Loi fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux

Il s'agit de la loi de 2009 sur le salaire minimum, texte au cœur de l'un des conflits du travail les plus suivis de l'histoire économique haïtienne récente. La fixation d'un plancher légal de rémunération dans les établissements industriels et commerciaux concerne directement le secteur d'assemblage d'exportation, où le niveau des salaires constitue à la fois la principale variable de coût pour les employeurs et le principal grief des mouvements sociaux récurrents ; les rapports Better Work Haïti du corpus suivent le respect de ce texte usine par usine. La loi porte le numéro CL-09-2009-010 dans la série du Corps législatif. Le numéro du journal officiel qui la porte contient également une déclaration relative à l'amendement de la Constitution de 1987, faisant suite à une proposition de l'Exécutif du 4 septembre 2009 demandant au Législatif de déclarer qu'il y avait lieu d'amender - rappel que la même session traitait les deux sujets. Publiée au Moniteur, 164e année, n° 109, mardi 6 octobre 2009, numéro extraordinaire.