CRS - Mullin v. Doe : la Cour suprême autorise la fin du Statut de protection temporaire pour Haïti et la Syrie
- Le 25 juin 2026, la Cour suprême a jugé par 6 voix contre 3 que l'interdiction de contrôle judiciaire du TPS s'applique à tous les recours non constitutionnels.
- La Cour a jugé que le recours d'égale protection contre la fin du TPS d'Haïti avait peu de chances d'aboutir.
- Le DHS peut poursuivre les fins de TPS pour Haïti (annoncée le 28 novembre 2025, effective le 3 février 2026) et la Syrie que des tribunaux de district avaient suspendues.
- L'arrêt semble rendre non susceptibles de contrôle la plupart des décisions du DHS sur la désignation, la prorogation ou la fin du TPS.
- Le H.R. 1689, adopté par la Chambre le 16 avril 2026, imposerait une désignation TPS pour Haïti jusqu'à trois mois après le 20 janvier 2029.
Ce Legal Sidebar de l'avocat législatif du CRS Hillel R. Smith, mis à jour le 10 juillet 2026, passe en revue l'arrêt rendu par la Cour suprême le 25 juin 2026 dans l'affaire Mullin v. Doe. Selon 8 U.S.C. § 1254a, le secrétaire à la Sécurité intérieure (DHS) peut désigner un pays pour le Statut de protection temporaire en raison d'une catastrophe naturelle, d'un conflit armé ou d'autres conditions extraordinaires et temporaires, et la loi précise qu'il n'y a pas de contrôle judiciaire de la décision du secrétaire sur la désignation, la fin ou la prorogation. Le DHS a désigné Haïti en 2010 après le séisme, a mis fin à la désignation en 2018, puis l'a désigné de nouveau en 2021 et 2023. La secrétaire Noem a annoncé la fin de la désignation de la Syrie le 22 septembre 2025 (effective le 30 septembre 2025) et celle d'Haïti le 28 novembre 2025 (effective le 3 février 2026).
Des bénéficiaires haïtiens et syriens du TPS ont saisi la justice, dans Miot v. Trump (D.D.C.) et Doe v. Noem (S.D.N.Y.). Les tribunaux de district ont suspendu les fins de TPS, estimant que la secrétaire n'avait probablement pas consulté les agences compétentes et, dans Miot, que la fin du TPS d'Haïti violait probablement l'égale protection. La cour d'appel du circuit de D.C. a rejeté une demande de suspension par 2 voix contre 1 le 6 mars 2026. La Cour suprême a retenu les deux affaires le 16 mars, a entendu les plaidoiries le 29 avril et, le 25 juin, a infirmé par 6 voix contre 3. La majorité, sous la plume du juge Alito, a estimé que l'interdiction de contrôle judiciaire couvre la décision et le processus qui y mène, donc tous les recours non constitutionnels, et que le recours d'égale protection dans Miot échouerait probablement car les déclarations citées n'étaient pas ouvertement raciales. Le juge Thomas a rédigé une opinion concordante, et la juge Kagan, rejointe par les juges Sotomayor et Jackson, une opinion dissidente.
L'étude indique que l'arrêt permet au DHS de poursuivre les fins de TPS et semble rendre la plupart des décisions sur le TPS non susceptibles de contrôle. Elle note que le Congrès pourrait modifier la loi et énumère des projets de loi en cours, dont le H.R. 1689, adopté par la Chambre le 16 avril 2026, qui imposerait une désignation d'Haïti jusqu'à trois mois après le 20 janvier 2029.
Comment citer
Congressional Research Service (CRS), 2026, CRS - Mullin v. Doe : la Cour suprême autorise la fin du Statut de protection temporaire pour Haïti et la Syrie, https://www.everycrsreport.com/reports/LSB11446.html
- Titulaire des droits
- Congressional Research Service (CRS)