(FY2015) Rapport annuel de l'ULCC, exercice 2014-2015

UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (ULCC) RAPPORT ANNUEL DE L’EXERCICE 2014-2015 INCLUDEPICTURE "http://gabonreview.com/wp-content/uploads/Justice3.jpg" \* MERGEFORMATINET Plan Contexte général Mission et mandat Les deux grands axes d’Intervention La prévention et l’éducation Renforcement du cadre Légal Déclaration de patrimoine Renforcement de la procédure de passations de marchés publics: Promotion de la transparence et de la bonne gouvernance Perception de la corruption en Haïti: IPC Formations La détection et la poursuite Le comité interinstitutionnel: TASK FORCE Centre d’Appel : HOTLINE « 5656 » Les Investigations Conduites Activités des bureaux de provinces i. Bureau du Nord (Cap-Haitien) ii. Bureau du Sud (Cayes) iii. Bureau des Nippes (Miragôane) iv. Bureau de l’Artibonite (Saint-Marc) v. Bureau du Centre (Hinche) Les Engagements internationaux Haïti : pays évaluateur Haïti : pays évalué Conclusion et Perspectives Contexte général L’exercice 2014/2015 est marqué par l’évaluation d’Haïti, par les experts des Nations Unies, dans la mise en application de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) du 8 au 10 avril 2015 au Caribe Convention Center. Dans ce contexte, la Lutte contre la corruption constitue l’un des aspects fondamentaux de la politique générale du gouvernement Martelly/Paul. Pour renforcer les interventions, l’UCC, dans ses actions anti-corruption, a introduit un système de dénonciation anonyme « 5656 » : le « Hotline ». Depuis la création du centre d’appel en Aout 2014, l’ULCC a comptabilisé trois cent trente et un (331) appels. L’application stricte, par le Gouvernement de la République, des prescrits de la Loi du 12 Février 2008, portant sur la Déclaration du Patrimoine des Hauts Fonctionnaires de l’Etat, par prélèvement par le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) du quart d’émoluments sur certains fonctionnaires , assujettis à cette loi, n’ayant pas déclaré leur patrimoine dans le délai imparti tel que prévu par ladite loi, a également marqué cette année fiscale 2014 – 2015. L’ULCC a réitéré, une fois de plus, son engagement à lutter activement contre la corruption et à appliquer minutieusement les neuf (9) axes stratégiques du document relatif au plan national de lutte contre la corruption dans son document cadre, adopté par tous les secteurs en mars 2009, intitulé : la Stratégie Nationale de Lutte contre la Corruption (SNLCC). En effet, de nombreux efforts ont été entrepris par l’ULCC dans le but de minimiser les risques de corruption à travers les administrations publiques par des actions préventives et répressives. Les actions préventives se rapportent à l’application de la loi du 12 février 2008 portant sur la déclaration de patrimoine, les sessions de formation et de sensibilisation à l’intention des juges, des commissaires, les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ) qui ont pour mission d’assurer le suivi des poursuites administratives et judiciaires ; et autres cadres des administrations publique et privée. Les actions répressives tiennent leurs formes dans le suivi des différents cas avérés de corruption et l’ULCC souhaiterait avoir l’appui total du système judiciaire dans sa croisade anticorruption. Mission et Mandat L'ULCC a pour mission de travailler à combattre la corruption et ses manifestations sous toutes les formes au sein de l'administration publique afin de: Protéger les biens publics et collectifs Assurer l’efficacité des mesures et actions afin de prévenir, dépister, sanctionner et éliminer les actes de corruption et infractions assimilées; Favoriser la transparence dans la gestion de la chose publique; Établir un climat de confiance pour promouvoir l’investissement privé; Définir une stratégie de lutte contre la corruption Compiler les textes relatifs aux phénomènes de la corruption dans la législation haïtienne. Mettre en place un code d'éthique et proposer un pacte d'intégrité Assurer l'application de conventions internationales Mettre en place un système d'information intégré et de suivi ainsi qu'un système d'alerte permanent. Les deux grands axes d’intervention Dans le but de cerner la mission qui a été confié à l’institution, par le décret du 8 Septembre 2004, les actions réalisées par l'ULCC sont réparties en deux grands axes: La prévention et l'éducation La détection et la poursuite Prévention et Education Renforcement du cadre légal Conformément aux prescrits des Conventions internationales anti-corruption ratifiées par Haïti et la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption, l’ULCC a élaboré plusieurs projets de loi en vue de renforcer le cadre légal