Recourir à l'Organisation des États américains pour mettre fin aux abus contre les restavèks
- L'article indique qu'on estime de 150 000 à 500 000 le nombre d'enfants restavèks, d'autres sources avançant 300 000.
- Il indique que la loi de 2003 interdit le placement en restavèk mais ne prévoit aucune sanction et laisse flou l'âge minimum des travailleurs domestiques.
- Il indique qu'en 2014 l'IBESR employait 150 personnes dans tout Haïti, dont 48 agents de protection et 20 travailleurs sociaux, et la Brigade de protection des mineurs 80 agents.
- Il soutient que le système restavèk réunit chaque élément du travail forcé au sens de la Convention 29 de l'OIT et de l'esclavage des enfants au sens de la Convention 182.
- Il indique qu'Haïti a ratifié la Convention américaine le 14 septembre 1977 et reconnu la compétence de la Cour interaméricaine le 3 mars 1998.
- Il propose que la Cour ordonne à Haïti de modifier la loi de 2003, de financer les organismes de protection de l'enfance et de faire connaître ses lois de protection de l'enfance.
L'article décrit le système restavèk, dans lequel des enfants haïtiens sont placés dans des familles d'accueil et travaillent sans rémunération, et le rattache à l'histoire esclavagiste d'Haïti, à la pauvreté et aux attitudes culturelles. Il indique que le droit haïtien, notamment la Constitution de 1987, le Code du travail, la loi de 2003 et le Code pénal, interdit la pratique en théorie mais est mal appliqué en raison du manque de financement, de la corruption et d'un système judiciaire défaillant. Il constate que l'action des ONG, l'OIT et le Comité des droits de l'enfant de l'ONU ne peuvent ni contraindre au respect des règles ni offrir de recours individuel.
Il soutient que le système restavèk viole les articles 6 et 19 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et qu'une pétition pourrait passer par la Commission interaméricaine jusqu'à la Cour interaméricaine, dont Haïti a reconnu la compétence en 1998. L'auteure propose une série d'ordonnances pour la Cour, dont la modification de la loi de 2003, le financement des organismes de protection de l'enfance et la publicité de la loi. Elle propose aussi un programme temporaire inspiré du GEMAP libérien, avec des experts internationaux au MAST et à l'IBESR.
Comment citer
Columbia Human Rights Law Review, 2016, Recourir à l'Organisation des États américains pour mettre fin aux abus contre les restavèks, consulté via HaitiDocs, https://www.haitidocs.org/doc/breyer-2016-using-oas-end-abuse-restaveks
- Titulaire des droits
- Columbia Human Rights Law Review