(FY2021) Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2020 - 2021

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSCCA Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l’exercice fiscal 2020 - 2021 Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 1 Cette page est intentionnellement laissée vide. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 2 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ....................................................................................................... 2 LISTE DES ACRONYMES .................................................................................................. 4 INTRODUCTION ............................................................................................................... 5 Méthodologie et sources des données ............................................................................. 6 Structure et portée du rapport ............................................................................................. 6 Limites du rapport ................................................................................................................... 7 I- ANALYSE DE LA CONFORMITÉ DU PLR ET DU COMPTE GÉNÉRAL (CG) DE L’EXERCICE 2020-2021................................................................................................... 8 1.1. Présentation sommaire du PLR et du CG de 2020-2021 ...................................... 8 1.1.1. Objet de la loi de règlement tel que défini par l’article 55 de la LEELF ................ 8 1.1.2. Le PLR de l’exercice 2020- 2021 tel que présenté par le MEF ................................... 9 1.1.3. Composition du CGACE soumis à la CSCCA ............................................................. 11 1.2. De la conformité des documents du PLR et du CG ........................................... 13 1.2.1. Le PLR 2020-2021 : un document non conforme à l’article 58 de la LEELF ......... 13 1.2.2. Un CGACE incomplet au regard de l’article 56 de la LEELF .................................. 14 I- SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2020-2021 ...................................................................................................................... 16 2.1. Contexte d’exécution du budget de l’exercice 2020-2021 ............................. 16 2.2. Les opérations budgétaires de l’exercice 2020-2021 ....................................... 18 2.2.1. Les recettes publiques de l’exercice 2020-2021 ......................................................... 19 2.2.2. Les dépenses publiques de l’exercice 2020-2021 ...................................................... 20 2.2.3. Les comptes spéciaux du Trésor ..................................................................................... 22 2.2.4. La dette publique en 2020-2021 ..................................................................................... 24 2.2.5. Gestion des programmes et projets .............................................................................. 24 II- CONSTATS DE LA CSCCA SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2020-2021 ...................................................................................................................... 26 3.1. Des prévisions budgétaires peu sincères ............................................................ 26 3.2. Des dettes fiscales non comptabilisées ............................................................... 26 3.3. Des recettes publiques hors contrôle du Trésor public ..................................... 27 3.4. Des dépassements illégaux ................................................................................... 27 3.5. Des informations contradictoires concernant le service de la dette publique 29 CONCLUSION ............................................................................................................... 30 Annexes ........................................................................................................................ 31 Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 3 LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES F IGURE 1: RÉPARTITION EN POURCENTAGE ET PAR CATÉGORIE DES RESSOURCES COLLECTÉES POUR L 'EXERCICE 2020-2021 .................................................................................. 20 F IGURE 2: RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT EFFECTUÉES AU COURS DE DE L 'EXERCICE 2020-2021 .......................................................................................... 21 TABLEAU 1: LISTE DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LE PLR EXIGES PAR LA LEELF AU TITRE DE LA COMPTABILITE BUDGETAIRE . ............................................................................................. 11 T ABLEAU 2 : LISTE DES DOCUMENTS ACCOMPAGNANT LE PLR EXIGES PAR LA LEELF AU TITRE DE LA COMPTABILITE GENERALE ..................................................................................... 13 T ABLEAU 3: RAPPROCHEMENT DES BUDGETS INITIAL ET RECTIFICATIF ....................................... 17 T ABLEAU 4 : RAPPROCHEMENT DES PREVISIONS ET DES REALISATIONS BUDGETAIRES .................. 18 T ABLEAU 5: RAPPROCHEMENT DES CREDITS ET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ................ 21 T ABLEAU 6 : MOUVEMENTS DANS LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR ................................... 23 T ABLEAU 7: SITUATION DE LA DETTE PUBLIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2021 ................................... 24 Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 4 LISTE DES ACRONYMES AGD : Administration générale des Douanes CGACE : Compte Général de l’Administration Centrale de l’État CSCCA : Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DGI : Direction générale des Impôts DGTCP : Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique LEELF : Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances MEF : Ministère de l’Économie et des Finances MTPTC : Ministère des Travaux publics Transport et Communication PLR : Projet de loi de règlement Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 5 INTRODUCTION La loi de règlement est la loi de finances qui constate les résultats définitifs d'exécution de la loi de finances d'un exercice clôturé et leur conformité aux autorisations données par le Parlement à travers le vote de la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives. Cette loi a pour objet d’informer le Parlement de l'exécution de la loi de finances en ressources et en dépenses et, d'autre part, d’arrêter définitivement les comptes de l'exercice budgétaire. À travers ce rapport, le Conseil de la Cour a, entre autres, l’attribution d’arrêter le texte de la déclaration de conformité des Comptes Généraux de l’Administration Centrale qui accompagne le PLR. Par ce rapport, la CSCCA répond à la mission que lui confèrent la constitution et les lois de la République. Ainsi, le présent rapport se justifie par des exigences à la fois constitutionnelles et légales. Il est notamment encadré par la Constitution, la loi portant sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), et le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA. Avant d’être déposé au Parlement pour approbation, le projet de loi de règlement (PLR) est examiné par la Cour Supérieur des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). En effet, la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 portant l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), fait obligation à la CSCCA de fournir au Parlement les informations et rapports nécessaires lui permettant d’analyser et d’apprécier les projets de loi de finances qui lui sont soumis par le Gouvernement. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 6 Méthodologie et sources des données Le présent rapport consiste en une analyse de la conformité du PLR ainsi que du Compte Général qui l’accompagne. Pour y parvenir, la CSCCA analyse minutieusement les documents transmis par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) tout en s’appuyant sur le référentiel légal cité dans les lignes précédentes. La revue documentaire est privilégiée pour l’analyse de la conformité des comptes et des résultats de l’exécution du budget présenté par le Gouvernement pour l’exercice 2020-2021. Ainsi, les principaux documents analysés sont le projet de loi de règlement et le compte (CG) général qui l’accompagne. Structure et portée du rapport Ce rapport de la CSCCA sur l’exécution du budget de l’exercice 2020-2021 est structuré en trois parties. • La première présente le contenu du PLR et du compte général et analyse leur conformité par rapport au cadre légal. Dans cette partie, les documents soumis par le MEF sont analysés au regard des exigences légales portant sur l’objet de la loi de règlement (article 55 de la LEELF) et du contenu du compte général - (article 56 de la LEELF). À travers cette première partie du rapport, la Cour vérifie d’une part si tous les documents exigés dans la loi sont annexés au PLR et analyse d’autre part le contenu de chaque document annexé. • Dans la deuxième partie, le rapport présente le sommaire des opérations budgétaires de l’exercice 2020-2021. Aussi, elle tient compte du contexte dans lequel le budget de l’exercice a été exécuté. • Au niveau de la troisième partie sont présentés les différents constats issus de l’analyse des opérations budgétaires de l’exercice 2020-2021. À travers cette partie du rapport, la Cour analyse la conformité des Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 7 opérations de recettes et de dépenses au regard du cadre légal régissant la préparation et l’exécution des lois de finances. Limites du rapport Le présent rapport met en lumière uniquement la conformité des documents et des résultats obtenus. Il ne permet pas à la Cour de certifier les comptes, vu qu’elle ne dispose pas assez de données et d’informations. Elle n’a pas non plus analysé les documents justificatifs des transactions effectuées dans le cadre de la mise en œuvre du budget. Donc, elle ne peut pas se prononcer sur la sincérité des comptes produits par le MEF. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 8 I- ANALYSE DE LA CONFORMITÉ DU PLR ET DU COMPTE GÉNÉRAL (CG) DE L’EXERCICE 2020- 2021 Dans cette section, la Cour analyse le PLR et le compte général qui lui a été transmis par le MEF au regard des articles 55, 56 et 58 de la LEELF. L’analyse prend en compte non seulement l’existence des documents de support, mais aussi leur contenu. L’analyse de la Cour repose à la fois sur le projet de loi de règlement et sur le compte général qui l’accompagne. Dans cette sous- section, elle présente une synthèse de la structuration des documents qui lui ont été soumis avec pour objectifs d’évaluer leur conformité aux exigences légales. 1.1. Présentation sommaire du PLR et du CG de 2020- 2021 1.1.1. Objet de la loi de règlement tel que défini par l’article 55 de la LEELF De manière générale, l e PLR permet au ministre de l’Économie et des Finances de rendre compte au parlement de l’exécution de la loi de finances initiale et éventuellement des lois de finances rectificatives qui ont été de prises au cours de l’exercice écoulé. Spécifiquement, la LEELF définit l’objet de la loi de règlement, le contenu des documents qui l’accompagnent e t le calendrier de sa préparation et de son examen. Selon les exigences de l’article 55 de ladite loi, la loi de règlement a pour objet : • d’arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses de l'exercice auquel elle se rapporte et le résultat budgétaire qui en découle aux termes de la comptabilité budgétaire ; • d’arrêter également le montant des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'exercice (tableau de financement) ; • d’approuver et d’affecter le résultat de l'exercice (compte de résultat) ; Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 9 • de ratifier les ouvertures de crédits supplémentaires décidées par décret d'avance depuis la dernière loi de finances et régularise, le cas échéant, les dépassements de crédit constatés résultant de circonstances de force majeure ; • de procéder à l'annulation des crédits non consommés et non reportés ; • de rendre compte de la gestion et des résultats des programmes budgétaires. 1.1.2. Le PLR de l’exercice 2020-2021 tel que présenté par le MEF En date du 3 juin 2022, par lettre No DGTCP/DCP/SCC/CSCCA/736/06-2022, le ministre de l’Économie et des Finances a transmis au Président de la CSCCA un document intitulé « Projet de Loi de Règlement et Compte général de l'Administration centrale de l'État, exercice 2020-2021 ». Les documents transmis sont préparés par l’Agent Comptable central et approuvés par le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et le Directeur général du ministère de l’Économie et des Finances. Sur le plan de la structuration, le projet de loi de règlement de l’exercice 2020- 2021 soumis à la Cour par le MEF est constitué d’un ensemble de dispositions qui arrêtent l’exécution effective du budget. Il est introduit par un exposé des motifs présentant l’environnement dans lequel le budget de l’exercice a été adopté et exécuté. Il est divisé en trois grandes sections. • La première section débute avec l’exposé des motifs qui présente le cadre budgétaire de l’exercice 2020-2021. À travers cette section, le MEF présente sommairement le montant des voies et moyens qui ont été prévus pour l’exercice. À noter qu’au cours de cet exercice, le gouvernement a rectifié le budget initial adopté par décret le 30 septembre 2020. Les détails des budgets initial et rectificatif sont présentés et analysés dans la deuxième partie de ce rapport. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 10 • La seconde section analyse la situation macroéconomique de 2021 tant sur le plan mondial, régional que national. Au niveau mondial, malgré les défis liés à la COVID-19 poussant à une révision à la baisse des prévisions du Fonds Monétaire International, les perspectives économiques étaient globalement positives. Au niveau régional, dans l’ensemble, l’activité́ économique est marquée par un accroissement au cours de cet exercice. Au niveau national, l’activité économique s’est dégradée durant l’exercice. • La troisième et dernière section présente la situation budgétaire après l’exécution du budget. Dans cette section, il est mentionné que les ressources réalisées ont atteint 147 milliards de gourdes alors que les dépenses ont totalisé 202.678 milliards de gourdes. Les dispositions relatives au PLR arrêtent les résultats définitifs de l’exécution budgétaire de l’exercice. Elles se divisent en quatre (4) titres qui se subdivisent en chapitres puis en articles. • Le premier titre traite des prévisions de ressources et des charges et se décompose en 2 chapitres. Le premier chapitre reprend les dispositions des décrets établissant les budgets initial et rectificatif en matière de ressources totales. Le second chapitre met en lumière les dépenses totales prévues dans les décrets établissant les budgets (initial et rectificatif) adoptés au cours de l’exercice. • Le deuxième titre constate l’état des ressources réalisées et des charges exécutées pour l’exercice fiscal, avec un premier chapitre portant sur les dispositions relatives à la réalisation des ressources et un deuxième chapitre relatif à l’exécution des dépenses. • Le troisième titre, composé de trois (3) articles (art. 9, 10 et 11), présente les dispositions relatives aux comptes spéciaux du trésor. L’article 9 du PLR présente six (6) comptes spéciaux que sont : le Compte spécial du Trésor pour le Développement (CSTD), la Caisse d’Assistance sociale Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 11 (CAS), le Fonds d’urgence (FDU), la Pension civile, le Fonds Fidei Commis et la contribution au Fonds de gestion des Collectivités territoriales (CFGDCT). • Le dernier titre, son seul et unique article (art. 12) présente les dispositions relatives au résultat de l’exercice. Il constate donc un solde déficitaire de 55,601,614,436.54 gourdes. 1.1.3. Composition du CGACE soumis à la CSCCA L’article 56 de la LEELF établit la liste des documents qui doivent accompagner le PLR à la fois au titre de la comptabilité budgétaire et au titre de la comptabilité générale. Au titre de comptabilité budgétaire, le CGACE est constitué d’un ensemble de tableaux et de rapports spécifiques présentant les informations relatives à l’exécution du budget initial et du budget rectificatif adopté au cours de l’exercice 2020-2021. Le tableau suivant donne un résumé des documents et informations prévues au titre de la comptabilité budgétaire et ceux fournis réellement par le MEF dans le compte général transmis à la CSCCA. Tableau 1: Liste des documents accompagnant le PLR exigés par la LEELF au titre de la comptabilité budgétaire. # DOCUMENTS EXIGÉS (RÉF. ARTICLE 56 DE LA LEELF) PRODUITS RÉFÉRENCES 1 Synthèse de l’exécution de la loi des finances (synthèse de la comptabilité administrative des ordonnateurs) établie par le ministre chargé des Finances Oui - Tableau de synthèse de l'exécution du budget, page 22 Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 12 # DOCUMENTS EXIGÉS (RÉF. ARTICLE 56 DE LA LEELF) PRODUITS RÉFÉRENCES 2 État comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées, Oui - Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et réelles pour la DGI, pages 23 à 25 - Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et réelles pour l'AGD, pages 26 à 28 - Tableau comparatif des autres ressources prévisionnelles et réelles, pages 29 à 31 - Tableau comparatif des ressources prévisionnelles et réelles pour les postes comptables, pages 32 à 34. - Total des ressources prévisionnelles et réelles, pages 35 à 37 3 État comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement réalisées (en engagement et paiement) arrêté par programme, budget annexe et comptes spéciaux du Trésor. Oui - Tableau comparatif des crédits et des dépenses réalisées par institutions, page 38 4 Rapports annuels de performance par programme budgétaire mettant en évidence les écarts entre prévisions et réalisations Non 5 Rapport explicatif sur les mouvements de crédit et le cas échéant les dépassements Oui - Rapport explicatif des dépassements et du déficit budgétaire, pages 58 et 59 6 Tableau faisant apparaitre l’évolution de la situation de la dette publique au cours de l’exercice Oui - Tableau d'encours de la dette publique, page 55 7 Annexes explicatives aux états financiers issus de la comptabilité générale de l’État Oui - Pages 67 à 90 Au titre de la comptabilité générale, le compte général de l'État devrait comprendre six éléments tels que définis dans la deuxième partie de l’article 56 de la LEELF. Toutefois, l’analyse du document soumis à l’examen de la CSCCA décèle l’absence de deux de ces éléments comme on peut le constater dans le tableau suivant. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 13 Tableau 2 : Liste des documents accompagnant le PLR exigés par la LEELF au titre de la comptabilité générale DOCUMENTS EXIGÉS (RÉF. ARTICLE 56 DE LA LEELF) PRODUITS RÉFÉRENCES 1 La balance générale des comptes de l’État Oui - balance générale des comptes au 30 septembre 2021 avant les écritures de clôture, Pages 60 à 62 2 Le compte de résultat Oui - État des résultats, page 64 3 Le bilan et ses annexes, à défaut un état des actifs et passifs financiers Oui - État des actifs et passifs financiers, page 63 - Notes explicatives de l’état des actifs et passifs financiers, pages 65 et 66 4 Un tableau des flux de trésorerie Non - 5 Un état de développement des recettes et des dépenses budgétaires Oui - Sont considérés ici tous les tableaux de ventilation des recettes et des dépenses publiques. 6 Une évaluation des engagements hors bilan de l’État Non - 1.2. De la conformité des documents du PLR et du CG L’analyse des documents soumis à la CSCCA par le MEF décèle certains manquements sur le plan de la forme. En effet, toutes les exigences faites par la LEELF aux termes des articles 56 et 58 de cette loi ne sont pas respectées. Les manquements constatés sont présentés dans les lignes qui suivent. 