de la lutte contre la corruption. Ainsi, à partir des interventions de l’ULCC, la loi portant prévention et répression de la corruption a été votée par le Parlement et promulguée solennellement par le Président de la République, Michel Joseph MARTELLY, le 7 mai 2014. D’autres textes compléteront bientôt l’arsenal juridique en ce qui a trait à la lutte contre la corruption. Il s’agit de la loi d’accès à l’information et celle sur la Protection des dénonciateurs, des témoins et des experts. Suivant le mandat qui a lui été confié à l’article 4 du décret du 8 septembre 2004, l’ULCC a publié en 2011 une première édition de la compilation des textes de loi relatifs à la lutte contre la corruption. Plus d’un millier d’exemplaires a été distribué aux magistrats, avocats et fonctionnaires. Un second tome est en cours de préparation. Déclaration de patrimoine : Application de la loi du 12 février 2008 Conformément à la loi du 12 Février 2008, les fonctionnaires assujettis à cette formalité doivent déclarer leur patrimoine dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur entrée en fonction et les trente (30) qui suivent leur sortie (art. 8.1 et 8.2). L’ULCC a pour rôle d’assurer l’application stricte de la loi et le suivi des déclarations de patrimoine (art. 4, 6, 13, 16, 18, 21). La déclaration de patrimoine est l’une des conditionnalités pour favoriser l’implémentation des bonnes pratiques et renforcer les capacités institutionnelles et la bonne gouvernance. Au cours de l'exercice 2014-2015, nous avons reçu deux cent soixante deux formulaires. Environ 200 à 225 exploits d’Huissiers de rappel au niveau de sept (7) juridictions du pays ont été distribués aux fonctionnaires et agents publics. Tableau 1. Evolution du nombre de déclarations reçus par trimestre pour l’exercice 2014-2015 1er Trimestre 2er Trimestre 3er Trimestre 4er Trimestre Total 40 69 139 16 262 Tableau 2. Pourcentage du nombre de Déclaration reçus pour l’exercice 2014-2015 1er Trimestre 2er Trimestre 3er Trimestre 4er Trimestre Total 15% 26% 53% 6% 100% Graphe 1. Evolution du nombre de formulaires de déclaration de patrimoine reçus SHAPE \* MERGEFORMAT Renforcement des procédures de passation des marchés publics et promotion de la transparence et de la bonne gouvernance Contrôle et Suivi du système des dépenses publiques (SYSDEP) Coordination de la Table Sectorielle sur les Marchés Publics. Membre de la Table sectorielle sur la Gouvernance et la Transparence. Mise en place de la Ligne Rouge (anonyme/hotline) : 5656 Perception de la corruption en Haïti L’Indice de Perception de la Corruption (IPC), publié chaque année depuis 1995 par Transparency International, est calculé à partir d’un certain nombre de critères ayant trait à la bonne gouvernance tels que : le vote des lois de Finances, l’organisation périodique des élections, le court délai pour la création des sociétés, la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la capacité du système judiciaire à engager des poursuites pénales contre les auteurs des actes de corruption. Cependant, malgré la promulgation de la loi portant prévention et répression de la corruption en mars 2014, le score du pays n’a pas progressé à cause du fait qu’aucune personne n’ait été condamnée par la Justice pour fait de corruption. Tableaux 3 : Evolution de l’IPC en Haïti de 2011 à 2014  Année Rang Nombre de pays IPC 2011 175 183 18 2012 165 174 19 2013 163 177 19 2014 161 175 19 Source : Transparency International Formations Durant l’exercice 2014-2015, certains cadres de l’ULCC ont bénéficié des formations sur mesure dans le but d’améliorer leur performance. Ces cadres sont attachés aux services suivants : Juridique, Audit et Points Focaux, Statistique et Programmation. Le tableau suivant détaille les différentes informations relatives aux sessions de formations. Tableau 4. Les informations relatives aux sessions de formation Périodes Thèmes Lieux Bénéficiaires Financement 13 au 17 Juillet 2015 Gestion des Frontières » (International Law Enforcement Academy San Salvador Service Juridique Département d’Etat Américain 13 aout au 6 septembre 2015 Justice Criminelle, Forum anti-corruption New Mexico Service Juridique Département d’Etat Américain 3 et 4 décembre 2014 Contribution de l’Audit Interne à la Performance de votre organisation Haïti, Hôtel, Oasis Service Audits et Points Focaux ULCC Du 11 au 13 Juin 2015 Mise à jour des informations sur le système haïtien des Marchés Publics Haïti, Hôtel, le Plaza Service Audits et Points Focaux CNMP Du 15 au 17 juin 2015 Formation continue sur les Cabinets Comptables organisée par l’OCPAH Haïti, Hôtel Best Western Service, Audits et Points Focaux OCPAH Du 31 août au 4 septembre 2015 La