(2026-05) Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2023-2024
Resume — Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse le Projet de Loi de Règlement (RPLR) d'Haïti pour l'exercice fiscal 2023-2024. Il met en évidence des problèmes importants dans l'exécution budgétaire, notamment l'absence de validation par le Conseil des Ministres, le retard dans la transmission des documents et le manque de rapports de performance. La CSCCA souligne une violation persistante des principes de sincérité budgétaire, notamment concernant la comptabilisation des recettes et dépenses du Fonds National de l'Éducation (FNE).
Constats Cles
- Conformité limitée du Compte Général aux exigences légales : Le décret d'exécution budgétaire 2023-2024 n'a pas été validé en Conseil des Ministres, et des pièces obligatoires (rapport annuel de performance, évaluation des engagements hors bilan) n'ont pas été transmises.
- Manquement au principe de sincérité budgétaire : Certaines recettes (ex: FNE) sont intégrées sans que les dépenses correspondantes ne soient comptabilisées, altérant la fiabilité du solde budgétaire.
- Persistance d'une exécution déséquilibrée des dépenses publiques : Les dépenses courantes sont exécutées à un niveau élevé, tandis que les dépenses d'investissement affichent une faible exécution, limitant l'impact sur la croissance et les services publics.
- Amélioration du profil de la dette publique, mais persistance de vulnérabilités structurelles : La dette publique a baissé grâce à l'annulation de PetroCaribe, mais le service de la dette reste élevé et le ratio dette/PIB préoccupant.
Description Complete
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) d'Haïti pour l'exercice fiscal 2023-2024. L'analyse révèle un contexte économique, politique et sécuritaire difficile, entraînant une contraction de 4,2 % du PIB et une inflation persistante. Le rapport identifie plusieurs lacunes critiques dans l'exécution budgétaire et la gestion financière. Celles-ci incluent la non-validation du décret d'exécution budgétaire par le Conseil des Ministres, des retards significatifs dans la transmission des documents requis à la CSCCA, et l'absence de rapports de performance cruciaux et d'évaluations des engagements hors bilan. La CSCCA souligne également une violation continue des principes de sincérité budgétaire, notamment concernant la comptabilisation incohérente des recettes et dépenses du Fonds National de l'Éducation (FNE), ce qui fausse le véritable solde budgétaire.
De plus, les dépenses publiques restent déséquilibrées, avec des taux d'exécution élevés pour les dépenses de fonctionnement mais faibles pour les projets d'investissement, ce qui entrave la croissance économique et l'amélioration des services publics. Malgré une réduction notable de la dette publique due à l'annulation du programme PetroCaribe, les vulnérabilités structurelles persistent et le ratio dette/PIB reste élevé. La CSCCA formule des recommandations pour renforcer la conformité légale, la transparence, la qualité technique des données financières, et pour promouvoir une exécution budgétaire plus équilibrée et axée sur le développement, ainsi qu'une stratégie d'endettement durable.
Notes
Series: RPLR (annual, budget-settlement/compte général certification). Marked 'Préliminaire' (not yet final) for FY2023-2024. Publié le 2026-05-05 per site listing. A byte-different duplicate upload exists at .../1777989226_... (not downloaded) and a third mirror on the homepage banner at .../1777990158_rplr_preeliminaire_2023-2024_270426.pdf.