Loi portant organisation et fonctionnement de l'Office de la protection du citoyen

L'Office de la protection du citoyen est prévu par les articles 207 à 207-3 de la Constitution de 1987 comme l'institution chargée de protéger les personnes contre toute forme d'abus de l'administration publique. Cette loi donne à cette disposition constitutionnelle son statut d'application : organisation de l'office, nomination et mandat du Protecteur, traitement des plaintes, et relations de l'office avec l'administration et la justice. Son préambule vise les articles constitutionnels précités ainsi que les articles 111, 111-1, 136, 155, 159, 162 et 163, le Code pénal, la loi du 29 novembre 1994 portant création et organisation de la Police nationale, et le décret du 22 août 1995 sur l'organisation judiciaire. L'OPC est également l'institution nationale des droits de l'homme d'Haïti au sens international ; ce statut est donc la référence pour apprécier son indépendance et sa conformité aux Principes de Paris. Publiée au Moniteur, 167e année, n° 119, vendredi 20 juillet 2012, numéro extraordinaire.