Conseil d'administration du FAES, procès-verbal de la séance extraordinaire du 2 juin 2025

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) UNITE D’ETUDES ET DE PROGRAMMATION (UEP) Conseil d'administration Fonds D’Assistance Economique et Sociale (FAES) Procès-verbal 1. Informations générales de la séance • Date : Lundi 2 juin 2025 • Heure de début : 10h45 • Lieu : Salle de conférence du MEF • Type de séance : Extraordinaire • Participant : 15 • Membre du Conseil : 6/9 • Présidence de séance : Alfred Fils METELLUS, Ministre, Président du Conseil 2. Mise en contexte Le lundi 2 juin 2025 s’est tenue la réunion du Conseil d’Administration du Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) avec pour objectif de statuer sur l’exécution des projets. 3. Points à l’ordre du jour 1. Propos de bienvenue du Ministre de l’Economie et des Finances ; 2. Lecture du Procès-verbal du dernier Conseil d’Administration ; 3. Etat d’exécution du Budget 2024-2025; 4. Etat des lieux des projets sociaux mis en œuvre au FAES ; 5. Renforcement des structures internes du FAES ; 6. Résolutions ; 7. Question d’intérêt général. Approbation de l’ordre du jour • Modifications apportées : aucune modification • Adoption : A l’unanimité 4. Membres du Conseil d’Administration présents : 1. Alfred Fils Métellus, MEF, Président 2. Ketleen Florestal, MPCE, Vice-Présidente 3. Serge Gabriel Collin, Secrétaire Exécutif 4. Myriam Fetière, Directrice de Cabinet, représentante du MAST 5. Régine Karline Michel, FHAF, Membre 6. Lydie Jean-Baptiste, HAVA, Membre 5. Lecture et adoption du procès-verbal de la séance précédente • Le procès-verbal de la rencontre précédente a été adopté avec des modifications, dont des points à insérer sur demande de la Ministre du MPCE. 6. Déroulement de la séance Le Ministre de l’Économie et des Finances, en sa qualité de Président du Conseil d’administration, a ouvert la réunion en souhaitant la bienvenue aux participants et en rappelant les objectifs principaux : faire le point sur les activités du FAES pour l’exercice en cours et réfléchir à des mesures concrètes permettant de renforcer la lutte contre l’insécurité alimentaire et la pauvreté. Après vérification du quorum et lecture du procès-verbal par Mme Lucie Edmond, le Président a exprimé ses préoccupations concernant le faible taux d’exécution du programme Food Shock Window, malgré la disponibilité des fonds. Il a recommandé de lancer les appels d’offres dans les zones d’intervention afin de favoriser la participation des entreprises locales et de veiller à la disponibilité de stocks alimentaires en région pour limiter les problèmes logistiques. La Ministre de la Planification a soulevé la nécessité de mettre en place des programmes structurants pour réduire la dépendance des bénéficiaires, tout en interrogeant le FAES sur les raisons des faibles niveaux de décaissement observés dans certains programmes. En réponse, le Directeur général du FAES a contextualisé la situation en soulignant les nombreux défis : insécurité persistante entravant les déplacements, départ massif de cadres qualifiés, lenteurs dans les processus de validation auprès d’organismes comme la CNMP et la CSC/CA, et forte pression liée aux demandes d’assistance pour les personnes déplacées internes (PDI). Il a précisé que le taux global d’absorption budgétaire pour les deux premiers trimestres s’élève à 22 %, avec une performance notable pour le Programme d’Urgence Multisectoriel (PUM). Le Directeur général a également indiqué que la BID finance 59 % des interventions du FAES, principalement en province, tandis que l’État haïtien couvre 41 %, en grande partie dans l’Ouest. Il a expliqué que le décalage observé entre les taux de décaissement et les réalisations techniques provient souvent d’importants versements initiaux requis pour certains projets. La lenteur des projets de rénovation régionale est attribuée aux difficultés d’accès aux provinces, à la rareté des matériaux et à la révision fréquente des contrats due à l’inflation. Il a aussi signalé la suspension du projet de construction d’un hôpital à Sans Fil, financé par le Koweït, pour cause d’insécurité. Dans un souci d’amélioration de la gestion, il a annoncé le renforcement des directions