(2015) Rapò egzamen peyi Ayiti nan Konvansyon Nasyonzini kont Koripsyon an, premye sik egzamen (2010-2015)

Rapport d’examen d’Haïti Examen par la Colombie et l’Indonésie de l’application par la République d’Haïti des articles 15 à 42 du Chapitre III (« Incrimination, détection et répression ») et des articles 44 à 50 du Chapitre IV (« Coopération internationale ») de la Convention des Nations Unies contre la corruption pour le cycle d’examen 2010 – 2015 I. Introduction 1. La Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la Corruption a été instituée en vertu de l’article 63 de la Convention pour, notamment, promouvoir et examiner son application. 2. Conformément au paragraphe 7 de l’article 63 de la Convention, la Conférence a créé à sa troisième session, tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2009, le Mécanisme d’examen de l’application de la Convention. Ce Mécanisme a également été créé en vertu du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, qui dispose que les États parties exécutent leurs obligations au titre de la Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États. 3. Le Mécanisme d’examen est un processus intergouvernemental dont l’objectif général est d’aider les États parties à appliquer la Convention. 4. Le processus d’examen s’appuie sur les termes de référence du Mécanisme d’examen. II. Processus 5. L’examen ci-après de l’application de la Convention par la République d’Haïti (ci-après Haïti) se fonde sur la réponse à la liste de contrôle détaillée pour l’auto-évaluation communiquée par Haïti et sur toutes informations complémentaires communiquées conformément au paragraphe 27 des termes de référence du Mécanisme d’examen, ainsi que sur les résultats du dialogue constructif mené par les experts de la Colombie et de l’Indonésie, au moyen de conférences téléphoniques et d’échanges de courriers électroniques, impliquant Mme Mónica Rueda, M. Andrés Rodríguez et M. Jaime Ocampo, de Colombie, et M. Henry Sulaiman, d’Indonésie. 6. Une visite de pays, à l’invitation d’Haïti a été organisée du 8 au 10 avril 2015. Au cours de la visite de pays, des réunions ont eu lieu avec des représentants de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le Ministère de la Justice, le Ministère de la Affaires étrangères et la Commission présidentielle pour la réforme du droit du commerce. L’équipe d’examen a également rencontré des organisations de la société civile ainsi que le secteur privé, des organisations professionnelles et des universitaires. III. Résumé analytique 1. Introduction : 1.1 Aperçu du cadre juridique et institutionnel d’Haïti dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption Haïti a signé la Convention des Nations Unies contre la corruption le 10 décembre 2003 et a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 14 septembre 2009. Le système juridique haïtien est de tradition civiliste (romano germanique). Conformément aux dispositions de l’article 276.2 de la Constitution, la Convention fait partie de la législation nationale et abroge toutes les lois qui lui sont contraires. Le Code pénal a été promulgué en 1835 et, lors de la visite pays, il était en cours de révision. Les principaux organes de lutte contre la corruption haïtiens sont l ’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), la Commission nationale des marchés publics (CNMP), l’Inspection générale des finances (IGF), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), l’Ordre des comptables professionnels agréés,1 la police judiciaire (en particulier son Bureau des affaires financières et économiques), le Ministère de la justice et le Parlement. En 2012, le Gouvernement a établi un comité interinstitutionnel composé de l’ULCC, de l’UCREF, de l’Administration générale des douanes (AGD), de la Direction générale des impôts (DGI) et des autorités de poursuite. Ce comité est chargé de combattre la corruption, la contrebande, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Les différents aspects du service public sont réglementés par les articles 234 à 244 de la Constitution. Depuis l’adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, en 2009, plusieurs mesures législatives ont aussi été votées, notamment la loi portant prévention et répression de la corruption (ci-après « loi sur la corruption ») et la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci après « loi sur le blanchiment »). Toutefois, l’efficacité de la législation anticorruption n’a pu être évaluée en raison d’un manque de données statistiques. 2. Chapitre III : Incrimination, détection et répression 2.1. Observations sur l’application des articles examinés Corruption et trafic d’influence (art. 15, 16, 18 et 21) La notion d’agent public est définie comme désignant « toute personne physique faisant l’objet d’un acte de nomination ou d’un contrat de droit public afin d’exercer un emploi pour le compte d’une institution ou d’une personne publique de l’administration publique nationale » (art. 4 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique), que cette personne soit élue, choisie ou nommée, qu’elle soit rémunérée ou 1 La dénomination correcte est le Corps des Comptables publics non, et qu’elle ait été nommée de façon temporaire ou permanente. La corruption active d’agents publics nationaux est incriminée par l’article 14 de la loi sur la corruption. L’article 11 du même texte incrimine, quant à lui, le fait, pour des agents publics, d’accepter des offres, des promesses ou des présents. La sollicitation d’avantages injustifiés par ces mêmes personnes est incriminée par l’article 5.1 de la loi sur la corruption. Aucune de ces dispositions ne couvre les bénéfices immatériels, les avantages injustifiés procurés au bénéfice d’un tiers bénéficiaire, le fait de s’abstenir d’agir dans l’exercice de ses fonctions ou encore la corruption indirecte. L’absence d’un des éléments normatifs (avantages immatériels ou avantage indu pour une tierce partie) limite les possibilités d’arriver à un jugement de qualification du comportement incriminé. La corruption active et passive d’agents publics étrangers et de fonctionnaires des organisations internationales publiques est incriminée (art. 6 de la loi sur la corruption). Haïti a incriminé le trafic d’influence actif et passif (art. 5.9 de la loi sur la corruption). La commission indirecte de l’infraction, les avantages immatériels et la notion de tiers bénéficiaire ne sont pas couverts. La notion d’avantage injustifié entraînant la commission du trafic d’influence est limitée aux catégories d’avantages prévus par l’article. La corruption dans le secteur privé n’est pas incriminée. Blanchiment d’argent et recel (art. 23 et 24) Le blanchiment du produit résultant d’infractions graves (punies de plus de trois ans d’emprisonnement) est incriminé par la loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves (ci-après « loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la d rogue ») (art. 1.1 et 4.2). Toutefois, toutes les infractions établies conformément à la Convention ne sont pas sanctionnées d’une peine de trois ans d’emprisonnement. La loi sur le blanchiment de capitaux incrimine également le blanchiment d’argent (art. 5 et 57) provenant de l’une des infractions comprises dans la liste des infractions principales citées à son article 8, qui inclut une partie des infractions prévues par la Convention, comme le détournement de fonds publics par des personnes exerçant une fonction publique. L’article 5.3 de la loi sur la corruption précise également que toute personne coupable de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de l’origine des biens et revenus de l’auteur d’un acte de corruption sera punie selon les dispositions de la loi sur le blanchiment de capitaux. En matière de blanchiment, Haïti sanctionne la participation, la complicité, l’entente et la tentative de la même peine que l’infraction elle-même (art. 4.2.1 et 4.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue et art. 57 de la loi sur le blanchiment de capitaux). Haïti a également précisé que les infractions de participation, de tentative et de complicité sont prévues par les articles 2 et 44 du Code pénal. Haïti n’a pas fourni de copie de ses lois sur le blanchiment d’argent au Secrétaire général. Le recel est incriminé par l’article 46 du Code pénal et les articles 2, 5.2 et 5.3 de la loi sur la corruption, ainsi que par l’article 5, alinéa c), de la loi sur le blanchiment de capitaux. Le fait de retenir de façon continue n’est pas couvert. Soustraction, abus de fonctions et enrichissement illicite (art. 17, 19, 20 et 22) Le Code pénal punit le détournement et autres usages illicites de biens par certaines catégories d’agents publics à ses articles 130 à 134. L’article 5.4 de la loi sur la corruption incrimine aussi le détournement de biens qui appartiennent à l ’État et aux collectivités territoriales, aux institutions indépendantes ou à des organismes autonomes, mais n’inclut pas les autres catégories de biens remis à l’agent public en raison de son mandat ou de ses fonctions. L’abus de fonctions est incriminé (art. 5.5 de la loi sur la corruption) mais ne couvre pas le fait de s’abstenir d’accomplir un acte en violation des lois. L’enrichissement illicite est visé par les dispositions des articles 241 à 243 de la Constitution et incriminé par l’article 5.2 de la loi sur la corruption. En ce qui concerne la soustraction de biens dans le secteur privé, l’article 32 du décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes sanctionne les administrateurs qui font une mauvaise utilisation des biens d’une entreprise, conformément à l’article 337 du Code pénal. L’article 5.14 de la loi sur la corruption, dont le champ d’application est limité aux directeurs, sanctionne l ’abus de biens d’entreprises dans lesquelles l’État détient des intérêts ou d’organisations non gouvernementales, de fondations ou de coopératives qui bénéficient de donations, de subventions publiques ou d’exemptions d’impôts. Entrave au bon fonctionnement de la justice (art. 25) L’article 21 de la loi sur la corruption incrimine le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou d’offrir des avantages injustifiés pour obtenir un faux témoignage ou pour interférer dans la présentation des témoignages ou des preuves dans le cadre d’un procès lié à la commission d’infractions établies selon ladite loi. Le Code pénal sanctionne à ses articles 183 à 192 les attaques à l’encontre des juges et des agents de police. Responsabilité des personnes morales (art. 26) La législation haïtienne reconnaît la responsabilité civile, administrative et pénale des personnes morales (art. 58 de la loi sur le blanchiment de capitaux, art. 91 et 92 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, et art. 7 et 8 de la loi sur la corruption). La loi sur la corruption est également applicable à toutes les personnes morales (art. 2). Son article 7 établit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de corruption et précise que cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques personnellement responsables ainsi que de leurs complices. Les sanctions applicables aux personnes morales incluent des peines d’amende majorées et d’autres peines comme la limitation des activités ou encore la dissolution. Participation et tentative (art. 27) La participation est incriminée aux articles 44 et 45 du Code pénal. Ceux qui assistent ou incitent à la commission d’une infraction sont aussi considérés comme complices. La tentative est punissable pour tous les crimes (art. 2 du Code pénal). Pour les délits, en revanche, elle n’est punie que si la loi qui incrimine l’infraction le prévoit expressément (art. 3 du Code pénal). La tentative est établie pour un certain nombre d’infractions de corruption, mais pas pour toutes. La préparation de la commission d’une infraction n’est pas incriminée. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions ; coopération avec les services de détection et de répression (art. 30 et 37) La législation haïtienne prévoit des peines applicables aux infractions de corruption qui tiennent compte de la gravité de celles-ci. Ces peines comprennent l’emprisonnement, l’amende, la restitution, l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans et, dans le cas des infractions prévues dans la loi sur la corruption, la diffusion de la décision prononcée par voie de presse. Les membres du pouvoir législatif ne peuvent être arrêtés durant l’exercice de leur mandat qu’avec l’autorisation de la chambre à laquelle ils appartiennent (art. 115 de la Constitution). Une majorité des deux tiers de la chambre des députés est nécessaire pour mettre en accusation le Président, le Premier Ministre, les ministres et secrétaires d’État, les membres du Conseil électoral permanent, ceux de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, les juges et les membres du parquet près la Cour de cassation ainsi que le Protecteur du citoyen (art. 186 de la Constitution). Le Commissaire du Gouvernement ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire, il transmet les plaintes ou les dénonciations reçues au juge d’instruction (art. 43 du Code d’instruction criminelle). Le système juridique prévoit la liberté provisoire (art. 96 du Code d’instruction criminelle) et la main levée d’écrou (art. 80 du Code d’instruction criminelle). Le Président peut aussi accorder une grâce (art. 146 de la Constitution). Il n’existe pas de possibilité de libération conditionnelle ou anticipée. Les articles 140, 191, 192, 198 et 199 du décret du 17 mai 2005 prévoient la suspension ou la révocation d’un fonctionnaire. Les autorités ont confirmé que des procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics peuvent être menées parallèlement à une procédure pénale. La loi sur la corruption prévoit une peine complémentaire d’interdiction pendant cinq ans d’exercer une activité dans l’administration publique nationale ou d’exercer l’activité professionnelle qui était la sienne au moment de la commission des actes de corruption (art. 22 de la loi sur la corruption). Haïti n’a pas établi de mesures visant à promouvoir la réinsertion sociale des personnes condamnées. Les personnes qui sont poursuivies pour des infractions de corruption et qui coopèrent avec les autorités compétentes peuvent bénéficier d’une réduction de peine. La durée de la remise est déterminée par le juge (art. 16 de la loi sur la corruption). Elles ne peuvent, toutefois, obtenir d’exemption totale des peines. Aucune mesure de protection n’a été mise en place pour les prévenus qui coopèrent avec les autorités, et Haïti n’a pas conclu d’accord sur le traitement des prévenus qui coopèrent au niveau international. Protection des témoins et des personnes qui communiquent des informations (art. 32 et 33) L’article 18 de la loi sur la corruption dispose qu’une loi doit être adoptée pour assurer la protection des personnes qui communiquent des informations, des témoins et des experts. Au moment de la visite de pays, une proposition de loi visant la protection des témoins était en cours d’adoption par le Parlement. Certaines mesures de protection des témoins ont été évoquées en rapport avec des infractions très spécifiques comme l’enlèvement ou la prise d’otage. La participation des victimes à la procédure est possible (art. 50 et 51 du Code d’instruction criminelle) et toute personne qui a été victime d’une telle infraction peut engager une procédure civile pour obtenir réparation (art. 1168 du Code civil). Haïti n’a pas conclu d’accords avec d’autres États pour la réinstallation des personnes protégées. Il n’existe pas de mesures portant spécifiquement sur la protection des personnes qui communiquent des informations, même si, au moment de la visite de pays, une proposition de loi avait été déposée au Parlement. L’article 19 du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC dispose que le Directeur général de l’Unité doit s’assurer que l’identité des personnes impliquées et celle des témoins qui agissent comme informateurs sont protégées et qu’aucune mesure de représailles n’est prise à l’encontre des informateurs ou témoins. Gel, saisie et confiscation; secret bancaire (art. 31 et 40) L’article 4.2.9 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue et l’article 64 de la loi sur le blanchiment de capitaux prévoient des mesures de gel, saisie et confiscation des biens et revenus issus du blanchiment d’argent. La confiscation peut être faite en valeur pour les infractions de blanchiment. Ces dispositions ouvrent également la possibilité de prendre des mesures de confiscation sans condamnation ainsi que de confiscation de tous les biens acquis par l’auteur dès le début de la commission de l’infraction à moins que les parties intéressées ne démontrent clairement l’origine licite de ces biens. Le gel et la saisie du produit du crime, ainsi que des biens, outils ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre des infractions sont possibles (art. 25 du Code d’instruction criminelle et art. 46 de la loi sur le blanchiment de capitaux). Les fonds confisqués en vertu de la loi sur le blanchiment de capitaux sont dévolus à l’État et alimentent le Fonds spécial de lutte contre le crime organisé (art. 68 de la loi). Ils peuvent être vendus aux enchères par le Bureau d’administration des fonds spéciaux. L’article 20 de la loi contre la corruption dispose que le secret bancaire ne peut pas être invoqué pour empêcher l’ULCC d’obtenir des informations de la part des institutions financières en application des dispositions de l’article 12 du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité. Les articles 3.3.1 et 3.4.1 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue disposent que le secret bancaire ne peut pas être invoqué pour refuser une demande d’information liée à une enquête portant sur des infractions économiques. Les articles 41 à 43 de la loi sur le blanchiment de capitaux traitent de la question du secret bancaire. Prescription ; antécédents judiciaires (art. 29 et 41) L’article 17 de la loi sur la corruption prévoit une prescription de 20 ans pour toutes les infractions de corruption, et les peines et amendes infligées sont imprescriptibles. La Constitution prévoit que la prescription vicennale en matière d’enrichissement illicite ne court qu’à compter du jour de la cessation des fonctions ou de l’arrêt des « causes qui auraient empêché toute poursuite » (art. 243). Les infractions autres que celles de corruption sont assorties d’un délai de prescription compris entre trois et 20 ans. Les articles 41 à 43 du Code pénal prévoient les règles relatives à la détermination de la peine en fonction des condamnations antérieures mais ne prévoient pas expressément la possibilité de tenir compte du casier judiciaire pouvant exister dans un autre État. Compétence (art. 42) L’article 13 du Code d’instruction criminelle établit la compétence des juridictions haïtiennes pour toutes les infractions commises sur le territoire. Les dispositions de ses articles 5, 6 et 7 permettent aux tribunaux haïtiens de juger les ressortissants haïtiens, les étrangers ainsi que leurs complices pour des infractions commises hors du territoire lorsqu’elles sont attentatoires à la sûreté de l’État ou ont été commises à l’encontre d’un Haïtien. Haïti n’a pas établi sa compétence pour les cas où les infractions ont été commises à bord d’un navire battant pavillon haïtien ou à bord d’un aéronef immatriculé à Haïti ou par une personne apatride ayant sa résidence habituelle en Haïti et pour les cas où les actes préparatoires au blanchiment d’argent ont été commis à l’étranger. L’article 4 de la loi du 4 décembre 1912 sur l’extradition des criminels fugitifs dispose qu’Haïti n’extrade pas ses nationaux qui sont « justiciables » sur le territoire. Haïti peut coordonner ses actions lorsque d’autres États mènent ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte. Conséquences d’actes de corruption ; réparation du préjudice (art. 34 et 35) Les articles 91 à 94 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics prévoient des sanctions administratives à l’encontre des soumissionnaires et titulaires de marchés publics ainsi qu’à l’encontre des agents de l’autorité contractante pour les pratiques frauduleuses. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation ou la résiliation des contrats. Les autorités ont indiqué que le principe selon lequel un contrat basé sur la commission d’une infraction est considéré comme nul et non avenu est aussi applicable en matière de corruption. Les articles 50 à 57 du Code d’instruction criminelle ouvrent la possibilité à toute personne qui se considère lésée par une infraction de se constituer partie civile devant un juge d’instruction. Par cette action, la victime peut demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi, selon les dispositions de l’article 1168 du Code civil. Autorités spécialisées et coordination interinstitutions (art. 36, 38 et 39) L’ULCC est l’une des institutions nationales responsables de la prévention et de la détection de la corruption. Elle a le pouvoir de mener des enquêtes mais ne dispose pas directement de l’autorité de poursuivre des affaires de corruption. Les dossiers sont transmis aux autorités judiciaires, en particulier au Commissaire du Gouvernement, afin qu’elles engagent les poursuites. Cette procédure est, dans la pratique, à l’origine des retards et du manque de suivi des enquêtes. Aucune statistique relative aux délais ou aux affaires de corruption en général n’a été communiquée et l’absence de ces informations n’est pas sans incidence sur l’analyse de l’ampleur des retards. Les procédures relatives à la sélection, la promotion et la discipline des officiers du parquet ne sont pas suffisamment réglementées pour garantir l’indépendance de ces magistrats. La séparation des pouvoirs doit être renforcée pour assurer l’indépendance judiciaire. À cet égard, la loi du 17 décembre 2007 portant statut de la magistrature devrait être modifiée pour intégrer le renouvellement automatique des juges. Cette modification comblerait le vide juridique existant entre la nomination et la promotion des juges. La coopération entre les autorités nationales est prévue par la loi et les accords interinstitutionnels. La résolution prise en Conseil de Gouvernement le 20 juin 2012 a institué le Comité interinstitutionnel de lutte contre la fraude fiscale, la contrebande, la corruption et le blanchiment des avoirs. L’article 19 du Code d’instruction criminelle établit l’obligation, pour les agents publics, de dénoncer les actes de corruption dont ils ont connaissance, et l’article 241 de la Constitution oblige les fonctionnaires à signaler à l’autorité compétente les infractions contre le fisc et l’enrichissement illicite. La coopération entre le secteur privé et les autorités nationales est prévue par les articles 2.2.5 à 2.2.7 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue (qui requiert l’établissement de rapports relatifs aux transactions suspectes) ainsi que par la loi sur le blanchiment de capitaux. Cependant, aucune mesure formelle de coopération entre les autorités nationales et le secteur privé n’a été observée dans la pratique. Haïti a mis en place un site Internet et une permanence téléphonique pour le signalement des actes de corruption. Les plaintes anonymes sont acceptées. 2.2. Succès et bonnes pratiques • Les reformes législatives et institutionnelles, dont la création de l’ULCC et l’adoption d’une Stratégie nationale de lutte contre la corruption, démontrent la détermination du Gouvernement à lutter contre la corruption. 2.3. Difficultés d’application Observations générales Convention : portant sur le chapitre III de la • Continuer de développer le système de statistiques pénales du pays afin d’être en mesure de produire systématiquement des données statistiques consolidées à toutes les étapes de la procédure (enquête, poursuites et condamnation). Observations spécifiques : • Modifier la loi sur la corruption afin qu’elle couvre les avantages immatériels, les bénéfices procurés aux tiers, le fait de s’abstenir d’accomplir un acte et la commission indirecte (art. 15, al. a) et b) de la Convention) ainsi que la sollicitation de la part d’un agent public (art. 15, al. b)). • Élargir les infractions de soustraction et de détournement ou autre usage illicite de biens afin d’inclure toutes les catégories d’agents publics ainsi que toutes les catégories de biens, y compris les biens qui ne sont pas publics mais qui ont à voir avec la qualité d’agent public (art. 17). Envisager d’incriminer la commission indirecte de trafic d’influence, les avantages procurés aux tiers et les avantages immatériels. Envisager d’étendre également le champ des avantages indus résultant de la commission de l’infraction à toutes les catégories d’avantages (art. 18, al. a) et b)). • Envisager d’incriminer l’abstention d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions (art. 19). • Envisager d’incriminer la corruption dans le secteur privé (art. 21). • Envisager d’élargir l’infraction de soustraction de biens dans le secteur privé à toutes les personnes et à toutes les entités du secteur privé (art. 22). • S’efforcer d’appliquer l’infraction de blanchiment à l’éventail le plus large d’infractions principales et, au minimum, à un éventail complet d’infractions pénales établies conformément à la Convention (art. 23, par. 2, al. a) et b)). • Envisager d’établir une définition du recel et de s’assurer qu’elle contienne les éléments prévus par la Convention (art. 24). • Envisager éventuellement d’incriminer la tentative telle que définie par la Convention, pour toutes les infractions de corruption ainsi que pour les actes préparatoires à ces infractions (art. 27, par. 2 et 3). • Évaluer si le fait de restreindre le champ des privilèges de juridictions et de procédures applicables à certaines catégories d’agents publics serait bénéfique pour assurer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant des infractions de corruption (art. 30, par. 2). • Envisager d’interdire aux personnes reconnues coupables de corruption d’exercer une fonction dans une entreprise dont l’État est totalement ou partiellement propriétaire (art. 30, par. 7, al. b)). • S’efforcer de promouvoir des mesures visant la réinsertion sociale des personnes reconnues coupables d’infractions (art. 30, par. 10). • Modifier la législation relative à la confiscation pour permettre soit la confiscation en valeur pour les infractions de corruption, soit la confiscation du produit de toutes les infractions qui a été transformé, converti ou mêlé, ainsi que tous les revenus et avantages tirés de ce produit (art. 31, par. 4 à 6). • Continuer les réformes législatives pour mettre en place une protection efficace des témoins, des experts et de leurs proches. Envisager de conclure avec d’autres États parties des accords relatifs à cette protection (art. 32, par. 1 à 3). • Envisager de mettre en place les mesures appropriées pour assurer une protection des personnes qui communiquent des informations (art. 33). • Continuer de renforcer le rôle de l’ULCC et l’indépendance des autorités d’enquête et de poursuite et des autorités judiciaires en leur fournissant les ressources appropriées (art. 36). • Renforcer la coopération entre les autorités de l’État pour assurer le suivi des affaires de corruption entre l’ULCC, les parquets et les tribunaux. Renforcer l’indépendance des autorités spécialisées et leur capacité de coordonner leurs actions afin de traiter les affaires de corruption efficacement (art. 36). • Envisager d’accorder l’immunité de poursuites aux auteurs d’infractions qui coopèrent avec les autorités d’enquête et de poursuite. Prendre des mesures pour protéger ces personnes et envisager de conclure des accords ou des arrangements relatifs à leur traitement au niveau international (art. 37, par. 3 à 5). • Établir des circuits de coopération et d’échange d’informations entre les autorités nationales pour assurer une coordination plus efficace (art. 38). Encourager la coopération entre les autorités nationales d’enquête et de poursuite et entre ces autorités et les entités du secteur privé en ce qui concerne les infractions de corruption (art. 39, par. 1). • Envisager éventuellement de modifier la législation nationale afin de permettre la prise en considération d’une condamnation antérieure intervenue dans un autre État pour l’établissement de la peine (art. 41). • Établir la compétence des juridictions haïtiennes lorsque les infractions ont été commises à bord d’un navire qui bat pavillon haïtien ou à bord d’un aéronef immatriculé en Haïti (art. 42, par. 1, al. b)). • Envisager éventuellement d’établir juridictions haïtiennes lorsque : la compétence des o Les infractions de corruption ont été commises par une personne apatride ayant sa résidence habituelle sur le territoire haïtien, à l’encontre d’un ressortissant haïtien ou encore à l’encontre de l’État (art. 42, par. 2, al. a), b) et d)); o Les actes préparatoires au blanchiment d’argent ont entièrement été commis à l’étranger (art. 42, par. 2, al. c)) ; o Les infractions ont été commises par un non-ressortissant présent sur le territoire haïtien et dont l’extradition est refusée (art. 42, par. 4). 2.4. Assistance technique l’application de la Convention nécessaire pour améliorer Pour donner suite aux observations ci-dessus, Haïti aurait besoin d’une assistance technique dans les domaines suivants : • Renforcement des capacités et du savoir-faire du personnel des institutions de contrôle et du pouvoir judiciaire ; • Assistance financière pour la mise en place d’un casier judiciaire national permettant de publier périodiquement des données statistiques ; • Assistance législative (art. 15, 18 et 22, entre autres) ; • Assistance financière pour assurer la protection de l’identité des témoins par l’utilisation de la vidéoconférence (art. 32). 3. Chapitre IV : Coopération internationale 3.1. Observations sur l’application des articles examinés Extradition ; transfèrement des personnes condamnées ; transfert des procédures pénales (art. 44, 45 et 47) L’extradition est réglementée par la Constitution, la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, la loi sur le blanchiment de capitaux (pour les infractions relatives au blanchiment d’argent) et les traités ratifiés par Haïti. Haïti ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité et peut l’accorder sur la base du principe de réciprocité. Haïti reconnaît la Convention comme base légale de l’extradition mais ne l’a encore jamais utilisée à cette fin en pratique. Haïti a indiqué que les infractions établies par la Convention sont intégrées dans les traités bilatéraux auxquels le pays est partie. Haïti a conclu des traités bilatéraux avec les États-Unis d’Amérique, la République dominicaine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. L’extradition ne peut pas être accordée en l’absence de double incrimination, qui est déterminée en fonction de l’acte constituant l’infraction. Les infractions pour lesquelles un autre État peut solliciter une extradition sont celles qui sont punies d’un minimum de trois ans d’emprisonnement, ce qui est le cas de la plupart des infractions de corruption étant donné que les articles 7 à 20 du Code pénal les classent parmi les infractions graves. L’extradition n’est pas possible pour des infractions en lien avec les infractions visées par la Convention. Haïti n’extrade pas ses nationaux (art. 41 de la Constitution et art. 4 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs). Par conséquent, le principe aut dedere aut judicare s’applique. Dans ces situations, les autorités transfèrent sans délai l’affaire aux autorités de poursuite, de la même manière que pour les autres infractions graves. L’application de peines prononcées par les autorités d’un autre État n’est pas possible, à moins qu’un traité le prévoie expressément (art. 502 du Code d’instruction criminelle). L’extradition pour des infractions politiques est interdite (art. 8 et 9 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs). Haïti a précisé que les infractions de corruption ne sont pas considérées comme des infractions politiques. Le pays ne peut pas non plus refuser une extradition au seul motif que l’infraction est une infraction fiscale. Haïti n’a pas établi de procédure simplifiée d’extradition pour le cas où la personne consent à être extradée. L’article 28 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs prévoit la possibilité de placer la personne en détention en cas d’urgence. Ladite loi ne prévoit pas de possibilité de consultation avant de refuser une extradition. Toutefois, elle contient certaines dispositions en ce sens. Haïti n’a pas conclu d’accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement des détenus. Haïti a déjà accepté le transfèrement d’une personne condamnée dans son pays d’origine sur la base du principe de réciprocité. Il n’existe pas de disposition nationale relative au transfert des procédures pénales. Entraide judiciaire (art. 46) Haïti n’a pas adopté de cadre législatif général relatif à la coopération internationale. Les articles 5.2.1 à 5.2.6 et les articles 5.4.1 à 5.4.10 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue ainsi que les articles 79 à 83 de la loi sur le blanchiment de capitaux contiennent des dispositions relatives à la coopération internationale qui s’appliquent spécifiquement aux infractions de blanchiment. À l’état de projet, la loi sur la corruption contenait un article visant à étendre les dispositions relatives à l’extradition et à l’entraide judiciaire aux infractions de corruption. Toutefois, cette disposition a été supprimée lors de l’adoption du texte définitif. Par conséquent, il n’existe aucune disposition nationale relative à la coopération internationale pour les infractions de corruption. Haïti peut utiliser la Convention comme base légale et peut directement appliquer l’article 46, en particulier dans ses relations avec d’autres États parties lorsqu’ils ne sont pas liés par un autre accord. Les traités internationaux ont une force supérieure aux lois ordinaires (art. 276.2 de la Constitution) et Haïti a précisé que le pays pouvait accorder des mesures d’entraide n’impliquant pas de mesures coercitives, y compris en l’absence de double incrimination, ce qui est généralement demandé. Les raisons pour lesquelles une demande d’entraide peut être faite conformément au paragraphe 3 de l’article 46 de la Convention sont largement couvertes par la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, dont le champ d’application est limité aux infractions de blanchiment. Sur la base du principe d’application directe de la Convention, Haïti peut accorder une demande d’entraide en rapport avec des infractions commises par des personnes morales et transmettre des informations de manière spontanée. L’autorité centrale est le Ministère de la justice et de la sécurité publique (qui est aussi responsable d’un certain nombre d’autres domaines). Les demandes doivent être transmises par voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent aussi être transmises par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par communication directe avec les autorités haïtiennes dès lors qu’elles sont transmises parallèlement par voie diplomatique (article 5.4.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue). Les principes de spécialité et de confidentialité sont respectés à Haïti en vertu de l’application directe de la Convention et de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue. L’article 5.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énumère les causes de refus d’une demande d’entraide, qui sont plus nombreuses que celles requises par la Convention. Une demande d’entraide ne sera pas refusée sur le seul fondement du secret bancaire selon l’article 5.2.2 de ladite loi, et Haïti a précisé qu’une demande de coopération relative à une infraction de corruption ne pourra pas être refusée au seul motif que cette infraction comporte des aspects fiscaux. Il n’existe pas de statistiques relatives au délai d’exécution d’une demande d’entraide et de réponse à une telle demande. Le transfèrement aux fins de témoignage des personnes condamnées ou purgeant une peine, l’utilisation de la vidéoconférence et le sauf-conduit ne sont pas prévus par la législation nationale. Les frais relatifs à une demande d’entraide doivent en principe être couverts par l’État requérant (art. 5.4.10 de la loi sur le blanchiment de capitaux), mais il peut exister des arrangements ad hoc. Haïti a indiqué que les dossiers administratifs accessibles au grand public sont communiqués à l’État requérant et a précisé qu’il n’existait pas de loi relative à la protection des données. Haïti a conclu un accord bilatéral avec les États-Unis. Coopération entre les services de détection et de répression ; enquêtes conjointes ; techniques d’enquête spéciales (art. 48, 49 et 50) Les autorités haïtiennes coopèrent par l’intermédiaire d’organisations et de réseaux tels qu’INTERPOL et le Réseau d’échange d’informations sur l’entraide en matière pénale de l’Organisation des États américains. Haïti coopère également avec la police nationale de la République dominicaine et dans le cadre des accords multilatéraux ratifiés. La coopération avec les services de détection et de répression ainsi que les enquêtes conjointes se fondent sur la Convention contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Les autorités de détection et de répression haïtiennes ont ainsi pu collaborer avec la Police de la République dominicaine malgré l’absence de disposition légale interne. Dans le passé, des officiers de liaison ont été nommés. Le partage élémentaire d’informations relatives à la détection et à la répression se fait principalement avec les États -Unis. Haïti a adopté une législation relative à l’utilisation de techniques d’enquête spéciales comme la surveillance électronique en cas de corruption (art. 19 de la loi sur la corruption) qui rend les dispositions de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue (art. 3.3.1) applicables en matière de corruption. Haïti n ’a pas conclu d’accords relatifs à l’utilisation de techniques d’enquête spéciales au niveau international. 3.2. Succès et bonnes pratiques • La législation haïtienne prévoit un large éventail de mesures d’entraide judiciaire (art. 46, par. 3). 3.3. Difficultés d’application • Continuer à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place un système d’information et le rendre pleinement opérationnel, et collecter les informations relatives aux affaires de coopération internationale de manière systématique. Envisager de renforcer l’autorité centrale (personnel spécialisé et formé, gestion et suivi, compétences linguistiques) pour toutes les formes de coopération internationale. • Envisager de moderniser la législation relative à l’extradition en mettant en place un régime unique pour toutes les infractions et en clarifiant les procédures ainsi que les bases légales de l’extradition. Cette législation pourrait prévoir des mécanismes visant à accélérer et à simplifier les procédures relatives aux preuves et à clarifier les causes de refus (art. 44). • Envisager éventuellement d’accorder l’extradition en l’absence de double incrimination et autoriser l’extradition pour les infractions ayant un lien avec celles établies conformément à la Convention mais ne donnant pas lieu à extradition en raison de la durée de la peine d’emprisonnement (art. 44, par. 2 et 3). • Établir clairement la compétence des juridictions haïtiennes et mettre en place les procédures nécessaires pour la poursuite des ressortissants lorsque l’extradition est refusée (envisager également la possibilité d’autoriser l’extradition temporaire ou aux fins d’exécution de la peine) (art. 44, par. 11 à 13). • Envisager de réglementer et de mettre en œuvre un mécanisme simplifié d’extradition (art. 44, par. 9). • Envisager de conclure des accords relatifs au transfèrement des personnes condamnées (art. 45). • Adopter une législation relative à tous les cas d’entraide prévus par la Convention et établir des motifs de refus évidents (art. 46, par. 3 et 8). • Envisager d’autoriser la transmission directe des demandes d’entraide à l’autorité centrale (art. 46, par. 13). • Envisager de permettre le transfèrement à des fins de témoignage des personnes détenues ou purgeant une peine (art. 46, par. 10 à 12). • Envisager éventuellement de permettre la conduite d’auditions par vidéoconférence (art. 46, par. 18). • Envisager de fixer des délais pour les procédures et de tenir des registres relatifs à la longueur des procédures pour permettre l’exécution des demandes d’entraide judiciaire (art. 46, par. 13 et 24). • Envisager de mettre en place des mesures de sauf-conduit pour les témoins (art. 46, par. 27). • Envisager de renforcer les procédures relatives à la transmission des copies de dossiers administratifs (art. 46, par. 29). • Envisager d’adopter une législation relative au transfert des procédures pénales ou de conclure des accords avec d’autres États à ce sujet (art. 47). • Envisager de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire et à la coopération directe entre les services de détection et de répression (art. 46, par. 30, et art. 48, par. 2). • Légiférer pour permettre l’utilisation de techniques d’enquête spéciales comme la livraison surveillée et, si nécessaire, conclure des accords ou des arrangements relatifs à l’utilisation de telles techniques dans un contexte de coopération internationale (art. 50). 3.4. Assistance technique nécessaire pour améliorer l’application de la Convention Pour donner suite aux observations ci-dessus, Haïti a besoin d’une assistance technique dans les domaines suivants : • Aide à l’amélioration des lois relatives à la coopération internationale (art. 44 et 46); • Élaboration de nouveaux traités et accords (art. 44, 46, 47, 48 et 50); • Aide au renforcement des capacités spécifiques et de l’expertise de l’autorité centrale ainsi qu’à la coordination des autorités judiciaires et de poursuite en matière de coopération internationale (art. 44, 46 et 50). IV. Application de la Convention A. 7. B. 8. Ratification de la Convention La Convention des Nations Unies contre la corruption a été signée par Haïti le 10 décembre 2003 et approuvée par le Parlement par le décret du 14 mai 2007. Haïti a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 14 septembre 2009. Système juridique d’Haïti Le système juridique haïtien suit la tradition du droit civil. Conformément aux dispositions de l’article 267.2 de la Constitution du 29 mars 1987, telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 19 mai 2011, (ci-après la Constitution) la Convention fait partie intégrante de la législation nationale et abroge toutes les lois qui lui sont contraires. Le Code pénal a été promulgué en 1835 et lors de la visite de pays, il était en cours de révision. 