1.2.1. Le PLR 2020- 2021 : un document non conforme à l’article 58 de la LEELF L’article 58 de la loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances établit le calendrier de préparation et d'examen du projet de loi de règlement. Ce calendrier débute le 31 octobre - un mois après la fin de l’exercice – avec la clôture de la journée complémentaire comptable et clôture définitive des comptes de l'Administration publique pour prendre fin au plus tard le 30 juillet Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 14 avec le vote de la loi de règlement par le parlement. Avant d’être déposé au parlement, le PLR doit être approuvé par le Conseil des ministres au plus tard le troisième vendredi d'avril et transmis à la CSCCA le quatrième lundi d'avril pour être examiné par cette dernière. Bien qu’à la fin du document titré « Projet de Loi de Règlement, exercice 2020- 2021 », on trouve la liste des ministres du Gouvernement, rien n’indique que ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres. En effet, aucune date d’adoption ni aucune signature d’aucun ministre n’ont été ajoutées dans le document. Ces éléments laissent croire que le document préparé par le MEF n’a pas été transmis au Conseil des ministres pour approbation. Ainsi, la CSCCA estime que le PLR qui lui a été acheminé par le MEF n’est pas conforme aux dispositions de cet article de la LEELF. 1.2.2. Un CGACE incomplet au regard de l’article 56 de la LEELF Comme on peut le constater dans les deux tableaux ci-dessus, certains documents exigés par l’article 56 de la LEELF ne sont présentés dans le CGACE. En effet, au titre de la comptabilité budgétaire, il manque les rapports annuels de performance par programme budgétaire mettant en évidence les écarts entre prévisions et réalisations et, au titre de la comptabilité générale, la Cour prend acte de l’absence de deux des documents exigés dans le cadre légal. Il s’agit du tableau des flux de trésorerie et de l’évaluation des engagements hors bilan de l’État. Les explications relatives à la non-production de ces documents ne sont pas non plus fournies. À la page 86 du compte général, le MEF a présenté un état comparatif des crédits et des dépenses d'investissement par programme, mais ce document n’est pas celui exigé dans l’article 56 de la LEELF. Ainsi, la Cour constate que le 4 e document exigé dans cette liste n’est pas encore disponible vu que les dispositions relatives aux programmes budgétaires ne sont pas en application. Pourtant, l’article 112 de la LEELF stipule que : « les dispositions des articles relatifs aux programmes budgétaires sont d'application au plus tard pour Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 15 l'élaboration du projet de loi de finances qui suit l'exercice fiscal de son adoption par le Parlement, sa promulgation et sa publication par l'exécutif ». Cette loi a été adoptée le 4 mai 2016 et publiée le 1 er février 2017. Cela implique que les dispositions auxquelles fait référence l’article 112 devraient être mises en application depuis le 1 er octobre 2017. Malheureusement, force est de constater que les divers gouvernements qui se sont succédé n’ont pas pu arriver à mettre en œuvre le budget programme. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 16 I- SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2020-2021 Cette partie est destinée à l’analyse de l’exécution du budget conformément aux informations contenues dans le PLR et le compte général transmis à la Cour par le MEF. Dans cette partie du rapport, la Cour met en évidence les manquements constatés dans les résultats de mise en œuvre du budget de l’exercice 2020-2021. 2.1. Contexte d’exécution du budget de l’exercice 2020-2021 Le budget de l’exercice 2020-2021 avait pour objectif de financer, à travers les voies et moyens, le plan de relance économique Post-Covid (PREPOC) et le rétablissement du climat sécuritaire. La situation globale du pays au cours de cet exercice montre que le budget n’a pas atteint l’objectif qui lui a été assigné. En effet, en 2021 le climat s’est détérioré avec l’accentuation des cas d’enlèvement contre rançon, la prolifération et les guerres des gangs armés, le blocage de certaines zones par des groupes armés, spécialement dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince et dans le département de l’Artibonite. Également, l’année budgétaire 2020-2021 a connu bien d’autres évènements malheureux : la persistance de la pandémie du coronavirus, l’assassinat du Président de la République, le tremblement de terre du 14 août 2021 qui a dévasté une bonne partie des départements du Sud, des Nippes et de la Grand-Anse et la dépression tropicale Grâce qui, deux jours après le séisme, a provoqué d’importantes inondations dans les régions déjà saccagées par le tremblement de terre. L’évaluation post-séisme réalisée par l’État haïtien avec l’appui de l’Union européenne, la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de Développement fait état de 1.260 milliard de dollars de dommage et de perte ce qui a conduit à un besoin de relèvement estimé à 1.978 milliard de dollars environ. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 17 Ces chocs inattendus ont poussé le gouvernement à revoir ces objectifs. Ainsi, le budget initial de l’exercice 2020-2021 a fait l’objet de rectification à deux semaines de la fin de l’exercice, soit le 16 septembre 2021 en passant de 254.704 milliards de gourdes à 193 milliards de gourdes, soit une diminution de plus de 24%. Les ressources initialement prévues ont diminué de 27.3%, les prévisions initiales de dons et de ressources de financement ont respectivement baissé de 20.2% et de 21.1%. Le tableau suivant reprend les détails des prévisions initiales et leur rapprochement avec le budget rectificatif. Tableau 3: Rapprochement des budgets initial et rectificatif LIGNES BUDGÉTAIRES BUDGET INITIAL BUDGET RECTIFICATIF VARIATION A-RECETTES COURANTES 132,612,978,595.00 96,438,046,888.00 -27.3% Recettes internes 95,198,532,830.00 73,927,379,400.00 -22.3% Recettes douanières 32,915,785,764.00 22,510,667,488.00 -31.6% Autres ressources domestiques 4,498,660,000.00 0 -100.0% B-DONS 29,946,175,000.00 23,882,106,707.00 -20.2% Appui budgétaire global 9,969,675,000.00 3,905,606,706.00 -60.8% Aide projets 19,976,500,000.00 19,976,500,000.00 0.0% C-FINANCEMENT 92,144,846,405.00 72,679,846,405.00 -21.1% Tirages sur emprunt 8,137,500,000.00 8,137,500,000.00 0.0% Bons du trésor 25,000,000,000.00 12,000,000,000.00 -52.0% Autres financements internes des projets 5,503,800,000.00 5,426,000,000.00 -1.4% Emprunt BRH 37,116,346,405.00 47,116,346,405.00 26.9% Emprunt Bancaire 16,387,200,000.00 0 -100.0% TOTAL DES VOIES ET MOYENS 254,704,000,000.00 193,000,000,000.00 -24.2% A-DÉPENSES COURANTES 136,121,881,571.00 121,141,458,949.00 -11.0% Salaires et traitements 66,558,516,554.00 