Avis du Comité de Règlement des Différends sur le litige Matériaux de Construction Tebo S.A. contre la BRH
Résumé: L'avis rendu par le Comité de Règlement des Différends de la CNMP dans le litige opposant les Entreprises Matériaux de Construction Tebo S.A. à la Banque de la République d'Haïti, après l'audition des parties du 17 novembre 2020 et délibération des cinq membres du comité. Les décisions du comité sont rarement publiées, ce qui rend cet avis utile à qui cherche comment le recours administratif en matière de marchés publics est effectivement tranché en Haïti.
Constats Clés
- L'avis annonce l'existence d'une décision sans en énoncer le contenu. Le Comité de règlement des différends a entendu les parties le 17 novembre 2020, a délibéré et a rendu sa décision, et le présent document en informe le public ; les motifs et le dispositif n'y figurent pas.
- Le canal de publication est fixé par la réglementation et non par le choix du Comité : la décision a été communiquée à la CNMP pour notification aux parties en vertu de l'article 237-2 de l'arrêté d'application de la loi du 10 juin 2009, et il incombe à la CNMP de publier la décision sur son site web.
- Le Comité a siégé à cinq membres, ce que l'avis précise : quorum et composition sont donc consignés là même où le dispositif ne l'est pas.
- Le litige oppose un fournisseur privé, les Entreprises Matériaux de Construction Tebo S.A., à la banque centrale en qualité d'autorité contractante, et c'est ce qui en fait l'intérêt : il montre la passation de la BRH soumise au mécanisme général de règlement des différends en matière de marchés publics.
- L'avis est daté du 1er décembre 2020, deux semaines après l'audition. Qui cherche l'issue doit se reporter à la décision publiée par la CNMP et non à cet avis.
Description Complète
L'avis rendu par le Comité de Règlement des Différends de la CNMP dans le litige opposant les Entreprises Matériaux de Construction Tebo S.A. à la Banque de la République d'Haïti, après l'audition des parties du 17 novembre 2020 et délibération des cinq membres du comité. Les décisions du comité sont rarement publiées, ce qui rend cet avis utile à qui cherche comment le recours administratif en matière de marchés publics est effectivement tranché en Haïti.
Comment citer
Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), 2020, Avis du Comité de Règlement des Différends sur le litige Matériaux de Construction Tebo S.A. contre la BRH, https://cnmp.gouv.ht/documents