Corruption Publique Panama, San Salvador Service Audits et Points Focaux L’Organisation Du 11 au 25 septembre 2015 La Gestion de l’Audit Interne KOICA, en Corée du Sud. Service Audits et Points Focaux L’Organisation Du 21 au 23 Juillet 2015 Comment manipuler le logiciel R Hôtel Oasis Service Statistique et Programmation ULCC Détection et Poursuite Le Comité Interinstitutionnel Le 6 juin 2012, par Résolution prise en Conseil de Gouvernement, le Comité Interinstitutionnel de lutte contre la fraude fiscale, la contrebande, le blanchiment des avoirs et la corruption a été créé en vue de combattre les crimes financiers. Ce Comité, coordonné par le Directeur Général de l’ULCC, est composé des Directeurs Généraux de la Douane, de la DGI, de la PNH, de l’UCREF, du CICC, de l’Immigration. A l’initiative du Comité, des véhicules sont mis à la disposition des brigades anti-contrebande qui sillonnent les zones frontalières où opèrent les contrebandiers. Une surveillance est aussi effectuée sur certains axes routiers par lesquels transitent les marchandises. Les brigades ont pour mandat de rectifier les bordereaux sous-évalués et sous-payés lors des contrôles routiers. Cependant, ces contrôles ne se font pas sans heurts, les agents sont souvent la cible de tirs d’armes automatiques de la part des contrebandiers. Centre d'appel HOTLINE: 5656 Pour renforcer les interventions de l’UCC dans ses actions anti-corruption, la Direction Générale a introduit un système de dénonciation anonyme par la mise en place du centre d’Appel « 5656 ». Nous avons reçu deux cent quarante sept d’appels. Ce tableau ci-dessous présent les différents types de dénonciations du centre durant l'exercice 2014-2015. Tableau 5 RubriquesOct.NovDéc.JanvFevMarsAvrilMaijuin Juil.AoutSept.TotalNombre d’appels reçus35323232142420111113716247Nombre de cas qui méritent un suivi 0 222110020212Nombre d’appels interrompus1615546885503075Nombre d’appels ayant rapport avec FAES, EDE PEP19121301000000045AUTRES APPELS051226515106611414114 Graphes 3. Evolution du nombre d’appels reçus à l’ULCC Evolution des Plaintes et Dénonciations Tableau 6. Evolution des plaintes et dénonciations reçus à l’ULCC LIBELLES EXERCICES Nombre de dénonciations et plaintes reçues Nombre de dossiers finalisés Nombre d’enquêtes en cours 2012/2013 73 50 23 2013/2014 39 25 14 2014/2015 34 9 25 Graphe : Evolution des plaintes et dénonciations reçus à l’ULCC EMBED MSGraph.Chart.8 \s Source : Plaintes et Dénonciations reçues à L’ULCC d) Activités des bureaux de province i. bureau du Nord : Cap-Haitien Les principales activités conduites au cours des deux premiers trimestres s’inspirent de trois des quatre axes formant la trame de la lutte contre la corruption (la prévention, l’éducation, la détection, la poursuite). Toutefois, il est à souligner que le contexte politique houleux du pays au cours du trimestre n’a pas été sans conséquences négatives sur la réalisation de nos activités. ii. bureau du SUD : Cayes Au cours de l’exercice 2014/2015, le Responsable du bureau départemental du Sud a effectué plusieurs visites de courtoisie et de sensibilisation au niveau de plusieurs institutions publiques , notamment: La Mairie des Cayes La Succursale de la Banque de la République d’Haïti L’institut haïtien des statistiques et d’Informatique La Direction Générale des Impôts (DGI) iii. bureau des Nippes : Miragoâne Le 31 Juillet 2015, une visite a été organisée dans le département du Sud, par les responsables du bureau central, le DAF, RH, Informatique et Logistique. Des sessions de formation ont été reprises surtout en ce qui à trait sur l’incrimination des actes de corruption. Cependant le Bureau des Nippes attend davantage du Bureau Central sur la formation continue des agents Investigateurs. En ce qui concerne le centre d’Appel Hotline, le bureau n’a enregistré aucun appel à partir de la ligne 5656. Les activités du bureau Départemental des Nippes, pour le deuxième trimestre, ont été axées sur l’Enquête et la vulgarisation de la loi portant Déclaration de Patrimoine par certaines catégories de Personnalités Politiques, de Fonctionnaires et autres Agents Publics. Vingt-un exploits d’huissier ont été signifiés dont six personnes à date répondent à ce rappel. iv. bureau de l’Artibonite : St- Marc Du 10 aout au 4 septembre, le Directeur Départemental a participé à la 31eme session de l’International Law Enforcement Academy (ILEA), à Roswell, dans l’Etat du New Mexico aux Etats-Unis. Certains cadres de ce bureau ont bénéficié de quatre semaines de formation sur l’enseignement théorique de justice pénale et la lutte contre la corruption. Trois pays ont été représentés à cette séance de formation : Cameroun, Gabon et Haïti. La délégation