(2022) Code de commerce, Titre VI Du gage et des commissionnaires : extraits publiés par le registre des sûretés mobilières

Du gage et des commissionnaires SECTION PREMIERE Du gage Article 91.- Le gage ou nantissement commercial est un contrat par lequel le débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de saMette. Le gage ou nantissement est aussi commercial quand il est constitué par un non-commerçant pour un acte réputé commercial par la loi. h ° L'article 89 reprend le 2e al. de l'art. 86. Voir Appendice L. 25 septembre.1890. “Le Titre VI ne traitait que des commissionnaires. Depuis la révision, il traite «Du gage ct des Commissionnaires». Le décret du 22 décembre 1944 ajoute, sous ce Titre, une Section II bis intitulé «Des agents de manufacture». Scanned by CamScanner 18 Le créa: anges nivante Bagiste possède sur le gage les ù | un droit de ré ) que Se rétention sur la chose donnée en gage, 2°) un. droit de ourscment intégral de sa créance; | l'échéance d verte, cn cas de non-paiement, à 3°) un Drivilé ai a part êu débiteur, | l'article 1 ge, lequel primera tous les autres prévus par single 869 du Code civil, sauf les frais de justice, s'il en a été fait. L | un non ce gage constitué, soit. par un commerçant, soit par merçant pour un acte réputé commercial, se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code de commerce. -. ., Le gage, à l'égard des effets de commerce, peut être établi par un endossement régulier, indiquant que lesdits effets ont été remis en garantie. : É : __ À l'égard des actions, parts d'intérêts et obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un | transfert sur les registres de la société, le gage peut être établi * par un transfert, à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres. Quant aux titres de créances à personne dénommée, leur remise à titre de gage peut se prouver par la signification _du transfert faite au débiteur, conformément aux dispositions de: l'article 1842 du Code civil. .. | En ce .qui concerne les droits incorporels, suivant qu'ils seront à ordre ou à personne dénommée, leur constitution à titre de gage pourra être établie par un simple endossement, à titre de garantie, inscrit sur les titres ou sur les registres de la société ou par la signification faite au débiteur. Pour. les titres au porteur, leur constitution en gage pourra être constatée, comme pour les objets mobiliers, par simple tradition. .. Les effets de commerce donnés en gage sont recouvrables par le créancier gagiste. Arrêt du‘1"" juil 1943, Gaz du Pal, No du 1” oct 1943 - : Aux termes de l’article 1851 du Code civil, les dispositions de ce Code ne sont pas applicables en matière de commerce, notamment de nantissement commercial, à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent. . “Article 92.- Dans les cas ci-dessus énumérés; le privilège que confère“le contrat de gage ne subsistera au profit du créancier. sur le gabe qu'autant que ce gage ait été mis et soit resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier est réputé avoir-les marchandises ou denrées en sa possession, lorsqu'elles sont à sa disposition dans les magasins ou navires, à la douane ou dans un dépôt Scanned by CamScanner publi un Re Sl, avant qu'elles . to u SSement ou par u pe arrivées, il en est saisi ». Créanci Le Bage est auss lettre de voiture "SLpar iCier lor AUSSi ré uté : pee se one les marchandises nee re du ébiteur, si les OMment du contrat dan Ne que celui-ci les rs de ces dépôts sont remises au ere PS au Serrures. C au moyen de ses propres cadenns ue Le créanci : SOINS. aux Re ee autoriser le débiteur à donner ses du débiteur, tant pour ae ail rnnées dans les dépôts Préparation desdites Éenresoù mar, han Re manutention et les visites des ee andses en ce cas, leur présence d'un représentant du créanci evront se faire en .. créancier. : lesdits — cp autoriser le débiteur à donner Bropres dépôts annees et marchandises enfermées dans ses conditions ere manutention se fera dans les mêmes s prévues. Le débiteur qui sollicite ou accepte de prêter ses soins aux denrées ou marchandises gagées et laissées dans ses propres dépôts prend la responsabilité du gage, en ce qui concerne les pertes et détériorations affectant la qualité desdites denrées ou marchandises. ‘Article 93.