9. Haïti est une République indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et unie (article 1 de la Constitution). La Constitution garantit l’indépendance des trois branches du gouvernement qui constituent le fondement essentiel de l’organisation de l’État (articles 59, 60 et 60.1) et qui sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. 10. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, qui est le chef de l’État, et le gouvernement est dirigé par un Premier Ministre (article 133 de la Constitution). Le pouvoir législatif est exercé par les deux chambres : la Chambre des députés constituée de 99 députés (un par circonscription électorale) et le Sénat, composé de 30 sénateurs, trois sénateurs par département géographique. Enfin, le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de cassation, les tribunaux d’appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix, les tribunaux spéciaux (le tribunal du travail, le tribunal pour enfant et les tribunaux terriens). Le pouvoir judiciaire est administré par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). 11. Il existe également des juridictions spécialisées comme la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), juridiction administrative et financière et le Conseil électoral permanent (article 197 de la Constitution), qui intervient dans les litiges électoraux, ainsi que le Conseil constitutionnel (article 190 bis de la Constitution), qui régit la constitutionnalité des lois, des règles et des actes administratifs du pouvoir exécutif. 12. Enfin, le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de justice (article 185 de la Constitution) pour poursuivre les membres du pouvoir exécutif, du pouvoir judiciaire, du Protecteur du citoyen, des membres du Conseil électoral et de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. Organismes de lutte contre la corruption 13. Les principaux organes de lutte contre la corruption haïtiens sont l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC), la Commission nationale des marchés publics (CNMP), l’Inspection générale des finances (IGF), l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF), le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), le Corps des Comptables publics, la police judiciaire (en particulier son Bureau des affaires financières et économiques), le Ministère de la justice et de la sécurité publique et le Parlement. 14. En 2012, le Gouvernement a établi un Comité interinstitutionnel composé de l’ULCC, de l’UCREF, de l’Administration générale des douanes (AGD), de la Direction générale des impôts (DGI) et des autorités de poursuite. Ce Comité est chargé de combattre la corruption, la contrebande, la fraude fiscale et le blanchiment des capitaux. La police judiciaire 15. Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des juges d’instruction, des commissaires du gouvernement, des juges de paix, des agents de la police rurale et urbaine et des agents de la police sociale de l’Institut de protection sociale et d’enquête. La police judiciaire est chargée d’enquêter sur les crimes, les infractions et les délits, recueillir des preuves et amener les auteurs devant les juridictions de poursuite (articles 8 et 9 du Code de procédure pénale). La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) 16. En vertu du décret du 23 novembre 2005, la CSCCA a le pouvoir d’auditer les comptes des comptables de droit et de fait et de rendre des arrêts de quitus ou de débet. Pour les arrêts de débet, les dossiers doivent être soumis au Commissaire du Gouvernement pour les poursuites pénales. Si la personne concernée (un ministre, le dossier est soumis au Parlement. Il s’agit d’une institution indépendante et autonome (article 200 de la Constitution). L’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) 17. L’UCREF a été créée en vertu de l’article 3.1.1 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue. L’UCREF est sous l’autorité du Comité national pour la lutte contre le blanchiment des biens (CNLBA) et sous la supervision du Ministère de la justice et de la sécurité publique. Sa mission est de lutter contre le blanchiment des biens provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves. L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) 18. L’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) a été créée par le décret du 8 septembre 2004. C’est une institution autonome, sous tutelle du Ministère de l’économie et des finances. Sa mission est de lutter contre toutes les formes de corruption dans l’administration publique (article 2 de la loi pour la création de l’ULCC). La Commission nationale des marchés publics (CNMP) 19. Le CNMP a été créé par le décret du 3 décembre 2004 établissant les règles relatives à la passation des marchés publics de services, fournitures et travaux. Ce décret a été dérogé par la loi du 10 juin 2009 établissant les règles générales pour les marchés publics et les conventions pour la concession de travaux de service public. Sa mission est de garantir la régulation et le contrôle du système d’approbation des marchés publics et des conventions pour la concession des travaux publics, nonobstant l’exercice des pouvoirs généraux d’autres organes de contrôle de l’État. Il est placé sous l’autorité du Premier Ministre (article 9 de ladite loi). L’Inspection générale des finances (IGF) 20. L’Inspection générale des finances (IGF) est un organisme déconcentré du Ministère de l’économie et des finances. Il a été institué par le décret du 17 mai 2006 portant sa création. Ses missions consistent à vérifier, contrôler et garantir l’audit technique, financier et administratif a priori et a posteriori de l’ensemble de l’administration publique, étudier toutes les questions, mener toute mission liée aux finances publiques, à la comptabilité publique et aux programmes d’investissement public, les marchés publics, le patrimoine de l’État et les collectifs locaux, ainsi que ceux liés à la discipline budgétaire et financière (article 2 du décret). Les Corps des comptables publics 21. Les comptables publics contrôlent a priori les dépenses publiques. Leur responsabilité est établie par le décret du 16 février 2005 concernant la préparation et l’exécution des lois de finances (chapitre 7, section 2 du décret). Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) 22. La mission du CSPJ est de veiller à ce que les membres de la magistrature respectent les règles disciplinaires. En vertu de l’article 2 de la loi du 13 novembre 2007 sur la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Conseil est également l’organe administratif du pouvoir judiciaire. Le Parlement 23. Le Parlement exerce un contrôle sur l’exécutif par l’équilibre de toutes les activités du gouvernement introduites lors de l’ouverture de chaque session (article 98.3, paragraphe 8 de la Constitution). Il approuve les dépenses publiques en votant la loi budgétaire. 24. Le contrôle a posteriori de l’exécution du budget est défini aux articles 76 et 77 du décret du 16 février 2005 relatif à la préparation et à l’exécution des lois de finances, aux articles 91 à 93 du Règlement intérieur du Sénat de la République, et aux articles 194 à 206 du règlement intérieur de la Chambre des députés du 17 février 2009. Cadre législatif 25. Les dispositions d’application comprennent les actes et règlements énumérés cidessous : • La Constitution de 1987, telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 17 mai 2011(Constitution) ; • Le Code pénal ; • Le Code de procédure pénale ; • La loi du 21 février 2001 relative au blanchiment d’actifs dérivés du trafic illicite de drogue et d’autres infractions graves (loi relative au blanchiment des avoirs de la drogue) ; • Le décret du 17 mai 2005 concernant la révision du statut général de la fonction publique ; • La loi du 12 février 2008 sur la déclaration d’actifs par certaines catégories de personnalités politiques, fonctionnaires et autres agents publics ; • La loi du 10 juin 2009 établissant les règles générales pour les marchés publics et les conventions pour la concession de travaux de service public ; • Le décret du 8 septembre 2004 pour la création de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) ; • La loi du 7 août 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de drogue ; • La loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières ; • Le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial pour les sociétés anonymes ; • La loi du 26 septembre 1860, telle que modifiée par celle du 26 juillet 1906 relative à l’exercice du droit de grâce ; • • Le décret du 16 février 2005 relatif à la préparation et à l’exécution des lois de finances ; • La loi du 13 novembre 2007 sur la création du le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) ; • La loi du 17 décembre 2007 portant statut de la magistrature ; • Le décret du 17 mars 2006 sur la création de l’Inspection générale des finances (IGF) ; • Le décret du 23 novembre 2005 instaurant l’organisation et le fonctionnement de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) ; • La loi du 19 février 2009 sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otage ; • La loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption (la loi sur la corruption ou LPRC) ; • La loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment de capitaux). 26. Divers projets de loi ont été soumis au Parlement par le gouvernement et la société civile pour renforcer le système national d’intégrité et de transparence. Ils comprennent : • • 27. La loi du 17 août 1912 sur l’extradition de criminels fugitifs ; Un projet de loi pour la protection des informateurs, des témoins et des victimes ; Un projet de loi sur l’accès à l’information. L’efficacité des mesures de lutte contre la corruption a été évaluée dans le cadre de l’évaluation des actions d’Haïti contre le blanchiment d’argent par le Groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC) en 2007, conjointement avec la Banque mondiale. C. Application des articles sélectionnés Chapitre III. Incrimination, détection et répression Article 15. Corruption d’agents publics nationaux Alinéa a) de l’article 15 Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 28. D’après l’article 4 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique la notion d’agent public est définie comme désignant « toute personne physique faisant l’objet d’un acte de nomination ou d’un contrat de droit public afin d’exercer un emploi pour le compte d’une institution ou d’une personne publique de l’administration publique nationale », que cette personne soit élue, choisie ou nommée, qu’elle soit rémunérée ou non, et qu’elle ait été nommée de façon temporaire ou permanente. 29. La corruption d’agents publics nationaux est incriminée dans l’article 14 de la LPRC. Article 14 de la LPRC. Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, un agent public, un fonctionnaire, un membre de la force publique ou un magistrat, pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, marchés publics, ou autres bénéfices quelconques, sera puni de la réclusion et d’une amende de cinq cent mille à un million de gourdes. 30. L'article 140 du Code Pénal, modifiée par l’article déjà cité punit la corruption active d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans. Les choses ou valeurs livrées par le corrupteur ne lui seront pas restituées, mais confisquées au profit de la caisse publique (art. 141 du code pénal). Articles 140 et 141 du Code Pénal Article 140.- Quiconque aura contraint ou tenté de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompu ou tenté de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, un fonctionnaire agent ou préposé, de la qualité exprimée en l'article 137, pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats, ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres bénéfices quelconques, soit enfin tout autre acte du ministère du fonctionnaire, agent ou préposé, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Article 141.- Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit de la caisse publique (b) Observations sur l’application de l’article 31. La notion d’agent public est définie à l’article 4 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. La corruption active d’agents publics nationaux est incriminée par l’article 14 de la LPRC. 32. Aucune de ces dispositions ne couvre les bénéfices immatériels, les avantages injustifiés procurés au bénéfice d’un tiers bénéficiaire, le fait de s’abstenir d’agir dans l’exercice de sa fonction ou encore la corruption indirecte. L’absence d’un des éléments normatifs (avantages immatériels ou avantage indu pour une tierce partie) limite les possibilités d’arriver à un jugement de qualification du comportement incriminé. 33. Haïti est encouragé à modifier la LPRC afin de tenir compte des avantages immatériels, des bénéfices procurés aux tiers, de la notion d’abstention et de commission indirecte. Alinéa b) de l’article 15 Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : [...] b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’application de l’article 34. l’examen de Le code pénal haïtien punit la corruption passive en son article 137. Cette infraction était punie de la dégradation civique et d’une amende double de la promesse agréée. Les mêmes peines sont applicables en cas d'abstention du fonctionnaire de faire un acte de sa fonction suite à des offres, promesses, dons ou présents reçus. Article. 137 du Code Pénal. Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif, judiciaire ou militaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agrée des offres ou promesses, ou reçu des dons ou promesses pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné à une amende double de la valeur de la promesse agréée ou des choses reçues sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante piastres. L’article 11 de la LPRC a modifié l’article 137 du Code Pénal comme suit : Tout agent public, tout fonctionnaire de l’administration publique nationale, tout agent de la force publique, tout magistrat qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des offres ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la réclusion et d’une amende de cinq cent mille gourdes sans préjudice des sanctions disciplinaires applicables. 35. La sollicitation d’avantages injustifiés par ces mêmes personnes est incriminée par l’article 5.1 de la loi sur la corruption. (b) Observations sur l’application de l’article 36. L’article 11 du même texte incrimine, quant à lui, le fait, pour des agents publics, d’accepter des offres, des promesses ou des présents. La sollicitation d’avantages injustifiés par ces mêmes personnes est incriminée par l’article 5.1 de la LPRC. 37. Tel qu’indiqué auparavant, aucune de ces dispositions ne couvre les bénéfices immatériels, les avantages injustifiés procurés au bénéfice d’un tiers bénéficiaire, le fait de s’abstenir d’agir dans l’exercice de sa fonction ou encore la corruption indirecte. L’absence d’un des éléments normatifs (avantages immatériels ou avantage indu pour une tierce partie) limite les possibilités d’arriver à un jugement de qualification du comportement incriminé. 38. On a réitéré la recommandation établie au paragraphe précèdent, en signalant à Haïti de modifier la LPRC afin de tenir compte des avantages immatériels, des bénéfices procurés aux tiers, de la notion d’abstention et de commission indirecte ainsi que la notion de sollicitation de la part d’un agent public. (c) Identification des besoins en assistance technique 39. Haïti aurait besoin d'une assistance technique pour mettre en œuvre les observations susmentionnées sur l'assistance législative. Article 16. Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques Paragraphes 1 et 2 de l’article 16 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu en liaison avec des activités de commerce international. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 40. L’article 6 de la LPRC prévoit la répression de la corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires d'organisations internationales. Article 6 de la LPRC- De la corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques Quiconque promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou à un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles, en vue d’obtenir ou de conserver un marché ou un autre avantage indu sera puni de la réclusion et d’une amende de cinq cent mille gourdes. (b) 41. Observations sur l’application de l’article L'État haïtien sanctionne la corruption active des fonctionnaires publics étrangers et des fonctionnaires d'organisations internationales publiques. Paragraphe 2 de l’article 16 2. Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, au fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article La LPRC a prévu la corruption passive des agents publics étrangers et des fonctionnaires des organisations internationales publiques en son article 6, alinéa 2 : Article 6 alinéa 2 de la LPRC Est puni des mêmes peines, le fait, pour un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles (b) Observations sur l’application de l’article 42. La corruption passive des fonctionnaires publics étrangers et des fonctionnaires d'organisations internationales publiques a été incriminée. Article 17. Soustraction, détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement, à la soustraction, au détournement ou à un autre usage illicite, par un agent public, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, de tous biens, de tous fonds ou valeurs publics ou privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 43. Le Code Pénal punit la soustraction, le détournement ou autre usage illicite de biens par les agents publics en ses articles 130 à 134. L'agent public coupable de soustraction ou détournement de deniers publics sera puni de travaux forcés à temps si la valeur des choses soustraites ou détournés est supérieure à vingt-cinq mille (25000) gourdes. Articles 130 à 134 du Code Pénal Article 130.- Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés ou effets actifs en tenant lieu où des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de vingt-cinq mille gourdes. Article 131.- Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas vingt-cinq mille gourdes, la peine sera d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Article 132.- Dans tous les cas de condamnation pour faits de détournement de l'espèce mentionnée dans les deux articles précédents, le coupable sera privé de tout ou partie des droits prévus en l'article 28 du présent code pendant trois ans au moins et quinze ans au plus après que la peine aura été purgée ou prescrite. Article 133.- Dans les cas exprimés aux trois articles précédents, il sera toujours prononcé contre le condamné une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et indemnités, et le minimum de douzième. Article 134.- Tout juge, administrateur, fonctionnaire ou officier public qui aura détruit, supprimé, soustrait ou détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, qui lui auront été remis ou communiqués à raison de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps. Tous agents, préposés ou commis soit du Gouvernement, soit des dépositaires publics qui se seront rendus coupables des mêmes soustractions, seront soumis à la même peine. 44. L’article 5.4 de la LPRC incrimine également le détournement des biens appartenant à l’Etat, les entités territoriales, institutions indépendantes ou organismes autonomes. Article 5.4. de la LPRC Du détournement de biens publics. Toute personne qui aura détourné à des fins autres que leur affectation, pour son usage personnel ou pour celui d’un tiers, un bien quelconque appartenant à l’État, à une collectivité territoriale, à une institution indépendante ou à un organisme autonome, qui les aurait reçus en dépôt, en gestion ou pour toute autre cause en raison de sa fonction, est condamnée à la réclusion, à la restitution du bien ainsi détourné et à une amende égale au triple de la valeur du bien détourné. Exemples de cas Les affaires opposant les sieurs H. B. et P.M.P. Voici deux Arrêts rendus par la Cour de Cassation de la République: ARRET # 1 AFFAIRE OPPOSANT H. B. A L’ETAT HAÏTIEN. La Cour de Cassation, Première Section, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi du sieur H. B., propriétaire, demeurant et domicilié à Pétion-ville, identifié au No 003-022-388-6, En Cassation d’un arrêt rendu par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA), contre le pourvoyant en sa qualité d’ex- Administrateur du Ministère des Affaires étrangères (MAE).Suite à une demande d’audit émanée Ministère des Affaires Etrangères(MAE) la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) a rendu le 7 janvier 2008 un arrêt par lequel elle met en débet M. HB pour Soixante-dixsept millions quatre-vingt-quinze mille quatre-vingt-treize (Gades 77095093,21) gourdes et vingt et un centime. - C’est contre cette décision que le sieur HB s’est pourvu en Cassation en appuyant son recours de trois moyens pris. 1) D’excès de pouvoir par dénaturation des faits de la cause et erreur sur l’identité des personnes occupant la fonction d’Administrateur au sein de cette Institution pour la période établie.2) D’excès de pouvoir par violation du droit de la défense en ce qu’il a subi l’interrogatoire sans l’assistance de son avocat ou d’un témoin.3) D’excès de pouvoir par violation du droit de la défense en ce que les pièces justifiant sa condamnation ne lui ont été jamais communiquées.PAR CES MOTIFS, la Cour, le Ministère public entendu, dit et déclare le sieur H.B. déchu de son pourvoi exercé contre l’arrêt rendu le 7 février 2008 par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif entre les parties. Dit acquise à l’Etat l’amende consignée ; condamne le pourvoyant aux dépens liquidés à la somme de gourdes, en CE, non compris le coût du présent arrêt.ARRET # 2. AFFAIRE OPPOSANT P. M.P. La Cour de Cassation, Deuxième Section, a rendu l’arrêt suivant : Dans le recours de cassation présenté par Mr. P.M.P. ex-mari de Pétion-Ville, contre un arrêt de la cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif suite aux rapports de vérification et contre vérification sur le fonctionnement de la gestion financière de la Mairie pour la période allant de juillet 2004 à juin 2005.- Le recours a été déclaré irrecevable en raison de la violation de l'article 426 du Code de Procédure Civile et le requérant a été condamné aux dépens. (b) Observations sur l’application de l’article 45. Le Code pénal punit le détournement et autres usages illicites de biens par certaines catégories d’agents publics à ses articles 130 à 134. L’article 5.4 de la loi sur la corruption incrimine aussi le détournement de biens qui appartiennent à l’État et aux collectivités territoriales, aux institutions indépendantes ou à des organismes autonomes, mais n’inclut pas les autres catégories de biens remis à l’agent public en raison de son mandat ou de ses fonctions. 46. Il a été recommandé d’élargir les infractions de soustraction et de détournement ou autre usage illicite de biens afin d’inclure toutes les catégories d’agents publics ainsi que toutes les catégories de biens, y compris les biens qui ne sont pas publics, mais auprès desquels il y a une relation dérivée de la qualité d’agent public. Article 18. Trafic d’influence Alinéas a) et b) de l’article 18 Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu afin que ledit agent ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État Partie un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne; b) Au fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou elle-même ou pour une autre personne afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique de l’État Partie un avantage indu. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 47. L’article 5.9 de la LPRC prévoit la criminalisation du trafic d’influence : Article 5.9.- Du trafic d’influence Quiconque sollicite ou agrée des offres, dons ou promesses pour abuser d’une influence réelle ou supposée dans le but de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique, des distinctions, des emplois, des marchés ou tout autre décision favorable pour un tiers, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cent cinquante mille à deux cent cinquante milles gourdes ainsi que la confiscation des dons reçus. Le co-auteur, instigateur, complice de l’offre, des dons ou de la promesse sera condamné aux mêmes peines et amende que l’auteur. (b) Observations sur l’application de l’article 48. Haïti a incriminé le trafic d’influence actif et passif (art. 5.9 de la LPRC). Nonobstant ce qui a été dit précédemment à l’article 15, la commission indirecte de l’infraction, les avantages immatériels et la notion de tiers bénéficiaire ne sont pas couverts. La notion d’avantage injustifié entraînant la commission du trafic d’influence est limitée aux catégories d’avantages prévus par l’article. 49. Il a été recommandé à Haïti d’envisager d’incriminer la commission indirecte de trafic d’influence, les avantages procurés aux tiers et les avantages immatériels. Il a également été envisagé d’étendre le champ des avantages indus résultant de la commission de l’infraction à toutes les catégories d’avantages. (c) Identification des besoins en assistance technique 50. Haïti aurait besoin d'une assistance législative pour mettre en œuvre les observations susmentionnées. Article 19. Abus de fonctions Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, au fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est-à-dire d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 51. L’article 5.5 de la LPRC prévoit la répression de l'abus de fonction. Article 5. 5- De l’abus de fonction. L’abus de fonction est le fait pour un agent public d’abuser de ses fonctions ou de son poste, c’est à dire d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même, une autre personne ou entité. 52. L’agent public qui se rend coupable d’abus de fonction sera condamné à la réclusion et une amende de deux cent mille gourdes. (b) Observations sur l’application de l’article 53. L’abus de fonctions est incriminé (art. 5.5 du LPRC), mais ne couvre pas le fait de s’abstenir d’accomplir un acte en violation des lois. 54. Il a été recommandé d’envisager d’incriminer l’abstention d’accomplir un acte dans l’exercice de sa fonction. Article 20. Enrichissement illicite Sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à l’enrichissement illicite, c’est-à-dire une augmentation substantielle du patrimoine d’un agent public que celui-ci ne peut raisonnablement justifier par rapport à ses revenus légitimes. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 55. La Constitution haïtienne prévoit en ses articles 241 à 243 l'infraction d'enrichissement illicite. Toutefois, l'agent public coupable d'enrichissement illicite est passible seulement d'une sanction administrative au regard de l'article 199 du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique. Constitution Nationale Article 241. La loi sanctionne les infractions contre le fisc et l'enrichissement illicite. Les fonctionnaires qui ont connaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler à l'autorité compétente. Article 242. L'enrichissement illicite peut être établi par tous les modes de preuve, notamment par présomption de la disproportion marquée entre les moyens du fonctionnaire acquis depuis son entrée en fonction, et le montant accumulé du traitement ou des émoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée. Article 243. Le fonctionnaire coupable de délit sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à courir qu'à partir de la cessation de ses fonctions ou des causes qui auraient empêché toute poursuite. 56. L'article 199 du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique (publiées au Moniteur #7 du 22 juillet 2007) prévoit également des dispositions applicables. « La révocation est une cessation définitive de fonction de nature disciplinaire entrainant l'exclusion absolue et définitive de la fonction : a) en cas d'abandon de poste ; b) en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante ; c) en cas d'enrichissement illicite. » 57. La LPRC prévoit également ce délit ainsi que les peines à appliquer en cas d'enrichissement illicite : Article 5.2 De l’enrichissement illicite Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique, qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes, est coupable d’enrichissement illicite. Ce fait est puni de la réclusion et d’une amende représentant le double de la valeur de cette disproportion sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues en matière fiscale. 58. Toute personne reconnue coupable du recel d’enrichissement illicite ou du produit de l’enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l’auteur de cette infraction. 59. En cas d’enrichissement illicite, l’action publique se prescrit par vingt ans. Cette prescription ne commence à courir qu’à partir de la cessation des causes qui auraient empêché toute poursuite. (b) Observations sur l’application de l’article 60. L’enrichissement illicite est prévu par les dispositions des articles 241 à 243 de la Constitution et incriminé par l’article 5.2 de la LPRC. Article 21. Corruption dans le secteur privé Alinéa a) de l’article 21 Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales : a) Au fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne, afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte; b) Au fait, pour toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu, pour elle-même ou pour une autre personne, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses devoirs. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 61. Le droit positif haïtien ne prévoit pas encore de disposition sur les concepts de corruption active et passive dans le secteur privé. 62. Le Président de la République a créé par Arrêté du 25 mai 2012 une commission de réforme du droit des affaires. Cette commission a pour mission de proposer de nouvelles lois commerciales pour combler ce vide juridique. (b) Observations sur l’application de l’article 63. La corruption dans le secteur privé n’est pas incriminée. Il a été recommandé d’envisager d’incriminer la corruption dans le secteur privé. Article 22. Soustraction de biens dans le secteur privé Chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque l’acte a été commis intentionnellement dans le cadre d’activités économiques, financières ou commerciales, à la soustraction par une personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de tous biens, de tous fonds ou valeurs privés ou de toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 64. L'article 32 du décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes prévoit des sanctions contre les administrateurs qui ont fait un usage abusif des biens de la société. En outre, l'article 41, alinéa 6 de la loi du 14 mai sur les banques et autres institutions financières prévoit la responsabilité pénale des administrateurs qui auraient détourné de manière frauduleuse tout ou une partie de l'actif de la banque. Article 32 du décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés anonymes Article 32.- Seront punis de peines prévues à l'article 337 du Code Pénal : 1) Les Administrateurs qui de mauvaise foi, ont fait des biens ou du crédit de la société un usage abusif dans un but personnel ou pour favoriser certains associes ou des tiers, ou tout autre usage contraire à l'intérêt social ; 2) Les Administrateurs qui auront préparé ou autorisé la publication de faux bilans ; 3) Les administrateurs qui auront préparé ou autorisé la répartition de dividendes fictifs 65. Les administrateurs qui détournent les biens qui constituent la propriété d'une entreprise sont sanctionnés, conformément à l'article 337 du Code pénal. Art. 337.- Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de trois ans au plus. Le coupable pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit, pendant trois ans au moins et neuf ans au plus, des droits mentionnés en l'article 28 du présent code, le tout sauf les peines plus graves s'il y a crime de faux. 66. L’article 5.14 de la loi sur la corruption, dont le champ d’application est limité aux directeurs, sanctionne l’abus de biens d’entreprises dans lesquelles l’État détient des intérêts ou d’organisations non gouvernementales, de fondations ou de coopératives qui bénéficient de donations, de subventions publiques ou d’exemptions d’impôts. Article 5.14.- De l’abus de biens sociaux Tout dirigeant d’une société commerciale ou d’une entreprise privée dans laquelle l’Etat a des participations, ou tout dirigeant d’une organisation non gouvernementale (ONG), d’une fondation ou d’une coopérative bénéficiant de dons ou de subventions publiques ou de franchises douanières, qui fait des biens de ladite société, entreprise, ONG, fondation ou coopérative, fait un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser un tiers directement ou indirectement, est coupable d’abus de biens sociaux. 67. Toute personne coupable d’abus de biens sociaux est punie de la réclusion et d’une amende équivalente au triple de la valeur des biens mal utilisés, sans préjudice des dommages-intérêts. 68. L'article 41 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières se réfère à la responsabilité pénale des administrateurs. Article 41.- La responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants peut être engagée lorsque, suite à une inspection de la Banque de la République d'Haïti (BRH) ou d'une vérification indépendante ou par tout autre moyens, il a été relevé contre eux un des faits ci-après : [….] 6- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmente le passif de la banque ; [.....] Exemple de cas Le cas du sieur R.E., employé de la Banque Nationale de Crédit (BNC) qui a altéré les écritures de la banque afin de détourner cent cinq mille (105.000) gourdes. (b) Observations sur l’application de l’article 69. En ce qui concerne la soustraction de biens dans le secteur privé, l’article 32 du Décret du 23 août 1960 Organisant un Régime Spécial en faveur des sociétés anonymes sanctionne les administrateurs qui font une mauvaise utilisation des biens d’une entreprise conformément à l’article 337 du CP. L’article 5.14 de la loi sur la corruption, dont le champ d’application est limité aux directeurs, sanctionne l’abus de biens d’entreprises dans lesquelles l’État détient des intérêts ou d’organisations non gouvernementales, de fondations ou de coopératives qui bénéficient de donations, de subventions publiques ou d’exemptions d’impôts (c) Difficultés d’application 70. Il a été recommandé d’envisager d’élargir l’infraction de soustraction de biens dans le secteur privé à toutes les personnes et à toutes les entités du secteur privé. (d) Identification des besoins en assistance technique 71. Haïti a exprimé le besoin d'assistance législative pour mettre en œuvre cet article. Article 23. Blanchiment du produit de crime Sous-alinéa a) i) du paragraphe 1 de l’article 23 1. Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : a) i) À la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait qu’ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 72. La loi du 21 Février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves, en son article 1.1 a), considère comme blanchiment d'argent le fait de convertir ou de transférer des avoirs dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits avoirs ou d'aider toute personne impliquée dans la commission de l'infraction à l'origine de ces avoirs à échapper aux conséquences juridiques de ses actes. 73. Cette loi prévoit en son article 4.2.1 une peine d'emprisonnement de trois à quinze ans et une amende de 2 à 20 millions de gourdes applicables à ceux qui auront commis un fait de blanchiment d’argent. Articles 1.1 et 4.2.1 de loi du 21 février 2001 relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves Article 1.1 Au sens de la présente loi sont considérés comme blanchiment de l’argent : a) la conversion ou le transfert des avoirs, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits avoirs, ou d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’infraction à l’origine de ces avoirs à échapper aux conséquences juridiques de ces actes ; Article 4.2.1 Seront punis d’un emprisonnement de trois (3) à quinze (15) ans et d’une amende de deux millions (2, 000,000) à vingt millions (20, 000,000) de gourdes, ceux qui auront commis un fait de blanchiment. 74. Les articles 5 et 57 de la LBCFT sanctionnent également le blanchiment de capitaux obtenu au travers les infractions principales établis à l’article 8 de la même loi : Article 57.- Sera puni d’un emprisonnement de trois (3) à quinze (15) ans ou d’une amende de cinq cent mille (500,000) à cent millions (100, 000,000) de gourdes, selon la gravité du cas, toute personne reconnue coupable de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La tentative d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou la complicité par aide, conseil ou incitation, la participation à une association ou entente en vue de la commission d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont punies des mêmes peines visées à l’alinéa précédent. 75. L’article 5.3 LPRC précise également que tout auteur du crime d'une personne coupable de blanchiment d'argent pour avoir fourni la justification injustifiée de l'origine des avoirs et des revenus de l'auteur d'un acte de corruption, sera sanctionné conformément à la loi sur le blanchiment d'argent. Article 5.3 : « Toute personne physique ou toute personne morale reconnue coupable de complicité ou de recel dans un acte de blanchiment du produit du crime sera punie conformément aux dispositions prévues par ladite loi. 76. La tentative de blanchiment du produit du crime est punie des mêmes peines que l’infraction consommée. Exemple d’application L’affaire S. J. Ancien Directeur Général de l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA). L’enquête conduite par l’Unité de Lutte Contre la corruption (ULCC) et celle du Juge d’Instruction ont révélé l’achat d’un véhicule de marque Suzuki Vitara par le sieur S. J. Le paiement a été fait en cash dans l’intervalle de deux jours, soit le 14 et 15 février 2007, pour un montant de vingt-sept mille trois cent quatre-vingtquatre dollars américains et huit centimes ($27,384.08). (b) Observations sur l’application de l’article 77. Le blanchiment du produit résultant d’infractions graves (punies de plus de trois ans d’emprisonnement) est incriminé aux articles 1.1. et 4.2 par la loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves (ci-après « loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue »). Toutefois, toutes les infractions établies conformément à la Convention ne sont pas sanctionnées d’une peine de trois ans d’emprisonnement. 78. La LBCFT incrimine également le blanchiment d’argent (art. 5 et 57) provenant de l’une des infractions comprises dans la liste des infractions principales citées à son article 8, qui inclut une partie des infractions prévues par la Convention, comme le détournement de fonds publics par des personnes exerçant une fonction publique. L’article 5.3 de la loi sur la corruption précise également que toute personne coupable de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de l’origine des biens et revenus de l’auteur d’un acte de corruption sera punie selon les dispositions de la LBCFT. Sous-alinéa a) ii) du paragraphe 1 de l’article 23 1. Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : [...] ii) À la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l’auteur sait qu’ils sont le produit du crime; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 79. La loi du 21 février 2001 Relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves définit le blanchiment en son article 1.1, alinéa b) comme étant la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition du mouvement ou de la propriété réelle de biens. 80. Cette loi prévoit en son article 4.2.1 une peine d'emprisonnement de trois à quinze ans et une amende de deux (2) à vingt (20) millions de gourdes applicables à ceux qui auront commis l’infraction de blanchiment. 81. Les articles 1.1 et 4.2.1 de la loi du 21 février 2001 relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves ont été cités au paragraphe antérieur. (b) Observations sur l’application de l’article 82. L'article 1.1 de la loi haïtienne du 21 février 2001 concernant le blanchiment de biens produits par le trafic illicite de drogues et autres crimes graves intègre, le texte de cette section, étant entendu qu'il s’agit des biens produits par le crime. 83. Tel que mentionné auparavant, l’article 5.3 de la loi sur la corruption précise également que toute personne coupable de blanchiment pour avoir facilité la justification mensongère de l’origine des biens et revenus de l’auteur d’un acte de corruption sera punie selon les dispositions de la LBCFT. Sous-alinéa b) i) du paragraphe 1 de l’article 23 1. Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : [...] b) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique : i) À l’acquisition, à la détention ou à l’utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils sont le produit du crime ; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 84. La loi du 21 février 2001 Relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves définit également le blanchiment en son article 1.1, alinéa c) comme étant l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens par une personne qui sait ou qui devait savoir que lesdits biens constituent un produit du crime. 