Loi règlementant la profession d'arpenteur-géomètre et établissant le cadre juridique de l'exercice de cette profession

Un acte foncier ne vaut que ce que vaut la mesure qui le fonde. En Haïti, l'arpenteur est le praticien qui se rend sur la parcelle, en établit les limites et produit le document sur lequel repose ensuite une revendication : le niveau de cette profession plafonne donc la qualité de tout cadastre bâti au-dessus. Ce texte règlemente la profession et fixe le cadre juridique de son exercice. Il est notable qu'il s'intitule LOI et non PROJET DE LOI, contrairement aux textes cadastre, publicité foncière et notariat qui l'accompagnent, ce qui suggère qu'il a atteint un stade plus avancé que les trois autres. Son préambule remonte à la loi du 29 mai 1963 établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et des campagnes, et au décret de 1964 sur le fermage des biens du domaine privé de l'État, rattachant ainsi le travail de l'arpenteur au droit de l'aménagement urbain plutôt qu'à un métier purement technique.