- A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une simple sommation de payer faite au débiteur, à personne ou à domicile, et une signification au tiers bailleur du gage, s'il y en a un, faire procéder à la vente publique du gage. : ‘2. 19) Pour y parvenir, le créancier adressera requête au : doyen du tribunal civil du domicile du débiteur. Ce magistrat commettra pour procéder à la vente, soit un huissier, soit un ‘encanteur, soit un agént de change ou un courtier, suivant la nature ou l'importance du gage. | 2°) Quarante-huit heures avant la vente, il sera, à la - requête du créancier gagiste, affiché à la porte du magasin du poursuivant, à la porte du débiteur ou dans les dépôts convenus où se trouvent les objets, marchandises .ou denrées donnés en gage, à la porte principale du tribunal civil du ressort où la vente doit avoir lieu, à la porte principale de la Banque Nationale de la République d'Haïti, à la porte principale du local de la Chambre de Commerce d'Haïti, .si la vente doit avoir lieu à Port-au-Prince, un placard indiquant les lieu, jour et heure de.la vente ainsi que la. nature des objets, marchandises ou denrées à vendre. ; .., | Dans le même délai de 48 heures, extrait pareil au placard sera inséré, dans l'un des journaux.de la localité, s'il s'en publie un. Scanned by CamScanner 20 | à ce qui ns F . placard sera constatée conforme Il sera Procédé à Ja “ruicle cos qu Code de procées s l'article 546 du Code de Vonte, suivant les dispositions de la procédure civile. Nes huissiers, encanteurs, .agents de change a seront personnellement responsables par corps, au Prix de la vente, qui sera immédiatement versé au créancier Bagiste, en couverture de sa créance, en principal et intérêts. Le surplus, s'il en existe, sera immédiatement déposé à la Banque Nationale de la République d'Haïti, aux ordres du débiteur ou des saisissants, s'il y en a. Il sera prélevé sur le produit de la vente 2% (deux pour cent) pour couvrir les frais qu'elle pourra occasionnér, autres que ceux d'enregistrement et le coût des actes, d'après le tarif en vigueur, sans toutefois que ces frais, émoluments des huissiers, encanteurs, courtiers et agents de change, puissent excéder la somme de deux cent cinquante gourdes (Gdés 250.00). Ces frais seront taxés par le doyen du tribunal civil ou le juge par lui désigné. . 3°) Les difficultés occasionnées par la vente pourront être portées devant le juge des référés, pour qu'il soit par lui ordonné ce qu'il appartiendra. | 4°) Le doyen désignera un expert, lorsqu'il sera décidé, sur la demande du créancier gagiste, et conformément . à l'article 1845 du Code civil, que l'objet donné en gage lui demeurera en paiement jusqu’à concurrence du montänt de l'estimation à faire par un expert. LL © 7." 5°) L'expert, dans le cas ci-dessus prévu, déposera . son rapport dans les trois jours de l'avis qui lui sera donné de sa nomination par lettre recommandée du greffier, et cinq jours après ce dépôt, le doyen statuera, sur ce rapport, sans qu'il soit besoin d'appeler ou d'entendre les parties, lesquelles déposeront, en l'occurrence, un simple mémoire contenant leurs dires et observations. Copie du rapport d'expert sera remise par l'expert ou par le greffier aux parties ou à leurs représentants, le jour de son dépôt au greffe, même avant l'enregistrement et contre récépissé de l'intéressé. . Les ordonnances rendues par le doyen en cette matière ne seront susceptibles d'aucun recours. Article 94.- Lorsque la vente ordonnée du gage n'a pas pu avoir lieu dans le délai ci-dessus, faute d'adjudicataire, le créancier pour obtenir la permission de s'approprier le gage, suivra la procédure indiquée par les paragraphes 4 et 5 du précédent article. Article 95.- Toute clause du contrat de gage qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer, sans les Scanned by CamScanner 21 formalités prévues à l'article 93 du Code de commerce (Titre VL Section première) est nulle et de nul effet. | | SECTION II | Scanned by CamScanner