85. Il a été réitéré que cette loi prévoit en son article 4.2.1 une peine d'emprisonnement de trois (3) à quinze (15) ans et une amende de deux (2) à vingt (20) millions de gourdes applicables à ceux qui auront commis un fait de blanchiment. Article 1.1 de la loi du 21 février 2001 Article 1.1 Au sens de la présente loi sont considérés comme blanchiment de l’argent : [...] c) l’acquisition, la détention ou l’utilisation des biens par une personne qui sait ou qui devait savoir que lesdits biens constituent un produit du crime au sens de la présente loi. (b) Observations sur l’application de l’article 86. Cette exigence est remplie par l'Etat haïtien avec l'article 1.1 de la loi du 21 Février 2001. Sous-alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l’article 23 1. Chaque État Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement: [...] b) Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique: [...] ii) À la participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 87. L'article 2 du Code Pénal punit la tentative de délit avec la réclusion. En outre, selon l'article 44 du Code Pénal, les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce délit sauf les cas où la loi aurait disposé autrement. Articles 2 et 44 du Code Pénal Article 2.-Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme crime, et sera punie de la réclusion, dont la durée sera proportionnée à la gravité du cas. Article 44.- Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 88. La loi du 21 février 2001 prévoit en son article 4.2.2 que la participation à une association ou entente en vue de la commission d'un acte de blanchiment est punie des même peines que le fait de blanchiment lui-même soit trois à quinze ans d'emprisonnement et d'une amende de deux millions (2,000,000) à vingt millions ( 20,000,000) de gourdes. Article 4.2.2 de la Loi du 21 février 2001 Relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves Article 4.2.2 Sera punie des mêmes peines la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés à l’article 4.2.1. 89. Le deuxième paragraphe de l’article 57 de la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme punit le blanchiment d’argent d’une manière plus claire et élaborée : Article 57.- Sera puni d’un emprisonnement de trois (3) à quinze (15) ans ou d’une amende de cinq cent mille (500,000) à cent millions (100, 000,000) de gourdes, selon la gravité du cas, toute personne reconnue coupable de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. La tentative d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou la complicité par aide, conseil ou incitation, la participation à une association ou entente en vue de la commission d’un fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont punies des mêmes peines visées à l’alinéa précédent. (b) Observations sur l’application de l’article 90. Haïti sanctionne la participation, la complicité, l’entente et la tentative de la même peine que l’infraction elle-même (art. 4.2.1 et 4.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, et art. 57 de la loi sur le blanchiment de capitaux). Haïti a également précisé que les infractions de participation, de tentative et de complicité sont prévues par les articles 2 et 44 du Code pénal. Alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 23 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article : a) Chaque État Partie s’efforce d’appliquer le paragraphe 1 du présent article à l’éventail le plus large d’infractions principales ; b) Chaque État Partie inclut dans les infractions principales au minimum un éventail complet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 91. Le blanchiment du produit du crime est sanctionné par la loi sur le blanchiment d'argent provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves. Cependant, toutes les infractions établies conformément à la Convention ne sont pas passibles de plus de trois ans d'emprisonnement. 92. L'article 1.2 de la loi du 21 février 2001 définit le produit du crime « comme tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d’une infraction punissable de plus de trois (3) ans d’emprisonnement ». 93. Toutefois, en raison de certaines limitations de la loi du 21 février 2001 la nouvelle loi qui vient d’être votée sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme étend la définition du blanchiment du produit du crime à d'autres infractions plus larges. Article 1.2 de la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs Au sens de la présente loi : A. Le terme ‘’produit du crime’’ désigne tout bien ou tout avantage économique tiré directement ou indirectement d’une infraction punissable de plus de trois (3) ans d’emprisonnement. 94. L’article 4.14 de la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme modifie l’article 1.2 de la loi du 21 février 2001 et élargit davantage la notion de « produit d’une activité criminelle : Article 4.14 « Produit d’une activité criminelle : tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction, ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ». 95. La LBCFT incrimine également le blanchiment d’argent provenant de l’une des infractions comprises dans la liste des infractions principales citées à son article 8, qui inclut une partie des infractions prévues par la Convention (b) 96. Observations sur l’application de l’article La LBCFT incrimine également le blanchiment d’argent (art. 5 et 57) provenant de l’une des infractions comprises dans la liste des infractions principales citées à son article 8, qui inclut une partie des infractions prévues par la Convention, comme le détournement de fonds publics par des personnes exerçant une fonction publique. 97. Haïti devrait s’efforcer d’appliquer l’infraction de blanchiment à l’éventail le plus large d’infractions principales et, au minimum, un éventail complet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention. Alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 23 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article: [...] c) Aux fins de l’alinéa b) ci-dessus, les infractions principales incluent les infractions commises à l’intérieur et à l’extérieur du territoire relevant de la compétence de l’État Partie en question. Toutefois, une infraction commise à l’extérieur du territoire relevant de la compétence d’un État Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l’acte correspondant est une infraction pénale dans le droit interne de l’État où il a été commis et constituerait une infraction pénale dans le droit interne de l’État Partie appliquant le présent article s’il avait été commis sur son territoire; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 98. La loi du 21 février 2001 en son article 1.2, alinéa f) tient compte des infractions principales commises en dehors du territoire haïtien. Loi du 21 février 200 relative au Blanchiment des Avoirs Provenant du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves Article 1.2 F) Le terme "Infraction d'origine" désigne toute infraction pénale, même commise à l’étranger ayant permis à son auteur de se procurer des produits au sens de la présente loi. Afin de servir de base à des poursuites pour blanchiment, les faits d'origine commis à l'étranger doivent avoir le caractère d'une infraction pénale dans le pays où ils ont été commis et dans la loi haïtienne sauf accord précis contraire. (b) Observations sur l’application de l’article 99. La loi du 21 février 2001 en son article 1.2, alinéa f) tient compte des infractions d’origine commises en dehors du territoire haïtien, de telle sorte que cette exigence est pleinement satisfaite. Alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 23 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article: [...] d) Chaque État Partie remet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi que de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 100. Haïti n’a pas fourni de copie de ses lois sur le blanchiment d’argent au Secrétaire Général des Nations Unies. (b) Observations sur l’application de l’article 101. Le Secrétaire général serait reconnaissant si les gouvernements adressaient les informations susmentionnées au Chef, Section des traités, Bureau des affaires juridiques, bureau M-13002, Nations Unies, 380 Madison Ave, New York, NY 10017, et mettaient en copie le Secrétaire de la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption, Service de la lutte contre la corruption et la criminalité économique, Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Vienna International Centre, P.O. Box 500, 1400 Vienna, Austria (uncac.cop@unodc.org). Alinéa e) du paragraphe 2 de l’article 23 2. Aux fins de l’application du paragraphe 1 du présent article: [...] e) Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d’un État Partie l’exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux personnes qui ont commis l’infraction principale. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 102. Conformément aux dispositions de l'article 4.2.1 de la loi du 21 février 2001 contre le blanchiment d'argent provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves, les complices seront punis des mêmes sanctions que l'auteur d'un fait de blanchiment d'argent. 103. Il a été réitéré à l'article 4.2.1 de la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs précédemment cité dans la réponse pourvue à l’article 23 paragraphe 1 alinéa a.i. (b) Observations sur l’application de l’article 104. On a pris note de l’information soumise par Haïti. Article 24. Recel Sans préjudice des dispositions de l’article 23 de la présente Convention, chaque État Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement après la commission de l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention sans qu’il y ait eu participation auxdites infractions, au fait de dissimuler ou de retenir de façon continue des biens en sachant que lesdits biens proviennent de l’une quelconque des infractions établies conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 105. La loi du 21 février 2001 relative au Blanchiment des Avoirs Provenant Du Trafic Illicite de la Drogue et d’Autres Infractions Graves, en son article 1.1 b), condamne le recel. En effet, le texte considère comme infraction le fait de dissimuler ou de déguiser la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement et la propriété réelle des biens. 106. En outre, le Code Pénal punit, en son article 46, ceux qui auront recelé sciemment, en tout et en partie, des choses enlevées, détournées à l'aide d'un crime ou d'un délit. Ledit texte prévoit que le receleur sera puni comme complice du crime ou du délit. Code Pénal Article 46.- Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. 107. Les articles 5.2 et 5.3 de la LPRC renforcent les dispositions de l’article 46 du code pénal, ainsi que l’article 5 (c) de la LBCFT. Article 5.2 de la LPRC : « Toute personne reconnue coupable du recel d’enrichissement illicite ou du produit de l’enrichissement illicite est condamnée aux mêmes peines que l’auteur de cette infraction ». Article 5.3 de la LPRC : « Toute personne physique ou toute personne morale reconnue coupable de complicité ou de recel dans un acte de blanchiment du produit du crime sera punie conformément aux dispositions prévues par ladite loi. » (b) Observations sur l’application de l’article 108. Le recel est incriminé par l’article 46 du Code pénal et les articles 2, 5.2 et 5.3 de la loi sur la corruption, ainsi que par l’article 5, alinéa c), de la LBCFT. Le fait de retenir le bien de façon continue n’est pas couvert. Il a été recommandé d’envisager d’établir une définition du recel et de s’assurer qu’elle contienne les éléments prévus par la Convention. Article 25. Entrave au bon fonctionnement de la justice Alinéa a) de l’article 25 Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement : a) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d’infractions établies conformément à la présente Convention; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 109. L’Article 21 de la LPRC incrimine le fait de recourir à la force physique, à des menaces, à l’intimidation ou d’offrir des avantages injustifiés pour obtenir un faux témoignage, ou pour interférer dans la présentation des témoignages ou de preuves dans le cadre d’un procès lié à la commission d’infractions établies selon la LPRC. Article 21.- De l’entrave au bon fonctionnement de la justice Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans tout individu qui entrave le bon fonctionnement de la justice par : a) Le fait de recourir à la force physique, à des menaces, à la subordination ou à l’intimidation, ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec une ou plusieurs infractions visées par la présente loi. (b) Observations sur l’application de l’article 110. L’article 21 de la loi sur la corruption incrimine le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou d’offrir des avantages injustifiés pour obtenir un faux témoignage ou pour interférer dans la présentation des témoignages ou des preuves dans le cadre d’un procès lié à la commission d’infractions établies selon ladite loi. Alinéa b) de l’article 25 Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement: [...] b) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d’exercer les devoirs de leur charge en rapport avec la commission d’infractions établies conformément à la présente Convention. Rien dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des États Parties de disposer d’une législation destinée à protéger d’autres catégories d’agents publics. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 111. Le Code pénal punit l'outrage fait aux magistrats et aux officiers de police judiciaires en ses articles 183 à 186 ; 188 à 191. Articles 183 à 186 ; 188 à 191 du Code Pénal Art. 183.- Lorsqu'un ou plusieurs magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, auront reçu, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, quelque outrage, par paroles ou par écrit, rendant à inculper leur honneur ou leur délicatesse, celui qui les aura ainsi outragés, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an. Art. 184.- L'outrage fait par des paroles, gestes ou par menaces, à un magistrat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Art. 185.- L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à tout officier ministériel ou agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'une amende de seize gourdes à quarante gourdes. Art. 186.- La peine sera de six jours à un mois emprisonnement, si l'outrage mentionné en l'article précédent a été dirigé contre un officier commandant la force publique. Art. 188.- Tout individu, qui, même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans. Si cette voie de fait a eu lieu à l'audience d'un tribunal, le coupable sera puni de la réclusion. Art. 189.- Les violences de l'espèce exprimée en l'article précédent, dirigées contre un officier ministériel, un agent de la force publique, ou d'un citoyen chargé d'un ministère de service public, si elles ont eu lieu pendant qu'ils exerçaient leur ministère ou à cette occasion, seront punies d'un emprisonnement d'un mois à six mois. Art. 190.-(Décret du 4 juillet 1988).- Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 187, 188 et 189 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera, dans le cas de l'article 187, les travaux forcés à temps; dans le cas de l'article 188, la réclusion; dans le cas de l'art.189, l'emprisonnement d'un an à trois ans; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 191.- Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis des peines prescrites par l'article précédent avec les distinctions qui y sont établies, s'ils ont été portés avec préméditation ou guet-apens. 112. L’article 21, alinéa 2 de la LPRC renforce et complète les articles cités, car il fait référence au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou d’offrir des avantages injustifiés pour obtenir un faux témoignage ou pour interférer dans la présentation des témoignages ou des preuves dans le cadre d’un procès lié à la commission d’infractions établies selon ladite loi. (b) Observations sur l’application de l’article 113. Le Code Pénal sanctionne les attaques effectuées à l’encontre des juges et des officiers de police aux articles 183 à 192. Article 26. Responsabilité des personnes morales Paragraphes 1 et 2 de l’article 26 1. Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent aux infractions établies conformément à la présente Convention. 2. Sous réserve des principes juridiques de l’État Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 114. Le droit positif haïtien admet la responsabilité civile, administrative et pénale des personnes morales à travers l’article 58 ainsi que la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de services publics en ses articles 91 et 92. Egalement restent applicables les articles 7 et 8 de la LPRC. La LPRC s’applique aux personnes morales (art. 2 LPRC). 115. Les articles 91, 91.1, 91.2, 91.3, 91.4 et 92 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de services publics. Article 91.- Les fautes commises par les soumissionnaires à un marché et les titulaires de marché entraînent des sanctions administratives correspondantes à appliquer par la Commission Nationale des Marchés Publics, sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par les lois et les règlements. Article 91.1.- Sont sanctionnés d’exclusion des commandes publiques de six (6) mois à deux (2) ans les fautes suivantes : 1. Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans u dossier de soumission ou dans une offre ; 2. La fourniture par le soumissionnaire des informations ou des déclarations fausses ou mensongères susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation ; 3. La tentative par le soumissionnaire d’influer sur évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution. Article 91.2.- Sont sanctionnées d’exclusion des commandes publiques de plus de deux (2) à cinq (5) ans : 1. La découverte de la fausseté ou de surévaluation des professionnelles ou financières présentées par le soumissionnaire ; garanties 2. Le recours par des soumissionnaires à des pratiques de collusion afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte. 3. Le recours par le titulaire du marché à la surfacturation et/ou à la fausse facturation. 4. Toute autre manœuvre dolosive ou frauduleuse, nonobstant les sanctions prévues par la loi anti-corruption. Article 91.3Lorsque l’exclusion survient en cours d’exécution d’un marché, l’autorité contractante substitue une autre personne au titulaire fautif. Lorsque l’autorité contractante passe un marché de substitution avec le soumissionnaire classé après le titulaire convaincu de l’un des fautes prévues à l’article 91.2, les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, ou, à défaut, sur son cautionnement, sans préjudice des recours à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Si le nouveau marché entraîne au contraire une diminution dans les dépenses, le cocontractant ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice. Article 91.4.- Sont sanctionnées de retrait ou d’abrogation de la validation les fautes suivantes : 1. La non-conformité du titulaire du marché aux dispositions du marché et/ ou aux ordres de service qui lui sont donnés de l’exécution du marché ; 2. Toute autre faute du titulaire de nature à compromettre l’exécution normale du marché ; Article 92. La confiscation des garanties constituées par le titulaire du marché peut être appliquée comme une sanction administrative complémentaire aux sanctions prévues à l’article 91.4 de la présente loi. 116. En outre, les dispositions des articles 7 et 8 de la LPRC renforce la législation nationale relativement à la responsabilité des personnes morales : Article 7.- De la responsabilité des personnes morales pour fait de corruption. La responsabilité des personnes morales est retenue en matière de corruption lorsque les actes de corruption sont commis par leurs représentants légaux ou par des personnes agissant pour le compte de ces personnes morales. La responsabilité pénale des personnes morales prévue à l’alinéa 1 du présent article n’exclut pas des poursuites pénales individuelles contre les auteurs des faits de corruption et leurs complices. Article 8.- Les personnes morales qui se seront rendues coupables des infractions prévues par la présente loi seront condamnées à une amende d’un million à dix millions de gourdes, outre les saisies et confiscations ordonnées au profit de l’Etat. 117. En plus des autres sanctions prévues, la personne morale reconnue coupable d’un acte de corruption est obligatoirement punie des peines complémentaires suivantes : L’interdiction pour une durée d’au moins cinq ans, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités ayant des liens avec l’infraction commise ; L’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse, d’après l’article 21.1.-de la LPRC (b) Observations sur l’application de l’article 118. La législation haïtienne reconnaît la responsabilité civile, administrative et pénale des personnes morales (art. 58 de la loi sur le blanchiment de capitaux, art. 91 et 92 de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, et art. 7 et 8 de la loi sur la corruption). 119. La LPRC reste également applicable à toutes les personnes juridiques (art. 2 LPRC) Paragraphe 3 de l’article 26 3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 120. L’article 7 de la LPRC a été réitéré comme norme applicable, établissant la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de corruption et précise que cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques personnellement responsables ainsi que leurs complices, tel que cité dans le paragraphe précédent. (b) Observations sur l’application de l’article 121. La LPRC est applicable à toutes les personnes juridiques. Son article 7 établit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de corruption et précise que cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques personnellement responsables ainsi que de leurs complices. Paragraphe 4 de l’article 26 4. Chaque État Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 122. Les sanctions encourues apparaissent dans l’article 8 de la LPRC. Article 8.- Les personnes morales qui se seront rendues coupables des infractions prévues par la présente loi seront condamnées à une amende d’un million à dix millions de gourdes, outre les saisies et confiscations ordonnées au profit de l’Etat. 123. L'applicabilité de l'article 21.1 du LPRC, mentionnée dans le paragraphe précédent, a été également réitérée et se réfère aux sanctions complémentaires applicables aux personnes morales. 124. La loi du 12 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves, en son article 4.2.3, prévoit des sanctions proportionnées et dissuasives à l'encontre des personnes morales pour le compte desquelles une infraction a été commise par leur organe ou représentant. Article 4.2.3 de la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs Article 4.2.3 Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physiques, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction. Les personnes morales peuvent en outre condamnées : a. à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ; b. à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ; c. à la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ; d. à la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle ; (b) Observations sur l’application de l’article 125. Les sanctions applicables aux personnes morales incluent des peines d’amende majorées et d’autres peines comme la limitation des activités ou encore la dissolution. Article 27. Participation et tentative Paragraphe 1 de l’article 27 1. Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de participer à quelque titre que ce soit, par exemple comme complice, autre assistant ou instigateur, à une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 126. Le Code Pénal haïtien punit les diverses formes de participation à partir des articles 44 et 45. En outre, au regard de l'article 45, l'assistant ou l'instigateur sont considérés comme complices. Articles 44 et 45 du Code Pénal Art. 44.- Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 45.- Seront punis comme complice d'une action qualifié crime ou délit : Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué cette action ou donnent des instructions pour la commettre. Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action sachant qu'ils devaient y servir. Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, même dans le cas où le crime qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs, n'aurait pas été commis. Exemple de cas Dans le cadre du détournement de dix millions (10.000.000) de gourdes du Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire (PSUGO), cinquante-quatre (54) personnes ont été mises en cause comme complices dans l’ordonnance du juge d’instruction. (b) Observations sur l’application de l’article 127. La participation est incriminée aux articles 44 et 45 du Code pénal. Ceux qui assistent ou incitent à la commission d’une infraction sont aussi considérés comme complices. Paragraphe 2 de l’article 27 2. Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 128. Le Code Pénal haïtien punit la tentative d'infraction aux articles 2 et 3. La tentative applicable à l'article 140, précédemment cité dans la réponse fournie à l'article 15 de la Convention, a été réitérée. Articles 2 et 3 du Code Pénal Art. 2.- Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur, est considérée comme crime, et sera punie de la réclusion, dont la durée sera proportionnée à la gravité du cas. Art. 3.- Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. (b) Observations sur l’application de l’article 129. La tentative est punissable pour tous les crimes (art. 2 du Code pénal). Pour les délits, en revanche, elle n’est punie que si la loi qui incrimine l’infraction le prévoit expressément (art. 3 du Code pénal). La tentative est établie pour un certain nombre d’infractions de corruption, mais pas pour toutes. 130. Haïti pourrait envisager éventuellement d’incriminer la tentative telle que définie par la Convention, pour toutes les infractions de corruption. Paragraphe 3 de l’article 27 3. Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait de préparer une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 131. La législation haïtienne reconnaît la préparation aux termes de l’article 69 de la loi du 7 août 2001 sur le contrôle et la répression du trafic illicite de la drogue. Article 69 de la loi du 7 août 2001 sur le contrôle et la répression du trafic illicite de la drogue. Article 69.- Les actes préparatoires, notamment les opérations financières intentionnellement accomplis à l'une des infractions prévues par les articles 47 à 53 sont punis d'une peine réduite de la moitié par rapport à la peine principale. (b) Observations sur l’application de l’article 132. La préparation de la commission d’une infraction n’est pas incriminée. Haïti pourrait envisager éventuellement d’incriminer les actes préparatoires à ces infractions. Article 29. Prescription Lorsqu’il y a lieu, chaque État Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 133. L’article 17 de la LPRC confirme la prescription vicennale pour tous les délits de corruption, tel que prévu par la Constitution : Article 17 de la LPRC En matière de lutte contre la corruption, l’action publique se prescrit par vingt ans. Mais dans tous les cas, l’autorité de poursuite saisie à temps ou non en pareille matière serait empêchée à mettre l’action publique en mouvement par des causes indépendantes de sa volonté, cette action ne commence à courir qu’à partir de la cessation desdites causes. Les peines et amendes infligées pour faits de corruption sont imprescriptibles. 134. La Constitution haïtienne prévoit en ses articles 241 et 243 la prescription vicennale en matière d’enrichissement illicite et d’infractions contre le fisc. Articles 241 et 243 de la Constitution Article 241.- La loi sanctionne les infractions contre le fisc et l'enrichissement illicite. Les fonctionnaires qui ont connaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler à l'autorité compétente Article 243.- Le fonctionnaire coupable des délits sus désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à courir qu'à partir de la cessation de ses fonctions ou des causes qui auraient empêché toute poursuite. En outre, l'article 17 de la LPRC a confirmé la prescription vicennale. (b) Observations sur l’application de l’article 135. La Constitution prévoit que la prescription vicennale en matière d’enrichissement illicite ne court qu’à compter du jour de la cessation des fonctions ou de l’arrêt des « causes qui auraient empêché toute poursuite » (art. 243). L’article 17 de la loi sur la corruption prévoit une prescription de 20 ans pour toutes les infractions de corruption, et les peines et amendes infligées sont imprescriptibles. Les infractions autres que celles de corruption sont assorties d’un délai de prescription compris entre trois et 20 ans. Article 30. Poursuites judiciaires, jugement et sanctions Paragraphe 1 de l’article 30 1. Chaque État Partie rend la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 136. Les sanctions applicables aux infractions augmentent suivant qu'elles soient un délit ou un crime. En Haïti, certains faits de corruption sont des délits alors que d'autres sont des crimes. 137. Les articles 128, 130, 135 et 136 ont été cités comme normes applicables. De même, les articles 137 et 140 du Code pénal ont été réitérés, ceux-ci ont été cités comme des règles applicables à la mise en œuvre de l'article 15 de la Convention, avec son amendement correspondant par le LPRC. Articles 128, 130, 135, 136, 137 et 140 du Code Pénal Art. 128.- Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves est punie de la dégradation civique Art. 130.- Tout percepteur, tout commis à une perception, dépositaire ou comptable public qui aura détourné ou soustrait des deniers publics ou privés ou effets actifs en tenant lieu où des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, sera puni des travaux forcés à temps si les choses détournées ou soustraites sont d'une valeur au-dessus de vingt-cinq mille gourdes. Art. 135.- Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû, ou excéder ce qui était due pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou traitements, seront punis, savoir : les fonctionnaires ou les officiers publics, de la réclusion; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement d'un an au moins, et de trois ans au plus. Les coupables seront, de plus, condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages intérêts, et le minimum le douzième. Cet article a été modifié par l'article 5.1. de la LPRC. Art. 136.- Tout fonctionnaire, soit civil, soit militaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par des actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit, dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, et d'un an au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous du douzième. Il sera de plus puni de la destitution. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation. 138. La LPRC établit également des sanctions pour les infractions de corruption. Considérant que pour lutter efficacement contre la corruption, il est impératif de réviser la réglementation pénale en vigueur pour y introduire des normes plus strictes et des sanctions dissuasives notamment le relèvement des peines pécuniaires. Art. 20.- Tout individu de l'un ou de l'autre sexe, condamné à la peine de la réclusion, sera employé dans une maison de force, à des travaux dont le produit pourra être en partie appliqué à son profit, ainsi qu'il sera réglé par le gouvernement. La durée de cette peine sera au moins de trois années et de neuf ans au plus. Art. 23.- La dégradation civique consiste dans la destitution et l'exclusion du condamné de toutes fonctions ou emplois publics, et dans la privation de tous les droits ci-après énoncés :Le condamné ne pourra jamais être juré, expert, ni être employé comme témoin dans les actes, ni déposer en justice, autrement que pour y donner de simples renseignements. Il sera incapable de tutelle et de curatelle, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement de la famille. Il sera déchu du droit de port d'armes. (b) Observations sur l’application de l’article 139. La législation haïtienne prévoit des peines applicables aux infractions de corruption qui tiennent compte de la gravité de celles-ci. Ces peines comprennent l’emprisonnement, l’amende, la restitution, l’interdiction d’exercer une fonction publique pendant cinq ans et, dans le cas des infractions prévues dans la LPRC, la diffusion de la décision prononcée par voie de presse. Paragraphe 2 de l’article 30 2. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir ou maintenir, conformément à son système juridique et à ses principes constitutionnels, un équilibre approprié entre toutes immunités ou tous privilèges de juridiction accordés à ses agents publics dans l’exercice de leurs fonctions, et la possibilité, si nécessaire, de rechercher, de poursuivre et de juger effectivement les infractions établies conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 140. Certains agents publics (Grands Commis de l’Etat, Juges, Parlementaires, et les membres du Conseil des Institutions Indépendantes et le Protecteur du Citoyen) jouissent de certains privilèges et immunités tenant compte de leurs fonctions au regard des articles suivants : 90 du Code pénal ; 378 du Code d'Instruction Criminelle, 115 et 186 de la Constitution. Cependant, ils peuvent en perdre le bénéfice dans des conditions déterminés par la loi. Article 90 du Code Pénal Art. 90.- Seront punis de la destitution, tous officiers de police judiciaire tous officiers du Ministère public, tous juges qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat, tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un grand fonctionnaire, sans l'autorisation du Chef de l'État, soit d'un membre du Corps législatif, contre les dispositions de la Constitution, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans ladite autorisation, ou contre lesdites dispositions donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir, ou arrêter un ou plusieurs grands fonctionnaires, ou membres du Corps législatif. Article 378 du Code d'Instruction Criminelle Article 378.- (Loi du 29 mars 1928). - Lorsqu'un juge de paix, un membre du parquet de l'un de ces tribunaux, ou un tribunal entier, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, ou dans l'exercice de ses fonctions, un délit emportant une peine, soit correctionnelle, soit afflictive ou infamante, l'officier qui aura reçu les dénonciations et la plainte, sera tenu d'en envoyer, de suite, des copies au Secrétaire d'État de la justice, ainsi que la copie des pièces. Article 115 et 186 de la Constitution Article 115.-Nul membre du Corps Législatif ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police ou délits de droit commun si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit ou faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Chambre des députés ou au Senat si le corps législatif est en session, dans le cas contraire, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire. Article 186.- La Chambre des députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, prononce la mise en accusation : a) Du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l'exercice de leurs fonctions ; b) Du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d'Etat pour crime de haute trahison et de malversation ou d'excès de pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ; c) Des membres du Conseil Electoral Permanent et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l'exercice de leurs fonctions ; d) Des Juges et Officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture ; e) Du Protecteur du citoyen. Dans le cas des parlementaires, la demande pour la levée d'immunité sera adressée au Président de la Chambre en question (Sénat ou Chambre des députés.) Pour ce qu'il s'agit des Magistrats, la demande sera adressée au Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui est aussi le Président de la Cour de Cassation. Exemples de l’application L'affaire opposant le Ministère public au juge R.G. et celui opposant le Ministère public au juge J. C.D. Dans ces deux cas, ces juges ont été mis en disponibilité en attendant la décision finale des autorités compétentes. En effet, les dossiers ont été transmis à la Cour de Cassation qui a rendu deux Arrêts en la circonstance. AFFAIRE OPPOSANT LE MINISTERE PUBLIC AU JUGE J,.C.D. La cour de Cassation, réunie en Chambre du Conseil, a rendu l’arrêt suivant Sur plainte transmise à la Cour par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique suivant sa lettre en date du 22 avril 2009 contre le juge J.C.D. du tribunal de première Instance de Port-au-Prince pour faits de corruption et fautes administratives relevées contre lui, ce, conformément aux dispositions des articles 379 et suivants du Code d'Instruction Criminelle et de l'article 64 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature. ATTENDU Qu'il résulte des faits de l'instruction que le juge J. C.D. a été accusé d'avoir reçu de la dame S.M. une somme de cent mille gourdes pour émettre une ordonnance de référée en sa faveur. ATTENDU QUE l'accusation portée contre le juge J.C.D. n'a pas pu être vérifiée par la Cour et compte tenu des pressions exercées sur cette dame pour faire cette déclaration, la Cour ne peut pas prendre en considération la plainte portée contre ce magistrat, lequel sera renvoyé hors des liens de la prévention. AFFAIRE OPPOSANT LE MINISTERE PUBLIC AU DOYEN R. G.. Sur la plainte transmise à la cour par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique suivant sa lettre en date du 3 juin 2009, contre le Doyen du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc, Me. R.G., pour faits de corruption et fautes administratives graves relevées contre lui, ce, conformément aux dispositions des articles 379 et suivants du Code d’Instruction Criminelle et de l’art. 64 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la Magistrature. ATTENDU QU’il résulte des faits de l’instruction que les principaux reproches adressés au Doyen R.G.notamment par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH), sont relatifs aux ordonnances en habeas corpus rendues par le Doyen en faveur de différents prévenus qui ont ainsi été libérés. ATTENDU QUE ce faisant, le Doyen a agi conformément au rôle que lui attribue la Constitution, sous réserve que ses décisions, comme celles de tout juge pourraient être déférées à une juridiction supérieure pour réformation ou confirmation ; que ce que l’on pourrait considérer comme un abus de la faculté qui lui est donnée de libérer des prévenus, ne saurait nullement constituer une infraction pénale. ATTENDU QU’il n’a été relevé aucun fait de corruption contre le Doyen R.G. ni dans les documents soumis à la cour, ni dans les déclarations de ce dernier, ni dans la déposition de la représentante du RNDDH, la dame M.Y.G, conséquemment le Magistrat sera renvoyé des liens de la prévention. Par ces motifs, la Cour déclare qu’il n’y a pas lieu de suivre contre le Doyen R.G. du Tribunal de Première Instance de Saint-Marc ; Le renvoie en conséquence hors des liens de la prévention. (b) Observations sur l’application de l’article 141. Les membres du pouvoir législatif ne peuvent être arrêtés durant l’exercice de leur mandat qu’avec l’autorisation de la chambre à laquelle ils appartiennent (art. 115 de la Constitution). Une majorité des deux tiers de la chambre des députés est nécessaire pour mettre en accusation le Président, le Premier Ministre, les ministres et secrétaires d’État, les membres du Conseil électoral permanent, ceux de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, les juges et les membres du parquet près la Cour de cassation ainsi que le Protecteur du citoyen. 142. Il a été donc recommandé d’évaluer si le fait de restreindre le champ des privilèges de juridictions et de procédures applicables à certaines catégories d’agents publics serait bénéfique pour assurer l’efficacité des enquêtes, des poursuites et des jugements concernant des infractions de corruption Paragraphe 3 de l’article 30 3. Chaque État Partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des personnes pour des infractions établies conformément à la présente Convention soit exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 143. Au regard des articles 189 et 190 du Code d'instruction criminelle, le Doyen du Tribunal Criminel jouit d'un pouvoir discrétionnaire afin de parvenir à la manifestation de la vérité. Articles 189 et 190 du Code d'Instruction Criminelle Article 189.- Le Doyen est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile et permis pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. Article 190.- Il pourra, dans le cours des débats, appeler même par mandat d'amener, et entendre toutes personnes, ou se faire apporter toutes nouvelles pièces qui lui paraîtraient, d'après les nouveaux développements donnés à l'audience, soit par les accusés, soit par les témoins, pouvoir répondre un jour utile sur le fait contesté Exemples d’application Le Doyen du Tribunal criminel sans assistance de jury a rendu un jugement avant-dire droit ordonnant aux agents de l'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) et aux vérificateurs de la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif à venir témoigner par devant le Tribunal dans le cadre du procès opposant le Ministère Public et l'Ex-Directeur Général de l'Office Assurance des véhicules Contre Tiers (OAVCT) pour détournement de fonds. (b) Observations sur l’application de l’article 144. Le Commissaire du Gouvernement ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire, il transmet les plaintes ou les dénonciations reçues au juge d’instruction (art. 43 du Code d’instruction criminelle). Paragraphe 4 de l’article 30 4. S’agissant d’infractions établies conformément à la présente Convention, chaque État Partie prend des mesures appropriées, conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l’attente du jugement ou de la procédure d’appel tiennent compte de la nécessité d’assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 145. Le droit positif haïtien prévoit deux possibilités : la liberté provisoire (art.96 du CIC) et la main levée d’écrou (art. 80 du CIC). Dans ces deux cas, l’inculpé ou le prévenu doit se présenter durant toutes les phases de la procédure jusqu'au jugement définitif. 