(FY2012) Rapport Annuel (2011 – 2012) de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP)

* COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) RAPPORT ANNUEL (2011 – 2012) Le rapport présente les différentes activités réalisées par la Commission Nationale des Marchés Publics au cours de l’exercice budgétaire indiqué CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 1 SOMMAIRE Sigles et abréviations Liste des tableaux Liste des figures Liste des annexes Introduction PREMIÈRE PARTIE : LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE I. Présentation de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) II. Rappel des priorités et objectifs de la CNMP pour l’année 2011- 2012 III. Planification sectorielle des marchés publics III.1. Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics IV. Activités réalisées IV.1. Réforme de la passation des marchés publics IV.2. Collecte des marchés non validés par la CNMP IV.3. Analyse et traitement des Dossiers reçus à la CNMP Avis conforme émis  Validation de procédures par la CNMP durant l’exercice  Modes de passation utilisés, en nombre et en pourcentage DEUXIÈME PARTIE : DÉNOMBREMENT, ANALYSE ET VALEUR DES MARCHÉS VALIDÉS I. Marchés sur financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP  Répartition des marchés par catégorie d’institution  Nature des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP  Modes de passation des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP  Source de financement des marchés II. Marchés sur financement externe  Institutions nationales ayant communiqué des marchés sur financement externe à la CNMP - Répartition des marchés reçus à la CNMP des institutions nationales et leur valeur  La nature des marchés - Répartition selon leur nature des marchés sur financement externe reçus à la CNMP  Le mode de passation - Répartition des marchés selon leur mode de passation III. Autres procédures de passation utilisées pour les marchés sur financement externe IV. Demandes de dérogation V. Plaintes et contestations CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 2 TROISIÈME PARTIE : RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ INTITUTIONNELLE DE LA CNMP CNMP I. Renforcement de la CNMP I.1 Inventaire et étude analytique des marchés passés en 2008/2009 I.2 Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMP) II. Renforcement de la gestion des marchés publics II.1 Formation en passation de marchés publics au profit des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) II.1.1 Objectifs de la Formation II.1.2 Groupe cible II.1.3 Animateurs et durée de la Formation II.1.4 Stratégie de la Formation II.1.4.1 La méthode d’ensignement-apprentissage II.1.4.2 Les exposés-débats II.1.4.3 Les ateliers II.1.5 Évaluation de la Formation II.1.6 Dispositifs d’appui logistique à la formation II.2 Relations publiques II.2.1 Journées de travail avec les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Adjoints II.2.2 Visites aux différentes institutions en vue du renforcement des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) II.3 Participation de la CNMP à des rencontres internationales II.3.1 Conférence annuelle du Réseau Interaméricain pour les Marchés Publics (INGP) II.3.2 Rencontre du Groupe de Travail sur les marchés publics QUATRIÈME PARTIE : LES RESSOURCES I. Ressources humaines II. Ressources matérielles III. Ressources financières CINQUIÈME PARTIE : DIFFICULTÉS RENCONTRÉES SIXIÈME PARTIE : PERSPECTIVES POUR L’ANN ÉE 2012- 2013 I. Ouverture de deux Commissions Départementales de Marchés Publics (CDMP) II. Renforcement de la gouvernance du système de passation de marchés publics en Haïti III. Séminaire de formation en passation de marchés publics au profit des cadres des services déconcentrés de l’État, dans le Nord et le Sud du pays CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 3 IV. Contrôle de l’exécution des marchés publics V. Formation des Entrepreneurs / PME en passation de marchés publics VI. Campagne de communication et d’information sur la CNMP VII. Mise en place d’un Système de Gestion Électronique de Documents (SGED) VIII. Formation en conduite d’audit de passation de marchés publics IX. Introduction d’un cursus universitaire en passation de marchés publics en Haïti SEPTIÈME PARTIE : CONCLUSION ET RECOMMANDAT IONS SeET et Annexes - Liste des Marchés passés par institution - Détails des justifications des demandes de dérogation - Les Commissions ministérielles et spécialisées des marchés publics : date de formation et leur structure. ***** CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 4 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AAN Autorité Aéroportuaire Nationale AECID Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement AGD Administration Générale des Douanes AMI Appel à Manifestations d’Intérêt AOOI Appel d’Offres Ouvert International AOON Appel d’offres Ouvert National AOOPQ Appel d’Offres Ouvert avec Pré- Qualification AORI Appel d’Offres Restreint International AORN Appel d’offres Restreint National APN Autorité Portuaire Nationale BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BME Bureau des Mines et de l’Energie BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BON Bureau de l’Ordonnateur National BOT Build Operate and Transfer BRH Banque de la République d’Haïti CF Consultation de Fournisseurs CARICOM Communauté et Marché Commun des Caraïbes (CARICOM en anglais) CML Concours de Mérite Limité CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CNMP Commission Nationale des Marchés Publics CONATEL Conseil National des Télécommunications COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CP Cotation de Prix CRD Comité de Règlement des Différends CSC/CA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics DINEPA Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement Ed’H Electricité d’Haïti FAES Fonds d’Assistance Economique et Sociale FER Fonds d’Entretien Routier FP Fonds Propres FRIP Cadre Politique Régional d’Intégration sur les Marchés Publics (FRIP en anglais) IGF Inspection Générale des Finances CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 5 INGP Réseau Interaméricain des Marchés Publics (INGP en anglais) MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MAST Ministère des Affaires Sociales et du Travail MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie Md’E Ministère de l’Environnement MEF Ministère de l’Economie et des Finances MENFP Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle MICTDN Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSAC Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications NI Non Indiqué OAVCT Office Assurance Véhicules Contre Tiers OCDE Organisation de Coopération et de Développement Economiques OEA Organisation des Etats Américains OFATMA Office Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité ONI Office National d’Identification PI Prestations Intellectuelles PNCS Programme National de Cantines Scolaires PNd’H Presses Nationales d’Haïti PNH Police Nationale d’Haïti PPAPMP Plan Prévisionnel Annuel de Passation de Marchés Publics SEMANAH Service Maritime et de Navigation d’Haïti SGED Système de Gestion Electronique de Documents SIGMP Système d’Iinformation et de Gestion des Marchés Publics SONAPI Société Nationale des Parcs Industriels ST Secrétariat Technique TNH Télévision Nationale d’Haïti TP Trésor Public TP/FE Trésor Public/Fonds Externes UE Union Européenne ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 6 Liste des Tableaux Tableau 1. : Ministères ayant communiqué à la CNMP leur plan prévisionnel de Passation des Marchés Publics pour l’exercice 2011-2012 Tableau 2. : Organismes Autonomes ayant communiqué à la CNMP leur plan prévisionnel de Passation des Marchés Publics pour l’exercice 2011-2012 Tableau 3. : Nombre de marchés issus des Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) des Ministères par source de financement, exigence de contrôle à priori et validés par la CNMP Tableau 3a. : Ministères avec des marchés validés sans plan de passation de marchés communiqués à la CNMP Tableau 4. : Nombre de marchés issus des Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) des Organismes Autonomes et/ou Directions Déconcentrées par source de financement, exigence de contrôle à priori et validés par la CNMP Tableau 4a. : Institutions avec des marchés validés sans plan de passation de marchés communiqués à la CNMP Tableau 5. : Répartition par institution et pourcentage des dossiers ayant reçu l’avis conforme de la CNMP : Tableau 6. : Modes de passation utilisés par les autorités contractantes Tableau 7. : Validation de procédures par la CNMP durant l’exercice 2011-2012 Tableau 8 : Répartition par catégorie d’institution, des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Tableau 9: Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur nature Tableau 10 : Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur mode de passation Tableau 11: Répartition des marchés par Source de financement Tableau 12: Répartition par institution des marchés à financement externe reçus à la CNMP Tableau 13. : Répartition des marchés à financement externe selon leur nature (en quantité, pourcentage et valeur) Tableau 14. : Répartition par mode de passation des marchés à financement externe Tableau 15. : Autres procédures utilisées pour les marchés à financement externe CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 7 Tableau 16. : Institutions ayant formulé des demandes de dérogation pour l’exercice 2011-2012 Tableau 17. : Contestations enregistrées au cours de l’exercice 2011-2012 Tableau 18. : Institutions représentées à la journée de travail organisée avec les Directeurs Généraux Tableau 19. : Ministères ayant communiqué à la CNMP la composition de leur Commission Ministérielle de Passation des Marchés Publics Tableau 20. : Organismes ayant communiqué à la CNMP la composition de leur Commission Spécialisée de Passation des Marchés Publics ***** CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 8 Liste des Figures Figure 1 : Dossiers ayant reçu l’avis conforme de la CNMP durant l’exercice fiscal 2011-2012 Figure 2 : Validation de procédures par la CNMP durant l’exercice 2011-2012 Figure 3 : Modes de passation utilisés par les Autorités Contractantes Figure 4 : Répartition par catégorie d’institution des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Figure 5: Répartition des marchés par nature Figuree 6 : Répartition des marchés par mode de passation Figuree 7: Répartition des marchés par source de financement Figure 8: Répartition des marchés à financement externe par institution Figure 9 : Répartition des marchés à financement externe selon leur nature (en valeur et en pourcentage) Figure 10 : Mode de passation de marchés à financement externe ***** CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 9 Liste des Annexes Annexe 1 : Liste des marchés par institution enregistrés à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et validés par la CNMP pour l’exercice 2011-2012 Annexe 2 : Détails des demandes de dérogation adressées à la CNMP pour l’exercice 2011-2012 Annexe 3 : Liste des Ministères et Organismes Autonomes ayant communiqué à la CNMP la composition de leur Commission de Passation des Marchés Publics ***** CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 10 INTRODUCTION La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), de par sa mission en matière de passation des marchés publics, fait la transition de l’action gouvernementale et celle des différentes composantes de l’Administration publique en général relativement aux dépenses publiques. Autrement dit, le volume de travail produit par la CNMP est conditionné en grande partie par les opérations qui ont cours au sein des différentes Entités de l’État. En conséquence, elle se présente comme une véritable vitrine à partir de laquelle n’importe quel observateur peut apprécier l’état de la vie économique et financière du pays durant un exercice fiscal. L’année fiscale 2011-2012 a débuté pour la CNMP sous d’heureux auspices. En effet, dès les premiers jours de novembre, elle a fait le nécessaire pour se reloger dans un nouveau local garantissant de meilleures conditions de travail à ses cadres techniques et administratifs. Cette relocalisation, si elle n’a pas idéalisé l’environnement de travail à la CNMP, elle l’a du moins nettement amélioré, ce qui a ainsi créé une atmosphère plus propice à l’œuvre de production intellectuelle qui constitue la base, le fondement même des attributions confiées à l’institution. L’année qui s’est achevée le 30 septembre 2012 aura permis à la CNMP de lancer l’exécution de son projet de formation en passation de marchés publics à l’intention des membres des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics( CSMP) ainsi que des Responsables des municipalités de Port-au-Prince et de ses environs. Ce projet s’inscrit en droite ligne de la Réforme du Système haïtien de passation des marchés publics entamée depuis l’exercice 2006-2007. Ladite réforme comprend la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire et le renforcement institutionnel des capacités de gestion des différentes catégories d’acteurs et intervenants dans la chaîne de passation des marchés. La diffusion des documents de normalisation s’est étalée sur trois années consécutives, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 : une Loi et pas moins de dix arrêtés sont sortis au Journal officiel « Le Moniteur » pour fixer le cadre règlementaire et ainsi outiller les acteurs. Si depuis leur publication ces textes ont servi de base à la passation et à l’exécution des marchés publics, la formation de ces acteurs à leur utilisation n’a pas été jusque-là réalisée. La CNMP a accordé à cette activité une attention particulière au cours de l’année 2011- 2012 . Ce rapport-bilan se propose de faire un relevé des activités entreprises par la CNMP durant l’année fiscale 2011- 2012. Certes, toutes les prévisions n’ont pas pu être réalisées mais des efforts ont été consentis pour exécuter la plupart d’entre elles. Celles restées en plan ont été reconduites pour l’exercice suivant. La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) s’estime heureuse de présenter aux Responsables des différents secteurs, sous une forme synthétique, son Rapport annuel 2011/2012. Les actions entreprises participent du souci du contrôle approprié des activités relatives à la passation des marchés publics selon les normes et les procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. Plusieurs de ces actions s’inscrivent dans le cadre de la modernisation du système de passation des marchés publics. Ainsi, les activités réalisées au cours de cet exercice se placent dans la continuité de celles de l’exercice précédent qui visent la bonne utilisation des deniers publics lors de la passation des marchés et l’exécution des contrats de l’Etat dans la transparence la plus totale. Ce rapport qui se veut une restitution stricte des actions accomplies au cours de l’année, comporte sept (7) grandes Parties. La première partie pour traiter de la gestion de la commande publique fait d’abord une brève présentation de la Commission Nationale des Marchés Publics, suivie d’un bref rappel des priorités pour l’année 2011-2012. Cette Partie présente ensuite de façon exhaustive les Plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics et se termine par une présentation des cinq grands volets d’activités réalisées au cours de l’année. La deuxième Partie fait le dénombrement des marchés publics, explique le traitement et l’analyse dont ils sont l’objet dans le cadre de ce rapport et présente leur valeur par le biais d’une combinaison de tableaux et de figures appropriées. La troisième Partie traite du renforcement de la capacité institutionnelle de la CNMP. La quatrième Partie présente les ressources disponibles (humaines, matérielles et financières) mises à la disposition de la CNMP. La cinquième Partie fait état des difficultés rencontrées au cours de l’exercice en revue. La sixième Partie informe des perspectives de vision et de réalisations projetées de la CNMP pour l’année à venir. La septième Partie conclut le rapport et propose des recommandations pour le futur, non sans passer en revue, aux fins de présentation au lecteur, la liste des marchés passés par institution, les détails justificatifs des demandes de dérogation ainsi que les dates de formation des Commissions ministérielles et spécialisées des marchés publics et leur structure actuelle. