(FY2016) Rapport Annuel 2015-2016

RAPPORT ANNUEL ANNÉE 2015-2016 SOMMAIRE • SIGLES ET ABRÉVIATIONS • LISTE DES TABLEAUX • LISTE DES FIGURES • LISTE DES ANNEXES 3 INTRODUCTION PARTIE A : LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) A 1. Présentation de la CNMP A 1.1. Mission et attributions A 1.2 Composition et mode de fonctionnement A 2. Objectifs et Priorités retenus pour l’année 2015-2016 PARTIE B : LES RÉALISATIONS B.1 Le contrôle des marchés publics B 1.1. Les plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics B 1.2 La collecte des avis d’appel d’offres B 2. L ’analyse et le traitement des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public B 2.1. Les avis conformes accordés par la CNMP B 2.2. Les validations de procédure B 3. L ’analyse statistique des marchés passés B 3.1. Les marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP B 3.2. Les marchés sur financement externe B 4. Les activités de communication, d’information et de formation B 4.1. Les activités de communication B 4.2. Les activités de formation B 4.3. Le renforcement du système d’information B 5. Le traitement des recours et des contestations B 6. Les rencontres et échanges B 6.1. Les échanges internes B 6.2. Les rencontres externes B 7. Autres réalisations de renforcement sur financement externe B 7.1 La mission d’audit des procédures en passation des marchés publics B 7.2 L ’aménagement du local de la CNMP B 7.3 Les activités en rapport à l’amendement du cadre légal et règlementaire B 8. Les activités des commissions départementales des marchés publics (CDMP) B 8.1. Commission Départementale des Marchés Publics du Sud B 8.2. Commission Départementale des Marchés Publics du Nord B 8.3. Fin de mandat des Membres des CDMP B 9. Mise en œuvre par Haïti des composantes du CSME (CARICOM Single Market and Economy) relatives aux marchés publics 4 PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources humaines C 2. Ressources matérielles C 3. Ressources financières DIFFICULTÉS RENCONTRÉES / PERSPECTIVES CONCLUSION ANNEXES Annexe 1 : Liste des marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Annexe 2 : Organigramme de la CNMP Annexe 3 : Liste des institutions invitées aux sessions de formation en planification des marchés publics 5 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AECID Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement AFD Agence Française de Développement AGD Administration Générale des Douanes AMI Appel à Manifestation d’Intérêt AOO Appel d’Offres Ouvert AOI Appel d’Offres International AORI Appel d’Offres Restreint International AORN Appel d’Offres Restreint National APN Autorité Portuaire Nationale ARMP Accord Révisé sur les Marchés Publics BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BRH Banque de la République d’Haïti BON Bureau de l’Ordonnateur National CARICOM Caribbean Community CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CF Consultation de Fournisseurs CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CNMP Commission Nationale des Marchés Publics COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CSME Caribbean Single Market Economy CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DAF Direction Administrative et Financière DCCDMP Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marches Publics DINEPA Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DGI Direction Générale des Impôts DP Demande de Propositions EDH Électricité d’Haïti EM État Membre F Fournitures FAES Fonds d’Assistance Économique et Sociale FIDA Fonds International de Développement Agricole FP Fonds Propres HTG Gourde IGF Inspection Générale des Finances IGTF Inter-Governmental Task Force 6 INGP Inter-American Network on Government Procurement MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population OEA Organisation des États Américains OMC Organisation Mondiale du Commerce OMRH Office de Management et des Ressources Humaines PI Prestations Intellectuelles PIB Produit Intérieur Brut PIP Programme d’Investissement Public PME Programme Mondial pour l’Éducation PNCS Programme National de Cantines Scolaires PPAPMP Plan Prévisionnel Annuel de Passation de Marchés Publics RUCMPF Responsable de l’Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation S Services SGED Système de Gestion Électronique de Documents SIGMP Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics SPP Sustainable Public Procurement ST Secrétariat Technique STP Secrétaire Technique Principal T Travaux UCD Unité de Communication et de Documentation UCLBP Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics UCMPF Unité de Contrôle des Marchés Publics et de Formation UE Union Européenne UEP Unité d’Etudes et de Programmation UIS Unité d’Informatique et de Statistiques ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption 7 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Distribution des marchés des PPAPMP par nature Tableau 2 : Distribution des marchés des PPAPMP par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Tableau 3 : Répartition des marchés des PPAPMP par mode de passation Tableau 4 : Répartition des avis d’appel d’offres publiés par nature de marché et par type d’institution Tableau 5 : Répartition des avis d’appel d’offres publiés par mode de passation et par type d’institution Tableau 6 : Répartition des avis d’appel d’offres par source de financement Tableau 7 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP Tableau 8 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes à la CNMP Tableau 9 : Avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Tableau 10 : Validation de procédure par la CNMP par institution Tableau 11 : Répartition des marchés validés par la CNMP par type d’institution Tableau 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur nature Tableau 13 : Répartition des marchés validés par la CNMP selon leur mode de passation Tableau 14: Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Tableau 15 : Distribution des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/ Direction déconcentrée Tableau 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement et par catégorie d’institution Tableau 17 : Répartition par institution des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP Tableau 18 : Répartition par institution et par nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP Tableau 19 : Répartition par mode de passation et type d’institution des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP 8 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Répartition des marchés des PPAPMP (en nombre et en valeur) par institution Figure 2 : Répartition des avis de marchés publiés par mode de passation et par type d’institution Figure 3 : Répartition des avis d’appel d’offres publiés par source de financement Figure 4 : Répartition en nombre par institution des avis conformes accordés par la CNMP Figure 5 : Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes Figure 6 : Distribution des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Figure 7 : Validation de procédure attribuée par la CNMP par institution Figure 8 : Répartition des marchés validés par type d’institution (en nombre et en valeur) Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP par nature (en nombre et en valeur) Figure 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation Figure 11 : Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Figure 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/ direction déconcentrée Figure 13 : Répartition par institution et par nature des marchés sur financement externe reçus par la CNMP Figure 14 : Répartition des marchés sur financement externe par mode de passation et type d’institution ANNEXES Annexe 1 : Liste des marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/ CA et validés par la CNMP Annexe 2 : Organigramme de la CNMP Annexe 3 : Liste des institutions invitées aux sessions de formation en planification des marchés publics 9 Introduction Les institutions de contrôle sont, par définition, les baromètres qui indiquent comment fonctionne une société dans son ensemble ; elles veillent au respect des règles établies, indiquent dans quel domaine il y a lieu d’intervenir, comment et à quel rythme agir. Ce sont les meilleurs instruments de bonne gouvernance. En conséquence, aucun État ne peut faire l’économie de ne pas les créer ni de faire l’impasse sur les indicateurs qu’elles affichent. Rappelons que c’est dans la dynamique « de lutter contre la corruption, de veiller à la transparence et au respect rigoureux des normes dans la passation des marchés publics » ainsi que pour « stimuler le développement économique » qu’a pris naissance la Commission nationale des marchés publics. Et depuis plus de dix ans que cet événement mémorable a eu lieu, l’institution s’est attelée à la tâche afin d’« assurer la régulation et le contrôle du système national de passation et de gestion des marchés publics ». Cette œuvre s’est poursuivie durant l’exercice 2015- 2016. Et c’est avec la satisfaction du devoir accompli que la CNMP soumet à l’attention de tous les intéressés les résultats de son action. Il ne faut pas oublier non plus que la mission de la CNMP étant transversale, son action est intimement liée à celle de l’ensemble des institutions publiques ayant exécuté des commandes publiques financées par le trésor public, au-delà des seuils de passation des marchés publics. C’est-à-dire : l’État, des collectivités territoriales, les organismes autonomes à caractère administratif, culturel ou scientifique, les organismes autonomes à caractère financier, commercial et industriel ou les entreprises publiques, les entreprises mixtes à participation financière publique majoritaire et les associations formées par deux ou plusieurs personnes morales de droit public. Les dispositions de la loi sur les marchés publics s’appliquent également « aux marchés publics financés par des ressources extérieures dans la mesure où les accords internationaux de financement ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions de la […] loi [du 10 juin 2009 sur les marchés publics]. En conséquence, les informations disponibles à partir de ce bilan revêtent une importance colossale pour les observateurs nationaux ou internationaux ainsi que pour les décideurs ; elles attirent l’attention sur le volume des transactions réalisées dans la transparence, sous le contrôle de l’autorité compétente en la matière. En ce sens, les responsables du pays ont tout intérêt à collaborer étroitement avec la CNMP . C’est un signal clair du respect du deuxième principe de passation de marché reconnu par la législation nationale : ‘Égalité de traitement des candidats et transparence des procédures’. C’est également une invitation lancée aux investisseurs qui finiront par 10 faire confiance au système et consentiront à répondre aux appels d’offres lancés par les administrations publiques. Il est bien de noter ce qui suit : les Partenaires techniques et financiers (PTF) évoluant dans le pays ne sont pas imperméables à l’idée que les marchés qu’ils financent se soumettent aux procédures nationales. Tant s’en faut ! Il suffit que le système national atteigne un certain degré de crédibilité pour que ses règles soient imposables à tous. Tous les acteurs haïtiens doivent être interpellés par cette réalité et travailler à la valorisation de notre système qui prendra alors sans faute des couleurs. La Revue conjointe qui a eu lieu en 2012- 2013 a mis le doigt sur diverses zones qui méritent des mesures de redressement. Lorsque celles-ci seront adoptées et suivies, les aboutissements seront très positivement différents. Dans l’éventualité où les institutions concernées suivent la réglementation, les informations publiées par la CNMP seront tout à fait complètes; les analystes seront alors en situation d’estimer le poids exact des marchés publics dans le Produit intérieur brut, c’est-à-dire leur valeur économique réelle. Les décideurs pourront alors envisager à tout moment les paramètres sur lesquels ils devront intervenir, s’il y a lieu, afin de redresser la barre le cas échéant. En attendant la venue de ces heureux jours, la Commission nationale des marchés publics invite le lecteur à considérer l’ensemble du texte dans la perspective de tout ce qui doit être fait pour amener la grande majorité des acteurs, si ce ne sont pas eux tous à entrer dans les cordes de la réglementation. Même si au départ, celles-ci pourraient se révéler contraignantes, les résultats qu’on en tirerait au final apporteraient sans nul doute une satisfaction à nulle autre pareille. N’est-ce pas la finalité visée par les institutions de contrôle ? 11 PARTIE A : LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) A 1. Présentation de la CNMP A 1.1. Mission et attributions La Commission nationale des marchés publics a vu le jour à la suite de la publication du Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux. Sa mission première était «de veiller à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l’exécution des contrats de l’État, ce dans la transparence la plus totale, afin de maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques et de renforcer la confiance entre l’État et la population1». Ledit décret a été abrogé par la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public qui fait de la CNMP «l’organe normatif de l’Administration qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre2». Les principales attributions de la CNMP sont définies dans l’article 10 de la loi du 10 juin 2009. Il s’agit pour l’institution de : i. élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public; ii. émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public; iii. préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appel d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public; iv. proposer au Gouvernement une politique en matière de marchés publics; v. diffuser l’information sur les marchés publics; vi. tenir une banque de données accessible à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services indiquant les informations relatives à leur performance et à leur intégrité; 1 Art. 18 du Décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux 2 Art. 9 de la Loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public 12 vii. contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public; viii. veiller au respect des seuils fixés suivant la nature des marchés; ix. veiller au respect des normes prescrites par la loi et les règlements en matière de marchés publics; x. faire enregistrer le marché approuvé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif par l’autorité d’approbation; xi. mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics; xii. collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles; xiii. mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants des marchés publics; xiv. imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics; xv. diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent pas y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements; xvi. émettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du comité de règlement des différends tel que prévu dans la loi du 10 juin 2009 et l’arrêté fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP; xvii. remplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. A 1.2 Composition et mode de fonctionnement La Commission Nationale des Marchés Publics est «composée de cinq (5) membres travaillant à plein temps, rémunérés, servant pour une période limitée de trois (3) ans renouvelable une seule fois » (article 11 de la Loi du 10 juin 2009). Celle qui a présidé aux destinées de l’institution durant l’exercice 2015- 2016 est formée de MM. Florient JEAN MARI, Joseph Lucien MOISE, Noël LAGUERRE, Mmes Sandra Toussaint JOSEPH et Marie Esther FAROUL; M. JEAN MARI assure le rôle de coordonnateur de la Commission. L’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP identifie, à travers son chapitre IV, les structures techniques et administratives 13 de la Commission Nationale des Marchés Publics. On y distingue au niveau central: o Le Secrétariat Technique (ST), o La Direction Administrative et Financière (DAF), o La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). Le Secrétariat Technique dirigé par le Secrétaire Technique Principal (STP) concourt « à la mise en œuvre de la politique des marchés publics ». Il est à juste titre reconnu comme les poumons de l’institution. C’est au niveau du ST que sont traités tous les dossiers techniques transmis à la CNMP. Le ST est lui-même subdivisé en trois (3) Unités ayant chacune à sa tête un Responsable : 1. Unité chargée du Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF), 2. Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS), 3. Unité de la Communication et de la Documentation (UCD). La Direction Administrative et Financière assure la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de la CNMP. Gérée par un Directeur, elle comprend un service du personnel, un service de la comptabilité, et un service de la logistique. La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés publics dirigée par un Directeur assure comme son nom l’indique la coordination des activités réalisées au sein des CDMP. Elle fait ainsi la liaison entre la CNMP et les CDMP. Suivant les dispositions de l’article 16 de la Loi sur les marchés publics, il est institué dans chaque département géographique du pays un organe chargé du contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics dénommé « Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP)». A terme, dix (10) CDMP verront le jour sur toute l’étendue du territoire national. Pour l’heure, deux (2) CDMP ont déjà ouvert leurs portes : l’un dans le Nord et l’autre dans le Sud du pays. Une CDMP est composée de trois (3) membres dont l’un assume la fonction de Représentant. Ces membres sont assistés d’un Secrétariat technique et d’autres catégories de personnel. A 2. Objectifs et Priorités retenus pour l’année 2015-2016 Comme il est de coutume, la CNMP avait établi ses objectifs et ses priorités à travers son plan d’actions en vue, d’une part de travailler à son renforcement et de l’autre, de contribuer à l’augmentation de la confiance des acteurs dans le système de passation et d’exécution des marchés publics tout en garantissant le respect des principes généraux. Pour l’exercice 2015-2016, les objectifs visés ainsi que les actions à entreprendre pour les atteindre sont définis dans le tableau suivant : 14 15 relatifs aux marchés publics » 7) « Recruter un Consultant pour connecter le système de gestion informatisée des marchés publics au système de gestion financière et celui du Trésor » 8) « Former les cadres des collectivités territoriales » publics pour les cadres des services déconcentrés et les membres CSMP et CMMP 7- Préparation des TDR en vue de la sélection du consultant devant amender les textes législatifs et règlementaires régissant les marchés publics 8- Préparation des TDR en vue de la sélection du consultant 9- Séminaire de formation en passation de marchés publics pour les cadres des collectivités territoriales 3. Actions de communicatio n de la CNMP Ç Promouvoir les actions de la Commission Nationale des MarchŽs Publics È 1) « Informer le public en général et les intéressés en particulier sur la mission dévolue à la CNMP » 2) « Sensibiliser les cadres ministériels, les représentants des organismes autonomes et des collectivités territoriales aux principes de passation des marchés publics » 3) « Renforcer la circulation des informations relatives au rôle dévolu à la CNMP et les rendre accessibles à l’endroit des partenaires et des groupes cibles » 4) « Assurer la représentation de la CNMP au niveau national et international » 1-Organisation de 12 émissions radiophoniques et télévisuelles sur les marchés publics 2- Animation de réunions de sensibilisation sur la passation des marchés publics avec les hauts fonctionnaires de l’administration publique, des entrepreneurs et des représentants de la société civile 3.1-Préparation et diffusion d’un spot audio et vidéo se rapportant aux marchés publics 3.2-Conception et production de bulletin, de supports multimédias 3.3- Acquisition de matériels et d’équipements pour l’Unité de Communication et de Documentation (UCD) 4- Participation de la CNMP a des rencontres nationales et internationales 16 Il convient de noter que parmi ces projets figurent ceux qui n’ont pu être réalisés au cours l’exercice précédent, la CNMP ayant jugé nécessaire de les reprogrammer pour l’exercice 2015-2016. PARTIE B : LES RÉALISATIONS B.1 Le contrôle des marchés publics B 1.1. Les plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics Pour l’exercice budgétaire 2015-2016, la CNMP n’a reçu que quatre (4) plans prévisionnels annuels de passation de marchés publics (PPAPMP)3. Ces dossiers lui ont été communiqués par le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), le Programme National de Cantines Scolaires (PNCS) et la Banque de la République d’Haïti (BRH). Cette année encore, la plupart des Autorités Contractantes n’ont pas souscrit aux exigences de la loi du 10 juin 2009 qui, en son article 5 alinéas 2, 3 et 4, leur fait obligation d’élaborer leurs plans passation des marchés et les soumettre à la CNMP tout en s’assurant qu’ils sont cohérents avec les crédits budgétaires qui leur sont alloués. Malheureusement, force est de constater qu’il est difficile de faire entre cette bonne pratique dans les habitudes des autorités contractantes malgré les multiples rappels et accompagnement de la CNMP en vue de les porter à élaborer ce document si important. Pourtant, en matière de marchés publics, il est universellement reconnu que tout processus de passation des marchés passe nécessairement par la planification. Celle- ci constitue une étape incontournable que toute autorité contractante est tenue de respecter. Il n’y a pas d’efficacité dans la passation de marchés sans une planification préalable. Sinon, il y a risque de recours abusif aux procédures exceptionnelles, notamment au gré à gré. La non-réception par la CNMP de la liste des marchés à passer par les différents secteurs avec les échéances fixées pour l’acquisition des biens et des services, rend difficile la planification de ses propres activités et d’assurer une vigilance adéquate auprès des institutions par des rappels réguliers aux fins du respect des délais réglementaires. Les vieilles habitudes ont la vie dure, les notions véhiculées par la CNMP s’intériorisent aux prix d’efforts qui doivent être chaque jour renouvelés. 3 Le plan de passation des marchés publics d’une structure est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services et prestations intellectuelles pour la durée de l’exercice budgétaire de l’année. 17 B 1.1.1 Répartition des marchés des PPAPMPs reçus par la CNMP par nature Trois (3) des quatre (4) plans 4 reçus par la CNMP pour l’exercice ont été ci-dessous analysés. La répartition des marchés qui y sont contenus par nature en nombre et en valeur est présentée dans le tableau et la figure suivants : Tableau 1 : Distribution des marchés extraits des PPAPMP par nature (en gourdes) Institution Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MEF Nb 2 16 0 2 20 Mt 2,838,000.00 19,900,060.00 0.00 23,035,000.00 45,773,060.00 MARNDR Nb 123 42 93 44 302 Mt 545,646,392.39 185,083,555.35 870,718,892.40 1,313,173,687.28 2,914,622,527.42 PNCS Nb 6 4 0 0 10 Mt 99,460,000.00 9,600,000.00 0.00 0.00 109,060,000.00 Total Nb 131 62 93 46 332 Mt 647,944,392.39 214,583,615.35 870,718,892.40 1,336,208,687.28 3,069,455,587.42 Nb : Nombre Mt : montant Figure 1 : Répartition des marchés des PPAPMPs (en nombre et en valeur) par institution Pour les trois (3) plans, il est prévu de passer trois cent trente-deux (332) marchés pour l’exercice dont 131 marchés de fournitures, 62 de services, 93 de prestations intellectuelles et 46 de travaux pour un montant total de trois milliards soixante-neuf millions quatre cent cinquante-cinq mille cinq cent quatre-vingt-sept et 42/00 (3,069,455,587.42) gourdes. Le plan du MEF compte 20 projets de marchés pour un montant de quarante-cinq millions sept cent soixante-treize mille soixante (45,773,060.00) gourdes; celui du MARDNR 302 marchés pour un montant de deux milliards neuf cent quatorze millions six cent vingt- deux mille cinq cent vingt-sept et 42/00 (2,914,622,527.42) gourdes, et celui du PNCS 10 projets pour un montant de cent neuf millions soixante mille (109,060,000.00) gourdes. 4 Le plan de la BRH est d’une certaine difficulté à exploiter. Cette institution n’a pas indiqué les montants exacts des crédits disponibles pour les projets de marchés. Par suite, les données de son plan ne sont pas incluses dans l’analyse. 