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Données / Portefeuille des partenaires / Canada / Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD)

Accès aux services judiciaires

Titre publié : Access to Judicial Services in Haiti

Millions de dollars US sauf indication contraire. Exercice fiscal haïtien, d’octobre à septembre. L’exercice FY2026-27 a commencé le 1er octobre 2026.

Description

The project aims to engage civil society as a key stakeholder for strengthening justice in Haiti so that it can play its role as a democratic counterweight, guardian of the rule of law, and pillar of inclusive and responsible governance. To achieve that goal, the project proposes actions at three levels: (1) support the Office de la Protection du Citoyen so that it can more effectively fulfil its role of promoting and protecting human rights, including women and minors; (2) build the capacities of civil society human rights organizations and lawyers representing victims of human rights violations; and (3) increase citizen participation through improved public awareness, including women and youth, of human rights, anti-impunity and anti-corruption issues.

Partenaire
Canada, Foreign Affairs, Trade and Development Canada (DFATD)
Secteur
Gouvernance et sécurité
Stade
Clôturée, dernière transaction le 29 avril 2024Enregistrée comme active ; l’éditeur indique l’activité en finalisation.
Début
29 mars 2017
Clôture
31 mars 2024
Décaissé au
29 avril 2024
Agence d’exécution
Non déclaré
Entrée en vigueur
Non déclaré
Dernière transaction
29 avril 2024
Identifiant IATI
CA-3-D003623001
Cycle de vie4 stades, 7 dates

Historique des stades

StadeDepuis le
Approuvée29 mars 2017
En cours29 mars 2017
En clôture31 mars 2024
Clôturée31 mars 2024

Dates

ÉvénementDateSource
Début effectif29 mars 2017IATI
Premier engagement29 mars 2017Écritures
Début prévu29 mars 2017IATI
Premier décaissement30 mars 2017Écritures
Date de clôture effective31 mars 2024IATI
Date de clôture prévue31 mars 2024IATI
Dernier décaissement29 avril 2024Écritures

Financement

Tableau 1.Position à la date des données par source (stocks), millions de dollars US

Cette pageMillions de dollars USSource
Engagement16,4IATI
Décaissé16,3IATI
Non décaisséLe solde que chaque partenaire déclare non encore décaissé, additionné seulement lorsque chaque opération concernée le déclare.Non déclaré
Coût totalNon déclaré

Montants IATI. Approuvé: Les engagements que le partenaire publie, convertis en $ É.-U. Décaissé à ce jour: Les décaissements (transaction IATI de type 3, fonds versés à une autre organisation) et les dépenses (type 4, fonds que l’éditeur dépense lui-même) que le partenaire déclare, convertis en $ É.-U. Non décaissé: Le solde non décaissé que donne la fiche, quand le partenaire en publie un, en $ É.-U. Les montants selon la source

Modifications de l’opérationnon déclaré
Date de clôture initiale
Non déclaré
Prorogations de la date de clôture
Non déclaré
Restructurations
Non déclaré
Composante d’urgence
Non déclaré

Nouveaux engagements et décaissements par exercice

Décaissements, millions de dollars US
FY2016-17, 0,5 millions de dollars US0,516-17FY2017-18, 2,4 millions de dollars US217-18FY2018-19, 2,9 millions de dollars US318-19FY2019-20, 2,3 millions de dollars US219-20FY2020-21, 3,6 millions de dollars US420-21FY2021-22, 1,7 millions de dollars US221-22FY2022-23, 2,6 millions de dollars US322-23FY2023-24, 0,3 millions de dollars US0,323-24FY2016-17, 0,5 millions de dollars US0,516-17FY2017-18, 2,4 millions de dollars US217-18FY2018-19, 2,9 millions de dollars US318-19FY2019-20, 2,3 millions de dollars US219-20FY2020-21, 3,6 millions de dollars US420-21FY2021-22, 1,7 millions de dollars US221-22FY2022-23, 2,6 millions de dollars US322-23FY2023-24, 0,3 millions de dollars US0,323-24

Tableau 2.Nouveaux engagements et décaissements par exercice (flux), millions de dollars US

FY2016-17Millions de dollars USFY2017-18Millions de dollars USFY2018-19Millions de dollars USFY2019-20Millions de dollars USFY2020-21Millions de dollars USFY2021-22Millions de dollars USFY2022-23Millions de dollars USFY2023-24Millions de dollars US
Nouveaux engagements16,4Non déclaréNon déclaréNon déclaréNon déclaréNon déclaréNon déclaréNon déclaré
Décaissements0,52,42,92,33,61,72,60,3
Décaissements cumulés0,52,95,78,011,613,415,916,3

