Accord entre la République d'Haïti et la République de Cuba sur la délimitation des frontières maritimes entre les deux États
Résumé: Accord de délimitation maritime signé à La Havane le 27 octobre 1977 entre Haïti et Cuba, publié avec le décret du 4 novembre 1977 par lequel le président Jean-Claude Duvalier l'a sanctionné. L'accord trace la ligne entre la zone maritime économique exclusive d'Haïti et la zone économique de Cuba par 51 points géodésiques et en fait aussi la limite des deux plateaux continentaux.
Constats Clés
- Le décret du 4 novembre 1977 sanctionne l'accord pour sortir son plein et entier effet, sur le rapport des Secrétaires d'État des Affaires étrangères, de l'Intérieur et de la Défense nationale, et de l'Agriculture.
- Les deux gouvernements fixent la ligne sur la base du principe de l'équidistance ou de l'équité suivant le cas (article 1), définie par des arcs de cercle maximal qui unissent 51 points de coordonnées géodésiques (article 2).
- La même ligne constitue la ligne de démarcation des plateaux continentaux d'Haïti et de Cuba (article 5).
- Aucune partie ne réclamera ni n'exercera de droits de souveraineté ou de juridiction sur les eaux, le fond et le sous-sol de la zone économique de l'autre (article 7).
- Les parties coopéreront aux programmes de conservation des ressources naturelles et de préservation du milieu marin dans les zones visées, et régleront leurs différends selon l'article 33 de la Charte des Nations Unies (articles 8 et 9).
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH); Ministère des Affaires Étrangères et des Cultes (MAE), 1977, Accord entre la République d'Haïti et la République de Cuba sur la délimitation des frontières maritimes entre les deux États, https://faolex.fao.org/docs/pdf/bi-25341.pdf
- Titulaire des droits
- Government of Haiti