Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP IX), exercice 2021-2022
- Le PIB a chuté de 1,7 % au cours de l'exercice 2021-2022, quatrième année consécutive de baisse, portant la perte cumulée depuis 2018-2019 à -8,5 %, sous l'effet de l'insécurité, des pénuries de carburant, du séisme d'août 2021 et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
- Le budget a été adopté avec 8 mois de retard (mai 2022 au lieu de la date légale du 30 septembre), en violation du calendrier budgétaire prévu par la LEELF.
- Les ressources réalisées de 195,1 milliards de gourdes (92,65 % de l'objectif) contre des dépenses de 193,1 milliards de gourdes (91,72 %) ont généré un surplus déclaré de 1,97 milliard de gourdes, mais la Cour constate qu'en intégrant les dépenses omises du FNE et des comptes courants (11,86 milliards de gourdes), le résultat bascule vers un déficit de 9,89 milliards de gourdes.
- La dette publique a augmenté de 14,44 % à 524,8 milliards de gourdes, les créances de la BRH sur l'État ayant progressé de 34,29 % à 269,9 milliards de gourdes; le service de la dette a augmenté de 11 % à 176,3 milliards de gourdes, et aucun principal n'a été remboursé à la BRH ni en 2020-2021 ni en 2021-2022.
- Les ministères de la Justice/Sécurité Publique, de l'Agriculture (MARNDR) et de la Santé (MSPP) ont tous présenté des écarts significatifs entre les crédits alloués et les dépenses effectives, l'exécution des investissements étant particulièrement faible dans l'échantillon.
Ce neuvième RSFPEDP, soumis par la CSCCA en vertu de l'article 204 de la Constitution, analyse la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice fiscal 2021-2022. Le PIB réel a chuté de 1,7 %, quatrième année consécutive de contraction (perte cumulée de -8,5 % depuis 2018-2019), dans un contexte d'insécurité chronique, de pénuries répétées de carburant, du séisme d'août 2021 dans le Grand Sud, et des répercussions inflationnistes de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le budget de 210,6 milliards de gourdes (en hausse de 9,1 % par rapport à l'année précédente) n'a été publié qu'en mai 2022, au huitième mois de l'exercice, en violation du calendrier budgétaire légal.
Les ressources réalisées ont atteint 195,1 milliards de gourdes (92,65 % de l'objectif) contre des dépenses de 193,1 milliards de gourdes (91,72 %), générant un surplus déclaré de 1,97 milliard de gourdes que la Cour juge peu fiable, les recettes du Fonds National de l'Éducation (FNE) ayant été comptabilisées sans les dépenses correspondantes, et 11,86 milliards de gourdes de dépenses sur comptes courants ayant été omises des tableaux; en corrigeant seulement ce dernier point, le résultat basculerait vers un déficit de 9,89 milliards de gourdes.
La dette publique a augmenté de 14,44 % à 524,8 milliards de gourdes, principalement en raison de la hausse de la dette intérieure envers la BRH (+34,29 %) et les souscripteurs de bons du Trésor; le service de la dette a augmenté de 11 % à 176,3 milliards de gourdes. Le rapport examine l'efficacité des dépenses des ministères de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Agriculture et de la Santé, ainsi que des interventions publiques et des subventions au secteur de l'énergie, et se conclut par des recommandations sur la planification budgétaire, l'investissement public, les économies structurelles, les capacités institutionnelles, la gouvernance et la transparence, et la diversification économique.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP IX), exercice 2021-2022, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749662826_RSFPEDP_21-22.pdf