146. A noter que la liberté provisoire ne peut être accordée dans les cas d’infraction entrainant une peine afflictive ou infamante. Or, certains actes de corruption, forfaiture, concussion, soustraction de deniers publics, corruption des fonctionnaires internationaux, abus de biens sociaux.) sont punis d'une peine afflictive ou infamante. 147. Ils sont considérés comme des sanctions afflictives ou infamantes, le travail forcé ou forcé à perpétuité pendant un certain temps, la détention et l'internement dans un centre de détention. Articles 80 et 96 du Code d'Instruction Criminelle Article 80.- Après l'interrogatoire, ou en cas de fuite de l'inculpé, le juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, si le fait emporte la peine de l'emprisonnement ou une autre peine plus forte. Il ne pourra décerner le mandat d'arrêt qu'après avoir entendu le Commissaire du Gouvernement. Dans le cours de l'instruction, il pourra sur les conclusions du Commissaire du Gouvernement, et quelle que soit la nature de l'inculpation, donner main levée du mandat de dépôt ou d'arrêt à charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. L'ordonnance de main levée n'est sujette à aucun recours. Article 96.- Si le fait n'emporte pas une peine afflictive ou infamante, mais seulement une peine correctionnelle, le juge d'instruction ordonnera, sur la demande du prévenu et sur les conclusions du commissaire du gouvernement que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée en tout état de cause. (b) Observations sur l’application de l’article 148. Le système juridique prévoit la liberté provisoire et la main levée d’écrou. Paragraphe 5 de l’article 30 5. Chaque État Partie prend en compte la gravité des infractions concernées lorsqu’il envisage l’éventualité d’une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 149. Le Président de la République est habilité à accorder grâce à n’importe quel prisonnier, sauf en cas de condamnations prononcées par la haute Cour de Justice, selon les dispositions de l'article 146 de la Constitution. Il est important de souligner que la haute Cour de Justice ne se prononce que sur les peines administratives (art 189.1 et 189.2 de la Constitution). Article 146 de la Constitution Le Président de la République a le droit de grâce et de commutation de peine en ce qui concerne toute condamnation antérieure, à l'exception des condamnations prononcées par la Cour supérieure de justice conformément aux dispositions de la présente Constitution. 150. Les autorités haïtiennes ont fait état de la modification de la loi du 26 juillet 1906 relative à l'exercice du droit de grâce et à la commutation des sanctions intervenues au cours du processus d'examen. (b) Observations sur l’application de l’article 151. Le Président peut aussi accorder une grâce. Il n’existe pas de possibilité de libération conditionnelle ou anticipée. Paragraphe 6 de l’article 30 6. Chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant, s’il y a lieu, à l’autorité compétente de révoquer, de suspendre ou de muter un agent public accusé d’une infraction établie conformément à la présente Convention, en gardant à l’esprit le respect du principe de la présomption d’innocence. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 152. Le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique prévoit la procédure à suivre pour suspendre ou révoquer un fonctionnaire, en cas d’enrichissement illicite ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante. Cependant, le fonctionnaire dispose d’un droit de recours par devant le Conseil Supérieur de l’Administration publique et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Articles 140, 191, 192, 198, 199 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique Article 140.- La mise en disponibilité est prononcée d'office dans les cas suivants: 1) Par mesure disciplinaire pour une période qui ne peut excéder trois (3) mois. 2) En cas de détention préventive non suivie d'une condamnation à une peine afflictive ou infamante et ceci jusqu'à la mise en liberté de l'intéressé. 3) Suite à un congé de maladie de longue durée à l'expiration de laquelle le fonctionnaire n'a pas repris son service. Article 191.- L'Administration peut décider d'interdire à titre provisoire l'exercice de ses fonctions à un fonctionnaire auquel une faute grave est reprochée, de façon à prévenir tout trouble de fonctionnement du service que sa présence pourrait occasionner. Article 192.- La cessation définitive de fonction résulte: a) de l'admission à la retraite;b) de la démission; c) du licenciement; d) de la révocation. Article 198 : Le licenciement est une cessation de fonctions justifiée par la seule prise en compte de l'intérêt du service. Il est prononcé par l'administration et a lieu dans les cas suivants : pour insuffisance professionnelle tel que prévu à l'article du présent décret ; en cas de suppression d'emplois due à un dégagement des cadres dans la fonction publique. Cette mesure doit faire l'objet d'une loi, suite à la perte de la nationalité haïtienne. Article 199 : La révocation est une cessation définitive de fonction de nature disciplinaire entraînant l'exclusion absolue et définitive de la fonction. en cas d'abandon de poste; en cas de condamnation à une peine afflictive ou infamante; en cas d'enrichissement illicite. (b) Observations sur l’application de l’article 153. Les articles 140, 191, 192, 198 et 199 du décret du 17 mai 2005 prévoient la suspension ou la révocation d’un fonctionnaire. Alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 30 7. Lorsque la gravité de l’infraction le justifie, chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention du droit: a) D’exercer une fonction publique ; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 154. L'article 22 de la LPRC prévoit la sanction accessoire d’interdire l'exercice de toute activité dans l'administration publique nationale, ou d’exercer l'activité professionnelle qui a été exécutée au moment de la commission de l'acte de corruption, pendant cinq ans, en invalidant l'agent public. Article 22.- Des peines complémentaires Toute personne physique condamnée pour l’une des infractions prévues dans la présente loi encourt obligatoirement les peines complémentaires suivantes : a) L’interdiction, pour une durée de cinq ans, d’exercer une fonction dans l’administration publique nationale ou d’exercer l’activité professionnelle qui était la sienne au moment de la commission des actes de corruption à compter du jour où la peine régulière a été complètement purgée ; b) L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée par voie de presse. Article 22.1 En plus des autres sanctions prévues, la personne morale reconnue coupable d'un acte de corruption sera sanctionnée obligatoirement punie des peines complémentaires suivantes: a) L'interdiction, pour une durée d’au moins cinq ans, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités ayant des liens avec l’infraction commise. L’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par voie de presse. 155. Il a été confirmé que l'article 137 du Code Pénal signalant que tout fonctionnaire coupable de la corruption passive est sanctionné de la dégradation civique. En d'autres termes, il ne pourra plus exercer une fonction publique. L'article 137 a été modifié par l'article 11 du LPRC et doit être compris conjointement avec les dispositions de l'article 22 du même texte juridique. Article 28 du Code Pénal Art. 28.- Les tribunaux, jugeant correctionnellement, pourront, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits politiques, civils et de famille suivants : 1° De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois publics de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° De port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants, et sur l'avis seulement du conseil de famille ; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. 156. En outre, selon l'article 18 de la loi sur la Déclaration patrimoniale de certaines catégories de fonctionnaires, les personnes soumises à cette déclaration qui, à la cessation de leurs fonctions, à la fin de leur mandat ou de leur contrat, n'ont pas déclaré les biens meubles et immeubles seront sanctionnées selon l'article 28 du Code pénal. Article 18 de la loi du 12 février 2008 sur la déclaration de patrimoine Article 18.- A la cessation de sa fonction, à la fin de son mandat ou de son contrat, toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui, à l’échéance du délai prévu à l’article 16, n’aura pas rempli cette formalité, sera punie conformément aux dispositions de l’article 28 du Code Pénal. 157. L’ULCC a pour obligation de s’informer, auprès des différentes institutions de l’Etat, de la liste des contractuels assujettis à la déclaration de patrimoine. (b) Observations sur l’application de l’article 158. La LPRC prévoit une peine complémentaire d’interdiction pendant cinq ans d’exercer une activité dans l’Administration Publique Nationale ou d’exercer l’activité professionnelle qui était la sienne au moment de la commission des actes de corruption, pendant cinq ans. Alinéa b) du paragraphe 7 de l’article 30 7. Lorsque la gravité de l’infraction le justifie, chaque État Partie, dans la mesure compatible avec les principes fondamentaux de son système juridique, envisage d’établir des procédures permettant de déchoir, par décision de justice ou par tout autre moyen approprié, pour une durée fixée par son droit interne, les personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention du droit: [...] b) D’exercer une fonction dans une entreprise dont l’État est totalement ou partiellement propriétaire. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 159. Le fonctionnaire coupable de corruption passive est puni de la dégradation civique aux termes de l'article 137 du code pénal, précédemment nommée dans la réponse sur la mise en œuvre de l’article 15 (b) de la Convention et dans le paragraphe précédent. Egalement, a été confirmée l’applicabilité de l’article 22 de la LPRC qui traite les peines complémentaires. La dégradation civique entraine la perte de droits civils et politiques. De ce fait, il n'est plus habilité à exercer une fonction dans une entreprise dont l'Etat est totalement ou partiellement propriétaire. 160. En outre, les articles 129 et 137 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l’Etat prévoient que les personnes condamnées à une peine afflictive et/ou infamante ne peuvent pas faire partie du Conseil d’Administration d’une entreprise publique ou de celui d’un organisme autonome. Articles 129 et 137 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’administration centrale de l'Etat. Art.129.- Ne peuvent appartenir au conseil d’administration d’une entreprise publique les individus : 1.- qui ont été condamnés pour enrichissement illicite ; 4.- qui sont sous le coup d’une condamnation à une peine afflictive et infamante. Art.137.- Pour être membre du conseil d’administration d’un organisme autonome, il faut : 6.-n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante. (b) Observations sur l’application de l’article 161. Il a été confirmé que la LPRC prévoit une peine complémentaire d’interdiction pendant cinq ans d’exercer une activité dans l’administration publique nationale ou d’exercer l’activité professionnelle qui était la sienne au moment de la commission des actes de corruption. Toutefois, il n'a pas été possible d'évaluer la possibilité d'exclure des personnes reconnues coupables d'infractions de corruption des fonctions exercées dans une société détenue en totalité ou en partie par l'État. Il a été recommandé à Haïti d’envisager d’interdire aux personnes reconnues coupables de corruption d’exercer une fonction dans une entreprise dont l’État est totalement ou partiellement propriétaire. Paragraphe 8 de l’article 30 8. Le paragraphe 1 du présent article s’entend sans préjudice de l’exercice des pouvoirs disciplinaires par les autorités compétentes à l’encontre des fonctionnaires. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 162. Selon les dispositions des articles 182 à 185 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, le fonctionnaire qui ne respecte pas ses devoirs et obligations peut faire l'objet de sanctions disciplinaires. Pendant l’investigation les mesures complémentaires seront applicables. Articles 182 à 185 du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut General de la Fonction Publique Article 182.- Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait l’objet de poursuites disciplinaires. Article 183.- L’action disciplinaire est engagée suite à une faute constituée par le manquement du fonctionnaire soit à ses obligations professionnelles, soit à celles liées à sa qualité de fonctionnaire. Article 184.-Le manquement aux devoirs et obligations du fonctionnaire prévu dans le présent décret est une faute disciplinaire qui l’expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des réparations liées à sa responsabilité civile et des peines prévus par les dispositions du Code pénal consécutives à une infraction de droit commun. Article 185.- La faute disciplinaire est une faute personnelle qui engage la responsabilité du fonctionnaire vis-à-vis de l’administration. (b) Observations sur l’application de l’article 163. Les autorités ont confirmé que des procédures disciplinaires à l’encontre des agents publics peuvent être menées parallèlement à une procédure pénale. Paragraphe 10 de l’article 30 10. Les États Parties s’efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d’infractions établies conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 164. Le Code d'Instruction Criminelle prévoit, en ses articles 453 à 463, une procédure spéciale de réhabilitation des personnes condamnées à une peine afflictive, infamante et correctionnelle. Articles 453 à 463 du Code d'Instruction Criminelle Article 453.- (Loi du 12 juillet 1920). - Tout condamné à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle, qui aura subi sa peine, pourra être réhabilité. La demande en réhabilitation ne pourra être formée par les condamnés aux travaux forcés ou à la réclusion, que cinq ans après l'expiration de leur peine. Le délai est réduit à trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle. Article 454.- (Loi du 12 juillet 1920). - Nul ne sera admis à demander sa réhabilitation, s'il ne demeure depuis cinq ans dans le ressort du tribunal civil qui doit connaître de sa demande, s'il n'est domicilié depuis deux ans au moins dans une même commune et s'il ne joint à sa demande des attestations de bonne conduite qui lui auront été données par les juges de paix de toutes les communes dans lesquelles il aura demeuré ou réalisé pendant le temps qui aura précédé sa demande. Ces attestations de bonne conduite ne pourront lui être délivrées qu'au moment où il quitterait son domicile ou sa résidence. Elles devront être approuvées par le commissaire du gouvernement. Article 455.- (Loi du 12 juillet 1920). - La demande de réhabilitation, les attestations exigées par l'article précédent, et l'expédition du jugement de condamnation, seront déposées au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel résidera le condamné. Article 456.- (Loi du 12 juillet 1920). - La requête et les pièces seront communiquées au commissaire du gouvernement qui donnera ses conclusions motivées et par écrit. Article 457.- (Loi du 12 juillet 1920). - Le tribunal et le Ministère public pourront, en tout état de cause ordonner de nouvelles informations, sans qu'il puisse en résulter un retard de six mois. S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite. Néanmoins, si le demandeur justifie qu'il est hors d'état de se libérer des frais de justice, le tribunal peut lui accorder sa réhabilitation même dans le cas où lesdits frais n'auraient pas été payés ou ne l'auraient été qu'en partie. En cas de condamnation solidaire, le tribunal fixe la part des frais de justice, des dommages-intérêts et du passif qui doit être payé par le demandeur. Article 458.- (Loi du 12 juillet 1920). - La notice de la demande en réhabilitation sera affichée à la principale porte du tribunal de paix du lieu où la condamnation aura été prononcée. Elle sera de plus insérée au journal officiel. Article 459.- Le tribunal, le Ministère public entendu, donnera son avis. Cet avis ne pourra être donné que trois mois au moins après la présentation de la demande. Article 460.- (Loi du 12 juillet 1920). - Si le tribunal est d'avis que la demande ne peut être admise, le condamné pourra se pourvoir de nouveau, après un nouvel intervalle de deux ans. Article 461.- (Loi du 12 juillet 1920). - Si la réhabilitation est prononcée, il en sera envoyé copie authentique au tribunal qui aura prononcé la condamnation, et le dispositif du jugement sera transcrit en marge de la minute du jugement de condamnation, ce, à la diligence du commissaire du gouvernement. Article 462.- La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui en résultaient. Article 463.- Le condamné pour récidive ne sera jamais admis à la réhabilitation. Les individus qui, après avoir obtenu leur réhabilitation, auront encouru une nouvelle condamnation et ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine afflictive ou infamante, ont prescrit contre l'exécution de la peine, ne seront admis au bénéfice de la réhabilitation qu'après un délai de dix ans écoulé depuis leur libération ou depuis la prescription. (b) Observations sur l’application de l’article 165. Haïti n’a pas établi de mesures visant à promouvoir la réinsertion sociale des personnes condamnées. Il a été recommandé à Haïti de s’efforcer de promouvoir des mesures visant la réinsertion sociale des personnes reconnues coupables d’infractions. Article 31. Gel, saisie et confiscation Alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 31 1. Chaque État Partie prend, dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique interne, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation: a) Du produit du crime provenant d’infractions établies conformément à la présente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit; b) Des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions établies conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 166. L’article 64 de la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) maintient l’article 4.2.9 de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves. Les deux normes sont applicables, toutefois en cas de dispositions contraires, les dispositions du LBCFT prévaudront. L’article 64 de la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBCFT) Article 64.- En cas de condamnation ayant acquis force de chose jugée pour infraction de blanchiment de capitaux ou pour infraction de financement du terrorisme ou pour une tentative de commission d’une de ces infractions, le tribunal compétent ordonne la confiscation : a) des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en sont tirés, à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les a acquis en versant effectivement le juste prix ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à tout autre titre licite, et qu’il ignorait l’origine illicite ; b) des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. En outre, en cas d’infraction constatée par le Tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, ledit Tribunal peut ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté. Peut également être prononcée la confiscation des biens du condamné à hauteur de l’enrichissement par lui réalisé depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens, en quelque lieu qu’ils se trouvent, entrés, directement ou indirectement, dans le patrimoine du condamné depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation. Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur. 167. La loi du 21 février 2001 prévoit en outre, en son article 4.2.9 prévoit le gel, la saisie et la confiscation des biens et des produits du crime lié au blanchiment des avoirs. Suivant cette loi, le Tribunal peut prononcer la confiscation des biens du condamné à hauteur de l'enrichissement personnel réalisé depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation. Article 4.2.9 de la loi du 21 février 2001 Article 4.2.9. Dans le cas de condamnation pour infraction de blanchiment ou de tentative, est ordonnée confiscation : 1.des biens objets de l’infraction, y compris les revenus et autres avantages qui en sont tirés à quelque personne qu’ils appartiennent, à moins que leur propriétaire n’établisse qu’il les acquis en versant effectivement le prix juste ou en échange de prestations correspondant à leur valeur ou à tout autre titre licite, et qu’il en ignorait l’origine illicite ; 2. des biens appartenant, directement ou indirectement, à une personne condamnée pour fait de blanchiment à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. Article 4.2.10 Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander au Doyen du Tribunal de Première Instance ou à tout autre juge désigné par lui que soit ordonné des biens saisis. Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation : 1) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens de la présente loi ; 2) Si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits. Article 4.2.11 Doivent être confisqués les biens sur lesquels une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction à moins que leur origine licite ne soit établie. Article 4.2.12 Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévues aux articles 4.2.9 à 4.2.11. En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur de bonne foi que dans la mesure où il a été effectivement versé. Cette restitution s’opère sur les biens du vendeur, subsidiairement sur les produits de la confiscation. Elle ne peut en aucun cas grever les fonds publics. Article 4.2.13 Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’Etat qui peut les affecter à un fonds de lutte contre le crime organisé ou le trafic de drogues. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués au profit de tiers. En outre, en cas d’infraction constatée par le Tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, ledit tribunal peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté. Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens du condamné à hauteur de l’enrichissement par lui réalisé depuis la date du plus ancien des faits justifiants sa condamnation, à moins qu’il n’établisse l’origine licite de cet enrichissement. Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens en quelque lieu qu’ils se trouvent, entrés, directement ou indirectement dans le patrimoine du condamné depuis la date du plus ancien des faits justifiants sa condamnation à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation. Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représenté, la confiscation peut être ordonnée en valeur. En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’Etat et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’Etat des biens confisqués, à moins qu’il soit établi que lesdits biens sont le produit d’un crime. Exemples d’application Le 26 septembre 2007, le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, a sollicité du Doyen dudit Tribunal d’ordonner la confiscation des biens saisis dans le cadre de la poursuite de 5 personnes déjà condamnés aux Etats-Unis pour trafic illicite de stupéfiants et blanchiment des avoirs. Au 30 juin 2013, le Bureau d’Administration du Fonds Spécial (BAFOS), Organisme public chargé d’administrer les fonds saisis pour fait de blanchiment, détient une enveloppe de deux millions sept cent trente mille sept cent et 75/100 dollars américains ($2, 730,700.75). Le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince a ordonné la confiscation des biens suivants pour blanchiment des avoirs : · 2 mars 2009, l’immeuble situe à Pétion-Ville, appartenant au sieur P.G. dit P.C.G.; · 12 mars 2009, les immeubles situés à Pétion-Ville et au Boulevard 15 Octobre, appartenant au sieur J. E.J ; · 31 janvier 20011, les immeubles appartenant au sieur S.J. B. ; Informations sur le montant/les types des biens, matériels ou autres instruments confisqués. BUREAU D’ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL (BAFOS) Statistiques au 30 juin 2013 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2 013 Total Immeubleees saisis - - 2 - 2 Immeubles confisqués 14 9 1 - 24 Véhicules saisis - - - - - Véhicules confisqués - 2 - 28 30 Argent saisi - -8600 $1370 00 Valeurs confisquées $787,3 66.00 $1,943,3 34.75 0 $2,730, 700.75 Informations sur les affaires récentes dans lesquelles ces confiscations sont intervenues. Le 10 avril 2013, le Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-auPrince a ordonné la confiscation de vingt-huit (28) véhicules se trouvant au parc automobile « GR Auctionners dont les ex-propriétaires ont été condamnés aux Etats-Unis pour trafic illicite de stupéfiants et blanchiment des avoirs. (b) Observations sur l’application de l’article 168. L’article 4.2.9 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et l’article 64 de la loi sur le blanchiment de capitaux prévoient des mesures de gel, saisie et confiscation des biens et revenus issus du blanchiment d’argent. La confiscation peut être faite en valeur pour les infractions de blanchiment. Ces dispositions ouvrent également la possibilité de prendre des mesures de confiscation sans condamnation ainsi que de confiscation de tous les biens acquis par l’auteur dès le début de la commission de l’infraction à moins que les parties intéressées ne démontrent clairement l’origine licite de ces biens. Paragraphe 2 de l’article 31 2. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour permettre l’identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 169. Conformément au Code d’'Instruction Criminelle (article 25) et à la Loi sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBCFT) (article 46), les dispositions de la Convention ont été mises en œuvre. Art. 46 de la LBCFT. Le juge d’instruction territorialement compétent peut appliquer des mesures conservatoires sur des fonds et des biens en relation avec l’infraction ou les infractions objet de l’instruction. Ces mesures conservatoires sont autorisées en vue de préserver la disponibilité desdits fonds, biens et instruments susceptibles de faire l’objet d’une confiscation. La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée à tout moment à la demande du Ministère public, à la demande de l’administration compétente ou du propriétaire des fonds ou des biens. (b) Observations sur l’application de l’article 170. Le gel et la saisie du produit du crime, ainsi que des biens, outils ou d’autre instrument utilisé ou destiné à commettre des infractions est possible (article 25 du CIC et article 46 de la LBCFT). Paragraphe 3 de l’article 31 3. Chaque État Partie adopte, conformément à son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour réglementer l’administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 171. La loi du 07 août 2001, en son article 101, prévoit la création du fonds spécial de lutte contre la drogue et autres infractions graves. Ainsi, il a été créé Arrêté du 22 décembre 2005, le Bureau d'Administration du Fond Spécial (BAFOS). La Résolution du 25 juin 2009 a rendu ce fonds pleinement opérationnel. Loi du 07 aout 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite de la drogue Article 100.- Le ministère public agira pour le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires prononcées selon les dispositions du code pénal. Article 101.- Le montant des amendes sera versé au Trésor public ainsi que le produit de toute vente de biens meubles et immeubles ayant appartenu au condamné. Ce montant sera réparti comme suit : - 10% à la Direction Générale des Impôts; - 90% à un fonds spécial de lutte contre la drogue. 172. Les modalités d'opération et l'administration de ce fonds spécial seront établies par l'arrêté établissant les règles de fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre la Drogue 173. Les articles 68 et 69 de la loi du 11 novembre 2013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévoient la création d’un fond spécial de lutte contre le crime organisé. Une loi déterminera les modalités d’organisation et de fonctionnement dudit fond. Article 68.- Les ressources ou les biens confisqués sont dévolus à l’État. Ils demeurent grevés à concurrence de leur valeur des droits réels licitement constitués au profit des tiers. En cas de confiscation prononcée par défaut, les biens confisqués sont dévolus à l’État et liquidés suivant les procédures prévues en la matière. Toutefois, si le tribunal, statuant sur opposition, relaxe la personne poursuivie, il ordonne la restitution en valeur par l’État des biens confisqués. En application de la présente loi, il est créé un Fonds de concours dénommé « Fonds spécial de lutte contre le crime organisé ». Une loi viendra déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement dudit Fonds. En attendant la création de ce Fonds, les fonds provenant des valeurs des biens confisqués seront déposés à la Caisse de dépôt et de consignation. Article 69.- Les fonds ou autres biens confisqués entreront dans le patrimoine de l’État et serviront à alimenter le Fonds Spécial de Lutte contre le Crime Organisé. Les biens saisis seront vendus aux enchères à la diligence du Conseil d’Administration dudit fonds, selon la procédure prévue aux articles 895 et suivant du Code de Procédure Civile et leur produit, après déduction des frais de procédure. Les valeurs recueillies seront versées au Fonds Spécial de lutte contre le crime organisé. Note: Le Bureau de l'administration du Fonds spécial (BAFOS) continue à gérer les biens gelés saisis et confisqués conformément à la loi du 7 août 2001 BUREAU D’ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL (BAFOS) Rapport au 30 juin 2013 Immeubles saisis 2009-2010 2010-2011 2011-2012 - - 2 2012-2013 Total - 2 Immeubles confisqués 14 9 1 - 24 Véhicules saisis - - - - - par les institutions 5 10 2 - 17 Immeubles en location 0 5 1 1 7 BAFOS staff 9 1 1 - 11 BAFOS Guardians 9 0 3 - 12 Argent saisi - $ 8600 $137000 Valeurs confisquées $787366 Immeubles utilisés Subventions aux institutions - $1943334.75 - - - - - - /financement de projets $101625.90 $613667.50 $660023.00 $1375315.50 - Budget du BAFOS - $259839.00 $250695.09 $261904.00 $772438.09 - Dépenses de gestion des biens $227891.00 $82184.00 $25954.00 - Ressources nettes $996788.00 $947881.00 (b) $198010.00 $336029.10 - - $246918.00 Observations sur l’application de l’article 174. Les fonds confisqués en vertu de la loi sur le blanchiment de capitaux sont dévolus à l’État et alimentent le Fonds spécial de lutte contre le crime organisé ( art. 68 de la LBCFT). Ils peuvent être vendus aux enchères par le Bureau pour l’administration des fonds spéciaux. Paragraphe 4 de l’article 31 4. Si ce produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d’autres biens, ces derniers peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 175. La loi du 21 février 2001, en son article 4.2.10, prévoit que le juge saisit de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation si le produit a été transformé ou converti. 176. En effet, le texte dit que le juge rend l'ordonnance de confiscation si la preuve est rapportée que les biens constituent les produits d'un crime ou d'un délit. Veuillez trouver le texte dans la réponse donnée au paragraphe 1 de l’article 31. 177. En outre l’article 66 fait référence à la confiscation des biens transformés ou convertis : Article 66.- Doivent être confisqués les biens sur lesquels une organisation criminelle ou une organisation terroriste exerce un pouvoir de disposition lorsque ces biens ont un lien avec l’infraction à moins que leur origine licite, lorsqu’il s’agit d’infraction de blanchiment, ou leur destination licite, lorsqu’il s’agit de financement de terrorisme, soit établie. Exemples d’application Dossier de P.C.G. L’enquête patrimoniale a révélé l’existence de deux sociétés appartenant à M. PCG, sa mère, Mme S.M ; son frère, A.A.K. ; et sa sœur, K.G.K. En outre, l’examen des pièces et les déclarations ont démontré qu’ils ont aidé le nommé P. C.G. à dissimuler les produits du crime. Ainsi, le juge d’instruction a ordonné la confiscation de tous les biens meubles et immeubles du sieur P. C.G. et consorts. (b) Observations sur l’application de l’article 178. Haïti a pris des mesures lorsque les produits du crime ont été transformés ou partiellement ou totalement convertis en d'autres actifs, bien que ceux-ci se limitent aux crimes de blanchiment d’argent ; ils devraient donc être étendus aux crimes de corruption. 179. Il a été recommandé à Haïti de modifier la législation relative à la confiscation pour permettre, soit la confiscation en valeur pour les infractions de corruption, soit la confiscation du produit de toutes les infractions qui a été transformé, converti ou mêlé ainsi que tous les revenus et avantages tirés de ce produit. Paragraphe 5 de l’article 31 5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 180. L’article 4.2.9 (4e alinéa) permet au juge d’ordonner la confiscation des biens du condamné à hauteur de l’enrichissement réalisé à moins que le condamné n’établisse l’origine licite de cet enrichissement. En outre, ce qui a été établi par l'article 64 de la LBCFT a été réitéré. Veuillez trouver le texte de l’article dans la réponse au paragraphe 1 de l’article 31. 181. En outre, en cas d'infraction constatée par le Tribunal, lorsqu’une condamnation ne peut être prononcée contre son ou ses auteurs, ledit Tribunal peut néanmoins ordonner la confiscation des biens sur lesquels l’infraction a porté. 182. Peut, en outre, être prononcé la confiscation des biens du condamné à hauteur de l’enrichissement par lui réalisé depuis la date du plus ancien des faits justifiant sa condamnation, à moins qu’il n’en établisse l’origine licite de cet enrichissement. 183. Peut, en outre, être prononcée la confiscation des biens en quelque lieu qu’ils se trouvent, entrés, directement ou indirectement dans le patrimoine du condamné depuis la date du plus ancien des faits justifiants sa condamnation à moins que les intéressés n’en établissent l’origine licite. 184. La décision ordonnant une confiscation désigne les biens concernés et les précisions nécessaires à leur identification et localisation. 185. Lorsque les biens à confisquer ne peuvent être représentés, la confiscation peut être ordonnée en valeur. Exemples d’application Le cas cité au paragraphe antérieur a été réitéré. (b) Observations sur l’application de l’article 186. Haïti a pris des mesures lorsque les produits du crime ont été transformés ou partiellement ou totalement convertis en d'autres actifs, bien que ceux-ci se limitent aux crimes de blanchiment d’argent ; ils devraient donc être étendus aux crimes de corruption. La recommandation faite dans la section précédente a été réitérée. Paragraphe 6 de l’article 31 6. Les revenus ou autres avantages tirés de ce produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 187. Le premier alinéa de l’article 4.2.10 prévoit que le Tribunal peut ordonner la confiscation des biens si la preuve est rapportée que les biens du condamné constituent les produits du crime, déjà cité dans le premier paragraphe de cet article. 188. L’article 65 de la LBCFT a abrogé les dispositions du premier alinéa de l’article 4.2.10 de la loi du 21 février 2001 Article 65.- Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander au Doyen du Tribunal de Première Instance ou tout juge par lui désigné que soit ordonnée la confiscation des biens saisis. Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation : a) si la preuve est donnée que lesdits biens constituent les produits d’une activité criminelle ou d’une infraction au sens de la présente loi ; […] » Exemples d’application 189. L’exemple d’application de la section précédente a été réitéré. (b) Observations sur l’application de l’article 190. Haïti a pris des mesures lorsque les produits du crime ont été transformés ou partiellement ou totalement convertis en d'autres actifs, bien que ceux-ci se limitent aux crimes de blanchiment d'argent; ils devraient donc être étendus aux crimes de corruption. 191. Il a été réitéré à Haïti la recommandation de modifier la législation relative à la confiscation pour permettre, soit la confiscation en valeur pour les infractions de corruption, soit la confiscation du produit de toutes les infractions qui a été transformé, converti ou mêlé ainsi que tous les revenus et avantages tirés de ce produit. Paragraphe 7 de l’article 31 7. Aux fins du présent article et de l’article 55 de la présente Convention, chaque État Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Un État Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 192. L’article 3.3.1 de la loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs permet aux autorités judiciaires d’ordonner, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable, une fois seulement la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux. 193. L’article 3.4.1 de ladite loi dispose que le Doyen du Tribunal de Première Instance ou le juge d’instruction saisie d’une affaire, peut exiger la soumission de toute information nécessaire dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment sans que le secret bancaire ou professionnel ne puisse être évoqué. Articles 3.3.1 et 3.4.1 de la loi du 21 février sur le blanchiment des avoirs Article 3.3.1 Afin d’obtenir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions prévues à la présente loi, Le Doyen du Tribunal de Première Instance territorialement compétent ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent ordonner, pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois seulement :[…]. e.- la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux. Art 3.4.1.- Le secret bancaire ou professionnel ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l’article 2.2.7 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment, ordonnée par le Doyen du tribunal de Première instance ou effectuée sous le contrôle du juge d’instruction saisi de l’affaire. Article 20 de la LPRC Article 20- Du secret bancaire ou professionnel Le secret bancaire ou professionnel ne peut être évoqué pour refuser de fournir les informations visées à l’article 12, alinéa 2 du décret du 8 septembre 2004 créant l’Unité de lutte contre la corruption. (b) Observations sur l’application de l’article 194. L’article 20 de la loi contre la corruption dispose que le secret bancaire ne peut pas être invoqué pour empêcher l’ULCC d’obtenir des informations de la part des institutions financières en application des dispositions de l’article 12 du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité. Les articles 41 à 43 de la loi sur le blanchiment de capitaux traitent de la question du secret bancaire. 195. Les articles 3.3.1 et 3.4.1 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue disposent que le secret bancaire ne peut pas être invoqué pour refuser une demande d’information liée à une enquête portant sur des infractions économiques. Paragraphe 8 de l’article 31 8. Les États Parties peuvent envisager d’exiger que l’auteur d’une infraction établisse l’origine licite du produit présumé du crime ou d’autres biens confiscables, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes fondamentaux de leur droit interne et à la nature des procédures judiciaires et autres. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 196. L’article 64 de loi du 11 novembre 3013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme maintient l’article 4.2.9 de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves ce sont les normes légales applicables à cette section. Voir le texte de ces articles dans la réponse fournie au paragraphe 1 de l'article 31. 197. La loi du 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs, en son article 4.2.9, admet que la confiscation des biens peut être prononcée en quelque lieu qu'il se trouve, entrés, directement ou indirectement dans le patrimoine, du condamné à moins que celui-ci en établisse l’origine licite. Voir le texte de cet article dans la réponse fournie au paragraphe 1 de l'article 31. (b) Observations sur l’application de l’article 198. La législation haïtienne prévoit la possibilité d'exiger que le délinquant prouve l'origine légale du produit présumé du crime ou d'autres biens susceptibles d'être confisqués. Paragraphe 9 de l’article 31 9. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 199. Les dispositions des articles 4.2.9, 4.2.10, 4.2.12 et 4.2.13 de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves garantissent les droits des tiers de bonne foi. Par exemple, dans le cas de l’annulation d'un contrat à titre onéreux, le montant sera restitué à l’acquéreur de bonne foi pourvu qu’il établisse la preuve du paiement. Voir le texte de cet article dans la réponse fournie au paragraphe 1 de l'article 31. 200. En outre, les dispositions des articles 64 et 67 de loi du 11 novembre 3013 sanctionnant le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme garantissant les droits des tiers de bonne foi. Voir le texte de l’article 64 dans la réponse fournie au paragraphe 1 de l'article 31. Article 67 de la LBCFT.- Est nul tout acte passé à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou à cause de mort qui a pour but de soustraire des biens aux mesures de confiscation prévues dans la présente loi. En cas d’annulation d’un contrat à titre onéreux, le prix n’est restitué à l’acquéreur de bonne foi que dans la mesure où il a été effectivement versé. Cette restitution s’opère sur les biens du vendeur, subsidiairement sur les produits de la confiscation. Elle ne peut en aucun cas grever les fonds publics. (b) Observations sur l’application de l’article 201. Dans les articles 4.2.9 à 4.2.13 de la loi du 21 février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d’autres infractions graves, deux motifs de mise sous caution conditionnent l'applicabilité de la figure à une condamnation, mais pour le crime de blanchiment de biens. Article 32. Protection des témoins, des experts et des victimes Paragraphe 1 de l’article 32 1. Chaque État Partie prend, conformément à son système juridique interne et dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d’intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant des infractions établies conformément à la présente Convention et, s’il y a lieu, à leurs parents et à d’autres personnes qui leur sont proches. