Loi portant régularisation des frais scolaires, votée les 10 et 13 septembre 2009 (Le Moniteur, 172e année, No 1, 3 janvier 2017)

[ Paraissant du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Directeur General Ronald Saint Jean 172' Annee - No 1 PORT-AU-PRINCE Mardi 3 Janvier 2017 SOMMAIRE • Loi port ant regularisation des frais scolaires, votee au Senat de Ia Republique le 10 septembre 2009 et a Ia chambre des Deputes le 13 septembre 2009. *** ARRETES • Arrete constituant le Conseil d'Administration du Fonds d 'Entretien Routier (FER). • Arrete constituant le Conseil d'Administration de Ia Direction Nationale de l'Eau Potable et de l'Assainissement(DINEPA). • Arrete nommant le citoyen Phanuel SAINFLEUR, Vice-delegue de ['arrondissement de Limbe. * ** CONVENTION • Convention entre l' Etat Hai.tien et La Federation Protestante d'Hai"ti ( FPH). *** RESOLUTION • Resolution No.1 du Conseil des Ministres du 23 decembre 2016 (Resolution de laNATCOM). << LE MONITEUR >> 2 LIBERTE EGALITE No 1 - Mardi 3 Janvier 2017 FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI CORPS LEGISLATIF LOIPORTANT REGULARISA TION DES FRAIS SCOLAIRES Vu les Articles 6, 22, 32, 32-1, 32-2, 32-3, 32-4, 32-5, 32-6, 32-7, 32-8, 32-9, 33, 133, 136, 156, 200 de la Constitution de 1987; Vu !'Article 26 de la Declaration Universelle des Droits de l'Homme sur le droit a !'education; Vu Ia Convention relative aux droits de I' enfant en date du 20 novembre 1989; Vu le Decret du 11 VHSWHaEUH1974 sur l'ouverture et le fonctionnement des ecoles privees; Vu le Decret du 30 mars 1982 sur Ia reforme globale du systeme educatif ha"itien; Vu le decret du 8 juin 1989, conferant au Ministere de !'Education Nationale, de Ia Jeunesse et des Sports la mission de formuler et d'appliquer Ia politique nationale dans le domaine de !'education; Considerant les engagements pris par la Republique d'Ha"iti en vue de realiser les objectifs de !'Education pour Taus conformement au cadre d' Action de Dakar ; Considerant les engagements pris par Ia Republique d'Ha'iti en vue d'atteindre les Objectifs de Developpement du Millenaire en matiere d'education ; Considerant !'engagement de Ia Republique d'Hai'ti a promouvoir et proteger les droits des enfants, notamment le droit a I' education ; Considerant que le coOt eleve des frais scolaires constitue une des barrieres importantes a I' acces a I' education ; Considerant que le Plan National d'Education et de Formation (PNEF) constitue le document cadre de politique pour toutes les actions visant !'amelioration de la qualite de !'Education et le renforcement de la Gouvemance du Systeme educatif haHien ; Considerant qu'il importe pour l'Etat ha!tien d'arreter toutes mesures visant a retablir l'equite d'acces a 1' education, notamment par le controle des couts y relatifs en attendant l' application stricte de l' article 32.1 de Ia Constitution. Sur proposition du Senateur Kely C. BASTIEN, le corps Legislatif a vote La loi suivante: I. Du Controle et du Paiement des frais Scolaires Article 1- Taus les frais de scolarite sont payes en monnaie nationale. No 1 - Mardi 3 Janvier 2017 Article 2.- << LE MONITEUR >> 3 Les frais de reinscription et/ou de confirmation de place sont interdits. Toutefois, en cas d'admission en classe superieure, Ies parents ou a detaut le tuteur sont tenus de signer un contrat les engageant a garder I' eleve a I' ecole pour Ia prochaine an nee scolaire. Article 2.1.- A la signature du contrat un depot de garantie ne depassant pas cinq cents (500) gourdes est verse. Ce montant n' est pas remboursable, si I' eleve quitte I' etablissement. Dans le cas contraire, il est deductible des frais scolaires. Article 3.- Le MENFP identifie Ies charges couvertes par le paiement des frais annuels. Ces frais couvrent prioritairement les domaines suivants: eau potable, electricite, materiels d'examens, Ies materiels de travail (bane, craie, effaceur), Ies kits d'hygiene, le sport, les frais d'assurance, Ies toilettes. Le montant des frais annuels ne doit, en aucun cas, depasser !'equivalent de deux (2) mois de scolarite pour le prescolaire et de trois (3) mois de scolarite pour Ie fondamental et Ie secondaire. Article 3.