(2015-03) L'autorité régionale d'aménagement

L’AUTORITÉ RÉGIONALE D’AMÉNAGEMENT Limonade, 24 mars 2015 LES OBSTACLES A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS D’AMENAGEMENT • Il ne suffit pas de faire un plan pour qu’il soit appliqué • Les investissements à faire sont décidés en toute solitude par les ministères sectoriels • Une multitude d’acteurs gérés depuis la capitale • Des autorités locales sans autorité face aux ministères déconcentrés mais aux pratiques dangereuses • Une fonction publique de trop petite taille 2 UNE FONCTION PUBLIQUE DE PETITE TAILLE DANS LES RÉGIONS NORD – NORD EST : Moins de 400 policiers et pompiers pour près de 2 millions d’habitants LIMBÉ : 1 vice- délégué et une équipe de 3 personnes pour 150.000 habitants Des fonctionnaires d’Etat motivés mais disposant de très peu de moyens Vice Délégué de Vallières devant la Vice Délégation. Il ne peut occuper les lieux : la famille du propriétaire habite le bâtiment 3 DES INSTITUTIONS QUI CONTRIBUENT AU DESORDRE TERRITORIAL Les causes anthropiques des inondations dans la ville du Cap: le cas du Bassin Haut d’Eau: • Les camions des TPTC déversent débris divers sur les berges de la rivière, détruisant la mangrove, préparant les espaces à construire et réduisant le lit de la rivière • Des mairies qui prélèvent des impôts fonciers sur les maisons en zone dangereuse 4 UNE OPPORTUNITE POUR LA MISE EN OEUVRE DES PLANS D’AMENAGEMENT la loi de régionalisation de 1982 qui permet la création de structures de coordination à l’échelle des régions par arrêté d’application 5 Le CIAT fournit l’assistance technique L’AUTORITE REGIONALE D’AMENAGEMENT • Valide le PAR • Prépare le PAE • Fait les règlements liés aux PAR et aux PAE •Fait rapport sur l’exécution du PAE par les ministères déconcentrés et sur le respect du PAR DELEGATION REGIONALE Secrétaire général à l’Aménagement du Territoire (SGAT) VICE-DELEGATION Secrétaire d’Arrondissement à l’Aménagement du Territoire (SAAT) •Fait le suivi du PAE dans l’arrondissement •Fait rapport sur l’exécution du PAE dans l’arrondissement COMITE REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CRAT) Parlementaires, maires et CASECs, services déconcentrés de l’Etat, Chambres de Commerce et d’Agriculture régionales, associations professionnelles liées à l’aménagement du territoire, les partenaires techniques et financiers du gouvernement haïtien Le CRAT est présidé par le délégué régional •Est obligatoirement consulté avant la validation des PAR •Approuve les PAE 6 La délégation à vocation régionale Le Secrétaire Général à l’aménagement du territoire (SGAT): • Produit les règlements découlant du Plan d’Aménagement Régional (PAR) • Prépare chaque année le Plan Annuel d’Exécution pour la mise en œuvre du PAR • Assure la cohérence des activités des ministères déconcentrés impliqués dans l’aménagement du territoire • Assure la diffusion des documents et des informations auprès des administrations et collectivités • Fait chaque année rapport de l’exécution des PAE et du respect du PAR 7 La vice-délégation: le contrôle Le personnel Les missions Un Secrétaire d’Arrondissement à l’Aménagement du Territoire (SAAT) • Contrôle l’exécution des règlements • Contrôle l’utilisation de l’espace public • Contrôle la conformité de la délivrance des permis de construire • Fait rapport de l’exécution du PAE dans son arrondissement Un ingénieur Un administrateur 8 Les mairies au coeur du dispositif : le permis de construire Le personnel-clef Les missions • Vérifie la mise en œuvre des PAE et du PRA en ce qui concerne sa commune; Ingénieur municipal en charge de la gestion • Faire la mise en œuvre des plans d’urbanisme de l’espace public, des bâtiments publics et • Fait de la prévention des risques de de la voierie désastres le cœur du zonage et la pierre angulaire de la délivrance des permis de construire Ingénieur municipal en charge de la délivrance des permis de construire MAI 2013 – MAI 2014 9 L’enchainement des actions • Les institutions compétentes font les plans d’aménagement régionaux (PAR) • Les plans sont validés par les Autorités Régionales d’Aménagement (ARA) • Les plans sont officialisés/promulgués par la Primature et la Présidence • Les Autorités Régionales d’Aménagement produisent en avril chaque année un Plan d’Exécution Annuel (PAE) qui est remis au ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales • Le ministre de l’Intérieur transmet le PAE au MEF et au MPCE pour son intégration au budget national • L’ARA s’assure de l’exécution du PAE et fait rapport chaque année au MICT de l’exécution du PAE et du respect du PAR 10 Le dialogue public/public et public/privé Le Comité Régional d’Aménagement du Territoire est un espace où: • Le privé peut faire connaitre ses besoins • Le public peut mieux ajuster ses politiques • Peut se faire la seule coordination possible dans la cacophonie des acteurs et des actions 11 UN DISPOSITIF MODESTE EN FEMMES ET HOMMES (20 PAR RÉGION) ET EN MOYENS (175 MILLIONS DE GOURDES POUR LES TROIS RÉGIONS RÉUNIES) POUR UN EFFET LEVIER MAXIMAL 12 PORT-AU-PRINCE, HAÏTI LE 19 MAI 2014 L’agenda • La promulgation de l’arrêté de création des Autorités Régionales d’Aménagement • Elargir le plan d’aménagement du couloir Cap/Ouanaminthe à l’ensemble de la région Nord/Nord-Est • Faire du FGDCT un le levier pour l’aménagement des collectivités 13