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 202. Le droit haïtien ne dispose pas encore d'un texte spécifique sur la protection des témoins, des experts et des victimes. Toutefois, l’article 4 de la loi du 22 janvier 2009 sur l'Enlèvement, la séquestration et la prise d'Otage (publié au Moniteur #26 du vendredi 20 mars 2009) a modifié certaines dispositions du code d'instruction criminelle en vue de garantir une certaine protection aux témoins et victimes. 203. L'article 18 du LPRC stipule qu'une loi devrait être adoptée pour garantir la protection des dénonciateurs, des témoins et des experts. Art 4.- Au Code d’Instruction Criminelle, sont ajoutés les articles suivants : Art 251-1.- Les personnes qui auront été les témoins de la perpétration de l’un des crimes prévus en la Section V du chapitre 1er du titre II de la loi No 4 du Code Pénal, lorsqu’elles auront fourni des explications aux autorités compétences, ou lorsqu’elles seront citées à comparaitre en justice, soit à l’une des phases de l’instruction avant le jugement, soit pendant l’audience du jugement criminel, bénéficieront, à la réquisition du Commissaire du Gouvernement et pendant tout le temps nécessaire, de toutes les mesures que l’Autorité Judiciaire ou Policière estimera devoir adopter pour assurer la peine protection desdits témoins. Il en sera de même des personnes victimes de l’une des infractions énumérées cidessus et libérées par leur ravisseur. Les autorités haïtiennes doivent envisager une enveloppe budgétaire permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi du 22 janvier 2009. Le Parlement doit aussi se pencher sur la proposition de loi relative à la protection des dénonciateurs, des témoins et des victimes, déposée par la Fondation Héritage pour Haïti (branche locale de Transparency International). (b) Observations sur l’application de l’article 204. L’article 18 de la loi sur la corruption dispose qu’une loi doit être adoptée pour assurer la protection des personnes qui communiquent des informations, des témoins et des experts. Au moment de la visite de pays, une proposition de loi visant la protection des témoins était en cours d’adoption par le Parlement. Certaines mesures de protection des témoins ont été évoquées en rapport avec des infractions très spécifiques comme l’enlèvement ou la prise d’otage. 205. Il a été recommandé à Haïti de continuer les réformes législatives pour mettre en place une protection efficace des témoins, experts et de leurs proches. Alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 32 2. Les mesures envisagées au paragraphe 1 du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière : a) À établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, s’il y a lieu, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 206. Dans la loi du 22 janvier 2009, le législateur n'a pas précisé si un nouveau domicile sera fourni aux témoins et aux victimes. Cependant, l'expression « toutes les mesures » (art. 251-1) laisse la latitude aux autorités judiciaires et policières de prendre les mesures qu'elles jugeront nécessaires. Veuillez trouver le texte de cet article dans la synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application du paragraphe 1 de l’article 32. 207. La prochaine loi sur la protection des dénonciateurs, des témoins et des victimes doit préciser le changement de domicile comme moyen de protection pour ces personnes. (b) Observations sur l’application de l’article 208. Tel que dit auparavant, au moment de la visite pays, une proposition de loi visant la protection des témoins était en cours d’adoption par le Parlement. Certaines mesures de protection des témoins ont été prévues dans le cas de délits spécifiques tels que l'enlèvement ou la prise d'otages. 209. Il a été réitéré à Haïti la recommandation de continuer les réformes législatives pour mettre en place une protection efficace des témoins, experts et de leurs proches. Alinéa b) du paragraphe 2 de l’article 32 2. Les mesures envisagées au paragraphe 1 du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière: [...] b) À prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins et experts de déposer d’une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d’autres moyens adéquats. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 210. La loi du 22 janvier 2009 permet aux témoins et aux victimes de comparaître au tribunal à couvert, à visage masqué ou derrière un écran, etc. Art. 251-2.Lorsqu’il s’agira des crimes d’enlèvement, de séquestration de personnes. De prise d’otages prévus en la Section V du chapitre 1er du titre II de la loi No 4 du Code Pénal, le Juge d’Instruction et le Juge Criminel pourront autoriser les témoins à déposer sans que leur identité soit dévoilée à l’accusé, à son conseil, aux jurés et au public. En cas, le Juge Criminel et le Ministère public déclareront à l’audience avant la déposition des témoins bien connaître l’identité des témoins, à charge par le Ministère Public de fournir préalablement au Juge tous les éléments susceptibles d’établir la véritable identité des témoins : ce qui sera constaté au procès-verbal d’audience. Les témoins pourront en conséquence comparaître à couvert, à visage masqué ou derrière un écran. Le Tribunal Criminel pourra ordonner toute mesure technique permettant d’altérer la vois du témoin. 211. Le Gouvernement doit installer des équipements et appareils nécessaires dans chaque Tribunal de Première Instance pour une meilleure application des dispositions de l'article 251-2 de la loi du 22 janvier 2009. (b) Observations sur l’application de l’article 212. L'observation précédente a été réitérée, ainsi que la recommandation faite. Paragraphe 3 de l’article 32 3. Les États Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements avec d’autres États en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 213. Aucun accord n'a été conclu par les autorités haïtiennes avec d'autres Etats pour fournir un nouveau domicile aux témoins, experts et victimes. (b) Observations sur l’application de l’article 214. Nous avons pris note du fait qu’Haïti n’a pas conclu d’accords avec d’autres États pour la réinstallation des personnes protégées. Donc, il a été recommandé d’envisager de conclure des accords avec d’autres Etats parties relatifs à cette protection. Paragraphe 4 de l’article 32 4. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux victimes lorsqu’elles sont témoins. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article Suivant les articles 50 et 51 du Code d'Instruction Criminelle, toute personne victime d'une infraction peut se porter partie civile au procès. Code d’Instruction Criminel II. DES PLAINTES Article 50.- Toute personne qui se prétendra lésée par un crime ou un délit, pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. Article 51.- Les plaintes qui auraient été formées devant le commissaire du gouvernement seront par lui transmises au juge d'instruction avec son réquisitoire, celles qui auraient été présentées aux officiers auxiliaires de police seront par eux envoyées au commissaire du gouvernement, et transmises par lui au juge d'instruction, aussi avec son réquisitoire. Dans les matières du ressort de la police correctionnelle, la partie lésée pourra s'adresser directement au tribunal correctionnel, dans la forme qui sera ci-après réglée 215. En outre, l'art. 1168 du Code civil stipule que toute personne victime d'un crime peut engager une procédure civile d'indemnisation. Les dispositions de l'article 4 de la loi du 22 janvier 2009 s'appliquent tant aux témoins qu'aux victimes. 216. Haïti a également réitéré les articles Art 251-1 et Art 251-2 du Code d’Instruction Criminelle. (b) Observations sur l’application de l’article 217. La participation des victimes à la procédure est possible (art. 50 et 51 du Code d’instruction criminelle) et toute personne qui a été victime d’une telle infraction peut engager une procédure civile pour obtenir réparation (art. 1168 du Code civil). Paragraphe 5 de l’article 32 5. Chaque État Partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions d’une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 218. Ont été réitérés les articles 50 et 51 du Code d'Instruction Criminelle, toute personne victime d'une infraction peut se porter partie civile au procès. De ce fait, elle pourra faire valoir ses avis et préoccupation. Elle pourra aussi interjeter appel contre l'ordonnance du juge d'instruction si elle n'est pas satisfaite des conclusions. (b) Observations sur l’application de l’article 219. La législation haïtienne permet de présenter et d'examiner les opinions et les préoccupations des victimes aux stades appropriés de la procédure pénale contre les auteurs d'infractions, sans porter atteinte aux droits de la défense. (c) Identification des besoins en assistance technique 220. Haïti aurait besoin d'une assistance financière pour protéger l'identité des témoins grâce à la vidéoconférence afin de mettre en œuvre les observations susmentionnées. Article 33. Protection des personnes qui communiquent des informations Chaque État Partie envisage d’incorporer dans son système juridique interne des mesures appropriées pour assurer la protection contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables, tous faits concernant les infractions établies conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 221. Il n’existe pas de mesures spécifiques à la protection des personnes qui communiquent des informations, bien qu’une proposition de loi ait été déposée au Parlement lors de la visite de pays . 222. L'article 219, alinéa 3, du décret du 8 septembre 2004 (Moniteur # 61 du lundi 13 septembre 2004) créant l'Unité de Lutte Contre la Corruption fait obligation au Directeur Général de veiller à ce qu'il n'y ait aucune forme de représailles à l'encontre d'un dénonciateur ou d'un témoin. 223. Les dispositions de l'article 4 de la loi du 22 janvier 2009 sur l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otage de personnes peuvent aussi s'appliquer aux personnes qui communiquent les informations. Article 19 du décret du 8 septembre 2004 créant l'Unité de Lutte contre la Corruption Article 19. Le Directeur Général veille à ce que : - l’identité des personnes en cause ainsi que celle des témoins dans le cadre d’une dénonciation soit protégée ; - les mécanismes visant à assurer la protection de l’information recueillie et liée à une dénonciation soient mis en place ; - il n’y ait aucune représailles à l’encontre d’un dénonciateur ou d’un témoin. 224. Haïti a réitéré les articles 251-1 et 251-2 du Code d’Instruction Criminelle sur la mise en œuvre de l’article 32 paragraphes 1 et 2. (b) Observations sur l’application de l’article 225. Il n’existe pas de mesures portant spécifiquement sur la protection des personnes qui communiquent des informations, même si, au moment de la visite de pays, une proposition de loi avait été déposée au Parlement. L’article 19 du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’ULCC dispose que le Directeur général de l’Unité doit s’assurer que l’identité des personnes impliquées et celle des témoins qui agissent comme informateurs sont protégées et qu’aucune mesure de représailles n’est prise à l’encontre des informateurs ou témoins. 226. Il a été recommandé à Haïti d’envisager de mettre en place les mesures appropriées pour assurer une protection des personnes qui communiquent des informations. Article 34. Conséquences d’actes de corruption Compte dûment tenu des droits des tiers acquis de bonne foi, chaque État Partie prend, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, des mesures pour s’attaquer aux conséquences de la corruption. Dans cette perspective, les États Parties peuvent considérer la corruption comme un facteur pertinent dans une procédure judiciaire pour décider l’annulation ou la rescision d’un contrat, le retrait d’une concession ou de tout autre acte juridique analogue ou prendre toute autre mesure corrective. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 227. Les articles 91 à 94 de la loi du 12 juin 2009 sur la passation des marchés publics fixent les sanctions à appliquer aux soumissionnaires, titulaires de marches et agent de l'autorité contractante dans le cas de pratiques frauduleuses et des actes de corruption. 228. Haïti a réitéré l'applicabilité des articles 91 à 92 de la loi du 12 juin 2009 sur les appels d'offres déjà cités en référence à l'applicabilité de l'article 26, paragraphe 1, de la Convention. Article 91.- Les fautes commises par les soumissionnaires à un marché et les titulaires de marché entraînent des sanctions administratives correspondantes à appliquer par la Commission Nationale des Marchés Publics, sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par les lois et les règlements. Article 91-1.- Sont sanctionnés d’exclusion des commandes publiques de six (6) mois à deux (2) ans les fautes suivantes : 1. Les inexactitudes délibérées dans les attestations ou justifications contenues dans u dossier de soumission ou dans une offre ; 2. La fourniture par le soumissionnaire des informations ou des déclarations fausses ou mensongères susceptibles d’influer sur le résultat de la procédure de passation ; 3. La tentative par le soumissionnaire d’influer sur évaluation des offres ou sur les décisions d’attribution. Article 91-2.- Sont sanctionnées d’exclusion des commandes publiques de plus de deux (2) à cinq (5) ans : 1. La découverte de la fausseté ou de surévaluation des professionnelles ou financières présentées par le soumissionnaire ; garanties 2. Le recours par des soumissionnaires à des pratiques de collusion afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels et de priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte. 3. Le recours par le titulaire du marché à la surfacturation et/ou à la fausse facturation. Article 91.3Lorsque l’exclusion survient en cours d’exécution d’un marché, l’autorité contractante substitue une autre personne au titulaire fautif. Lorsque l’autorité contractante passe un marché de substitution avec le soumissionnaire classé après le titulaire convaincu de l’un des fautes prévues à l’article 91.2, les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, ou, à défaut, sur son cautionnement, sans préjudice des recours à exercer contre lui en cas d’insuffisance. Si le nouveau marché entraîne au contraire une diminution dans les dépenses, le cocontractant ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice. Article 91.4.- Sont sanctionnées de retrait ou d’abrogation de la validation les fautes suivantes : 1. La non-conformité du titulaire du marché aux dispositions du marché et/ ou aux ordres de service qui lui sont donnés de l’exécution du marché ; Toute autre manœuvre dolosive ou frauduleuse, nonobstant les sanctions prévues par la loi anti-corruption. 2. Toute autre faute du titulaire de nature à compromettre l’exécution normale du marché; Article 92. La confiscation des garanties constituées par le titulaire du marché peut être appliquée comme une sanction administrative complémentaire aux sanctions prévues à l’article 91.4 de la présente loi. En outre, il a été fait référence à la section 3 du même acte juridique concernant les fautes des agents de l'autorité contractante et les sanctions applicables. Article 93.- Les agents de l’autorité contractante sont réputé avoir enfreint les dispositions de la règlementation des marchés publics : 1.- lorsqu’ils ont procuré ou tenté de procurer un avantage à un soumissionnaire ; 2.- lorsqu’ils sont intervenus à un stade quelconque dans l’attribution d’un marché ou d’une convention de concession d’ouvrage de service public à une entreprise dans laquelle ils ont pris ou conservé un intérêt ; 3.- lorsqu’ils ont fractionné des dépenses en vue d’échapper au mode de passation normalement applicable ou ont appliqué une procédure de passation sans l’accord requis; 4.- lorsqu’ils ont passé un marché ou une convention de concession d’ouvrage de service public avec un soumissionnaire exclu des commandes publiques ou ont participé à l’exécution des commandes publiques ou ont participé à l’exécution d’un marché non approuvé par l’autorité compétente ; 5.- lorsqu’ils ont manqué de manière répétée à l’obligation de planification et de Publicité annuelle des marchés ; 6.- lorsqu’ils ont autorisé ou ordonné des paiements après délivrance d’un titre ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou étant relatifs à des prestations incomplètes ou non conformes ; 7.- lorsqu’ils ont exercé un contrôle partiel et/ou partial de la qualité/quantité des fournitures, services ou travaux fournis par le cocontractant, au détriment de l’intérêt de l’Administration. Article 94.- Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur, les agents de l’autorité contractante, ainsi que toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la chaîne de passation des marchés et conventions de concession d’ouvrage de service public, soit pour le compte d’une autorité contractante, soit pour le compte d’une autorité d’approbation, de contrôle ou de régulation, et ayant directement ou indirectement participé aux actes prohibés énumérés à l’article 93 de la présente loi, encourent les sanctions disciplinaires déterminées par leur statut d’agents publics. En outre ils sont passibles de remplacement ou d’exclusion temporaire ou définitive du suivi ou des contrôles des marchés publics. (b) Observations sur l’application de l’article 229. Les articles 91 à 94 de la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics prévoient des sanctions administratives à l’encontre des soumissionnaires et titulaires de marchés publics ainsi qu’à l’encontre des agents de l’autorité contractante pour les pratiques frauduleuses. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à l’annulation ou la résiliation des contrats. Les autorités ont indiqué que le principe selon lequel un contrat basé sur la commission d’une infraction est considéré comme nul et non avenu est aussi applicable en matière de corruption. Article 35. Réparation du préjudice Chaque État Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 230. Au regard des articles 50 à 57 du Code d'Instruction Criminelle, toute personne lésée par un délit ou un crime peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction. En se constituant partie civile, elle pourra réclamer des dommageintérêts conformément aux dispositions de l'article 1168 du code civil. 231. Haïti a réitéré l'applicabilité des articles 50 à 51 du Code d’Instruction Criminelle déjà cités pour traiter des articles 32.1 et 32.2 de la Convention. 232. Haïti a également confirmé l’applicabilité des articles 52 à 57 du Code d’Instruction Criminelle, ainsi que l’article 1168 du Code Civil. Article 52.- Les dispositions de l'article 21 concernant les dénonciations seront communes aux plaintes. Article 53.- Les plaignants ne seront réputés partie civile, s'ils ne le déclarent formellement, soit par la plainte, soit par un acte subséquent ou s'ils ne prennent, par l'un ou l'autre, des conclusions en dommages-intérêts; ils pourront se départir dans les vingt-quatre heures; dans le cas du désistement, ils ne sont pas tenus des frais depuis qu'il aura été signifié, sans préjudice néanmoins des dommagesintérêts des prévenus, s'il y a lieu. Article 54.- Les plaignants pourront se porter partie civile en tout état de cause jusqu'à la clôture des débats : mais en aucun cas leur désistement après le jugement ne peut être valable, quoiqu'il ait été donné dans les vingt-quatre heures de leur déclaration qu'ils se portent partie civile. Article 55.- Toute partie civile qui ne demeurera pas dans la commune où se fait l'instruction, sera tenue d'y élire domicile par acte passé au greffe du tribunal. À défaut d'élection de domicile par la partie civile, elle ne pourra opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi. Article 56.- Dans le cas où le juge d'instruction ne serait ni celui du lieu du crime ou du délit, ni celui de la résidence du prévenu, ni celui du lieu où il pourra être trouvé, il renverra la plainte devant le juge d'instruction qui pourrait en connaître. Article 57.- Le juge d'instruction compétent pour connaître de la plainte en ordonnera la communication au commissaire du gouvernement, pour être par lui requis ce qu'il appartiendra. Article 1168 du Code Civil Article 1168.- Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (b) Observations sur l’application de l’article 233. Les articles 50 à 57 du Code d’Instruction Criminelle ouvrent la possibilité à toute personne qui se considère lésée par une infraction de se constituer partie civile devant un juge d’instruction. Par cette action, la victime peut demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi, selon les dispositions de l’article 1168 du Code civil. Article 36. Autorités spécialisées Chaque État Partie fait en sorte, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, qu’existe un ou plusieurs organes ou des personnes spécialisés dans la lutte contre la corruption par la détection et la répression. Ce ou ces organes ou ces personnes se voient accorder l’indépendance nécessaire, conformément aux principes fondamentaux du système juridique de l’État Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et à l’abri de toute influence indue. Ces personnes ou le personnel dudit ou desdits organes devraient avoir la formation et les ressources appropriées pour exercer leurs tâches. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 234. Il existe plusieurs institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption: - Le Parlement qui exerce son contrôle sur l'Exécutif à travers, notamment le bilan des activités du gouvernement soumis à l'ouverture de chaque session parlementaire. -L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) qui a une fonction de prévention, de sensibilisation, d'éducation et de détection. - La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) qui est l'organe de régulation et de contrôle du système des Marches Publics. - L'Inspection Générale des Finances (IGF) qui a pour mission de vérifier, contrôler, assurer l'audit technique et financier a priori sur l'ensemble de l'administration publique. - L'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) qui lutte contre le blanchiment des avoirs. - Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) qui assure le maintien des règles disciplinaires au niveau de la Magistrature. - La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) qui est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l'Etat, de la vérification de la comptabilité des entreprises d'Etat ainsi que celles des collectivités territoriales. En tant que juridiction administrative et financière, elle juge les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donne décharge de leur gestion ou engage leur responsabilité civile et pénale. - La police judiciaire à travers le Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE). 235. En outre, Haïti a adopté en 2009 une Stratégie Nationale de Lutte Contre la Corruption qui fait appel à d'autres institutions comme l'Administration Générale des Douanes, la Direction Générale des Impôts, les médias, les partis politiques, etc. 236. Enfin, au cours du mois de juin 2012, le Gouvernement a mis sur pied un Comité Interinstitutionnel composé de l'ULCC, l'UCREF, l'AGD, la DGI et les Parquets pour lutter contre la corruption, la contrebande, la fraude fiscale et le blanchiment des avoirs. 237. Les normes juridiques applicables à ces institutions sont les suivantes: - La Constitution de la République définissant le droit de contrôle du parlement à travers les articles 98.3 point 10, 129.2 à 129.5, 172, 186 et 223. -Le décret du 8 septembre 2004 créant l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC). - La loi du 10 juin 2009 régissant le fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP). - Le décret du 17 mars 2006 créant l’Inspection Générale des Finance IGF). - La loi du 21 février 2001 sur le Blanchiment des Avoirs provenant du trafic Illicite de la Drogue et d'autres Infractions Graves créant l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF). - La loi du 13 novembre 2007 créant Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). - Le décret du 23 novembre 2005 que régie la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (Article 200 de la Constitution). - Le Bureau des Affaires Financières et Economiques régi par la loi du 29 novembre 1994 portant création de la Police Nationale. 238. En ce qui concerne les mesures adoptées pour garantir l’indépendance de l’organe spécialisé, les autorités ont informé que Le Parlement fait partie des trois Pouvoirs. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une institution indépendante. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) est l’organe administratif du Pouvoir Judiciaire. L'Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) sont des organismes autonomes avec une personnalité juridique propre. 239. En ce qui concerne la façon dont le personnel est sélectionné et formé, il a été indiqué que les Parlementaires sont élus par le peuple à travers des élections. Les conseillers de la CSCCA sont choisis par le Senat et nommés par Arrêté présidentiel. Ils sont investis d’un mandat de dix (10) ans et sont inamovibles. (Art 201 de la Constitution). Les membres du CSPJ sont nommés pour un mandat de trois ans par le Président de la République après leur désignation par les différents secteurs représentés (Magistrats, Barreaux d'avocats, les Cours d'Appel, les Organisations de défense des droits humains...). Les membres de la CNMP sont nommés par Arrêté du Premier Ministre pour un mandat de trois (3) ans après avoir été choisis suite à processus de sélection sur dossier et après évaluation des candidats en audience publique. .Les Directeurs Généraux de l'ULCC, de l'UCREF et de l'IGF sont nommés par Arrêté du Président de la République pris en Conseil des Ministres. 240. Des sessions de formation sont organisées régulièrement, tant en Haïti qu’à l’étranger, pour le personnel des institutions ci-dessus mentionnées. En 2007 et 2009, les fonctionnaires de ces organismes ont bénéficié des formations dispensées par Basel Institute et l’OTA de concert avec l’ULCC. Les magistrats ont suivi des formations en France et en Haïti sur les crimes économiques. (b) Observations sur l’application de l’article 241. L’ULCC est l’une des institutions nationales responsables de la prévention et de la détection de la corruption. Elle a le pouvoir de mener des enquêtes mais ne dispose pas directement de l’autorité de poursuivre des affaires de corruption. Les dossiers sont transmis aux autorités judiciaires, en particulier au Commissaire du Gouvernement, afin qu’elles engagent les poursuites. Cette procédure est, dans la pratique, à l’origine des retards et du manque de suivi des enquêtes. 242. Aucune statistique relative aux délais ou aux affaires de corruption en général n’a été communiquée, et l’absence de ces informations n’est pas sans incidence sur l’analyse de l’ampleur des retards. Les procédures relatives à la sélection, la promotion et la discipline des officiers du parquet ne sont pas suffisamment réglementées pour garantir l’indépendance de ces magistrats. 243. Il a été recommandé de continuer de renforcer le rôle de l’ULCC et l’indépendance des autorités d’enquête et de poursuite et des autorités judiciaires en leur fournissant les ressources appropriées. 244. Il a également été recommandé de renforcer la coopération entre les autorités de l’État pour assurer le suivi des affaires de corruption entre l’ULCC, les parquets et les tribunaux. Renforcer l’indépendance des autorités spécialisées et leur capacité de coordonner leurs actions afin de traiter les affaires de corruption efficacement. 245. La séparation des pouvoirs doit être renforcée pour assurer l’indépendance judiciaire. À cet égard, la loi du 17 décembre 2007 portant statut de la magistrature devrait être modifiée pour intégrer le renouvellement automatique des juges. Cette modification comblerait le vide juridique existant entre la nomination et la promotion des juges. Article 37. Coopération avec les services de détection et de répression Paragraphe 1 de l’article 37 1. Chaque État Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention à fournir aux autorités compétentes des informations utiles à des fins d’enquête et de recherche de preuves, ainsi qu’une aide factuelle et concrète qui pourrait contribuer à priver les auteurs de l’infraction du produit du crime et à récupérer ce produit. 2. Chaque État Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d’alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 246. L’article 16 de la LPRC prévoit la réduction des peines en cas de coopération du prévenu avec les autorités de poursuite : Article 16.- De la réduction des peines en cas de coopération du prévenu Tout prévenu d’un des faits de corruption incriminés dans la présente loi qui, coopère de manière substantielle notamment en fournissant des informations ou des preuves du fait incriminé, ou en avouant les faits dénoncés, bénéficie d’une réduction de peine comme laissée à l’appréciation du juge (b) Observations sur l’application de l’article 247. Les personnes poursuivies pour des infractions de corruption qui coopèrent avec les autorités compétentes peuvent bénéficier d’une réduction de peine. Cette réduction de peine est laissée à l’appréciation du juge. Ces personnes ne peuvent, toutefois, obtenir d’exemption totale des peines. Paragraphe 3 de l’article 37 3. Chaque État Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d’accorder l’immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l’enquête ou aux poursuites relatives à une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 248. Les lois pénales haïtiennes ne contiennent aucune disposition accordant l'immunité de poursuite en cas de coopération avec les autorités judiciaires. (b) Observations sur l’application de l’article 249. Aucune mesure de protection pour les prévenus qui coopèrent avec les autorités n’a été mise en place dans la législation en vigueur. Il est recommandé à Haïti d'envisager d'accorder l'immunité judiciaire aux auteurs d'infractions pénales qui collaborent avec les autorités chargées de l'enquête ainsi qu'aux autorités chargées de l’enquête et des poursuites. Paragraphe 4 de l’article 37 4. La protection de ces personnes est assurée, mutatis mutandis, comme le prévoit l’article 32 de la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 250. Le droit haïtien prévoit certes une certaine protection pour les victimes et les témoins. Mais, cette protection ne s'étend pas aux prévenus et aux complices. La refonte du code pénal serait nécessaire pour assurer le respect intégral de la disposition considérée. (b) Observations sur l’application de l’article 251. Les informations fournies par Haïti sur ce point ont été notées et il a été recommandé que les mesures nécessaires soient prises pour protéger ces personnes. Paragraphe 5 de l’article 37 5. Lorsqu’une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et se trouve dans un État Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d’un autre État Partie, les États Parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l’éventuel octroi par l’autre État Partie du traitement décrit aux paragraphes 2 et 3 du présent article. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 252. L'Etat haïtien n'a signé aucun accord ou arrangement dans le cadre de la protection des prévenus et des complices qui coopèrent avec les autorités judiciaires compétentes d’un autre Etat Partie. 253. La révision de la législation nationale et la signature d'accords bilatéraux avec les pays de la région seraient nécessaires pour assurer le respect intégral de la disposition considérée (b) Observations sur l’application de l’article 254. Haïti n’a pas conclu d’accord sur le traitement des prévenus qui coopèrent au niveau international. Il leur a été donc recommandé d’envisager de conclure des accords ou des arrangements relatifs à leur traitement au niveau international. Article 38. Coopération entre autorités nationales Alinéas a) et b) de l’article 38 Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre, d’une part, ses autorités publiques ainsi que ses agents publics et, d’autre part, ses autorités chargées des enquêtes et des poursuites relatives à des infractions pénales. Cette coopération peut consister: a) Pour les premiers à informer, de leur propre initiative, les secondes lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions établies conformément aux articles 15, 21 et 23 de la présente Convention a été commise; où b) Pour les premiers à fournir, sur demande, aux secondes toutes les informations nécessaires (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 255. Plusieurs initiatives ont été prises en vue de faciliter la coopération entre les autorités nationales. En effet, le 20 juin 2012, il a été créé un comité interinstitutionnel qui a pour mandat de lutter contre la corruption, la contrebande, l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent. Cette initiative n'est pas nouvelle. En 2004, des commissions interministérielles ont été constituées pour lutter contre le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue. 256. Le Code d'Instruction Criminelle, en ses articles 19 et 21, fait obligation aux agents publics de dénoncer aux autorités de poursuite les actes de corruption dont ils sont témoins. 257. L'article 241 de la Constitution oblige les fonctionnaires à informer l'autorité compétente des délits contre le fisc ainsi que de l'enrichissement illicite. Articles 19 et 21 du Code d'Instruction Criminelle Article 19.- Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au commissaire du gouvernement dans le ressort duquel ce crime, ou ce délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y seront relatifs. Article 21.- Les dénonciations seront rédigées par les dénonciateurs ou par leurs fondés de procuration spéciale, ou par le commissaire du gouvernement, s'il en est requis; elles seront toujours signées par le commissaire du gouvernement, à chaque feuillet, et par les dénonciateurs ou par leurs fondés de pouvoirs. Si les dénonciateurs ou leurs fondés de pouvoir, ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention. La procuration demeurera toujours annexée à la dénonciation, et le dénonciateur. (b) Observations sur l’application de l’article 258. La coopération entre les autorités nationales est prévue par la loi et les accords interinstitutionnels. La résolution prise en Conseil de Gouvernement le 20 juin 2012 a institué le Comité interinstitutionnel de lutte contre la fraude fiscale, la contrebande, la corruption et le blanchiment des avoirs. 259. L’article 19 du Code d’instruction criminelle établit l’obligation, pour les agents publics, de dénoncer les actes de corruption dont ils ont connaissance, et l’article 241 de la Constitution oblige les fonctionnaires à signaler à l’autorité compétente les infractions contre le fisc et l’enrichissement illicite. 260. Il a été recommandé à Haïti d’établir des circuits de coopération et d’échange d’informations entre les autorités nationales pour assurer une coordination plus efficace. Article 39. Coopération entre autorités nationales et secteur privé Paragraphes 1-2 de l’article 39 1. Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour encourager, conformément à son droit interne, la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites et des entités du secteur privé, en particulier les institutions financières, sur des questions concernant la commission d’infractions établies conformément à la présente Convention. 2. Chaque État Partie envisage d’encourager ses ressortissants et les autres personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire à signaler aux autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites la commission d’une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 261. La loi du 21 février 2001 contre le blanchiment d'argent provenant du trafic de drogue et d'autres crimes graves fait obligation aux institutions financières d'acheminer à l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) des informations relatives aux opérations douteuses effectuées par leurs clients (Art.2.2.5 à 2.2.7). Articles 2.2.5 à 2.2.7 de la loi du 21 février 2001 Article 2.2.5 Lorsqu’une opération porte sur une somme supérieure ou égale à celle visé à l’article 2.1.2 et qu’elle est effectuée dans des conditions de complexité inhabituelles ou injustifiées, ou paraît ne pas avoir de justification économique ou d’objet licite, l’établissement de crédit ou l’institution financière est tenu de se renseigner sur l’origine de destination des fonds ainsi que sur l’objet de l’opération et l’identité des acteurs économiques de l’opération. L’établissement de crédit ou l’institution financière établit un rapport confidentiel écrit comportant tous les renseignements utiles sur les modalités de l’opération, ainsi sur l’identité du donneur d’ordre et, le cas échéant, des acteurs économiques impliqués. Ce rapport est conservé dans les conditions prévues à l’article 2.2.6. Une vigilance particulière doit être exercée à l’égard des opérations provenant d’établissement ou institutions financières qui ne sont pas soumis à des obligations suffisantes en matière d’identification des clients ou de contrôle des transactions. Article 2.2.6. Les établissements de crédit et les institutions financières conservent et tiennent à la disposition des autorités énumérées à l’article 2.2.7 : a. les documents relatifs à l’identité des clients pendant 5 ans au moins après la clôture des comptes ou la cessation des relations avec le client ; b. les documents relatifs aux opérations effectuées par les clients et les compterendu prévus à l’article 2.2.5 pendant cinq (5) ans au moins après l’exécution de l’opération. Article 2.2.7. Les renseignements et documents visés aux articles2.2.2 à 2.2.6 sont communiqués, sur leur demande, aux magistrats, aux fonctionnaires chargés de la détection et la répression des infractions liés au blanchiment agissant dans le cadre d’un mandat judiciaire et à l’Unité centrale de renseignements financiers instituée à l’article 3.1.1 agissant dans le cadre de ses attributions. Les renseignements et les documents susmentionnés ne sont communiqués à d’autres personnes physiques ou morales que celles énumérées à l’alinéa 1er, sauf autorisation expresse de ces autorités. 262. Haïti a décrit des cas récents dans lesquels des entités du secteur privé ont collaboré avec des organismes d'enquête nationaux et le ministère public. 263. Tenant compte des dénonciations anonymes reçues à l’ULCC, cent soixante-dix (170) d’entre elles ont fait l’objet d’enquête. Vingt-sept (27) rapports ont été envoyés au Commissaire du Gouvernement pour les poursuites judiciaires. (b) Observations sur l’application de l’article 264. Haïti a mis en place un site Internet et une permanence téléphonique pour le signalement des actes de corruption. Les plaintes anonymes sont acceptées. 265. La coopération entre le secteur privé et les autorités nationales est prévue par les articles 2.2.5 à 2.2.7 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue (qui requiert l’établissement de rapports relatifs aux transactions suspectes) ainsi que par la loi sur le blanchiment de capitaux. Cependant, aucune mesure formelle de coopération entre les autorités nationales et le secteur privé n’a été observée dans la pratique. Article 40. Secret bancaire Chaque État Partie veille, en cas d’enquêtes judiciaires nationales sur des infractions établies conformément à la présente Convention, à ce qu’il y ait dans son système juridique interne des mécanismes appropriés pour surmonter les obstacles qui peuvent résulter de l’application de lois sur le secret bancaire. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 266. L’article 20 de la LPRC renforce la législation existante relative à la levée du secret bancaire établissant que ce secret bancaire ou professionnel ne peut plus être évoqué pour refuser de fournir les informations visées à l’article 12, alinéa 2 du décret du 8 septembre 2004 créant l’Unité de lutte contre la corruption. 267. D’autre part, depuis l'adoption de la loi du 21 février de 2001 sur le blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite de la drogue et d'autres infractions graves, le secret bancaire ne peut plus être évoqué pour refuser de fournir des informations relatives aux infractions économiques. Article 3.4.1 de la loi du 21 février 2001 Article 3.4.1.- Le secret bancaire ou professionnel ne peut être invoqué pour refuser de fournir les informations prévues par l’article 2.2.7 ou requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de blanchiment, ordonnée par le Doyen du Tribunal de Première Instance ou effectuée sous le contrôle du juge d’instruction saisi de l’affaire. 268. En outre, la question du secret bancaire est traitée dans les articles 41 à 43 du LBCFT. Selon l'article 179 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque de la République d'Haïti ni à l'Unité centrale d'information financière et à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête sur les infractions économiques. Article 179 de la loi du 14 mai 2012 Article 179.