Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2023-2024 (préliminaire)
- Les ressources budgétaires ont été réalisées à 80,8 % (205,97 sur 254,82 milliards de gourdes prévus) ; les dépenses ont été exécutées à 78,3 % (199,57 sur 254,82 milliards de gourdes prévus).
- Un surplus déclaré de 6,40 milliards de gourdes (troisième exercice consécutif en surplus), que la Cour juge surestimé car les recettes du FNE sont comptabilisées sans les dépenses correspondantes et les dépenses d'investissement ont été fortement sous-exécutées.
- Les dépenses de programmes et projets (investissement) n'ont été exécutées qu'à 43,4 % (38,57 sur 88,99 milliards de gourdes), contre 97,1 % pour les dépenses de fonctionnement, confirmant une faiblesse structurelle persistante dans la mise en œuvre de l'investissement public.
- La dette publique a reculé de 32,5 % pour s'établir à 417,2 milliards de gourdes (73,4 % du PIB) au 30 septembre 2024, sous l'effet de l'annulation de la dette PetroCaribe envers PDVSA, la BRH détenant plus de 70 % de la dette publique totale.
- Le décret de règlement n'a pas été validé en Conseil des Ministres et a été transmis à la Cour avec 8 mois de retard (11 août 2025 contre l'échéance légale du quatrième lundi d'avril) ; les comptes des comptables publics et deux annexes requises (rapports de performance, engagements hors bilan) n'ont pas été transmis, empêchant la certification de conformité.
Il s'agit du Rapport de la CSCCA sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2023-2024, marqué « préliminaire » à sa publication en mai 2026. Le rapport constate que l'exercice s'est déroulé dans un contexte économique et sécuritaire fortement dégradé : le PIB réel a reculé de 4,2 %, sixième année consécutive de contraction et le recul le plus marqué depuis le séisme de 2010, passant de 592,7 à 568,0 milliards de gourdes en valeur nominale, sous l'effet notamment des violences des gangs armés perturbant le commerce et l'investissement.
Sur des prévisions totales de ressources de 254,82 milliards de gourdes, les réalisations n'ont atteint que 80,8 % (205,97 milliards), tandis que les dépenses prévues au même montant n'ont été exécutées qu'à 78,3 % (199,57 milliards), d'où un surplus déclaré de 6,40 milliards de gourdes, troisième exercice consécutif en situation de surplus. La Cour souligne que ce surplus résulte d'une sous-exécution des dépenses d'investissement (programmes et projets exécutés à seulement 43,4 %) plutôt que d'une discipline budgétaire accrue, et qu'il est en outre faussé par le fait que les recettes du Fonds National de l'Éducation (FNE) sont comptabilisées dans les ressources alors que les dépenses correspondantes ne le sont pas.
La dette publique a baissé de 32,5 % pour s'établir à 417,2 milliards de gourdes (73,4 % du PIB) au 30 septembre 2024, quasi exclusivement en raison de l'annulation de la dette bilatérale PetroCaribe envers PDVSA, laissant la Banque de la République d'Haïti (BRH) de loin le principal créancier. Le champ d'examen de la Cour a été limité par la non-transmission, par le MEF, des comptes des comptables publics, des rapports annuels de performance par programme et de l'évaluation des engagements hors bilan ; la Cour relève par ailleurs que le décret de règlement n'a pas été validé en Conseil des Ministres et a été transmis avec huit mois de retard.
La Cour n'a donc pas pu se prononcer sur la conformité entre les comptes des ordonnateurs et des comptables et se limite à une revue de cohérence interne, formulant des recommandations sur la conformité légale, la capacité technique comptable, un rééquilibrage de l'exécution budgétaire en faveur de l'investissement, et une stratégie d'endettement plus durable.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR), exercice fiscal 2023-2024 (préliminaire), https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1777988926_RPLR_Pre__liminaire_2023-2024_27_04_26.pdf