Tableaux des tarifs du registre des sûretés mobilières (DRSM), tels que modifiés par le budget de l'exercice 2021-2022
Résumé — Le barème des droits d'inscription au registre des sûretés mobilières de la DGI, présenté avec le texte qui le fixe. Le Moniteur, Spécial n° 13 du lundi 16 mai 2022, portant budget général de l'exercice 2021-2022, réécrit l'article 33 de la Loi du 17 février 2009 relatif au gage sans dépossession, déjà modifié par l'article 91 de la loi de finances 2013-2014. L'article réécrit régit le droit d'inscription d'un gage sans dépossession, d'un gage commercial visé aux articles 91 et 92 du Code de commerce, d'un gage visé à l'article 1842 du Code civil, ou d'un droit de propriété sur un bien soumis à un contrat consécutif à une promesse.
Constats Clés
- Le barème est fixé par Le Moniteur, Spécial n° 13 du 16 mai 2022, portant budget général de l'exercice 2021-2022.
- Il réécrit l'article 33 de la Loi du 17 février 2009 relatif au gage sans dépossession.
- Cet article avait déjà été modifié par l'article 91 de la loi de finances 2013-2014.
- Le droit couvre l'inscription d'un gage sans dépossession, d'un gage commercial visé aux articles 91 et 92 du Code de commerce, d'un gage visé à l'article 1842 du Code civil et d'un droit de propriété consécutif à une promesse.
- L'article 55 de la loi de 2009 porte les exceptions.
Texte Intégral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
TABLEAUX DES TARIFS DRSM
Le Moniteur, Spécial no. 13, Lundi 16 mai 2022 - Budget général de l’exercice 2021-2022 :
« L’article 33 de la Loi du 17 février 2009 relatif au gage sans dépossession modifié par l’Article 91
de la Loi de finances 2013-2014 se lit désormais comme suit :
« Sauf dans les cas prévus a l’Article 55 de ladite Loi, l’inscription d’un gage sans dépossession,
d’un gage commercial tel que décrit au septième alinéa de l’Article 91 et aux deuxième et troisième
alinéas de l’Article 92 du Code de Commerce, d’un gage tel que décrit a l’Article 1842 du Code Civil
ou d’un droit de propriété d’un bien assujetti a un contrat subséquent à une promesse décrite au
quatrième paragraphe de l’Article 40 de ladite Loi se fait moyennant le paiement d’un droit
d’inscription au profit du Trésor Public calcule d’après le barème ci-dessous :
De
A
Tarif
1,00 HTG
1 000 000,00 HTG
1 000,00 HTG
1 000 001,00 HTG
2 000 000,00 HTG
2 000,00 HTG
2 000 001,00 HTG
5 000 000,00 HTG
5 000,00 HTG
Plus de 5 000 000,00 HTG
10 000,00 HTG
Pour toutes les autres inscriptions notamment les modifications et les radiations, ce droit
est de mille (1,000) gourdes.
Les droits de recherches sont fixes à deux cent cinquante (250,00) gourdes pour des
recherches spécifiques et a mille (1,000.00) gourdes pour des recherches globales. »
Clarifications additionnelles de la part de la Direction du Registre des Sûretés Mobilières ;
- Les droits de recherches mentionnes ci-haut représentent des recherches certifiées.
- Les recherches enligne (non certifiée) sont gratuites.
- Un frais additionnel de 250,00 gourdes sera ajouté pour les services sur place (walk-in).
- La DSAV sera appliquée pour chaque tranche de 1000,00 gourdes du tarif.
Comment citer
Direction Générale des Impôts (DGI), Tableaux des tarifs du registre des sûretés mobilières (DRSM), tels que modifiés par le budget de l'exercice 2021-2022, https://drsm.dgi.gouv.ht/metronic/assets/frontend/pages/img/pdf/TABLEAUX%20DES%20TARIFS%20DRSM.pdf