Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP IX), exercice 2021-2022

Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP IX), exercice 2021-2022

Résumé: Le neuvième rapport annuel de la CSCCA sur les finances publiques et l'efficacité des dépenses de l'exercice 2021-2022, quatrième année consécutive de contraction du PIB avec un budget adopté avec huit mois de retard.
Constats Clés
Description Complète

Ce neuvième RSFPEDP, soumis par la CSCCA en vertu de l'article 204 de la Constitution, analyse la situation financière du pays et l'efficacité des dépenses publiques pour l'exercice fiscal 2021-2022. Le PIB réel a chuté de 1,7 %, quatrième année consécutive de contraction (perte cumulée de -8,5 % depuis 2018-2019), dans un contexte d'insécurité chronique, de pénuries répétées de carburant, du séisme d'août 2021 dans le Grand Sud, et des répercussions inflationnistes de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Le budget de 210,6 milliards de gourdes (en hausse de 9,1 % par rapport à l'année précédente) n'a été publié qu'en mai 2022, au huitième mois de l'exercice, en violation du calendrier budgétaire légal.

Les ressources réalisées ont atteint 195,1 milliards de gourdes (92,65 % de l'objectif) contre des dépenses de 193,1 milliards de gourdes (91,72 %), générant un surplus déclaré de 1,97 milliard de gourdes que la Cour juge peu fiable, les recettes du Fonds National de l'Éducation (FNE) ayant été comptabilisées sans les dépenses correspondantes, et 11,86 milliards de gourdes de dépenses sur comptes courants ayant été omises des tableaux; en corrigeant seulement ce dernier point, le résultat basculerait vers un déficit de 9,89 milliards de gourdes.

La dette publique a augmenté de 14,44 % à 524,8 milliards de gourdes, principalement en raison de la hausse de la dette intérieure envers la BRH (+34,29 %) et les souscripteurs de bons du Trésor; le service de la dette a augmenté de 11 % à 176,3 milliards de gourdes. Le rapport examine l'efficacité des dépenses des ministères de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Agriculture et de la Santé, ainsi que des interventions publiques et des subventions au secteur de l'énergie, et se conclut par des recommandations sur la planification budgétaire, l'investissement public, les économies structurelles, les capacités institutionnelles, la gouvernance et la transparence, et la diversification économique.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2021-10-01 à 2022-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur la situation financière du pays et sur l'efficacité des dépenses publiques (RSFPEDP IX), exercice 2021-2022, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1749662826_RSFPEDP_21-22.pdf