Décret révisant la loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur l'état d'urgence
Résumé: Le décret du 15 mars 2021 qui révise la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi du 9 septembre 2008 sur l'état d'urgence. Il fixe les conditions dans lesquelles l'état d'urgence est déclaré, prolongé et levé, et les pouvoirs qu'il ouvre à l'exécutif, y compris en matière de dépense et de passation de marchés. Le corpus détient la loi de 2010 que ce décret révise.
Description Complète
Le décret du 15 mars 2021 qui révise la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi du 9 septembre 2008 sur l'état d'urgence. Il fixe les conditions dans lesquelles l'état d'urgence est déclaré, prolongé et levé, et les pouvoirs qu'il ouvre à l'exécutif, y compris en matière de dépense et de passation de marchés. Le corpus détient la loi de 2010 que ce décret révise.
Comment citer
Conseil des Ministres d'Haïti (CDM), 2021, Décret révisant la loi du 15 avril 2010 portant amendement de celle du 9 septembre 2008 sur l'état d'urgence, https://cnmp.gouv.ht/documents/type/lois_et_reglements