18 B 1.1.2 Répartition des marchés des PPAPMPs par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Les autorités contractantes ont prévu de financer les marchés de leurs PPAPMP soit à partir des fonds du Trésor Public (195 marchés) soit à partir de financements externes (137 marchés). Quarante-quatre (44) de ces marchés (soit 13% du nombre total), dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils de passation des marchés, devraient être soumis au contrôle à priori de la CNMP. Le reste (les deux cent quatre- vingt-huit) se trouve en dessous des seuils. La CNMP n’y exercera pas de contrôle à priori de la CNMP ; des procédures prévues par la loi ou celles des bailleurs pourront leur être appliquées. Tableau 2 : Distribution des marchés des PPAPMP par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Institution Nombre de marchés des PPAPMP Nombre de marchés à financement Contrôle à priori CNMP Trésor Public Fonds Propres Fonds Externes Requis Non Requis MEF 20 20 0 0 1 19 MARNDR 302 165 0 137 42 260 PNCS 10 10 0 0 1 9 Total 332 195 0 137 44 288 B 1.1.3 Répartition des marchés des PPAPMPs par mode de passation Des trois cent trente-deux (332) marchés que les institutions citées plus haut ont communiqué à la CNMP, quarante-six (46) soit 14% devaient être conclus selon les procédures d’appel d’offres ouvert (AOO), cinq (5) soit 1.5% par appel d’offres restreint (AOR), trente-quatre (34) soit 10% par gré à gré ou par entente directe. Les deux cent quarante-sept (247) marchés restants (environ 74.5%) sont soit des marchés à financement externe à passer par les procédures du bailleur, soit des marchés de faibles valeurs, devant être conclus suivant les procédures simplifiées telles la consultation de fournisseurs (CF), la consultation de prix (CP) etc. Tableau 3 : Répartition des marchés des PPAPMP par mode de passation Institution Mode de passation (en nombre) TotalAOO AOR Gré à Gré Autres MEF 1 0 9 10 20 MARNDR 44 5 25 228 302 PNCS 1 0 0 9 10 Total 46 5 34 247 332 19 B 1.2 La collecte des avis d’appel d’offres La loi du 10 juin 2009, en son article 39, fait obligation aux autorités contractantes de publier, dans un quotidien national à grand tirage et/ou dans un journal international, des avis d’appel à concurrence ou de pré-qualification pour les marchés publics dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils de passation de marchés et qui doivent être passés par appel d’offres. Cette règle est prescrite dans la perspective de mettre en concurrence de nombreux candidats en vue de pouvoir sélectionner les meilleures offres. La CNMP, tout au long de l’exercice fiscal 2015-2016, a fait le relevé dans le Journal Le Nouvelliste, des avis d’appel d’offres publiés par les autorités contractantes. Les statistiques concernant ces avis sont présentées succinctement ci-dessous. B.1.2.1. R épartition des avis d’appels d’offres suivant leur nature et le type d’institution En vue de rechercher des offres présentant les meilleurs rapports qualité/prix, douze (12) institutions publiques, dont sept (7) ministères, cinq (5) organismes autonomes et la Mairie du Cap-Haitien, ont publié des avis d’appel d’offres et des avis d’appels à manifestation d’intérêt invitant les entreprises à concourir. Au total, la CNMP a relevé la publication de soixante-seize (76) avis. Plus des trois-quarts d’entre eux (soit 76.31%) ont été émis par les ministères. Les organismes autonomes ont publié dix-sept (17) avis, soit 22.37% et la Mairie du Cap-Haitien en a publié un seul. La décantation des avis d’appel d’offres montre que le plus grand nombre a été publié par le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) avec vingt- trois (23) avis, dont huit (8) pour les services, huit (8) pour les prestations intellectuelles et sept (7) pour les fournitures. Les avis publiés visent l’acquisition de fournitures, la réalisation de travaux, la sollicitation de services et de prestations intellectuelles. Dix pour cent (10%) de ces avis concernent l’exécution de travaux. Ce taux se situe au voisinage des 25% pour chacune des autres natures de marché. Près de deux tiers (2/3) des avis publiés donneront lieu à des marchés de prestations de services/prestations intellectuelles. 20 Tableau 4 : Répartition des avis d’appel d’offres publiés par nature de marché et par type d’institution Ministère Nature de marchés Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MEF 1 5 6 1 13 MPCE 1 1 MSPP 3 3 MCI 6 1 7 MENFP 7 8 8 23 MTPTC 1 2 2 5 MARNDR 3 2 1 6 S/Total Ministère 12 23 19 4 58 EDH 1 2 1 4 DINEPA 4 1 2 3 10 FAES 1 1 BRH 1 1 BON 1 1 Mairie du Cap-Haïtien 1 1 S/Total Org. Auto 6 3 5 4 18 TOTAL 18 26 24 8 76 B.1.2.2. Répartition des avis d’appel d’offres publiés par mode de passation et par type d’institution Des soixante-seize (76) avis d’appels d’offres parus dans le quotidiens national ’’Le Nouvelliste’’, 31.58% concernent des Appels d’offres ouverts (AOO) à portée nationale, 57.53% sont des Appels à manifestations d’intérêt (AMI) alors que seulement 10.53% visent des Appels d’offres Internationaux (AOI). Tableau 5 : Répartition des avis d’appel d’offres publiés par mode de passation et par type d’institution Type d’avis Catégorie d’institution TotalMinistères Organismes autonomes AOO 16 8 24 AOI 5 3 8 AMI 37 7 44 TOTAL 58 18 76 21 Figure 2 : Répartition des avis de marchés publiés par mode de passation et par type d’institution B.1.2.3. Répartition des avis d’appel d’offres publiés par source de financement Une analyse des soixante-seize (76) avis d’appel d’offres publiés pour l’exercice fiscal 2015-2016, relevés par la CNMP, fait ressortir que les autorités contractantes prévoient de financer soixante-dix pour cent (70%) de ces marchés à partir des fonds externes. La Banque Interaméricaine de Développement (BID) a la prédominance (43%) sur les autres bailleurs. Elle est suivie de la Banque Mondiale (BM) avec un taux de 14%. Ces deux (2) institutions internationales, à elles-seules, comptent financer près de trois- cinquième (3/5) des marchés pour les avis collectés. Quant aux 28.89% des marchés restants, leur financement sera assuré par le Trésor Public. Tableau 6 : Répartition des avis d’appel d’offres par source de financement Source de financement Nombre d’avis Pourcentage TRÉSOR PUBLIC 22 28.95% BID 33 43.42% BM 11 14.47% AECID 3 3.95% AFD 2 2.63% UE 2 2.63% FP 1 1.32% PME 2 2.63% TOTAL 76 100% 22 Figure 3: Répartition des avis d’appel d’offres par source de financement B 2. L’analyse et le traitement des dossiers de marchés sur financement du Trésor Public Garante du système de passation des marchés publics en Haïti, la CNMP a exercé, tout au long de l’exercice 2015-2016, un droit de regard et de contrôle sur les dossiers de marchés atteignant un montant égal ou supérieur aux seuils de passation et d’intervention de la CNMP, qui lui ont été soumis par les autorités contractantes et financés, pour la plupart, à partir du Trésor Public. Ses interventions ont port é sur différents dossiers, notamment : ü Les Dossiers d’Appels d’Offres (DAO) qu’ils soient Ouverts (DAOO) ou Retreints (DAOR), les Dossiers d’Appel à Manifestations d’Intérêt et de Demandes de Proposi - tions (AMI/DP) ainsi que les demandes de recours à la procédure de marchés de gré à gré pour les analyser et leur accorder, soit son avis de conformité soit son avis de non-objection ; ü Les Rapports d’évaluation et d’attribution provisoire de marchés, pour les examiner et valider les procédures suivies ; ü Les dossiers de marchés ayant reçu, à sa demande, le visa d’usage de la Cour Supé - rieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) pour leur accorder sa validation finale. B 2.1 Les avis accordés par la CNMP Au cours de l’exercice en examen, la CNMP a accordé trente-un (31) avis conformes à des dossiers d’appel d’offres ouvert ou restreint et des dossiers de marchés de presta- tions intellectuelles. Quant aux avis de non-objection, ils sont au nombre de seize (16) et concernent des contrats de gré à gré et des marchés d’appel d’offre restreint. Distribution des avis accordés par la CNMP par administration Les deux (2) ministères (MENFP et MARNDR) se sont vu attribué le plus grand nombre d’avis conformes, avec six (6) avis chacun, soit 19% du total. La BRH, avec quatre (4) 23 avis, vient en troisième position. Ensuite, on retrouve les institutions qui ont eu, chacune, trois (3) dossiers d’appel d’offres (DAO) ayant reçu l’avis de conformité de la CNMP ; ce sont la PNH et l’UCLBP. Les entités avec deux (2) avis conformes sont le BMPAD, l’UEH et la PNH. Enfin, trois (3) autres administrations ont reçu chacune un (1) avis conforme de la CNMP pour leur dossier, soit 10% du total. Les avis conformes accordés en nombre par la CNMP à différentes institutions durant l’exercice fiscal 2015-2016 sont présentés dans le tableau 7 et la figure 4 ci-dessous. Tableau 7 : Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par institution Institution Avis conformes accordés Nombre Pourcentage BMPAD 2 6% BRH 4 13% MARNDR 6 19% MENFP 6 19% PNCS 2 6% PNH 3 10% UEH 2 6% UCLBP 3 10% AUTRES 1 3 10% TOTAL 31 100% Figure 4 : Répartition en nombre par institution des avis conformes accordés par la CNMP B 2.1.1 Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP Dépendamment de la procédure retenue pour leur passation, les dossiers de marchés soumis à la CNMP pour avis conforme peuvent être subdivisés en six (5) catégories. Les modes de passation les plus utilisés par les autorités contractantes 24 sont l’Appel d’Offres Ouvert National (AOON) et les procédures spécifiques aux marchés de Prestations Intellectuelles, avec chacun trente-neuf pourcent (39%) du total. Notons que les procédures spécifiques suscitées regroupent l’Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) et les Demande de Propositions (DP). Les autres procédures concernent l’appel d’offres restreint national (AORN) (10%), l’Appel d’Offres Ouvert International (AOOI) et l’appel d’offres restreint international (AORI) avec chacun six pourcent (6%) du total. Le tableau 8 et la figure 5 font état des modes de passation des dossiers de marchés soumis à la CNMP par les autorités contractantes au cours de l’exercice 2015-2016. Tableau 8: Mode de passation retenu par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes à la CNMP Mode de passation de marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Appel d’Offres Ouvert National (AOON) 12 39% Appel d’Offres Ouvert International (AOOI) 2 6% Appel d’Offres Restreint National (AOR) 3 10% Appel d’Offres Restreint International (AORI) 2 6% Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) 8 26% Demande de Propositions (DP) 4 13% TOTAL 31 100% Figure 5 : Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes 25 B 2.1.2 Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Les dossiers de marchés reçus pour avis conforme à la CNMP se répartissent selon leur nature en des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles. Dans l’ensemble, l’on constate que l’acquisition de fournitures et les services de prestations intellectuelles occupent respectivement trente-cinq pourcent (35%) et trente-neuf (39%) du nombre total des demandes d’avis de conformité. En outre, quatre (4) dossiers de marchés de travaux et quatre (4) dossiers de marchés de services ont reçu des avis de conformité de la CNMP. Tableau 9: Avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Nature de marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Travaux 4 13% Fournitures 11 35% Services 4 13% Prestations Intellectuelles 12 39% TOTAL 31 100% Figure 6: Distribution des avis conformes accordés par nature de marchés 26 B 2.2 Les validations de procédure Le rapport d’analyse et d’évaluation des offres préparé par le Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres (COPEO) est soumis à la CNMP pour vérification de la procédure suivie par l’autorité contractante en vue de l’attribution du marché. Les rapports conformes aux normes établies sont validés par la CNMP. Cet acte autorise l’autorité contractante à signer le marché. Les procédures validées par la CNMP au cours de l’exercice 2015-2016 sont au nombre de vingt-et-trois (23) au bénéfice de dix (10) institutions réparties comme suit : cinq (5) pour le MARNDR, quatre (4) pour le PNCS, trois (3) pour le MENFP et trois (3) pour la BRH. L’UCLBP et le MTPTC ont eu chacun deux (2) dossiers de marchés validés. Enfin, quatre (4) autres institutions ont chacune obtenu de la CNMP, la validation de procédure pour un (1) dossier de marché. Il faut signaler que dans cette liste de dossiers de marchés validés, deux (2) appels d’offres se sont révélés infructueux. Le tableau 10 et la figure 7 reflètent en nombre et en pourcentage les procédures validées par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au cours de l’exercice fiscal 2015-2016 au bénéfice des dix (10) institutions susmentionnées. Tableau 10 : Validation de procédure par la CNMP par institution Institutions bénéficiaires Procédures validées Nombre Pourcentage BRH 3 13% MARNDR 5 22% MENFP 3 13% MTPTC 2 9% PNCS 4 17% UCLBP 2 9% Autres2 4 17% TOTAL 23 100% Figure 7: Validation de procédure attribuée par la CNMP par institution 27 B 3. L’analyse statistique des marchés passés B 3.1. Les marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Les marchés égaux ou supérieurs aux seuils d’intervention de la CNMP passés par les institutions publiques et financés à partir du Trésor P ublic (TP) doivent d’abord être enregistrés à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et ensuite, validés par la CNMP. Ce cheminement s’inscrit dans le respect des articles 126.1 et 126.2 de l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. En effet, conformément à ces prescrits, la CNMP a pour obligation de transmettre le marché approuvé par l’autorité compétente à la Cour pour avis dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date où elle a reçu le marché de l’autorité contractante. L’avis favorable de la Cour autorise la CNMP à accorder la validation finale au marché et à le transmettre à la personne responsable pour exécution dans un délai de trois (3) jours ouvrables à partir de la date de réception de l’avis de la Cour. Durant l’exercice 2015-2016, les marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP ont atteint le nombre de cinquante-six (56). Ils ont été conclus par onze (11) institutions publiques, dont six (6) ministères, quatre (4) organismes autonomes/directions déconcentrées et un (1) organisme indépendant. Les marchés validés des six (6) ministères sont au nombre de quarante (40) marchés et ceux des organismes autonomes/directions déconcentrées, quatorze (14). L’organisme indépendant, en l’occurrence l’Université d’Etat d’Haïti (UEH), a eu deux (2) marchés validés. Tableau 11 : Répartition des marchés validés par catégorie d’institution Catégorie d’institutions Nombre d’insti- tutions Nombre de marchés Montant en Gourdes Montant en dollars1 Montant en Euros2 Montant en livres3 Montant en dollars Canadiens4 Ministères 6 40 1,387,707,975.42 1,955,000.00 5,000,000.00 0.00 0.00 Organismes autonomes 4 14 290,173,543.40 23,726,000.00 8,164,100.00 1,850,000.00 1,241,400.00 Organismes indépendants 1 2 39,696,000.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Total 11 56 1,717,577,518.82 25,681,000.00 13,164,100.00 1,850,000.00 1,241,400.00 1Taux moyen de conversion : US$1 = 60.3358 HTG 3Taux moyen de conversion : 1 livre sterling = 86.9405 HTG 2Taux moyen de conversion : €1 = 68.0453 HTG 4Taux moyen de conversion : 1 dollar canadien = 46.2666 HTG Source : Les taux moyens ont été calculés à partir des données mensuelles de la Banque de la République d’Haïti (BRH). 28 Plus de 75% de ces contrats sont libellés en gourde ; ce qui est compréhensible puisqu’il s’agit de programmes/projets d’investissements publics (PIP) et de dépenses de fonctionnement de l’État, et donc financés à partir sur Trésor Public (TP). Outre la monnaie nationale, les autres devises utilisées lors de la conclusion des marchés sont : le dollar américain, l’euro, la livre sterling et le dollar canadien. Apr ès leur conversion en gourde, l’on constate que la valeur des marchés passés est plus importante pour les organismes autonomes/directions déconcentrées bien que le nombre de marchés des ministères dépasse de loin (près de 3 fois plus) celui des organismes autonomes. Figure 8 : Répartition des marchés validés par type d’institution (en nombre et en valeur) B 3.1.1 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature A l’analyse du nombre de marchés validés par la CNMP suivant leur nature, on constate que, comme pour les années antérieures, les acquisitions de fournitures arrivent en tête de peloton avec un pourcentage de soixante-seize pour cent (76.79%). Elles sont suivies en deuxième position par les marchés de travaux (10%). Cependant, ces derniers, en termes de valeur, dominent et représentent 50.15% du montant total des marchés validés alors que les acquisitions de fournitures valent seulement 43.47%. Des données peu significatives pour les services et prestations intellectuelles sont établies et peuvent être observées dans le tableau ci-dessous. Tableau 12: Répartition des marchés validés selon leur nature Nature de marché Marchés validés Montant des Marchés validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage Travaux 6 10.71% 2,196,906,857.48 50.15% Services 5 8.93% 189,765,300.00 4.33% Fournitures 43 76.79% 1,904,667,863.28 43.47% Prestations Intellectuelles 2 3.57% 89,751,593.83 2.05% Total 56 100.00% 4,381,091,614.59 100.00% 29 Figure 9 : Répartition des marchés validés par la CNMP par nature (en nombre et en valeur) B 3.1.2 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation L’appel d’offres ouvert (AOO), l’appel d’offres restreint (AOR), l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) et l’entente directe (ou gré à gré) sont les différents types de procédures de passation de marché que les autorités contractantes ont fait usage pour conclure leur contrat. Alors que l’entente directe s’était révélée le mode de passation privilégié pour les exercices antérieurs par les autorités contractantes (51.39% des marchés valid és par la CNMP au cours l’année 2013-2014 ont été conclus par entente directe et 45,10% pour l’exercice suivant), fort étonnement pour l’exercice sous-étude, le nombre de marchés passés par AOO et celui conclu par entente directe sont identiques ; à savoir 22 marchés pour chacun, soit un pourcentage de trente-neuf pour cent (39.29%). A noter que, malgré l’importance de ces deux modes de passation, les marchés conclus par AOR sont nettement supérieurs en valeur que les autres marchés. Avec un montant de 2.682 milliards de gourdes, cette procédure représente 61.22% des marchés, soit deux fois plus que la valeur des marchés conclus par entente directe (1.267 milliards de gourdes). Tableau 13 : Répartition des marchés selon leur mode de passation Mode de passation Marchés Montant Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage AOO 22 39.29% 341,040,405.02 7.78% AOR 10 17.86% 2,682,317,127.88 61.22% AMI/DP* 2 3.57% 89,751,593.83 2.05% Gré à Gré 22 39.29% 1,267,982,487.86 28.94% Total 56 100.00% 4,381,091,614.59 100.00% * AMI/DP : Appel à Manifestations d’intérêt, suivi d’une demande de Propositions 30 Figure 10 : Répartition des marchés validés par la CNMP par mode de passation B 3.1.2 Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Au nombre de six (6), les Ministères ont conclu quarante (40) contrats, représentant 71,4% du nombre total des marchés validés par la CNMP au cours de l’année fiscale 2015-2016. Le Ministère de l’ Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) a passé trente-et-un (31) marchés, soit plus de la moitié (55.36%) de l’ensemble des marchés de l’année ou près de trois-quarts (77.50%) des marchés des ministères. Pourtant, c’est le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), avec seulement trois (3) contrats, qui si l’on considère leur valeur monétaire, a passé des commandes pour le montant le plus élevé, soit 724.99 millions de gourdes (39.28%) contre 638.1 millions de gourdes pour le MENFP. Quant aux autres institutions (MARNDR, MEF, MICT et MJSP), elles ont reçu la validation de la CNMP pour un (1) ou deux (2) marchés. Tableau 14: Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Ministère Marchés Montant Nombre Pourcentage Valeur en Gourdes Pourcentage MARNDR 2 5.00% 42,572,036.40 2.31% MEF 1 2.50% 40,424,986.00 2.19% MENFP 31 77.50% 638,108,921.91 34.57% MICT 1 2.50% 340,226,500.00 18.43% MJSP/PNH 2 5.00% 59,565,600.00 3.23% MTPTC 3 7.50% 724,992,920.11 39.28% Total 40 100.00% 1,845,890,964.42 100.00% 31 Figure 11 : Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère B 3.1.2 Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/ Direction déconcentrée La Banque de la République d’Haïti (BRH) est l’organisme autonome qui a passé le plus grand nombre de marchés, soit neuf (9) pour un pourcentage de 30.77 des marchés conclus par les institutions autonomes/directions déconcentrées. Cependant, la valeur des marchés de la BRH est moindre que celle de l’Administration Générale des Douanes (AGD), avec seulement un marché validé (1.341 milliard contre 0.864 milliard de gourdes pour le montant des contrats de la BRH). Quant à l’UCLBP (Unité de Construction des Logements et des Bâtiments Publics) et au BMPAD (Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement), ils ont respectivement passé un (1) et trois (3) marchés. Tableau 15 : Distribution des marchés validés par la CNMP par organisme auto- nome/direction déconcentrée Organisme autonome/Direction déconcentrée Marchés Montant Nombre Pourcentage Valeur en Gourdes Pourcentage AGD 1 7.14% 1,341,023,490.80 53.74% BMPAD 3 21.43% 208,421,949.57 8.35% BRH 9 64.29% 864,307,615.97 34.63% UCLBP 1 7.14% 81,751,593.83 3.28% Total 14 100.00% 2,495,504,650.17 100.00% 32 Figure 12 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/direction déconcentrée B 3.1.3 Répartition des marchés par source de financement Les fonds qui ont servi au financement des contrats conclus au cours de l’exercice 2015-2016 par les institutions contractantes proviennent de différentes sources : le Trésor Public (TP), les Fonds Propres de certains organismes autonomes et les fonds Pétro Caribe. La majorité des marchés (quarante-quatre (44)), représentant 78.57% du nombre total des marchés (cinquante-six (56)), a été financée à partir du TP à hauteur de 3,308 milliard de gourdes. De ces contrats sur TP, quarante (40) ont été conclus par les ministères, deux (2) par des organismes autonomes et les deux (2) autres par l’Université d’État d’Haïti, institution indépendante. Tableau 16 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de fi - nancement et par catégorie d’institution Source de Finance- ment Marchés validés en en nombre Total Ministères Organismes autonomes Organismes indépendants Trésor Public 40 2 2 44 1,845,890,964.42 1,422,775,084.63 39,696,000.00 3,308,362,049.05 Fonds propres 0 9 0 9 0 864,307,615.97 0 864,307,615.97 Fonds Petro Caribe 0 3 0 3 0 208,421,949.57 0 208,421,949.57 Total 40 14 2 56 1,845,890,964.42 2,495,504,650.17 39,696,000.00 4,381,091,614.59 33 B 3.1. Les marchés sur financement externe reçus par la CNMP L’article 2 définissant le champ d’application de la loi du 10 juin 2009 traite à l’alinéa 5 le cas où cette réglementation n’est pas de rigueur. En effet, il est spécifié que les dispositions de la loi s’appliquent « aux marchés publics financés par des ressources extérieures dans la mesure où les accords internationaux de financement ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions de la présente Loi. Cependant, dans le cas où ces marchés sur financement extérieur ne seraient pas soumis à la présente Loi, les documents constitutifs de ces marchés doivent néanmoins être obligatoirement communiqués pour information à la Commission Nationale des Marchés Publics ». In fine, l’on en déduit que les marchés conclus en vertu de conventions passées entre l’État Haïtien et des institutions internationales de financement contraignant l’autorité contractante à recourir aux procédures du bailleur échappent au contrôle de la CNMP. Cependant, les documents doivent être soumis pour information à l’autorité de régulation et de contrôle des marchés publics. Pour l’exercice 2015-2016, ce ne sont que cinq (5) institutions publiques qui se sont pliées à cette obligation de communiquer à la CNMP la liste de marchés sur financement externe. Il s’agit de la DINEPA, du MARNDR, de l’UTE/MEF, du FAES et de l’EDH, lesquels ont passé neuf cent dix-neuf (919) marchés pour un montant total de huit milliard vingt-trois millions six cents quarante-trois mille neuf cents quatre-vingt-trois & 90/100 (8,023,643,983.9) gourdes. Ces contrats sont, pour la plupart, financés par des fonds provenant des bailleurs suivants : la Banque Interaméricaine de Développement (BID), l’Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement (AECID), la Banque Mondiale (BM), l’Union Européenne (UE), le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)… Tableau 17 : Répartition par institution des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP Institutions Nombres de marchés Pourcentage du total Montant total (HTG) Pourcentage DINEPA 124 13.49% 2,224,128,374.78 27.72% MARNDR 74 8.05% 959,852,066.04 11.96% UTE/MEF 46 5.01% 3,413,760,475.34 42.55% FAES 668 72.69% 1,151,911,018.54 14.36% EDH 7 0.76% 273,992,049.20 3.41% Total 919 100.00% 8,023,643,983.9 100.00% Source : Les taux moyens ont été calculés à partir des données mensuelles de la Banque de la République d’Haïti (BRH). 