Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2019-2020

Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2019-2020

Résumé: Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse la conformité du Projet de Loi de Règlement (PLR) 2019-2020 avec les lois financières haïtiennes. Il met en évidence des irrégularités importantes, notamment des vices de forme dans l'approbation et la soumission du PLR, ainsi que des problèmes d'exécution budgétaire et de rapports financiers. La CSCCA conclut que le PLR n'est pas conforme aux exigences légales et formule des recommandations pour une meilleure gouvernance financière.
Constats Clés
Description Complète

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (PLR) pour l'exercice fiscal 2019-2020, évaluant sa conformité avec la Loi sur l'Élaboration et l'Exécution des Lois de Finances (LEELF). Le rapport identifie plusieurs irrégularités majeures, notamment l'absence d'approbation du PLR par le Conseil des Ministres, sa transmission tardive à la Cour, et le manque de signatures ministérielles et de date. En outre, la CSCCA constate que les dépassements budgétaires ne sont pas gérés par type de dépenses (fonctionnement vs investissement), violant les principes de spécialité budgétaire. Des problèmes sont également soulevés concernant la comptabilisation des Comptes Spéciaux du Trésor, en particulier le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT), qui est souvent sous-estimé en raison du non-respect des dispositions légales relatives à la distribution des dividendes des sociétés d'économie mixte. Le rapport souligne également que le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a soumis une documentation incomplète, limitant la capacité de la Cour à évaluer pleinement l'utilisation des fonds publics.

Secteurs
Géographie
Période Couverte
2019-10-01 à 2020-09-30

Comment citer

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2021, Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2019-2020, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1759204312_Rapport_sur_le_projet_de_loi_de_regelement_de_l_exercice_19-20___1_.pdf