(2021-07) Rapport sur le Projet de Loi de Règlement (RPLR) de l'exercice fiscal 2019-2020

CSCCA (Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif) • 2021

Resume — Ce rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) analyse la conformité du Projet de Loi de Règlement (PLR) 2019-2020 avec les lois financières haïtiennes. Il met en évidence des irrégularités importantes, notamment des vices de forme dans l'approbation et la soumission du PLR, ainsi que des problèmes d'exécution budgétaire et de rapports financiers. La CSCCA conclut que le PLR n'est pas conforme aux exigences légales et formule des recommandations pour une meilleure gouvernance financière.

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Constats Cles

Le PLR 2019-2020 est entaché d'un vice de forme, n'ayant pas été approuvé par le Conseil des Ministres et manquant de signatures ministérielles et de date.
Le PLR a été transmis à la Cour le 26 août 2021, bien au-delà du délai légal fixé au quatrième lundi d'avril.
Les dépassements budgétaires ne sont pas gérés ou contrôlés par type de dépenses (fonctionnement vs investissement), violant le principe de spécialité budgétaire.
Les Comptes Spéciaux du Trésor, notamment le FGDCT, sont souvent sous-estimés en raison du non-respect des dispositions légales sur la distribution des dividendes.
Les documents exigés pour les comptabilités budgétaire et générale étaient incomplets, limitant le jugement de la Cour sur l'utilisation des deniers publics.

Description Complete

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente son rapport sur le Projet de Loi de Règlement (PLR) pour l'exercice fiscal 2019-2020, évaluant sa conformité avec la Loi sur l'Élaboration et l'Exécution des Lois de Finances (LEELF). Le rapport identifie plusieurs irrégularités majeures, notamment l'absence d'approbation du PLR par le Conseil des Ministres, sa transmission tardive à la Cour, et le manque de signatures ministérielles et de date. En outre, la CSCCA constate que les dépassements budgétaires ne sont pas gérés par type de dépenses (fonctionnement vs investissement), violant les principes de spécialité budgétaire. Des problèmes sont également soulevés concernant la comptabilisation des Comptes Spéciaux du Trésor, en particulier le Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT), qui est souvent sous-estimé en raison du non-respect des dispositions légales relatives à la distribution des dividendes des sociétés d'économie mixte. Le rapport souligne également que le Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) a soumis une documentation incomplète, limitant la capacité de la Cour à évaluer pleinement l'utilisation des fonds publics.

Sujets

Geographie

Periode Couverte

2019-10-01 — 2020-09-30

Mots-cles

Public finance, budget execution, fiscal year 2019-2020, Haiti, CSCCA, budget law, financial management, public debt, government spending, revenue, grants, Treasury, accountability, financial reporting, compliance, governance

Entites

Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), Ministère de l'Économie et des Finances (MEF), Parlement, Gouvernement, Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI), Banque de la République d'Haïti (BRH), Caisse d'Assistance Sociale (CAS), Fonds d'Urgence (FDU), Pension Civile, Fonds Fidéi Commis, Fonds de Gestion des Collectivités Territoriales (FGDCT), CINA, Les Moulins d'Haïti, Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger (MHAVE), Ministère des Affaires Étrangères (MAE), Présidence, Primature, Ministère de la Défense, Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP), Ministère de la Culture, OPEC, FMI, FIDA, BID/MINOTERIE, PDVSA, CHINE-Taiwan

Notes

Series: RPLR (annual). PDF cover page confirms 'exercice fiscal 2019-2020', includes a 'Conformité de l'exécution de la loi de finances 2019-2020' subtitle. Site 'Publié le' shows 2021-07-29.