34 Le FAES est l’autorité contractante qui a signé, au cours de la période sous-étude, le plus grand nombre de marchés sur financement externe, soit au total six cents soixante-huit marchés représentant plus de soixante-dix pour cent (72.69%) de l’échantillon considéré. Pourtant, la valeur des contrats du FAES (1,151,911,018.54 gourdes, soit 14.36% du montant total) est beaucoup moindre que celles de l’UTE/MEF (3,413,760,475.34 gourdes, soit 42.55%) et de la DINEPA (2,224,128,374.78, soit 27.72%), lesquelles ont respectivement passé quarante-six (46) et cent vingt-quatre (124) marchés. Les valeurs des marchés du MARNDR et l’EDH sont les plus faibles. L’EDH, avec sept (7) marchés, a contracté pour un montant de 273,992,049.20 gourdes, représentant 3.41%% des dépenses totales consacrées aux marchés publics par les cinq (5) institutions. B 3.1.1 Répartition des marchés sur financement externe par nature et par institution A l’analyse du graphique 13, l’on peut constater que les biens et fournitures, au nombre de 612 (sur un total de 919 de marchés et donc représentant près des deux tiers), constituent la plus grande part de l’ensemble des marchés communiqués à la CNMP. Au nombre de six cent douze (612), ils représentent près de deux tiers des marchés. Par contre, les travaux d’un montant de cinq milliards neuf cent soixante-onze millions sept cent quatre- vingt-quatre mille trois cents quatre-vingt-quinze & 32/100 (5,971,784,395.32) gourdes, soit 74% valent beaucoup plus que ces fournitures dont le montant est de quatre cents vingt-trois millions neuf cents quarante-quatre mille sept cents quatre-vingt-trois & 69/100 (423,944,783.69) gourdes, donc quinze (15) fois moindre que la valeur des travaux. Pour les deux (2) autres types de nature de marchés, les prestations intellectuelles, au nombre de cent quarante-un (141), sont deux fois plus élevées que les services. Cependant, le rapport de leurs montants est seulement de deux tiers (2/3). Donc, en valeur, les services sont plus représentatifs. Figure 13 : Répartition des marchés sur financement externe par nature 35 Les observations faites l’année dernière, se rapportant au nombre de fournitures du FAES et à la valeur des travaux de l’UTE/MEF, restent encore valables pour l’exercice 2015- 2016. En effet, l’on note que des cinq (5) institutions ayant soumis à la CNMP la liste de leurs contrats, c’est le FAES qui a passé le plus grand nombre de marchés de fournitures. Ce constat est dans une large mesure compréhensible si on tient compte du rôle de maître d’ouvrage délégué que joue cette institution dans l’acquisition de biens et mobiliers pour le compte du MENFP qui encadre et supervise les écoles publiques (primaires et secondaires) sur tout le territoire du pays. L’UTE/MEF, avec huit (8) marchés de travaux, engagera trois milliards cent-vingt-un millions huit cents soixante-dix-neuf mille deux cents trente-six & 17/100 (3,121,879,236.17) de gourdes, soit 38.91% et près des deux cinquièmes du montant total des marchés sur financement externe reçus par la CNMP. Tableau 18 : Répartition par institution et par nature des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP Institution Nature des marchés Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Qté % Valeur % Qté % Valeur % Qté % Valeur % Qté % Valeur % DINEPA 26 21% 218,573,183.63 10% 26 21% 217,933,139.51 10% 42 34% 115,878,695.67 5% 30 24% 1,671,743,355.97 75% MARNDR 11 15% 70,777,173.30 7% 23 31% 600,185,554.19 63% 28 38% 201,733,371.02 21% 12 16% 87,155,967.53 9% UTE/MEF 3 7% 6,614,958.02 0% 4 9% 33,721,816.24 1% 31 67% 251,544,464.91 7% 8 17% 3,121,879,236.17 91% FAES 568 85% 75,546,700.82 7% 16 2% 8,473,412.60 1% 40 6% 93,057,238.81 8% 44 7% 974,833,666.31 85% EDH 4 57% 52,432,767.92 19% 2 29% 105,387,111.94 38% 0 0% 0 0% 1 14% 116,172,169.34 42% TOTAL 612 67% 423,944,783.69 5% 71 8% 965,701,034.48 12% 141 15% 662,213,770.41 8% 95 10% 5,971,784,395.32 74% B 3.1.2 Répartition des marchés sur financement externe par mode de passation et par institution Les données des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP montrent que ceux-ci ont été conclus par les procédures des bailleurs, suivant une gamme assez large de modalités de passation. Pour faciliter l’analyse, ces procédures ont été classées en trois (3) trois groupes : l’appel d’offres, le gré à gré ou l’entente directe et les autres procédures (consultation de fournisseurs, consultation de prix, concours limité...). Tableau 19: Répartition par institution et mode de passation des marchés sur financement externe communiqués à la CNMP Institutions Mode de passation Appel d’Offres Gré à Gré Autres procédures Qté % Valeur % Qté % Valeur % Qté % Valeur % DINEPA 14 11.29% 1,596,529,505.07 71.78% 74 59.68% 461,396,035.92 20.75% 36 29.03% 166,202,833.78 7.47% MARNDR 16 21.62% 151,234,892.63 15.76% 31 41.89% 284,866,738.06 29.68% 27 36.49% 523,750,435.35 54.57% UTE/MEF 16 34.78% 686,073,943.94 20.10% 15 32.61% 2,664,629,933.44 78.06% 15 32.61% 63,056,597.96 1.85% FAES 248 37.13% 835,289,963.60 72.51% 170 25.45% 39,519,173.17 3.43% 250 37.43% 277,101,881.77 24.06% EDH 6 85.71% 256,349,861.27 93.56% 1 14.29% 17,642,187.92 6.44% 0 0.00% 0.00 0.00% Total 300 32.64% 3,525,478,166.51 43.94% 291 31.66% 3,468,054,068.51 43.22% 328 35.69% 1,030,111,748.86 12.84% 36 A l’analyse du tableau 19 et de la figure 14, l’on peut constater qu’indépendamment du mode de passation retenu, le nombre de marchés reste pratiquement le même et se situe dans le voisinage de trois cents (300). Ainsi ; il n’y a pas de différence significative entre le nombre de marchés passés par appel d’offres, par entente directe ou par les autres procédures. Cependant, le montant des contrats conclus, soit par appel d’offres soit par gré à gré est le triple de celui des marchés qui ont été passés suivant les autres procédures. Pour finir, les modes de passation privilégiés par les institutions pour la passation de leurs marchés se révèlent comme suit : l’appel d’offres pour l’EDH et l’entente directe pour la DINEPA et le MARNDR. Figure 14 : Répartition des marchés sur financement externe par mode de passation B 4. Les activités de communication, d’information et de formation B 4.1. Les activités de communication Les activités réalisées par l’Unité de Communication et de Documentation (UCD) s’inscrivent dans le cadre de la mise en application du plan annuel de communication qui poursuit, entre autres, les objectifs suivants : a) Améliorer la connaissance du public en général et des autorités contractantes en particulier, de la CNMP et du rôle qui lui est dévolu en tant qu’Organe de l’Etat ; b) Développer avec les partenaires locaux et internationaux des échanges d’informations favorisant les synergies pour une plus grande efficacité de la communication sur les marchés publics. En d’autres termes, il s’agissait de rendre visibles les actions de la CNMP auprès des autorités contractantes impliquées dans la réforme du système de passation et de gestion des marchés publics, des autres instances concernées et du public en général. 37 B 4.1.1. Activités réalisées Tout en étant en relation directe avec les objectifs fixés, les actions entreprises répondaient à la nécessité de consolidation des acquis réalisés en matière de communication et d’information. Elles s’articulent autour des points suivants : • Présentation sur le site web d’informations spécifiques sur la passation des mar - chés publics et d’articles relatant les séminaires et autres évènements réalisés par la CNMP ; • Renforcement des relations-presse ; • Contribution à la réalisation de travaux visant l’amélioration de la charte graphique du site web ; • Rédaction de documents d’information institutionnelle ; • Participation à des activités de communication externe réalisées par des partenaires locaux et internationaux ; • Elaboration d’un projet de campagne de communication et d’information. B 4.1.1. Renforcement des relations-presse Tenant compte du fait que les médias constituent le moyen d’expression, de communication le plus important, une place de choix a été accordée aux relations-presse. Ainsi, une semaine avant la tenue des évènements, il a été utilisé toute une panoplie de moyens pour toucher les journalistes : la préparation de notes de presse, la rédaction de notes de synthèse à l’intention des medias, la visite dans les stations de radio et de télévision. B 4.1.1.1 Préparation et diffusion de notes de presse La diffusion des notes de presse répondait à la nécessité d’informer les journalistes travaillant au niveau des médias sélectionnés pour les inviter à l’ouverture et à la clôture des activités. Ces informations qui ont été également présentées sur le site de la CNMP, ont déclenché des demandes d’interviews de la part de beaucoup de journalistes à l’occasion de ces assises. Les responsables de l’institution ont alors profité de ces occasions pour expliquer les enjeux des sessions organisées et clarifier le positionnement stratégique de la CNMP au niveau de la réforme du système de passation et de gestion des marchés publics. B 4.1.1.2 Rédaction et distribution de notes de synthèse sur les évènements réalisés Des notes de synthèse préparées à partir des programmes distribués et des discours déjà prononcés ont été également remises aux représentants des médias (journalistes et rédacteurs en chef de la presse parlée, écrite et télévisée) durant la tenue des évènements. A travers cette technique, ces derniers ont pu obtenir des éléments d’informations qui ont généré des couvertures pour tout le déroulement des sessions inaugurées. Parmi les 38 médias ayant réalisé des reportages de nos évènements, il convient de mentionner Radio télé Métropole, Radio télé Vision 2000, Radio télé Caraïbes, Radio Lumière, Radio télé Quiskeya, Radio télé Ginen, Radio Télévision Nationale d’Haïti, Le Nouvelliste, Le national et Signal FM. B 4.1.1.3 Organisation de visites dans les médias Devant la nécessité d’établir une relation de proximité avec les journalistes, une dizaine de médias relevant de la presse parlée, écrite et télévisée ont été visités au moins huit (8) fois durant l’année. Ces visites ont permis à la CNMP de bénéficier d’une couverture médiatique (articles de presse, reportages) supérieure à celle de l’année précédente. B 4.1.2. Participation aux travaux visant l’amélioration de la charte graphique du site web de la CNMP A côté des séances de travail tenues avec les Secrétaires techniques, le Responsable de communication a travaillé en concertation avec l’Unité d’informatique et de statistiques (UIS), et deux (2) consultants spécialisés respectivement dans le domaine du web et du marketing, dans le cadre de l’amélioration de la charte graphique. Les réflexions ont porté sur plusieurs volets de ce site, notamment : • Les termes et conditions d’utilisation du site web ; • La politique de confidentialité ; • Le logotype qui, en tant que support fondamental de communication, doit refléter l’image de l’institution et ses activités ; • Le slogan de la CNMP qui a été placé dans la bannière d’entête du site ; • Les polices de caractères et les attributs typographiques à utiliser ; • Les choix de couleurs adaptées aux exigences des différents supports de commu - nication. B 4.1.3. Poursuite de la publication d’articles et d’autres textes relatifs aux marchés publics Le travail d’élaboration d’articles et de textes se rapportant aux marchés publics s’est poursuivi durant toute l’année fiscale. Comme pour les années précédentes, cette activité vise à permettre aux autorités contractantes et au public en général, de retrouver tous les éléments d’information nécessaires à une bonne compréhension des évènements réalisés par la CNMP. Les articles rédigés ont été publiés à l’occasion des évènements suivants : § Organisation de la première phase d’un cycle de formation en passation des mar - chés publics au profit d’un groupe de cadres provenant des différents secteurs im - pliqués dans les opérations d’achat public (novembre 2015) ; 39 § Organisation, en collaboration avec la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et de la Banque Mondiale, de la première phase d’un cycle de formation en passation des marchés publics à l’intention des professionnels de l’Administration Publique, impliqués plus particulièrement dans le processus de passation de mar - chés/achats pour les projets sur financement des deux (2) organismes suscités (no- vembre 2015) ; § Tenue de deux (2) journées de Consultation sur le régime unique de marchés publics et d’économie de la CARICOM(CSME) avec les secteurs public et privé (mai 2016) ; § Organisation, en collaboration avec l’Union Européenne (UE), de deux ateliers de formation en préparation et en planification des marchés publics au profit d’un groupe de cadres provenant de différentes instances impliquées dans la Réforme des Finances Publiques (juin 2016) ; § Lancement d’une mission d’audit des procédures de passation et d’exécution de marchés publics passés au cours de l’exercice fiscal 2014-2015 ( juillet 2016) ; § Inauguration d’un programme de formation en passation de marchés publics à l’in- tention de cent soixante-dix (170) professionnels et cadres de la région métropoli - taine de Port-au-Prince (septembre 2016); § Clôture du programme de formation en passation de marchés publics organisé au bénéfice des professionnels et cadres de la région métropolitaine de Port-au-Prince (décembre 2016) ; B 4.1.4. Rédaction et publication de textes d’information Outre les articles ci-dessus mentionnés, la CNMP a commencé avec la rédaction et la publication d’une série de textes d’information consacrés aux marchés publics. Ces textes sont conçus à l’intention des personnes concernées par la problématique des marchés publics, particulièrement des opérateurs économiques. L’objectif visé est de favoriser les synergies entre les acteurs du système dans la perspective de son renforcement. B 4.1.5. Participation à des activités de communication externe réalisées par des partenaires locaux et internationaux B 4.1.5.1 Réunions et ateliers d’échanges organisés par la Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique (CRFP/GE) L’Unité de Communication et de Documentation (UCD) a participé, en avril dernier, à plusieurs réunions et ateliers d’échanges organisés par la Commission de R éforme des Finances Publiques et de Gouvernance Economique (CRFP-GE), autour de la mise 40 en œuvre d’un futur Plan de communication élaboré au profit de la réforme . Ces différentes rencontres qui bénéficiaient de l’assistance technique d’un expert de l’Union Européenne, visaient à produire, en collaboration avec les unités de communication des institutions s’occupant de la gestion des finances publiques en Haïti, une stratégie de communication pertinente, adaptée et réaliste sur les finances publiques, assortie d’un plan opérationnel de mise en œuvre. De façon spécifique, il s’agissait, entre autres de : • Etablir l’état des lieux et le diagnostic du dispositif et des approches de communi- cation mises en œuvre dans les principales politiques et stratégies de gestion des finances publiques en Haïti ; • Formuler, sur la base des consultations conduites auprès du Comité de pilotage stratégique, une stratégie globale de communication (SGC) qui tient compte des spécificités des différents domaines prioritaires ; • Proposer un Plan de Mise en Œuvre (PMO) associé à une estimation de son coût et qui sera intégré par la suite dans le Plan d’Action Triennal en cours de révision ; • Définir le rôle éventuel que pourrait jouer dans ce PMO les services de commu - nication en place dans le MEF et le MPCE et dans d’autres administrations finan - cières ; • Envisager des lignes d’action spécifiques en fonction de ces trois groupes-cible : fonctionnaires publics, secteur privé, société civile ; B 4.1.5.2. Intervention au niveau d’une Conférence de presse organisée par l’initiative de la Société civile (ISC) et le Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques (CONHANE) En juillet, une conférence de presse a été organisée par l’Initiative de la Société Civile (ISC) en partenariat avec le Conseil National des Acteurs Non Etatiques (CONHANE) sous le thème ’’État d’avancement de la réforme des finances publiques’’. Par sa participation à l’événement, la CNMP entendait contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par ces organisations qui déclarent vouloir intensifier le dialogue entre le secteur public et la société civile et renforcer la vigilance citoyenne par rapport à l’action des pouvoirs publics. B 4.1.6. Élaboration d’un nouveau projet de communication Durant l’année 2015-2016, la plus haute priorité a été accordée à la poursuite des interventions en matière de communication et de relations publiques qui englobent différents volets. A cet effet, il a été élaboré un document de projet qui présente pour l’année 2016-2017, les grandes actions planifiées sur la base des besoins identifiés. Ces actions peuvent être résumées comme suit : 41 v Journée d’information et de formation au profit des fournisseurs / en - trepreneurs : Une (1) journée d’information et de formation en passation des marchés publics se tiendra au profit de quatre-vingt-dix (90) professionnels du secteur privé participant aux appels d’offres publics à raison de soixante (60) four- nisseurs (candidats aux marchés de fournitures et de services) et trente (30) en - trepreneurs (candidats aux marchés de travaux). Les participants seront choisis à l’échelle nationale. A travers cette session, il s’agira de leur présenter le concept des marchés publics, la CNMP, son rôle et de discuter avec eux des procédures de participation à un appel d’offres public et de leur fournir des informations sur les textes légaux et réglementaires en usage dans le système haïtien de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. v Journées d’information au profit des Directeurs Généraux de l’Adminis - tration Publique et des organismes autonomes : Trois (3) sessions d’infor- mation et d’échanges d’une demi-journée seront réalisées au profit de quatre- vingt-dix (90) Directeurs Généraux de l’Administration Publique et des organismes autonomes, en vue de les aider à mieux comprendre le rôle qu’ils sont amenés à jouer en tant qu’acheteurs publics. Le contenu de ces échanges consistera en une large présentation des derniers outils mis en place par la CNMP, des règlements et dispositions pris dans le cadre de l’amélioration du système. L’équipe d’animation s’entretiendra avec trois groupes de trente (30) participants chacun. v Séances d’informations au profit des parlementaires, des autorités ré - gionales et municipales : Quatre (4) séances d’informations seront organisées pour les parlementaires et les autorités régionales en vue de débattre des ques - tions relatives à la mise en œuvre du système d’achat [une (1) séance au profit du Sénat et trois (3) séances à l’intention de la Chambre des Députés et des autorités régionales]. Ces interventions seront l’expression d’un plaidoyer destiné à obtenir l’adhésion et le soutien de ces responsables à la mise en œuvre de la réforme du système de passation des marchés publics. Les intervenants profiteront de l’oc - casion pour disséminer des documents montrant l’importance d’un système de passation de marchés publics fort et les problèmes auxquels fait face ce système. v Organisation d’un colloque sur la passation des marchés publics : Un (1) colloque de deux (2) jours sera organisé sur la passation des marchés publics. Cette session qui regroupera des fournisseurs, des autorités contractantes, des représentants de la société civile et des élus du pays, vise à introduire une dimen- sion d’écoute et de partage autour de la réglementation des marchés publics. Ce colloque sera organisé avec la participation d’autres institutions partenaires et des experts en droit administratif qui pourront communiquer leur vision concernant le système d’achat public. Des experts internationaux seront invités à participer et à partager avec le public haïtien, leurs connaissances. 42 v Organisation de deux (2) journées portes ouvertes sur la passation des marchés publics : L’objectif de ces journées est de stimuler le dynamisme de l’institution par le raffermissement de ses liens avec les autres partenaires de travail. Ces activités constitueront également des occasions de lancement et de diffusion des documents produits par la CNMP. Des personnalités de différents secteurs de la vie nationale, notamment des cadres de l’administration publique, des représentants des collectivités territoriales, des organisations de la société civile ainsi que de la presse parlée, écrite et télévisée y seront invitées. v Travaux Graphiques et Communication : Publications (revue de presse, bul- letins d’information périodique, rapports, flyers) ; Campagnes publicitaires ; im- pressions de toute sortes (rapports annuels, rapport d’audit) ; créations visuelles (panneaux publicitaire). v Conception et production de supports multimédias : Des dispositions se- ront prises pour produire et disséminer des supports multimédias qui seront utilisés comme matériels à l’occasion de toutes les actions de communication. Il s’agit de : - Deux (2) dépliants seront conçus durant les quinze (15) mois de la cam - pagne. Le premier fournira des informations sur la Commission Nationale des Marchés Publics, sa mission et ses attributions, tandis que le second por- tera sur les procédures de passation des marchés et la préparation d’appel d’offres. Ces matériels seront reproduits en trois mille (3,000) exemplaires. - Un (1) court métrage, de cinq (5) à huit (8) minutes, permettant de do - cumenter les actions menées par l’institution pendant ses douze premières années, sera produit. Pour ce faire, l’Unité de communication fera appel à un réalisateur ou à une équipe de professionnels, mais le contenu du scénario sera fourni par cette unité. Ce court métrage sera diffusé à travers les médias ayant un contrat de diffusion de spots avec la CNMP. Il sera aussi utilisé lors des journées portes ouvertes, des colloques, des rencontres avec les autori- tés contractantes et des séances de formation avec la presse. - Dix (10) affiches routières contenant le logo et le slogan de la CNMP seront installées sur le territoire national en vue de mettre l’emphase sur la question de la transparence des achats publics. Quatre (4) affiches seront placées dans des points stratégiques de la zone métropolitaine et les six (6) autres serviront à couvrir la région du Nord et celle du Sud. - Des gadgets tels stylos, tee-shirts, seront commandés avec le slogan et le logo de la CNMP. Ils seront distribués principalement aux acteurs de la chaine des marchés publics. 