59,734,447,164.00 -10.3% Biens et services 36,688,427,995.00 37,263,106,173.00 1.6% Transferts et subventions 26,773,310,920.00 20,242,279,510.00 -24.4% Intérêts 6,101,626,102.00 3,901,626,102.00 -36.1% B-DÉPENSES DE CAPITAL 118,582,118,430.00 71,858,541,052.00 -39.4% a) IMMOBILISATION 1,295,265,620.00 1,425,288,242.00 10.0% b) DÉPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 74,194,000,000.00 45,140,000,000.00 -39.2% Trésor public 24,189,000,000.00 11,600,000,000.00 -52.0% Annulation dette FMI 2,190,506,539.00 2,190,506,539.00 0.0% Autres financements 19,700,493,461.00 3,235,493,461.00 -83.6% Dons et emprunts 28,114,000,000.00 28,114,000,000.00 0.0% c) AMORTISSEMENT DE LA DETTE 43,092,852,810.00 25,293,252,810.00 -41.3% TOTAL DES CRÉDITS 254,704,000,000.00 193,000,000,000.00 -24.2% Source : Compte général, 2020-2021 Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 18 2.2. Les opérations budgétaires de l’exercice 2020 -2021 Malgré cette rectification tardive, le budget a été exécuté avec un déséquilibre occasionné par un surplus de dépenses comparativement aux ressources collectées. En effet, à la fin de l’exercice, les recettes effectives comptabilisées par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP) sont de 147,076,636,635.47 gourdes, tandis que les dépenses effectuées sont évaluées à 202,678,251,072.01gourdes. Ainsi, l’exercice fiscal s’est clôturé par un solde budgétaire déficitaire de 55,601,614,436.54 gourdes. Les dépenses totales ont dépassé les prévisions de 5%, soit de 9,678,251,072.01 gourdes. Tableau 4 : Rapprochement des prévisions et des réalisations budgétaires en 2020- 2021 BUDGET RECTIFICATIF 2020- 2021 RÉALISATION TAUX D'EXÉCUTION RESSOURCES 193,000,000,000.00 147,076,636,635.47 76% À- RECETTES COURANTES 96,438,046,888.00 116,194,185,260.43 120% Recettes internes 73,927,379,400.00 72,125,553,616.24 98% Recettes douanières 22,510,667,488.00 22,289,001,168.39 99% Autres ressources domestiques 0 21,779,630,475.80 B- DONS 23,882,106,707.00 22,965,605,601.90 96% Appui budgétaire global 3,905,606,706.00 273,042,881.53 7% Aide aux projets 19,976,500,000.00 22,692,562,720.37 114% C- FINANCEMENT 72,679,846,405.00 7,916,845,773.14 11% Tirages sur emprunt 8,137,500,000.00 0 0% Bons du Trésor 12,000,000,000.00 5,517,000,000.00 46% Autre financement interne des projets 5,426,000,000.00 2,399,845,773.14 44% Emprunt BRH 47,116,346,405.00 0 0% DÉPENSES 193,000,000,000.00 202,678,251,072.01 105% A-DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 147,860,000,000.00 172,333,558,245.65 117% Dépenses courantes 121,141,458,948.00 142,444,325,865.90 118% Dépenses d'immobilisation 1,425,288,242.00 6,099,988,026.22 428% Amortissement de la dette 25,293,252,810.00 23,789,244,353.53 94% B- DÉPENSES DE PROGRAMMES ET PROJETS 45,140,000,000.00 30,344,692,826.36 67% Financement interne (contrepartie locale 17,026,000,000.00 7,657,749,872.12 45% Financement externe (dons et emprunts) 28,114,000,000.00 22,686,942,954.24 81% RÉSULTAT DE L'EXERCICE - -55,601,614,436.54 Sources : Compte général et budget rectificatif 2020- 2021 Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 19 2.2.1. Les recettes publiques de l’exercice 2020-2021 Les ressources collectées sont constituées de 79% de recettes courantes, 16% de dons et de 5% de ressources de financement. Les ressources collectées représentent 76% des prévisions rectifiées. Les recettes courantes comprennent les recettes internes, les recettes douanières et les autres ressources domestiques. Les ressources domestiques effectivement mobilisées sont évaluées à 116.19 milliards de gourdes. Elles ont affiché un taux de réalisation de 120% comparativement aux prévisions. Cette performance est expliquée par les « autres ressources domestiques » qui sont réalisées à hauteur de 21.78 milliards de gourdes alors qu’elles n’ont pas été budgétisées lors de la rectification du budget. Toutefois, il est à constater, sous réserve de vérification par la Cour, que la quasi-totalité des recettes internes (98%) et des recettes douanières (99%) prévues a été encaissée. Les recettes internes, d’une valeur de 72.13 milliards de gourdes, constituent la plus grande part et représentent environ 62% des ressources domestiques collectées. Pour leur part, les recettes douanières effectivement collectées sont comptabilisées à 22.29 milliards de gourdes. Les dons perçus ont totalisé 22.97 milliards de gourdes et ont représenté 96% des prévisions inscrites dans le budget rectificatif. La quasi-totalité des dons (98.8%) a servi pour les aides aux projets et la différence est utilisée comme appui budgétaire. Les ressources de financement perçues représentent seulement 11% des prévisions. Les ressources de financement proviennent à 70% des Bons du Trésor et à 30% d’autres financements internes des projets. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 20 Figure 1: Répartition en pourcentage et par catégorie des ressources collectées pou Exercice 2020-2021 Source : PLR 2020-2021 2.2.2. Les dépenses publiques de l’exercice 2020-2021 Les dépenses effectuées au cours de l’exercice 2020-2021 sont à 85% des dépenses de fonctionnement, soit 172.33 milliards de gourdes contre 15% de dépenses d’investissement qui ont été de 30.34 milliards de gourdes. Ces dernières ont représenté 67% des prévisions qui ont été faites tandis que les dépenses de fonctionnement réalisées au cours de l’année fiscale sont supérieures aux prévisions établies à travers le budget rectificatif. Les dépenses de fonctionnement sont constituées des dépenses courantes d’un montant de 142.44 milliards de gourdes, des dépenses d’immobilisation de 6.099 milliards de gourdes et des dépenses d’amortissement de la dette d’un montant de 23.79 milliards de gourdes. Recettes courantes 79% Dons 16% Financement 5% Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 21 Figure 2: Répartition des dépenses de fonctionnement effectuées au cours de de l'exercice 2020-2021 Source : PLR 2020-2021 Dans l’ensemble, les dépenses publiques réellement effectuées dépassent les prévisions rectifiées. Cette situation est expliquée par les dépenses de fonctionnement représentant 117% des prévisions. Le dépassement des dépenses de fonctionnement de son côté est alimenté par les dépenses courantes totalisant 118% des prévisions et les dépenses d’immobilisation représentant 428% par rapport aux prévisions. Dans l’ensemble, les opérations budgétaires relatives au fonctionnement de l’Administration centrale de l’État sont soldées par un dépassement totalisant environ 24.5 milliards de gourdes comme on peut le constater dans le tableau suivant. Tableau 5: Rapprochement des crédits et des dépenses de fonctionnement exercice 2020-2021 CODE ENTITÉS