Fiches et documents

Écritures26 transactions, du 29 mars 2017 au 29 avril 2024

Tableau 3.Écritures, millions de dollars US

DateMesureMontantMillions de dollars USSourceMéthode
29 mars 2017Engagement16,4IATIIATI commitment (transaction type 2); converted: CAD at 2017 annual average (Federal Reserve G.5A/G.5 via FRED)
30 mars 2017Décaissements0,4IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
21 août 2017Décaissements0,1IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
22 novembre 2017Décaissements1,1IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
4 juin 2018Décaissements0,6IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
10 septembre 2018Décaissements0,7IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
21 décembre 2018Décaissements0,6IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
6 mars 2019Décaissements0,4IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
15 avril 2019Décaissements0,4IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
7 juin 2019Décaissements0,9IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
15 août 2019Décaissements0,5IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
22 janvier 2020Décaissements1,0IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
20 mai 2020Décaissements0,2IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
21 juillet 2020Décaissements0,7IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
29 septembre 2020Décaissements0,3IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
27 novembre 2020Décaissements0,8IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
24 mars 2021Décaissements1,0IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
11 juin 2021Décaissements0,9IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
25 août 2021Décaissements1,0IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
24 décembre 2021Décaissements0,9IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
26 mai 2022Décaissements0,4IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
11 août 2022Décaissements0,4IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
13 décembre 2022Décaissements1,0IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
11 mai 2023Décaissements0,6IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
24 mai 2023Décaissements1,0IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
29 avril 2024Décaissements0,3IATIIATI disbursement (transaction type 3), paid to another organization
Conditions4 des 6 publiés
Type de financement
110 Don standard
Type de flux
Non déclaré
Type d’aide
C01 Interventions de type projet
Aide liée ou non liée
Non déclaré
Type de collaboration
1 Bilatéral
Humanitaire
Non
Marqueurs de politique5 marqueurs de politique
Marqueur de politiqueImportanceSource
Égalité femmes-hommesObjectif significatifIATI
HandicapObjectif significatifIATI
Développement participatif et bonne gouvernanceObjectif significatifIATI
10Objectif significatifIATI
9Objectif significatifIATI
Indicateurs de résultats2 indicateurs
IndicateurValeur de référenceCibleDernière valeurDate de la dernière valeur
Results achievedNon déclaréNon déclaréNon déclaréNon déclaré
Results expectedNon déclaréNon déclaréNon déclaréNon déclaré
Fonds transférés à d’autres organisations27 mouvements
BénéficiaireMouvementDateMillions de dollars US
Nom non affichéDécaissement29 avril 20240,3
Nom non affichéDécaissement24 mai 20231,0
Nom non affichéDécaissement11 mai 20230,6
Nom non affichéDécaissement13 décembre 20221,0
Nom non affichéDécaissement11 août 20220,4
Nom non affichéDécaissement26 mai 20220,4
Nom non affichéDécaissement24 décembre 20210,9
Nom non affichéDécaissement25 août 20211,0
Nom non affichéDécaissement11 juin 20210,9
Nom non affichéDécaissement24 mars 20211,0
Nom non affichéDécaissement27 novembre 20200,8
Nom non affichéDécaissement29 septembre 20200,3
Nom non affichéDécaissement21 juillet 20200,7
Nom non affichéDécaissement20 mai 20200,2
Nom non affichéDécaissement22 janvier 20201,0
Nom non affichéDécaissement15 août 20190,5
Nom non affichéDécaissement7 juin 20191,0
Nom non affichéDécaissement7 juin 2019−1,0
Nom non affichéDécaissement7 juin 20191,0
Nom non affichéDécaissement15 avril 20190,4
Nom non affichéDécaissement6 mars 20190,4
Nom non affichéDécaissement21 décembre 20180,6
Nom non affichéDécaissement10 septembre 20180,7
Nom non affichéDécaissement4 juin 20180,6
Nom non affichéDécaissement22 novembre 20171,1
Nom non affichéDécaissement21 août 20170,1
Nom non affichéDécaissement30 mars 20170,4
Identifiants2 identifiants
SystèmeIdentifiantSource
Identifiant SNPC de l’OCDE2016200536IATI
Identifiant IATICA-3-D003623001IATI

Documents du partenaire

Avis de marchés (2)

Sources

Données au 18 octobre 2026
SourceConsulté le
Taux de change (Réserve fédérale, FMI)18 octobre 2026
IATI18 octobre 2026
IATI18 octobre 2026
Citer cette page

HaitiDocs. Accès aux services judiciaires. Portefeuille des partenaires, données au 18 octobre 2026. https://www.haitidocs.org/portfolio/projects/IATI%3ACA-3-D003623001?lang=fr