43 Les différents évènements prévus auront également pour support, de nombreux outils (plaquettes d’information, fond de podium avec le logo de la CNMP), présentant les réalisations et résultats enregistrés par l’institution. v Publication de textes d’information et de communiqués de presse : En soutien aux actions de communication précédemment mentionnées, des textes d’information et des communiqués de presse seront publiés sur une base men- suelle. Ces outils stimuleront les échanges avec les autorités contractantes. Ils permettront également aux institutions partenaires de garder un lien régulier avec la CNMP, tout en les informant sur les progrès enregistrés et les innova - tions introduites dans la politique et les procédures en vigueur. v Organisation de points de presse : A l’occasion des séminaires de forma - tion, des ateliers et d’autres évènements dont la couverture sera assurée par des journalistes, des points de presse seront organisés en vue de leur fournir des informations sur les activités en cours. v Journée d’information et de formation au profit des journalistes : Quatre (4) journées d’information et de formation en passation des marchés publics se tiendront au profit de quinze (15) représentants de la presse parlée, écrite et télévisée. Ces sessions, d’une durée de six (6) heures chacune, ont pour objectif de leur fournir des informations détaillées sur la mission et les activités de la CNMP. Elles devront également permettre de vulgariser les tra - vaux mis en œuvre par l’institution. Le public sera regroupé en trois (3) zones : Ouest, Nord, Sud. v Dynamisation et création de l’interactivité du site web : Dans le but d’améliorer la circulation des informations relatives à la passation et à la gestion des marchés publics, des efforts seront déployés pour que le site web donne accès à une bibliothèque virtuelle, ouverte au public. Cette bibliothèque regrou- pera différents documents notamment les rapports produits par l’institution, les programmes de formation, les statistiques des marchés publics et toutes autres informations pertinentes. Ce site sera ainsi la porte d’entrée vers les données du système de passation et de gestion des marchés publics pour les autorités contractantes, les fournisseurs et le grand public. Il offrira également la possi - bilité d’organiser des forums de discussion. Il sera mis à jour régulièrement à partir des activités en cours et de toutes les informations susceptibles d’intéres- ser les personnes impliquées dans la question des achats publics. v Production et diffusion de spots radio et télé : L’objectif de ce volet est d’accroître la notoriété de la CNMP auprès du public en diffusant des messages la présentant comme une institution de régulation et de contrôle en matière de passation et de gestion des marchés publics. Deux (2) spots radiophoniques et 44 un (1) spot télévisé d’une durée de trente (30) à quarante-cinq (45) secondes, seront produits et diffusés sur une période de douze (12) mois en alternance de deux (2) mois sur les ondes de trois (3) stations de radio et de trois (3) stations de télévision de la capitale, à raison d’au moins trois (3) diffusions par jour. Ces spots seront diffusés en créole et en français en vue de toucher une plus large audience. v Participation à des émissions de radio et télévision : Des interventions se- ront réalisées dans le cadre de certaines émissions diffusées par des stations de radio et de télévision, au niveau de la capitale et des villes de province, en fonc- tion des écoutes et des activités programmées par la CNMP. Elles permettront de communiquer directement à des publics différents, toute une gamme d’infor- mations sur la question de l’achat public, de renforcer le statut et la visibilit é de l’institution. A cet effet, une délégation de la CNMP se rendra dans six (6) dépar- tements du pays pour participer à ces émissions où il s’agira surtout de répondre aux questions des animateurs ou du public, selon le cas. Un plan d’intervention sera élaboré en fonction des évènements organisés. Dans le cas où certaines radios de la province demanderaient des entrevues en direct avec la CNMP sur certains points d’actualité, ces interventions pourraient avoir lieu par téléphone. B 4.2. Les activités de formation La loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics confère à la CNMP la charge de « contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public »5. En conséquence, chaque année, l’institution met un point d’honneur à tenir des sessions de formation ou à répondre à des invitations émanant d’institutions diverses afin d’augmenter la masse critique d’agents publics ou privés imbus de la question des marchés publics dans le pays. Les activités de formation réalisées par l’institution seront développées sous trois rubriques différentes : - Les formations conçues et exécutées par la CNMP - Les formations auxquelles la CNMP a été invitée - Les formations à la réalisation desquelles la CNMP a collaboré 5 Article 10, alinéa 7 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public 45 § I.- Les formations conçues et exécutées par la CNMP Pour l’exercice 2015-16, la CNMP a voulu sortir des sentiers battus en programmant des ateliers pour un public tout à fait nouveau: des comptables publics et des contrôleurs financiers, des auditeurs et cadres techniques de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA), des conseillers juridiques de l’Administration publique, des cadres techniques et des Responsables politiques des municipalités de la Région métropolitaine de Port-au-Prince. Ce «Projet de formation / information en passation des marchés publics pour des professionnels et cadres de la Région métropolitaine de Port-au-Prince » qui devait se réaliser au cours des mois d’avril à juin 2016 fut reporté et n’a pu être exécuté que durant la période septembre-novembre 2016. Les ateliers ont démarré le 13 septembre et la cérémonie de clôture eut lieu le 1er décembre 2016. Objectif et But du Projet - Objectif : « Doter les Agents de l’État, des organismes autonomes, des entreprises publiques et des Collectivités Territoriales de capacités pour passer des marchés publics dans les conditions prévues par la Loi » - But : « Augmenter la masse critique de cadres techniques compétents en passation et exécution des marchés publics » Résultats attendus o R1 : « 50 Comptables publics et Contrôleurs financiers sont familiarisés avec les notions théoriques qui leur sont nécessaires pour un juste traitement des dossiers de marchés publics sur lesquels ils ont à se prononcer dans l’exercice de leur fonction » o R2 : « 20 Auditeurs de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA) sont familiarisés avec les notions théoriques qui leur sont nécessaires pour un juste traitement des dossiers de marchés publics sur lesquels ils ont à se prononcer dans l’exercice de leur fonction » o R3 : « 50 Conseillers juridiques travaillant dans diverses administrations publiques sont familiers avec les différents modèles de contrats en usage lors de la passation et de l’exécution des marchés publics » 46 o R4 : « 50 cadres techniques des municipalités de la zone métropolitaine de Port-au-Prince sont initiés à l’utilisation des outils de passation de marchés publics » Justification du Projet Le bilan des dossiers de marchés traités par la CNMP pour l’année fiscale 2014- 2015 a mis au grand jour des statistiques peu reluisantes. En effet, sur les plus de cent seize milliards (116,000,000,000.00) de gourdes de l’enveloppe budgétaire nationale pour l’exercice, seulement huit milliards et demi (8,500.000.000.00) ont été consommés sous forme de marchés publics validés par l’organe de contrôle ; ce qui représente 7% de l’ensemble des prévisions. Sur ce nombre restreint de marchés – cinquante-et-un (51) - qui ont été communiqués à la CNMP, vingt-trois (23), soit 45% ont été passés par entente directe. On est donc très loin du compte. Pourquoi un résultat aussi terne ? Deux (2) des grandes difficultés rencontrées se caractérisent par le refus des autorités de planifier leurs marchés comme le requiert la loi, et leur attachement à une procédure exceptionnelle plutôt qu’à celle qui est la règle en matière de passation de marchés publics. Un des outils clés du système des marchés publics est le Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) qui permet aux Autorités contractantes de préparer leurs différentes opérations de marchés pour tout un exercice fiscal. Cet outil ne laisse pas de place à l’improvisation. Tout doit y figurer, même les transactions en-dessous des seuils de passation de marchés publics. Cet instrument de bonne gestion a également une valeur fortement attractive pour les fournisseurs, entrepreneurs qui veulent répondre aux sollicitations des institutions publiques. Informés des besoins à satisfaire, les chefs d’entreprises peuvent anticiper en renouvelant leurs stocks, en mettant à jour leurs documents administratifs, ce qui favorisera leur participation à la commande publique, permettant du coup aux autorités contractantes de recevoir une grande variété d’offres les unes plus avantageuses que les autres. Au final, l’État, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les collectivités territoriales achèteront plus et mieux à un coût plus faible. Ils n’invoqueront pas l’urgence de manière intempestive pour solliciter l’autorisation de recourir à la procédure exceptionnelle du gré à gré. Et un plus grand nombre d’entreprises privées auront part à la manne publique. Les bénéficiaires Tel qu’il a été dit plus haut le public qui a suivi ces ateliers ne comptait pas parmi les invités réguliers de la CNMP. Pourtant ils interviennent à un niveau ou à un autre dans les processus de passation et d’exécution des marchés. En conséquence, la CNMP avait jugé nécessaire de corriger une situation qui ne devait point exister dans une dynamique 47 de renforcement du système national de passation et de gestion des marchés publics. Les institutions : ü 10 Ministères sur 17 ont délégué des représentants, ü 18 Services déconcentrés de l’État, Organismes autonomes et Entreprises publiques, et Institutions indépendantes (CEP et CSC/CA) sur 42 conviés, ü 8 Collectivités territoriales sur 10. Les participants : ü 64 Comptables publics et contrôleurs financiers: 128% de réponses positives à l’invitation de la CNMP; ü 17 Cadres de la Cour: 85% de réponses positives; ü 42 Participants ont suivi les sessions réservées aux collectivités: 84% de réponses positives; ü 41 Participants présents aux sessions des Conseillers juridiques: 82% de réponses positives. Soit un total de 164 / 170 participants attendus ainsi répartis : 117 Hommes et 47 Femmes. Format d’organisation: ü 3 groupes de participants subdivisés chacun en deux sous-groupes de 25, ü 4e groupe unique ; ü Total: - 7 sessions différentes sur 7 semaines (5 sessions de 3 jours et 2 sessions de 2 jours) - 19 jours de travail assidu. Pour l’ensemble des 4 groupes ou des 7 sessions: ü Une moyenne de 17h30 de travail par session et ü Un volume total de 122h30 en exposés/ débats et en travaux d’ateliers pour l’ensemble. 48 Thèmes de conferences Le Système haïtien de passation des marchés publics Les principes et les procédures de passation des marchés publics Éthique et marché public Le Plan prévisionnel annuel de passation de Marchés publics (PPAPMP) Les Dossiers d’appel d’offres ouverts ou restreints (DAOO/R) L’appel à manifestations d’intérêt et la Demande de propositions (DP) La consultation de fournisseurs / La demande de cotation pour l’exécution de contrats de travaux Le système d’information de la CNMP Les dénonciations anonymes La gestion de l’exécution des marchés publics Les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP Thèmes d’ateliers Montage d’un Dossier d’appel d’offres (DAO) L’ouverture des plis, l’analyse et l’évaluation des offres Exercice de planification des marchés publics Quelques autres informations pertinentes ü Structure organisationnelle : CNMP à travers l’ensemble de ses Membres : le Coordonnateur M. Florient JEAN MARI, les quatre autres Membres : MM. Joseph Lucien MOISE, Noël LAGUERRE, Mmes Marie Esther FAROUL, Sandra T. JOSEPH. La Direction administrative et financière à travers ses services de Comptabilité, de Logistique et des Ressources humaines. ü Conférenciers: Cadres techniques de la CNMP et de l’Administration publique : Dalberg Claude, Jovena Saint-Cyr Sainterveut, Edlin Joseph, Jean Dimitri Dorvilier, Ralph Pelry Pierre, Yvon Oreste, Me. Luc Eucher Joseph, Me. Gina Elide Tassy Chérubin, Me Antoinette Cayemite, Me. Samuel Simon, Roldophe Ferjuste. ü Personnel d’encadrement pédagogique: MM. Jean André Jean-Charles et Yvon Oreste. ü Personnel d’accueil: Mmes Guirlaine Léandre, Marie Flore Fabius, Minouche Borange, Myrline Calixte Dimanche, Biangca Saintil. § II.- Les formations auxquelles la CNMP a été invitée Dans le cadre d’un Dialogue public-privé autour de la Réforme des finances publiques, l’Initiative de la société civile (ISC) et le Conseil haïtien des acteurs non étatiques 49 (CONHANE) ont organisé durant les mois de juin et de juillet 2016 deux (2) conférences de Presse et six (6) séminaires déconcentrés, lesquels ont rassemblé en tout trois cent quatre-vingt-dix (390) participants. Les deux (2) organisations de la Société civile ont offert leur appui afin de donner la plus grande publicité possible aux actions inscrites dans cette Réforme pilotée par la Commission de réforme des finances publiques et de gouvernance économique (CRFP-GE). Quatre (4) institutions impliquées dans les finances publiques ont été invitées à présenter au public l’état d’avancement de la réforme en leur sein : la Direction générale des Impôts (DGI), l’Administration générale des douanes (AGD), l’Inspection générale des finances (IGF) et la Commission nationale des marchés publics (CNMP). Des représentants de vingt- et-un (21) secteurs de la société civile ont été conviés. Ils ont manifesté leurs intérêts en engageant des débats fort intéressants avec les conférenciers. La CNMP était présente : - A Port-au-Prince, le 22 juin 2016 pour le séminaire sur la Réforme en général et la réforme au niveau des marchés publics, - Aux Gonaïves, le 28 juin 2016 pour le séminaire sur l’ensemble de la Réforme avec emphase sur la DGI, l’AGD et la CNMP, - A Port-au-Prince, le 30 juin 2016, pour une conférence de presse sur les réformes au niveau des douanes et des marchés publics, - Aux Cayes, le 6 juillet 2016 pour le séminaire sur l’ensemble de la Réforme avec emphase sur la DGI, l’AGD et la CNMP, - Au Cap, le 13 juillet 2016 pour le séminaire sur l’ensemble de la Réforme avec emphase sur la DGI, l’AGD et la CNMP*. Après avoir rappelé le contexte dans lequel la CNMP a pris naissance, le représentant de l’institution s’est étendu sur la mission et les attributions de celle-ci. Ensuite, il a exposé l’éventail d’activités réalisées en termes de réformes de l’organe régulateur et de contrôle du système national de passation et de gestion des marchés publics. Tout a commencé par la revue du système de passation qui eut lieu au cours de l’année 2013. Toute une panoplie de recommandations en est sortie. La plupart de celles-ci sont en train d’être opérationnalisées : i) un avant-projet d’arrêté sur la révision des seuils de passation de marché public et d’intervention de la CNMP, ii) un avant-projet d’arrêté sur des documents allégés utilisables pour les commandes publiques en-dessous des seuils de marchés publics, 50 iii) un avant-projet d’arrêté sur les procédures applicables aux commandes publiques en dessous des seuils de marché public, iv) la refonte du site web de la CNMP et enfin, divers séminaires de formation en fa - veur de différentes catégories d’acteurs du Système. D’autres recommandations seront, dans un proche avenir, mises à profit. Il s’agit entre autres de : i) la refonte du cadre légal et institutionnel actuel, ii) l’établissement d’un espace de dialogue public-privé, iii) la formation des fournisseurs et entrepreneurs, iv) la professionnalisation des acteurs-clés du système, v) la création d’un corps d’acheteurs publics, … Lorsque l’ensemble des recommandations dont s’est approprié le gouvernement de la République seront suivies d’effet, on pourra affirmer que le système haïtien ne détonne pas à côté des autres. Il est à noter que lors du séminaire tenu au Cap-Haïtien, c’est la Représentante de la Commission Départementale des Marchés Publics du Nord qui a représenté la CNMP*. § III.- Formations réalisées avec la BID et la Banque Mondiale Sous cette rubrique on peut signaler deux (2) grandes activités de formation : 1.- La formation pour la certification en passation de marchés publics Plus de cent cinquante (150) cadres ont leur nom dans la base de données de la CNMP comme étant membres de CMMP/ CSMP. Cette liste n’étant pas exhaustive, on suppose que le nombre exact de professionnels intervenant dans les marchés publics doit dépasser les deux cents (200). Combien de ces acteurs détiennent une certification de leurs savoirs et compétences ? Plusieurs attestations ont été délivrées par la CNMP à la suite de deux (2) grandes séries d’ateliers de formation organisés respectivement en 2006-2007 et 2012-2013. Des groupes privés tiennent ici et ça des activités de formation qu’ils couronnent également par des certificats, voire des diplômes. Un nombre restreint de concitoyens possèdent des parchemins gagnés à l’étranger. Aucun système d’homologation n’existant dans le pays, la qualification de beaucoup de ces spécialistes est surtout déclarative. 51 Pour obvier à cela, la Banque Interaméricaine de Développement (BID), la Banque Mondiale (BM), de concert avec la CNMP ont mis sur pied un projet de formation visant la certification en passation des marchés publics des professionnels expérimentés évoluant dans l’Administration publique nationale. Cette activité eut lieu durant la période allant de novembre 2015 à juin 2016. Ainsi,le Chartered Institute of Procurement & Supply (CIPS) du Programme des nations unies pour le développement (PNUD) basé en Norvège a été engagé pour offrir ses services de formation à près de soixante-dix (70) participants dont six (6) cadres techniques de la CNMP. L’activité se déroula en trois (3) étapes : 1) des cours furent dispensés durant une semaine à l’Hôtel Kinam 2, à Pétion- ville par deux (2) experts du CIPS, chacun prenant en charge un groupe d’une trentaine de membres. Durant quatre (4) jours consécutifs, ils passèrent au travers de sept (7) modules. A la fin de chaque module, un test d’évaluation fut administré. Il fallait obtenir au moins 80% pour être admissible à l’étape suivante. 2) une formation à distance suivit les premiers cours. 3) l’évaluation consista en un devoir final (évaluation basée sur le travail) requis de chaque participant. Nombre de participants : 68 Nombre de modules présentés Module 1 : Planification et Stratégie Module 2 : Spécifications Module 3 : Méthodes de Passation de Marchés Module 4 : Constitution de base de données / Sélection de fournisseurs Module 5 : Réception des offres Module 6 : Evaluation Module 7 : Gestion des contrats Ouverture des sessions : 24 novembre 2015 Session en présentiel : 24 – 27 novembre 2015 Formation à distance : janvier - février 2016 Consignes sur le Projet d’évaluation basée sur le travail (EBT) : janvier 16 Date limite de remise de projet EBT : 11 mars 2016 Date de publication des résultats : 8 juin 2016 Certificat d’introduction à la passation des marchés publics (Niveau 2) obtenu par la quasi-totalité des participants. 52 2.- La formation sur la planification des marchés organisée par la CRFP-GE Le présent état, après quelques modifications, est tiré essentiellement du rapport final soumis par l’expert Darius ATTAKUY à la fin de l’activité en juin 2016. Dans le cadre du State Building Contract (SBC), Programme d’Appui Budgétaire à la Consolidation de l’Etat haïtien, financé par l’Union Européenne, un Expert en passation des marchés publics, a animé pour le compte de la Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique (CRFP/GE) trois (03) sessions de formation du 13 au 23 juin 2016 à l’hôtel LE PLAZA de Port-au-Prince. Les modules de ces formations sont intitulés: (i) les fondamentaux de la planification des marchés publics (Module n°1), (ii) la planification des marchés publics (Module n°2). La CNMP, sollicitée, a répondu favorablement à la demande de la CRFP-GE en validant les documents préparés par l’expert et en fournissant un réel appui logistique : montage du programme, invitation des participants, présidence des sessions, etc. I- OBJECTIFS ET RÉSULTATS ATTENDUS Conformément aux termes de référence de la mission «Renforcement des capacités dans le domaine de la préparation et la planification de la passation de marchés intégrés à la gestion de la dépense publique», les objectifs et résultats attendus de la formation se présentent ainsi qu’il suit : ü objectif général : renforcer les capacités des acteurs de la chaîne de passation des marchés publics en vue d’assurer une meilleure maîtrise par ceux-ci des techniques de planification. ü objectifs spécifiques : permettre aux acteurs de : - se familiariser avec le nouveau cadre institutionnel des marchés publics et leur degré de responsabilisation dans le processus de passation des marchés publics ; - comprendre la quintessence d’un plan annuel de passation des marchés publics ; - s’approprier les outils nécessaires à l’élaboration d’un bon plan de passation des marchés publics. Au terme de la formation il était attendu que chaque acteur formé : - s’imprègne du cadre légal et réglementaire de la planification de la Commande 53 Publique en Haïti ; - perçoive la nécessité de disposer d’un plan annuel de passation des marchés publics avant d’enclencher une procédure de passation ; - maîtrise les techniques d’élaboration des plans de passation des marchés publics. II- MÉTHODOLOGIE L’approche méthodologique adoptée était fondée sur les prescriptions des termes de référence de la formation. Ainsi, elle a comporté trois (03) parties, à savoir: Ø une partie théorique ; Ø une partie pratique consacrée aux études de cas pratiques et échanges d’expériences ; Ø une documentation constituée des supports de l’exposé du Formateur et du cadre légal et réglementaire de la Commande Publique. Cette approche a été également très participative pour tirer parti de la méthode ’’learn by doing’’ et amener les participants à s’impliquer au maximum. III- DEROULEMENT DE LA FORMATION Sur la base du programme élaboré par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), les trois (03) sessions de formation ont été animées suivant le calendrier ci- après : - 1ière session : du 13 au 14 juin 2016 - 2ième session : du 15 au 17 juin 2016 - 3ième session : du 21 au 23 juin 2016 Le déroulement de la formation a été marqué par les résultats ci-après : Ratios de présence Les ratios de présence moyens des participants se présentent ainsi qu’il suit : Tableau de vérification des présences Session Période Effectif attendu Présence effective Ratio de présence 1ère session 13 au 14 juin 2016 26 37 142,30% 2ère session 15 au 17 juin 2016 35 38 108,57% 3ère session 21 au 23 juin 2016 35 44 125,71% TOTAL 96 119 123,95% 54 Les institutions invitées aux sessions Huit (8) ministères et cinq (5) organismes autonomes/directions déconcentrées ont été invitées à designer des cadres pour prendre part aux sessions de formation. La liste des entités ayant reçu des lettres d’invitation se trouve à l’annexe 2. B 4.3. Le renforcement du système d’information Pour l’année 2015-2016, la CNMP a poursuivi l’exercice de renforcement de son système d’information et de gestion des marchés publics. Au travers de son Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS) qui a œuvré, sans relâche, à l’atteinte des objectifs fixés sur le plan technologique, ont été implémentés plusieurs projets d’envergure, notamment le projet de refonte du site web de la CNMP, le projet de développement d’un système de suivi des marchés publics (SSPMP) et le projet de mise en place d’un intranet pour ne citer que ceux- la. Les activités quotidiennes/hebdomadaires consistant en la gestion du système informatique, l’assistance et le support aux utilisateurs, la publication des marchés (dont les avis d’appels d’offres et d’attribution définitive, les plans prévisionnels de passation de marchés…) n’ont pas été pourtant négligées. Le tableau ci-dessous résume les différentes actions entreprises en rapport à l’objectif susindiqué: 55 ACTIVITÉS DETAILS 1. Projets visant à renforcer le système informa- tique de la CNMP Les différents projets réalisés et ceux en perspective en vue de renforcer le système informatique de la CNMP sont ci-dessous présentés. Projet 1 : Projet de développement d’un système de suivi de passation des marchés publics (SSPMP) Le SSPMP est une application qui permet d’assurer l’optimisation des délais et des opérations dans le processus de passation et de contrôle des marchés publics. Cette application a été installée sur un poste de travail pour les tests nécessaires avant son déploiement final sur d’autres postes. Projet 2 : Projet de mise en place d’un serveur Firewall Ce projet conçu en trois (3) phases permet de garantir la sécurité du sys- tème informatique. La phase I, incluant la configuration et l’installation du nouveau serveur Firewall dans la salle des machines, est terminée. Les règles d’accès (phase II) sont en cours de création. Quant à la phase III, elle consiste en l’implémentation et le déploiement. Ce projet n’est pas encore complété ; un ordinateur devant servir comme serveur doit être acquis. Projet 3: Projet d’élaboration d’un document sur le système informa- tique de la CNMP Cette activité consiste à réaliser un document technique pour le système informatique de la CNMP, de façon à permettre tout un chacun d’avoir une vue générale du système et de ses constituants dans le moindre détail. L’inventaire des équipements/matériels en utilisation à la CNMP a été réalisé. Il ne reste qu’à traiter les informations collectées. Projet 4 : Projet de mise en place d’un intranet pour la CNMP Le site intranet est conçu en vue de faciliter le partage des informations entre les différentes structures internes de la CNMP. Ce système est en phase de finalisation. Projet 5 : Registre électronique des participants aux séances de forma- tion organisées de la CNMP C’est un module qui permet d’enregistrer et d’actualiser les informations relatives aux professionnels du secteur public ou privé qui ont pris part aux formations organisées par la CNMP. Des rapports pourront en être générés. 