- Le secret professionnel ne peut être opposé ni à la Banque de la République d'Haïti, ni à l'Unité Centrale de Renseignements Financiers, ou tout autres entités servant de tenant lieu, agissant dans le cadre d'une enquête relative au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale... 269. Sur de simples requêtes produites par les magistrats instruisant les dossiers de blanchiment des avoirs ou détournement de fonds, les banques transmettent les informations nécessaires. (b) Observations sur l’application de l’article 270. L’article 20 de la LPRC dispose que le secret bancaire ne peut pas être invoqué pour empêcher l’ULCC d’obtenir des informations de la part des institutions financières en application des dispositions de l’article 12 du décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité. Les articles 3.3.1 et 3.4.1 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue disposent que le secret bancaire ne peut pas être invoqué pour refuser une demande d’information liée à une enquête portant sur des infractions économiques. Les articles 41 à 43 de la loi sur le blanchiment de capitaux traitent de la question du secret bancaire. Article 41. Antécédents judiciaires Chaque État Partie peut adopter les mesures législatives ou autres nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu’il juge appropriées, de toute condamnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait l’objet dans un autre État, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une procédure pénale relative à une infraction établie conformément à la présente Convention. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 271. La législation haïtienne punit la récidive aux articles 40 à 43 du code pénal. Articles 40 à 43 du Code Pénal Art. 40.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime emportant la dégradation civique, sera condamné à la peine de la réclusion (ainsi modifié par le décret du 4 Juillet 1988). Si le second crime entraîne la peine de la réclusion, il sera condamné à la peine des travaux forcés à temps. Si le second crime entraine la peine des travaux forcés à temps, il sera condamné à la peine des travaux forcés à perpétuité. Art. 41.- Quiconque ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double; il sera, de plus, mis sous la surveillance spéciale de la haute police de l'État, pendant au moins trois années, et neuf ans au plus. Art. 42.- Les condamnés à une peine correctionnelle de plus de six mois d'emprisonnement seront, en cas de nouveau délit, condamné comme il est dit en l'article précédent. Art. 43.- Quiconque ayant été condamné à une peine correctionnelle, aura commis un crime de nature à être puni des travaux forcés à temps ou à la réclusion, sera condamné au maximum de la peine établie par la loi. Article 502 du Code de Procédure Civile Article 502-. Les décisions rendues par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont point exécutoires en Haïti. Néanmoins si des dispositions contraires à ce principe venaient à être établies, soit dans les lois politiques, soit dans les traités, lesdits actes et décisions ne pourront être mis à exécution qu'après avoir été légalisés par un agent accrédité de la République d'Haïti pour le lieu étranger et revêtu d'une ordonnance d'exécution par le Doyen du Tribunal Civil dans le ressort duquel l'exécution sera poursuivie 272. L'applicabilité de l'article 4.2.10 de la loi du 21 février 2001, précédemment citée pour traiter de l'applicabilité de l'article 31.1 de la Convention, a été réitérée. Article 4.2.10 de la loi 21 février 2001 sur le blanchiment des avoirs Article 4.2.10 Lorsque les faits ne peuvent donner lieu à poursuite, le ministère public peut demander au Doyen du Tribunal de Première Instance ou à tout autre juge désigné par lui que soit ordonné des biens saisis. Le juge saisi de la demande peut rendre une ordonnance de confiscation : 1) si la preuve est rapportée que lesdits biens constituent les produits d’un crime ou d’un délit au sens de la présente loi ; 2) Si les auteurs des faits ayant généré les produits ne peuvent être poursuivis soit parce qu’ils sont inconnus, soit parce qu’il existe une impossibilité légale aux poursuites du chef de ces faits. 273. En ce qui concerne les affaires récentes dans lesquelles Haïti a tenu compte de la condamnation dont l’auteur présumé d’une infraction aurait antérieurement fait l’objet dans un autre Etat, afin d’utiliser cette information dans le cadre d’une procédure pénale relative à une infraction établie conformément à la Convention. 274. Hait a informé que le sieur P C G est condamné aux Etats Unis en 2003 pour blanchiment des avoirs. Suite à cette condamnation, les autorités haïtiennes ont ouvert une enquête qui a permis de renvoyer S. M., A. A K et KG K devant le Tribunal criminel sans assistance de jury comme auteur et complice de blanchiment des avoirs. Les biens meubles et immeubles du sieur PCG ont été confisques. (b) Observations sur l’application de l’article 275. Les articles 41 à 43 du Code Pénal prévoient les règles relatives à la détermination de la peine en fonction des condamnations antérieures mais ne prévoient pas expressément la possibilité de tenir compte du casier judiciaire pouvant exister dans un autre État. 276. Haïti pourrait considérer d’envisager éventuellement de modifier la législation nationale afin de permettre la prise en considération d’une condamnation antérieure intervenue dans un autre État pour l’établissement de la peine. Article 42. Compétence Alinéa a) du paragraphe 1 de l’article 42 1. Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention dans les cas suivants: a) Lorsque l’infraction est commise sur son territoire; ou (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 277. Selon l'article 5 du Code Civil, les lois de police et de sureté sont obligatoires pour tous ceux qui habitent sur le territoire national. En outre, l'article 13 du Code d'Instruction Criminelle fait du commissaire du Gouvernement (Procureur), le maitre de l'action publique en matière de délits et de crimes. Mais, sa compétence peut être réduite dans les cas d'accords et conventions internationaux signés par Haïti et les règles du droit international. 278. Les traités internationaux signés prévoient la juridiction territoriale d'Haïti. Article 5 du Code Civil Article 5.- Les lois de police et de sûreté sont obligatoires pour tous ceux qui habitent le territoire de la République. Article 13 du Code d'Instruction Criminelle Article 13.- (Loi du 12 juillet 1920). Les commissaires du gouvernement sont chargés de la recherche et de la poursuite de tous les délits ou crimes dont la connaissance appartient aux tribunaux civils jugeant au correctionnel ou au criminel. (b) Observations sur l’application de l’article 279. L’article 13 du CIC établit la compétence des juridictions haïtiennes pour toutes les infractions commises sur le territoire. Alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 42 1. Chaque État Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention dans les cas suivants: [...] b) Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat son pavillon ou à bord d’un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 280. Le Code d'instruction criminelle ne comporte pas de dispositions relatives à ce paragraphe. Cependant, au regard de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer dont Haïti est partie, le pays exerce sa souveraineté sur la mer territoriale (12 mille marins) ainsi que l'espace aérien sur jacent. Ainsi, les Tribunaux haïtiens sont compétents pour juger les infractions commises à bord d'un navire se trouvant sur les eaux territoriales de même que celles commises à bord d'un aéronef survolant l’espace aérien. 281. Haïti a ratifié la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer le 31 juillet 1996. Selon l’article 276.2 de la Constitution, cette convention fait partie de la législation nationale. Article 276.2- « Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui leur sont contraires.» (b) Observations sur l’application de l’article 282. Haïti n’a pas établi sa compétence pour les cas où les infractions ont été commises à bord d’un navire battant pavillon haïtien ou à bord d’un aéronef immatriculé à Haïti 283. Il a été recommandé à Haïti d’établir la compétence des juridictions haïtiennes lorsque les infractions ont été commises à bord d’un navire qui bat pavillon haïtien ou à bord d’un aéronef immatriculé en Haïti Alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 42 2. Sous réserve de l’article 4 de la présente Convention, un État Partie peut également établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas suivants : a) Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un de ses ressortissants ; où b) Lorsque l’infraction est commise par l’un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire ; (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 284. Au regard de l’article 13 du Code d'Instruction Criminelle, le Commissaire du Gouvernement peut poursuivre les infractions commises sur le territoire national par les ressortissants haïtiens. Cependant, le droit pénal haïtien ne consacre pas l'application extraterritoriale des lois haïtiennes dans le cas des infractions commises à l'encontre d'un ressortissant haïtien à l'étranger. Article 7 du Code d'Instruction Criminelle Article 7.- Tout Haïtien qui se sera rendu coupable, hors du territoire de la République, d’un crime contre un Haïtien, sera, à son retour en Haïti, poursuivi et jugé, si déjà il ne l’avait pas été en pays étranger, et si le Haïtien offensé rend plainte contre lui (b) Observations sur l’application de l’article 285. Les dispositions de ces articles 5, 6 et 7 permettent aux tribunaux haïtiens de juger les ressortissants Haïtiens, les étrangers ainsi que leurs complices pour des infractions commises hors du Territoire lorsqu’elles sont attentatoires à la sûreté de l’État ou ont été commises à l’encontre d’un Haïtien. Haïti n’a pas établi sa compétence pour les cas où les infractions ont été commises à bord d’un navire battant pavillon haïtien ou à bord d’un aéronef immatriculé à Haïti ou par une personne apatride ayant sa résidence habituelle en Haïti et pour les cas où les actes préparatoires au blanchiment d’argent ont été commis à l’étranger. 286. Il a été recommandé à Haïti d’envisager éventuellement d’établir la compétence des juridictions haïtiennes lorsque les infractions de corruption ont été commises par une personne apatride ayant sa résidence habituelle sur le territoire haïtien, à l’encontre d’un ressortissant haïtien ou encore à l’encontre de l’État Alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 42 2. Sous réserve de l’article 4 de la présente Convention, un État Partie peut également établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas suivants : [...] c) Lorsque l’infraction est l’une de celles établies conformément à l’alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l’article 23 de la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d’une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii) ou b) i) du paragraphe 1 de l’article 23 de la présente Convention ; ou (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 287. L'article 4.2.4 de la loi du 21 février 2001 contre le blanchiment d'actifs provenant du trafic de drogue et d'autres infractions graves punit les faits de blanchiment d'argent commis sur le territoire haïtien. Cependant, cette loi ne revêt pas d’un caractère extra territorial. Articles 4.2.1 et 4.2.2 de la loi du 21 février 2001 Article 4.2.1 Seront punis d’un emprisonnement de trois (3) à quinze (15) ans et d’une amende de deux millions (2, 000,000) à vingt millions (20, 000,000) de gourdes, ceux qui auront commis un fait de blanchiment. La tentative d’un fait de blanchiment ou la complicité par aide, conseil ou incitation sont punies comme l’infraction consommée. Article 4.2.2 Sera punie des mêmes peines la participation à une association ou entente en vue de la commission des faits visés à l’article 4.2.1. 288. La LBCFT doit tenir compte du caractère extraterritorial des infractions relatives au blanchiment des avoirs. D’après l’article 9 de la LBCFT, les infractions prévues aux articles 5 et 6 de la présente loi sont applicables à toute personne physique ou morale et à toute organisation en Haïti, sans tenir compte du lieu de la commission de l'acte. (b) Observations sur l’application de l’article 289. Haïti pourrait envisager éventuellement d’établir la compétence de la juridiction haïtienne lorsque les actes préparatoires au blanchiment d’argent ont entièrement été commis à l’étranger Alinéa d) du paragraphe 2 de l’article 42 2. Sous réserve de l’article 4 de la présente Convention, un État Partie peut également établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions dans les cas suivants : [...] d) Lorsque l’infraction est commise à son encontre. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 290. L'article 13 du Code d'instruction criminelle confère au Commissaire du Gouvernement (Procureur) le pouvoir de mettre l'action publique en mouvement contre tous les auteurs de crimes et délits ; même contre ceux commis contre l'Etat Haïtien. 291. En outre, les articles 5 et 6 du Code d'instruction criminelle permettent de poursuivre tout haïtien qui se serait rendu coupable hors du territoire national de crime attentatoire à la sûreté nationale. Articles 5, 6 du Code d'instruction criminelle Article 5.- Tout Haïtien qui se sera rendu coupable, hors du territoire d’Haïti, d'un crime attentatoire à la sûreté de l’État, de contrefaçon des monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, sera, aussitôt qu'il sera saisi, poursuivi, jugé et puni en Haïti, d'après les dispositions des lois haïtiennes. Article 6.- Cette disposition sera étendue aux étrangers qui, auteurs ou complices des mêmes crimes, seraient arrêtés en Haïti, ou dont le gouvernement obtiendrait l'extradition. (b) Observations sur l’application de l’article 292. Haïti n’a pas établi sa compétence sur ce point. Ni pour ce qui est recommandé qu'Haïti établisse sa juridiction sur tous les crimes de corruption commis contre l'Etat. Paragraphe 3 de l’article 42 3. Aux fins de l’article 44 de la présente Convention, chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il n’extrade pas cette personne au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article Certes, suivant l'article 4 de la loi de 1912 sur l'extradition des criminels fugitifs, l’Etat haïtien ne livre pas ses justiciables. Mais, en vertu du principe « aut dedere aut judicare », il s'engage à poursuivre toutes les personnes ayant commis un crime sur son territoire. Article 4 de la loi du 27 août sur l’extradition des criminels fugitifs Article 4.- L’Etat d’Haïti ne livrera pas ses justiciables. Sont justiciables de l’Etat d’Haïti : 1o) les haïtiens ; 2o) tous ceux qui auront commis, hors du territoire d’Haïti, un crime attentatoire à la sûreté de l’Etat. (b) Observations sur l’application de l’article 293. L’article 4 de la loi du 4 décembre 1912 sur l’extradition des criminels fugitifs dispose qu’Haïti n’extrade pas ses nationaux qui sont « justiciables » sur le territoire. Haïti peut coordonner ses actions lorsque d’autres États mènent ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte. Paragraphe 4 de l’article 42 4. Chaque État Partie peut également prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’il ne l’extrade pas. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 294. L'Etat haïtien n'extrade pas ses justiciables, et n'a pas établi sa compétence à l'égard des infractions établies conformément à la présente Convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et que l'État partie ne l'extrade pas. (b) Observations sur l’application de l’article 295. Haïti n'a pas établi sa juridiction sur ces délits. Il a été également recommandé d’envisager éventuellement d’établir la compétence des juridictions haïtiennes lorsque les infractions ont été commises par un non-ressortissant présent sur le territoire haïtien et dont l’extradition est refusée Paragraphe 5 de l’article 42 5. Si un État Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, que d’autres États Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces États Parties se consultent, selon qu’il convient, pour coordonner leurs actions. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 296. Dans les cas de poursuite pour des actes de corruption, Haïti consulte des pays ou des institutions internationales avec lesquels n’ont pas été encore signé des accords. Haïti a réitéré l’applicabilité de l’article 276.2 de la Constitution de la République concernant l'applicabilité des traités internationaux. b) Observations sur l’application de l’article 297. L’information prévue par Haïti a été notée. Paragraphe 6 de l’article 42 6. Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par un État Partie conformément à son droit interne. (a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 298. En vertu du concept de la compétence universelle, le droit international autorise les Tribunaux des Etats à exercer leur compétence au nom de l’ensemble de la communauté internationale à l’égard des personnes soupçonnées de crimes graves au regard du droit international, quel que soit le lieu où la nationalité du criminel. Mais, jusqu'à date, le droit pénal haïtien n’admet pas encore la compétence extraterritoriale. (b) Observations sur l’application de l’article 299. L'équipe d'évaluation a pris note des informations fournies par Haïti. Chapitre IV. Coopération internationale Article 44. Extradition Paragraphe 1 de l’article 44 1. Le présent article s’applique aux infractions établies conformément à la présente Convention lorsque la personne faisant l’objet de la demande d’extradition se trouve sur le territoire de l’État Partie requis, à condition que l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l’État Partie requérant et de l’État Partie requis. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 300. Haïti a indiqué que la loi sur l’extradition des criminels fugitifs prévoit que: Article 2: L’extradition peut être accordée lorsque l’infraction reprochée par l’État requérant au fugitif est considérée comme un crime et punie par une peine d’affliction ou d’infamie par la loi de l’État sur le territoire duquel il a été condamné. 301. En outre, la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énonce le principe de la double incrimination dans son article 5.3.2, applicable aux infractions de blanchiment d’argent: Article 5.3.2 - L’extradition n’est exécutée que si l’infraction présumée ou si une infraction similaire est envisagée dans les lois nationales de l’État requérant et celles de la République d’Haïti 302. Haïti a cité comme exemple de l’application de cette disposition le cas de l’extradition de Monsieur J.R.D. Dans ce cas, un ancien haut fonctionnaire de la société nationale des télécommunications (TELECO), dans l’affaire États-Unis contre J.R.D, a été extradé vers les États-Unis le 6 décembre 2009 après une demande d’extradition portant sur les accusations de blanchiment d’argent aux États-Unis. b) Observations sur l’application de l’article 303. Les dispositions fondamentales relatives à l’extradition se trouvent dans la loi sur l’extradition des criminels fugitifs. Cette loi exige explicitement une double incrimination, déterminée sur la base de l’acte constituant l’infraction. Son article 2 exige que cette dernière puisse être considérée comme un crime et punissable comme tel d’une peine d’affliction ou d’infamie. Au cours de la visite pays, Haïti a précisé que l’exigence que le crime soit passible d’une peine d’affliction ou d’infamie était satisfaite dès lors qu’une peine d’emprisonnement de trois ans minimale est encourue. Conformément aux articles 7 et 20 du Code pénal, ces cas sont classés comme des infractions graves. Les infractions de la Convention qui ont été criminalisées en Haïti en vertu du Code pénal et de la loi sur la corruption sont généralement punies par des sanctions d’emprisonnement allant d’un à trois ou d’un à cinq ans. La majorité, mais pas l’intégralité, des infractions de corruption sont concernées en atteignant ainsi le seuil nécessaire pour une extradition possible. 304. Les lois sur le blanchiment d’argent - la loi sur le blanchiment des avoirs provenant de la drogue et la loi sur le blanchiment de capitaux - prévoient également et expressément que l’extradition peut être ordonnée pour les infractions de blanchiment d’argent qu’elles tiennent pour criminelles, et énoncent alors des dispositions détaillées au sujet de ladite extradition. 305. À l’état de projet, la loi sur la corruption contentait un article visant à étendre les dispositions relatives à l’extradition et à l’entraide judiciaire de la loi sur le blanchiment des avoirs provenant de la drogue aux infractions de corruption. Toutefois, cette disposition a été supprimée lors de l’adoption du texte définitif en 2014. 306. Les experts recommandent à Haïti de: • Continuer à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place un système d’information et le rendre pleinement opérationnel, et collecter les informations relatives aux affaires de coopération internationale de manière systématique. • Envisager de renforcer l’autorité centrale (personnel spécialisé et formé, gestion et suivi, compétences linguistiques) pour toutes les formes de coopération internationale. • Envisager de moderniser la législation sur l’extradition en mettant en place un régime unique pour toutes les infractions et en clarifiant les procédures ainsi que les bases légales de l’extradition. Cette législation pourrait prévoir des mécanismes visant à accélérer les procédures, simplifier les procédures relatives aux preuves et clarifier les causes de refus. Paragraphe 2 de l’article 44 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un État Partie dont la législation le permet peut accorder l’extradition d’une personne pour l’une quelconque des infractions visées par la présente Convention qui ne sont pas punissables en vertu de son droit interne. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 307. Comme mentionné précédemment, la législation d’Haïti exige une double incrimination afin d’accorder l’extradition conformément à l’article 2 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs. 308. Il a également été mentionné qu’Haïti a adopté la Convention des Nations Unies contre la corruption comme base juridique pour l’extradition. b) Observations sur l’application de l’article 309. Conformément à sa législation nationale, Haïti ne peut accorder l’extradition, en l’absence de double incrimination, pour les infractions de la Convention qui ne sont pas qualifiées en Haïti comme des crimes graves. 310. Compte tenu de son approche rigoureuse de la double incrimination, Haïti devrait ainsi s’efforcer de s’assurer que tous les types d’infractions de corruption en vertu de la Convention soient criminalisés dans sa législation nationale afin de garantir qu’une personne présente sur le territoire et recherchée pour des infractions de corruption puisse être effectivement extradée. 311. Les examinateurs recommandent en outre qu’Haïti envisage d’accorder l’extradition même en l’absence de cette double incrimination. Paragraphe 3 de l’article 44 3. Si la demande d’extradition porte sur plusieurs infractions distinctes, dont au moins une donne lieu à extradition en vertu du présent article et dont certaines ne donnent pas lieu à extradition en raison de la durée de l’emprisonnement mais ont un lien avec des infractions établies conformément à la présente Convention, l’État Partie requis peut appliquer le présent article également à ces infractions. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 312. Comme indiqué ci-dessus, Haïti a confirmé que conformément à l’article 2 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, celle-ci n’est autorisée que pour les infractions classées comme des crimes, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine minimale d’au moins trois ans d’emprisonnement. Haïti ne pourrait pas extrader une personne pour des infractions en raison d’une peine d’emprisonnement plus courte ou d’une autre sanction. b) Observations sur l’application de l’article 313. Les infractions passibles d’extradition au sens de la législation examinée, c’està-dire celles passibles d’une peine minimale de trois ans d’emprisonnement, représentent ainsi, en réalité, la majorité des infractions de corruption. L’extradition pour des infractions liées aux infractions établies par la Convention mais moins gravement ou autrement sanctionnées n’est guère possible. 314. Il est donc recommandé qu’Haïti rende possible l’extradition d’infractions liées à celles établies conformément à la Convention mais ne pouvant pas donner lieu à extradition en l’état actuel à raison de la période d’emprisonnement encourue. Paragraphe 4 de l’article 44 4. Chacune des infractions auxquelles s’applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les États Parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les États Parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité d’extradition qu’ils concluront entre eux. Un État Partie dont la législation le permet, lorsqu’il se fonde sur la présente Convention pour l’extradition, ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente Convention comme une infraction politique. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 315. Haïti n’a conclu que trois traités d’extradition bilatéraux, avec la République Dominicaine, le Royaume-Uni et les Etats-Unis, et a indiqué que les infractions prévues par la Convention seraient considérées comme passibles d’extradition en vertu de ces traités. 316. L’article 8 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs prévoit que l’extradition ne sera pas accordée lorsque la personne est recherchée pour une infraction politique et précise que le meurtre d’un chef d’État ne peut être considéré comme une infraction politique. En ce qui concerne les infractions liées au blanchiment d’argent, l’article 5.4.1 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue prévoit en outre que ces infractions ne peuvent être considérées comme des infractions de nature politique : Article 5.4.1 Au sens de la présente loi, les infractions visées aux articles 1.1, 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.5 alinéa (1) ne sont pas considérées comme des infractions de nature politique. 317. Haïti a signalé que le fait d’avoir adopté la Convention comme base légale implique automatiquement qu’elle ne considère aucune des infractions établies conformément à la présente Convention comme une infraction politique puisque la Convention a force de loi directe en vertu de la primauté des traités internationaux. Par conséquent, la plupart des dispositions relatives à l’extradition de la Convention sont directement applicables sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre des dispositions d’application. b) Observations sur l’application de l’article 318. Haïti a précisé que les infractions de la Convention sont incluses dans les traités bilatéraux auxquels le pays est partie. Haïti n’ayant conclu que trois traités bilatéraux d’extradition, avec la République dominicaine, le Royaume-Uni et les États-Unis, des copies de ces deux derniers accords, qui remontent respectivement à 1874 et 1904, ont été fournies. Ces traités avec le RoyaumeUni et les États-Unis contiennent ainsi des listes d’infractions passibles d’extradition, incluant le détournement de fonds, mais aucune autre infraction de corruption. Il est donc recommandé à Haïti de lier ces deux traités bilatéraux spéciaux avec la Convention contre la corruption afin de garantir l’octroi de l’extradition pour toutes les infractions entrant dans le champ de ladite Convention. 319. Bien que l’extradition pour infractions politiques soit interdite aux termes des articles 8 et 9 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, Haïti a signalé que les infractions de corruption ne seraient pas considérées comme des infractions politiques au sens de la Convention directement applicable en droit interne, et ce conformément à l’article 276.2 de la Constitution: Article 276.2 - Les Traités ou Accord Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires. 320. En outre, les infractions liées au blanchiment d’argent sont explicitement écartées de la possibilité d’être considérées comme des infractions politiques. Paragraphe 5 de l’article 44 5. Si un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’un État Partie avec lequel il n’a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l’extradition pour les infractions auxquelles le présent article s’applique. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 321. Haïti ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité et a indiqué qu’en adoptant la Convention comme base juridique, le traitement des demandes d’extradition ne se limiterait pas aux États avec lesquels il a conclu un accord bilatéral. 322. Haïti peut ainsi extrader même en l’absence d’un traité ou d’une convention internationale, par application de sa législation nationale. La Convention ayant force de droit directe en vertu de la primauté des traités internationaux, la plupart des dispositions relatives à l’extradition de la Convention sont directement applicables sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre des dispositions d’application. La réciprocité pourrait être elle aussi utilisée comme base juridique de l’extradition en question. b) Observations sur l’application de l’article 323. Haïti ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité et reconnaît que la Convention constitue une base juridique suffisante pour l’extradition, conformément à l’article 276.2 de sa Constitution qui rend la Convention directement applicable en droit interne. 324. Haïti n’a toutefois pas encore utilisé la Convention comme fondement juridique d’une extradition, en pratique. Paragraphe 6 de l’article 44 6. Un État Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité : a) Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention, indique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies s’il considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties; et b) S’il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition, s’efforce, s’il y a lieu, de conclure des traités d’extradition avec d’autres États Parties afin d’appliquer le présent article. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 325. Haïti a indiqué au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il acceptait la Convention contre la Corruption comme fondement juridique de sa coopération internationale dans le domaine de l’extradition. b) Observations sur l’application de l’article 326. Haïti a déjà indiqué au Secrétaire général des Nations Unies qu’il adoptait la Convention comme base juridique de l’extradition et qu’il la permettait également sur la simple base de la réciprocité. 327. Alors qu’Haïti la reconnaît donc comme base juridique, la Convention n’a toutefois pas encore été utilisée dans la pratique. Paragraphe 7 de l’article 44 7. Les États Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s’applique le caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 328. Haïti peut extrader même en l’absence d’un traité ou d’une convention internationale, par application de sa législation nationale. Il a aussi indiqué que le fait pour lui de tenir la Convention comme base juridique pour sa coopération en matière d’extradition impliquait automatiquement que les infractions y contenues fussent considérées comme passibles d’extradition. Comme indiqué plus haut concernant le chapitre III, la quasi-totalité des infractions prévues par la Convention sont ainsi théoriquement couvertes par la législation nationale haïtienne. b) Observations sur l’application de l’article 329. Haïti ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité et peut accorder l’extradition sur la seule base de la réciprocité et le pays reconnaît en outre la Convention comme base juridique pour l’extradition. 330. Comme indiqué ci-dessus, conformément à sa législation nationale, les infractions passibles de l’extradition sont celles entraînant une peine minimale de trois ans d’emprisonnement, ce qui est le cas de la plupart des infractions de corruption. Il est recommandé qu’Haïti considère la possibilité d’autoriser l’extradition en assouplissant l’exigence de l’application de la double incrimination dans les cas d’infractions conventionnelles échappant au champ de sa législation nationale. Paragraphe 8 de l’article 44 8. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l’État Partie requis ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l’État Partie requis peut refuser l’extradition. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 331. Haïti a indiqué être en conformité avec cette disposition et cite en tant que cadre juridique d’applicabilité les dispositions suivantes : La loi sur l’extradition des criminels fugitifs Article 2.- L’extradition pourra être accordée toutes les fois que l’infraction mise par l’Etat requérant à la charge du fugitif sera qualifiée crime et punie d’une peine afflictive ou infamante par la législation de l’Etat sur le territoire duquel elle aura été commise. Article 23.- S’il est reconnu que les formalités ont été régulièrement accomplies, la Chambre du Conseil dira s’il y a lieu à l’extradition. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue Article 5.3.1.- Les demandes d’extraditions des personnes recherchées aux fins de procédure dans un Etat étranger sont exécutes pour les infractions prévues aux articles 1.1, 4.2.2 et 4.2.5 alinéa 1 de la présente loi ou aux fins de faire exécuter une peine relative à une telle infraction conformément aux procédures et les principales prévus par le traité d’extradition en vigueur entre l’Etat requérant et la République d’Haïti. 332. En ce qui concerne d’autres motifs de refus, la loi sur l’extradition des criminels fugitifs prévoit seulement que l’extradition peut être refusée si l’infraction est de nature politique (articles 8 et 9) et que l’extradition peut être différée s’il existe des enquêtes judiciaires en Haïti. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énonce des motifs de refus obligatoires et facultatifs dans ses articles 5.3.3. et 5.3.4, respectivement. b) Observations sur l’application de l’article 333. Comme indiqué ci-dessus, les infractions sont considérées comme passibles d’extradition en Haïti en vertu de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, à condition qu’elles soient classées comme des crimes. Conformément aux articles 7 et 20 du Code pénal, les infractions entraînant une peine minimale d’au moins trois ans d’emprisonnement sont classées comme des infractions assez graves pour être considérées comme des crimes au sens de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs. Haïti a confirmé que les infractions de la Convention qui ont été criminalisées en Haïti en vertu de la loi sur la corruption et le Code pénal seraient donc considérées comme passibles d’extradition. 334. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs, qui est le seul cadre juridique national pour la plupart des infractions de corruption (à l’exception du blanchiment d’argent), ne fournit aucun détail supplémentaire sur les motifs de refus d’extradition, à l’exception de demandes relatives à des infractions politiques. 335. Les dispositions relatives aux motifs de refus énoncés dans la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue ne s’appliquent qu’aux cas impliquant des infractions de blanchiment d’argent. 336. Le cadre juridique interne concernant les questions d’extradition en Haïti ne traite pas d’un certain nombre de questions, y compris celle des motifs de refus. La disposition sur la peine minimale requise pour qu’une infraction soit considérée comme passible d’extradition n’est pas claire. Ces questions sont traitées en vertu de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, mais cette loi est limitée aux infractions qu’elle énonce et ne s’applique donc pas à la plupart des infractions conventionnelles. 337. Pour ces raisons, les experts recommandent à Haïti d’envisager de moderniser la législation sur l’extradition en mettant en place un régime unique pour toutes les infractions et en clarifiant les procédures ainsi que les bases légales de l’extradition. Cette législation pourrait aussi prévoir des mécanismes visant à clarifier les causes de refus. Paragraphe 9 de l’article 44 9. Les États Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s’applique le présent article. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 338. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs énonce les procédures et les délais pour le traitement d’une demande d’extradition soumise à Haïti aux articles 14 à 19 : Article 14 - Dès réception du dossier, le commissaire du gouvernement le communique au juge d’instruction avec son réquisitoire d’information. Article 15 - Le juge d’instruction, ainsi saisi, décernera, dans le plus bref délai possible, contre la personne désignée dans la réquisition, un mandat d’amener. Article 16 - Dans les 24 heures de l’arrestation, le juge d’instruction procédera à l’interrogatoire du prévenu. Après vérification de son identité, il convertira le mandat d’amener en mandat de dépôt. Article 17 - Il pourra saisir ou faire saisir, conformément au Code d’instruction criminelle, tous les objets trouvés en la possession du fugitif ou dans son domicile ou ailleurs, quand ces objets seront indiqués comme ayant servi à la perpétration du crime ou seront jugés utiles à la manifestation de la vérité.En un mot, il pourra faire toutes les investigations qui auraient lieu si le crime a raison duquel le fugitif est poursuivi avait été commis en Haïti. Article 18 - Dans trois jours au plus tard de l’incarcération du fugitif, le juge d’instruction fera un rapport de tout à la Chambre du Conseil composée comme il est dit dans le Code d’instruction criminelle, communication préalablement faite au Commissaire du Gouvernement. Article 19 - La Chambre du Conseil, après avoir pris connaissance du dossier et du rapport du juge d’instruction, fixera un jour pour la comparution du fugitif en audience publique. Le délai pour la comparution du fugitif ne pourra jamais dépasser la quinzaine à compter de la communication au Ministère public. 339. Haïti n’a pas établi dans son droit général une procédure simplifiée d’extradition applicable dans les cas où la personne recherchée consent à être extradé. Il existe une disposition de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue établissant une telle procédure, mais celle-ci ne s’applique qu’aux infractions de blanchiment d’argent : Article 5.4.8 Pour les infractions prévues par la présente loi et lorsque l’individu dont l’extradition est demandée y consent explicitement, les autorités compétentes haïtiennes peuvent accorder l’extradition après réception de la demande d’arrestation provisoire. 340. Haïti a en outre fourni un exemple de la mise en œuvre de cette disposition, notant la remise de M. J.R.D aux autorités américaines un jour après son arrestation par les agents de la Direction centrale de police judiciaire (DCPJ). b) Observations sur l’application de l’article 341. La loi haïtienne ne mentionne aucun délai spécifique pour le processus d’extradition allant de l’arrestation à la remise du détenu, bien que certaines étapes du processus soient soumises à des délais serrés. En Haïti, il n’existe pas de système de gestion des cas permettant de suivre le traitement des demandes de coopération internationale reçues. 342. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs ne contient pas de dispositions détaillées relatives à la forme ou au contenu des informations qui doivent être fournies par l’État requérant, ni à la charge de la preuve. Haïti n’a pas établi non plus dans son droit général de procédure d’extradition simplifiée dans le cas où la personne consentirait à être extradée, mais seulement dans la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue applicable à de telles infractions. 343. Compte tenu de ces carences dans le cadre législatif et opérationnel, les experts recommandent qu’Haïti : Envisage de moderniser la législation sur l’extradition en mettant en place un régime unique pour toutes les infractions et en clarifiant les procédures ainsi que les bases légales de l’extradition. Cette législation pourrait prévoir des mécanismes visant à accélérer les procédures et à simplifier les procédures relatives aux preuves. Paragraphe 10 de l’article 44 10. Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d’extradition qu’il a conclus, l’État Partie requis peut, à la demande de l’État Partie requérant et s’il estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à son égard d’autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 344. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs prévoit l’arrestation provisoire de la personne recherchée pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition. Conformément à la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, lorsque Haïti reçoit une demande formelle d’extradition, le fugitif peut être placé en détention par le juge d’instruction dans les 24 heures: Article 15 - Le juge d’instruction, ainsi saisi, décernera, dans le plus bref délai possible, contre la personne désignée dans la réquisition, un mandat d’amener. Article 16 - Dans les 24 heures de l’arrestation, le juge d’instruction procédera à l’interrogatoire du prévenu. Après vérification de son identité, il convertira le mandat d’amener en mandat de dépôt. 345. En outre, la loi sur l’extradition des criminels fugitifs permet à Haïti d’arrêter un fugitif lors de la réception d’une demande d’arrestation provisoire soumise par télécopieur en cas d’urgence. Dans ces cas, la demande formelle d’extradition doit être reçue dans un délai de 60 jours pour les Amériques ou 90 jours pour les autres pays, passé ce délai la détention provisoire sera résiliée. Article 28 - En cas d’urgence, l’arrestation ou la détention du fugitif prévenu, accusé ou condamné, pourra être demandée par voie télégraphique. Dans ce cas, l’agent diplomatique ou consulaire de l’Etat requérant adressera par l’intermédiaire du département des Relations Extérieures une plainte au commissaire du Gouvernement ou au juge d’instruction. La détention provisoire prendra fin et le prisonnier sera relaxé si, dans les 60 jours de l’arrestation pour le continent américain et 90 jours pour les Etats situés au-delà, il n’y a pas une demande formelle d’extradition accompagnée des pièces exigées par l’article 12. b) Observations sur l’application de l’article 346. La législation haïtienne sur l’extradition permet donc à ce que les demandes d’arrestation et de détention provisoire de cas urgents soient transmises par télécopie, ainsi que la détention d’une personne arrêtée sur la base d’une demande formelle d’extradition. Paragraphe 11 de l’article 44 11. Un État Partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé d’une infraction, s’il n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction à laquelle s’applique le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l’État Partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet État Partie. Les États Parties intéresses coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d’assurer l’efficacité des poursuites. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 347. L’article 41 de la Constitution prévoit que: Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit. […] 348. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs établit que la nationalité de la personne recherchée puisse être un des motifs de refus d’une demande d’extradition. En vertu de l’article 4 de la loi, l’État haïtien ne remet pas ses ressortissants. Article 4 - l’Etat d’Haïti ne livrera pas ses justiciables. Sont justiciables de l’Etat d’Haïti : 1- Les Haïtiens, 2- Tous ceux qui auront commis une infraction en Haïti, 3- Tous étrangers qui auront commis hors du territoire d’Haïti, un crime attentatoire à la sûreté de l’Etat, Cette énumération n’est pas limitative. 349. Haïti a indiqué que, lorsque l’extradition est refusée pour ces raisons, Haïti poursuivra la personne conformément au principe « aut dedere aut judicare ». 350. En outre, bien que la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, qui s’applique aux cas impliquant des infractions de blanchiment d’argent, ne prévoit pas non plus la nationalité comme motif de refus, son article 5.3.5 exige expressément que Haïti soumette l’affaire aux autorités de poursuite où l’extradition a été refusée en raison du fait que le crime pour lequel l’extradition est demandée s’est effectivement produit en tout ou en partie en Haïti ou parce que la personne poursuivie encourt la peine de mort : Article 5.3.5 Si les autorités haïtiennes refusent l’extradition pour un motif visé aux points f. ou g. de l’article 5.3.4, elles soumettront l’affaire, à la demande de l’Etat requérant, aux autorités compétentes afin de poursuites soient engagées contre l’intéressé du chef de l’infraction ayant motivé la demande. 351. Il convient également de noter que l’article 7 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs vise à empêcher une personne d’obtenir la nationalité haïtienne aux fins d’échapper d’avance au risque d’extradition. Il le prévoit en ces termes : Article 7- Il ne sera tenu aucun compte des naturalisations survenues après la perpétration de l’infraction qui aura motivé la demande d’extradition. b) Observations sur l’application de l’article 352. Conformément à l’article 41 de la Constitution et à l’article 4 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, Haïti n’extrade pas ses ressortissants. La législation pertinente n’exige pas explicitement à Haïti de soumettre des poursuites lorsque l’extradition de la personne a été refusée en raison de sa nationalité. Au cours de la visite de pays, Haïti a indiqué que le principe « aut dedere aut judicare » s’appliquerait et que les autorités transmettraient l’affaire aux autorités de poursuite sans délai, de la même manière que pour d’autres infractions graves. 353. Le cadre législatif actuel ne prévoit pas explicitement la compétence dans les cas pour lesquels l’extradition a été refusée en fonction de la nationalité et ne prévoit pas non plus une procédure claire par laquelle ces affaires doivent être soumises sans retard injustifié à leurs autorités compétentes aux fins de poursuites de la même manière que dans le cas d’une autre infraction de nature grave. 354. En conséquence, les experts recommandent à Haïti d’établir une juridiction claire et de prévoir les procédures nécessaires pour poursuivre les ressortissants lorsque l’extradition est refusée. Paragraphe 12 de l’article 44 12. Lorsqu’un État Partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée sur son territoire pour purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et lorsque cet État Partie et l’État Partie requérant s’accordent sur cette option et d’autres conditions qu’ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au paragraphe 11 du présent article. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 355. Comme indiqué plus haut, la Constitution et l’article 4 de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs interdisent l’extradition de ressortissants haïtiens. b) Observations sur l’application de l’article 356. Haïti envisage la possibilité d’autoriser l’extradition temporaire de ses ressortissants. Paragraphe 13 de l’article 44 13. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de l’État Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l’État Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine prononcée conformément au droit interne de l’État Partie requérant, ou le reliquat de cette peine. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 357. Haïti n’est pas en mesure d’appliquer une peine étrangère lorsqu’une demande d’extradition a été rejetée (aux fins d’application de la peine) en raison de la nationalité, comme le prévoit le paragraphe 13 de l’article 44 de la Convention. 358. L’article 502 du Code de procédure civile prévoit les conditions d’application en Haïti d’une peine étrangère : Article 502 - Les décisions rendues par les tribunaux étrangers et les actes reçus par des responsables étrangers ne sont pas exécutoires en Haïti. 359. Toutefois, si des dispositions contraires à ce principe devaient être établies, soit dans les lois politiques, soit dans les traités, ces actes et décisions ne pourront être exécutés qu’après avoir été légalisés par un agent autorisé de la République d’Haïti pour le site et portés avec une ordonnance d’exécution par le juge du tribunal civil de la juridiction où ils doivent être exécutés. b) Observations sur l’application de l’article 360. Haïti n’est pas en mesure d’appliquer une peine étrangère lorsqu’il rejette une demande d’extradition d’une personne recherchée aux fins de l’exécution d’une peine en raison de la nationalité. 361. L’exécution des peines imposées dans un autre Etat n’est pas possible, à moins qu’un traité n’en dispose autrement conformément à l’article 502 du Code de procédure civile. Les experts recommandent à Haïti d’envisager l’introduction de dispositions légales qui permettent de reconnaître les peines étrangères infligées aux ressortissants pour l’application de la peine. Paragraphe 14 de l’article 44 14. Toute personne faisant l’objet de poursuites en raison de l’une quelconque des infractions auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévues par le droit interne de l’État Partie sur le territoire duquel elle se trouve. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 362. Haïti a confirmé les garanties procédurales pour la sauvegarde de tous les droits de l’homme de la personne recherchée à partir du moment de son arrestation et tout au long du processus d’extradition. 363. La Constitution haïtienne garantit les droits fondamentaux des personnes poursuivies, en particulier le droit à la défense conformément à l’article 25.1. Par conséquent, toute personne qui est soumise à une procédure d’extradition a le droit à une assistance juridique. S’ils ne peuvent pas se permettre les services d’un avocat, un avocat leur sera attribué d’office pour assurer la défense de leurs intérêts. Article 25.1- Nul ne peut être interrogé en absence de son avocat ou d'un témoin de son choix. 364. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs prévoit également un certain nombre de protections procédurales des droits de la personne recherchée : Article 20 - A la requête du Ministère public et dix jours au moins avant l’époque fixée pour la comparution, citation sera donnée au fugitif pourra, s’il veut, constituer défenseur. Le fugitif ou son défenseur pourra prendre communication des pièces sans frais aucun. Article 21 - Au jour fixé pour l’audience, l’accusé comparaîtra seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader. Le président de la Chambre du Conseil vérifiera son identité. Puis le greffier donnera lecture de toutes les pièces de la procédure. Le fugitif ou son conseil exposera ses moyens de défense et le ministère public conclura. Le fugitif ne pourra discuter sa culpabilité. Il aura toujours la parole en dernier. Article 22 - Il ne sera, en aucun cas, statué sur le fondement de la culpabilité. La chambre du Conseil n’est juge que de l’identité du fugitif et de la régularité de la procédure. Article 23 - S’il est reconnu que les formalités ont été régulièrement accomplies, la Chambre du Conseil dira s’il y a lieu à l’extradition. Article 24 - Dans tous les cas, la décision rendue en audience publique et en présence du fugitif sera transmise sans retard au Département de la Justice. Article 25 - Dans les cas où la Chambre du Conseil aura décidé que les conditions fixées dans la présente loi n’ont pas été remplies par l’Etat requérant, il en sera sans retard donné avis à celui-ci et elles devront l’être dans les deux mois, à partir du jour où la décision aura été prononcée. Passé ce délai, le fugitif sera mis en liberté. b) Observations sur l’application de l’article 365. Haïti assure un traitement équitable pour les personnes soumises à des procédures d’extradition conformément à la Constitution et à la loi sur l’extradition des criminels fugitifs, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par son droit interne. Paragraphe 15 de l’article 44 15. Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l’État Partie requis d’extrader s’il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 366. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs contient une disposition générale qui réserve le pouvoir discrétionnaire du gouvernement de décider de l’extradition : Article 26 - Lorsqu’il y aura lieu à l’extradition, le Président d’Haïti, après délibération du Conseil des Secrétaires d’Etat, rendra l’arrêté dit d’extradition, lequel sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d’Etat de la justice. Le Gouvernement n’est pas lié par la décision de la chambre du Conseil admettant l’extradition. Le Gouvernement demeure toujours libre de refuser la livraison, il reste au contraire lié quand la Chambre du Conseil n’admet pas la demande. 367. L’article 5.3.3 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue permet à l’État de refuser une demande d’extradition si la demande est fondée sur des motifs inadmissibles : Article 5.3.3 - L’extradition ne sera pas accordée : [...] b) s’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons; [...] b) Observations sur l’application de l’article 368. Comme indiqué précédemment, la loi sur l’extradition des criminels fugitifs ne fournit aucun détail sur les motifs de refus et ne précise donc pas les motifs pour lesquels le gouvernement peut refuser l’extradition. Pour cette raison, la loi sur l’extradition des criminels fugitifs n’interdit pas l’extradition lorsqu’il existe des motifs sérieux de soupçonner qu’elle a été faite à des fins inappropriées. Les motifs de refus d’extradition contenus dans la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue comprennent ceux énoncés dans cette disposition de la Convention. Toutefois, comme mentionné ci-dessus, cette loi ne couvre pas toutes les infractions établies conformément à la Convention. 369. Il est recommandé à Haïti d’envisager de moderniser sa législation sur l’extradition afin de clarifier les motifs de refus. Paragraphe 16 de l’article 44 16. Les États Parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 370. Le fait qu’une demande d’extradition porte sur des questions fiscales n’est pas inclus comme motif de refus des demandes d’extradition en vertu de la loi sur l’extradition des criminels fugitifs (article 8) ou de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue (articles 5.3.3 et 5.3.4). 371. Ces lois contiennent les motifs de refus suivants : Loi sur l’extradition des criminels fugitifs Article 8 - Lorsque l’individu dont l’extradition est demandée sera prévenu ou accusé d’un crime ou d’une tentative politique ou aura été condamné pour un crime politique, ou pour un fait connexe à un crime politique, l’extradition ne sera pas accordée. Le meurtre d’un chef d’Etat n’est pas considéré comme crime ayant un caractère politique. Loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue Article 5.3.3 - L’extradition ne sera pas accordée : a) Si l’infraction pour laquelle la personne est demandée est considérée par la République d’Haïti comme une infraction de caractère politique, ou si la demande est motivée par des considérations politiques ; b) S’il existe de sérieux motifs de croire que la demande d’extradition a été présentée en vue de poursuivre ou de punir une personne en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut, ou qu’il pourrait être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons; c) Si un jugement définitif a été prononcé en Haïti à l’égard de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée; d) Si l’individu dont l’extradition est demandée ne peut plus, en vertu de la législation de l’un ou l’autre pays, être poursuivi ou puni, en raison du temps qui s’est écoulé ou d’une amnistie ou de toute autre raison; e) Si l’individu dont l’extradition est demandée a été ou serais soumis dans l’Etat requérant à des tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou s’il n’a pas bénéficié ou ne bénéficierait pas des garanties minimales prévues au cours des procédures pénales, par l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; f) Si le jugement de l’Etat requérant est rendu en l’absence de l’intéressé et que celui-ci ne soit pas prévenu à temps pour préparer sa défense et n’ait pu ou ne puisse pas faire juger à nouveau l’affaire en sa présence. Article 5.3.4 - L’extradition peut être refusée : a) Si les autorités compétentes haïtiennes décident de ne pas engager de poursuites contre l’intéressé à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée, ou de mettre fins aux poursuites engagées contre ladite personne à raison de ladite infraction; b) Si des poursuites à raison de l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée sont en cours en Haïti contre l’individu dont l’extradition est demandée; c) Si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est commise hors du territoire de l’un ou de l’autre pays et que, selon la législation haïtienne, l’Etat haïtien n’est pas compétent en ce qui concerne les infractions commises, hors de son territoire dans des circonstances comparables; d) Si l’individu dont l’extradition est demandée a été jugé ou risquerait d’être jugé ou condamné dans l’Etat requérant par une juridiction d’exception ou un tribunal spécial; e) Si les autorités haïtiennes, tout en prenant abuse en considération la nature de l’infraction et les intérêts de l’Etat requérant, considèrent qu’étant donné les circonstances de l’affaire, l’extradition de l’individu en question serait incompatible avec des considérations humanitaires, compte tenu de l’âge, de l’état de santé ou d’autres circonstances personnelles dudit individu ; f) Si l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est considérée par la législation d’Haïti comme ayant été commise en tout ou en partie sur son territoire ; g) Si l’individu dont l’extradition est demandée en court la peine de mort pour les faits reprochés dans le pays requérant. b) Observations sur l’application de l’article 372. Les lois haïtiennes qui réglementent l’extradition ne prévoient pas le refus d’une demande d’extradition au motif qu’elle concerne une infraction de nature fiscale. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs, comme indiqué précédemment, ne contient qu’un seul motif de refus. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énonce une série de motifs obligatoires et facultatifs de refus et n’inclut pas la nature fiscale de l’infraction, mais ne s’applique qu’aux extraditions impliquant des infractions de blanchiment d’argent. 373. Bien qu’il n’existe aucune base légale pour qu’Haïti refuse une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est de nature fiscale, il est recommandé à l’Etat d’envisager de moderniser sa législation sur l’extradition afin de clarifier les motifs possibles de refus. Paragraphe 17 de l’article 44 17. Avant de refuser l’extradition, l’État Partie requis consulte, s’il y a lieu, l’État Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de fournir des informations à l’appui de ses allégations. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 374. Haïti a signalé que, dans la pratique, le pays a adopté une procédure de consultation standard en cas de préoccupation de refus de demande d’extradition. Selon l’article 5.4.5 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, le Ministre de la Justice peut demander des informations complémentaires à l’État requérant dans le cadre des procédures d’extradition internationales en cours. Article 5.4.5 - Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ou le ministère public, soit à la demande du Tribunal saisi, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour faciliter l’exécution. b) Observations sur l’application de l’article 375. La loi sur l’extradition des criminels fugitifs décrit la procédure à suivre pour la soumission et le traitement d’une demande d’extradition, mais ne prévoit pas la nécessité d’engager des consultations avant de la refuser. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, applicable aux cas d’extradition impliquant des infractions de blanchiment, prévoit que le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique ou le Procureur peut demander des informations complémentaires. Toutefois, il n’exige pas que les autorités consultent l’État requérant avant de refuser une demande d’extradition. 376. Selon Haïti, cependant, les autorités nationales consulteront en pratique l’État requérant lorsque certains points nécessitent des éclaircissements. Paragraphe 18 de l’article 44 18. Les États Parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 377. Haïti a indiqué avoir conclu plusieurs accords internationaux dans le domaine de l’extradition : 1. Traité de paix, d’amitié, de commerce, de navigation et d’extradition du 26 juillet 1867 avec la République Dominicaine ; 2. Traité de paix, d’amitié, de commerce, de navigation et d’extradition du 9 novembre 1874 avec la République Dominicaine ; 3. Traité entre le Royaume-Uni et la République d’Haïti pour l’extradition mutuelle des criminels fugitifs du 7 décembre 1874 ; 4. Traité d’extradition américano-haïtien du 9 août 1904 ; 5. Accord sur les questions d’extradition du 13 mars 1937 avec le Royaume-Uni ; 6. Modus operandi du 21 novembre 1939 avec la République Dominicaine concernant l’admission à la frontière, le rapatriement des ressortissants respectifs des deux États et les sanctions à appliquer par chaque État contre ses ressortissants, lorsqu’ils cherchent refuge sur le territoire d’un État ayant commis des infractions dans l’autre. b) Observations sur l’application de l’article 378. Haïti a indiqué avoir conclu des traités bilatéraux d’extradition avec trois pays, la République Dominicaine, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les textes de deux de ces traités, numérotés 3 et 4 ci-dessus, ont d’ailleurs été fournis. Tous ces traités sont assez anciens - le plus récent ayant 80 ans, Haïti, a indiqué qu’il n’avait reçu aucune autre demande pour négocier un traité d’extradition bilatéral ou multilatéral. c) Besoins d’assistance technique 379. Haïti a indiqué qu’il nécessite une assistance technique pour mettre en œuvre les observations susmentionnées, notamment en ce qui concerne : • L’aide à l’amélioration des lois relatives à la coopération internationale ; • L’élaboration de nouveaux traités et accords ; • L’aide au renforcement des capacités spécifiques et de l’expertise de l’autorité centrale, ainsi qu’à la coordination des autorités judiciaires et de poursuite en matière de coopération internationale. Article 45. Transfèrement des personnes condamnées Les États Parties peuvent envisager de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d’infractions établies conformément à la présente Convention afin qu’elles puissent y purger le reliquat de leur peine. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 380. Haïti n’a pas conclu de traités bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement des personnes condamnées, mais a indiqué que son droit interne et son application du principe de réciprocité pourraient servir de base juridique au transfèrement des personnes condamnées. La Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiées par Haïti, peuvent aussi contribuer à la même fin conformément à l’article 276.2 de la Constitution haïtienne : Article 276.2 - Les Traités ou Accord Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires. b) Observations sur l’application de l’article 381. Haïti n’a pas conclu d’accords multilatéraux ou bilatéraux sur le transfèrement des personnes condamnées. Il envisage actuellement de ratifier les traités multilatéraux régionaux sur le transfèrement des personnes condamnées. 382. Haïti a indiqué qu’il avait déjà accepté, sur la base de la réciprocité, une demande de transfèrement d’une personne condamnée dans son pays d’origine. 383. Il a été recommandé qu’Haïti envisage de conclure des accords sur le transfèrement des personnes condamnées. Article 46. Entraide judiciaire Paragraphe 1 de l’article 46 1. Les États Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 384. Haïti n’a pas de cadre législatif général pour l’entraide judiciaire, les seuls articles applicables concernant spécifiquement les infractions liées au blanchiment d’argent. 385. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énonce les procédures par lesquelles Haïti peut fournir une entraide judiciaire dans ses articles 5.2.1 à 5.2.6 : Article 5.2.1 - A la requête d’un Etat Etranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 1.1, 4.2.2, 4.2.5 de la présente Loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure: - le recueil de témoignages ou de dépositions, la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête, la remise de documents judiciaires, les perquisitions et les saisies, l’examen d’objet et de lieux, la fourniture de renseignements et de pièces à conviction, la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales. Article 5.2.2 La demande d’entraide ne peut être refusée que : a. Si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement ; b. Si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux de la Loi haïtienne ; c. Si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale en Haïti ; d. Si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation haïtienne, ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande, selon la législation haïtienne ; e. Si les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnée ou exécutées en raison de la prescription de l’infraction de blanchiment selon la Loi haïtienne ou celle de l’Etat requérant ; f. Si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation haïtienne ; g. Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ; h. S’il y a été de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut; i. Si la demande porte sur une infraction politique ; j. Si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue par le Tribunal dans les dix (10) jours qui suivent cette décision. Le gouvernement d’Haïti communique sans délai au gouvernement du pays requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande. Article 5.2.3 Les mesures d’enquête et d’instruction sont exécutées conformément à la loi haïtienne à moins que les autorités compétentes étrangères n’aient demandé qu’il soit procédé selon une forme particulière compatible avec la législation en vigueur. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire. Article 5.2.4 Le tribunal saisi par une autorité compétente étrangère aux fins de prononcer des mesures conservatoires ordonne lesdites mesures sollicitées selon la législation en vigueur. Elle peut aussi prendre une mesure dont les effets correspondent le plus aux mesures demandées. Si la demande est rédigée en termes généraux, le Tribunal prononce les mesures les plus appropriées prévues par la législation. Dans le cas il s’opposerait à l’exécution de mesures non prévues par sa législation, le tribunal saisi d’une demande relative à l’exécution de mesures conservatoires prononcées à l’étranger, peut leur substituer les mesures prévues par cette législation dont les effets correspondent le mieux aux mesures dont l’exécution est sollicitée. Les dispositions relatives à la main levée des mesures conservatoires, prévues aux articles 4.1.2 alinéa 2 de la présente loi, sont applicables. Article 5.2.5 Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet de prononcer une décision de confiscation, le tribunal statue sur saisine de l'autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l'instrument d'une infraction, et se trouvant sur le territoire haïtien ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien. Le tribunal saisit d'une demande relative à l'exécution d'une décision de confiscation prononcée à l'étranger est lie par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et il ne peut refuser de faire droit à la demande que pour l'un des motifs énumérés à l'article 5.2.2. Article 5.2.6. L'Etat jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisques sur son territoire à la demande de l'autorité étrangère, à moins qu'un accord conclu avec le Gouvernement requérant n'en décide autrement. b) Observations sur l’application de l’article 386. Haïti n’a pas adopté de cadre législatif général en matière d’entraide judiciaire. Les autorités se sont référées au fait que la Convention contre la corruption peut être appliquée directement en Haïti conformément à l’article 276.2 de la Constitution. Ils ont toutefois admis qu’Haïti ne serait pas en mesure de fournir une entraide judiciaire qui exigerait des mesures coercitives sans dispositions d’application nationales. 387. Les articles 5.2.1 à 5.2.6 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, ainsi que les articles 79 à 83 de la plus récente loi sur le blanchiment de capitaux, prévoient un régime d’entraide judiciaire en matière d’infractions de blanchiment d’argent. À l’état de projet, la loi sur la corruption contenait un article portant sur l’application du régime d’extradition et d’entraide judiciaire aux infractions de corruption criminalisées en vertu de cette loi. Toutefois, cette disposition a été supprimée lors de l’adoption du texte définitif. Par conséquent, il n’existe aucune disposition nationale relative à la coopération internationale pour les infractions de corruption. 388. Les examinateurs recommandent donc qu’Haïti adopte une législation visant à permettre toute forme d’entraide judiciaire, conformément à l’article 46 de la Convention. En termes plus généraux, les évaluateurs n’ont également recommandé qu’Haïti : • Continue à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place un système d’information et le rendre pleinement opérationnel, et collecter les informations relatives aux affaires de coopération internationale de manière systématique. • Envisage de renforcer l’autorité centrale (personnel spécialisé et formé, gestion et suivi, compétences linguistiques) pour toutes les formes de coopération internationale. Paragraphe 2 de l’article 46 2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l’État Partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l’État Partie requérant, conformément à l’article 26 de la présente Convention. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 389. Haïti a confirmé reconnaître la responsabilité pénale pour les personnes morales dans son système juridique interne. Les autorités ont déclaré que l’entraide judiciaire peut être fournie en relation avec des infractions présumées impliquant des personnes morales. 390. Comme indiqué précédemment, Haïti est en mesure d’utiliser la Convention comme base juridique pour accorder une entraide judiciaire aux juridictions étrangères en vertu des dispositions de l’article 276.2 de la Constitution. 391. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue prévoit la responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions de blanchiment d’argent dans son article 4.2.3 : Article 4.2.3 Les personnes morales autres que l’Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction subséquente a été commise par l’un de leurs organes ou représentants, seront punies d’une amende d’un taux égal au quintuple des amendes spécifiées pour les personnes physique, sans préjudice de la condamnation de ces dernières comme auteurs ou complices de l’infraction. Les personnes morales peuvent en outre condamnées : a. à l’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq (5) ans au plus d’exercer directement ou indirectement certaines activités professionnelles ; b. à la fermeture définitive ou pour une durée de cinq (5) ans au plus de leurs établissements ayant servi à commettre l’infraction ; c. A la dissolution lorsqu’elles ont été créées pour commettre les faits incriminés ; d. à la diffusion de la décision par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle ; b) Observations sur l’application de l’article 392. La responsabilité pénale pour les infractions commises par des personnes morales est bien établie dans le droit interne d’Haïti. Toutefois, les dispositions susmentionnées ne permettent pas d’accorder l’entraide judiciaire, étant donné que le cadre juridique pour le blanchiment d’argent ne peut être appliqué à toutes les infractions visées par la Convention. 393. Néanmoins, cette disposition est applicable dans le cadre de l’application directe de la Convention, consacrée à l’article 276.2 de la Constitution. Par conséquent, grâce à l’application directe de la Convention, Haïti peut accorder une entraide concernant les infractions pour lesquelles des personnes morales peuvent être tenues responsables tant que des mesures coercitives ne sont pas requises. 394. Aucun exemple d’entraide n’a été fourni. Alinéas 3 (a) à 3 (i) de l’article 46 3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes : a) Recueillir des témoignages ou des dépositions ; b) Signifier des actes judiciaires ; c) Effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ; d) Examiner des objets et visiter des lieux ; e) Fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ; f) Fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de société ; g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ; h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l’État Partie requérant; i) Fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de l’État Partie requis; a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 395. Haïti a indiqué qu’il accueillerait favorablement les différentes formes d’entraide judiciaire énumérées dans la disposition ci-dessus. Il se réfère à l’article 5.2.1 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue qui définit les différents types d’entraide qui peuvent être fournis en vertu de cette loi: - Article 5.2.1 A la requête d’un Etat Etranger, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 1.1, 4.2.2, 4.2.5 de la présente Loi sont exécutées conformément aux principes définis par le présent titre. L’entraide peut notamment inclure: - le recueil de témoignages ou de dépositions, - la fourniture d’une aide pour la mise à disposition des autorités judiciaires de l’Etat requérant de personnes détenues ou d’autres personnes, aux fins de témoignage ou d’aide dans la conduite de l’enquête, - la remise de documents judiciaires, - les perquisitions et les saisies, - l’examen d’objet et de lieux, - la fourniture de renseignements et de pièces à conviction, - la fourniture des originaux ou de copies certifiées conformes de dossiers et documents pertinents y compris de relevés bancaires, de pièces comptables, de registres montrant le fonctionnement d’une entreprise ou ses activités commerciales. b) Observations sur l’application de l’article 396. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue prévoit une large gamme de mesures d’entraide, conformément à la présente disposition de la Convention contre la corruption, mais se limite uniquement aux cas d’infraction de blanchiment d’argent. 397. Les examinateurs recommandent donc qu’Haïti adopte une législation prévoyant une entraide judiciaire pour tous les types d’entraide énoncés dans la Convention. c) Succès et bonnes pratiques 398. Les experts examinateurs ont noté que la loi haïtienne sur le blanchiment d’argent prévoit une vaste gamme de mesures d’entraide. Alinéas 3 (j) à 3 (k) de l’article 46 3. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes: … j) Identifier, geler et localiser le produit du crime, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente Convention; k) Recouvrer des avoirs, conformément aux dispositions du chapitre V de la présente Convention. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 399. Conformément aux articles 5.2.5 et 5.2.6 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, Haïti est en mesure de fournir l’entraide suivante pour ce qui est des produits du crime : Article 5.2.5 Dans le cas d’une demande d’entraide judiciaire à l’effet de prononcer une décision de confiscation, le tribunal statue sur saisine de l'autorité chargée des poursuites. La décision de confiscation doit viser un bien, constituant le produit ou l'instrument d'une infraction, et se trouvant sur le territoire haïtien ou consister en l'obligation de payer une somme d'argent correspondant à la valeur de ce bien. Le tribunal saisit d'une demande relative à l'exécution d'une décision de confiscation prononcée à l'étranger est lie par la constatation des faits sur lesquels se fonde la décision et il ne peut refuser de faire droit à la demande que pour l'un des motifs énumérés à l'article 5.2.2. Article 5.2.6. L'Etat jouit du pouvoir de disposition sur les biens confisques sur son territoire à la demande de l'autorité étrangère, à moins qu'un accord conclu avec le Gouvernement requérant n'en décide autrement. b) Observations sur l’application de l’article 400. Il a été réaffirmé que la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue prévoit une large gamme de mesures d’entraide, conformément à la présente disposition de la Convention contre la corruption, mais qu’elle se limite aux cas d’infractions liées au blanchiment d’argent. 401. Les examinateurs recommandent donc qu’Haïti adopte une législation qui prévoie une entraide judiciaire pour tous les types d’entraide énoncés dans la Convention. Paragraphes 4 et 5 de l’article 46 4. Sans préjudice du droit interne, les autorités compétentes d’un État Partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d’un autre État Partie, si elles pensent que ces informations pourraient aider celle-ci à entreprendre ou à mener à bien des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier État Partie à formuler une demande en vertu de la présente Convention. 5. La communication d’informations conformément au paragraphe 4 du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l’État dont les autorités compétentes fournissent les informations. Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions. Toutefois, cela n’empêche pas l’État Partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d’un prévenu. Dans ce dernier cas, l’État Partie qui reçoit les informations avise l’État Partie qui les communique avant la révélation, et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’État Partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation l’État Partie qui les communique. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 402. Le cadre juridique national haïtien ne règle pas actuellement la communication spontanée de l’information ni les procédures pour s’assurer de la confidentialité ayant été exigée. Étant donné que la CNUCC fait partie intégrante du système juridique haïtien en vertu de l’article 276.2 de la Constitution, Haïti pourrait spontanément communiquer des informations aux autorités étrangères afin d’aider les enquêtes et les procédures pénales tout en préservant la confidentialité de l’information ainsi fournie sur demande. b) Observations sur l’application de l’article 403. Haïti a indiqué être en mesure, par l’application directe de la Convention, de communiquer spontanément des informations, mais les autorités n’ont pu fournir aucun exemple pratique. Paragraphe 8 de l’article 46 8. Les États Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 404. Haïti s’est référé à l’article 5.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue qui n’inclut aucun motif de refus lié au secret bancaire dans sa liste exhaustive de motifs de refus de demandes d’entraide judiciaire : Article 5.2.2 La demande d’entraide ne peut être refusée que: k. si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement; l. si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux de la Loi haïtienne; m. si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale en Haïti; n. si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation haïtienne, ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande, selon la législation haïtienne; o. si les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnée ou exécutées en raison de la prescription de l’infraction de blanchiment selon la Loi haïtienne ou celle de l’Etat requérant; p. si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation haïtienne; q. si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense; r. s’il y a été de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut; s. si la demande porte sur une infraction politique; t. si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue par le Tribunal dans les dix (10) jours qui suivent cette décision. Le gouvernement d’Haïti communique sans délai au gouvernement du pays requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande. b) Observations sur l’application de l’article 405. Dans le cadre des demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment d’argent, une demande ne serait pas refusée pour le seul motif du secret bancaire en vertu de l’article 5.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue. Cela ne s’appliquerait pas à toutes les infractions prévues par la Convention. 406. Les examinateurs recommandent donc à Haïti d’adopter une législation sur l’entraide judiciaire qui établirait des motifs clairs de refus. Paragraphe 9 de l’article 46 9. a) Lorsqu’en application du présent article il répond à une demande d’aide en l’absence de double incrimination, un État Partie requis tient compte de l’objet de la présente Convention tel qu’énoncé à l’article premier; b) Les États Parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser de fournir une aide en application du présent article. Toutefois, un État Partie requis, lorsque cela est compatible avec les concepts fondamentaux de son système juridique, accorde l’aide demandée si elle n’implique pas de mesures coercitives. Cette aide peut être refusée lorsque la demande porte sur des questions mineures ou des questions pour lesquelles la coopération ou l’aide demandée peut être obtenue sur le fondement d’autres dispositions de la présente Convention; c) Chaque État Partie peut envisager de prendre les mesures nécessaires pour lui permettre de fournir une aide plus large en application du présent article, en l’absence de double incrimination. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 407. Avec la ratification de la Convention par Haïti, le système juridique haïtien pourrait appliquer ce paragraphe de la Convention conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 408. Haïti peut utiliser la Convention comme base juridique pour les demandes d’entraide judiciaire et appliquer directement l’article 46 de la Convention par l’application de l’article 276.2 de la Constitution. 409. Haïti a indiqué que l’application de la Convention lui permettrait de fournir une entraide judiciaire n’impliquant pas de mesures coercitives. Il a déclaré qu’il exigerait normalement une double incrimination, mais qu’il pourrait utiliser la Convention si la double incrimination n’existe pas pour fournir une entraide qui n’exige pas de mesures coercitives. 410. Les examinateurs recommandent donc à Haïti d’adopter une législation sur l’entraide judiciaire sur tous les types d’entraide qui établirait des motifs clairs de refus. Paragraphes 10 à 12 de l’article 46 10. Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d’un État Partie, dont la présence est requise dans un autre État Partie à des fins d’identification ou de témoignage ou pour qu’elle apporte de toute autre manière son concours à l’obtention de preuves dans le cadre d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire l’objet d’un transfèrement si les conditions ci-après sont réunies: a) Ladite personne y consent librement et en toute connaissance de cause; b) Les autorités compétentes des deux États Parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces États Parties peuvent juger appropriées. 11. Aux fins du paragraphe 10 du présent article: a) L’État Partie vers lequel la personne est transférée a le pouvoir et l’obligation de la garder en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l’État Partie à partir duquel elle a été transférée; b) L’État Partie vers lequel la personne est transférée s’acquitte sans retard de l’obligation de la remettre à la garde de l’État Partie à partir duquel elle a été transférée, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou autrement décidé par les autorités compétentes des deux États Parties; c) L’État Partie vers lequel la personne est transférée ne peut exiger de l’État Partie à partir duquel elle a été transférée qu’il engage une procédure d’extradition pour qu’elle lui soit remise; d) Il est tenu compte de la période que la personne a passée en détention dans l’État Partie vers lequel elle a été transférée aux fins du décompte de la peine à purger dans l’État Partie à partir duquel elle a été transférée. 