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 11 Nous souhaitons que ce document, au delà des informations essentielles qu’il fournit, puisse susciter chez les partenaires de travail, leur adhésion aux grandes orientations définies par la CNMP et stimuler en eux cette volonté manifeste d’apporter chacun sa contribution à l’atteinte des objectifs visés. PREMIÈRE PARTIE : GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE I. PRESENTATION DE LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS (CNMP) Organe normatif de l’Administration publique nationale ayant pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, la Commission Nationale des Marchés Publics(CNMP) est une instance déconcentrée relevant du Premier Ministre. Elle est créée par le décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de Services, de Fournitures et de Travaux. Du point de vue opérationnelle, elle a, entre autres, pour devoir de : a) garantir à toutes les personnes physiques et morales, l’égalité d’accès à la commande publique et l’égalité de traitement de leurs dossiers de soumission ; b) maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques par la mise en concurrence des entrepreneurs de façon à optimiser l’utilisation des deniers publics en vue de l’acquisition, au profit de la population, des Travaux, des Biens et des Services, aux plus bas coûts pour la société. A ce titre, elle coordonne, contrôle et assure le suivi de toutes les activités relatives à la passation des marchés publics selon les normes et procédures établies par le décret suscité et révisées par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. La CNMP est assistée d’un Secrétariat Technique dans la mise en œuvre de ses décisions. II. RAPPEL DES PRIORITES ET OBJECTIFS DE LA CNMP POUR L’ANNEE 2011 - 2012 L’année fiscale 2011- 2012 s’annonçait génératrice de grands chantiers de développement, dont la plupart sont inscrits dans le plan de reconstruction nationale élaboré après le séisme du 12 janvier 2010. C’est dans ce cadre général que s’inscrivait le plan d’actions 2011- 2012 de la CNMP qui devait contribuer à l’augmentation de la confiance des acteurs dans le système en garantissant le respect des principes généraux de passation des marchés publics. Les objectifs visés ont été les suivants :  Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de régulation et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public en Haïti ;  Assurer un contrôle rigoureux du processus de passation de marchés publics et des Conventions de concession d’ouvrage de service public ;  Rendre opérationnelle la Réforme du Système de passation de marchés publics par l'application de l'ensemble des mesures prévues ;  Améliorer la qualification et augmenter le nombre des acteurs impliqués dans la passation des marchés publics ;  Améliorer la visibilité de la CNMP auprès des autorités et du grand public. III. Planification sectorielle des marchés publics Comme pour les années antérieures, la CNMP a déployé de grands efforts pour porter les institutions étatiques à préparer leur plan prévisionnel annuel de passation de marchés publics (PPAPMP). Pour cela, elle a envoyé des lettre de rappel aux différentes institutions leur rappelant l’obligation de préparer et de lui faire parvenir ce plan avant le 31 octobre 2011. Elle a en plus sollicité et obtenu l’appui du Premier Ministre qui a demandé par circulaire CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 12 adressée à tous les Responsables de marchés de préparer et de soumettre à la CNMP leur Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics. Cet outil de planification offre, en effet, de multiples avantages. Elle permet, entre autres, de prévoir dès le début d’un exercice fiscal la liste des biens, fournitures, travaux et services nécessaires à la réalisation des activités programmées et d’établir un calendrier prévisionnel pour leur acquisition de manière à pouvoir en disposer au moment opportun. La publication de ce plan étant un impératif de la loi du 10 juin 2009 permet aux fournisseurs de se renseigner sur les marchés que les Autorités Contractantes (AC) comptent lancer afin de leur accorder le temps de se préparer en conséquence à répondre en grand nombre aux appels d’offres. Les différentes institutions publiques ont donc la possibilité de mettre en compétition un plus grand nombre de fournisseurs et aussi, le choix d’obtenir de meilleures offres. III.1. PLANS PREVISIONNEL S ANNUELS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS (PPAPMP) En réponse aux efforts de la CNMP, six (6) Ministères et treize (13) Organismes Autonomes et Directions Déconcentrées lui ont communiqué leur Plan Prévisionnel Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP). Les tableaux 12 et 13 ci-dessous synthétisent les données concernant les PPAPMP. Tableau 1. Ministères ayant communiqué à la CNMP leur plan prévisionnel de Passation des Marchés Publics pour l’exercice 2011-2012 Institution Marché Travaux Marché Service Marché Fournitures Marché Prestations Intellectuelles Nombre total Montant total Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnell e (MENFP) 2 4,565,025.96 - _ 16 291,067,888.64 - _ 18 295,632,914.60 Ministère des Travaux Publics, Transports et Communicatio ns (MTPTC) 32 3,895,000,000.00 1 5,500,000.00 2 Non déterminé - _ 35 3,900,500,000.00 Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) 42 613,500,000.00 - _ 19 1,354,500.00 - _ 61 614,854,500.00 Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) 3 26,700,000.00 1 3,500,000.00 5 23,937,156.00 5 3,952,950.00 14 58,090,106.00 Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développemen t Rural (MARNDR) 41 355,643,927.10 274 66,384,802,638.00 197 355,644,301.32 - _ 512 67,096,090,866.42 Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 26 615,035,138.00 1 5,000,000.00 9 90,670,714.00 1 4,000,000.00 37 709,705,852.00 Total 146 5,510,444,091.06 277 71,393,802,638.00 248 762,674,559.96 6 7,952,950.00 677 77,674,874,239.02 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 13 Tableau 2. Organismes Autonomes ayant communiqué à la CNMP leur plan prévisionnel de Passation des Marchés Publics pour l’exercice 2011-2012 Institution Marché Travaux Marché Service Marché Fournitures Marché Prestations Intellectuelles Nombre total Montant total Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) 5 16,735,566.22 - _ - _ 1 10,000,000.00 6 26,735,566.22 Autorité Portuaire Nationale (APN) 1 2,079,000,000.00 2 270,270,000.00 - _ 2 2,910,600,000.00 5 5,259,870,000.00 Inspection Générale des Finances (IGF) _ 2 5,600,000.00 2 7,566,000.00 _ 4 13,166,000.00 Banque de la République d’Haїti (BRH) 1 Non determiné 3 Non déterminé 4 Non déterminé 1 Non déterminé 9 Non déterminé Bureau de Monétisation des Programmes d’ Aide au Développemen t (BMPAD) 4 4,669,000.00 2 750,000.00 - _ 9 978,950.00 15 6,397,950.00 Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) - _ - _ 1 4,200,000.00 - _ 1 4,200,000.00 Office Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) 1 30,000,000.00 - _ 2 55,000,000.00 3 78,000,000.00 6 163,000,000.00 Télévision Nationale d’Haїti (TNH) _ 1 6,604,080.00 3 553,398,300.00 - _ 4 560,002,380.00 Fonds d’Entretien Routier (FER) _ - _ 3 2,065,000.00 1 700,000.00 4 2,765,000.00 Bureau de l’Ordonnateur National (BON) 13 5,875,036,295.00 18 727,418,036.70 4 1,069,631,999.78 1 10,970,460.00 36 13,215,879,123.40 Office Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 2 6,803,068.00 - _ 1 4,431,875.00 - _ 3 11,234,943.00 Bureau des Mines et de l’Energie (BME) 1 17,000,000 - _ 3 3,600,000.00 - _ 4 20,600,000.00 Presses Nationales d’Haїti (PNd’H) 2 23,105,000.00 - _ 5 10,228,025.00 - _ 7 33,333,025.00 Total 30 8,052,348,929.22 28 1,010,642,116.70 28 1,710,121,199.78 18 3,011,249,410.00 104 13,281,047,091.40 Les six (6) Ministères ayant soumis leur Plan Annuel de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) ont fait des prévisions pour la passation de six cent soixante-dix-sept (677) marchés dont cent quarante-six (146) marchés de CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 14 travaux, deux cent soixante-dix-sept (277) marchés de services, deux cent quarante-huit (248) marchés de fournitures et six (6) marchés de prestations intellectuelles. Du coté des treize (13) Organismes Autonomes et Directions Déconcentrées, l’inventaire accuse des prévisions pour la passation de cent quatre (104) marchés dont trente (30) marchés de travaux, trente (30) marchés de services, vingt-huit (28) marchés de fournitures et dix-huit (18) marchés de prestations intellectuelles. Le nombre de marchés des plans de passation de marché effectivement conclus est difficile à déterminer si l’on tient compte du fait que:  Bon nombre d’entre eux devraient être financés à partir de fonds externes et qu’un nombre restreint de ceux-ci ont été communiqués à la CNMP pour publication.  Qu’aucun des marchés se trouvant en dessous des seuils de passation des marchés n’a été présenté à l’organe régulateur.  Le relèvement des seuils intervenu par arrêté pris en conseil des ministres le 25 mai 2012 a automatiquement réduit pour le reste de l’exercice, le nombre de marchés assujetti au contrôle à priori de la CNMP. Les marchés pour lesquels la CNMP devait exercer un contrôle à priori pour les dix-neuf (19) institutions lui ayant présenté leur plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics se trouvaient au début de l’exercice au nombre de cent dix (110) pour les Ministères et de quarante et un (41) pour les Organismes Autonomes et/ou les Directions Déconcentrées. Cependant elle n’a eu à valider que 22 marchés pour les premiers et six pour les seconds au 30 septembre 2012. Il faut signaler que dix-huit (18) marchés validés pour les deux catégories d’institution ne figuraient dans aucun plan prévisionnel de passation de marchés publics. Bien qu’à la fin de l’exercice, près d’une dizaine de marchés se trouvaient en phase d’achèvement du processus de passation, le nombre de marchés validés reste loin des prévisions des plans de passation. Les autorités contractantes ont-elles entamé le processus de passation de tous leurs marchés? Si oui, la majorité d’entre eux n’ont pas été soumises à la CNMP. Si non, il leur reste un sérieux effort à faire pour accorder leurs prévisions aux activités qu’elles comptent entreprendre. Le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) n’a en fait passé que trois (3) marchés de son plan ; comme certains d’entre eux ont fait l’objet d’allotissements, cela explique le grand nombre de marchés validés pour ce Ministère. Les tableaux 14 et 15 présentent en nombre le panorama des marchés des PPAPMP des Ministères, des Organismes Autonomes et/ou des Directions Déconcentrées par source de financement, exigence de contrôle à priori et validés par la CNMP. Tableau 3. Nombre de marchés issus des Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) des Ministères par source de financement, exigence de contrôle à priori et validés par la CNMP Exercice 2011-2012 Institution Nombre total de marchés Nombre de marchés à financement Contrôle à priori CNMP Nombre de marchés validés par la CNMP au 30 septembre 2012 Trésor Public Externe TP/FE NI Requis Non Requis NI Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) 18 18 - - - 18 - - 18 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 15 Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) 35 22 7 6 - 24 11 - - Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) 61 42 - - 19 42 - 19 - Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) 14 14 - - - 9 5 - 1 Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) 512 - 512 - - - 512 - 3 Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 37 16 20 1 - 17 20 - - Total général 677 112 539 7 19 110 548 19 22 Tableau 3a. Ministères avec des marchés validés sans plan de passation de marchés communiqués à la CNMP Institutions Nombre de marchés validés Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) 3 Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (MJSAC) 1 Ministère de l’Environnement (Md’E) 1 Total 5 TP/FE : Trésor Public/Fonds Externes NI : Non indiqué Tableau 4. Nombre de marchés issus des Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (PPAPMP) des Organismes Autonomes et/ou Directions Déconcentrées par source de financement, exigence de contrôle à priori et validés par la CNMP Exercice 2011-2012 Institution Nombre total de marchés Nombre de marchés à financement Contrôle à priori CNMP Nombre de marchés validés par la CNMP au 30 septembre 2012 Trésor Public Externe Requis Non Requis Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) 6 6 - 1 5 - Autorité Portuaire Nationale (APN) 5 5 - 5 - 1 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 16 Inspection Générale des Finances (IGF) 4 4 - - 4 - Banque de la République d’Haїti (BRH) 9 9 - 9 - 1 Bureau de Monétisation des Programmes d’ Aide au Développement (BMPAD) 15 - 15 - 15 1 Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) 1 1 - 1 - - Office Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) 6 6 - 6 - 2 Télévision Nationale d’Haїti (TNH) 4 4 - 4 - - Fonds d’Entretien Routier (FER) 4 4 - 1 3 - Bureau de l’Ordonnateur National (BON) 36 - 36 - 36 - Office Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 3 3 - 3 1 Bureau des Mines et de l’Energie (BME) 4 4 - 4 - - Presses Nationales d’Haїti (PNd’H) 7 7 - 7 - - Total général 104 53 51 41 63 6 Tableau 4a. Institutions avec des marchés validés sans plan de passation de marchés communiqués à la CNMP Institutions Nombre de marchés validés Police Nationale d’Haïti (PNH) 7 Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES) 2 Conseil National des Télécommunications (CONATEL) 1 Chambre des Députés 1 Office National d’Identification (ONI) 1 Total 12 Il est à noter que certaines institutions ont présenté pour contrôle à la CNMP des dossiers de marchés qui ont atteint le stade de validation sans qu’elles aient eu à préparer et publier leur plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics. Ces institutions figurent aux tableaux 14.a et 15.a ci-dessus. IV. ACTIVITES REALISEES La réalisation des objectifs visés a impliqué l’identification de plusieurs volets d’activités dont la mise en œuvre a pour cadre une stratégie globale définie et mise au point en fonction des orientations de la CNMP. Les principaux axes de cette stratégie sont les suivants :  Réforme de la passation des marchés publics ;  Encadrement des ministères sectoriels et des organismes autonomes dans la planification et la passation des marchés publics ;  Collecte des marchés non validés par la CNMP ; CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 17  Analyse et traitement des dossiers reçus à la CNMP ;  Réalisation d’une étude sur l’inventaire des marchés passés en 2008/2009 ;  Organisation d’actions de formation et de communication à l’intention des responsables ministériels et du grand public ;  Visites aux différentes institutions en vue du renforcement des Commissions Ministérielles et Spécialisées des Marchés Publics ;  Participation à des rencontres internationales. IV.1. Réforme de la passation des marchés publics Au cours de l’année 2011-2012, la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP) s’est évertuée à préparer les deux documents restants pour mettre ainsi fin à l’ensemble des documents à publier dans le cadre de la réforme. Il s’agit des documents standards relatifs à l’évaluation des offres et au suivi de l’exécution des marchés publics et de la charte d’éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Les documents standards relatifs à l’évaluation des offres et au suivi de l’exécution des marchés publics encore appelés Documents Normalisés indiquent la marche à suivre pour évaluer les offres reçues à la suite d’un appel d’offres et assurer le suivi de l’exécution des marchés publics. Ils comportent les modèles de rapport d’évaluation des offres relatifs à la passation des marchés de travaux, de fournitures, de services, d’informatique et de bureautique, de prestations intellectuelles et les modèles de lettres relatifs à l’attribution de marché. La charte d’éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public est établie pour, entre autres :  Moraliser le processus de passation et l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ;  Rappeler aux acteurs de la commande publique la conduite à tenir durant la passation et l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public. Les deux documents susmentionnés ont été déjà soumis à la Primature avec des propositions d’arrêtés. Ils seront discutés en Conseil des Ministres et, une fois adoptés, seront publiés au Journal Officiel Le Moniteur pour être utilisés par les Autorités Contractantes lors de la passation des marchés publics. La Commission Nationale des Marchés Publics a, au cours de l’exercice 2011-2012, entamé la préparation du Lexique Haïtien des Marchés Publics. Ce lexique, comme son nom l’indique, présentera la définition des principaux termes utilisés dans la loi et les règlements sur les marchés publics en Haïti et dans les différents documents standards mis au point pour la passation des marchés. IV.2. La collecte des marchés non validés par la CNMP Conformément à la loi du 10 juin 2009 qui attribue à la CNMP le rôle de régulation et de contrôle des marchés publics, les autorités contractantes lui soumettent pour validation les marchés qu’elles ont conclus. Cependant, ceux qui sont passés avec l’appui de financement externe, en vertu d’un accord signé entre l’Etat et les bailleurs qui les autorisent à utiliser leurs propres procédures ne sont pas sujets à validation. Toutefois, obligation est faite aux institutions bénéficiaires de tels financements externes de faire acheminer à la CNMP, un exemplaire de chaque marché conclu dans le cadre de ces accords, en vue de leur publication sur le site web de la CNMP et leur traitement statistique. Les lettres transmises par la CNMP aux autorités contractantes en vue de les sensibiliser à cette obligation de lui transmettre chaque trimestre les marchés qu’elle n’a pas à valider ont porté un petit nombre d’entre elles à lui faire parvenir des informations sur des marchés réalisés à partir de ces financements. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 18 IV.3. Analyse et traitement des dossiers reçus à la CNMP En vertu de la loi et des règlements en vigueur sur les marchés publics et les conventions de concession d’ouvrage de service public, la CNMP effectue un contrôle des dossiers de marchés reçus pour :  Emettre un avis sur la conformité des dossiers préparés au regard des documents standards établis par la CNMP par nature des marchés ;  Valider la procédure utilisée, à la suite de la réception, l’analyse et l’évaluation des offres, effectuées par le Comité d’Ouverture des plis et d’Evaluation des Offres (COPEO) avant d’accorder la validation finale aux marchés signés par les parties et approuvés par l’Autorité d’approbation. Les tableaux 5, 6, 7 ci-dessous et les graphes correspondant présentent la situation pour chacune de ces opérations réalisées par la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) au cours de l’exercice fiscal 2011-2012. Tableau 5. Répartition par institution et pourcentage des dossiers ayant reçu l’avis conforme de la CNMP : INSTITUTION AVIS CONFORME NOMBRE DE DOSSIERS POURCENTAGE MTPTC 8 14% MEF 7 13% APN 4 7% PNH 4 7% MENFP 4 7% PNCS 3 5% OAVCT 3 5% AUTRES 24 42% TOTAL 57 100% CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 19 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Figure 1 : Dossiers ayant reçu l’avis conforme de la CNMP durant l’exercice fiscal 2011-2012 Parmi les institutions qui ont reçu l’avis conforme pour les dossiers qu’elles ont présentés à la CNMP, le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) figure en tête de liste avec 14% du total. Ensuite viennent le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) avec 13%, la Police Nationale d’Haïti (PNH), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) et l’Autorité Portuaire Nationale (APN) avec chacun 7% ; l’Office Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) et le Programme National de Cantines Scolaires (PNCS) avec chacun 5% et enfin les 42% restants proviennent des 14 autres institutions qui, en général, ont pour chacune d’entre elles reçu l’avis conforme pour un ou 2 dossiers.  Modes de passation utilisés en nombre et en pourcentage Il convient d’apporter ici un éclairage sur le mode de passation utilisé par les autorités contractantes En effet, les dossiers acheminés à la CNMP par les autorités contractantes se répartissent en quatre (4) catégories, en fonction de la procédure de passation utilisée. La première catégorie regroupe les dossiers utilisant la procédure d’appel d’offres ouvert avec trente-cinq pourcent (35%), la deuxième, celle de la procédure d’appel d’offres restreint avec trente-trois pourcent (33%), la troisième, celle du marché de gré à gré avec trente pourcent (30%). La procédure d’appel d’offres international n’a été utilisée que dans deux pourcent (2%) des cas. Il faut signaler qu’au 30 septembre 2012, le processus de passation n’a pas pris fin pour tous ces marchés, d’où une certaine distorsion observée au niveau des statistiques des dossiers traités et de celles des marchés validés due au chevauchement d’un exercice fiscal sur l’autre. Le tableau et la figure suivants font état des modes de passation auxquels les autorités contractantes ont eu recours pendant l’exercice. : MTPTC 14% MEF 13% APN 7% PNH 7% MENFP 7% PNCS 5% OAVCT 5% Autres 42% Figure 1 : AVIS CONFORME ACCORDE CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 20 Tableau 6. Modes de passation utilisés par les autorités contractantes MODE DE PASSATION NOMBRE POURCENTAGE AOON 20 35% AOOI 1 2% AORN 19 33% GRE A GRE 17 30% TOTAL 57 100% Figure 2. Modes de passation utilisés par les autorités contractantes  Validation de procédures par la CNMP durant l’exercice fiscal 2011-2012 La validation de procédures par la CNMP, suite à l’examen du rapport d’analyse et d’évaluation des offres, autorise l’autorité contractante à signer le marché avec l’attributaire. Pour cette année, les dossiers validés ont atteint le nombre de vingt sept (27). Dix-neuf pourcent (19%) de ceux-ci viennent du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), quinze pourcent (15%) de l’Office Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT), onze pourcent (11%) de la Banque de la République d’Haïti (BRH), puis se retrouvent chacun avec sept pourcent (7%) le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR), le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP), le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC), et la Police Nationale d’Haïti (PNH). Les 27% restants proviennent de 7 autres institutions, comme le montre le tableau suivant : QUANTITE; AO; 35% QUANTITE; AOI; 2% QUANTITE; AOR; 33% QUANTITE; GRE A GRE; 30% Figure 2: MODES DE PASSATION UTILISES CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 21 Tableau 7. Validation de procédures par la CNMP durant l’exercice 2011-2012 INSTITUTION Procédure validée NOMBRE POURCENTAGE MEF 5 19% OAVCT 4 15% BRH 3 11% MARNDR 2 7% MENFP 2 7% MTPTC 2 7% PNH 2 7% AUTRES 7 27% TOTAL 27 100% Figue 3. Validation de procédures par la CNMP durant l’exercice 2011-2012 Procédure Validée; MEF; 19% Procédure Validée; OAVCT; 15% Procédure Validée; BRH; 11% MARNDR 7% Procédure Validée; MENFP; 7% Procédure Validée; MTPTC; 7% Procédure Validée; PNH; 7% Autres 27% Figure 3: Validation de procédures CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 22 DEUXIÈME PARTIE : DÉNOMBREMENT, ANALYSE ET VALEUR DES MARCHÉS VALIDÉS I. Marchés sur financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Comme pour les années précédentes, la validation des marchés a constitué une activité centrale de la CNMP. Au cours de la période couverte par ce rapport, quarante-six (46) d’entre eux ont reçu l’approbation de l’autorité compétente assurant ainsi la disponibilité de crédits nécessaires à leur exécution ont donc été validés par la CNMP après avoir été préalablement enregistrés à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). Ils proviennent de dix-huit (18) institutions, dont huit (8) ministères, neuf (9) organismes autonomes et un (1) de la Chambre des Députés,; ces institutions sont présentées à l’annexe 1.  Répartition des marchés par catégories d’institution Le tableau suivant regroupe les marchés de trois (3) catégories d’institutions en nombre et en valeur : Tableau 8 : Répartition par catégorie d’institution, des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Catégorie d’institution Nombre Nombre de marchés Montant Gourdes Dollars US Ministères 8 34 1,099,593,275.94 9,410,000.00 Organismes autonomes 9 11 72,518,711.40 23,314,976.70 Chambre des Députés 1 1 - 268,300.00 Total 18 46 1,172,111,987.34 32,993,276.70 Figure 4 : Répartition par catégorie d’institution des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 23  Nature des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP En ce qui concerne la nature des marchés, ceux de fournitures dominent avec cinquante-deux pour cent (52%) la panoplie des marchés validés au cours de l’exercice 2011-2012 ; suivent ceux de services avec 37%. Les marchés de travaux et de prestations intellectuelles ne représentent que 9% et 2% respectivement. Le tableau ci-dessous illustre cette situation. Tableau 9: Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur nature * Taux moyen de l’exercice fiscal – Source : BRH. Figure 5: Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur nature Marchés de Fournitures, 24 Marchés de Travaux, 4 Marchés de Services, 17 Marchés de prestations intellectuelles, 1 Pourcentage de marché de Fournitures, 52% Pourcentage de marché de Travaux, 9% Pourcentage de marché de Services, 37% Pourcentage de marché de Prestations Intellectuelles, 2% RÉPARTITION PAR NATURE DE MARCHES Nombre de marchés Nombre de marché en % Nature de marchés Nombre de marchés Nombre de marchés en % Valeur des marchés passés Equivalent dollars en Gdes (1USD=42.35gdes) Valeur totale des marchés en gourdes % de la valeur totale Gourdes Dollars Fournitures 24 52% 478,285,497.00 25,739,400.00 1,090,063,590.00 1,568,349,087 54.5 Travaux 4 9% 58,176,980.19 4,498,213.70 190,499,350.20 248,676,330.39 8.6 Services 17 37% 635,649,510.15 2,648,151.00 112,149,194.85 747,798,705.00 36.7 Prestations Intellectuelles 1 2% 0 107,512.00 4,553,133.20 4,553,133.20 0.2 Total General 46 100% 1,172,111,987.34 32,993,276.70 1,397,265,268.25 2,569,377,255.59 100% CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 24  Mode de passation des marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Pour les marchés du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP, les Autorités Contractantes ont eu recours à trois procédures de passation : l’appel d’offres ouvert, l’appel d’offres restreint et le gré à gré ou entente directe. Trente (30) des quarante-six (46) marchés ont été conclus par la procédure de gré à gré ou par entente directe et les seize (16) autres se répartissent à égalité selon la procédure d’appel d’offres (8) et la procédure d’appel d’offres restreint (8). Le tableau suivant présente la ventilation des modes de passation qui ont été utilisés. Tableau 10 : Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur mode de passation Mode de passation Nombre de marchés Montant des marchés Equivalent $ en Gdes 1$= 42.35 Valeur totale des marchés en gourdes Pourcentage du total général en gourdes Gourdes Dollars Appel d’Offres 8 525,257,520.00 107,512.00 4,553,133.20 529,810,653.20 18% Appel d’Offres Restreint 8 55,585,136.15 16,229,400.00 687,315,090.00 742,900,226.15 26% Gré à gré 30 591,269,331.19 16,656,364.70 705,397,045.05 1,296,666,376.24 56% Total général 46 1,172,111,987.34 32,993,276.70 1,397,265,268.25 2,569,377,255.59 100% Figure 6 : Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur mode de passation  Source de financement des marchés Les marchés validés par la CNMP ont eu, pour la plupart, le trésor public comme source de financement. C’est le cas de ceux provenant des ministères sectoriels et de la Chambre des Députés. Quant aux organismes autonomes, cinq (5) de leurs marchés ont été financés à partir de leurs fonds propres et six (6), à partir du trésor public. La monnaie nationale (la gourde) a servi à conclure trente-cinq (35) des quarante-six (46) marchés validés par la CNMP. Les autres ont été passés en dollar des Etats-Unis d’Amérique. A noter que dans la plupart des cas, le règlement s’effectue en gourde, mais sur la base de l’équivalent en dollar, au moment du paiement des prestations. Le tableau suivant donne une visualisation de cette situation : Nombre de marchés, Appel d'offres ouvert, 8 Nombre de marchés, Appel d'offres restreint, 8 Nombre de marchés, Gré à Gré, 30 Nombre de marché en %, Appel d'offres ouvert, 17% Nombre de marché en %, Appel d'offres restreint, 17% Nombre de marché en %, Gré à Gré, 65% RÉPARTITION PAR MODE DE PASSATION Nombre de marchés Nombre de marché en % CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 25 Tableau 11: Répartition des marchés par Source de financement Institution Nombre de marchés Montant marchés TP FP Total Montant des marchés du Trésor Public conclus en gdes Montant des marchés du Trésor Public conclus en Dollars FP en gdes FP en Dollars Ministères 34 0 34 1,099,593,275.94 9,410,000.00 - - Organismes autonomes 6 5 11 62,162,511.40 256,800.00 10,356,200.00 23,058,176.70 Chambre des Députés 1 - 1 - 268,300.00 Total 41 5 46 1,161,755,787.34 9,935,100.00 10,356,200.00 23,058,176.70 Figure 7: Répartition des marchés à financement du Trésor public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP selon leur source de financement II. Les marchés sur financement externe Ces marchés conclus en vertu de conventions passées entre l’Etat Haïtien et des institutions internationales de financement qui autorisent l’autorité contractante à recourir aux procédures du bailleur échappent au contrôle de la CNMP. L’autorité contractante a cependant pour obligation de lui communiquer pour information les documents de ces marchés. Cette obligation est peu respectée. Un nombre peu élevé d’institutions obéit à cette injonction de l’article 2 alinéa 5 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 26  Insitutions nationales ayant communiqué des marchés sur financement externe à la CNMP Pour l’exercice fiscal 2011-2012, quatre (4) institutions publiques, à savoir : le MARNDR, le MTPTC, la DINEPA et le MEF, ont communiqué à la CNMP pour publication sur son site internet http://www.cnmp.gouv.ht, cent quatre vingt six (186) marchés dont le financement est assuré par des Organismes de financement externes. Il s’agit principalement de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), l’Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement (AECID), la Banque Mondiale (BM), l’Union Européenne (UE). La CNMP n’a pas eu à intervenir pour contrôler le processus de passation de ces marchés. Ils ont été conclus sur la base de l’article 2 alinéa 5 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public.  Répartition des marchés reçus à la CNMP des institutions nationales et leur valeur Le tableau 12 preésente la répartition des marchés à financement externe par institution reçus à la CNMP pour publication. Tableau 12: Répartition par institution des marchés à financement externe reçus à la CNMP Institutions Nombre de marchés Pourcentage du total des marchés (%) Montant total (HTG) Montant total (USD) 1 Montant total (Euro) 2 MTPTC 9 5 - 51,333,033.48 - MARNDR 49 26 - 8,080,016.54 - MEF 24 13 - 12,597.960.00 - DINEPA 104 56 6,871,531.56 17,092,359.25 322,107.00 Total 186 100 6,871,531.56 76,505,409.27 322,107.00 Il ressort du tableau précédent que la DINEPA est l’institution qui a fait parvenir à la CNMP le plus grand nombre de marchés pour publication, soit cent quatre (104). Viennent ensuite le MARNDR avec quarante-neuf (49) marchés, le MEF vingt-quatre (24) et le MTPTC avec neuf (9). Cependant, malgré leur nombre peu élevé, les marchés du MTPTC dépassent de loin en valeur ceux des trois autres administrations de l’Etat. Figure 8: Répartition par instiution des marchés à financement externe reçus à la CNMP  Nature des marchés Répartition selon leur nature des marchés sur financement externe reçus à la CNMP 1 1 euro = 54.8523 gourdes 2 1 US$ = 41.58 gourdes Taux moyen pour l’éxercice 2011-2012 Source : Banque de la République d’Haïti (BRH) MTPTC = 9 5% MARNDR =49 26% MEF = 24 13% DINEPA =104 56% Marchés à financement externe par institution CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 27 Ces marchés sont répartis suivant leur nature en quatre (4) catégories : Travaux, Fournitures, Services et Prestations Intellectuelles. Sur les 186 marchés à financement externe trente-sept pourcent (37%) sont des marchés de travaux, vingt-neuf pourcent (29%) des marchés de fournitures, quinze pourcent (15%) des marchés de services et dix-neuf pourcent (19%) des marchés de prestations intellectuelles, comme en témoigne le tableau 13. Tableau 13. Répartition des marchés à financement externe selon leur nature (en quantité, pourcentage et valeur) Marchés de Fournitures Marchés de Travaux Marchés de Services Marchés de Prestations intellectuelles Total Institution Qté % Valeur ($) Qté % Valeur ($) Qté % Valeur ($) Qté % Valeur ($) Qt é % MTPTC 0 0 0 7 10% 50,347,655.5 0 0 0% 0.00 2 6% 1,085,377.9 8 9 5% MARNDR 13 24% 558,351.43 23 34% 6,714,592.10 2 7% 17,406.57 11 31% 868,010.75 49 26% DINEPA 34 63% 3,409,056.1 8 32 47% 6,632,281.96 15 54% 239,164.27 23 64% 8,836,237.0 7 104 56% MEF 7 13% 652,060.00 6 9% 8,132,480.00 11 39% 3,761,420.0 0 0 0% 0.00 24 13% Total 54 100 % 4,619,467.6 1 68 100 % 71,827,009.5 6 28 100 % 4,017,990.8 4 36 100 % 10,789,625. 