56 2. Conception, réali- sation d’un module (Gestion du parc informatique) sur le site intranet de la CNMP Ce module est toujours en phase de développement. Destiné à la gestion des matériels, il facilitera la tâche de la Direction Administrative de la CNMP, particulièrement le logisticien. Il permettra de gérer efficacement les matériels en stock, en utilisation et en réparation. Sera également offerte la possibilité de dresser des rapports. 3. Sauvegarde de données La sauvegarde (back up) des différentes bases de données et fichiers de la CNMP est effectuée sur une base régulière (quotidienne/ hebdomadaire), ce dans un souci de conserver précieusement les données de l’institution. Vu l’importance de la tâche, une procédure en trop étapes est adoptée : - Suivi auprès des utilisateurs pour le back up hebdomadaire ; - Sauvegarde de la base de données du site internet de la CNMP et les fichiers des utilisateurs ; - Vérification du back up effectué par le serveur Cobian, qui est un serveur de fichier installé afin de faciliter la sauvegarde et le partage des informations. 4. Maintenance du réseau et support technique aux utilisateurs Ces actions visant à mieux sécuriser le réseau informatique de la CNMP et assister ses utilisateurs consistent en : § Installation et configuration d’un serveur Astérix pour la gestion des appels téléphoniques (internes et externes) ; § Installation et mise en réseau de nouvelles imprimantes ; § Mise en place d’un serveur Firewall (pare-feu) pour la sécurisation des informations ; § Installation et configuration d’ordinateurs sur le nouveau serveur de domaine, lequel gère l’authentification des utilisateurs. 5. Création de formulaires Deux (2) formulaires ont été conçus afin d’avoir une base de données sur l’historique des interventions des techniciens sur les équipements informatiques de la CNMP. ACTIVITÉS DETAILS 57 6. Publication des marchés et actualisation des informations sur le site de la CNMP Tout au long de l’année, la CNMP a procédé à la publication d’informations relatives aux marchés publics sur son site web : Ø Publications des marchés enregistrés à la CSC /CA et vali- dés par la CNMP (Qtés = 56) Tous les cinquante-six (56) marchés enregistrés à la CSC/CA et va- lidés par la CNMP ont été publiés sur le site de l’institution. Ø Plan de Passation des Marchés (Qtés = 2) L’on a procédé à la publication de deux (2) Plans Prévisionnels An- nuels de Passation des Marchés Publics (l’un pour le MEF et l’autre pour le compte du MARNDR). Ø Autres - Publication d’un document sur la Consultation Nationale sur le Régime Unique des Marchés de la CARICOM ; - Publication du document du séminaire de formation en passation des marchés publics ; - Publication d’un document de Consultation CARICOM ; - Publication du Rapport Annuel 13-14; - Publication d’avis d’appel d’offres + pour le MENFP + pour le PNCS - Publication d’Appel à manifestation d’intérêt : + pour la gestion du port du Cap-Haitien (AMI/APN) + pour l’établissement d’un plan directeur relatif à l’intensification agricole dans la région des Trois-Rivières (AMI/MARNDR/PMDM) ; + pour le compte du MEF (AMI/MEF) ACTIVITÉS DETAILS 58 v Refonte du site web de la CNMP Outil de communication et d’information, le portail web d’une institution est, de nos jours, assimilé à une vitrine virtuelle ; il offre une visibilité sur Internet et fournit des informations essentielles sur l’entreprise qu’elle soit publique ou privée. C’est le premier contact avec le public et à ce titre, son aspect et sa structure doivent être soigneusement et rigoureusement présentés. Cet aspect de convivialité et de structuration en rapport à un site internet, les Responsables de la CNMP en ont bien saisi toute l’importance. C’est pourquoi, ils ont initié au cours de l’année 2015-2016 le projet de refonte du site de l’institution, ce grâce à un financement de la Banque Mondiale (BM). La refonte d’un site Internet consiste essentiellement à changer son apparence visuelle et ses fonctionnalités pour en faire un outil dans l’air du temps et répondant aux nouvelles problématiques numériques. Les modifications apportées font que le site respecte les nouveaux standards du web, permettant ainsi une meilleure adaptation à la taille de l’écran sur lequel il s’affiche. Plus précisément, un tel projet permet de : - Avoir un design professionnel et ergonomique ; - Avoir un site facilement gérable ; - Intégrer de nouvelles fonctionnalités ; - Mettre à jour et réorganiser son contenu ; - Optimiser tous les aspects du référencement Internet dans Google. Pour atteindre les résultats escomptés, au début de l’exercice fiscal, soit en octobre 2015, la CNMP, de concert avec le bailleur (la BM) au travers de l’Unité de Coordination de Projets du Ministère de l’Économie et des Finances (UCP/MEF) a procédé au recrutement d’un consultant webmaster, avec pour mandat d’améliorer l’apparence du site web de la CNMP et de former l’équipe technique appelée à assurer la pérennité du projet. Son calendrier de travail une fois soumis, le consultant démarra la mission par un diagnostic de l’existant, réalisant ainsi un état des lieux de la situation, ceci afin de se faire une idée beaucoup plus précise de la dimension de la tâche. Par la suite, il a apporté des améliorations à l’aspect graphique du site tout en tenant compte des objectifs visés, à savoir : - Une refonte de la charte graphique du site rendant ainsi l’espace plus attrayant pour les visiteurs et l’espace d’enregistrement des plans prévisionnels de passa - tion des marchés publics plus convivial ; 59 - Une facilitation de l’accès aux informations pertinentes aux fins d’améliorer la pu - blication des avis d’appels d’offres est des avis d’attribution définitive de marchés et de générer rapidement des rapports et des statistiques sur la passation des marchés). Le consultant, dans une large mesure, a accompli les prestations mentionnées dans ses termes de références. Il a notamment réalisé : - le document de spécifications pour la refonte du site ; - la maquette graphique et de la base de données de la plateforme retouchée ; - une plateforme provisoire de test ; - des manuels d’utilisation et d’exploitation ; - des séances de formation. Au terme de cette consultation dont le délai d’exécution réel a pratiquement doublé par rapport à l’échéance prévue, la CNMP peut s’enorgueillir de posséder un portail web attrayant, convivial et répondant aux nouvelles tendances et critères technologiques. v Projets en perspective Pour les prochaines années, la CNMP entend dynamiser encore plus son système informatique. Ainsi, plusieurs projets d’envergure sont en perspective. On peut citer entre autres : - la mise en place d’un système de gestion des archives (physique et numérique) ; - la mise en place d’un système d’information d’aide à la décision ; - la mise en place d’un système de sécurité informatique. B 5- Le traitement des Recours et des Contestations Au regard des contestations formellement adressées au Comité de Règlement des Diffé- rends (CRD) placé auprès de la CNMP, en utilisant la voie de recours tracée par la loi du 10 juin 2009, une seule a été enregistrée au cours de l’exercice sous étude. Le recours a été exercé par un fournisseur d’engrais après avoir épuisé la voie amiable auprès de l’Autorité Contractante. En effet, sa requête introduite auprès de cette dernière, en contestation de l’attribution de certains lots du marché d’acquisition de six mille (6,000) tonnes courtes d’engrais, n’a pas retenu son attention. Tel que le prévoit la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ou - vrage de service public, ce fournisseur a exercé un recours auprès du CRD. 60 Le CRD, n’étant pas un organe permanent, il doit être mis en place à l’initiative de la Commission Nationale des Marchés Publics pour chaque cas de contestation selon le dis- positif prévu dans l’arrêté d’application de la loi précitée. Cette structure comporte cinq (5) membres dont l’un d’entre eux doit être choisi de manière conjointe par les deux parties en conflit. Cette disposition est la pierre d’achoppement à la constitution du CRD, car l’une des parties s’arrange souvent pour rejeter le choix du candidat présenté par l’autre partie, empêchant ainsi la mise en place de cette entité. C’est ce comportement que l’on a enregistré dans ce cas de contestation de la part de l’Autorité Contractante qui n’a pas voulu agréer en deux occasions le candidat proposé par le fournisseur. Ce der - nier a eu la même attitude face à une proposition provenant de l’Autorité Contractante. Ainsi, jusqu’à date, le Comité de Règlement des Différends n’a pas pu être constitué pour statuer sur ce cas. Le CRD, étant paralysé, le fournisseur a exercé un recours en contentieux auprès de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Cependant, étant donné qu’en vertu de l’article 95-5 de la loi du 10 juin 2009 le recours n’est pas suspensif, le processus de passation du marché s’est donc poursuivi La loi du 10 juin 2009 a ainsi créé une échappatoire aux contestataires leur permettant d’entraver la mise en place du CRD. Face à cet état de fait, la CNMP envisage, dans le cadre de la réforme du système de passation des marchés publics, de repenser la composition du CRD. Tant que celle-ci n’aura pas été conduite et rendue effective dans le cadre de la refonte de la loi, la partie qui estime avoir causé du tort à l’autre pourra toujours faire usage de cette astuce pour empêcher le traitement d’une contestation qui les oppose. B 6. Les rencontres et échanges Au vu de sa mission de régulation et de contrôle du système de passation de marchés publics, la CNMP se doit d’entretenir et de maintenir des relations de partenariat avec les institutions publiques et privées, tant locales qu’internationales. Aussi, tout au long de l’année 2015-2016, a-t-elle pris part à différentes réunions et sessions de travail organisées par les institutions partenaires, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. Outre la recherche de renforcement de la collaboration interinstitutionnelle, il convient de souligner les rencontres planifiées à l’interne pour débattre et élaborer des stratégies à adopter en vue de l’atteinte des objectifs fixés à l’orée de l’exercice fiscal. B 6.1. Les échanges internes Au cours de l’exercice 2015-2016, la CNMP a initié toute une série de rencontres internes, ce dans l’objectif de rechercher les meilleures formules pour organiser le travail et optimiser ainsi le rendement à la tâche. Ces réunions, organisées le plus souvent sur une base périodique, s’inscrivent dans la perspective de souder le groupe, motiver les différents collaborateurs et créer une synergie entre les différents membres de l’équipe 61 tout en favorisant l’échange, la communication, la résolution de problèmes et l’émergence d’idées créatrices. Il y a lieu de distinguer les rencontres qui rassemblent habituellement à la CNMP : celles du Sommet Stratégique représenté par les cinq (5) Membres de la Commission et celles des Membres du Secrétariat Technique, qui constituent la base opérationnelle en implémentant et donnant corps aux idées et projets des Commissaires. Leur séance de travail est généralement bâtie comme suit : 1.- Restitution des travaux réalisés suite aux recommandations et décisions adoptées lors des réunions précédentes; 2- Planification des activités/évènements des prochains mois ainsi que des travaux quotidiens méritant un traitement célère. Ces t âches se rapportent, sans s’y limiter, aux problèmes éventuels dans le processus de passation et d’exécution des marchés publics et aux difficultés rencontrées dans la bonne marche de l’institution. Les Commissaires tiennent généralement deux (2) réunions de planification chaque mois à raison d’une séance par quinzaine. Au besoin, ils peuvent se réunir à l’extraordinaire soit sur des questions urgentes relatives à des dossiers de marché, soit sur des problèmes internes à l’institution. Quant au Secrétariat Technique (ST), des cadres affectés dans ses trois (3) unités (UCMPF, UIS et UCD), se réunissent ordinairement chaque première semaine du mois. Au cours de ces rencontres mensuelles, il est procédé d’une part, à l’évaluation des activités réalisées au cours du mois précédent et d’autre part, à la préparation et l’ élaboration du programme de travail du mois en cours. Ce cadre mensuel, mis en place, permet de débattre des différents problèmes et projets de l’institution, d’assurer et de faciliter le suivi des dossiers. Des réunions (planifiées, de groupe réduit…) sont aussi organisées tout au long d’un mois, pour mieux planifier la réalisation d’ évènements spécifiques ou pour suivre la progression des projets en cours d’exécution. B 6.2. Les rencontres externes Dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle, la CNMP a été représentée par des cadres techniques à différentes séminaires ou sessions de travail organisées par des institutions partenaires. Portant sur des thématiques liés aux marchés pu - blics, ces assisses ou événements se sont déroulés soit sur le territoire national soit en terre étrangère. Ceux-ci sont brièvement abordés dans les paragraphes suivants. B 6.2.1 Rencontres sur le plan local • Séminaire organisée par l’Equipe Fiduciaire de la BID basée en Haïti (FMP/ CHA), en coordination avec le Bureau des Services de Gestion Financière et des Marchés Publics (VPC/FMP) de Washington, le Secteur des Connais - sances et Éducation et l’Institut Interaméricain pour le Développement Éco- nomique et Social (KNL/INDES) 62 L’objectif était de fournir aux participants des connaissances, aptitudes et attitudes leur permettant de bien gérer les marchés publics des projets. Au terme de cette formation, les connaissances acquises devaient les aider à accomplir de nombreuses t âches, no- tamment : - Participer à la réflexion sur la réglementation nationale et la mise à jour des documents standards; - Contribuer à la préparation des projets en identifiant les risques et les arrangements pour une passation et une gestion des marchés publics efficaces, économiques et transparentes; - Préparer et mettre à jour les plans de passation de marchés publics; - Appliquer adéquatement les procédures ; - Contribuer au contrôle de la passation des marchés et à la gestion des risques. • Séminaire de formation sur les lignes directives de l’Union Européenne en matière d’appui budgétaire Le séminaire avait pour objectif de familiariser les agents de l’ État haïtien et de la Délégation de l’Union Européenne (UE), à la formulation, à l’évaluation et à la maîtrise des programmes d’appui budgétaire (AB) de l’Union Européenne. Les participants devaient pouvoir appréhender les modalités d’AB et des critères d’éligibilité en fournissant des orientations aux personnes chargées de les programmer, de les concevoir et de les mettre en œuvre. La formation visait également à créer une base pour une meilleure coordination de l’approche de l’UE dans l’apport de l’appui budgétaire. Plusieurs thèmes fondamentaux ont fait l’objet de cette formation : - L’aide budgétaire dans la stratégie de coopération au développement de l’UE ; - L’analyse des critères d’éligibilité sur la transparence et le contrôle de budget ; - Le cycle du programme d’un appui budgétaire : Préparation d’un contrat d’AB et suivi de sa mise en œuvre ; - L’évaluation des Appuis Budgétaires et principales leçons apprises. • Sessions de travail organisées par le Comité Sectoriel de R éforme du Sys - tème d’Information des Finances de l’état (CRS/SIFE) L’objet de ces sessions consistait en plusieurs points, notamment : - Présentation et validation du document de Politique de Sécurité du Système d’Infor- mation (PSSI); - Étude des possibilités de réplication ou d›extension de ce système à la CNMP et 63 la CSC/CA, dans le cadre d›une assistance technique que la BID souhaiterait appor- ter à ces deux (2) organismes publics pour une meilleure gestion des données et contenus de leurs dossiers; - Mise en place des mécanismes de travail en vue de la réussite du projet GED au profit de deux autres organismes (CNMP et CSCCA); - Suivi de l’expression des besoins des administrations dans le cadre du projet de mise en place du système de gestion électronique de Documents (GED). B 6.2.2 Rencontres à l’échelle internationale • Deux (2) Responsables de la CNMP ont chacun participé à un séminaire de formation organisé à la Rochelle en France par l’institut FORHOM : le premier portait sur ’’la pas- sation et l’exécution des marchés de services, fournitures et travaux’’ (du 2 au 20 mai 2015) et le second sur ’’l’audit et le contrôle des marchés publics » (du 5 au 23 sep - tembre 2015). Un autre séminaire de formation réalisé du 30 novembre au 17 décembre 2015 par le même institut au lieu susmentionné a vu la participation de Madame Sandra T. JOSPEH, Membre de la CNMP et de Monsieur Dalberg CLAUDE, Secrétaire Technique Principal (STP). Intitulé ’’La prévention et la gestion des réclamations et des litiges’’, ce cours visait à inculquer aux participants, au nombre de treize (13) dont onze (11) ve - nant de différents pays d’Afrique et deux (2) de la Caraïbe, les notions suivantes : a) La maitrise des procédures de suivi et d’exécution des contrats afin de prévenir et traiter les risques de situation contentieuse ; b) La gestion des réclamations et des litiges survenus lors de la contractualisation et l’exécution des marchés ; c) La maitrise des différentes procédures d’arbitrage ; d) La prévention des litiges dans les marchés publics. • Les 5 et 6 avril 2016, à l’initiative du Réseau Inter-Américain des Marchés Gouverne - mentaux (en anglais, Inter-American Network on Government Procurement, INGP), Mme Sandra T. JOSEPH, déléguée par la CNMP, a pris part à un atelier de tra- vail qui s’est tenu à Bogota, Colombie sur les Marchés Publics Durables (en anglais, Workshop on Sustainable Public Procurement (SPP)) . Ces assises qui regrou - paient plusieurs États de la Caraïbe et de l’Amérique centrale, avaient pour objectifs de : - Partager les expériences, les connaissances et les défis que les membres de l’INGP rencontrent dans l’implémentation des marchés publics durables ; - Chercher à assurer la mise en œuvre d’actions ponctuelles par les autorités des marchés publics dans un futur immédiat. 64 L’atelier a démontré qu’au niveau de la région, le développement des marchés publics durables connaît un certain essor, non seulement par le nombre des initiatives qui sont prises mais aussi en termes de plaidoyer des participants pour le progrès du processus. Les concepts tels que value for money (rapport qualité / prix), cycle de vie des produits… commencent à intégrer le vocabulaire des participants ce, jusqu’aux plus hautes autorités. • Les 13, 14 et 15 Juin 2016, suite à l’invitation conjointe de l’INGP, la BID et le Ministère des Finances de la Barbade, la CNMP s’est fait représenter à la Troisième Conférence sur les Marchés Publics de la sous-région Caraïbe (en anglais, Third Sub-Regional Caribbean Public Procurement Conference) , tenue à Bridgetown, Barbade par la Commissaire Mme Sandra T. JOSEPH. Cet évènement qui réunissait une dizaine de participants incluant les représentants du gouvernement de la Barbade, des Organisa- tions Internationales, de l’OEA, de la BID, du secteur privé, de la société civile, et de onze (11) pays de la Caraïbe, visait les objectifs suivants: - Faire la promotion des derniers développements enregistrés dans les marchés pu- blics ; - Partager les connaissances en mettant l’accent sur les résultats obtenus dans la Caraïbe. Le dernier jour, l’animation était à son comble vu que chaque représentant se faisait un point d’honneur de s’étendre sur la situation des marchés publics de son pays. En effet, autour du thème Statut des Marchés Publics des pays (présents) et Plans pour le Futur, chaque délégué a eu le privilège de mettre en relief ce qui se passe dans le processus des marchés publics de son pays. Ceci a donné à la représentation d’Haïti l’opportunité de présenter succinctement l’état des lieux des marchés publics de son pays en mettant l’accent sur la vision pour l’avenir en termes de planification et de stratégie. • Les 25 et 26 novembre 2015, sur l’invitation du Secrétaire Général de la Communauté Caribéenne (CARICOM), M. Jean Dimitry DORVILIER, membre du Secrétariat tech - nique a participé à la Septième (7 è) réunion du groupe de travail (Task force) sur les marchés publics, tenue à Sainte Lucie. Cette rencontre avait pour objectif de doter les États Membres (EM) de la CARICOM d’une réglementation unique en matière de marchés publics. Différents documents élaborés par un comité formé des EM et des experts en marchés publics ont été proposés en vue de leur validation. Ces documents étaient préparés au cours des réunions antérieures du groupe de travail (Task force) dans le cadre de la libéralisation et l’intégration des marchés de biens, services et travaux supérieurs aux seuils fixés entre les EM pour un «Marché et économie unique Caribéen (CSME)6». 6 Le Marché et économie unique Caribéen ou en anglais Caribbean Single Market and Economy (CSME) est une structure de la CARICOM ayant pour mission de faciliter aux pays de la région de meilleures possibilités de produire et de vendre leurs biens et services et d’attirer les investissements. 