Loi portant amendement de la loi sur l'état d'urgence du 9 septembre 2008

C'est le calendrier de cet amendement qui en fait la portée. L'état d'urgence déclaré après le séisme du 12 janvier 2010 a constitué la base légale des marchés d'urgence, de l'appareil de reconstruction et des pouvoirs exceptionnels exercés durant cette période, et cette loi remanie le texte de 2008 sous l'empire duquel il fonctionnait. Le préambule remonte les instruments que le régime d'urgence met en jeu : le décret du 12 octobre 1977 accordant à l'État le monopole des télécommunications, la loi du 21 septembre 1983 portant création de l'Organisation pré-désastre et de secours (OPDES), et le décret du 20 octobre 1983 portant organisation du ministère des Travaux publics, Transports et Communications, aux côtés des articles constitutionnels 19, 36, 101, 105, 136, 159, 162, 163 et 269.1. Lue au regard des documents du corpus sur la reconstruction et les finances publiques d'après-séisme, c'est le texte juridique qui régissait l'exercice de ces pouvoirs. Publiée au Moniteur, 165e année, n° 29, lundi 19 avril 2010, sous la signature de René Préval.