Résumé analytique de l'examen d'Haïti pour le deuxième cycle de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Ce document est le résumé analytique du Secrétariat des Nations Unies (un additif aux documents de session du Groupe d'examen de l'application, CAC/COSP/IRG/II/2/1/Add.32, daté du 28 mars 2023) sur l'examen d'Haïti au titre des chapitres III (incrimination, détection et répression) et IV (coopération internationale) de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), examinés au cours de la quatrième année du premier cycle d'examen de la Convention (le rapport de pays d'Haïti pour cette étape ayant été publié le 6 mars 2017).

Il s'ouvre sur un aperçu du cadre juridique et institutionnel d'Haïti : le décret du 8 septembre 2004 créant l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), la révision du 17 mai 2005 du statut général de la fonction publique, la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine, les lois de 2013 et 2001 sur le blanchiment de capitaux, la loi de 2009 sur les marchés publics, la loi du 12 mars 2014 sur la prévention et la répression de la corruption, et la loi de 2017 sur les finances publiques, ainsi que les principales institutions de prévention : ULCC, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), l'Inspection Générale des Finances (IGF), l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) et la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA).

Il examine ensuite l'application article par article, relevant que la stratégie nationale de lutte contre la corruption de 2009 a expiré en 2018 sans qu'une nouvelle ait encore été finalisée, et se conclut par une liste substantielle de recommandations, notamment : adopter une nouvelle stratégie anticorruption incluant la société civile ; garantir l'indépendance et les ressources de l'ULCC, y compris un mandat stable pour son Directeur général ; réformer le recrutement dans la fonction publique, en particulier pour les postes vulnérables à la corruption ; renforcer les systèmes de gestion des conflits d'intérêts et de transparence ; réformer le système de déclaration de patrimoine afin que les déclarations soient faites périodiquement en cours de fonction et que la vérification soit renforcée ; adopter une loi sur l'accès à l'information ; et renforcer les mesures d'intégrité pour les magistrats et les agents des poursuites, y compris un code de déontologie judiciaire. Les chiffres et références institutionnelles sont ceux publiés par le Secrétariat des Nations Unies ; le texte du corpus est le texte natif du PDF (pas d'OCR).