65 • Du 11 au 14 avril 2016, M. DORVILIER a représenté la CNMP à la Dixième (10è) Réunion du groupe de travail inter-gouvernemental (« Inter-Governmental Task Force : IGTF ») sur les marchés publics, tenue à la Barbade ». Cette session qui regroupait les quinze (15) EM de cette structure régionale dont Haïti, se sont réunis à Bridgetown, à Barbade. Cette rencontre était consacrée à la poursuite des discussions sur le régime unique des marchés et d’économie de la CARICOM (CSME), notamment sur le draft du Protocole sur les marchés publics en vertu du Traité révisé de Chaguaramas. • Du 31 mai au 2 juin 2016 , M. DORVILIER a pris part à un atelier de formation sur l’Accord révisé sur les marchés publics (ARMP), organisé à Bridgetown (Barbade), sous les auspices du Secrétariat de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), confor - mément à son Plan d’assistance technique 2016-2017 (WT O/COMTD/211), de concert avec le Secrétariat de la CARICOM, au profit des EM de la Communauté. L’objectif visé était de présenter aux experts évoluant dans le domaine des marchés publics et du commerce dans les EM de la CARICOM l’Accord révisé de l’OMC sur les marchés publics (ARMP) et de leur fournir un forum pour échanger des informations sur les activités et initiatives nationales, bilatérales, régionales et multilatérales liées au commerce dans le domaine des marchés publics. B 7. Autres réalisations de renforcement de l’institution Outre les deux (2) projets de refonte du site web de la CNMP et de la campagne de communication, abordés respectivement aux points B 4.3 et B 4.1 de ce rapport et ayant consisté au recrutement de deux (2) consultants (webmaster et spécialiste en marketing), pour lesquels la CNMP a reçu des fonds de la Banque Mondiale, trois (3) autres projets de la CNMP ont été réalisés grâce à l’appui financier de cette institution internationale. Il s’agit de : - la mission d’audit des procédures en passation des marchés publics ; - l’aménagement du local de la CNMP ; - les activités en rapport à l’amendement du cadre légal et réglementaire sur les mar - chés publics. B 7.1 La mission d’audit des procédures en passation des marchés publics La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), dans le cadre de ses attributions définies à l’article 10 de la loi du 10 juin 2009, a réalis é sa première mission d’audit de conformité des procédures de passation des marchés publics de l’exercice 2014-2015. La Firme Daniel Thirion International (DTI) a été retenue directement comme prestataire, 66 pour avoir rédigé le Manuel des procédures d’audit des passations de marchés et animé antérieurement (soit du 2 au 6 mars 2015) un séminaire de formation auquel ont participé des délégués de différentes autorités contractantes et des représentants de quatre (4) firmes locales d’expertise comptable. La mission a été conduite par la DTI en collaboration avec les quatre (4) firmes comptables sur la base des termes de réf érences élaborés à leur intention. L’objectif général était de vérifier la régularité des processus de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics conclus entre le 1er octobre 2014 et le 30 septembre 2015, afin d’exprimer une opinion sur l’adéquation des procédures utilisées en vérifiant leur conformité avec les principes fondamentaux d’équité, d’économie, de transparence et d’efficacité, ainsi qu’avec la réglementation en vigueur, d’identifier les cas de non- conformité et/ou d’irrégularités, et de dégager de ces constats une opinion sur les pratiques des autorités contractantes, sur la qualité des conditions d’appels d’offres et des contrats. Sur le plan organisationnel, l’audit permet de vérifier la bonne gestion de la planification, de la capacité des gestionnaires des passations à s’acquitter de leurs responsabilités, et de vérifier que l’archivage permet les actions de contrôle. Sur le plan de la gestion contractuelle, un contrôle limité a porté sur l’application des dispositions contractuelles et la conformité des biens et services. Pour atteindre les objectifs déclinés dans les termes de référence et le contrat de services, la méthodologie ci-après a été adoptée : Ø Visites d’introduction effectuées par la DTI en compagnie des membres de la CNMP et du Comité de Suivi, de Supervision et de Validation auprès des autorités contrac - tantes auditées pour leur rappeler l’importance de l’audit et les motiver à préparer les documents de marchés sollicités d’elles à cette fin; Ø Sélection d’un échantillon représentatif des marchés passés par l’autorité contractante en fonction des critères suivants : méthodes de passation, types de contrat, seuils financiers du marché… Ø Rédaction des fiches de revue (de cueillette de données) selon chaque mode de pas- sation de marchés ; Ø Programmation de la mission et collecte des informations financières, organisation - nelles et techniques ; Ø Entretiens, visite de site et travaux réalisés ; Ø Restitutions des conclusions du rapport. La phase de collecte d’informations s’est déroulée du 11 au 30 juillet 2016 dans les locaux des institutions auditées. Elle comporte trois (3) composantes : une prise de connaissance et évaluation de la structure organisationnelle dans le processus de passation de marchés au sein de chaque institution, une revue détaillée des procédures de passation de 67 marchés proprement dites, et pour un échantillon déterminé, une revue des procédures de gestion contractuelle avec inspections physiques de fournitures livrées ou de travaux en cours ou achevés. Il faut noter qu’il a été également prévu une composante de formation de firmes d’audit locales associées à l›exercice grâce à un accompagnement et une collabo ration active de la firme DTI pour les porter à acquérir le savoir-faire devant leur permettre de répliquer seules la conduite d’une mission d’audit. L’audit a couvert, au total, les procédures d’attribution de soixante-onze (71) marchés représentant des engagements de cinq milliard sept cent quatre-vingt-dix-huit millions cent quatre-vingt-sept mille six cent soixante-douze (5,798,187,672) gourdes. Et l’échantillon des contrats qui ont fait l’objet de visites d’inspection sur site, a été établi sur une proposition de DTI approuvée par la CNMP sur la base du type de marché, de son importance financière et des risques perçus. L’on a également tenu compte du lieu d’exécution du contrat afin de limiter la durée de la visite permettant un aller-retour en une journée depuis Port-au-Prince. Dans d’autres cas, le consultant a proposé de visiter des sites suite à l’identification de situations apparemment problématiques. Les marchés retenus sont répartis entre six (6) autorités contractantes dont quatre (4) ministères et deux (2) organismes autonomes, à savoir : le MARNDR, le MENFP, le MSPP, le MTPTC, l’UCLBP et le BMPAD. La méthodologie utilisée pour le test de conformité des procédures est articulée en des étapes qui correspondent à des natures de tâches à accomplir, telles que : - La réunion préparatoire de la DTI avec la CNMP en vue démarrage de la mission; - La réunion d’ouverture de la mission ; - la réunion d’introduction des auditeurs dans chacune des institutions auditées ; - l’examen des documents par les auditeurs à partir de fiches de revue détaillées couvrant spécifiquement la procédure de passation depuis la phase de publication de l’avis ou d’invitation à concourir jusqu’à la signature du contrat et la tenue des réunions formelles et informelles avec les responsables ; - les visites sur site effectuées par les auditeurs accompagnés des représentants du Comité de suivi et assistés de représentants des institutions auditées ; - la rencontre des responsables de la passation des marchés à la fin de l’intervention dans chacune des institutions auditées pour mieux faire le point sur le déroulement de la mission ; - la série de réunions tenues entre les représentants de DTI et des firmes locales pour récapituler les constats et commentaires issus de la mission ; - la tenue de réunions de restitution avec la CNMP et l’UCP pour rendre compte du déroulement de la mission. 68 A l’issue de la mission d’audit des procédures de passation des marchés passés par les six (6) autorités contractantes retenues, les auditeurs ont relevé un certain nombre de constats suivis de recommandations respectives, portant sur : (I) les structures de gestion des passations de marchés ; (II) les procédures de passation de marchés ; (III) les conditions de gestion contractuelle. (I) Les structures de gestion des passations de marchés : Ø Au niveau de la structure organisationnelle des autorités contractantes audi - tées, les constats suivants ont été faits : o Certaines autorités contractantes auditées (BMPAD et l’UCLBP) ne disposent pas de Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP). Les activités reposent sur des cellules de passations de marchés dont les fonctions sont limitées pour l’UCLBP aux marchés de montants au-dessus des seuils de revue préalable par la CNMP. Les directeurs de projet sont les Personnes Responsables de Marché (PRM) et prennent sur eux le pouvoir des décisions d’attribution ; o Le MENFP n’est pas structuré avec une Commission Ministérielle des Marchés Pu- blics (CMMP) et dispose, pour les marchés sous financement du budget national, d’une cellule de passation de passation de marchés. Les unités de projets avec financements externes disposent de leurs propres structures ; o Le MTPTC et le MSPP disposent de leur CMMP avec toutefois des degrés variables dans leur implication selon la présence ou non de cellule de gestion, et selon la source des financements. Donc, une CMMP mais qui ne joue pas son rôle et qui agit de préférence comme Unité de Passation des Marchés (UPM) ; o Seul le MARNDR a une CMMP (pour les marchés sous financement national) et une unité de passation des marchés. Même dans ce cas, les marchés sont très souvent passés directement par les services et départements concernés sans l’intervention de la CMMP. Ø La Planification : o Les plans annuels de passation des marchés publics sont établis de manière aléa- toire et ne couvrent pas nécessairement les contrats de montants en dessous des seuils, les activités sous financement externe, et ne sont pas toujours validés par une CMMP/CSMP. o L’irrégularité et/ou le manque d’exhaustivité des plans ne permet pas à la CNMP de disposer d’une information fiable sur les activités de passations sur le plan national. 69 Ø L’Archivage et la Gestion des Dossiers L’audit a révélé que l’archivage est généralement déficient en termes des procédures à suivre, de personnel dédié et bien formé, d’équipement et d’espace disponible. Il n’y a pas de système organisé et la recherche des dossiers est habi- tuellement une question de compétences et de connaissances ou de mémoire des membres du personnel. II. Les procédures de passation de marchés L’audit a fait ressortir les constats suivants : Ø Au niveau de l’adéquation des procédures : o Le nombre élevé de marchés conclus par entente directe, avec une proportion globale de 37.5% atteste des lacunes dans le souci du respect de la réglemen- tation mais aussi des principes fondamentaux d’économie, de transparence et d’équité, susceptibles de relever la confiance du secteur privé dans la com - mande publique. L’importance d’avenants et de contrats pour travaux addition- nels, résultent aussi de la pauvreté des dossiers techniques et de l’imprécision des bordereaux de quantités estimées, nécessitant des prises de décisions sur le tas et des ajustements forcés (avenants ou contrats additionnels conclus par accords directs) affectant toute tentative de contrôle des coûts. o Une variante dans la réduction des qualités des procédures compétitives, est l’abus d’appels d’offres restreints, dans le but erroné de conduire à des procé - dures plus expéditives. Ø Au niveau des Documents et des Conditions d’Appel d’Offres : o L’absence de standards pour les passations de contrats sous les seuils : Le manque de réglementation et de documents d›application couvrant les procédures de passation de marchés sous les seuils, permet l›usage de documents d›appel d›offres ou de demandes de prix non standardisés, variables d›une institution à l›autre, et dont la qualité des conditions d›appel d›offres et critères de sélection ne sont pas adéquates pour des procédures compétitives de sélection transparentes. o La qualité des dossiers techniques : Une première conséquence de dos - siers techniques incomplets ou incohérents, est de conduire à des avenants et des contrats pour travaux additionnels dans les conditions très défavorables d’accords directs. Les cas les plus patents se révèlent au MTPTC, MARNDR, mais ceux à l’impact le plus important sont vraisemblablement à l’UCLBP pour les chantiers de la cité administrative pour lesquels les dossiers techniques n’avaient pas subi de contrôle de qualité. 70 o Les critères de qualifications ou autres critères de sélection d’offres : L’audit a révélé l’usage de grille de qualification par points tel qu’appliqué pour les AOO de travaux, combinant des facteurs mal proportionnés, des critères non per- tinents ou incluant des critères-clé d’expérience ne conduisent pas à des évalua - tions transparentes. Particulièrement pour des procédures relatives à des marchés de travaux de montants sous le seuil applicable, les critères de qualifications des soumissionnaires sont confus et/ou mal adaptés. o Les délais de livraison ou d’exécution : L’audit a observé que dans la plupart des procédures compétitives, les délais d’exécution de travaux ou de livraison de fournitures, ne sont pas imposés alors qu’ils constituent une composante essen - tielle des coûts du fait du niveau de ressources à mobiliser, et donc du montant d’une soumission. Dans d’autres situations (MTPTC, UCLBP) où les délais sont imposés, ceux-ci sont irréalistes et inadéquats aux programmes de travaux, beaucoup trop courts et finalement sans conséquence dans les conditions de gestion contractuelle. o Les clauses contractuelles : L’audit a relevé que certains contrats ne disposent ni de Cahier de Clauses Administratives Générales (CCAG), ni de Cahier de Clauses Administratives Particulières (CCAP), et dans un cas revu, le document contractuel inclut le rapport d’analyse des offres, supposé confidentiel. Sauf dans les cas de contrats de montants au-dessus des seuils, les conditions de cautionnement bancaire de bonne exécution (BE), ne sont jamais appliquées en dépit des dispositions contractuelles faisant partie des DAO. Dans plusieurs cas revus, les cautions de BE faisant partie des documents contractuels, sont établies et signés par les titulaires eux-mêmes, rendant le document sans valeur. Ø Au niveau de la Participation et des qualifications des soumissionnaires o La participation du secteur privé : En dépit des relativement mauvaises condi- tions de procédures de passation, on note, dans les procédures ouvertes, une participation satisfaisante en nombre d’offres avec une moyenne de 6.58 soumis - sionnaires par procédure. Pour les procédures couvrant des contrats de montants correspondant le mieux à des appels d’offres nationaux, soit entre 25 et 50 millions de Gourdes, les prix offerts tels que lus à l’ouverture, sont relativement compétitifs avec des écarts assez réduits pour la majorité des offres. La même observation se fait pour les procédures restreintes. o Les capacités et qualifications des soumissionnaires : Les causes combinées de conditions d’appel d’offres confuses ou inadéquates, et le manque patent des 71 soumissionnaires à déposer des offres recevables et qualifiées, ont pour résultat d’affecter les conditions de compétition de manière démesurée. En effet, de façon globale, l’audit observe que sur les procédures compétitives, sur un ensemble de 77 soumissions reçues, 57 (74.0%) sont jugées non conformes ou non recevables, et parmi celles-ci, 36 offres (63.15%) sont écartées pour raisons administratives (quitus, CIF, statuts, cautionnement provisoire non soumis ou non conforme, ...). L’audit a révélé les faibles capacités des privés à répondre aux appels d’offres : fort souvent, les conditions administratives à remplir sont oubliées ou ne sont pas rem - plies. Il convient de renforcer les capacités des privés à fournir des prestations de qualité soit en favorisant les partenariats avec des prestataires étrangers, soit en organisant les appels d’offres sur la base des prestations qui correspondent aux ca - pacités, compétences et qualifications des privés haïtiens. III. Les conditions de gestion contractuelle L’audit a fait ressortir les constats suivants : Ø Les conditions à l’exécution o Un premier constat est que, les conséquences des dossiers techniques incomplets ou incohérents, outre leur impact sur la qualité des passations, se répercutent tout au long de la phase d’exécution, soit en permettant des exécutions de qualité insuf- fisantes, soit en provoquant des coûts supplémentaires ; o L’audit a constaté la faiblesse des ressources en gestion de projets avec les moyens de supervision directe par les AC ou de gestion des bureaux de supervision, ajoute aux risques associés à des travaux de faible qualité, de titulaires défaillants, ou de budgets insuffisants. En dépit de ces conditions, généralement, la qualité des travaux paraissait satisfaisante, mais c’est une opinion qui reste à confirmer par un audit technique. Ø L’impact des passations o Les conséquences de passations de marchés non conformes se sont le plus souvent révélées par des surcoûts en cours d’exécution et un nombre de chantiers arrêtés faute de titulaires n’ayant pas les qualifications suffisantes notamment sur le plan financier. Ø Les prévisions budgétaires o L’audit a révélé des problèmes de prévisions budgétaires qui ont occasionné l’arrêt de nombre de projets, spécialement au MSPP, par faute de trésorerie des AC. Cette situation de mise en suspens de projets équivaut à un échec total car une reprise ne pourra se faire que dans les conditions difficiles de remobilisation (ou de relancement 72 de procédures selon le volume des travaux restants), de réparation de dégrada - tions, de remplacement d’équipements disparus ou rendus inopérants. o La dévaluation de la Gourde a un impact important sur les projets incluant des matériels et équipements importés. Ø Les négligences dans l’application des dispositions contractuelles o De façon générale, l’audit a révélé que pour les marchés de montants sous les seuils, les conditions de cautionnement bancaire d’avance ou de garantie de bonne exécution, ne sont pas appliquées, causant une situation de risque important pour l’AC. o Des factures pour travaux additionnels non formellement engagés sur contrat, restent sans suite ouvrant la porte à des disputes difficiles dans le futur. o Le suivi des délais est négligé et aucun cas d’application de pénalités de retard n’ait été constaté. Au MENFP, d’importants contrats de fournitures livrées ne disposent d’aucun document attestant de l’effectivité des livraisons, des procédures de récep- tion attestant de la conformité de leurs qualité et quantités. B 7.2 L’aménagement du local de la CNMP Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF), à travers l’Unité de Coordination de Projets (UCP), a signé en date du 10 décembre 2015 un contrat avec ’’ODPeint Groupe Construction’’. Cette entreprise, conformément aux clauses du marché et aux spécifications techniques, a réalisé des travaux de réhabilitation partielle du bâtiment logeant actuellement la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). Les amé- nagements ont été effectués en deux (2) phases: des travaux initiaux et des travaux complémentaires. § Travaux initiaux D’un montant d’un million cent sept mille sept cent soixante-sept gourdes & 63/100 (1, 107,767.63 gourdes), les travaux consistaient à : - Fournir et installer onze (11) séparateurs en bois à la Salle du Secrétariat tech- nique ; - Aménager un espace pour les Archives en démolissant une cloison existante, ensuite fournir et appliquer de la peinture ; - Démolir le plafond en Plywood existant dans le bureau au fond du couloir et fournir, préparer et appliquer de la peinture. Démonter un grillage et ajuster une porte en fer forgé. Partager l’espace de ce bureau en deux (2) avec une cloison en sheet rock, faire une application de peinture et poser une plinthe en bois ; 73 - Partager l’espace du bureau après la salle de conférence en deux (2) avec une cloison en sheet rock ; faire une application de peinture et poser une plinthe en bois ; - Fournir et Installer une porte 37’5/8x66’1/4 dans la Salle des chauffeurs ; Réaliser des panneaux en ciment board, pour la construction d’une toilette à côté de la salle des chauffeurs, faire le remblai et le bétonnage du parquet, le drainage pour le Water Closet (WC) et le lavabo ; pourvoir à la fourniture et pose de c éramiques/ parquets et murales ; fournir et installer une porte importée en bois pin ; - Remplacer le WC et le lavabo dans la toilette à côté des photocopieuses ; - Intervenir au niveau de la plomberie pour atténuer les odeurs de la toilette au Secré- tariat Technique ; - Réparer les toilettes dans l’administration et appliquer de la peinture ; fournir et poser de la céramique dans la toilette au balcon ; - Fournir et installer un lavabo, un WC et un porte-papier dans la toilette à l’accueil ; - Réparer la porte d’entrée et faire des travaux d’électricité dans la toilette au fond, derrière la salle de conférence ; - Effectuer des travaux de ferronnerie, réparer la rampe existante et appliquer de la peinture ; confectionner et installer un escalier. § Travaux complémentaires Des travaux additionnels d’un montant de deux cent trente-quatre mille cent dix-neuf &04/100 (234,119.04) gourdes ont été jugés nécessaires après la démolition du faux plafond en plywood le 15 février 2016. Par ailleurs, suite à la bruine du 18 février 2016, il a été constaté que le toit fuit. Il a donc fallu procéder à un étanchement. Ont été réalisés d’autres travaux, notamment: - Travaux de boiserie dans l’espace des photocopieuses ; - Ajout de petites surfaces en sheet rock pour fermer les toilettes au Secrétariat Tech- nique et à côté de l’espace où sont installées les photocopieuses ; - Installation de deux (2) fans ; - Achat et pose de céramiques de la paroi dans la toilette au fond après la Salle de Conférence, travaux d’électricité dans la salle des chauffeurs. Somme toute, l’on retient qu’un premier avenant à incidence financière, signé en avril 2016, a fait passer le montant du contrat à un million trois cent quarante-et-un mille huit cent quatre-vingt-six et 67/100 (1,341,886.67) gourdes. Après, un second avenant est 74 venu modifier la durée du marché, prévue initialement pour une période de trois (3) mois. Cet avenant a ainsi étendu le marché initial jusqu’au mois de avril 2016. § Autres travaux supportés par le propriétaire Les travaux ayant été réalisés à la satisfaction du Maitre d’Ouvrage , la CNMP a donc sollicité de l’Entrepreneur des cotations pour la réalisation des travaux d’agrandissement et d’aménagement avec des cloisons en sheet worck au bureau de la Direction Administrative et Financière (DAF). A cela, se sont ajoutés les ouvrages suivants : décapage du mortier de ciment existant et traitement de la toiture de deux (2) salles, crépissage et enduisage du plafond du Secrétariat Technique, étanchéisation du Secrétariat Technique. En ce qui concerne les travaux sus-décrits, le propriétaire de la maison (où loge la CNMP) a accepté d’en financer une partie. Le contrat a été conclu pour un montant, toutes taxes comprises, de cinq cent cinquante-trois mille huit cent quatre-vingt-trois gourdes & 80/100 (553,883.80) gourdes. A la fin de l’exercice 2015-2016, les prestations du cahier des charges techniques ont été fournies par l’Entrepreneur. Un certificat de parfait achèvement lui sera délivré le moment venu. B 7.3 Les activités en rapport à l’amendement du cadre légal et règlemen - taire (STP) La revue du système de passation et de gestion des marchés publics effectuée au cours de l’exercice 2012-2013 a permis d’apprécier le cadre légal et réglementaire actuellement en vigueur pour la passation des marchés publics en Haïti. Une évaluation approfondie a été conduite sur la base des indicateurs préconisés par le Comité d’Assistance au Développement de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (CAD/OCDE). Ainsi ont été analysés : le cadre législatif et règlementaire, le cadre institutionnel et les capacités de gestion, les pratiques au niveau opérationnel et la réponse du secteur privé à la commande publique et l’intégrité et la transparence du système. Le cadre légal et règlementaire a été jugé satisfaisant. Des progrès marquants ont été constatés sur le plan de la législation. Cependant, certaines faiblesses ont été aussi constatées. La revue a donc recommandé l’amendement du cadre légal et règlementaire. Pour préparer cet amendement, une Consultante Juriste a été engagée sur un financement de la Banque Mondiale. Elle a dressé l’inventaire des anomalies relevées au niveau de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, de ses arrêtés d’application et des documents standards pour la passation des différentes natures de marché. Elle a analysé certaines recommandations du rapport 75 particulièrement celle relative à la mise en place des Unités de Passation de Marchés qui doivent être chargées des opérations de passation de marché. Elle a proposé que ces unités soient plutôt placées sous l’autorité hiérarchique du Directeur Général, ce pour répondre au vœu de l’article 62 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’État en vertu du fait qu’elles doivent fournir un support technique aux directions. Ainsi elle rejette l’idée de l’ancrage de ces unités dans les directions administratives. Le rapport du Consultant qui reprend plusieurs des recommandations de la revue dont il est fait mention plus haut est disponible à la Commission Nationale des Marchés Publics. Il sera mis à contribution par la mission qui aura la charge d’affiner la législation sur les marchés publics. B 8. Les activités des commissions départementales des marchés publics (CDMP) L’article 16 de la loi du 10 Juin 2009 fixant les règles relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage et de service public prône l’établissement de structures déconcentrées dénommées Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) dans chaque département géographique du pays avec des attributions identiques à la CNMP au niveau départemental. Tenant compte des contraintes budgétaires, la CNMP a pu installer seulement deux (2) de ces structures et les départements du Nord et du Sud ont été sélectionnés vu leur importance économique et stratégique dans le schéma de développement national. Ainsi, au cours du mois de Septembre 2013, la CNMP a inauguré deux (2) CDMP : trois (3) cadres ont été installés dans leur fonction dans le Nord alors que la CDMP Sud a accueilli deux (2) Membres car le troisième avait désistait au dernier moment. Ce personnel a été nommé par arrêté du Premier Ministre pour une période de trois (3) ans, renouvelable une seule fois suite à un processus de sélection sur dossier et l’évaluation des candidats conduits par la CNMP. La mise en place de ces Commissions s’inscrit surtout dans le cadre des efforts de la CNMP pour déconcentrer ses activités et rendre son action plus efficace. Cependant, en dépit de toute leur bonne foi, ces structures très jeunes n’ont pas pu répondre et accomplir vraiment la mission qui leur a été dévolue. Jusqu’au terme de leur mandat, elles n’ont pas eu à s’adonner à des activités de contrôle de marchés publics. Les actions menées par les deux (2) CDMP au cours de l’exercice 2015-2016 sont décrites ci-dessous de manière succincte. 