Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2023-2024 (préliminaire)

Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2023-2024 (préliminaire)

Résumé: Rapport de la CSCCA sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2023-2024, un examen préliminaire de conformité de l'exécution budgétaire, les comptes des comptables publics et plusieurs annexes requises n'ayant pas été transmis par le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF). La Cour rapporte un surplus budgétaire de 6,40 milliards de gourdes, mais signale que ce solde est surestimé par des omissions comptables, et constate que le décret de règlement n'a pas été validé en Conseil des Ministres.
Constats Clés
Description Complète

Il s'agit du Rapport de la CSCCA sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2023-2024, marqué « préliminaire » à sa publication en mai 2026. Le rapport constate que l'exercice s'est déroulé dans un contexte économique et sécuritaire fortement dégradé : le PIB réel a reculé de 4,2 %, sixième année consécutive de contraction et le recul le plus marqué depuis le séisme de 2010, passant de 592,7 à 568,0 milliards de gourdes en valeur nominale, sous l'effet notamment des violences des gangs armés perturbant le commerce et l'investissement.

Sur des prévisions totales de ressources de 254,82 milliards de gourdes, les réalisations n'ont atteint que 80,8 % (205,97 milliards), tandis que les dépenses prévues au même montant n'ont été exécutées qu'à 78,3 % (199,57 milliards), d'où un surplus déclaré de 6,40 milliards de gourdes, troisième exercice consécutif en situation de surplus. La Cour souligne que ce surplus résulte d'une sous-exécution des dépenses d'investissement (programmes et projets exécutés à seulement 43,4 %) plutôt que d'une discipline budgétaire accrue, et qu'il est en outre faussé par le fait que les recettes du Fonds National de l'Éducation (FNE) sont comptabilisées dans les ressources alors que les dépenses correspondantes ne le sont pas.

La dette publique a baissé de 32,5 % pour s'établir à 417,2 milliards de gourdes (73,4 % du PIB) au 30 septembre 2024, quasi exclusivement en raison de l'annulation de la dette bilatérale PetroCaribe envers PDVSA, laissant la Banque de la République d'Haïti (BRH) de loin le principal créancier. Le champ d'examen de la Cour a été limité par la non-transmission, par le MEF, des comptes des comptables publics, des rapports annuels de performance par programme et de l'évaluation des engagements hors bilan ; la Cour relève par ailleurs que le décret de règlement n'a pas été validé en Conseil des Ministres et a été transmis avec huit mois de retard.

La Cour n'a donc pas pu se prononcer sur la conformité entre les comptes des ordonnateurs et des comptables et se limite à une revue de cohérence interne, formulant des recommandations sur la conformité légale, la capacité technique comptable, un rééquilibrage de l'exécution budgétaire en faveur de l'investissement, et une stratégie d'endettement plus durable.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2023-10-01 à 2024-09-30
Entités
CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif)MEF (Ministère de l'Économie et des Finances)ParlementBanque de la République d'Haïti (BRH)Fonds Monétaire International (FMI)Petróleos de Venezuela S.A. (PDVSA)Fonds National de l'Éducation (FNE)Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2023-2024 (préliminaire), https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1777988926_RPLR_Pre__liminaire_2023-2024_27_04_26.pdf