ADMINISTRATIVES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT (A) DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (B) ÉCART (A-B) 1111 MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE 1,483,815,337 1,319,525,318 164,290,019 1112 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 7,668,610,628 7,183,413,439 485,197,189 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 1,851,823,436 1,776,466,273 75,357,163 1114 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1,572,641,242 3,668,957,979 (2,096,316,737) 1115 MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 776,809,560 749,068,877 27,740,683 1116 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT 1,622,256,689 1,515,597,706 106,658,983 1117 MINISTÈRE DU TOURISME 251,843,808 238,558,016 13,285,792 Dépenses courantes 83% Dépenses d'immobilisation 3% Amortissement de la dette 14% Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 22 CODE ENTITÉS ADMINISTRATIVES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT (A) DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (B) ÉCART (A-B) 1211 MINISTÈRE DE LA JUSTICE 16,416,756,644 15,703,642,318 713,114,326 1212 MINISTÈRE DES HAÏTIENS VIVANT À L'ÉTRANGER 155,566,675 145,364,206 10,202,469 1213 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 4,652,950,657 4,386,397,973 266,552,684 1214 LA PRÉSIDENCE 2,396,480,406 2,215,243,435 181,236,971 1215 LA PRIMATURE 2,312,723,642 2,192,465,968 120,257,674 1216 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR & DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2,651,283,773 2,560,809,130 90,474,643 1217 MINISTÈRE DE LA DÉFENSE 1,259,989,732 1,256,315,078 3,674,654 1311 MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORM. PROFESS. 20,598,999,457 19,102,245,266 1,496,754,191 1312 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES 1,407,404,935 1,344,094,421 63,310,514 1313 MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 6,210,486,636 5,957,498,812 252,987,824 1314 MINISTÈRE A LA CONDITION FÉMININE 235,838,660 234,025,237 1,813,423 1315 MINISTÈRE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE 734,467,067 689,588,092 44,878,975 1411 MINISTÈRE DES CULTES 263,730,199 224,018,571 39,711,628 1412 MINISTÈRE DE LA CULTURE 1,514,725,483 1,437,400,745 77,324,738 1413 MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION 435,403,448 404,076,848 31,326,600 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 24,624,084,172 28,400,884,130 (3,776,799,958) 1512 DETTE PUBLIQUE 29,194,878,911 29,669,757,259 (474,878,348) 1513 DOTATIONS SPÉCIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE 9,000,000,000 6,295,508,812 2,704,491,188 2211 SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE 1,726,074,789 1,668,238,188 57,836,601 2212 CHAMBRE DES DÉPUTÉS 1,667,458,371 1,546,997,198 120,461,173 3211 CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 2,233,659,201 2,050,446,608 183,212,593 4111 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 808,427,304 799,716,704 8,710,601 4211 CONSEIL ÉLECTORAL 618,900,439 578,311,801 40,588,638 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 161,493,326 140,547,563 20,945,763 4311 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAÏTI 1,307,311,125 1,267,849,239.11 39,461,886 4411 ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN 43,104,247 41,292,789.28 1,811,458 5 FRAIS FINANCIERS 0 563,985,428.81 (563,985,429) PAIEMENT FACTURES PRODUITS PÉTROLIERS / BMPAD) 0 25,005,248,816.10 (25,005,248,816) TOTAL 147,859,999,999 172,333,558,246 (24,473,558,247) Source : Décret établissant le budget rectificatif et compte général 2020-2021 2.2.3. Les comptes spéciaux du Trésor L’article 9 du PLR arrête six (6) comptes spéciaux du Trésor. Il s’agit du Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD), de la Caisse d’Assistance Sociale (CAS), du Fonds d’Urgence (FDU), de la Pension Civile, du Fonds Fidéi Commis et de la Contribution au Fonds de Gestion des Collectivités territoriales (CFGDCT). Au début de l’exercice (1 er octobre 2020), les comptes spéciaux ont accusé un solde créditeur d’environ 8.026 milliards de gourdes. Sur ce montant, il a été ajouté 13,032 milliards de gourdes à titre de dépôts sur ces comptes au cours Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 23 de l’exercice. Les décaissements totaux enregistrés ont été évalués à environ 12.829 milliards de gourdes et le solde global au 30 septembre 2021 a été de 8.229 milliards de gourdes. Le tableau suivant donne les détails par compte spécial du Trésor. Tableau 6 : Mouvements dans les comptes spéciaux du Trésor en 2020- 2021 Comptes Spéciaux du Trésor Solde au 30 1 er octobre 2020 Total des Versements Décaissement Balance au 30 septembre 2021 CSTD 256,534,306.81 - - 256,534,306.81 CAS 43,595,458.07 961,635,191.25 967,727,778.70 37,502,870.62 FDU 323,498,180.92 4,611,688,397.16 4,143,014,250.44 792,172,327.64 Pension Civile 6,975,003,921.21 5,569,701,869.79 5,977,427,222.01 6,567,278,568.99 Fonds en Fidei Commis 122,620,414.63 2,217,127.00 675,000.00 124,162,541.63 CFGDCT 305,495,760.11 1,886,897,829.41 1,740,636,238.88 451,757,350.64 TOTAL 8,026,748,041.75 13,032,140,414.61 12,829,480,490.03 8,229,407,966.33 Sources : Compte général 2020-2021 Pour chacun de ces comptes spéciaux du Trésor, la Cour a rapproché les soldes de clôtures de l’exercice précédent au solde d’ouverture de cet exercice. Elle ne décèle aucun écart. Sous réserve d’auditer ces comptes, et sur la base des informations et données fournies par le MEF, la Cour ne dénote aucune non-conformité relative aux comptes spéciaux du Trésor. Toutefois, elle estime que le MEF devrait fournir aussi les informations concernant le Fonds d’Entretien routier (FER) et le Fonds national d’Éducation (FNE). Bien que ces fonds aient une gestion autonome, ils fonctionnent comme tous les autres comptes spéciaux listés ci-haut. Ce sont aussi des comptes d’affectation spéciale ayant des missions bien définies. Toutefois, la Cour précise qu’à la page 57 du compte général, le MEF a ajouté un tableau intitulé : « suivi des opérations effectuées dans le cadre du programme de scola risation universelle gratuite et obligatoire (PSUGO) » qui présente nt les montants à reverser au FNE, les montants reversés par mois et les soldes à reverser. Aucune information sur l’utilisation de ces ressources financières n’a été fournie par le MEF. La Cour suggère au MEF d’ajouter dans le compte général les informations relatives à ces fonds. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 24 2.2.4. La dette publique en 2020- 2021 Au 30 septembre 2021, l’encours de la dette totale est constitué de 56% de dettes internes et de 44% de dette externe. Comparativement à l’année fiscale précédente, la dette publique a progressé de 63% pour une augmentation de 24% de la dette interne de 39% de la dette externe. Les informations fournies dans le compte général permettent à la Cour de dresser le tableau suivant. Tableau 7: Situation de la dette publique au 30 septembre 2021 TYPES DE DETTE / CRÉANCIERS ENCOURS DE LA DETTE PUBLIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2021 POURCENTAGE DETTE INTERNE 256,418,799,881.45 56% BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI 200,968,154,212.19 44% Créances / Trésor public 200,968,154,212.19 44% AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (AIF) 45,589,797,862.03 10% Banque Nationale de Crédit 5,809,606,542.10 1% Souscripteurs aux bons du Trésor 35,800,000,000.00 8% Office national d'assurance vieillesse (ONA) 1,685,919,300.00 0% Autorité aéroportuaire nationale (AAN) 483,571,653.22 0% Office national de l'aviation civile (OFNAC) 791,031,600.00 0% Office d'assurance véhicules contre tiers (OAVCT) 98,609,732.49 0% Autorité portuaire nationale (APN) 921,059,034.22 0% AUTRES 9,860,847,807.23 2% Pension civile 9,072,933,499.81 2% Divers fournisseurs 787,914,307.42 0% DETTE EXTERNE 202,146,426,136.30 44% DETTE MULTILATÉRALE 25,030,456,388.24 5% OPEC 4,054,618,751.44 1% FMI 15,883,490,777.11 3% FIDA 5,087,784,000.00 1% BID/MINOTERIE 4,562,859.69 0% DETTE BILATÉRALE 177,115,969,748.06 39% BANDES 2,547,202,623.98 1% PDVSA 143,922,143,487.72 31% CHINE-Taiwan 30,646,623,636.36 7% DETTE TOTALE 458,565,226,017.75 100% Sources : Compte général 2020-2021 2.2.5. Gestion des programmes et projets Un montant d’environ 30.34 milliards de gourdes a été comptabilisé pour des dépenses de programmes. Ce montant représente 67% des crédits budgétaires alloués à l’investissement et couvre des décaissements dans le cadre d’une vingtaine de programmes financé s par le Trésor à hauteur de Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 25 7.658 milliards de gourdes environ et d’autres programmes qui sont appuyés par des fonds venant de l’extérieur pour un montant de 22.69 milliards de gourdes. Toutefois, la Cour constate qu’aucune information n'a été donnée sur les programmes et projets financés par l’extérieur. En effet, aucune donnée n’est présentée sur les types de projets financés, les programmes et les institutions concernées. Comme il a été souligné dans la première partie de ce rapport, l’une des missions de la loi de règlement est, selon les dispositions de l’article 55 de la LEELF, de rendre compte de la gestion et des résultats des programmes budgétaires. Bien que les dispositions portant sur les programmes budgétaires ne soient pas encore totalement d’application, des programmes et des projets sont mis en œuvre par les pouvoirs publics. Malheureusement, ni le PLR ni le compte général n’a expliqué la gestion des programmes e t projets. Pour la liste de programmes présentée dans l’état comparatif des crédits et des dépenses d'investissement par programme aux pages 86 et 87, la Cour prend acte de l’absence totale des objectifs et des résultats atteints dans le cadre de la mise en œuvre de cesdits programmes. Malheureusement, à cause de cette situation, elle n’est pas en mesure de répondre à l’exigence qui lui est faite par l’article 88 de la LEELF de juger de la performance atteinte et de la qualité d'exécution des programmes inscrits dans les lois de finances à travers la production d'un rapport annuel sur la performance publique transmis au Parlement et au Gouvernement. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 26 II- CONSTATS DE LA CSCCA SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE 2020-2021 3.1. Des prévisions budgétaires peu sincères L’analyse de l’exécution du budget laisse douter de la sincérité des prévisions qui ont été faites. Il est à rappeler que le budget a fait l’objet de rectification à la fin de l’exercice. Pourtant, des ressources retirées du budget rectificatif (autres ressources domestiques) ont été encaissées à près de 22 milliards de gourdes tandis que les tirages sur emprunt et les emprunts envers la BRH prévus n’ont pas été collectés. La rectification du budget 2020-2021 arrive fort tard. Pourtant, force est de constater de grands écarts entre les prévisions et les réalisations spécialement au niveau des ressources de financement et des dépenses. La Cour estime que les prévisions budgétaires qui ont été faites par le gouvernement au cours de l’exercice 2020-2021 n'ont pas été sincères. 3.2. Des dettes fiscales non comptabilisées La Cour se questionne sur les possibles dettes fiscales et les recouvrements au cours de l’exercice. Les états financiers ne font pas mention des montants à recevoir aux termes d’impôts, droits et taxes. Le compte « Créances à court termes » présenté dans l’état des actifs et passifs financiers ne mentionne pas les dettes fiscales. Bien que des créances appelées « Autres créances à court terme » soient comptabilisées pour un montant d’environ 630 millions de gourdes, rien ne présage qu’elles prennent en compte les dettes fiscales. La Cour doute que tous les titres de perceptions émis aient été recouvrés. Bien que l’autorisation de percevoir soit annuelle, l’article 16 de la LEELF fait obligation à l’État de collecter les ressources liquidées, mais non recouvrées à la fin de l'exercice fiscal tout en respectant les lois qui les avaient créées. Afin de mettre en œuvre les règles d’exigibilité fixées par les lois fiscales, le code douanier, les lois et le règlement, il est nécessaire que les autorités fiscales soient en mesure d’évaluer les créances et de prendre les mesures fixées par la loi. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 27 3.3. Des recettes publiques hors contrôle du Trésor public La Cour attire l’attention du gouvernement et du parlement sur les recettes hors budget qui sont réalisées très souvent de manière illégale. Ces fonds, pour la plupart, ne passent pas par le canal du Trésor public et du coup échappent à tout contrôle. À titre d’exemple, on peut citer, entre autres, les frais exigés par la Direction de l’immigration et de l’émigration aux citoyens demandant un passeport et les frais appliqués par le ministère de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle sur la délivrance de certificat et d’attestation. Or ces pratiques sont interdites par la loi et les règlements. En effet, le premier paragraphe de l’article 51 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique stipule que : « toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont légalement instituées, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites sous peine, pour les agents qui établiraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursu ivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition contre tous receveurs ou individus qui en auraient fait la perception ». 