(2022-07) Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2020 - 2021

CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) • 2022

Resume — Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse le Projet de Loi de Règlement (PLR) et le Compte Général pour l'exercice fiscal 2020-2021 en Haïti. Il identifie des non-conformités significatives avec les cadres légaux, notamment le PLR non approuvé par le Conseil des Ministres et un Compte Général incomplet. Le rapport souligne des problèmes tels que des prévisions budgétaires peu sincères, des dettes fiscales non comptabilisées, des recettes publiques hors contrôle du Trésor et des dépassements de dépenses illégaux.

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Constats Cles

Le Projet de Loi de Règlement (PLR) n'a pas été approuvé par le Conseil des Ministres, violant l'article 58 de la LEELF.
Le Compte Général de l'Administration Centrale de l'État (CGACE) est incomplet, manquant de documents clés tels que les rapports annuels de performance et un tableau des flux de trésorerie, violant l'article 56 de la LEELF.
Les prévisions budgétaires pour 2020-2021 étaient peu sincères, avec de grands écarts entre les prévisions et les réalisations, notamment pour les ressources de financement et les dépenses.
Des dettes fiscales n'ont pas été correctement comptabilisées, et des recettes publiques ont été perçues hors du contrôle du Trésor public, indiquant des pratiques illégales.
Des dépassements de dépenses, y compris pour le Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC) et des dépenses non budgétisées, étaient illégaux et parfois camouflés.

Description Complete

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son analyse du Projet de Loi de Règlement (PLR) et du Compte Général pour l'exercice fiscal 2020-2021 en Haïti. Le rapport révèle plusieurs cas de non-conformité avec le cadre légal, notamment les articles 56 et 58 de la Loi sur l'Élaboration et l'Exécution des Lois de Finances (LEELF). Les principales conclusions incluent le fait que le PLR n'a pas été approuvé par le Conseil des Ministres et que le Compte Général est incomplet, manquant de documents cruciaux tels que les rapports annuels de performance et un tableau des flux de trésorerie. De plus, la CSCCA identifie de graves irrégularités dans les opérations budgétaires. Celles-ci comprennent des prévisions budgétaires peu sincères, comme en témoignent les écarts significatifs entre les prévisions initiales et les réalisations réelles, surtout après une rectification budgétaire tardive. Le rapport signale également des dettes fiscales non comptabilisées, des recettes publiques collectées en dehors du contrôle du Trésor public, et des dépassements de dépenses illégaux, dont certains ont été camouflés par le Ministère de l'Économie et des Finances. Des informations contradictoires concernant le service de la dette publique sapent davantage la sincérité des données financières. La CSCCA recommande au gouvernement de rectifier ces problèmes, d'assurer une adoption appropriée du PLR, de mettre en œuvre la budgétisation par programme et de produire des prévisions réalistes.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2020-10-01 — 2021-09-30

Mots-cles

Budget execution, Public finance, Fiscal year 2020-2021, Haiti, CSCCA, PLR, General Account, Budgetary non-compliance, Fiscal management, Public debt, Government spending, Revenue collection, Economic recovery, Natural disasters

Entites

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Parlement, Conseil des Ministres, Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), Administration générale des Douanes (AGD), Direction générale des Impôts (DGI), Banque de la République d'Haïti (BRH), Fonds Monétaire International (FMI), Union européenne, Banque mondiale, Banque interaméricaine de Développement, Ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC), Bureau de Monétisation des Programmes d'Aide au Développement (BMPAD)

Notes

Series: RPLR (annual). PDF cover page confirms 'exercice fiscal 2020-2021'. Site 'Publié le' shows 2022-07-27, consistent with a post-FY publication lag.