(2021-06) Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022

CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) • 2021

Resume — Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse le Projet de Loi de Règlement (RPLR) pour l'exercice fiscal 2021-2022 en Haïti. Il met en évidence des irrégularités significatives et le non-respect des exigences légales, notamment l'absence de validation par le Conseil des Ministres et l'insuffisance des documents financiers justificatifs. La CSCCA conclut à un manque de transparence et de sincérité budgétaire.

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Constats Cles

Le décret établissant l'exécution du budget 2021-2022 n'était ni signé ni daté et n'a pas été validé préalablement par le Conseil des Ministres, violant les exigences légales.
Des documents d'accompagnement essentiels, tels que les rapports annuels de performance par programme budgétaire et l'évaluation des engagements hors bilan de l'État, étaient manquants.
Les états financiers présentés ne contenaient pas de données comparatives de l'exercice précédent, empêchant une analyse adéquate.
Des dépassements budgétaires et des dépenses imprévues, dont 23,73 milliards de gourdes pour des paiements de produits pétroliers, ont été constatés sans justification suffisante.
Des écarts significatifs ont été relevés entre les balances générales des comptes de clôture 2020-2021 et d'ouverture 2021-2022, ainsi qu'au sein des comptes spéciaux du Trésor, remettant en cause la sincérité budgétaire.

Description Complete

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022 en Haïti, soulignant son rôle essentiel pour la transparence et la reddition des comptes dans la gestion des finances publiques. Le rapport identifie plusieurs problèmes critiques, notamment le fait que le décret établissant l'exécution du budget n'était ni signé ni daté, et n'avait pas été préalablement adopté par le Conseil des Ministres comme l'exige la loi. De plus, la CSCCA a constaté des lacunes importantes dans les documents d'accompagnement, tels que l'absence de rapports annuels de performance par programme budgétaire et d'une évaluation des engagements hors bilan de l'État. L'analyse révèle également un manque de données comparatives dans les états financiers, ce qui entrave une évaluation adéquate. La Cour a noté des dépassements budgétaires substantiels et des dépenses imprévues, notamment 23,73 milliards de gourdes pour le paiement de produits pétroliers, qui n'ont pas été suffisamment justifiés par le Ministère de l'Économie et des Finances. Des écarts significatifs ont été observés entre les balances générales des comptes de clôture 2020-2021 et d'ouverture 2021-2022, ainsi qu'au sein des comptes spéciaux du Trésor, soulevant des doutes sur l'intangibilité du bilan d'ouverture. Le rapport conclut que le surplus budgétaire déclaré de 1,97 milliard de gourdes est trompeur en raison de dépenses non comptabilisées, comme celles du Fonds National de l'Éducation (FNE), violant ainsi le principe de sincérité budgétaire.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2021-10-01 — 2022-09-30

Mots-cles

Budget, Public finance, Fiscal year 2021-2022, Government spending, Public debt, Budgetary sincerity, Financial transparency, Accountability, CSCCA, Haiti, Economic context, Financial management

Entites

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Parlement, Gouvernement, Banque de la République d'Haïti (BRH), Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement (BMPAD), Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN), Office d'Assurance Véhicules Contre-Tiers (OAVCT), Autorité Portuaire Nationale (APN), Fonds Monétaire International (FMI), Fonds International de Développement Agricole (FIDA), Me Rogavil BOISGUENE, Jovenel Moïse, United Office Integrated Office in Haiti, Centre d'Analyse et de Recherche en Droits de l'Homme (CARDH), Organisation Internationale pour les Migrations (OIM), Preble Rich, Les Moulins d'Haiti

Notes

Series: RPLR (annual). PDF cover page confirms 'exercice fiscal 2021-2022'. Site 'Publié le' shows 2021-06-25, which similarly predates FY-end (Sep 2022) — same data-entry-date caveat as the FY2022-2023 entry above.