administratives, financières, de passation de marchés et de suivi-évaluation, ainsi que la création d’une unité de contrôle interne. Une unité de transfert monétaire a également été implantée. Pour pallier l’absence d’ajustement salarial depuis huit ans, une carte de débit a été octroyée à certains employés, en particulier le personnel de soutien. Le DG a aussi relancé les réunions du conseil de direction et souligné l’importance d’une meilleure coordination entre les directions du FAES et les partenaires externes pour éviter les chevauchements et renforcer la cohérence des actions sur le terrain. Enfin, il a réaffirmé sa volonté de diversifier les sources de financement, de créer un fonds de réserve pour renforcer l’autonomie du FAES, de régulariser le paiement du personnel et de clôturer les projets d’infrastructure à vocation sociale. Il a insisté sur la nécessité de maintenir un dialogue constant avec les partenaires techniques, les bailleurs de fonds et les prestataires afin d’assurer l'efficacité des interventions du FAES sur le terrain. Après l’exposé du DG, le Président du CA a manifesté son désaccord sur les objectifs de la constitution du fonds de réserve pour le paiement des employés. Selon le MEF, ce fond doit servir à financer les interventions de l’institution. Ce sont les activités qui justifient l’existence de l’institution. Il a continué pour soulever des interrogations telles : • Pourquoi la carte de débit ne concerne pas tout le personnel ; • Pourquoi il n’y a pas de décaissement pour le programme KORE PEP financé par Taiwan ; • Pourquoi un si faible taux de décaissement de la BID ? Le MEF, toutefois, a relevé les problèmes de sécurité qui ont causé l’arrêt des programmes financés par le Koweit au niveau de Bel-Air, ce qui a conduit à s’interroger sur l’état actuel des infrastructures. Il a profité pour exiger un rapport sur les 28 écoles financées par le Trésor public et aussi d’une rencontre technique spécifique sur le PUM. Il a profité pour mentionner que, dans la rencontre avec le comité de suivi du SMP, l’IGF a dit attendre les documents de FAES et du MAST pour la réalisation de l’audit à soumettre le 30 juin. Après l’exposé du Président, pour répondre aux points de vue du MEF sur l’orientation du fonds de réserve à constituer pour le paiement des salaires, le DG a fait savoir que c’est pour anticiper les problèmes liés au paiement des salaires qui pourraient subvenir, puisqu’une situation similaire s’était déjà produite il y a 9 ans, où le MEF et la BID ont du intervenir pour colmater les brèches c’est-à-dire liquidé les arriérés et opérer une compression. Il a aussi précisé que ce fonds de réserve va être constitué à partir des frais de gestion perçus par FAES, ce qui a été décidé en concertation avec la BID et le MEF. Il a dit aussi prendre en compte les remarques du MEF sur le financement de certaines activités essentielles via le fonds. En ce qui a trait à l’attribution de la carte de débit à une partie du personnel, le directeur général a expliqué que cette décision a été prise pour réduire les disparités salariales entre les employés permanents et les contractuels travaillant sur des projets financés par des tiers. En outre, il n’y a pas eu de révision salariale au FAES depuis huit ans, tandis que les employés des projets reçoivent une augmentation annuelle. Concernant le programme Kore Pèp financé par la République de Chine (Taïwan) à hauteur de 10 M USD, le Directeur général a indiqué qu’aucun décaissement n’a été effectué, le montant ayant été révisé à la baisse à la demande des bailleurs pour répondre à de nouvelles priorités. Les fonds ont donc été redirigés vers d’autres activités sur demande de l’État haïtien. Pour les projets financés par la BID, il a noté une amélioration du niveau d’exécution, avec des perspectives positives pour le troisième trimestre. Il a aussi mentionné que, pour le projet HA-J008, FAES joue le rôle d’agence fiduciaire pour le MSPP. Le DG a précisé avoir répondu à la correspondance de l’IGF et transmis le rapport d’exécution du Programme d’Urgence Multisectoriel (PUM) au MAST et au MEF. Il s’est félicité de l’avancement de ce programme, avec un taux d’absorption de 80 %. En réponse à la Ministre du MPCE sur la faiblesse des programmes