Arrêté sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d'Éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public, Le Moniteur no 3 du 9 janvier 2013

Le Moniteur, 168e année, no 3, mercredi 9 janvier 2013, numéro extraordinaire.

La deuxième pièce est l'arrêté du 21 décembre 2012 sanctionnant pour sortir son plein et entier effet la Charte d'Éthique applicable aux acteurs des marchés publics et des conventions de concession d'ouvrage de service public, le texte de la charte étant annexé. L'article 1 de la charte oblige l'autorité contractante à rendre l'information facilement accessible et disponible à temps pour toute personne physique ou morale, et à laisser aux candidats un délai suffisant pour préparer et soumettre leurs offres avant la date et l'heure limites de dépôt.

Le numéro porte également un arrêté déclarant d'utilité publique un terrain situé à l'Avenue Maïs Gâté, section communale de St-Martin, commune de Delmas, borné au nord par le Centre Ambulancier National, avec le gel habituel des travaux de construction, du percement de route, du lotissement et des transactions immobilières, ainsi que deux résolutions du Conseil des Ministres du 21 décembre 2012.

Le corpus détient la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, ses arrêtés d'application, les dossiers d'appel d'offres standards et les manuels de procédures. Une charte d'éthique dont l'article premier porte une obligation de publication et de délai est la couche déontologique de ce régime, et c'est le texte que citerait une contestation portant sur un appel d'offres précipité.