Les procédures de passation de la commande publique en Haïti et leurs seuils d'application (arrêté du 28 février 2026)
Resume — Un schéma d'une page publié par la CNMP qui classe l'ensemble de la commande publique haïtienne selon les seuils fixés par l'arrêté du 28 février 2026 : commandes hors marché public, marchés hors contrôle a priori de la CNMP, marchés sous contrôle a priori, et partenariats public-privé. Pour chaque catégorie il indique la procédure applicable, l'autorité qui décide et le niveau d'intervention de la commission.
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Un schéma d'une page publié par la CNMP qui classe l'ensemble de la commande publique haïtienne selon les seuils fixés par l'arrêté du 28 février 2026 : commandes hors marché public, marchés hors contrôle a priori de la CNMP, marchés sous contrôle a priori, et partenariats public-privé. Pour chaque catégorie il indique la procédure applicable, l'autorité qui décide et le niveau d'intervention de la commission.
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COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS
LES PROCEDURES DE PASSATION DE LA COMMAN DE PUBLIQUE EN HAITI ET LEURS SEUILS D'APPLICATION CaRRÉTÉ Du 23 FÉVRIER 2026)
CSD ES LA COMMANDE PUBLIQUE
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IDENTFÉ- INTERVENTION : PROCEDURES:
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CONTRACTANTE PROCEDURES DE DEMANDES PROCEDURES ALLÉGÉES oo. EXCEPTIONNELLES /
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PROCÉDURES PROCEDURES Marchés:
D'ACHATS sur | DE CONSULTATION Marchés : . :
| DE FOURNISSEURS DE PROPOSITIONS DE PRIX : DE COTATIONS: | , , de services hé d Marché d
SIMPLE MÉMOIRE Marché de services NE BE de services Marché de Marché de Marché de arché de A
ET DE SOLLICITATION Marché de Marché . et de s
OU SUR FACTURE DE PRIX et de prestations | et de prestations fournitures travaux . fournitures travaux
(toutes natures inteltectuelles fournitures de travaux intellectuelles prestations
confondues) (toutes natures intellectuelles
confondues)
Etat, Services
déconcentrés de Jusqu'à 7.5M De75Ma15M | De 15M à 17M | De 15M à 20M | De 15M à 25M | De17Mà20M | De20Mä325M | be25M375M| A partir de | A partir de | A partir de DE
l'Etat, Coll. Départem] exciusivement* exclusivement exclusivement | exclusivement | exclusivement | exclusivement exclusivement | exclusivement 20M 25M 75M
Org autonomes,
Entr. Publiques
Communes e
chefs-heux de dept, et 5 . | k . . , ; Î Î Î
communes de larégen | uSau'à3.5M | De35MassM |oessmassm| Dessmasm | es.sma12m | Decsua 8M | De8Mà10M |Dei2Mà30M] Apartirde | A partir de | A partir de ‘
métropolitaine de Port- exclusivement exclusivement exclusivement | exclusivement | exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement 8M 10M 30M L
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Communes chefs-lieux L
d'arrondiss à l'exclusion ë
des chefs-lieux de . ; . , , , , À partir de À partir de | Apartir de M
département et de la Jusqu'à 3.5M De 3.5M à 45M De 4.5M à 5.5M | De 4.5M à 6M | De 4.5M à 10M De 5.5M à 7M De 6M à 8M De 10M à 20M 3M 8M 20M ;
Commune de Croix-des-| exclusivement exclusivement exclusivement | exclusivement | exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement +
Bouquets A
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Autres communes |
et les sections Jusqu'à 3.5M De3.5Mà4M | De4M à 4.75M | De4Ma34.75M | De4M3à10M | De4.75Mà5M | De475Ma5m | Deioma1sml A partir de | Apartir de | A partir de F
communales exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement exclusivement 5M 5M 15M s
*M: Millions de gourdes
*" Is'agit des communes de Carrefour, Cité Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Pétion ville, Tabarre.
*#* Les procédures spécifiques sont applicables uniquement aux marchés de prestations intellectuelles, aux marchés à commandes ou de clientèle