AUDIT DES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES PAR LE Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) POUR L'EXERCICE 2014 – 2015
- Utilisation abusive des accords de gré à gré pour des contrats importants en raison d'une planification déficiente, entraînant une non-conformité aux réglementations.
- Archivage déficient des dossiers d'exécution des marchés et absence de rapports d'inspection pour les biens livrés.
- Conditions de stockage inadéquates pour les kits scolaires, manquant de sécurité et d'organisation appropriée.
- Absence d'une Commission Ministérielle des Marchés Publics (CMMP) et capacités insuffisantes en planification et archivage des marchés.
- Procédures non concurrentielles pour les petits achats et imposition de marques spécifiques pour des équipements comme les ordinateurs portables.
Ce rapport d'audit final, mené par Daniel Thirion International (DTI Inc.) en collaboration avec la firme locale Thomas Bois et Associés, examine les procédures de passation de marchés publics du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) pour l'exercice fiscal 2014-2015. Les objectifs de l'audit comprenaient la vérification de la régularité des processus de passation, d'exécution et de contrôle, la conformité aux réglementations, et l'adhésion aux principes d'économie, de transparence, d'efficacité et d'équité.
Il a également évalué la structure organisationnelle, la planification, le contrôle budgétaire et la gestion des données, y compris l'archivage. Les constats révèlent des non-conformités significatives, notamment l'utilisation abusive d'accords directs pour des contrats importants, tels que les fournitures et manuels scolaires, souvent justifiée par une « urgence » résultant d'une mauvaise planification. Alors qu'un appel d'offres ouvert pour des kits scolaires a été jugé conforme, la plupart des autres contrats manquaient de concurrence et de documentation adéquate.
Le rapport souligne également des lacunes dans la gestion contractuelle, y compris un archivage insuffisant des dossiers d'exécution, l'absence de rapports d'inspection et des conditions de stockage inadéquates pour les biens livrés. Les recommandations insistent sur la nécessité d'une meilleure planification, la création d'une Commission Ministérielle des Marchés Publics (CMMP), le renforcement de l'archivage et l'amélioration des procédures concurrentielles.
Comment citer
Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), 2016, AUDIT DES PROCEDURES DE PASSATION DE MARCHES PAR LE Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) POUR L'EXERCICE 2014 – 2015, https://cnmp.gouv.ht/uploads/documents/1758032352_Rapport_MENFP.pdf