(2026-07) Code of Conduct for Electoral Observers

CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE CODE DE CONDUITE DES OBSERVATEURS/OBSERVATRICES Le présent Code de conduite définit les règles éthiques et comportementales auxquelles tout observateur électoral accrédité par le CEP est tenu de respecter. Article 1 – Neutralité et impartialité L’Observateur/l’Observatrice s’engage à observer le processus électoral de manière impartiale, sans favoriser ni défavoriser un parti politique, un candidat ou un groupe d’intérêts. Article 2 – Indépendance L’Observateur/l’Observatrice ne doit recevoir aucune instruction d’acteurs politiques et ne doit accepter aucun avantage susceptible de compromettre son indépendance. Article 3 – Respect des lois et autorités électorales L’Observateur/l’Observatrice respecte le décret électoral, les règlements du CEP et les instructions du personnel électoral présent dans les Centres de Vote. L’organisme accrédité à observer les élections devra fournir pour chaque observateur et observatrice les nom, prénom, numéro de la carte d’identification nationale (CIN), le département, la commune, la ville ou section communale ou L’Observateur/l’Observatrice est affecté(e), le centre de vote et le bureau de vote le cas échéant. Article 4 – Comportement des observateurs dans les Centres de Vote L’Observateur/l’Observatrice s’engage à: • Porter visiblement sa carte d’accréditation ; • Ne pas s’immiscer dans les opérations électorales ni les perturber ; • Ne pas donner d’instructions aux électeurs (trices) et au personnel électoral ; 1 CEP – Direction des Opérations Electorales • Ne pas porter de symbole ni de couleur associée à un parti, groupement ou regroupement de partis politiques ; • Ne porter aucun signe partisan, quelle que soit sa nature. Article 5 – Communication et confidentialité L’Observateur/l’Observatrice s’interdit de : • Publier des résultats partiels ou des tendances avant l’annonce officielle ; • Diffuser des informations non vérifiées ou susceptibles de troubler l’ordre public. Article 6 – Intégrité et professionnalisme L’Observateur/l’Observatrice agit avec courtoisie, honnêteté et respect envers tous les acteurs du processus électoral. Article 7 – Violation du présent Code de Conduite Toute violation du présent Code de conduite peut entraîner le retrait immédiat de l’accréditation de L’Observateur/l’Observatrice et l’application des sanctions prévues par le décret électoral. Article 8 – Engagement personnel Je soussigné(e), reconnais avoir pris connaissance du présent Code de conduite et m’engage à le respecter intégralement. Nom : _______________________________ Prénom : ____________________________ NINU : ______________________________ Signature : ___________________________ Date : _______________________________ N.B. Une fois remplis et signés, les documents doivent être transmis à l’adresse courriel accreditation.observateurs@cephaiti.ht et déposés également auprès du Bureau Électoral Départemental (BED) concerné. 2 CEP – Direction des Opérations Electorales