Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2019-2020
- Le PLR 2019-2020 est entaché d'un vice de forme, n'ayant pas été approuvé par le Conseil des Ministres et manquant de signatures ministérielles et de date.
- Le PLR a été transmis à la Cour le 26 août 2021, bien au-delà du délai légal fixé au quatrième lundi d'avril.
- Les dépassements budgétaires ne sont pas gérés ou contrôlés par type de dépenses (fonctionnement vs investissement), violant le principe de spécialité budgétaire.
- Les Comptes Spéciaux du Trésor, notamment le FGDCT, sont souvent sous-estimés en raison du non-respect des dispositions légales sur la distribution des dividendes.
- Les documents exigés pour les comptabilités budgétaire et générale étaient incomplets, limitant le jugement de la Cour sur l'utilisation des deniers publics.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (PLR) pour l'exercice fiscal 2019-2020, évaluant sa conformité avec la Loi sur l'Élaboration et l'Exécution des Lois de Finances (LEELF). Le rapport identifie plusieurs irrégularités majeures, notamment l'absence d'approbation du PLR par le Conseil des Ministres, sa transmission tardive à la Cour, et le manque de signatures ministérielles et de date. En outre, la CSCCA constate que les dépassements budgétaires ne sont pas gérés par type de dépenses (fonctionnement vs investissement), violant les principes de spécialité budgétaire. Des problèmes sont également soulevés concernant la comptabilisation des Comptes Spéciaux du Trésor, en particulier le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT), qui est souvent sous-estimé en raison du non-respect des dispositions légales relatives à la distribution des dividendes des sociétés d'économie mixte. Le rapport souligne également que le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a soumis une documentation incomplète, limitant la capacité de la Cour à évaluer pleinement l'utilisation des fonds publics.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2021, Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2019-2020, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1759204312_Rapport_sur_le_projet_de_loi_de_regelement_de_l_exercice_19-20___1_.pdf