76 B 8.1. Commission Départementale des Marchés Publics du Sud Les activités réalisées par la Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP) du Sud concernent les points suivants : • Visites de terrain Deux (2) visites de terrain ont été effectuées auprès des Administrations Communales de Cavaillon et d’Arniquet. • Ateliers de formation Des séances de formation ont été organisées au profit des cadres des Mairies du Département ; soit un total de six (6) ateliers de formation pour vingt-six (26) cadres des Mairies de Chardonnières, Camp-Perrin, Torbeck, Chantal et Coteaux. • Sensibilisation Dans une dynamique de communication, des points de presse ont été réalisés avec les médias du Sud en vue de diffuser les politiques de la CNMP et de sensibiliser le public sur les différents modes de passation de marchés publics. Des séances de sensibilisation ont été également réalisées au niveau des écoles secondaires. Les bénéficiaires de ces programmes, portant sur des questions relatives à la passation de marchés publics, étaient surtout les élèves en classes terminales et les étudiants de l’Ecole de droit et des sciences économiques des Cayes. Ont été touchées par ces activités les cinq (5) institutions scolaires suivantes : les Collèges Frère Fabien Carron et Frère Odile Joseph, Ecole des Sœurs Externat et Saint Joseph, Lycée Philippe Guerrier des Cayes. Avant la fin de son mandat, la CDMP Sud a reçu les 19 et 20 Juillet 2016 la visite d’une délégation du Bureau Central (CNMP) qui voulait s’enquérir du mode de fonctionnement de la structure déconcentrée, débattre des difficultés rencontrées au regard de sa mission de contrôle, recevoir les doléances et apporter éventuellement un appui. B 8.2. Commission Départementale des Marchés Publics du Nord Les activités réalisées par la CDMP Nord au cours de l’exercice 2015-2016 s’inscrivent parmi les attributions décrites dans l’arrêté du 26 Octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP. Elles concernent : Ø Organisation de séances de travail ponctuelles avec des Directeurs, des Responsables des bureaux régionaux des différents ministères et des cadres des Mairies aux fins de les sensibiliser sur la nécessité de préparer le Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) pour l’exercice 2016-2017 ; 77 Ø Sous la coordination du Délégué départemental, assisté du Directeur du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) et d’un Coopérant volontaire du Programme Canadien de Coopération (PCC), le Conseil Technique Départemental (CTD) a été dynamisé et un mouvement de synergie a été développé entre les institutions déconcentrées de l’État, les Collectivités Territoriales et les partenaires de développement local en vue de l’élaboration d’un Plan Triennal d’Action Départemental (PTAD), ce dans l’objectif d’obtenir des résultats importants pour le développement durable dans le Nord et en Haïti. Pour être plus opérationnel, ce Conseil, formé des Directeurs départementaux et des responsables des Collectivités, est assisté d’un Secrétariat technique et la CDMP Nord peut s’enorgueillir d’être Membre du Conseil et du Secrétariat technique. Le PTAD 2016-2019 élaboré réunit tous les plans d’action des institutions Départementales en un seul document et il sera présenté après validation au Gouvernement et aux élus du département. Ø Les activités de sensibilisation se sont poursuivies avec l’organisation d’une session de formation en gouvernance et en passation des marchés publics, réalisée conjointement avec l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), la Direction Départementale (DD) du MPCE et le PCC, au profit des Responsables des institutions déconcentrées et des cadres des municipalités. Au total, quarante (40) participants avaient répondu présents à l’ événement. Certains jeunes Entrepreneurs du Nord dans le cadre d’un concours d’entreprenariat organisé par la Chambre de Commerce et d’Industrie du Nord (CCIN) et le Programme Canadien de Coopération (PCC), ont également bénéficié d’une journée de formation en passation de marchés publics. Ils étaient au nombre de douze (12). Toujours dans le cadre des activités de sensibilisation et de communication, la CDMP Nord a distribué environ cinquante (50) exemplaires du rapport annuel de la CNMP pour l’exercice 2013-2014 et en a profité pour rappeler aux responsables des institutions déconcentrées et des municipalités la nécessité de préparer et de lui communiquer le Plan annuel de passation de marchés publics avant le 10 Octobre 2016. Ø Une session de formation planifiée avec les responsables de l’ULCC, du Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et de la Direction Générale des Impôts (DGI) n’a malheureusement pas pu se tenir à cause de l’instabilité politique et de l’indisponibilité des Membres de la CDMP Nord. 78 Ø La CDMP a participé à des séances de validation des projets issus des Plans de Financement Communaux (PFC) avec le support de LOKAL PLUS/IFOS sur finan - cement de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID). Ces activités concernent les Mairies du Cap-Haitien, de Limonade et de l’Acul du Nord. Trois (3) projets prioritaires et deux (2) idées de projets prioritaires avaient été validés. Ø Une délégation composée du Coordonnateur et d’un Membre de la CNMP ainsi que de la Directrice de Coordination des CDMP, a rendu sa première visite à la CDMP Nord les 16 et 17 Mai 2016 dans l’objectif d’échanger sur les difficultés rencontrées au regard de sa mission de contrôle des marchés publics dans le Dé- partement, faire un constat sur le mode de fonctionnement, recevoir les doléances et apporter un appui. Ø La CDMP a également été invitée à participer à des dîners de travail avec, soit les directions déconcentrées, soit le secteur des affaires, soit les élus du Département au cours desquels elle en a profité pour leur rappeler sa mission et ses attributions au sein du Département et la nécessité, voire l’importance d’adopter les procé - dures de passation des marchés publics. Ø Au mois de Juillet 2016, malgré le ralentissement des activités au niveau du Département, à cause de l’approche des fêtes patronales et l’instabilité politique, la CDMP est intervenue au cours d’une journée de formation sur les finances publiques, la Douane, la DGI et les marchés publics, organisée sur l’Initiative de l’ISC, la CONALD et l’UE. Le thème ’’les principales réformes en passation des marchés publics’’ a été développé. B 8.3. Fin de mandat des membres des CDMP Septembre 2013, les Membres des CDMP du Sud et du Nord ont été installés dans leurs fonctions pour une durée de trois (3) ans. Ce mandat arrivant à terme, le Bureau Central de la CNMP, dans le cadre des attributions que lui donnent la loi et les arrêtés d’application, a procédé d’une part à l’évaluation du travail réalisé par ces Commissaires des structures déconcentrées et de l’autre, au recrutement et à la sélection de nouveaux cadres pour occuper ces postes. B 8.3.1 Évaluation des Membres des CDMP En application de l’article 17 de l’Arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités de son organisation et fonctionnement, la CNMP a formé par circulaire No. 5 du 21 juillet 2016 une commission de trois (3) membres, avec pour fonctions de : - Évaluer le travail réalisé par les membres des CDMP Nord et Sud ; - Faire des recommandations à la CNMP pour la délivrance du certificat aux Commis- saires Départementaux ; - Soumettre un rapport à la CNMP. 79 Pour atteindre les objectifs fixés, la méthodologie suivie par le Comité d’Évaluation a principalement consisté à interviewer sur leur lieu de travail, chaque Commissaire pendant pas moins de cent-vingt (120) minutes, à partir d’une grille d’entretien élaborée à cet effet. Celle-ci comprenait vingt-deux (22) questions réparties en cinq (5) groupes: A) Questions d’ordre institutionnel, B) Questions sur les objectifs de travail fixés, C) Bilan du triennat, D) Perspectives en cas de renouvellement et E) Questions d’ordre personnel. Les Commissaires ont été appréciés sur une échelle A,B,C,D : A étant le plus haut degré de satisfaction et D, aucune satisfaction ; B et C étant les états intermédiaires. Enfin, pour clôturer leur mission, la Commission d’Evaluation a réalisé un inventaire physique des biens des CDMP. A l’issue de leur voyage et mission dans les bureaux départementaux de la CNMP du Nord et du Sud, respectivement les 27-28 juillet et le 03 août 2016, la Commission a recommandé d’attribuer un certificat de ’’Bon respect de leurs obligations’’ aux seuls Commissaires qui ont satisfait aux exigences de l’évaluation. Pour rappel, le troisième Membre de la CDMP Nord a remis sa démission avant l’évaluation alors que la CDMP Sud a fonctionné durant le mandat de trois (3) ans avec seulement deux (2) Membres. B 8.3.1 Recrutement de cadres pour les CDMP Le mandat des Membres des CDMP Nord et Sud arrivant à terme, il a donc fallu renouveler les cadres des deux (2) structures déconcentrées en question. Ainsi, au mois d’Août 2016, suite à l’autorisation du Premier Ministre et avec l’appui de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), la CNMP a lancé par voie de presse écrite (le quotidien Le Nouvelliste) et par le biais de son site web ( http://www.cnmp.gouv.ht), un avis de recrutement de «six (6) Membres des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) pour le Nord et le Sud et d’une (1) Secrétaire de Direction pour la Commission du Sud ». Suite à l’avis d’appel à candidatures, une commission chargée d’évaluer les dossiers a été formée suivant les dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 26 Octobre 2009 précisant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP. Elle comprenait cinq (5) membres dont un (1) représentant de l’OMRH, un (1) représentant du MEF et trois (3) Hauts Cadres de la CNMP. Le processus de sélection s’est fait en deux phases : une première sélection à partir des dossiers des candidats et une deuxième phase à partir d’un entretien assorti d’un test pratique pour établir au final l’ordre de classement des candidats après le cumul des notes obtenues pour les deux phases. Vingt-six (26) candidats dont vingt-deux (22) pour les fonctions de Membres des CDMP Nord et Sud et quatre (4) pour le poste de Secrétaire de direction, ont déposé leur dossier pour les places vacantes. Suite au travail effectué, le Comité a sélectionné et recommandé les six (6) candidats classés en première position au poste de Membre de CDMP et une (1) professionnelle pour la fonction de Secrétaire de direction pour le bureau départemental du Sud. 80 B 9. Mise en œuvre par Haïti des composantes du CSME (CARICOM SINGLE MARKET AND ECONOMY) relatives aux marchés publics La mise en place d’un régime régional unique des marchés publics est l’une des composantes du CSME7, prônée par le Traité Révisé de Chaguaramas (TRC) lequel, en son article 239 stipule que « les États membres s’engagent à élaborer un protocole se rapportant aux marchés publics… ». En effet, depuis la ratification de ce Traité par Haïti en décembre 2003 et sa promulgation8 en décembre 2007, des étapes importantes ont été franchies, notamment la mise en place d’une structure locale chargée de la mise en œuvre du CSME en vue de la pleine intégration des marchés nationaux des États membres (EM) de la CARICOM. Cependant, cette pleine participation s’opère via la mise en œuvre sur le plan interne des volets négociés qui figurent dans le Traité9 et notamment dans le Cadre d’intégration régionale des politiques de marchés publics ou FRIP « Framework Regional Integration Policy on Public Procurement » entériné par la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement tenue en Guyane en mai 2010. Le FRIP a été conçu pour identifier et définir les conditions nécessaires pour la mise œuvre de ce régime unique, unifié et ouvert en prônant de meilleures pratiques régionales en matière de marchés publics pour faciliter la croissance et le développement économique. Approuvé lors de la trente-deuxième (32 e) réunion du COTED (Council for Trade and Economic Development) cette même année, le FRIP avait donné des instructions claires pour la création de deux (2) « Task Force » sur les marchés publics qui se réunissent sous la coordination du Secrétariat de l’Unité CSME basé à la Barbade. Des progrès significatifs ont été réalisés dans le cadre de la mise en place du CSME et Haïti, en tant qu’État membre de la CARICOM, a participé à la plupart des activités régionales ci-dessous relatives aux marchés publics et/ou a contribué à leur concrétisation : • Développement des modèles standards de loi, de règlements et des procédures pour le régime CSME en vue de la passation des marchés publics ; • Elaboration d’un protocole sur les marchés publics qui sera signé par tous les Etats membres en vue de l’implémentation du régime CSME. Ce protocole fut adopté par le COTED10 en novembre 2016 ; 7 Le Marché et Economie Uniques de la Communauté des Caraïbes plus connu sous l’acronyme anglais CSME (Caribbean Single Market and Economy) est officiellement entré en vigueur en 2006. Cette structure de la CARICOM a pour mission de faciliter aux pays de la région de meilleures possibilités de produire et de vendre leurs biens et services et à attirer les investissements. 8 Traité de Chaguaramas révisé, ’’Le Moniteur’’ Spécial No 11 du 28 décembre 2007. 9 Tiré du Rapport « Étude sur la mise en œuvre par Haïti du marché et de l’économie uniques de la caraïbe (CSME) ». Jean Daniel Elie (2012). 10 COTED : Conseil pour le Commerce et le Développement Economique ou Concil for Trade and Economic Development, en anglais. C’est l’un des organes exécutifs de la CARICOM formé des Ministres du Commerce et du Développement Economique de la Communauté. 81 • Développement d’une plateforme technologique de l’information et d’un Système de gestion centralisée des données du régime CSME des marchés publics (Community Public Procurement Notice Board : CPPNB) en vue de la publication des avis d’appels d’offres. Les matériels et équipements relatifs à ce système sont en train d’être distribués dans tous les EM. La CNMP, point focal pour Haïti, devra recevoir les siens incessamment ; • Mise à disposition d’une politique-cadre du commerce électronique pour le régime CSME ; • Etablissement d’un registre régional des fournisseurs- Il est un impératif pour tous les EM de constituer un registre de leurs fournisseurs locaux qui sera publié sur la plateforme électronique régionale. Les données sur les fournisseurs sont nécessaires lors des appels d’offres avec préqualification et des appels d’offres restreints. La CNMP doit travailler de concert avec le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) en vue constituer la liste des fournisseurs d’Haïti pour la soumettre au Secrétariat du CSME; • Réunions de Task force- Ont déjà eu lieu entre les représentants des États membres huit (8) réunions. La dernière en date (la 8 ième) fut réalisée à la Barbade du 18 au 19 février 2016. Au cours de ces assises, les documents basés sur les différents systèmes de marchés publics des Etats membres préparés par des consultants experts de l’Union européenne ont été analysés afin d’acquérir le plus large consensus des Etats membres. Ces réunions ont permis de faire un suivi de la mise en œuvre du FRIP et des dispositions arrêtées par le COTED en la matière et d’examiner ainsi les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. • Dix (10) Réunions du groupe de travail inter-gouvernemental (« Inter- Governmental Task Force : IGTF ») sur les marchés publics en vue d’examiner et de valider les documents élaborés pour l’intégration régionale. • Cinq (5) séminaires de formations en marchés publics pour renforcer les capacités des cadres des États membres à faire fonctionner le CSME ; • Consultations nationales : Dans le but de mettre en œuvre les recommandations du FRIP, l’implémentation du régime CSME doit faire l’objet d’un large consensus entre les pays membres. De ce fait, il a été décidé de mener des consultations nationales au niveau de tous les Etats membres de la CARICOM en vue de recueillir les suggestions des secteurs public et privé et de la société civile sur la mise en œuvre de ce régime. C’est dans ce cadre qu’ont été organisées en Haïti deux (2) journées de consultation les 11 et 12 mai 2016 qui ont permis aux secteurs public et privé de se prononcer sur l’infrastructure et les documents élaborés (Protocole, projet de loi sur les marchés publics, documents d’appels d’offres standards) dans le cadre de la mise en place du régime CSME. Suite à ces Consultations, le Gouvernement haïtien a mis en place un Groupe de travail intersectoriel chargé de présenter les avantages et inconvénients 82 de l’intégration au régime unique des marchés publics. Le rapport élaboré par le Groupe a été communiqué à la CNMP en août 2016, qui à son tour l’a transmis à la Primature en septembre 2016. Seuils des marchés publics – Après plusieurs rencontres de consultations et de négociation avec les EM, un consensus a été trouvé afin de fixer les seuils11 des marchés publics du régime du CSME. Les seuils présentés dans le tableau ci-dessous ont été adoptés par le COTED lors de sa quarante-troisième (43 e) réunion tenue en novembre 2016 : BIENS (US$) SERVICES (US$) TRAVAUX (US$) Seuils des marchés publics dans le régime CSME 150,000 150,000 3,000,000 De l’avis de plus d’un, particulièrement du Groupe de Travail, mis en place par la CNMP, sur recommandation du Premier Ministre d’alors, les seuils régionaux pour les marchés de travaux sont acceptables en comparaison aux seuils nationaux. Cependant, ceux fixés pour les marchés de biens et de services, inférieurs aux seuils pratiqués au niveau national sont trop bas. Il est inconcevable que les appels d’offres pour les marchés de biens et de services sur Trésor Public (TP) puissent être ouverts à tout fournisseur de la CARICOM. Le processus d’intégration régionale des marchés publics a déjà franchi des étapes importantes. Les différents instruments et documents élaborés ainsi que les mesures proposées pour leur matérialisation sont importants pour la définition d’une approche globale et cohérente visant la mise en œuvre du régime unique des marchés publics. Il est une certitude que le Secrétariat du CSME et les autres EM travaillent à l’implantation dans les délais prescrits des directives inscrites dans le FRIP. Par suite, un grand défi s’impose à Haïti, celui d’accompagner en permanence ce processus et d’être pleinement partie prenante des voies qui seront choisies. Le Gouvernement doit définitivement s’activer davantage pour mieux embrasser ce processus d’intégration. Les marchés publics représentent un domaine transversal ; certaines actions relèvent de la seule responsabilité de la Commission Nationale des Marchés Publics, d’autres par contre relèvent d’une responsabilité partagée avec d’autres acteurs de la vie nationale. 11 Les dispositions du FRIP exigent l’établissement de seuils transparents pouvant permettre un accès aisé aux marchés publics nationaux par d’autres pays membres. 83 PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources humaines Pour l’exercice 2015- 2016, ont prêté leurs services à la CNMP soixante-onze (71) employés, dont cinquante-sept (57) au Bureau central et quatorze (14) dans les deux (2) Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) en fonctionnement dans le Nord et le Sud du pays. Le personnel de la CNMP était réparti comme suit : - 5 Grands Commis de l’État que l’on retrouve au niveau central ; - 5 Grands Commis évoluant dans les services déconcentrés, c’est-à-dire les deux (2) CDMP ; - 13 Cadres supérieurs ; - 13 Cadres administratifs ; - 19 Cadres intermédiaires (16 au niveau central et 3 au niveau départemental) ; - 16 employés de soutien (10 centraux et 6 départementaux). La parité homme / femme était ainsi configurée : 24 femmes et 47 hommes ; soient des pourcentages respectifs de 34% et 66%, qui prêtaient leurs services à la CNMP. Bon respect du quota alloué, par la Constitution, aux femmes dans l’administration publique. Tout le personnel technique de la CNMP a un statut de contractuel, hormis les grands Commis de l’État qui détiennent un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Durant l’année, cinq (5) stagiaires ont découvert le monde administratif haïtien à travers les structures de la CNMP. C 2. Ressources matérielles Au début de l’exercice, le parc automobile de la Commission Nationale des Marchés Publics était constitué de dix-sept (17) véhicules : six (6) d’entre eux étaient affectés aux Membres, trois (3) à des hauts cadres, trois (3) à des cadres intermédiaires, trois (3) aux services de l’administration dont un Minibus destiné au transport des Employés, une mini-camionnette pour la distribution du courrier et un véhicule fermé. Deux (2) pickups desservaient les deux (2) CDMP. Il faut noter que les turbulences politiques qui ont traversé le pays ont causé des dommages au parc automobile de la CNMP au cours des mois de janvier et février 2015 : un des véhicules affecté à un cadre supérieur a eu la vitre arrière et une vitre latérale arrière droite brisées ; quant au minibus dédié au transport des employés, il a été incendié et mis hors d’usage. La carcasse a été vendue conformément aux procédures en vigueur. 84 Ainsi, à la fin de l’exercice, la CNMP ne comptait que seize (16) véhicules dont quatre (4) qui datent de l’année 2006, un (1) de 2008, six (6) de 2011, deux (2) de 2013, un (1) de 2014, un (1) de 2015 et un (1) de 2016. En 2015-2016, les services ont été fournis dans les mêmes édifices que l’institution avait pris en bail depuis les années antérieures : - Un premier qui sert de siège à Port-au-Prince, pour le bureau central de la Com - mission nationale, - Deux (2) autres bureaux au Cap-Haïtien et aux Cayes, sièges respectifs des Com- missions départementales du Nord et du Sud. Le local du Bureau central de la CNMP à Port-au-Prince situé à Musseau est toujours exigu pour contenir l’ensemble du personnel et permettre un fonctionnement idéal de l’institution. Cependant les menus travaux qui y ont été effectués durant l’exercice ont permis de colmater des brèches et de rendre l’espace plus opérationnel. Un projet de construction d’un local de la CNMP a vu un début de réalisation. En effet, suite à un appel d’offres lancé par les soins de l’Unité de Construction de Logements et de B âtiments Publics (UCLBP), Maître d’ouvrage délégué, une firme a été engagée pour produire les études architecturales en vue de cette construction. Ce premier travail financé par le Trésor Public, devra être réalisé durant l’exercice 2016- 2017. La CNMP peut commencer à rêver déjà du jour où elle pourra travailler dans un local à sa mesure. La CDMP Nord en 2015- 2016 a occupé un espace du Complexe administratif du Cap- Haïtien. Il y a, certes, de la place mais des travaux d’aménagement nécessaires n’ont pas été effectués faute de moyens financiers. Entre autres, il y a la céramique du parquet qui se soulève et se casse sous chaque pas ; ensuite la génératrice d’électricité ainsi que l’inverter ne sont pas installés pour les mêmes contraintes budgétaires. Quant à la CDMP Sud, elle a fonctionné dans le même petit bâtiment pris en location depuis deux (2) années. Il deviendra inapproprié lorsque de nouveaux cadres devront compléter l’équipe actuelle ; il faudra vraisemblablement envisager une délocalisation. Rappelons que la CDMP Sud a achevé trois (3) années avec seulement deux (2) membres ; le troisième ayant désisté avant son installation. C 3. Ressources financières Les ressources financières dont a disposé la Commission Nationale des Marchés Publics, se décomposent comme suit : A- Un budget de Fonctionnement d’un montant de cent dix-huit millions gourdes (Gourdes 118,000,000.00) et, B- Un budget d’investissement d’un montant de trente millions gourdes (Gourdes 30,000,000.00) destiné à couvrir l’exécution de trois (3) projets pour l’exercice. 