-1 Les frais annuels sont payes comme suit : 50% a la rentree des classes 25%, au debut du second trimestre 25% au debut du troisieme trimestre Article 4.- L'augmentation des frais d'entree annuels et des scolarites mensuelles scolaires ne peut etre envisage que to us les quatre (4) ans. Dans to us les cas, elle ne pourra depasser I 0%. Article 5.- Les frais pour les ceremonies de graduation du kindergarden sont interdits. Par contre, ils sont facultatifs pour Ies cleves de terminale. La realisation de telles activites est sujette au consentement prealable et eclaire des parents. Le montant de cotisation ne doit pas depasser !'equivalent deux mois de scolarite et devra etre paye en monnaie nationale. II- Des activites commerciales parascolaires Article 6.- II est strictement interdit a un professeur de donner des cours particuliers a un ou plusieurs cleves de sa classe sans le consentement prealable et eclaire des parents, ainsi que du conseil pedagogique de la direction. Article 7.- Toute ecole se livrant a des pratiques de vente de tissus d'uniforme doit detenir sa patente de la DGI et se doit de remplir toutes formalites y relatives notamment le paiement des impots et taxes. Article 8.- Les directions d' ecole doivent tenir leurs livres comptables a jour aux fins de consultation et de verification par Ia DGI et Ie MENFP. III- Des recours ou du service des contentieux Article 9.- II est cree au niveau de chaque direction departementale du MENFP un serv_ice des contentieux. Article 9.1- Les parents, les cleves, les enseignants, les directeurs d' ecoles ou tout citoyen se sentant concemes ou Ieses dans le cadre de !'application de cette loi peuvent s'adresser aux services des contentieux des bureaux departementaux du MENFP. << LE MONITEUR >> 4 No 1 -Mardi 3 Janvier 2017 Article 9 2- Chaque plainte doit etre documentee. Une fois saisi, le MENFP dispose d' un delai de 20 jours ouvrables pour produire sa decision. Article 9.3- Les decisions du MENFP, dans le cadre d' application de cette loi, sont finales. Article 10.- Le cas de tout eleve puni ou chasse d'un etablissement dans le cadre de !'application de cette loi fera !'objet d'une documentation de Ia direction . Celle-ci est soumise a ses parents, au comite des parents de l'etablissement, au MENFP via ses directions departementales a toutes fins utiles. Article 11.- Les parents, les eleves, les enseignants coupables de complicite et/ou de violation de Ia presente loi versent une amende de 5,000 gourdes a Ia DGI pour lecompte du MENFP. Article 11-1.- Le directeur d'ecole coupable de complicite ou de violation de cette loi verse une amende de cinquante mille (50,000.00) gourdes a Ia DGI pour lecompte du MENFP. En cas de refus du paiement de I' amende, le MENFP prend les dispositions appropriees conformement aux dispositions du Code Penal. CHAPITREIV DISPOSITIONS FINALES Article 12.- La presente Loi abroge WXXWFa Lois ou dispositions de lois, tous decrets ou dispositions de decrets, tou s decrets-loi s RFa dispositions de decrets-lois qui lui sont contraires et sera publiee a Ia diligence du Ministere de I' Education Nationale et de Ia Formation Professionnelle, du Ministere de I'Economie et des Finances, du Ministere des Affaires Sociales et du Travail, chacun en ce qui le concern e. Yo tee au Senat de Ia Republique, le jeudi 10 septembre 2009, An a de l'Independance. r Kely C. BASTIEN President Senateur aHUUHFranky EX Premier Secretaire teur Jean Willy Deuxieme Se ntaire No 1 - Mardi 3 Janvier 2017 << LE MONITEUR >> 5 Votee a Ia Chambre des Deputes, le dimanche 13 septembre 2009, An 206<de l'Independance. /aa Depute Levaillant LOUIS JEUNE President - aaBāāāāāā . ... ,... _.· Premier Secretaire LIBERTE EGALITE FRATERNITE REPUBLIQUE D'HAITI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par les presentes, Le President de Ia Republique ordonne que Ia Loi portant regularisation des frais scolaires, votee au Senat de Ia Republique le 10 septembre 2009 et a Ia Chambre des Deputes le 13 septembre 2009, soit revetue du sceau de Ia Republique, imprimee, publiee et executee. Donne au Palais National, a Port-au-Prince, le 19 decembre 2016, An 213• de l'Independance. -I FWa Jocelerme PRIVERT President Provisoire de Ia Republique