8 186 Total (%) 29% 37% 15% 19% 100 % PI : Prestations intellectuelles Figure 9. Répartition des marchés à financement externe selon leur nature en quantité, en pourcentage et en valeur  Le mode de passation Répartition des marchés sur financement externe selon leur mode de passation Les Autorités Contractantes ont eu recours principalement à deux modes de passation pour les marchés à financement externe qu’elles ont conclus. Il s’agit de la procédure d’appel d’offres et de celle de gré à gré ou par entente directe passés selon les procédures du bailleur. 29% 37% Institution, Services , 15% Institution, Prest. Int. 19% Répartition des marchés selon leur nature Fournitures Travaux Services Prest. Int. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 28 N.B : Dans le tableau 14 qui suit, ne figurent pour les modes de passation sus-mentionnés que quatre-vingt-six (86) marchés. Les autres au nombre de cent (100) représentent des acquisitions effectuées suivant l’une des procédures suivantes : consultation de fournisseurs, cotation de prix, concours de mérite limité. Les détails les concernant figurent au tableau 15. Tableau 14. Répartition par mode de passation des marchés à financement externe Institution Mode de passation Appel d’Offres ouvert Gré à gré Qté % Valeur ($) Qté % Valeur ($) MTPTC 7 31.82% 10,631,200.77 2 3.13% 4,391,826.29 MARNDR 5 22.73% 5,488,794.13 28 43.75% 1,070,586.68 DINEPA 9 40.91% 5,549,849.75 22 34.38% 2,425,770.32 MEF 1 4.55% 4,699,900.05 12 18.75% 2,873,650.00 Total 22 26,369,744.7 64 10,761,833.29 Le tableau ci-dessus montre que le nombre de marchés passés par la procédure de gré à gré, soixante-quatre (64) dépasse de loin ceux conclus par appel d’offres, vingt-deux (22). Cependant, il est à noter qu’en termes de valeur monétaire, c’est l’inverse qui se produit. Figure 10. Mode de passation de marchés à financement externe III. Autres procédures de passation utilisées pour les marchés sur financement externe Outre les deux (2) modes de passation de marchés déjà cités, (appel d’offres ouvert et gré à gré), il y a lieu de mentionner trois (3) autres procédures qui ont été utilisées pour cent (100) marchés à financement externe pour un total de trente-neuf millions neuf cent quatre-vingt dix mille trois cent soixante et 15/100 dollars américains (USD 39,990,360.15). Cinquante-cinq (55) d’entre-eux ont été passés par voie de Cotation de Prix (CP), quarante-quatre (44) par Consultation de Fournisseurs (CF) et un (1) par Concours de Mérite Limité (CML). Le tableau ci-dessus présente les informations sur ces marchés par procédures de passation et par institution, en nombre et en valeur. N.B. les montants en gourdes et en euros ont été convertis en dollar américain au taux de référence de la BRH pour l’exercice en question soit 41.58 HTG et 0.77 euro pour un dollar américain. Appel d’Offres Gré à gré CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 29 Tableau 15. Autres procédures utilisées pour les marchés à financement externe Institution Cotation de Prix (CP) Consultation de Fournisseurs (CF) Concours de Mérite Limité (CML) Montant (USD) Quantité Montant (USD) Quantité Montant (USD) Quantité MTPTC 0 0 0 0 0 0 MARNDR 29,850,695.28 11 0 0 604,734.00 1 MEF 0 0 5,024,410.00 44 0 0 DINEPA 4,510,520.87 44 0 0 0 0 Total 34,361,216.15 55 5,024,410.00 44 604,734.00 1 IV. Demandes de dérogation Des demandes de dérogation au principe qui fait de l’appel d’offres la règle comme mode de passation des marchés publics ont été adressées à la CNMP par différentes institutions. Ces demandes au nombre de quarante-cinq (45) ont été traitées en fonction des dispositions contenues dans la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Les sollicitations produites suite à un appel d’offres ouvert ou un appel d’offres restreint déclaré infructueux ont toutes été accordées. Il en est de même de celles qui reposent sur les justifications énoncées dans la loi du 10 juin 2009 déjà citée pour le recours à l’une des procédures exceptionnelles, soit la procédure de gré à gré ou par entente directe, ou celle de l’appel d’offres restreint. Le tableau 16 ci-dessous présente les institutions qui ont eu à présenter de telles demandes, le nombre de celles-ci et la procédure choisie. Tableau 16. Institutions ayant formulé des demandes de dérogation pour l’exercice 2011-2012 Institution demanderesse Nombre de demandes Demande totale Gré à Gré Appel d’Offres Restreint AAN 1 1 2 PNCS 1 - 1 MEF 1 - 1 MICTDN 5 - 5 APN 3 2 5 MJSAC 1 - 1 OAVCT 2 2 4 TNH 1 - 1 ED’H 1 1 2 MENFP 3 1 4 MJSP 2 - 2 CONATEL 2 - 2 MCI - 1 1 BMPAD 1 - 1 Chambre des Députés - 1 1 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 30 MTPTC 2 3 5 Md’E 1 - 1 OFATMA 1 - 1 BRH - 1 1 AGD - 1 1 MAST - 1 1 PNH 1 - 1 SEMANAH - 1 1 Total : 23 29 16 45 Les quarante-cinq (45) demandes de dérogation provenant de vingt-trois (23) institutions se répartissent en vingt- neuf (29) requêtes pour le recours au mode de passation de gré à gré ou par entente directe et seize (16) autres pour le recours au mode de passation par appel d’offres restreint. Le Ministère de l’Intérieur et des Collections Territoriales (MICT), l’Autorité Portuaire Nationale (APN) et le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) représentent les trois (3) institutions ayant sollicité le plus grand nombre de dérogations avec cinq (5) demandes chacune puis viennent le MENFP et l’OAVCT avec quatre (4) demandes pour chacun d’eux. La CNMP a accordé seize (16) autorisations de recours à la passation de marchés de gré à gré et quatorze (14) autorisations de recours à la procédure d’appel d’offres restreint. Les détails des requêtes avec leur justification et la décision adoptée par la CNMP dans chaque cas peuvent être consultés à l’annexe 2. V. Plaintes et contestations V.1. Mise en place du Comité de Règlement des Différends La Commission Nationale des Marchés Publics a entamé dès les premiers jours de l’exercice fiscal 2011-2012, les démarches en vue de la mise en place du Comité de Règlement des Différends (CRD) prévu par la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Ce comité a pour mission de rechercher dans les contestations relatives à la passation et à l’exécution des Marchés Publics, des éléments susceptibles d’être adoptés en vue d’une solution amiable ou de prendre une décision motivée sur les différends qui lui sont soumis en matière de procédure de passation d’exécution de marchés ou de choix de l’attributaire ‘’ Ce Comité est formé de cinq (5) membres : (i) un représentant de la CNMP, (ii) deux autres représentants de l’Administration Publique dont un représente le Secrétaire Général de la Primature, (iii) un magistrat à la retraite ou un avocat possédant les compétences et expériences pour ce genre de litiges, choisi d’un commun accord par les deux parties ; et, (iv) un représentant désigné par les associations du secteur privé, ce dernier doit être agréé par le requérant privé. Il faut souligner qu’un acte du Premier Ministre doit consacrer la formation du CRD. Hormis le représentant de la CNMP et celui du Secrétaire Général de la Primature qui ont un mandat d’une année, les autres membres sont choisis au moment d’entendre une contestation. Le comité de règlements des différends qui se compose de cinq membres ne peut être complété que lorsqu’il doit statuer sur un cas de contestation car l’un de ses membres doit être désigné d’un commun accord par les parties en litige et celui choisi par les associations du secteur privé doit avoir l’adhésion du requérant privé. La CNMP a donc entrepris au cours du premier trimestre de l’exercice les formalités en vue du recrutement des deux (2) membres jouissant du mandat d’une année en désignant son représentant et en portant le Secrétaire Général de la Primature à faire choix du sien. Un acte du Premier Ministre avait consacré le choix de ces deux (2) membres ainsi que l’autre représentant l’administration publique. La constitution en partie de l’ossature de cette structure permettra de la compléter plus rapidement au moment où elle doit siéger pour statuer sur un différend. Comme l’on devrait s’y attendre certains marchés publics attribués au cours de l’exercice en revue ont fait l’objet de contestations. La première étape de recours, exercée sous le nom dit recous gracieux auprès de l’Autorité CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 31 Contractante, étant obligatoire, les quatre (4) contestations enregistrées ont été dirigées vers cette instance avec une copies des plaintes communiquées au Comité de règlement des Différends (CRD) par les plaignants. De ces quatre (4) plaintes, deux (2) ont fait l’objet de recours amiable auprès du (CRD). Les deux soumissionnaires dont les plaintes sont restées au niveau des Autorités Contractantes ont été déboutés de leurs prétentions pour n’avoir pas respecté le délai de recours prévu par la loi. Cependant, les difficultés de la mise en place du CRD ne tardèrent pas à se révéler au grand jour lorsqu’il a fallu le compléter pour le traitement de la plainte du soumissionnaire insatisfait de la décision d’attribution de la Banque de la République d’Haiti (BRH) du marché de la vérification de ses états financiers. Les parties à ce différend usèrent de toutes les ergoteries pour ne pas se mettre d’accord sur les noms des représentants au CRD devant obtenir leur adhésion préalable pour siéger à cette instance, retardant ainsi sa constitution. Lorsqu’enfin les parties ont fini par s’entendre, l’acte devant consacrer la mise en place du Comité de Règlement des Différends n’a jamais été proclamé. La quatrième plainte, quoique introduite auprès du CRD, a pu être résolu au niveau de l’Autorité Contractante. En effet, avant même d’être complété, le CRD a reçu une lettre du contestataire le dessaisissant de l’affaire au motif d’une entente trouvée avec l’Autorité Contractante. Le tableau faisant état des contestations reçues peut être consulté ci-dessous Comité de Règlement des Différents (CRD) Tableau 17. Contestations enregistrées au cours de l’exercice 2011-2012 Objet du dossier de marché Nom de l’Attributaire Nom du Soumissionnaire contestataire Date de la contestation Nom de l’Autorité Contractante Motif de la contestation Saisine du Comité de règlement des différends Remarques Date Oui Non Appel d’offres # 003/PNH/2011-2012 pour le service de restauration pour les unités spécialisées et les aspirants de la Direction de l’Ecole et de la Formations Permanente (DEFP) de la PNH (lot 1) Noisy’S Service Traiteur Gami Entreprises 1 er octobre 2011 MJSP/ PNH Contestation de l’attribution du lot 1 - x La CNMP a reçu une copie de la correspondance envoyée à l’autorité contractante. Elle a demandé au soumissionnaire de respecter les dispositions de la loi du 10 juin 2009 ainsi que de l’arrêté d’application de ladite loi Vérification des états financiers de la BRH pour l’exercice fiscaux 2010-2011, 2011-2012 et 2012- 2013 Firme Turnier/ Ernst & young Cabinet BKR International Villeneuve Venne 31 octobre 2011 BRH Contestation de l’attribution du marché 31/10/1 1 x Les représentants des parties ont été désignés mais aucun acte du Premier Ministre n’a consacré la désignation des membres du comité pour qu’il puisse travailler Travaux de réhabilitation et d’exécution du système d’alimentation d’eau potable de la ville des Cayes FUTURENET GROUP Inc (FNG) FUTURENETG ROUP Inc (CNG) 23 février 2012 DINEPA Contestation de la résiliation du marché par la DINEPA - x Le CRD a demandé à FNG de voir les dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, pour exercer le recours CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 32 Appel d’offres pour la fourniture de repas chaud aux employés de l’OAVCT DAO- OAVCT/CAF-003 Noisy’s Service traiteur Bonne Aubaine Service Traiteur (BAST) 10 juillet 2012 OAVCT Contestation de l’attribution du marché 14/09/1 2 x BAST a désisté et a fait savoir qu’une entente s’est trouvée avec l’OAVCT dans le cadre de ce marché TROISIÈME PARTIE : RENFORCEMENT DE LA CAPACITÉ INTITUTIONNELLE DE LA CNMP I. Renforcement de la CNMP La CNMP a entrepris au cours de cet exercice, des activités d’étude et d’évaluation des opérations de passation des marchés. Cette démarche visait à déterminer les forces et les faiblesses dans l’application de la législation pour l’amélioration du système. L’étude sur l’inventaire des marchés passés en 2008/2009 a été menée en ce sens. I.1. Inventaire et étude analytique des marchés passés en 2008/2009 Suite au séisme du 12 janvier 2010 qui a affecté tous les secteurs de la vie nationale, les structures de l’administration publique ont été profondément ébranlées par la perte d’une grande partie de leur capacité de fonctionnement, Il a été donc jugé nécessaire d’arrêter le bilan des marchés passés en 2008-2009 (échantillon de marchés) et 2009- 2010 (totalité des marchés) par les ministères, les services déconcentrés de l’Etat, les organismes autonomes et de dresser un état des lieux sur le fonctionnement des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP), des institutions auxquelles est allouée la plus grande partie du budget national. Cette consultation devait permettre à la CNMP de : a) disposer d’une évaluation quantitative et qualitative des marchés passés par chacune des institutions concernées, qui servirait de base de comparaison pour les audits techniques futurs à mener au cours des prochains exercices ; b) disposer d’un inventaire exhaustif des impacts du séisme sur les Commissions Ministérielles et Spécialisées des Marchés Publics ; c) recueillir des recommandations sur les mesures à adopter pour un retour à la normale et pour l’amélioration du système de passation des marchés publics. Au terme de cette étude réalisée par la firme de consultation Cardno Emerging Markets Ltd , un rapport en deux volets a été préparé : le premier volet porte sur la situation des marchés passés au cours des deux exercices fiscaux pour chacune des institutions visées, tandis que le second traite du fonctionnement des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés publics (CSMP) avec des recommandations pour une reprise normale de leurs activités et l’amélioration de leur fonctionnement. L’analyse quantitative (partielle) des marchés passés fait ressortir les résultats généraux suivants :  Pour l’exercice 2008-2009, sur un total de 87 marchés passés, 15% étaient des marchés de travaux, 2%, des marchés de services et 83%, des marchés de fournitures ;  Pour l’exercice 2009-2010, cette analyse partielle révèle que sur un total de 16 marchés, 19% étaient des marchés de travaux, 12% des marchés de services et 69%, des marchés de fournitures ;  En ce qui concerne le mode de passation des marchés, 50% ont été passés suivant la procédure de gré à gré, 44% par voie d’appel d’offres et 6 % par appel d’offres restreint. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 33 L’étude a aussi révélé qu’un grand nombre de Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et de Commissions Spécialisées des Marchés publics (CSMP) ne sont pas fonctionnelles depuis le tremblement de terre. Sur les seize (16) retenues la moitié d’entre elles n’est toujours pas opérationnelle. Des huit (8) commissions restantes, deux sont financées par les institutions internationales de financement qui leur fournissent les ressources humaines, logistiques et techniques en vue d’une bonne application des procédures de passation des marchés. Tenant compte du petit nombre des entités visées par l’étude, le Consultant recommande la conduite d’une seconde évaluation qui inclurait l’organe régulateur ainsi que les marchés passés après le tremblement de terre. Celle-ci portera sur la CNMP et sur une dizaine d’entités gouvernementales de passation de marchés. Cette évaluation permettra au gouvernement de disposer d’une vision plus cohérente du système de passation des marchés. Cette deuxième étude permettra également d’identifier par la suite les forces et les faiblesses du système dans l’application de la loi de juin 2009, des règlements et documents standards. A cette première recommandation, s’ajoutent les suivantes : a) Former le personnel en charge de la passation des marchés sur la loi du 10 juin 2009, les textes réglementaires, et les documents types y relatifs ; b) Créer un site internet dans chaque entité afin d’y publier les appels d’offres et les résultats d’attribution de leurs marchés ; c) Publier les arrêtés d’application sur les documents types d’appel d’offres ; d) Créer une cellule de passation de marché au sein de chaque CMMP et CSMP, en charge du processus de passation des marchés ; e) Dispenser une formation continue sur toutes les procédures et les étapes de passation des marchés publics au profit des intervenants dans ce processus ; f) Mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats ; g) Etablir un système d’archivage papier et électronique garantissant la confidentialité des documents et une conservation pérenne. I.2. Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMP) Dans le cadre du programme e-gouvernement et dans le souci de repenser le système informatique de la CNMP et le suivi des marchés, un contrat est intervenu le 22 novembre 2011 entre le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et la firme canadienne GENINOV pour la préparation d’un Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics. Cette activité se justifie par les raisons suivantes :  Le site web de la CNMP ne facilite pas une gestion efficace des dossiers de passation des marchés, au regard de la mission qui lui est dévolue de contrôler l’utilisation des deniers publics lors de la passation des marchés publics et de l’exécution des contrats de l’Etat ;  Le site tel qu’il a été conçu n’offre pas la possibilité de répondre aux différents besoins identifiés ;  Ce site n’étant pas documenté et conçu selon les normes, il n’est pas évolutif dans la mesure où il n’offre pas la possibilité de faire progresser le système ;  La CNMP ne disposait pas encore d’une base de donnée sur les marchés publics. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 34 Cette activité a démarré du 11 au 16 Janvier 2012 par un état des lieux dressé à partir d’une collecte d’informations conduite à l’aide de questionnaires-guides. Des échanges ont eu lieu pendant cette période et jusqu’à octobre 2012 avec les personnes concernées. Les données recueillies ont permis à GENINOV de concevoir des documents de spécifications du système, des maquettes du site et des modules de test qui ont été communiqués aux responsables de la CNMP. Dans le but de finaliser complètement le déploiement du site, GENINOV a soumis à la CNMP un plan relatif à sa première présentation et la formation des utilisateurs et administrateurs du système afin de vérifier les effets produits au niveau du site à partir des spécifications introduites. Le plan d’actualisation du système d’information et de gestion des marchés publics comprend: a) l’installation et la configuration du système sur les serveurs de la CNMP ; b) la présentation du système à la CNMP ; c) la fourniture des guides d’installation/configuration et des utilisateurs (un guide complet pour la CNMP, un autre guide spécifique pour les AC) ; d) la formation des utilisateurs de la CNMP ; e) la présentation du système et la formation des Commissions ministérielles des 5 ministères clés ; f) la présentation du système au grand public suite à des invitations lancées par la CNMP ; g) l’observation et la correction des problèmes rencontrés pendant une période de rodage à définir ; h) la présentation du rapport final. III. Renforcement de la gestion des marchés publics II.1. Formation en passation de marchés publics au profit des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) II.1.1 Objectifs de la formation Les activités de formation revêtent une importance cruciale pour la CNMP, car la réussite de la reforme du système de passation des marchés publics passe par la formation et l’encadrement des agents de la fonction publique. Durant les deux dernières années, les normes de passation des marchés ont été explicitées à travers des textes de règlementation, des documents standards couvrant la quasi-totalité des situations de marchés publics. Tous ces documents ont été publiés au Journal le Moniteur. Pour affirmer, voire consolider la réforme du système mis en place, la formation constitue la voie royale et la CNMP s’y est engagée résolument. C’est dans cette optique qu’ont débuté, depuis le 6 août dernier, des ateliers de formation en Marchés publics. Les objectifs visés sont les suivants :  Permettre à l’État, aux Entreprises publiques ainsi qu’aux Collectivités locales d’accroître l’efficacité des dépenses publiques en incitant de plus en plus de compétiteurs à participer aux appels à la concurrence ;  Créer la confiance chez les fournisseurs de biens et de services en rendant les normes et les procédures explicites pour tous ;  Contribuer au développement des entreprises nationales participant aux appels d’offres publics. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 35 II.1.2 Groupe cible Les bénéficiaires de cette formation sont constitués des différents acteurs de la commande publique. Cependant, dans l’exécution du plan de formation, la priorité est accordée aux membres des CMMP et des CSMP. Ce choix s’explique pour plusieurs raisons : a) Ces structures occupent une place prépondérante dans le dispositif mis en place lors de la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public ainsi que lors de leur exécution. Ces Commissions sont en effet des acteurs de premier ordre dans le processus de passation des marchés publics, car elles assurent une interface entre la CNMP et les autorités contractantes, les fournisseurs et les Comités d’ouverture des plis et d’évaluation des offres (COPÉO), d’où une fonction multiple qu’elles doivent remplir auprès d’interlocuteurs divers. b) Si certains membres de ces Commissions font tout leur possible pour se mettre à la hauteur de leur mission, nombreux sont ceux qui ne savent pas toujours exactement ce qui est attendu d’eux ; ce qui occasionne un étirement dans le temps de traitement des dossiers engendrant alors une lourdeur apparente que plus d’un attribuent aux procédures jugées trop complexes. Pourtant ces procédures visent plutôt à faciliter la passation rapide des marchés publics dans le strict respect des normes généralement admises en la matière. L’obstacle se situe donc ailleurs, de préférence dans un manque de maîtrise de ces procédures. Cette formation était conçue à l’intention de mille cinq (1005) participants appartenant aux Ministères, organismes autonomes et entreprises publiques et des collectivités territoriales. Cependant, pour des raisons d’ordre stratégique mais surtout économique, seulement cent quatre-vingt-seize (196) participants étaient visés par ces premiers ateliers de formation, les autres concernés seront pris en charge au fur et à mesure. Les bénéficiaires des premiers modules de formation devaient être constitués de :  58 Membres des CMMP  102 Membres des CSMP  8 Maires  32 Cadres techniques des Collectivités territoriales Étaient invités à y prendre part :  Dix-huit (18) Ministères. Soit cinquante-quatre (54) participants à raison de trois (3) par Commission Ministérielle de Marchés Publics ;  Cinquante-et-un (51) organismes autonomes et entreprises publiques. Soit cent deux (102) participants à raison de deux (2) par Commission Spécialisée de Marchés Publics ;  Huit (8) Collectivités de Port-au-Prince et sa périphérie : Léogane, Carrefour, Pétion-Ville, Delmas, Tabarre, Croix-des-Bouquets, Cité Soleil et Port-au-Prince. Chaque collectivité devait être représentée par : un (1) maire [soit un total de huit (8)], le Directeur ou Secrétaire général, l’Administrateur, le Comptable ou Caissier/payeur, le Responsable de génie municipal [trente-deux (32) cadres administratifs au total] ; ils seraient invités par le biais du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT). II.1.3 Animateurs et durée de la formation Cette formation dont l’inauguration a eu lieu le 6 août 2012 à l’Hôtel Karibe Convention Center (Canapé Vert) a commencé effectivement le lendemain à « Le Plaza » au Champ de Mars et s’est étendue sur dix-huit (18) semaines de trois (3) jours (mardi à jeudi) chevauchant ainsi deux exercices fiscaux : du 7 août 2012 au 31 janvier 2013. Sur les cinq (5) modules prévus, deux (2) ont été étudiés durant l’année 2011- 2012. Chaque participant aura suivi 46h15 d’exposés et passera 14h30 en séances de travaux en ateliers, soit 60h45 au total. Pour l’ensemble des groupes réunis, le volume total représente 164h30 en exposés-débats et 168h en travaux d’atelier. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 36 La réussite du projet dépendant en grande partie de la qualité de l’animation, on distinguait deux (2) catégories d’animateurs : a) Les professionnels ayant à charge les exposés magistraux suivis de discussions ; b) Ceux qui encadraient les participants lors des travaux d’ateliers qui représentent l’espace pratique où se réalisaient des études de cas. Les problèmes soulevés par les membres des CMMP et des CSMP ont fait l’objet d’analyse au niveau des groupes de travail. II.1.4 Stratégie de la formation Les cours sont dispensés suivant une approche modulaire. Le programme est fractionné en unités de formation. II.1.4.1 Les méthodes d’enseignement-apprentissage Les contenus des sessions ont été développés à partir d’une méthodologie comportant principalement des exposés-débats et des ateliers. II.1.4.2 Les exposés-débats Les exposés réalisés sous forme de conférence suivie de questions et d’échanges ont permis aux participants de clarifier un ou plusieurs points et à l’exposant de vérifier le niveau de compréhension et de rétention des informations fournies. Ces exposés sont réalisés avec un support audiovisuel, facilitant ainsi le processus d’enseignement-apprentissage. II.1.4.3 Les ateliers En complément aux exposés-débats, des ateliers thématiques ont été organisés à l’intention des participants pour leur permettre de confronter les informations et connaissances transmises dans le cadre des conférences aux réalités concrètes des institutions publiques. Ces exercices d’apprentissage en ateliers, organisés et supervisés par des encadreurs pédagogiques, ont été conçus dans une logique de partage d’expériences et d’enseignement par les pairs. II.1.5 Evaluation de la formation Quatre (4) niveaux d’évaluation sont prévus pour apprécier l’efficacité interne et externe du programme de formation : Une évaluation des pré-requis de la formation permettant d’établir le profil académique et professionnel des participants et leurs motivations ; Une évaluation par les participants du programme de la formation et des différents dispositifs mis en place, ce qui leur permet d’exprimer leurs attentes globales et leur niveau de satisfaction par rapport à la formation ; une évaluation intermédiaire de l’intervention des formateurs, réalisée sous forme de test de contrôle durant les exposés-débats, permettant aux formateurs de mesurer le niveau de compréhension des connaissances transmises ainsi que celui des méthodes et instruments de travail proposés ; une évaluation sommative des modules consistant à tester les différents acquis des participants en termes de connaissances (descriptives et procédurales), habiletés et attitudes au regard des objectifs fixés pour chacun des thèmes traités dans chacun des modules. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 37 II.1.6 Dispositif d`appui logistique à la formation La CNMP a contracté les services d’une firme privée lui permettant de mettre à la disposition des formateurs, encadreurs et apprenants participant au programme de formation les conditions matérielles nécessaires au bon déroulement du processus d’enseignement apprentissage. Ce dispositif comprend notamment :  L’aménagement et la prise en charge des espaces physiques destinés au déroulement des différentes activités prévues dans le cadre de la formation. Ces espaces comprennent : un espace d’accueil, une salle de conférence, et une salle additionnelle de travail ;  Les matériels et services de supports pédagogiques comprenant essentiellement la projection audio- visuelle, l’impression et la reproduction de documents, les kits didactiques ainsi que du matériel et les fournitures (Flip chart, marqueurs, papiers etc…) destinés aux travaux en ateliers et présentations en plénières. Cérémonie d’inauguration Le Premier Ministre Monsieur Laurent Salvador Lamothe et le Coordonnateur de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), Monsieur Hulzer Adolphe lors de l’inauguration le 6 aout 2012 à Karibe Convention Center des ateliers de formation en passation de marchés publics CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 38 Le Représentant de la Banque Mondiale, Monsieur Deo NDIKUMANA, le Ministre de l’Economie et des Finances, Madame Marie Carmelle Jean Marie, le Premier Ministre, Monsieur Laurent Salvador Lamothe, le Coordonnateur de la CNMP, Monsieur Hulzer Adolphe debout pour l’hymne national : Le Coordonnateur de la CNMP, Monsieur Hulzer Adolphe, lors de son discours à l’occasion de la cérémonie d’inauguration des ateliers de formation en passation de marchés publics CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 39 Le Premier Ministre, Monsieur Laurent Salvador Lamothe lors de son discours à l’inauguration des ateliers de formation en passation de marchés publics le 6 août 2012 à Karibe Convention Center : Le Premier Ministre, Monsieur Laurent Salvador Lamothe avec à sa droite la Ministre de l’Economie et des Finances, Madame Marie Carmelle Jean Marie entourés des membres de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 40 Une vue partielle des participants aux ateliers de formation en passation des marchés publics à l’Hôtel Le Plaza au Chmps de Mars Séance de débats après une intervention lors du déroulement des ateliers de formation en passation des marchés publics à l’Hôtel Le Plaza au Champs de Mars CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 41 II.2 Relations publiques II.2.1. Journée de travail avec les Directeurs Généraux et les Directeurs Généraux Adjoints Persuadés que la communication interpersonnelle est un moyen efficace pour assurer la transmission d’informations visant une compréhension commune et adéquate de l’organisation, pour pouvoir rallier les perceptions individuelles autour de la vision et de la mission de la CNMP, les responsables de cette institution ont aménagé des rencontres avec les hauts fonctionnaires de l’Etat. Dans cet ordre d’idées, une journée de travail a été organisée le vendredi 3 février 2012, au Club Indigo avec les Directeurs Généraux. L’objectif était de familiariser ces fonctionnaires avec la nouvelle législation sur les marchés publics et de les sensibiliser aux dispositions qui doivent désormais régir la passation et l’exécution des marchés publics dans le pays. Deux séries d’interventions ont marqué cette journée :  La première fit le tour des textes réglementaires : le cadre légal, les principes fondamentaux ainsi que les procédures de passation de marchés publics ;  La deuxième série d’interventions portait sur les obligations des autorités contractantes dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics. Une place importante a été faite au Plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP) auquel ont été consacrés deux exposés suivis de discussions qui ont aidé les participants à saisir le bénéfice à tirer en faisant usage de cet outil technique que la loi leur fait injonction de transmettre à la CNMP. Cette journée d’information a réuni quatre-vingt- huit (88) personnes venant de cinquante-six (56) administrations/ Institutions différentes.(Voir tableau suivant pour information). Tableau 18. Institutions représentées à la journée de travail organisée avec les Directeurs Généraux Institutions représentées à la journée de travail organisée avec les Directeurs Généraux Quantité Nombre de représentants Ministères et Primature 13 20 Pouvoir législatif 2 5 Secteur privé 1 1 Institutions indépendantes 3 5 Services déconcentrés, Organismes autonomes, Entreprises publiques 37 57 Total 56 88 II.2.2 Visites aux différentes institutions en vue du renforcement des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et des Commissions Spécialisées des marchés Publics (CSMP) Dès le premier trimestre de l’exercice, la CNMP a mis en exécution un programme de visites des institutions publiques et de rencontres avec les différentes Commissions qui y travaillent, le but visé étant d’instaurer un système d’information et de communication entre la CNMP et les CMMP. Ces visites qui répondaient a un besoin d’amélioration de l’efficacité du système de passation des marchés publics, devaient permettre de :  Redynamiser les Commissions ministérielles et spécialisées des marchés publics ;  Assurer la régularité des opérations de passation des marchés publics ;  Améliorer la productivité du travail des CMMP, des CSMP et de la CNMP ;  Accroître la fiabilité des informations produites ;  Faciliter les opérations de contrôle de la CNMP. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 42 Au cours de ces rencontres les Membres de la CNMP ont rencontré les responsables des institutions visitées ainsi que les membres de leurs Commissions Ministérielles et Spécialisées des Marchés Publics. Plusieurs sujets relevant du domaine des marchés publics ont été abordés, notamment, les attributions des autorités contractantes, via différents acteurs et organes tels les personnes responsables des marchés, les Commissions Ministérielles et les Commissions Spécialisées de Marchés Publics proprement dites ainsi que le Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres (COPÉO). Le processus de la passation des marchés et des Conventions de Concession d’Ouvrage de Service Public à été également examiné : de la préparation du dossier d’appel d’offres à la publication de l’avis d’attribution définitive du marché. Ces travaux qui réunissaient la presque totalité des ministères (15 sur 18) ainsi que trois autres institutions, servaient de prélude aux opérations de communication et de formation qui allaient être organisées au cours de l’année. II.3 Participation de la CNMP à des rencontres internationales II.3.1 Conférence annuelle du Réseau Interaméricain pour les Marchés Publics (INGP) La participation à des conférences et autres reunions sur les marchés publics permettent à la CNMP de se tenir au courant de l’évolution enregistrée dans ce domaine. A l’invitation des pays hôtes et des institutions organisatrices, elle a pris part à trois rencontres dont deux conférences annuelles du Réseau Interaméricain pour les Marchés Publics (INGP en anglais) et une du Groupe de Travail sur les marchés publics avec la participation de représentants de onze des quinze pays du CARICOM. Les conférences annuelles de l’INGP représentent un forum pour des discussions techniques sur les progrès enregistrés dans les marchés publics dans les pays de la région des Amériques et des Caraibes. Elles se déroulent en deux sessions : une session publique ouverte aux officiels du pays hôte, au monde académique et aux représentants du secteur privé interessés à la modernisation des marchés publics et une session privée qui réunit les représentants des pays membres de l’INGP, les institutions partenaires et des experts internationaux organisée pour permettre :  aux pays membres du réseau de présenter leurs progrès en matière de marchés publics au cours d’un exposé de cinq (5) minutes par pays ;  la présentation du rapport annuel du réseau et la révision de son plan d’action pour le prochain exercice ;  le renouvellement du comité exécutif de l’INGP. La première conférence à laquelle la CNMP a pris part au cours de cet exercice eut lieu à Santo Domingo, République Dominicaine du 18 au 20 octobre 2011. Comme elle a été consacrée aux réalisations de l’INGP pendant l’exercice 2010-2011, ce rapport passera plutôt en revue les thèmes traités au cours de la seconde qui a eu lieu à Panama City, Panama du 11 au 13 septembre 2012. En fait d’innovation il faut souligner l’intégration de plus en plus répandue dans beaucoup de pays du critère de durabililité à côté de l’efficience dans la définition des besoins lors de la passation des marchés publics. L’accent est mis sur la recherche d’un équilibre adéquat entre les variables économiques, sociales et environnementales. Cet équilibre nécessite une coordination des secteurs public, privé et académique pour le renforcement des acheteurs et des fournisseurs, la formulation de politique, l’établissement de normes et de directives pour le classement des produits avec le label de durabilité. Les tendances de la recherche dans les marchés publics présentées par le professeur Thai de l’école d’administration publique de Florida Atlantic University a retenu l’attention . Cette tendance dit-il est difficile à retracer. Il passa en revue le cadre mis en place en 2006 par l’OCDE qui repose sur les quatre pilliers suivants : i. Le cadre législatif et règlementaire ; ii. La capacité institutionnelle et de gestion ; CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 43 iii. Les opérations d’acquisition ; iv. L’intégrité et la transparence. A ces piliers, il introduit l’environnement politique et culturel qui peut avoir selon lui des impacts positifs ou négatifs sur les pratiques en marchés publics, avec des niveaux d’intégrité variables selon les cultures et des pratiques qui peuvent inhiber la capacité d’accès du secteur privé dans les marchés publics (accès inadéquat au crédit, pratiques de contrat). La séance publique prit fin avec la Remise de la troisième édition du prix François Joseph Robert Marcello institué deux ans plus tôt à la mémoire du Coordonnateur de la Commission Nationale des Marchés Publics de Haiti disparu le 12 janvier 2009. Ce prix consistant en cinq mille (5000) dollars US pour des études en marchés publics est destiné à récompenser un fonctionnaire engagé dans le développement de ce domaine de la fonction publique. Il fut accordé à Javier Davila Responsable de l’Unité de Politique des Marchés Publics du Secrétariat de la Fonction Publique du Mexique. Au cours de la session privée, la CNMP présenta les principales charactéristiques de son système de passation des marchés publics et ses principales réalisations au cours de l’éxercice 2011-2012 dont la publication d’arrêtés sanctionnant l’adoption des documents standards pour la passation des marchés publics, le lancement du programme de formation sur les marchés publics, l’organisation de concert avec la BID et l’OEA d’un cours en ligne sur les marchés publics, la mise en place d’un système d’ínformation et de gestion des marchés publics, le contrôle de la passation des marchés passés par les différentes Autorités Contractantes. Lors du renouvellement du comité exécutif de l’INGP, le Directeur des marchés publics de Panama a été proclamé président du réseau. II.3.2 Rencontre du Groupe de Travail sur les marchés publics. Le Cadre de la Politique d’Intégration Régionale sur les Marchés Publics (FRIP en anglais) approuvé par le Conseil pour le Commerce et le Développement Economique (COTED en anglais) à sa trente-deuxième réunion en 2010, prévoyait la mise en place d’un groupe de travail sur les marchés publics. Des représentants de onze pays membres de la Caricom se sont réunis les 30 et 31 janvier 2012 à Gros Islet, Sainte Lucie avec l’objectif de constituer ce groupe de Travail en vue de l’harmonisation des systèmes de marchés publics au sein des quinze pays de la CARICOM. Les travaux ont tournée autour des sujets suivants.  Portée des termes de référence (TDR) définis par le FRIP et recherche d’un consensus sur ces TDR ;  Définition d’une stratégie pour l’implémentation des différentes composantes du FRIP ;  Organisation du travail du groupe et détermination de ses ressources ;  Adoption d’une feuille de route pour le Groupe de travail. La réunion a pu parvenir à un consensus sur plusieurs points parmi lesquels on peut signaler :  La décision d’impliquer tous les pays membres dans le Groupe de travail en demandant à chacun d’eux de désigner son représentant ;  La désignation par chaque pays membre de l’instance nationale chargée d’assurer le suivi de l’implémentation du FRIP ; CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 44 L’identification en partie des ressources pour le fonctionnement proviendra en majeure partie du Cinquième Fonds Européen de Développement et de la Banque Interaméricaine de Développement (BID). Le groupe de travail aura dans un premier temps à collecter des informations sur les meilleures pratiques de marchés publics et à travailler à l’adoption d’un seuil commun à tous les pays de la région pour faciliter la mise en place du marché unique. Lors de la revue des documents de travail, le Représentant d’Haïti a signalé certaines omisions relatives à des données concernant le pays alors que celles-ci ont été en maintes occasions communiquées au bureau de la Caricom à Port-au-Prince pour transmission à l’organisation régionale. Les dirigeants de la réunion promirent de faire apporter les corrections nécessaires à cet état de chose. Le Représentant a en outre fait les recommandations suivantes dans son rapport : Avoir une traducteur (anglais/français) pour rendre la présence d’Haïti plus efficace aux rencontres de la CARICOM ; Résoudre les difficultés rencontrées par les ressortissants haïtiens pour voyager vers les pays de la CARICOM, tant pour l’obtention de visas que pour l’accès lors de leur passage à l’Immigration à l’intérieur des aéroports de ces pays ; Renforcer la synergie au niveau du travail des différentes instances de contrôle pour un meilleur respect des règles en matière de marchés publics ; Accélérer la mise en œuvre du programme de formation d’acteurs en marchés publics. QUATRIÈME PARTIE : LES RESSOURCES I. Ressources humaines Dans le but de renforcer son potentiel de travail et de combler le départ de certains employés après le séisme du 12 janvier 2010, de nouveaux employés ont été recrutés au cours de l’année 2011/2012. Il s’agit d’une Secrétaire de Direction, de trois nouveaux Secrétaires techniques et d’un Comptable. Trois de ces employés ont débuté leur stage probatoire le mois de septembre 2012. Il reste à combler deux autres postes pour lesquels les postulants qui s’étaient présentés n’avaient pas le profil requis. Deux autres postes vacants ne purent être comblés faute de candidatures satisfaisantes. Il s’agit de celui de Responsable de l’Unité Informatique et de Statistique et de Secrétaire technique statisticien. Il convient de noter qu’à la fin de l’exercice, deux préavis ont été adressés à deux cadres d’appui, le Logisticien et la Secrétaire Réceptionniste, leur annonçant le non renouvellement de leur contrat pour le nouvel exercice. II. Ressources matérielles Les fonds mis à la disposition de la CNMP ont permis à l’institution de se procurer les biens et les services nécessaires à son bon fonctionnement. Un total de dix-huit millions neuf cent soixante-cinq mille cent dix gourdes et 20/100 (18,965,110.20 gourdes) a été dépensé comme suit : bien et services : seize millions six cent soixante-six mille cinq cent soixante-sept gourdes et 52/100 (16,666,567.52 gourdes), immobilisations : un million sept cent vingt-trois mille six cent vingt-huit gourdes et 40/100 (1,723,628.40 gourdes), autres dépenses : cinq cent soixante- quatorze mille neuf cent quatorze gourdes et 28/100 (574,914.28 gourdes). En conséquence, les acquisitions, la maintenance, les services ont été réglés dans les délais. Le parc automobile de la CNMP a été enrichi durant l’année de six (6) nouveaux véhicules dont cinq (5), financés par la Banque Mondiale (BM), sont mis au service des membres de la Commission et le dernier, acquis sur le Trésor Public au prix de un million deux cent dix-neuf mille sept cent cinquante gourdes et 00/100 (1,219,750.00 gourdes) est affecté à l’Administration de la CNMP. Ainsi, l’institution a pu entamer le nouvel exercice 2012-2013 sans accuser ni dette, ni retard de paiement envers des fournisseurs. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 45 III.Ressources financières Pour réaliser les différents volets de son programme, la CNMP a utilisé une enveloppe budgétaire de soixante-dix millions (70 000 000.00) de gourdes répartis comme suit : soixante millions (60 000 000.00) de gourdes pour le fonctionnement et dix millions (10 000 000.00) de gourdes pour l’investissement. La quasi-totalité du budget de fonctionnement a été consommée durant l’exercice tandis que celui d’investissement, engagé totalement pour 2011- 2012, a été décaissé à 40% durant le dernier trimestre de l’année fiscale. CINQUIÈME PARTIE : DIFFICULTES RENCONTREES Durant la mise en œuvre du plan d’action, la CNMP s’est heurtée à des problèmes majeurs qui ont rendu difficile l’atteinte des résultats escomptés. Les difficultés rencontrées dans la gestion du cycle de passation des marchés publics sont liés à plusieurs facteurs, notamment : le non-respect des délais de traitement des dossiers : Le problème de délai de passation des marchés publics est le premier à être évoqué par les décideurs politiques et les fournisseurs. Il occasionne souvent des critiques les plus véhéments de la part de ces dirigeants politiques à l’endroit de la CNMP. Ces derniers accusent celle-ci d’être l’élément de blocage face à l’exécution de leurs projets. Ce qui les porte à solliciter souvent l’autorisation de passer des marchés de gré à gré. Selon leur constat, le délai de passation des marchés publics est trop long. Or, ce délai varie en fonction des points suivants : a) La qualité des dossiers d’appel d’offres (DAO) préparés par les Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP) et les Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP). a) La plupart du temps, les projets de dossiers sont incomplets, ou de faible qualité académique : les besoins sont souvent mal définis. b) Ces dossiers transmis à la CNMP nécessitent souvent les recommandations et commentaires de celle-ci. On peut également souligner la réaction lente de l’autorité contractante quand la CNMP émet des avis. En effet, celle-ci prend un temps démesuré pour apporter les amendements appropriés aux dossiers ou pour les compléter, bien que le délai requis pour ce travail ne soit que de trois jours (3) jours ouvrables ; La longue durée des procédures de passation s’explique aussi par le manque de planification, c’est-à-dire l’absence d’un plan annuel de passation de marchés. L’article 5 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, impose aux autorités contractantes une programmation adéquate de leurs opérations de passation de marchés avec la publication dès le début de l’exercice des plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics conformément au programme d’activités, validés par la CNMP ; Toutefois, il faut avouer que cette obligation est jusqu’ici peu respectée par les Administrations. Les situations imprévues et les urgences continuent d’être invoquées pour justifier les demandes de dérogation auprès de la CNMP. SIXIÈME PARTIE : PERSPECTIVES POUR L’ANNEE 2012 -2013 Au cours de la prochaine année, la plus haute priorité sera accordée à la continuité de la reforme du système national de passation des marchés publics, la formation des Commissions Ministérielles des Marchés Publics (CMMP), des Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) et des membres du secteur privé des affaires. En effet, l’implémentation du nouveau plan d’action fait de la formation des cadres ministériels le point focal de l’action de la CNMP. Le souci premier de la commission est de mettre tout en œuvre en vue de la pleine réussite des opérations déjà enclenchées durant les années précédentes. A cet effet, la CNMP a élaboré un document de programmation qui présente pour l’année 2012/ 2013, les grandes actions planifiées conformément à ses attributions. Ces actions qui découlent des projets déjà élaborés sur la base des besoins du système de passation de marchés publics peuvent être résumées comme suit : I. Ouverture de deux Commissions Départementales de Marchés Publics (CDMP) La CNMP est en train de mettre en place des Commissions Départementales de Marchés Publics dans deux (2) départements géographiques du pays à savoir le Nord et le Sud. Ce projet qui rentre dans le cadre d’un plan global d’ouverture des bureaux déconcentrés dans tous les départements du pays comprend deux (2) composantes : CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 46 a) Constitution des CDMP : Il s’agira de recruter par voie de concours le personnel devant former les Commissions départementales.. b) Infrastructures des CDMP : Les infrastructures représentent les investissements qu’il faudra consentir pour rendre fonctionnelles ces CDMP. On peut considérer deux sous-composantes Infrastructures : les Immobilisations et les Équipements. c) Formation et installation des Membres de la CDMP : Des séances de formations intensives en passation de marchés publics seront organisées au profit des deux équipes nouvellement recrutés avant leur installation dans leurs Départements respectifs. II. Renforcement de la gouvernance du système de passation de marchés publics en Haïti. Ce volet comprend les composantes suivantes : a) Diagnostic et actualisation évaluation du système national de marchés réalisés en 2008 sous méthode PEMFAR et préparation d’un plan d'action stratégique ; b) Formation du Personnel des PME pour renforcer leur capacités de répondre aux l’appel d’offres ; c) Evaluation finale du projet. III. Séminaire de formation en passation de marchés publics au profit des cadres des services déconcentrés de l'Etat du grand Nord et du Grand Sud : Ce séminaire de formation permettra de faire une mise à niveau des connaissances et des compétences des cadres dans le domaine de passation de marchés publics en vue de les renforcer. Elle contribuera également à identifier les possibilités d’amélioration en matière de gestion des finances publiques par un respect strict des règles et procédures admises dans la passation des marchés publics. Cette formation sera conçue à l’intention de cents quarante (140) participants dont : 70 cadres du grand nord et 70 du grand Sud. IV. Contrôle de l’exécution des marchés publics Renforcement des unités de passation de marchés publics en planification, exécution et suivi de marchés publics ; Etat des lieux en vue de mener des études pour l'élaboration d'une politique d'achat public ; Assistance technique au Secrétariat technique passation de marchés publics en planification, exécution et suivi de marchés. Renforcement et mise en réseau des CMMP et CSMP avec le système d'information des marchés publics. V. Formation des entrepreneurs/PME en passation de marchés publics Dans le cadre de ses attributions, la CNMP entend contribuer à la formation des acteurs de la passation des marches publics. Des séminaires de formation seront organisés au profit de cinquante (50) entrepreneurs/PME en passation de marchés. L’objectif est de faciliter la participation des PME haïtiennes aux appels d’offres des marches publics afin d’accroitre leurs capacités et leurs chances de succès dans le jeu souvent difficile d’une rude concurrence. VI. Campagne de communication et d’information sur la CNMP L’objectif poursuivi est d’exécuter un Plan de communication à l’attention du public en général et des Institutions d’Etat en particulier. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 47 VII. Mise en place d’un Système de Gestion Electronique de Documents (SGED) L’objectif principal de ce système est de permettre à la CNMP de constituer un archive électronique sécurisée et facilement consultable de dossiers d’appel d’offres tout en permettant de tracer les traitements effectués sur chacun de ces dossiers. VIII. Formation en conduite d’audit de passation de marchés publics Ce projet permettra à la CNMP de "concevoir et d’exécuter un Plan de formation en conduite d’audit institutionnel". Il doit permettre à terme de crédibiliser davantage le Système de passation de marchés publics en Haïti en procédant à des audits réguliers des marchés. IX. Etablissement d’un cursus universitaire en passation de marchés publics L’objectif visé est d’intégrer, dans l’enseignement supérieur en Haïti, un cursus universitaire en passation de marchés publics. Ainsi, le pays disposera de cadres spécialisés dans cette discipline. SEPTIÈME PARTIE : CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS Les efforts consentis par la Commission Nationale des Marchés Publics au cours de l’année fiscale 2011-2012 en vue de moderniser et de rendre plus efficace et plus transparent le système de passation de marchés publics en Haïti sont considérables. Ils lui ont permis de réaliser les activités essentielles et stratégiques prévues dans son plan d’actions et d’exercer particulièrement un rôle pédagogique qui a donné satisfaction. Les dossiers reçus des autorités contractantes sont traités dans les délais impartis, les relations de proximité entre la CNMP et les autres acteurs du système sont renforcées, et l’on constate déjà les retombées positives de la formation en passation de marché public (en cours) fournie par la CNMP aux membres des CMMP, des CSMP et aux représentants des municipalités de Port-au-Prince et de ses périphéries. Certes, certaines difficultés rencontrées n’ont pas permis à l’ institution de réaliser la totalité des activités prévues dans son plan d’actions. Cependant, celles réalisées ont procuré des résultats très satisfaisants. La CNMP tout en réitérant son engagement à contribuer à assurer la bonne gouvernance et [à] soutenir le développement durable du pays, encourage une fois de plus, tous les acteurs concernés à s’impliquer davantage dans cette dynamique pour une meilleure gestion des deniers publics. Même si la responsabilité de chacun peut paraître minime, voire insignifiante, il faut exercer son rôle avec tout le sérieux possible. L’heure est à l’innovation et à la créativité. De ce fait, l’implication de tous les acteurs concernés est une condition sine qua non au renforcement du système des marchés publics en Haïti. CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 48 ANNEXES CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 49 ANNEXE I Liste des marches par institution enregistrés à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) et validés par la CNMP pour l’exercice 2011-2012 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF) : 1 MARCHE Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 11 octobre 2011 Acquisition de cinq (5) véhicules 11 Oct. 2011 Fournitures Gré à Gré 12 mois les Moteurs Réunis S.A. Trésor Public 7,964.250.00 Total: 7,964,250.00 FONDS D'ASSISTANCE ECONOMIQUE ET SOCIALES (FAES) : 2 MARCHES Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes en US$ 21 octobre 2011 Contrat d'exécution du projet de mise en place de pépinières Villageoises de production de Citrus à coq Chante dans la Commune de Jacmel. 21 Oct.2011 Services AOR 12 mois INGENIERE AGRICOLE AGROALIME NTAIRE Trésor Public 6,861,615.00 21 octobre 2011 Contrat d'exécution du projet de mise en place de dispositifs de concentration de poissons dans les communes de Baie-de- Henne, Anse-à-Galets, léogane, Grand-Goâve et dame-Marie. 21 Oct.2011 Services AOR 130 jours AQUABOIS Trésor Public 18,227,251.15 Total: 25,888,866.15 AUTORITE AEROPORTUAIRE NATIONALE NATIONAL (AAN) : 1 MARCHE Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 12 Décembre 2011 Réparation du terminal de l'Aéroport International Toussaint Louverture (AITL) 8 décembre 2011 Travaux Gré à Gré 3 mois PANEXUS HAITI.S.A. Fonds Propre 4,498,213.70 Total: 4,498,213.70 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 50 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (MJSP/PNH) : 7 MARCHES Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 27 Décembre 2011 Acquisition de produits alimentaires au profit des prisonniers de l'APENA. 27 décembre 2011 Fournitures AO 12 mois KAYAMANGE Trésor Public 134,796,570.00 17Janvier 2012 Acquisition de produits alimentaires destinés aux détenus de l'APENA. (Avenant No.1) 11 janvier 2012 Fournitures A.O 12 mois CATCO.S.A. Trésor Public 27,742,650.00 24 Janvier 12 Acquisition de produits alimentaires destinés aux détenus de l'APENA. 19 Janvier 2012 Fournitures A.O 12 mois CATCO.S.A. Trésor Public 132,758,100.00 16 Février 2012 Fourniture de repas chauds à des Unités de la Police Nationale d'Haïti (PNH). 16 Fév. 2012 Services A.O 12 mois NOISY'S Service Traiteur Trésor Public 110,376,000.00 16 Février 2012 Fourniture de repas chauds à des Unités de la Police Nationale d'Haïti (PNH). 16 Fév. 2012 Services A.O 12 mois REGAL Service Traiteur Trésor Public 55,296,000.00 19 Mars 2012 Fourniture de repas chauds à des Unités de la Police Nationale d'Haïti (PNH). 19 Mars 2012 Services A.O 10 mois CHEZ YVANE Trésor Public 52,320,000.00 19 Mars 2012 Fourniture de repas chauds à des Unités de la Police Nationale d'Haïti (PNH). 16 Fév. 2012 Services A.O 2 mois CHEZ YVANE Trésor Public 11,968,200.00 Total: 525,257,520.00 MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEFENSE NATIONALE (MICTDN) : 3 MARCHES Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 27 Décembre 2011 Acquisition de cent vingt mille (120.000) kits alimentaires et hygiéniques. 27 décembre 2011 Fournitures Gré à Gré N.A TRIOTRADE INTERNATIO NAL LTD Trésor Public 2,280.000.00 14 juin 2012 Acquisition de deux (2) véhicules blindés de marque Toyota land Cruiser, modèl VDJ200L- GNTEZ et de couleur noire. 14 Juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 365 jours DEKA TIRES S.A. Trésor Public 380,000,00 25 Sept. 2012 Extension des systèmes de personnalisation de passeports et de contrôle aux Frontières. 25 septembre 2012 Fournitures Gré-à-Gré 341 jours Entreprise OPTIMUM Trésor Public. 6,750,000.00 Total: 9,410,000.00 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 51 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR): 3 MARCHES Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 09 Mars 2012 Acquisition de semences de haricot campagne agricole hiver 2011 (lot 1). 09 Mars 2012 Fournitures AOR 30 jours Firmes SOMIR Trésor Public 10,896,270.00 09 Mars 2012 Acquisition de semences de haricot campagne agricole hiver 2011 (lot 2). 09 Mars 2012 Fournitures AOR 30 jours Firmes Agro. Technique S.A. Trésor Public 9,800,000.00 09 Mars 2012 Acquisition de semences de haricot campagne agricole hiver 2011 (lot 3). 09 Mars 2012 Fournitures AOR 30 jours Firmes Agro. Technique S.A. Trésor Public 9,800,000.00 Total: 30,496,270.00 BANQUE DE LA REPUBLIQUE D'HAITI (BRH) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 6Mars 2012 Réalisation de la vérification des états financiers pour l'Exercice 2010-2011 16 février 2012 PI A.O 03 mois Firme Turnier Fonds Propre 107,512.00 Total: 107,512.00 OFFICE D'ASSURANCE VEHICULES CONTRE TIERS (OAVCT) : 2 Marchés Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 17 Avril 2012 Acquisition de neuf (9) véhicules en quatre (4) lots 16 avril 2012 Fournitures A.O.R 06 mois HINOTO S.A. Fonds Propres 15,804,300.00 25 juin 2012 Achèvement des Travaux d'aménagement du nouveau siège de l'OAVCT à Tabarre. 22 Juin 2012 Travaux Gré-à-Gré 2,5 mois SOTECH S.A. Trésor Public 29,574,209.25 Total: 29,574,209.25 15,804,300.001 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 52 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE (MJSAC) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 22 Mai 2012 Fourniture de repas chauds aux élèves de l'Ecole Nationale des Talents Sportifs (ENTS) 17 mai 2012 Service Gré-à-Gré 04 mois LAKAY SERVICE TRAITEUR. Trésor Public 10,500,000.00 Total: 10,500,000.00 COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PUBLICS (CNMP) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 24 Mai 2012 Recrutement d'une firme pour assurer la logistique durant l'exécution du projet de formation en passation des marchés Publics des membres des CMMP et CSMP et des responsables des municipalités de Port- au-Prince et de sa périphérie 22 mai 2012 Service Gré-à-Gré 32 semaines SYNERGIE S.A.. Trésor Public 7,499,436.00 Total: 7,499,436.00 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) / PNCS: 18 Marchés Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 06 juin 2012 Acquisition de deux mille neuf cents (2,900) sacs de 50 kg (soit 145TM) de riz. 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise Artibo- Produits Alimentaires. Trésor Public 8,120,000.00 06 juin 2012 Acquisition de mille six cents (1,600) sacs de 50 kg (soit 80TM) de haricot. 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise T- E-R Trading Trésor Public 5,840,000.00 06 juin 2012 Acquisition de quatre- vingt-dix mille (90,000) paquets de macaroni de 500 grammes (soit 40 tonnes métriques). 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise SKANDRA S.A. Trésor Public 2,497,500.00 06 juin 2012 Acquisition de quatre mille (4,000) caisses (de 500 grammes x24) de saumon en boite. 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise T- E-R Trading Trésor Public 7,220,000.00 06 juin 2012 Acquisition de trois mille cinq cent vigt-trois (3,523) caisses de six (6) gallons de 3,785 litres (soit environ 80 TM) d'huile de cuisine. 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise T- E-R Trading Trésor Public 7,017,816.00 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 53 06 juin 2012 Acquisition de cent vingt mille (120,000.00) paquets de spaghetti de 500 grammes chacun (soit 60 tonnes métriques). 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise SKANDRA S.A. Trésor Public 6,240,000.00 06 juin 2012 Acquisition de trois mille sept cents (3,700) sacs de 50 kg (soit 185 TM) de haricot. 06 juin 2012 Service Gré-à-Gré 30 jours Entreprise Mesi Jesi Depo. Trésor Public 12,654,000.00 14 juin 2012 Acquisition des lots huit (8); neuf (9) lots et dix (10) de fournitures 14 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entrepris General Engineering Services (GNS). Trésor Public 8,669,950.00 14 juin 2012 Acquisition du lot trois (3) de fournitures consistant en 200.000 unités de certificats de 81/2x14 et de 200,000 unités de médaillons en or de 1""3/4 de diamètre. 14 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise Bon Bagay S.A. Trésor Public 9,200,000.00 14 juin 2012 Acquisition des trois (3) Items de pièces de rechange pour lecteur optique du lot onze (11) de fournitures. 14 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise JUVENCO TRADING Trésor Public 1,009,000.00 14 juin 2012 Acquisition de seize (16 Items) du lot 7 de fournitures. 14 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise MGR PAPETERIE Trésor Public 3,318,530.00 20 juin 2012 Acquisition du lot cinq de fournitures. 21 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise Librairie LA PATIENCE Trésor Public 5,835,225.00 21 juin 2012 Acquisition de trois (3) lots de papiers pour l'organisation des Examens d'Etat 2011-2012 25 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise Office Solution Trésor Public 27,892,400.00 21 juin 2012 Acquisition du lot six (6) de fournitures et de petits materiels de bureau. 25 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise JUVENCO TRADING Trésor Public 3,698,500.00 25 juin 2012 Acquisition de trois (3) lots de papiers pour l'organisation des Examens d'Etat 2011-2012. 21 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Entreprise JUVENCO TRADING Trésor Public 7,899,600.00 25 juin 2012 Programme de Scolarisation universelle Gratuite et Obligatoire, pour la vérification et Contrôle effectifs èlèves, mise en place et orientation des Conseils d'école. 22 juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 6 mois Université Quisquéya (UNIQ) Trésor Public 8,453,200.00 06 Sept. 2012 Contrat d'acquisition de manuels scolaires dans le cadre de la rentrée Scolaire pour l'année académique 2012-2013 04 Sept. 2012 Fournitures Gré-à-Gré 90 jours Entreprises DESCHAMPS FRISH S.A. Trésor Public 68,551,252.00 06 Sept. 2012 Contrat de subvention de manuels scolaires dans le cadre de la rentrée Scolaire pour l'exercice 2012-2013 04 sept. 2012 Service Gré-à-Gré 90 jours Entreprises DESCHAMPS FRISH S.A. Trésor Public 313,011,692.00 Total: 507,128,665.00 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 54 BUREAU DE MONETISATION DES PROGRAMME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT (BMPAD) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 14 juin 2012 Contrat d'exécution des travaux d'aménagement et d'assainissement extérieur du Lycée National de Desdunes. 14 Juin 2012 Travaux Gré-à-Gré exceptionne lle 1 mois EXECO S.A. Fonds Propres 10,356,200.00 Total: 10,356,200.00 OFFICE D'ASSURANCE DU TRAVAIL MALADIE ET MATERNITE (OFATMA) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 15 juin 2012 Acquisition de quatre (4) véhicules Pick-up double cabine. 14 Juin 2012 Fournitures Gré-à-Gré 24 mois Entreprise Universal Motors S.A. Trésor Public 100,000,00 Total: 100,000,00 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (MDE) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 03 Août 2012 Construction de huit (8) bassins de rétention des eaux pluviales et de huit (8) bassins de rétention de sédiments au Morne d'Hôpital de Jalousie Monvil. 01 août 2012 Travaux Gré-à-Gré 8 mois LE GROUPE TRAME Trésor Public 18,246,570.94 Total: 18,246,570.94 OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION (ONI) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 03 Août 2012 Acquisition de deux (2) lots de deux (2) véhicules tout terrain. 01 août 2012 Fournitures AOR 3 ans HINOTO S.A Trésor Public 156,800.00 Total: 156,800.00 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 55 CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS (CONATEL) : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 06 Sept. 2012 Mise en place d'un système de contrôle du trafic international permettant d'identifier, de filtrer les appels VOIP 06 septembre 2012 Prestation de Service Gré-à-Gré 15 mois DMS Internatinal Fonds Propres 2,648,151.00 Total: 2,648,151.00 LA CHAMBRE DES DEPUTES : 1 Marché Date de Validation à la CNMP Objet du Marché Date d'Enregistrement à la CSCCA Nature de Marché Mode de Passation Durée d'Exécution Bénéficiaire du Contrat Source de Financement Montant en Gdes En US $ 25 Sept. 2012 Contrat d'acquisition de neuf (9) véhicules du lot 1, lot 2 et lot 3 constitué de modèle 2012. 25 Septembre 2012 Fournitures AOR 24 mois Universal Motors S.A., Trésor Public 268,300.00 Total: 268,300.00 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 56 ANNEXE II Détails des demandes de dérogation adressées à la CNMP pour l’exercice 2011-2012 1 er trimestre (octobre, novembre et décembre 2011) Date de la demande Institution demanderesse Objet de la demande Justification de la demande Nature du marché Procédure utilisée Décision de la CNMP 1. 