haïtienne était composée de magistrats (Juges d’instruction et commissaires du Gouvernement) et de trois agents de l’ULCC. Les engagements internationaux Dans le combat contre la corruption, la République d’Haïti a fait le choix de s’engager auprès des autres nations démocratiques en vue de renforcer la coopération internationale. Le pays a donc ratifié deux Conventions Internationales : la Convention Interaméricaine Contre la Corruption (CICC) et la Convention des nations Unies Contre la Corruption (CNUCC). Ces deux Conventions prévoient, chacune en ce qui la concerne, des mécanismes d’examen. Pour cela, les Etats doivent participer soit comme pays évaluateurs ou pays évalués. Haïti : pays évaluateur De 2011 à 2012, les experts haïtiens ont évalué, conjointement avec les experts mexicains, l’application de la Convention des Nations Unies Contre la corruption par le Brésil. En outre, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention Interaméricaine contre la Corruption, Haïti a évalué la République Coopérative de Guyana et la République Bolivarienne de Venezuela, respectivement, avec Trinidad & Tobago et le Pérou, au cours de l’exercice 2013-2014. Haïti : pays évalué Au cours du mois d’avril 2014, la République d’Haïti a reçu la visite in situ des experts du Panama et de l’Equateur relativement à l’application de la Convention Interaméricaine Contre la Corruption. Au cours de cette visite, les experts ont rencontré les membres de la société civile et les responsables de  l’IGF, la CSC/CA, la CNMP, le CSPJ, l’OMRH et l’ULCC. Ensuite, les Responsables de ces Organes de contrôle ont été à Washington, du 8 au 12 septembre 2014, pour répondre aux questions des autres experts de l’OEA en vue de l’adoption du rapport final d’évaluation. Une copie de ce rapport, déjà communiqué aux Instances concernées, peut être consultée sur le site internet de l’ULCC au HYPERLINK "http://www.ulcc.gouv.ht" www.ulcc.gouv.ht. Enfin, le pays a accueilli, en avril 2015, la visite des experts de l’Indonésie et de la Colombie dans le cadre de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Conclusions et Perspectives Malgré les ressources limitées dont elle dispose, l’ULCC fait partie des rares Institutions haïtiennes à avoir respecté, en grande partie, le mandat qui lui a été confié par l’article 4 du décret du 8 septembre 2004 portant sa création. En effet, la signature du pacte d’intégrité est l’unique action qui n’a pas encore été entreprise par l’ULCC au regard dudit mandat. Pour cela, des discussions sont déjà engagées avec les acteurs du secteur privé afin que ce pacte anti-corruption devienne réalité. En outre, dans sa mission de prévention, l’ULCC compte entamer un ensemble d’activités en vue de : Poursuivre son programme de vulgarisation de la loi portant prévention et répression de la corruption avec notamment une présentation à l’intention  du Secteur Privé des Affaires en mars 2015 grâce au financement de l’American Bar Association (ABA) et des journées de formation destinées aux étudiants finissants des facultés de Droit du pays ; Créer une chaire d’enseignement et de recherche sur la lutte contre la corruption conjointement avec l’Université d’Etat d’Haïti (UEH) ; Implanter progressivement les quatre (4) prochains Bureaux Départementaux: Port-de Paix, Jérémie, Jacmel, Fort-liberté. Publier le guide technique de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, le 2e tome de la Compilation des textes de loi relatifs à la lutte contre la corruption et le guide pratique à l’intention des dénonciateurs ; Organiser des sessions de formation en journalisme d’investigation et en coopération internationale à l’intention, respectivement, des journalistes et des acteurs intervenant dans les procédures d’extradition et d’entraide judiciaire ; Mettre en place un centre de documentation anti-corruption ; Reconduire l’enquête « Diagnostic sur la bonne gouvernance et la corruption » ; Evaluer la Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption ; Faire voter les projets de loi sur l’Entraide Judicaire, l’Extradition, l’Accès à l’Information et la Protection des Dénonciateurs, des Témoins et des Experts ; Préparer en partenariat avec le Ministère de l’Education Nationale et la Formation Professionnel (MENFP) un manuel d’instruction civique à l’ intention des écoliers des trois premiers cycles fondamentaux ; Etablir conjointement avec l’OMRH un Indice de performance des Institutions publiques haïtiennes. Mettre sur pied, en partenariat avec la CNMP, un observatoire sur la passation des marchés publics ; Travailler avec les autres Institutions publiques et les partenaires nationaux à améliorer le score de l’IPC. PAGE \* MERGEFORMAT 16