Projet de loi sur la publicité foncière

Un cadastre seul ne crée pas la sécurité foncière. Savoir où se trouve une parcelle et ce qu'elle mesure sert peu s'il n'existe pas de registre public fiable indiquant qui détient quel droit sur elle, ni de règle rendant ce registre opposable à un revendiquant concurrent. Ce projet de loi fournit cette moitié. La publicité foncière, dans la tradition civiliste dont elle relève, est le système par lequel les transactions et les droits sur les immeubles sont inscrits dans un registre public et deviennent ainsi opposables aux tiers ; sans elle, un acquéreur ne peut savoir si le titre du vendeur est bon, ni un prêteur se fier à une hypothèque. Son préambule le situe par rapport au code civil, au code rural et au décret de 1964 sur le fermage des biens du domaine privé de l'État, ce qui signale le problème haïtien particulier qu'il doit traiter : une grande partie de ce qui se transige porte sur des terres dont le rapport au domaine de l'État est lui-même incertain. Il a été préparé sous l'égide du CIAT avec les projets cadastre et notariat et la loi sur les arpenteurs, et transmis avec eux au Parlement.