Législation des pêches en Haïti (I)
- Le texte de base sur les pêches est le décret du 27 octobre 1978, 147 articles répartis en dix titres, qui a abrogé la loi sur la chasse et la pêche du Code rural de 1962.
- Le rapport constate que le décret de 1978 ne reflète pas le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et ne pose pas les bases d'un contrôle plus strict des navires de pêche étrangers.
- Bon nombre de ses mesures de conservation visent des espèces qui n'existent pas en Haïti, et ses sanctions, dont des peines de prison, sont trop lourdes au regard des infractions.
- Il recommande une loi simple et incitative pour un secteur artisanal, avec des plans d'aménagement, des conseils consultatifs, la déclaration des captures et un régime de licences d'application progressive.
- Haïti comptait environ 8 000 pêcheurs, des captures estimées entre 3 000 et 5 000 tonnes par an, environ 500 tonnes de langoustes et 12 000 tonnes d'importations de poisson par an.
Le projet visait à assister le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural dans l'élaboration d'une législation et d'une réglementation des pêches; un deuxième rapport devait présenter les projets de textes. La première partie expose les zones maritimes sous juridiction haïtienne (décret du 6 avril 1972, déclaration présidentielle du 6 avril 1977 et décret du 8 avril 1977 sur la zone économique exclusive, accords de délimitation avec Cuba en 1977 et la Colombie en 1978), les textes sur la pêche de 1961, 1962 et 1978, et d'autres textes utiles sur la nationalité des navires, les investissements et le contingentement des importations. La deuxième partie juge le décret de 1978, long de 147 articles, trop détaillé, répétitif et mal ordonné, avec des définitions sans portée juridique, des mesures de conservation visant des espèces absentes d'Haïti et des sanctions trop lourdes au regard des infractions.
La troisième partie recommande un cadre plus simple adapté à un secteur artisanal: plans d'aménagement des pêches, organismes consultatifs, information sur les captures, système de licences d'application progressive, conditions plus strictes pour les navires étrangers, mesures de conservation, méthodes de pêche prohibées, dispositifs de concentration de poissons, réserves marines, salubrité et qualité des produits, pouvoirs des agents de contrôle, sanctions administratives et abrogation des textes antérieurs. L'introduction décrit un secteur d'environ 8 000 pêcheurs, pour la plupart à temps partiel, avec des captures totales estimées entre 3 000 et 5 000 tonnes par an et des importations de poisson de 12 000 tonnes par an.
Comment citer
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 1986, Législation des pêches en Haïti (I), https://openknowledge.fao.org/bitstreams/1b28bc19-714e-4d4a-a6fb-0f939de6f6e3/download
- Titulaire des droits
- FAO