Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022
- Le décret établissant l'exécution du budget 2021-2022 n'était ni signé ni daté et n'a pas été validé préalablement par le Conseil des Ministres, violant les exigences légales.
- Des documents d'accompagnement essentiels, tels que les rapports annuels de performance par programme budgétaire et l'évaluation des engagements hors bilan de l'État, étaient manquants.
- Les états financiers présentés ne contenaient pas de données comparatives de l'exercice précédent, empêchant une analyse adéquate.
- Des dépassements budgétaires et des dépenses imprévues, dont 23,73 milliards de gourdes pour des paiements de produits pétroliers, ont été constatés sans justification suffisante.
- Des écarts significatifs ont été relevés entre les balances générales des comptes de clôture 2020-2021 et d'ouverture 2021-2022, ainsi qu'au sein des comptes spéciaux du Trésor, remettant en cause la sincérité budgétaire.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022 en Haïti, soulignant son rôle essentiel pour la transparence et la reddition des comptes dans la gestion des finances publiques. Le rapport identifie plusieurs problèmes critiques, notamment le fait que le décret établissant l'exécution du budget n'était ni signé ni daté, et n'avait pas été préalablement adopté par le Conseil des Ministres comme l'exige la loi.
De plus, la CSCCA a constaté des lacunes importantes dans les documents d'accompagnement, tels que l'absence de rapports annuels de performance par programme budgétaire et d'une évaluation des engagements hors bilan de l'État. L'analyse révèle également un manque de données comparatives dans les états financiers, ce qui entrave une évaluation adéquate. La Cour a noté des dépassements budgétaires substantiels et des dépenses imprévues, notamment 23,73 milliards de gourdes pour le paiement de produits pétroliers, qui n'ont pas été suffisamment justifiés par le Ministère de l'Économie et des Finances.
Des écarts significatifs ont été observés entre les balances générales des comptes de clôture 2020-2021 et d'ouverture 2021-2022, ainsi qu'au sein des comptes spéciaux du Trésor, soulevant des doutes sur l'intangibilité du bilan d'ouverture. Le rapport conclut que le surplus budgétaire déclaré de 1,97 milliard de gourdes est trompeur en raison de dépenses non comptabilisées, comme celles du Fonds National de l'Éducation (FNE), violant ainsi le principe de sincérité budgétaire.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1748212551_rapport_sur_le_projet_de_loi_de_reglement_de_lexercice_2021_2022_8.pdf