24/10/2011 AAN Recours à un appel d’offres restreint pour la restauration du terminal de l’Aéroport International Toussaint Louverture Travaux de nature complexe à réaliser pouvant être effectués par un nombre limité d’entrepreneurs Travaux AOR Accordé 2. 24/10/2011 OAVCT Demande de recours à l’appel d’offres restreint pour les travaux d’urgence à entreprendre dans le bâtiment à Tabarre Désenclavement du local de l’OAVCT à Charles Summer Travaux AOR Accordée 3. 08/11/2011 PNCS Dérogation pour pouvoir effectuer un marché de gré à gré pour des achats locaux en attendant la concrétisation d’un nouvel appel d’offres Pour le bien-être de tous les écoliers intégrés au programme de Cantines Scolaires Fourniture GG Non accordée 4. 16/11/2011 MEF Demande de non objection pour le choix de « Forward Distribution Florida » pour la mise à jour du système d’impression sécuritaire des chèques du Trésor Public En vertu de l’article 34-1, alinéa de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public Service GG Accordée 5. 16/11/2011 MICTDN Demande de validation du contrat passé entre le MICTDN et l’entreprise Triotrade International Ltd. pour l’acquisition de 120000 kits alimentaires et hygiéniques Urgence de conclure ledit marché avant les fêtes de fin d’année Fourniture GG Accordée 6. 24/11/2011 AAN Demande d’autorisation de recourir à un marché de gré à gré en vue de la réparation du terminal de l’aéroport international Toussaint Louverture Nature très spécialisée de la technique qui mettra en œuvre et des délais très courts impartis, une seule l’entreprise sur place en Haiti est à même de réaliser ces travaux Travaux GG Accordé 7. 16/12/2011 MICTDN Sollicitation d’honorer la facture de l’entreprise Triotrade International Règlement du contrat déjà établi entre le MICTDN et l’entreprise en vue de faire l’acquisition de motocyclettes Fourniture GG Non accordée 8. 16/12/2011 APN Autorisation de faire l’acquisition par gré à gré de Caribbean Import/Export LLC de certains équipements pour Agents de Sécurité en service dans l’institution En vertu de l’article 34-1, alinéa 1 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public Fourniture GG Non accordé 9. 19/12/2011 APN Autorisation de faire l’acquisition de neuf (9) véhicules tout terrain de type fermé moteur 3000cc, 2 pick-up tout terrain moteur 2500cc, un véhicule tout terrain moteur 3000cc et un véhicule tout terrain type fermé moteur 4500cc Nécessité de renouveler rapidement le parc automobile de l’institution à cause de sa vétusté Fourniture AOR Accordé 10. 27/12/2011 APN Demande d’autorisation pour passer un contrat de supervision pour la reconstruction du quai Nord Le contrat sollicité pour la firme ayant réalisé les études pour la reconstruction PI GG Accordée CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 57 2 ième trimestre (janvier, février et mars 2012) 3 ième trimestre (avril, mai et juin 2012) Date de la demande Institution demanderesse Objet de la demande Justification de la demande Nature du marché Procédure utilisée Décision de la CNMP 1. 03/01/2012 MJSAC Autorisation de passer un marché de gré à pour la période de quatre (4) mois avec un fournisseur de repas chauds en vue de nourrir les étudiants de l’ENTS Pour permettre à MJSAC de faire face à ses obligations envers les jeunes, la restauration constitue un élément déterminant voir indispensable pour la reprise des activités académiques Fourniture GG Accordé 2. 27/01/2012 MICTDN Marché de gré à gré pour la production des cartes de débarquement avec barre code Raisons de sécurité nationale Service GG Non accordé 3. 06/02/2012 OAVCT Demande d’autorisation pour signer un contrat de gré à gré avec la Turbo System S.A. dans le cadre de l’implantation du programme E- Gouvernance La Turbo System S.A. ayant conçu et développé pour le compte et la satisfaction de l’OAVCT les logiciels encore en utilisation Service GG Non accordé 4. 10/02/2012 OAVCT Autorisation pour signer un contrat de gré à gré avec la Turbo System S.A. pour l’interconnexion du système de l’OAVCT avec ceux de la DGI, de la Circulation et de la Douane La Turbo System S.A ayant conçu et développé les logiciels présentement en utilisation à l’OAVCT Service GG Non accordé 5. 17/02/2012 TNH Négocier l’acquisition de neuf (9) véhicules et trois (3) motocyclettes avec la compagnie Apollo Motors dans une logique d’échange de services 1) Faire face aux exigences que requièrent les différentes couvertures des festivités carnavalesques sur tout le territoire 2) Mode de paiement utilisé Fourniture GG Accordé 6. 28/02/2012 EDH Autorisation de lancer un appel d’offres restreint pour achat de matériels électriques dans le cadre du projet de branchement de la clientèle pour la direction commerciale Les matériels et fournitures nécessaires pour réaliser ce projet ne sont disponibles que chez les fournisseurs qui ont l’habitude de travailler pour l’EDH Fournitures AOR Non accordé 7. 15/03/2012 MAST Acquisition de deux (2) lots de véhicules Nombre restreint de concessionnaires en Haïti Fournitures AOR Accordée Date de la demande Institution demanderesse Objet de la demande Justification de la demande Nature du marché Procédure utilisée Décision de la CNMP 1. 03/04/2012 MENFP Autorisation de lancer un appel d’offres restreint relatif à l’acquisition de trois (3) lots de papiers en vue de l’organisation des examens d’Etat 2011- 2012 Demande faite après un appel d’offres ouvert lancé le 24 janvier 2012 déclaré infructueux pour un des lots du marché Fourniture AOR Accordé 2. 05/04/2012 MICTDN Acquisition de 150 000 kits alimentaires et hygiéniques Assistance aux personnes démunies dans les zones défavorisées à l’occasion de la fête des Pâques Fourniture GG Non accordé 3. 09/04/2012 CONATEL Autorisation de passer un gré à gré avec la firme BITEK-DMS Les droits de propriété par le prestataire du seul logiciel répondant aux critères définis par le CONATEL pour ledit marché, l’impossibilité d’identifier d’autres prestataires pouvant offrir le même service, et la nécessité d’agir avec la plus grande discrétion Service GG Non accordé CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 58 4. 09/04/2012 SEMANAH Demande de recours à l’appel d’offres restreint pour acquisition de véhicules Nombre restreint des concessionnaires en Haïti Fournitures AOR Accordée 5. 18/04/2012 MJSP Autorisation pour l’utilisation de la procédure exceptionnelle de passation de marché de gré à gré pour l’acquisition de deux (2) véhicules blindés En vertu de l’article 34 de la loi du 10 juin 2009 Fourniture GG Accordée 6. OAVCT Demande de lancement d’un Appel d’Offres Restreint pour la vérification des états financiers PI AOR Accordée 7. 18/04/2012 EDH Autorisation de négocier les travaux de construction de la ligne de transport 23 KV Mirebalais-Lascahobas Dans le cadre de ces travaux l’EDH doit s’approvisionner de 358 poteaux en béton armé. Pour le moment on peut les trouver que chez un seul fabricant ECEM Fourniture GG Accordé 8. 20/04/2012 MCI Autorisation de lancer un appel d’offres restreint en vue d’acquérir trois (3) véhicules de fonction Urgence et conformément à l’article 33-1 des procédures exceptionnelles Fourniture AOR Accordée 9. 03/05/2012 APN Autorisation de lancer un appel d’offres restreint auprès de certaines Sociétés d’assurance en vue d’offrir aux employés de l’institution une couverture d’assurance Vie-Maladie Pour se conformer à la loi sur la passation des marchés publics Service AOR Accordé 10. 03/05/2012 MJSP Autorisation de passer un marché de gré à gré avec la Firme JEDCO Services S.A. La surpopulation carcérale à travers les différents centres pénitentiaires, débordement régulier des fosses d’aisances Services GG Accordé 11. 17/05/2012 CONATEL Relance de la demande de passer un marché de gré à gré avec la firme Bitek- DMS en vue de la mise en place d’un système de contrôle permettant de régulariser le traffic VoIP et de freiner la fraude téléphonique en Haïti Les droits de propriété par le prestataire du seul logiciel répondant aux critères définis par le CONATEL pour ledit marché. Impossibilité d’identifier d’autres prestataires pouvant offrir le même service. Nécessité d’agir avec la plus grande discrétion Service GG Accordé 12. 28/05/2012 BMPAD Autorisation de passer un marché de gré à gré avec l’entreprise EXECO pour la réalisation de travaux non prévus dans le contrat passé avec la dite entreprise pour la construction du bâtiment du lycée national de Desdunes Exécution de travaux faisant suite au 1 er marché Travaux GG Accordé 13. 22/05/2012 MENFP Autorisation de contrat de dotation de manuels scolaires entre le MENFP et la Maison Henri Deschamps Souci de soulager le fardeau de la rentrée des classes 2012-2013 pour les parents Fourniture GG Non accordé 14. 06/06/2012 MICT Demande de gré à gré avec OPTIMUM pour l’acquisition de cartes d’embarquement En vertu de l’article 34-1, alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public Service GG Non accordé 15. 08/06/2012 MENFP Autorisation de contrat de dotation de manuels scolaires passé entre le MENFP et la Kopivit Souci de soulager le fardeau de la rentrée des classes 2012-2013 pour les parents Fourniture GG Non accordé 16. 08/06/2012 Chambre des Députés Autorisation de recourir à un appel d’offres restreint pour l’acquisition de neuf (9) véhicules Nombre limité de concessionnaires de véhicules de la place Fourniture AOR Accordé 17. 08/06/2012 MENFP Autorisation de contrat de subvention de manuels scolaires passé entre le MENFP et la Kopivit Souci de soulager le fardeau de la rentrée des classes 2012-2013 pour les parents Fournitures GG Non accordé CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 59 4 ième trimestre (juillet, août et septembre 2012) 18. 14/06/2012 MTPTC Autorisation de conclure un gré à gré pour la construction du pont jeté sur la ravine de Delmas au niveau de la rue Delmas 40B Nécessité de rouvrir cette importante voie à la circulation automobile Fourniture GG Accordé 19. 15/06/2012 Md’E Autorisation de passer un marché de gré à gré dans le cadre du projet SOVE LAVI NAN MONN LOPITAL Réduction de la vulnérabilité de Port-au-Prince et de Pétion-Ville et spécialement la protection des vies des personnes vivant dans les axes de drainage et dans les pentes supérieures à 30% entre Jalousie et Carrefour-Feuilles avant les pluies cycloniques de 2012 Fourniture GG Accordé 20. 19/06/2012 OFATMA Autorisation de faire un gré à gré en vue d’acquérir cinq (5) véhicules Après un appel d’offres déclaré infructueux Fourniture AOR Accordé 21. 19/06/2012 BRH Autorisation de faire un appel d’offres restreint Location d’une bande passante de 4MHZ de liaison satellite pour le réseau VSAT Loi du 10 juin 2009, sur la passation des marchés publics Service AOR Non accordé Date de la demande Institution demanderesse Objet de la demande Justification de la demande Nature du marché Procédure utilisée Décision de la CNMP 1. 10/08/2012 MTPTC Autorisation de lancer un appel d’offres restreint pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la rue de Delmas 31 Aucune Travaux AOR Non accordé 2. 13/08/2012 MTPTC Appel d’offres restreint pour construction nouveau port à Petit-Goave et à Jérémie Aucune Travaux AOR Accordé 3. 14/08/2012 AGD Autorisation de lancer un appel d’offres restreint pour l’acquisition de quinze (15) véhicules Nombre limité de concessionnaires de véhicules de la place Fourniture AOR Accordé 4. 06/09/2012 MTPTC Après un appel d’offres infructueux, demande d’autorisation de passer un marché de gré à gré pour la réhabilitation de la route de Canapé-Vert Il est indispensable que ces travaux de réhabilitation soient réalisés pendant les vacances et terminés avant la rentrée des classes Travaux GG Accordé 5. 06/09/2012 MTPTC Demande de recours à un AOR pour le lot 5 des travaux de réhabilitation de rues à Delmas 31 Suite à un appel d’offres déclaré infructueux Travaux AOR Accordé 6. 14/09/2012 PNH Demande d’autorisation de passer un gré à gré pour l’acquisition de provisions alimentaires pour les détenus pour 2 mois Urgence quotidienne d’alimenter les détenus Fournitures GG Accordée 7. 19/09/2012 APN Demande d’autorisation pour passer un gré à gré pour la reconstruction du quai Nord Port-au-Prince Après un appel d’offres déclaré infructueux Travaux GG Accordée CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 60 ANNEXE III Les Commissions ministérielles et spécialisées des marchés publics Les Commissions ministérielles des marchés publics (CMMP) et les Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CSMP) sont les organes de premier ordre pour atteindre le niveau d’efficacité rêvé pour le système de passation des marchés publics. En conséquence, la CNMP met un soin tout particulier à offrir à ces commissions tout l’encadrement nécessaire à cette fin. En dépit de l’exigence faite par la loi pour que soit constituée une Commission Ministérielle (ou Spécialisée) de Marchés publics, une CMMP ou une CSMP dans chaque institution, toutes n’ont pas encore souscrit à cette obligation (voir annexe 3). Des courriers suivis de rappels téléphoniques ont émané de la CNMP à destination des responsables des institutions aux fins de la création ou de la complémentation de telles structures. En effet, seulement 15 des ministères et 27 des organismes autonomes et des entreprises publiques ont confirmé la composition de ladite commission. Le tableau suivant présente la liste des institutions dans lesquelles fonctionnent des commissions de passation des marchés publics. Tableau 19. Ministères ayant communiqué à la CNMP la composition de leur Commission Ministérielle de Passation des Marchés Publics Institutions Date de Formation Nombre de Membres 1. Ministère des Affaires Etrangères et des Cultes (MAEC) 30/01/2012 3 2. Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) 03/08/2012 5 3. Ministère de l’Environnement (Md’E) 09/01/2012 3 4. Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique (MJSAC) 13/01/2012 5 5. Ministère des Travaux Publics, Transports, Communications et Energies (MTPTCE) 07/03/2012 5 6. Ministère de la Culture et de la Communication (MCC) 15/03/2012 5 7. Ministère du Commerce et de l’Industrie 30/03/2012 8 8. Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Défense Nationale (MICTDN) 12/03/2012 5 9. Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) 13/04/2012 5 10. Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) 04/04/2012 3 11. Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) 13/04/2012 5 12. Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger (MHAVE) 20/03/2012 3 13. Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) 10/05/2012 7 14. Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) 03/08/2012 3 15. Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) 02/08/2012 5 CNMP : Rapport Annuel 2011-2012 61 Tableau 20. Organismes ayant communiqué à la CNMP la composition de leur Commission Spécialisée de Passation des Marchés Publics Institutions Date de la Formation Nombre de Membres 1. Office d’Assurance Véhicules Contre Tiers (OAVCT) 03/01/2012 3 2. Société Nationale des Parcs Industriels (SONAPI) 27/01/2012 4 3. Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) 10/01/2012 3 4. Office National d’Identification (ONI) 05/01/2012 5 5. Télévision Nationale d’Haïti (TNH) 16/01/2012 5 6. Conseil Electoral Provisoire (CEP) 10/01/2012 8 7. Banque de la République d’Haïti (BRH) 29/02/2012 5 8. Programme National de Cantines Scolaires (PNCS) 15/02/2012 5 9. Banque Nationale de Crédit (BNC) 01/02/2012 3 10. Electricité d’Haïti (Ed’H) 19/03/2012 2 11. Fonds d’Entretien Routier (FER) 23/03/2012 3 12. Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) 04/04/2012 3 13. Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement (BMPAD) 09/04/2012 3 14. Institut Haïtien de Statistique et d’Informatique (IHSI) / Direction Déconcentrée du MEF 09/04/2012 2 15. Bureau de l’Ordonnateur National (BON) 5 16. Service Maritime de Navigation d’Haïti (SEMANAH) 18/04/2012 3 17. Service Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) 25/04/2012 3 18. Conseil National des Télécommunications (CONATEL) 03/05/2012 5 19. Presses Nationales d’Haïti (PNd’H) 23/04/2012 3 20. Administration Générale des Douanes (AGD) 25/06/2012 5 21. Direction Générale des Impôts (DGI) 26/06/2012 5 22. Autorité Aéroportuaire Nationale (AAN) 26/07/2012 5 23. Autorité Portuaire Nationale (APN) 06/08/2012 5 24. Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) 02/08/2012 1 25. Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) 03/08/2012 2 26. Office National d’Assurance Vieillesse (ONA 3 27. Bureau des Mines et de l’Energie (BME) 3