85 A rappeler que le Budget de la CNMP est inscrit sous forme de dotation dans le budget global de la Primature. Code : 121511911. A la fin de l’exercice, le montant des dépenses de fonctionnement s’est élevé à soixante- quinze millions deux cent quinze mille cent quatre-vingt-huit et 38% (75,215,188.38) gourdes pour le traitement du personnel et à quarante-et-un millions trente-et-un mille quatre-vingt-neuf et 59% (41,031,089.59) gourdes pour les autres dépenses. Soit un total de cent seize millions deux cent quarante-six mille deux cent soixante-dix-sept et 90% (116,246,277.90) gourdes. Environ deux millions de gourdes de dépenses de fonctionnement autorisées ne sont pas comptabilisées parce que non liquidées suite à une mesure de restriction prise à la fin de l’exercice par les autorités financières du pays. En ce qui concerne les dépenses d’investissement inscrites dans le Programme d’Investissement Public (PIP) pour l’exercice 2015- 2016, vingt-sept millions (27,000,000.00) ont été débloqués effectivement : • Quatre millions cinq cent mille (4,500,000.00) gourdes pour la réalisation du projet de formation (voir détail au point B.4.2 du présent rapport) ; • Quatre millions cinq cent mille (4,500,000.00) gourdes pour l’étude technique de la mise en place des voies et moyens pour la passation des marchés publics en ligne (e-procurement) ; • Dix-huit millions (18,000,000.00) gourdes pour le projet de construction du nou - veau local de la CNMP dans la région métropolitaine de Port-au-Prince. 86 DIFFICULTÉS RENCONTRÉES Il n’est pas toujours chose aisée pour une institution d’atteindre ou d’accomplir intégralement les objectifs préalablement fixés en début d’exercice. Les contraintes et problèmes lors de la mise à exécution du plan annuel d’actions viennent de divers horizons (les facteurs internes et les risques environnementaux). La CNMP ne fait pas exception à ce dogme ; elle a été confrontée à certaines difficultés au cours de l’année 2015-2016, notamment : • Résistances aux décisions de la CNMP et/ou à l’application des principes édictés dans la réglementation sur la passation et l’exécution des mar - chés publics ’’Les mauvaises habitudes ont la vie dure’’, dit le dicton. L’on constate que près de huit (8) ans après l’adoption et la mise en application de la loi sur les marchés pu - blics, plusieurs institutions ne veulent pas se plier aux dispositions qui y sont formu- lées. Ces autorités contractantes ne s’efforcent pas véritablement de se conformer aux principes généraux relatifs à la passation et l’exécution des marchés publics. Par exemple, l’on note que certaines sont beaucoup plus enclines à faire usage des procédures exceptionnelles que de l’appel d’offres ouvert qui est la règle. Ces pratiques font que les marchés ne sont pas conclus dans des conditions optimales d’économie, d’efficacité et de transparence. Il s’ensuit que l’État achète/acquiert au prix fort des biens et des services. Dans la même veine, l’inobservance de l’alinéa 4 de l’article 5 de la loi du 10 juin 2009 en rapport aux plans prévisionnels annuels de passation de marchés publics (PPAPMP) est à souligner. Bien que la loi impose aux autorités contractantes de préparer et de communiquer leur PPAPMP à la CNMP, elles ne sont pas nombreuses à respecter cette règle, en dépit des multiples efforts et rappels de l’autorité de régulation. • Difficultés dans la collecte des informations relatives aux marchés La loi fait obligation aux Commissions Ministérielles et Spécialisées des Marchés Pu- blics (CMMP/CSMP) de soumettre à la CNMP un rapport trimestriel sur les marchés conclus (alinéa 8 article 7 de la loi du 10 juin 2009). Pourtant, la réalité est tout autre; elles n’arrivent pas à se conformer à cette règle. On peut compter sur les doigts de la main celles qui transmettent régulièrement des rapports trimestriels à la CNMP. 87 • Insuffisance du personnel Il ne fait aucun doute que les ressources humaines à la CNMP ont augmenté au fil des ans et que des sacrifices ont été consentis pour doter l’institution d’un person- nel qualifié adéquat. Pourtant, des départements/services, à l’instar du Secrétariat Technique, ne disposent pas encore de plusieurs compétences nécessaires à l’ac - complissement de leur mission. Conséquemment, les projets ne sont pas exécutés dans les délais requis, plusieurs employés ont des charges de travail beaucoup trop importantes. • Étroitesse des bureaux D’année en année, le local où évolue quotidiennement l’ensemble des employés de la CNMP parait trop exigu. Néanmoins, des initiatives pour permettre au personnel de travailler dans un cadre agréable et attrayant ont été prises. Il y a lieu de citer l’aménagement du bâtiment logeant actuellement l’institution ou la recherche de financement pour doter la CNMP de son propre local. • Difficulté d’exécution des projets inscrits dans le plan d’actions Elle résulte de l’insuffisance de la dotation budgétaire et des difficultés de mobilisation des fonds nécessaires à la mise en œuvre des actions programmées. En effet, tenant compte de sa mission de régulation des marchés publics, laquelle implique la réalisation d’audits indépendants et la formation de tous les acteurs du système, l’allocation budgétaire dont bénéficie la CNMP paraît faible. Qui pis est, les crédits allouées à la CNMP ces dernières années sont restées stagnants, le contraignant ainsi à différer plusieurs projets d’envergure. • Manque de matériels Il y lieu de signaler l’indisponibilité de plusieurs équipements technologiques, no - tamment des ordinateurs portables et de bureau, des téléphones…. et de souligner la désuétude du parc automobile de la CNMP. La plupart des matériels roulants sont vieux de plus cinq (5) ans et de fait, les dépenses en réparation sont budgétivores. Pour un fonctionnement optimal, il serait judicieux que la CNMP acquière au moins quatre (4) véhicules flambant neufs. Outre les problèmes ci-dessus évoqués, il convient de mentionner le déficit de formation pour le personnel intervenant dans la chaîne de passation des marchés, entre autres : - Formation à l’étranger relative aux marchés publics et des cours de langues pour les cadres de la CNMP ; - Formation des membres des CMMP et CSMP en passation de marchés publics et conventions de concession d’ouvrage de service public ; - Formation en marchés publics pour les cadres des services déconcentrés ; - Formation et sensibilisation des responsables d’opinion et représentants de la société civile en marchés publics et conventions de concession d’ouvrage de service public. 88 PERSPECTIVES Au regard des difficultés et contraintes énoncées dans la section précédente et tenant compte des constats et leçons de l’application de la réglementation relative à la passation et l’exécution des marchés publics ainsi que des pratiques observées, les orientations pour les activités des années à venir se déclinent ainsi : v Par rapport à la réglementation sur les marchés publics - pourvoir à la révision de la loi sur les marchés publics et de ses textes d’application ; - mettre en place le manuel de procédures pour la passation des marchés en dessous des seuils ; - élaborer un code des sanctions pour les contrevenants à la loi des marchés publics ; - finaliser et publier une politique publique d’achat v En ce qui concerne la formation - préparer une stratégie globale de formation et de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique ; - élaborer un curriculum pour l’entrée du ’’Droit des marchés publics’’ dans le cursus formel de l’enseignement supérieur haïtien ; - constituer un corps d’acheteurs publics par les membres des CMMP/CSMP à l’instar des comptables publics ; - appuyer la recherche par une subvention qui sera accordée à toute étude dont la portée relève du domaine des marchés publics v Par rapport à la communication - organiser des campagnes périodiques de sensibilisation et de formation sur les marchés publics en faveur de tous les intervenants dans les marchés publics ; - élaborer une stratégie de communication sur les marchés publics v Par rapport aux ressources financières, humaines et matérielles de la CNMP - revendiquer auprès des Autorités habilitées le pouvoir d’autonomie financière et de gestion ; une pareille disposition permettra à la CNMP de réaliser pleinement sa mission et ses objectifs tels qu’inscrits dans la loi sur les marchés publics; - plaider auprès des Bailleurs (BM, BID, UE, …) pour la mise à disposition d’un appui 89 financier, matériel et institutionnel, lui permettant de compléter les allocations re- çues de l’État ; - rechercher les moyens financiers pour l’audit périodique des marchés publics, par exemple, pour l’exercice 2015-2016 ; - trouver le financement nécessaire en vue de la construction d’un local pour la CNMP pouvant lui permettre de répondre convenablement à ses attributions ; - doter la CNMP de capacité d’organiser des séances d’information et de formation à longueur d’année pour professionnaliser, renouveler les connaissances de ceux qui évoluent dans le système en particulier et de tous ceux qui y sont intéressés en général ; - mettre en place des dispositions en faveur des cadres de la CNMP ou des CDMP pour qu’ils puissent s’inscrire à des programmes de formation continue et établir des interfaces avec tous ceux qui, à l’échelle internationale, assurent des missions similaires à la CNMP ; - recruter progressivement un minimum de cadres et de consultants pour renforcer les capacités de la CNMP v Par rapport aux activités de collecte et de publication de données statis - tiques - améliorer la transparence de la passation et de l’exécution des marchés publics, en assurant la mise en place du journal officiel des marchés publics ; - procéder à une organisation plus efficiente du système d’archivage des données et d’autres statistiques des marchés publics ; - Publier régulièrement sur le site web de la CNMP des données statistiques sur les marchés publics, lesquelles sont indispensables à la prise de décisions. 90 CONCLUSION Avec des moyens très en-deçà de ce qu’elle escomptait, la Commission Nationale des Marchés Publics s’est évertuée à accomplir les tâches que la loi lui a assignées et qu’elle avait arrêtées dans son Plan d’action pour l’exercice qui s’est achevé le 30 septembre 2016. Le lecteur a pu ainsi constater que d’intenses efforts ont été consentis en vue du renforcement de l’institution. Le système de passation et de gestion des marchés publics n’était lui-même pas dédaigné puisque diverses actions étaient planifiées pour le doper. Néanmoins, le réel ne s’est pas confondu avec le prévisionnel. Particulièrement en ce qui a trait aux activités de traitement de dossiers de marchés issus des autorités contrac - tantes. Plusieurs causes pourraient être avancées pour justifier un tel écart. Toutefois, le plus important pour l’instant semble être la nécessité de l’émergence d’une volonté réelle de modifier la donne. Au cours des sessions de formation réalisées à la fin de l’exercice, il était évident que tous les participants aspiraient à travailler au renouveau de ce pays. La plupart se sont engagés à agir chacun pour sa part dans le strict respect des règles et des procédures, à se laisser guider par les bonnes pratiques et à fermer la porte à la corruption. De grands défis attendent la CNMP. A l’analyse, il est permis cependant de constater qu’aucun d’eux n’est hors d’atteinte. La vérité qui dure est que la structure faitière du système des marchés publics haïtien ne pourra concrétiser aucun de ses projets présents ou futurs dans la glaise du réel si l’ensemble des acteurs continuent à la regarder à agir en spectateurs. L’enjeu est de taille. Mais le coup est jouable et gagnable avec la partici- pation de tous ! 91 ANNEXE ANNEXE 1 : LISTE DES MARCHÉS SUR FINANCEMENT DU TRÉSOR PUBLIC ENREGISTRÉS À LA CSC/CA ET VALIDÉS PAR LA CNMP MINISTÈRE DE L ’ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en dollars US 15 Juin 2016 Acquisition de vignettes de validation annuelle de véhicules automobiles de motocyclettes pour l’exercice 2015-2016. 14 Juin 2016 Fournitures AOO 60 jours OPTIMUM DISTRIBUTION & SERVICES Trésor Public 670,000.00 MINISTÈRE DE L ’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en Euros 20 Sept. 2016 Contrat d’acquisition de 800.000 livrets de Passeports, formulaires de demande, Etiquettes de sécurité holographique, d’adhésifs holographiques de sécurité et auto-adhésifs. 20 Sept.2016 Fournitures Gré à Gré 18 mois Giessecke & Devrient GmbH Trésor Public 5,000,000.00 MINISTÈRE DE L ’AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en Gourdes 26 Juillet 2016 Acquisition d’une excavatrice 22 juillet 2016 Fournitures AOO 120 jours HAYTRAC S.A. Trésor Public 34,572,036.40 28 Sept. 2016 Pour l’exécution des prestations de l’Etablissement du Plan Directeur d’Aménagement des Plaines d’Aquin et de Baconnois 21 Sept. 2016 Prestations Intellectuelles AMI/DP 6 mois La Société Haïtienne d’Ingénierie et de Travaux (SOHITRA) Trésor Public 8,000,000.00 92 MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE / POLICE NATIONALE D’HAITI (MJSP/PNH) : (2 marchés) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en Gourdes 13 Juin 2016 Restauration des agents de l’Unité Départementale et du Maintien d’Ordre (UDMO) pour l’exercice fiscal 2015-2016. (Lot 3). 10 Juin 2016 Services AOO 10 mois Entreprise SAVEURS TROPICALES Trésor Public 34,538,400.00 13 Juin 2016 Restauration des Unités Spécialisées de Gardes- Côtes pour l’exercice fiscal 2015-2016. (lot 4) 10 Juin 2016 Services AOO 10 mois LE REGAL SERVICE TRAITEUR Trésor Public 25,027,200.00 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) : (3 marchés) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en Gourdes ou Dollars US 16 février. 2016 Travaux d’Assainissement et d’Extension Touristique du Boulevard du Cap- Haïtien. 15 février 2016 Travaux AOR 6 mois SECOSA Trésor Public 567,489,721.11 Gdes 14 Juillet 2016 Travaux de reconstruction du Pont Duvivier sur la rivière grise, au niveau de la Route Neuf. 14 juillet 2016 Travaux Gré à Gré 4 mois Entreprise V&F Construction S.A. Trésor Public 79,971,696.00 Gdes 20 Sept. 2016 Acquisition de six (6) pièces d’équipements: 3 Excavatrices, 2 Backhoe Loader et 1 Wheel loader 20 Sept.2016 Fournitures Gré à Gré 36 mois La Compagnie AUTO PLAZA S.A. Trésor Public $ US 1,285,000.00 93 MINISTÈRE DE L ’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) : (31 marchés) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de finance- ment Montant en Gourdes 20 Nov.2015 Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2015-2016. 19 Nov. 2015 Fournitures Gré à Gré 4 mois Editions Livrets Methodistes Trésor Public 7,086,163.20 20 Nov.2015 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2015-2016. 19 Nov. 2015 Fournitures Gré à Gré 120 jours Editions Livrets Methodistes Trésor Public 7,653,021.53 06 Déc..2015 Confection d’uniformes scolaires au profit des élèves des écoles publiques. (Lots 3 et 6). 05 Déc. 2015 Fournitures AOO 6 mois DAMACO INTERNATIONAL Trésor Public 8,263,845.00 10 Déc. 2015 Confection d’uniformes scolaires au profit des élèves des écoles publiques. (Lots 1 et 2). 08 Déc. 2015 Fournitures AOO 6 mois JRS ATELIER DE COUTURE Trésor Public 7,995,132.00 05 Janv. 2016 Confection d’uniformes scolaires au profit des élèves des écoles publiques. (Lots 4 et 5). 04 Janv. 2016 Fournitures AOO 6 mois RENATCO Trésor Public 9,533,790.00 13 Janv.. 2016 Avenant No. 1 au contrat acquisition de deux (2) lots de kits scolaires (matériels didactiques et pédagogiques) au profit des élèves des écoles publiques. 11 Janv. 2016 Fournitures Gré à Gré 6 mois OFFICE STAR S.A. Trésor Public 5,530,615.00 20 Janv. 2016 Dotation de manuels scolaires dans le cadre de la rentré scolaire pour l’année académique 2015- 2016. 19 Janv. 2016 Fournitures Gré à Gré 120 jours Les Editions Zémès Trésor Public 10,585,960.00 20 Janv. 2016 Subvention de manuels scolaires dans le cadre de la rentré scolaire pour l’année académique 2015- 2016. 19 Janv. 2016 Fournitures Gré à Gré 4 mois Les Editions Zémès Trésor Public 10,442,460.00 26 Juillet 2016 Acquisition d’un lot des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des Examens de l’Etat de l’année académique 2015- 2016. (lot 4). 22 juillet 2016 Fournitures AOO 8 mois Entreprise BON BAGAY S.A. Trésor Public 13,431,000.00 02 Août 2016 Acquisition du lot neuf (9) du marché de fournitures (matériels de Bureau et d’informatique) en quatorze (14) lots pour l’organisation des Examens d’Etat 2015-2016. 01 Août 2016 Fournitures AOO 8 mois Entreprise OFFICE STAR S.A. Trésor Public 3,384,454.00 05 Août 2016 Acquisition du lot huit (8) du marché de fournitures (matériels de Bureau et d’informatique) en quatorze (14) lots pour l’organisation des Examens d’Etat 2015-2016. 03 Août 2016 Fournitures AOO 8 mois Entreprise CARIBBEAN OFFICE SUPPLY Trésor Public 8,238,500.00 94 19 Août 2016 Acquisition du lot sept (7) du marché de fournitures (matériels de Bureau et d’informatique) en quatorze (14) lots pour l’organisation des Examens d’Etat 2015-2016. 18 Août 2016 Fournitures AOO 8 mois Entreprise OFFICE SOLUTIONS Trésor Public 2,711,080.00 08 Août 2016 Acquisition du lot onze (11) du marché de fournitures (matériels de Bureau et d’informatique) en quatorze (14) lots pour l’organisation des Examens d’Etat 2015-2016. 03 Août 2016 Fournitures AOO 8 mois Entreprise PLO PLOP COMPANY Trésor Public 666,500.00 02 Sept. 2016 Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 02 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 90 jours Les Entreprises Deschamps Frisch S.A. Trésor Public 345,163,520.80 02 Sept. 2016 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016- 2017. 02 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 90 jours Les Entreprises Deschamps Frisch S.A. Trésor Public 58,899,682.38 09 Sept. 2016 Acquisition des lots deux, trois et six (2,3 et 6) du marché de fourniture (matériels de bureau et d’informatique) en quatorze lots pour l’organisation des Examens d’Etat de l’Année Académique 2015-2016. 08 Sept. 2016 Fournitures AOO 8 mois PRESS MAX S.A. Trésor Public 10,749,250.00 09 Sept. 2016 Acquisition du lot cinq (5) du marché de fournitures (matériels de Bureau et d’informatique) en quatorze (14) lots pour l’organisation des Examens d’Etat 2015-2016. 08 Sept. 2016 Fournitures AOO 1 mois JUVENCO TRADING Trésor Public 7,986,000.00 19 Sept.2016 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016- 2017. 19 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 90 jours Les Editions Fardin Trésor Public 7,268,800.00 29 Sept. 2016 Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 28 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 4 mois Les Editions Canapé-Vert Trésor Public 7,335,160.00 29 Sept. 2016 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016- 2017. 28 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 90 jours Les Editions Canapé-Vert Trésor Public 9,725,100.00 30 Sept. 2016 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016- 2017. 29 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 4 mois l’Edition Kopivit l’Action Sociale Trésor Public 9,323,188.00 30 Sept. 2016 Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 30 Setp.2016 Fournitures Gré à Gré 90 jours l’Edition Kopivit l’Action Sociale Trésor Public 23,746,800.00 29 Sept. 2016 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016- 2017. 28 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 90 jours Les Editions Pedagogie Nouvelle S.A. Trésor Public 18,133,500.00 30 Sept. 2016 Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 30 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 4 mois Les Editions Pedagogie Nouvelle S.A. Trésor Public 30,010,400.00 06 Oct.. 2016 Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016- 2017. 30 Sept. 2016 Fournitures Gré à Gré 4 mois L’Entreprise C3 Group S.A. Trésor Public 14,245,000.00 Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de finance- ment Montant en Gourdes 95 ADMINISTRATION GÉNÉRALE DES DOUANES (AGD) : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en dollars US 03 février. 2016 Travaux de restructuration et de modernisation des services douaniers haïtiens 3 février 2016 Travaux AOR 10 ans HILSI Trésor Public 22,226,000.00 UNITÉ DE CONSTRUCTION DES LOGEMENTS ET DES BÂTIMENTS PUBLICS (UCLBP) : (1 marché) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en Gourdes 13 Janv. 2016 Supervision des travaux de construction du Bâtiment de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif (CSC/CA). 11 Janv. 2016 Prestations Intellectuelles AMI/DP 24 mois ESC Trésor Public 81,751,593.83 BUREAU DE MONÉTISATION DES PROGRAMMES D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT (BMPAD) : (3 marchéS) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant en Gourdes 16 Nov.2015 Construction du Lycée Raymond de Jean-Rabel. 12 Nov. 2015 Travaux Gré à Gré 22 mois BUDECO Fonds de Fonctionnement 70,600,791.50 25 Nov.2015 Exécution des travaux additionnels des constructions du centre de stockage à Lafiteau. 24 Nov. 2015 Travaux Gré à Gré 16 mois 1/2 EXECO S.A. Fonds Petro Caribe 43,998,926.45 10 Déc. 2015 Construction de l’Ecole Professionnelle Henry C. Bastien de Dondon. 09 Déc. 2015 Travaux AOO 27 mois Fast Building Concept (FBC) Fonds de Fonctionnement 93,822,231.62 96 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAITI (BMPAD) : (9 marchés) Date de validation Objet du marché Date d’enregis- trement Nature de marché Mode de passation Durée d’exécution Bénéficiaire du contrat Source de financement Montant 30 Juin 2016 Acquisition de trente (30) millions de billets de dix (10) gourdes. 29 Juin 2016 Fournitures AOR 30 semaines Société Oberthur Fiduciaire SAS Fonds Propres 845,100 Euros 16 Août 2016 Pour la réimpression des billets de banque (25 et 1000) gourdes pour les lots (2 et 7). 10 Août 2016 Fournitures AOR 30 jours De La Rue International Limited Fonds Propres 1,850,000.00 livres Sterling 16 Août 2016 Pour la réimpression des billets de banque (50) gourdes pour le lot (3). 11 Août 2016 Fournitures AOR 30 semaines Giesecke & Devrient GMBH Fonds Propres 2,640,000.00 Euros 16 Août 2016 Pour la réimpression des billets de banque (250) gourdes pour le lot (5). 11 Août 2016 Fournitures AOR 30 semaines Giesecke & Devrient GMBH Fonds Propres 1,075,800.00 Euros 16 Août 2016 Pour la réimpression des billets de banque (500) gourdes pour le lot (6). 11 Août 2016 Fournitures AOR 30 semaines Giesecke & Devrient GMBH Fonds Propres 1,227,200.00 Euros 16 Août 2016 Pour la réimpression des billets de banque (100) gourdes pour le lot (4). 11 Août 2016 Fournitures AOR 30 semaines Giesecke & Devrient GMBH Fonds Propres 2,376,000.00 Euros 20 Sept. 2016 Fabrication de pièces de monnaie d’une gourde. 20 Sept. 2016 Fournitures AOR 30 Semaines La Monnaie Royale Canadienne (MRC) Fonds Propres 1,241,400.00 dollars Canadiens 18 Janv. 2016 Renouvellement du plan d’Assurance de la BRH. 15 Janv. 2016 Services Gré à Gré 5 ans INASSA Fonds Propres $ US 1,500,000.00 97 ANNEXE 2 : ORGANIGRAMME DE LA CNMP ANNEXE 3 : 98 LISTE DES INSTITUTIONS INVITÉES AU SÉMINAIRE DE FORMATION SUR LA PLANIFICATION DES MARCHÉS PUBLICS # d’ordre Entités invitées Observations Structures 1 Commission Nationale des Marchés Publics 2 Commission de la Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance économique 3 Direction Générale du Budget 4 Inspection Générale des Finances 5 Direction Générale du Trésor 6 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 7 Ecole Nationale d’Administration Financière 8 Ecole Nationale d’Administration et des Politiques Publiques Ministères 9 Travaux Publics, Transports et Communication 10 Education Nationale et Formation Professionnelle 11 Santé Publique et Population 12 Agriculture, Ressources Naturelles et Développement Rural 13 Economie et Finances 14 Commerce et Industrie 15 Tourisme et Industries Créatives 16 Planification et de la Coopération et de la Coopération externe Organismes autonomes & Entreprises publiques 17 Bureau de monétisation des Programmes d’aide au développement 18 Unité de construction de logements et de bâtiments publics 19 Banque de la République d’Haïti 20 Electricité d’Haïti 21 Direction nationale de l’Eau potable et de l’Assainissement Autres Organes 22 Commission Départementale des Marchés Publics 23 Commission Ministérielle des Marchés Publics 24 Commission Spécialisée des Marchés Publics 25 Unité d’Etude et de Programmation 26 Unité de Passation de Marchés publics 1 La fréquence des avis conformes accordés aux institutions regroupées sous la rubrique autres est de « un » pour chacune d’elles. 2 La catégorie ’’Autres’’ regroupe quatre (4) institutions selon une modalité (fréquence) de 1 pour chacune d’elles. 99 100 101 NOTES