structurants, il a rappelé que le FAES agit comme exécutant selon les priorités du PNDPS, sous l’égide du MAST, et a souligné l’urgence actuelle liée à l’assistance aux PDI et aux migrants. Il a reconnu que les projets structurants restent insuffisants mais que les efforts se poursuivent. La représentante du MAST a exprimé des préoccupations sur la disparité de genre dans les postes les mieux rémunérés, comme souligné dans la résolution 8, et a critiqué l’absence de précisions budgétaires dans le rapport. La Ministre du MPCE a appuyé ces remarques, appelant à une meilleure coordination entre actions humanitaires et structurantes, et à une stratégie de développement plus cohérente à l’échelle régionale. En réponse, le DG a expliqué que les procédures de recrutement imposées par certains bailleurs (comme la BID) n’incluent pas de discrimination positive, mais a mentionné une politique interne de promotion sociale visant à encourager les femmes à accéder à certains métiers. Il a insisté sur la nécessité de créer des emplois durables, car l’assistance seule ne permet pas de sortir durablement de la pauvreté. Concernant les appels d’offres, il a rappelé leur caractère national, tout en précisant que le processus de pré-qualification permet de favoriser les entreprises locales. Il a également répondu à la représentante de FHAF sur les critères d’éligibilité au projet J-008, indiquant qu’ils varient selon les exigences du bailleur. Enfin, le DG a abordé la suspension du projet d’acquisition d’un nouveau local en raison de l’insécurité et d’un ajustement de la contribution de la BID (passée de 2 M à 1,4 M USD). Il a sollicité du MEF la couverture du solde (600 000 USD), mais le MEF a indiqué ne pas avoir reçu de demande officielle et a invité le FAES à en soumettre une. Le Président a appelé à définir clairement les grandes orientations du FAES, en mettant en place une structure dédiée à la protection sociale axée sur les résultats et l’impact des interventions. La ministre du MPCE a plutôt suggéré de renforcer les capacités du MAST, soulignant le besoin de cohérence dans l’action publique, l’importance de l’éducation de base et de la création d’entreprises. Elle a plaidé pour une programmation pluriannuelle concertée. Le DG a conclu sur les efforts en cours pour renforcer les capacités internes du FAES : création d’unité de contrôle financier, recrutement de spécialistes (marchés publics, suivi-évaluation), renforcement des bureaux régionaux et redéploiement du personnel, notamment pour mieux intervenir dans les camps. 4.1 Présentation des résultats (octobre 2024 – mars 2025) : Le Directeur Général du FAES, Serge Collin, a exposé les données techniques et financières des dix (10) programmes en cours d’exécution pour l’exercice 2024-2025, en précisant les performances, les difficultés rencontrées et les perspectives. Programmes clés : • Programme HA-J007 (BID) : taux de décaissement de 6,4% sur 50 M USD • Programme HA-J005 (BID) : taux de décaissement de 27,6% sur 60 M USD • Programme RE-28 : 78,43% de décaissement ; 61% de réalisation technique • Programme KOWEIT/FNE : taux de décaissement de 62% depuis 2012 • Programme PUM : 2% de décaissement au 31 mars 2025 • Dotation budgétaire : 31,34% de taux de décaissement (67,7 M G sur 216 M G) 7. les résolutions 1. Faire en sorte que le fonds de réserve finance en priorité les activités minimales du FAES ; 2. Présenter un rapport spécifique sur la réhabilitation des 28 écoles financée par le trésor public ; 3. Renforcer la collaboration entre FAES, IGF et le MAST pour faciliter le respect de l’échéance du 30 juin relatif à la soumission du Rapport d’exécution du PUM ; 4. Renforcer le suivi du PUM par le FAES et le MAST ; 5. Privilégier les appels d’offres dans les départements où le projet est exécuté ; 6. Constituer les stocks de fourniture et kits en privilégiant les entreprises régionales ; 7. Réaliser une analyse des structures de prix des kits alimentaires ; 8. Soumettre une demande formelle de financement pour l’acquisition d’un bâtiment au profit du FAES ; 9. Produire et publier des rapports trimestriels sur l’exécution des programmes tant sur le site du MEF que celui de FAES ; 8. Clôture de la séance • Levée de la séance : 12h59PM