Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022

Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022

Résumé: Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse le Projet de Loi de Règlement (RPLR) pour l'exercice fiscal 2021-2022 en Haïti. Il met en évidence des irrégularités significatives et le non-respect des exigences légales, notamment l'absence de validation par le Conseil des Ministres et l'insuffisance des documents financiers justificatifs. La CSCCA conclut à un manque de transparence et de sincérité budgétaire.
Constats Clés
Description Complète

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022 en Haïti, soulignant son rôle essentiel pour la transparence et la reddition des comptes dans la gestion des finances publiques. Le rapport identifie plusieurs problèmes critiques, notamment le fait que le décret établissant l'exécution du budget n'était ni signé ni daté, et n'avait pas été préalablement adopté par le Conseil des Ministres comme l'exige la loi.

De plus, la CSCCA a constaté des lacunes importantes dans les documents d'accompagnement, tels que l'absence de rapports annuels de performance par programme budgétaire et d'une évaluation des engagements hors bilan de l'État. L'analyse révèle également un manque de données comparatives dans les états financiers, ce qui entrave une évaluation adéquate. La Cour a noté des dépassements budgétaires substantiels et des dépenses imprévues, notamment 23,73 milliards de gourdes pour le paiement de produits pétroliers, qui n'ont pas été suffisamment justifiés par le Ministère de l'Économie et des Finances.

Des écarts significatifs ont été observés entre les balances générales des comptes de clôture 2020-2021 et d'ouverture 2021-2022, ainsi qu'au sein des comptes spéciaux du Trésor, soulevant des doutes sur l'intangibilité du bilan d'ouverture. Le rapport conclut que le surplus budgétaire déclaré de 1,97 milliard de gourdes est trompeur en raison de dépenses non comptabilisées, comme celles du Fonds National de l'Éducation (FNE), violant ainsi le principe de sincérité budgétaire.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2021-10-01 à 2022-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2021-2022, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1748212551_rapport_sur_le_projet_de_loi_de_reglement_de_lexercice_2021_2022_8.pdf