Loi portant création, organisation et fonctionnement du Fonds national de l'éducation (FNE)

Le Fonds national de l'éducation est le véhicule par lequel Haïti a affecté des ressources au financement de la scolarisation, et cette loi en constitue la base légale. Le préambule l'ancre dans les articles constitutionnels relatifs à l'éducation de la Constitution du 29 mars 1987 amendée (l'article 32 et ses alinéas, ainsi que les articles 111-1, 133, 136, 142, 165, 208, 218, 219, 230, 232 et 234), dans l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, et dans la loi du 8 février 1962 ayant institué au Département de l'Éducation nationale un Fonds de soutien - fonds auquel la présente loi succède. Le FNE est devenu l'un des dispositifs de finances publiques les plus contestés en Haïti, à la fois parce que ses ressources provenaient de prélèvements situés hors du circuit budgétaire ordinaire et parce que l'emploi de ces ressources a été mis en question à plusieurs reprises par les institutions de contrôle. Pour qui lit les rapports ultérieurs sur le financement de l'éducation ou sur la gratuité scolaire, c'est le texte habilitant.