(2009-10) Loi fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux

_ Paraissant . DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI : Willems Edouard 164ème Année No. 109 | PORT-AU-PRINCE [| Mardi6 Octobre 2009 SOMMAIRE | * Loi fixant le Salaire Minimum à payer dans les Etablissement Industriels et Commerciaux. NUMÉRO EXTRAORDINAIRE | CORPS LÉGISLATIF Ce DÉCLARATION Vu les Articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2, 284.3 et 284.4 de la Constitution de 1987; Vu la proposition du Pouvoir Exécutif en date du 4 septembre 2009 demandant au Pouvoir Législatif de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution de 1987: Vu qu'après consensus, le texte déposé par le Pouvoir Exécutif a été modifié; 16 _ << LE MONITEUR >> No. 109 - Mardi 6 Octobre 2009 . LIBERTÉ | ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAITI CORPS LÉGISLATIF LOI No: CL-09-2009-010 | LOI FIXANT LE SALAIRE MINIMUM A PAYER DANS LES ÉTABLISSEMENTS = INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Vu les Articles 35, 35.1. 35.2. 111 et 136 de la Constitution de 1987; Vu les Articles 136 et 137 du Code du Travail; Vu la Loi du 1 Avril 2003 fixant à Soixante-Dix (70) Gourdes par journée de Huit (8): heures de travail le- salaire : minimum à payer dans les établissements Industriels, Commerciaux et Agricoles. Considérant la détérioration des termes de l'échange de la gourde haïtienne par rapport au dollar américain et autres devises étrangères et les retombées négatives de la libération des prix des produits pétroliers et leurs dérivées sur le coût de la vie en général; . Considérant que la réalité de la vie des petits salariés qui avait motivé la dernière augmentation du salaire minimum L est aujourd’hui cruellement aggravée et que tout citoyen doit it pouvoir, par son travail, subvenir à ses besoins et à ceux de -" sa famille; . Considérant que tout employé d’une institution publique ou privée a droit à un juste salaire et que l’Etat se doit de garantir un minimum d’équité économique et sociale et qu'il est impérieux de prendre des mesures qui tiennent compte _des critères de justice sociale et de réduction des inégalités; | | - Considérant que les travailleurs de certains sectéurs ont connu depuis 2003 une stagnation de leur salaire, malgré - une hausse croissante des indices du coût de la vie, nécessitant un rattrapage du pouvoir d’achat et qu’il convient dans ces circonstances de décider telles mesures propres à alléger ces disparités; : Considérant que pour favoriser } accroissement de la main-d'œuvre dans le secteur de la sous-traitance, il y a lieu d’adopter des dispositions particulières applicables aux établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche. Le Député de Pétion-Ville, l'Honorable Steven Irvenson BENOIT a proposé et le Corps Législatif a voté La Loi suivante : Article 1.- A partir du 1* octobre 2009, le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux est fixé à Deux Cents (200) Gourdes par journée de huit (8) heures de travail. No. 109 - Mardi 6 Octobre 2009 << LE MONITEUR >> 17 Article 2.- ‘Article 2.1.- Article 2.2.- Fr Article 3.- Article 4.- Article 4.1.- Article 4.2.- Article 5.- À partir du 1* octobre 2009, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix payé pour l’unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) doit être fixé de mänière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins les deux cents (200) gourdes fixés à l’article 1er de la présente Loi; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à Cent Vingt-cinq (125) Gourdes. À partir du 1% octobre 2010, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellernent leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix payé pour l’unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) doit être fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser Pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins Deux Cent Cinquante (250) Gourdes; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à Cent Cinquante (150) Gourdes. | A partir du 1“ octobre 2012, pour les établissements industriels tournés exclusivement vers la réexportation et employant essentiellement leur personnel à la pièce ou à la tâche, le prix payé pour l’unité de production (notamment la pièce, la douzaine, la grosse, le mètre) doit être fixé de manière à permettre au travailleur de réaliser pour sa journée de huit (8) heures de travail au moins Trois Cents (300) Gourdes; le salaire minimum de référence dans ces établissements étant fixé à Deux Cents (200) Gourdes. : Tout accord passé entre l'employeur et le travailleur sur une base inférieure au salaire minimum prévu par la présente loi est considéré nul et de nul effet. Le Conseil Supérieur des Salaires sé réunit trois mois avant la fin de chaque exercice fiscal afin - de réviser, s’il y a lieu, le salaire minimum en fonction des indices macroéconomiques. En aucun cas, cette révision ne peut être effectuée à la baisse. Le Conseil des Salaires prévu par le Code du Travail se réunit-ad hoc pour fixer le salaire minimum pour l’unité de production au sein des établissements industriels employant du personnel à la pièce ou à la tâche en tenant compte des-standards internationalement admis. Le Conseil Supérieur des Salaires prévu par le Code du Travail est nommé par Arrêté pris en Conseil des Ministres et se réunit sur convocation du Ministre des Affaires Sociales et du Travail. Il est composé de: | - Trois (3) représentants du Ministère des Affaires Sociales et du Travail; | - Trois (3) représentants du Secteur Patronal; - - Trois (3) représentants du Secteur Ouvrier. La présente Loi abroge toutes Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions de . Décrets-Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres des Affaires Sociales et du Travail, de la Justice et de la Sécurité Publique, du Commerce et de l’Industrie, chacun en ce qui le concerne. 18 , << LE MONITEUR >> No. 109 - Mardi 6 Octobre 2009 Donnée à la Chambre des Députés, le 18 août 2009, An 206?" de l'Indépendance. old un pe Levaillant LOUIS JEU Président de Ja Chambre des Députés Miolin CHARLES PIERRE Deuxième Secrétaire Donnée au Sénat de la République, le 10 septembre 2009, An 206*" de l'Indépendance. es Kély C. BASTIEN, MD, MSc Sénateur de la République Président.- pere LENTD ne j ‘ tt Willy JEAZ/BAPTISTE | } Deuxième Sgcrétaire Pierre Franky EXIUS Premier Secrétaire No. 109 - Mardi 6 Octobre 2009 << LE MONITEUR >> 19 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI L AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE Par les présentes : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI FIXANT LE SALAIRE MINI- MUM À PAYER DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX VOTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS LE 18 AOÛT 2009 ET PAR LE SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE LE 10 SEPTEMBRE 2009, SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 septembre 2009, An 206% de l'Indépendance. Par le Président : | | - | René PRÉVAL L +k + % LIBÈTE EGALITE _ FRATÈNITE REPIBLIK DAYITI NAN NON REPIBLIK LA PREZIDAN REPIBLIK LA ÔDONE POU METE SO REPIBLIK LA SOU LWA SA A KI FIKSE SALE MINIMUM KI POU PEYE NAN ETABLISMAN ENDISTRIYÈL AK KOMÈSYAL YO, KE CHANM DEPITE À VOTE NAN DAT 18 DAWOU 2009 LA, KE SENA REPIBLIK LA VOTE NAN DAT 10 SEPTANM 2009 LA, EPI POU LWA A ENPRIME, PIBLIYE, EKZEKITE. Palè Nasyonal, Pôtoprens, jou ki 29 septanm 2009 la, 206?" lane Endepandans lan. | t Prezidan Repiblik : | René PRÉVAL