3.4. Des dépassements illégaux À l’article 7.1, le PLR arrête des dépassements d’une valeur totale de 4,423,288,503.72 gourdes. Selon cet article et les informations additionnelles fournies par le MEF dans le compte général, ces dépassements sont causés par les interventions publiques (HTG 3,776,799,957.58), la Dette publique (HTG 474,878,347.72) et le Sénat de la république (HTG 171,610,198.42). La Cour estime que les données ne sont pas complètes. En effet, le MEF a omis des dépassements de 2,096,316,737 sur les crédits de fonctionnement du ministère des Travaux publics, Transports et Communications (MTPTC) ainsi que des dépenses non prévues dans le budget qui ont été exécutées. Il s’agit des frais financiers qui ont été évalués à 563,985,428.81 gourdes et le paiement de factures de produits pétroliers pour le BMPAD d’un montant total de 25,005,248,816.10 gourdes. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 28 Le MEF a donc substitué le déficit du MTPTC sur les dépenses de fonctionnement par les dépenses d’investissement. Cette pratique camoufle la réalité et semble entrer en contradiction avec le principe de spécialité budgétaire comme le veut le deuxième paragraphe de l’article 32 de la LEELF. D’autant plus qu’il est interdit par l’article 36 de la LEELF d’engager ou d’ordonnancer les crédits limitatifs au-delà des dotations budgétaires. Les dépassements enregistrés, hormis ceux sur la dette publique, sont en violation des dispositions de l’article cité précédemment. Certaines explications fournies dans le compte général ne sont pas claires et manquent d’informations. En effet, le principe de la bonne information veut que les producteurs de comptes apportent aux lecteurs de ceux-ci une information suffisante et significative leur permettant de les comprendre correctement. Par exemple à la page 58 du compte général il est dit : « ces dépassements et/ou écarts négatifs ci-dessus sur les crédits peuvent s’expliquer ainsi : des dépenses effectuées par les postes comptables de dépenses sur l’application SYSCOMPTE à partir des soldes de fonds des exercices précédents reportés … ». La Cour se demande quel type de compte a été affecté, pour quel montant. Ces opérations concernent-elles quelles institutions ? En règle générale, les crédits budgétaires non utilisés en fin d’exercice devraient être annulés conformément aux dispositions de l’article 40 de la LEELF. Conformément à l’article 41 de la LEELF, à titre exceptionnel, le Gouvernement est autorisé à reporter uniquement des crédits de paiement à condition que ceux-ci ne dégradent pas l'équilibre budgétaire et qu’ils soient effectués par arrêté pris en Conseil des ministres après la clôture des comptes de l'exercice précédent. Aucun arrêté du Conseil des ministres n’a été présenté en ce sens. Ainsi, sous réserve que le MEF prouve le contraire, la Cour conclut que les reports dont il fait mention dans les explications du MEF sont effectués en dehors du cadre légal. En conséquence, ils sont non conformes à la LEELF. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 29 3.5. Des informations contradictoires concernant le service de la dette publique Au cours de l’exercice, les charges d’amortissement de la dette sont comptabilisées et ont été arrêtées à l’article 6.2 du PLR pour un montant de 23,789,244,353.53 gourdes. Ce montant est enregistré dans le tableau de synthèse de l'exécution du budget à la page 22 du compte général. Il est également inscrit dans le tableau des décaissements ventilés selon la nature des dépenses se trouvant à l’annexe du compte générale à la page 73 et dans les notes à la page 101. Pourtant à l’exposé des motifs du PLR, il est mentionné que l’État haïtien a déboursé un montant de 152.15 milliards de gourdes pour rembourser sa dette. Au tableau « Service de la dette » à la page 56 de la loi de règlement, il est établi un service de la dette totalisant 158.510 milliards de gourdes composées de 152.714 milliards de gourdes de principal (ou d’amortissement) et de 5.796 milliards de gourdes d’intérêt. Fort de ce qui précède, la Cour estime que les informations relatives à l’amortissement de la dette publique présentées dans le compte général et le PLR sont contradictoires. En conséquence, l’institution doute de la sincérité des informations financières relatives au service de la dette publique. La CSCCA, en ce sens, recommande au MEF de rectifier les informations fournies et, par la même occasion, d’arrêter le montant effectif. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 30 CONCLUSION Dans le cadre de ce rapport, la Cour a, conformément aux dispositions légales, analysé le PLR et le compte général qui lui ont été transmis par le MEF. De son analyse, elle fait des constats tant sur le contenu des documents reçus que sur la conformité des opérations budgétaires. Il en ressort que le projet de loi de règlement n’est pas conforme à l’article 58 de la LEELF dans la mesure où ce il n'est pas approuvé en Conseil des Ministres. Le compte général n’est pas en tout point conforme à l’article 56 de la LEELF qui définit son contenu. Les constats portant sur les opérations budgétaires concernent la non-sincérité des prévisions budgétaires, la non-comptabilisation des dettes fiscales, des recettes non contrôlées par le Trésor public, des dépassements illégaux et des informations contradictoires relatives au service de la dette publique. Ces manquements constituent des irrégularités nécessitant des mesures de corrections de la part du Gouvernement. Considérant ces irrégularités, la Cour produit, à l’attention du gouvernement en général et au ministère de l’Économie et des Finances en particulier, les recommandations suivantes : • Veillez à l’adoption des projets de loi de règlement par le Conseil des Ministres conformément au calendrier défini par l’article 56 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 portant l’élaboration et l’exécution des lois de finances ; • Prendre les mesures nécessaires pour que les dispositions relatives au budget programme et la comptabilité en droits constatés soient effectives ; • Produire des prévisions réalistes qui tiennent compte des tendances passées et de la capacité réelle du gouvernement à mobiliser les ressources publiques. • Comptabiliser les dettes fiscales et prendre des mesures appropriées permettant de les recouvrer conformément au prescrit de la loi. Rapport sur le Projet de Loi de Règlement | 2019-2020 31 Annexes 1. Projet de Loi de Règlement et Compte Général de l’Administration Centrale de l’État en 2020-2021. 2. Budget rectificatif de l’exercice fiscal 2020-2021. 3. Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEELF). 4. Loi sur la Modernisation des Entreprises Publiques.