12. À moins que l’État Partie à partir du quel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, n’est pas poursuivie, détenue, punie ni soumise à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur le territoire de l’État Partie vers lequel elle est transférée à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État Partie à partir duquel elle a été transférée. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 411. Haïti a indiqué que la Convention pourrait être directement applicable en droit national en vertu de l’article 276.2 de la Constitution, en l’absence d’autres dispositions légales spécifiques. b) Observations sur l’application de l’article 412. Le transfèrement de personnes détenues ou purgeant une peine pour témoigner n’est pas traité dans la législation nationale. 413. Il a donc été recommandé que Haïti envisage de permettre le transfèrement à des fins de témoignage des personnes détenues ou purgeant une peine. Paragraphe 13 de l’article 46 13. Chaque État Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. Si un État Partie à une région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente. L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où chaque État Partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention. Les demandes d’entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les États Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de tout État Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d’urgence, si les États Parties en conviennent, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 414. Au cours de la visite de pays, Haïti a confirmé que le ministère de la Justice et de la sécurité publique était l’autorité centrale pour les demandes d’entraide judiciaire concernant les infractions établies conformément à la Convention. La procédure de transmission est semblable à celle stipulée dans la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue. Par conséquent, les demandes doivent être transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent également être transmises par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou directement auprès des autorités haïtiennes, pour autant qu’elles soient transmises en parallèle par la voie diplomatique. 415. En vertu des articles 5.4.4 et 5.4.5 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, le ministre de la Justice et de la Sécurité publique est confirmé comme étant l’autorité centrale pour recevoir des demandes d’entraide judiciaire et les transmettre au procureur pour exécution : Article 5.4.4 Le Ministre de la justice et de la Sécurité Publique, après s’être assure de la régularité de la demande, la transmit au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens vises ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée. Le Ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et le Tribunal compétent en ce concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et a l’extradition. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister, sur autorisation du Doyen du Tribunal de Première Instance, à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire. Article 5.4.5 Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ou le ministère public, soit de son initiative, soit à la demande du Tribunal saisi, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour faciliter l’exécution. 416. La disposition suivante de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue porte sur les canaux de communication : Article 5.4.2 Les demandes adressées par des autorités compétentes étrangères aux fins d’établir des faits de blanchiment, aux fins d’exécuter ou de prononcer des mesures conservatoires ou une confiscation, ou aux fins d’extradition sont transmises par la voie diplomatique. En cas d’urgence, elles peuvent faire l’objet d’une communication par l’intermédiaire de l’Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC/Interpol) ou de communication directes par les autorités étrangères, aux autorités judiciaires haïtiennes, soit par courrier postal, soit par tout autre moyen de transmission rapide, laissant une trace écrite ou matériellement équivalente. En pareil cas, faute d’avis donné par la voie diplomatique, les demandes n’ont pas de suite utile. Les demandes et leurs annexes doivent être accompagnées d’une traduction en créole ou en français, certifiées par un traducteur assermenté et qui fait foi comme texte de référence. b) Observations sur l’application de l’article 417. L’autorité centrale pour la coopération internationale en Haïti est l’Unité juridique du Ministère de la justice et de la sécurité publique. L’autorité compétente est responsable d’un certain nombre d’autres questions en plus de la coopération internationale. Les demandes reçues sont ensuite envoyées dans le district concerné pour y être exécutées. Les demandes sortantes sont transmises par le Ministère de la Justice et de la Sécurité publique puis le ministre des Affaires étrangères. L’autorité centrale n’a pas de système clair pour assurer le suivi des demandes. 418. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue précise que les demandes doivent être soumises par la voie diplomatique. Dans des circonstances urgentes, les demandes peuvent être transmises par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) ou par une communication directe avec les autorités haïtiennes, pourvu qu’elles soient soumises ultérieurement par la voie diplomatique. 419. Les examinateurs recommandent que des mesures soient prises pour renforcer l’autorité centrale. L’autorité devrait avoir un personnel spécialisé et formé doté de compétences linguistiques suffisantes pour toutes les formes de coopération internationale. Ils recommandent également que l’autorité centrale établisse des délais clairs pour les procédures et maintienne un système pour s’assurer que ces délais sont observés et respectés afin de faciliter l’exécution des demandes d’entraide judiciaire. 420. Les examinateurs recommandent en outre qu’Haïti envisage d’autoriser la transmission directe de demandes d’entraide judiciaire à l’autorité centrale, sans qu’il soit nécessaire d’utiliser les voies diplomatiques. Paragraphe 14 de l’article 46 14. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l’État Partie requis, dans des conditions permettant audit État Partie d’en établir l’authenticité. La ou les langues acceptables pour chaque État Partie sont notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment où ledit État Partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou d’adhésion à la présente Convention. En cas d’urgence et si les États Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement mais doivent être confirmées sans délai par écrit. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 421. Haïti a soumis une notification au Secrétaire général des Nations Unies indiquant qu’il accepterait le français comme langue dans laquelle il recevrait des demandes d’entraide judiciaire. 422. En vertu de l’article 5.4.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, les demandes d’entraide judiciaire doivent être communiquées aux autorités haïtiennes par la voie diplomatique accompagnée d’une traduction créole ou française et certifiée par un traducteur assermenté : Article 5.4.2 Les demandes adressées par les autorités étrangères compétentes pour déterminer les actes de blanchiment, d’appliquer ou de prononcer des mesures de précaution ou une confiscation, ou extradition, sont communiquées par la voie diplomatique. Dans des cas urgents, ils peuvent être communiqués par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (OIPC / Interpol) ou directement par les autorités étrangères aux autorités judiciaires haïtiennes, par voie postale ou par tout moyen de transmission accéléré, en laissant une trace écrite ou un document équivalent. Dans de tels cas, en l’absence d’une notification par la voie diplomatique, les demandes ne sont pas valides. Les demandes et les pièces jointes doivent être accompagnées d’une traduction créole ou française, certifiée par un traducteur assermenté. b) Observations sur l’application de l’article 423. Les demandes d’entraide judiciaire doivent être soumises par la voie diplomatique. Les demandes relatives à des infractions de blanchiment d’argent peuvent être transmises, dans des circonstances urgentes, par l’intermédiaire d’INTERPOL ou par une communication directe avec les autorités nationales haïtiennes, pour autant qu’elles soient soumises par voie diplomatique conformément à l’article 5.4.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue. Paragraphes 15 et 16 de l’article 46 15. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants: a) La désignation de l’autorité dont émane la demande; b) L’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée; c) Un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires; d) Une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l’État Partie requérant souhaite voir appliquée; e) Si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et f) Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés. 16. L’État Partie requis peut demander un complément d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut en faciliter l’exécution. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 424. Les dispositions des articles 5.4.3 et 5.4.5 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue stipulent les informations devant figurer dans les demandes d’entraide relatives aux infractions liées au blanchiment d’argent conformément à ces dispositions de la Convention : Article 5.4.3 Les demandes doivent préciser: 1. 2. 3. 4. 5. l’autorité qui sollicite la mesure; l’autorité requise; l’objet de La demande en toute remarque pertinente sur son contexte; les faits qui la justifient; tous éléments connus susceptibles de faciliter l’identification des personnes concernées et notamment l’état civil, la nationalité, l’adresse et la profession ; 6. tous renseignements nécessaires pour identifier et localiser les personnes, instruments, ressources ou biens vises; 7. le texte de la disposition légale créant l’infraction ou, le cas échéant, un exposé du droit applicable à l’infraction, et l’indication de la peine encourue pour l’infraction. En outre, les demandes doivent contenir les éléments suivants dans certains cas particuliers: 1. en cas de demande de prise de mesures conservatoires, un descriptif des mesures demandées ; 2. en cas de demande de prononcé d’une décision de confiscation, un exposé des faits et arguments pertinents devant permettre aux autorités judiciaires de prononcer la confiscation, en vertu du droit interne; 3. en cas de demande d’exécution d’une décision de mesures conservatoires ou de confiscation : a. une copie certifiée conforme de la décision et, si elle ne les énonce pas, l’exposé de ses motifs ; b. une attestation selon laquelle la décision est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires ; c. l’indication des limites dans lesquelles la décision doit être exécutée et, le cas échéant, du montant de la somme à récupérer sur les biens ; d. s’il y a lieu et si possible, toutes indications relatives aux droits que des tiers peuvent revendiquer sur les instruments, ressources, biens ou autre choses visés ; 4. en cas de demande d’extradition, si l’individu a été reconnu coupable d’une infraction, le jugement ou une copie certifiée conforme du jugement ou de tout autre document établissant que la culpabilité de l’intéressé a été reconnue et indiquant la peine prononcée; le fait que le jugement est exécutoire et la mesure dans laquelle la peine n’a pas été exécutée. Article 5.4.5 Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique ou le ministère public, soit de son initiative, soit à la demande du Tribunal saisi, peut solliciter, par la voie diplomatique ou directement, l’autorité compétente étrangère aux fins de fournir toutes les informations complémentaires nécessaires pour exécuter la demande ou pour faciliter l’exécution. b) Observations sur l’application de l’article 425. Il a été observé que les dispositions citées concernent uniquement les infractions liées à la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue et ne couvrent pas toutes les infractions établies par la Convention. 426. Au cours de la visite de pays, Haïti a confirmé que la Convention serait directement applicable dans le système juridique haïtien par rapport à d’autres infractions conventionnelles. Paragraphe 17 de l’article 46 17. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l’État Partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l’État Partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 427. En vertu de l’article 5.4.4 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique est l’autorité centrale chargée de vérifier la légalité des demandes d’entraide judiciaire. Article 5.4.4 Le Ministre de la justice et de la Sécurité Publique, après s’être assure de la régularité de la demande, la transmit au ministère public du lieu où les investigations doivent être effectuées, du lieu où se trouvent les ressources ou biens vises ou du lieu où se trouve la personne dont l’extradition est demandée. Le Ministère public saisit les fonctionnaires compétents des demandes d’investigation et le Tribunal compétent en ce concerne les demandes relatives aux mesures conservatoires, aux confiscations et a l’extradition. Un magistrat ou un fonctionnaire délégué par l’autorité compétente étrangère peut assister, sur autorisation du Doyen du Tribunal de Première Instance, à l’exécution des mesures selon qu’elles sont effectuées par un magistrat ou par un fonctionnaire. b) Observations sur l’application de l’article 428. Il a été observé que les dispositions citées concernent uniquement les infractions liées à la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue et ne couvrent pas toutes les infractions établies par la Convention. En outre, cette disposition ne traite pas directement si les procédures spécifiées dans la demande peuvent être suivies lors de l’exécution des demandes. 429. Au cours de la visite de pays, Haïti a confirmé que la Convention serait directement applicable dans le système juridique haïtien par rapport à d’autres infractions de la Convention et que, dans la pratique, les procédures spécifiées dans une demande seraient suivies autant que possible. Paragraphe 18 de l’article 46 18. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’un État Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’un autre État Partie, le premier État Partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audition par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse en personne sur le territoire de l’État Partie requérant. Les États Parties peuvent convenir que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de l’État Partie requérant et qu’une autorité judiciaire de l’État Partie requis y assistera. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 430. Il n’existe aucune disposition spécifique dans la législation haïtienne concernant la vidéoconférence. En lieu et place, les autorités ont informé les experts qu’il était possible d’appliquer directement le paragraphe 18 de l’article 46 de la Convention en Haïti, conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 431. Au cours de la visite de pays, Haïti a noté que la loi sur la traite des êtres humains de 2014 permettait l’utilisation domestique de la vidéoconférence, mais qu’elle n’avait pas encore été utilisée dans la pratique puisqu’il n’y avait pas de telles installations en Haïti. Les experts d’examen ont recommandé à Haïti de permettre à ce que les audiences puissent se dérouler par vidéoconférence. Paragraphe 19 de l’article 46 19. L’État Partie requérant ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l’État Partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l’État Partie requis. Rien dans le présent paragraphe n’empêche l’État Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce cas, l’État Partie requérant avise l’État Partie requis avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte ce dernier. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, l’État Partie requérant informe sans retard l’État Partie requis de la révélation. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 432. Il n’existe aucune disposition spécifique en droit haïtien concernant les restrictions à l’utilisation des informations fournies par l’entraide judiciaire. En lieu et place, Haïti chercherait à appliquer directement le paragraphe 19 de l’article 46 de la Convention en Haïti, conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 433. Au cours de la visite de pays, Haïti a affirmé que le principe de spécialité est respecté par l’application directe de la Convention. Il a été ajouté qu’il n’existait pas de procédures spécifiques relatives à la divulgation d’informations aux personnes accusées énoncées dans la loi haïtienne. Paragraphe 20 de l’article 46 20. L’État Partie requérant peut exiger que l’État Partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si l’État Partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l’État Partie requérant. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 434. Les autorités ont signalé que le contenu des commissions rogatoires ne serait pas rendu public et que seul le ministère public et le juge pouvaient y avoir accès. Haïti a confirmé qu’il garantirait la confidentialité des faits et du fond de la demande si l’Etat requérant l’exigeait. 435. Conformément aux dispositions de l’article 5.4.6 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, Haïti peut se conformer à l’exigence de confidentialité en ce qui concerne la demande d’entraide judiciaire de l’État requérant : Article 5.4.6 Lorsque l’Etat requérant demande la confidentialité de l’existence et de la teneur de la requête, il y est fait droit, sauf dans la mesure indispensable pour y donner effet. En cas d’impossibilité, les autorités requérantes doivent en être informées sans délai. b) Observations sur l’application de l’article 436. Le principe de confidentialité est respecté par application directe de la Convention et, en ce qui concerne les infractions de blanchiment d’argent, par la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue. Paragraphe 21 de l’article 46 21. L’entraide judiciaire peut être refusée : a) Si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent article ; b) Si l’État Partie requis estime que l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels ; c) Au cas où le droit interne de l’État Partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence ; d) Au cas où il serait contraire au système juridique de l’État Partie requis concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 437. L’article 5.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue expose les raisons pour lesquelles les demandes d’entraide judiciaire peuvent être refusées. Article 5.2.2 La demande d’entraide ne peut être refusée que: a. si elle n’émane pas d’une autorité compétente selon la législation du pays requérant, ou si elle n’a pas été transmise régulièrement ; b. si son exécution risque de porter atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité ou aux principes fondamentaux de la Loi haïtienne ; c. si les faits sur lesquels elle porte font l’objet de poursuites pénales ou ont déjà fait l’objet d’une décision finale en Haïti ; d. si les mesures sollicitées, ou toutes autres mesures ayant des effets analogues, ne sont pas autorisées par la législation haïtienne, ou ne sont pas applicables à l’infraction visée dans la demande, selon la législation haïtienne ; e. si les mesures sollicitées ne peuvent être ordonnée ou exécutées en raison de la prescription de l’infraction de blanchiment selon la Loi haïtienne ou celle de l’Etat requérant ; f. si la décision dont l’exécution est demandée n’est pas exécutoire selon la législation haïtienne ; g. si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ; h. s’il y a été de sérieuses raisons de penser que les mesures demandées ou la décision sollicitée ne visent la personne concernée qu’en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité de son origine ethnique, de ses opinions politiques, de son sexe ou de son statut; i. si la demande porte sur une infraction politique ; j. si l’importance de l’affaire ne justifie pas les mesures réclamées ou l’exécution de la décision rendue par le Tribunal dans les dix (10) jours qui suivent cette décision. Le gouvernement d’Haïti communique sans délai au gouvernement du pays requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande. b) Observations sur l’application de l’article 438. L’article 5.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énonce les motifs du refus d’une demande d’entraide judiciaire relative aux infractions de blanchiment d’argent. Les motifs sont vastes, dépassant les motifs limités de refus exigés par la Convention. Pour d’autres infractions, les motifs de refus énoncés au paragraphe 21 de l’article 46 seraient appliqués par l’application directe de la Convention, conformément à l’article 276.2 de la Constitution. Paragraphe 22 de l’article 46 22. Les États Parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 439. Haïti a soutenu que la base juridique est fournie par la Convention, qui s’applique directement en vertu de la primauté des traités internationaux, conformément à l’article 276.2 de la Constitution. En d’autres termes, aucune demande d’entraide judiciaire ne doit être refusée au seul motif que l’infraction est liée à des questions fiscales. 440. En ce qui concerne les infractions de blanchiment d’argent, la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue énonce de nombreux motifs de refus, mais ne permet pas le refus dans le cas d’infractions fiscales. Comme indiqué plus haut, Haïti ne refuse pas l’entraide judiciaire si la demande pertinente comprend également des infractions fiscales accessoires aux infractions de corruption. b) Observations sur l’application de l’article 441. Haïti a confirmé qu’une demande concernant une infraction de corruption ne serait pas refusée au seul motif que l’infraction se rapporte à des questions fiscales. Paragraphe 23 de l’article 46 23. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 442. Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5.2.2 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, le gouvernement doit immédiatement communiquer à l’État requérant les raisons du refus de l’exécution de la demande: Article 5.2.2 [...] Le gouvernement d’Haïti communique sans délai au gouvernement du pays requérant les motifs du refus d’exécution de sa demande. b) Observations sur l’application de l’article 443. La loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue exige expressément que le gouvernement fournisse des motifs du refus de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire relative à des infractions de blanchiment d’argent. En ce qui concerne d’autres infractions, cette obligation serait traitée par l’application directe de la Convention conformément à l’article 276.2 de la Constitution. Paragraphe 24 de l’article 46 24. L’État Partie requis exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l’État Partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande. L’État Partie requérant peut présenter des demandes raisonnables d’informations sur l’état d’avancement des mesures prises par l’État Partie requis pour faire droit à sa demande. L’État Partie requis répond aux demandes raisonnables de l’État Partie requérant concernant les progrès réalisés dans l’exécution de la demande. Quand l’entraide demandée n’est plus nécessaire, l’État Partie requérant en informe promptement l’État Partie requis. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 444. Un calendrier détaillé pour l’exécution des demandes d’entraide judiciaire ne figure pas dans la législation nationale. Cependant, Haïti a confirmé que ces demandes sont considérées comme une priorité dans la pratique. La durée de leur exécution dépend de la complexité de l’affaire et des actions demandées. 445. Les autorités haïtiennes ont toujours répondu rapidement aux demandes des autorités étrangères. À cet égard, Haïti a fait référence à l’affaire TELECO dans laquelle M. J.R.D. a été remis aux autorités américaines un jour après son arrestation. 446. La Convention pourrait ainsi servir de base juridique conformément à l’article 276.2 de la Constitution haïtienne afin conformément aux dispositions du paragraphe 24 de l’article 46 de la Convention. b) Observations sur l’application de l’article 447. Il n’existe aucune information sur le délai requis pour que les autorités haïtiennes puissent exécuter ou répondre aux demandes d’entraide judiciaire. 448. Les experts d’examen ont recommandé à Haïti d’envisager d’établir des délais pour les procédures relatives à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire et de consigner la durée des procédures afin de faciliter l’exécution des demandes. Paragraphe 25 de l’article 46 25. L’entraide judiciaire peut être différée par l’État Partie requis au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 449. Le report de l’exécution des demandes d’entraide judiciaire n’est pas directement abordé dans la législation haïtienne. Cette disposition de la Convention pourrait être appliquée directement à Haïti conformément à l’article 276.2 de la Constitution. 450. Haïti a indiqué que ce motif facultatif sur le refus n’a jamais été utilisé à ce jour car les demandes d’entraide judiciaire ont toujours été exécutées. b) Observations sur l’application de l’article 451. Ce paragraphe de la Convention pourrait être directement appliqué à Haïti. Paragraphe 26 de l’article 46 26. Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d’en différer l’exécution en vertu du paragraphe 25, l’État Partie requis étudie avec l’État Partie requérant la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’il juge nécessaires. Si l’État Partie requérant accepte l’entraide sous réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 452. Haïti a noté à nouveau l’applicabilité directe des dispositions de la Convention conformément à l’article 276.2 de la Constitution. 453. Les autorités ont indiqué qu’elles avaient toujours, dans la pratique, des consultations avec l’État requérant. b) Observations sur l’application de l’article 454. Cette disposition s’applique en vertu de l’application directe de la Convention en droit haïtien. Paragraphe 27 de l’article 46 27. Sans préjudice de l’application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l’État Partie requérant, consent à déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l’État Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ni soumis à d’autres restrictions de sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d’actes, d’omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l’État Partie requis. Cette immunité cesse lorsque le témoin, l’expert ou ladite personne ayant eu, pendant une période de quinze jours consécutifs ou toute autre période convenue par les États Parties à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l’État Partie requérant y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 455. L’immunité des témoins n’est pas traitée dans la législation nationale. En l’absence de dispositions légales spécifiques, la Convention pourrait être appliquée directement comme base juridique pour assurer la sécurité des témoins. b) Observations sur l’application de l’article 456. L’immunité des témoins n’est pas traitée dans la législation nationale. Les experts d’examen recommandent donc qu’Haïti envisage de prévoir la protection des témoins. Paragraphe 28 de l’article 46 28. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l’État Partie requis, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les États Parties concernés. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les États Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 457. Les frais d’exécution des demandes d’entraide judiciaire sont à la charge d’Haïti. Conformément à l’article 5.4.10 de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue, les coûts nécessaires pour exécuter une demande d’entraide judiciaire sont à la charge de l’Etat haïtien, sauf accord contraire. Article 5.4.10 Les frais exposés pour exécuter les demandes prévues au présent titre sont à la charge de l’Etat haïtien, à moins qu’il en soit convenu autrement avec le pays requérant. b) Observations sur l’application de l’article 458. Les coûts liés à l’exécution des demandes d’entraide judiciaire relatives aux infractions de blanchiment d’argent sont à la charge d’Haïti, sous réserve de tout arrangement ad hoc. Pour d’autres types de demandes, le paragraphe 28 de l’article 46 pourrait être appliqué directement. Alinéas 29 (a) et (b) de l’article 46 29. L’État Partie requis : a) Fournit à l’État Partie requérant copie des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ; b) Peut, à son gré, fournir à l’État Partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu’il estime appropriées, copie de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n’a pas accès. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 459. La fourniture de documents gouvernementaux publics n’est pas directement prévue dans la législation nationale. Conformément aux dispositions de l’article 276.2 de la Constitution, ce paragraphe de la Convention pourrait être appliqué directement. b) Observations sur l’application de l’article 460. Haïti a indiqué que les dossiers du gouvernement disponibles au grand public seraient fournis à l’Etat requérant et a noté qu’il n’y avait pas de lois sur la protection des données. Les experts d’examen ont recommandé à Haïti d’envisager de renforcer les procédures de transmission de copies des dossiers administratifs (article 46, paragraphe 29) résultant d’une demande. Paragraphe 30 de l’article 46 30. Les États Parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs du présent article, mettent en pratique ses dispositions ou les renforcent. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 461. Haïti a conclu un traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les États-Unis d’Amérique. En l’absence d’autres accords ou traités, la Convention contre la corruption peut constituer la base juridique de l’entraide judiciaire conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 462. Haïti a conclu un seul traité bilatéral sur l’entraide judiciaire avec les ÉtatsUnis. Les experts d’examen ont recommandé à Haïti d’envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur l’entraide judiciaire afin de faciliter la coopération avec d’autres pays. d) Besoins d’assistance technique 463. Haïti a indiqué qu’il nécessite une assistance technique pour mettre en œuvre les observations susmentionnées, notamment en ce qui concerne : • L’aide à l’amélioration des lois relatives à la coopération internationale; • L’élaboration de nouveaux traités et accords; • L’aide au renforcement des capacités spécifiques et de l’expertise de l’autorité centrale ainsi qu’à la coordination des autorités judiciaires et de poursuite en matière de coopération internationale. Article 47. Transfert des procédures pénales Les États Parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d’une infraction établie conformément à la présente Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 464. Haïti a indiqué qu’il n’existait aucune disposition légale spécifique concernant le transfert de procédures pénales. La Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiées par le pays, peuvent servir de base juridique au transfert de la procédure pénale conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 465. La législation haïtienne ne comporte pas de dispositions sur le transfert des procédures pénales. En conséquence, les experts d’examen recommandent à Haïti d’envisager d’adopter une législation sur le transfert de procédures pénales ou la conclusion d’accords avec d’autres États sur cette question. c) Besoins d’assistance technique 466. Haïti aurait besoin d’une assistance technique pour l’élaboration de nouveaux traités et accords. Article 48. Coopération entre les services de détection et de répression Paragraphe 1 de l’article 48 1. Les États Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l’efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente Convention. En particulier, les États Parties prennent des mesures efficaces pour: a) Renforcer les voies de communication entre leurs autorités, organismes et services compétents et, si nécessaire, en établir afin de faciliter l’échange sûr et rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente Convention, y compris, si les États Parties concernés le jugent approprié, les liens avec d’autres activités criminelles; b) Coopérer avec d’autres États Parties, s’agissant des infractions visées par la présente Convention, dans la conduite d’enquêtes concernant les points suivants: i) Identité et activités des personnes soupçonnées d’implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées; ii) Mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions; iii) Mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions; c) Fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d’analyse ou d’enquête; d) Échanger, lorsqu’il y a lieu, avec d’autres États Parties des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés pour commettre les infractions visées par la présente Convention, tels que l’usage de fausses identités, de documents contrefaits, modifiés ou falsifiés ou d’autres moyens de dissimulation des activités; e) Faciliter une coordination efficace entre leurs autorités, organismes et services compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, sous réserve de l’existence d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les États Parties concernés, le détachement d’agents de liaison; f) Échanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente Convention. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 467. La Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiées par le pays, peuvent servir de base juridique à la coopération avec les services de détection et de répression d’autres États, conformément aux dispositions de l’article 276.2 de la Constitution. 468. En outre, Haïti est membre de nombreux réseaux d’échange d’informations et de coopération en matière de détection et de répression, tels qu’INTERPOL et le Réseau continental d’échange d’informations pour la coopération en matière pénale de l’OEA. b) Observations sur l’application de l’article 469. La coopération en matière de détection et de répression s’effectue par le biais de réseaux ou d’utilisation de la Convention et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée en tant que base juridique. Les autorités policières haïtiennes ont collaboré avec la Police de la République dominicaine ou l’agence américaine de lutte anti-drogue (American Drug Enforcement Agency), malgré l’absence de dispositions légales nationales. 470. De plus, l’ULCC a effectivement reçu une demande d’information émanant de l’autorité anticorruption de la République dominicaine. 471. Haïti a accueilli des agents de liaison de la police dans le passé et a effectué des échanges de formation avec les États-Unis et la République dominicaine. Paragraphe 2 de l’article 48 2. Afin de donner effet à la présente Convention, les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier. En l’absence de tels accords ou arrangements entre les États Parties concernés, ces derniers peuvent se baser sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention. Chaque fois que cela est approprié, les États Parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 472. Haïti a signé plusieurs accords prévoyant une coopération directe avec les services de détection et de répression, notamment : • Traité de paix, de commerce, de navigation et d’extradition entre Haïti et la République dominicaine du 9 novembre 1874 ; • Accord entre Haïti et les États-Unis sur les procédures d’entraide judiciaire en matière pénale du 15 août 1986 ; • Accord entre Haïti et les États-Unis concernant la coopération visant à supprimer le trafic illicite de drogue maritime du 17 octobre 1997. 473. Haïti a en outre réaffirmé que la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiées par Haïti, peuvent servir de base juridique à la coopération, conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 474. Les autorités haïtiennes coopèrent par le biais d’organisations et de réseaux tels qu’INTERPOL et le Réseau d’échange d’informations sur l’entraide judiciaire en matière pénale de l’Organisation des États américains. Haïti coopère également avec la Police nationale de la République dominicaine et par les accords multilatéraux ratifiés, notamment la Convention contre la corruption. 475. Les experts ont recommandé à Haïti d’envisager de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux sur la coopération directe entre les services de détection et de répression et leurs homologues. Paragraphe 3 de l’article 48 3. Les États Parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour lutter contre les infractions visées par la présente Convention commises au moyen de techniques modernes. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 476. Haïti est membre du Réseau continental d’échange d’informations pour la coopération en matière pénale de l’OEA, un forum moderne pour l’échange d’informations. 477. En outre, la Direction centrale de la Police judiciaire utilise des techniques de communication modernes pour interagir avec ses homologues. 478. Haïti a présenté une copie du protocole de l’accord signé par Haïti pour accéder au Réseau continental d’échange d’informations pour la coopération en matière pénale de l’OEA. b) Observations sur l’application de l’article 479. Haïti a indiqué qu’il était maintenant possible pour ses services de détection et de répression de partager des informations en utilisant des techniques modernes, y compris le système i24 / 7 d’INTERPOL. c) Besoins d’assistance technique 480. Haïti a besoin d’une assistance technique pour mettre en œuvre l’observation susmentionnée, relative à l’élaboration de nouveaux traités et accords. Article 49. Enquêtes conjointes Les États Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l’objet d’enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d’enquête conjointes. En l’absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas. Les États Parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l’État Partie sur le territoire duquel l’enquête doit se dérouler soit pleinement respectée. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 481. Comme mentionné précédemment, Haïti a indiqué que la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption et de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée fournit un cadre juridique adéquat pour mener des enquêtes conjointes, conformément à l’article 276.2 de la Constitution. 482. Haïti a fourni un exemple de la mise en œuvre de cette disposition. Dans le cadre de l’enquête de M. J. R. D, ancien responsable de TELECO, les autorités américaines ont entrepris l’enquête conjointement avec le Bureau des affaires économiques et financières (BAFE) de la Police nationale d’Haïti. b) Observations sur l’application de l’article 483. Par l’application directe de la Convention contre la corruption et de la Convention contre la criminalité transnationale organisée, Haïti pourrait mener des enquêtes conjointes. Article 50. Techniques d’enquête spéciales Paragraphe 1 de l’article 50 1. Afin de combattre efficacement la corruption, chaque État Partie, dans la mesure où les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent et conformément aux conditions prescrites par son droit interne, prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour que ses autorités compétentes puissent recourir de façon appropriée, sur son territoire, à des livraisons surveillées et, lorsqu’il le juge opportun, à d’autres techniques d’enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d’autres formes de surveillance et les opérations d’infiltration, et pour que les preuves recueillies au moyen de ces techniques soient admissibles devant ses tribunaux. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 484. Haïti a indiqué qu’il a mis en œuvre cette disposition de la Convention. La loi sur la corruption adoptée en 2014 a étendu les techniques d’enquête spéciales prévues dans la loi sur le blanchiment des capitaux aux infractions de corruption: Loi sur la corruption Article 19 – Des techniques d’investigation Sont applicables en matière de répression de la corruption les techniques d’investigation prévues par la loi sur le blanchiment des capitaux. Loi sur le blanchiment des capitaux Article 38. - Aux fins de l’obtention d’indices de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Juge d’Instruction saisi de l’affaire peut dans le cadre d’une enquête, ordonner, pour une durée déterminée: a) la surveillance de comptes bancaires et autres comptes analogues; b) l’accès aux systèmes, réseaux et serveurs informatiques; c) l’enregistrement audio ou vidéo ou la photographie d’actes et d’agissements ou de conversations; d) l’interception et la saisie du courrier. Ces techniques ne peuvent être utilisées que lorsqu’il existe des indices sérieux que ces comptes, lignes téléphoniques, systèmes et réseaux informatiques ou documents sont ou peuvent être utilisés par des personnes soupçonnées de prendre part au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. La décision du Juge d’Instruction est motivée au regard de ces critères. Afin d’obtenir la preuve de l’infraction principale et la preuve des infractions prévues par la présente loi, le juge principal du tribunal de première instance ayant compétence territoriale ou le juge d’instruction saisi peut ordonner, pour une période maximale de trois (3) mois, renouvelable une seule fois: a) le placement sous surveillance de comptes bancaires ou de comptes similaires aux comptes bancaires; b) l’accès aux systèmes informatiques, aux réseaux et aux serveurs; c) la surveillance ou l’enregistrement des lignes téléphoniques, des télécopieurs ou des moyens de transmission ou de communication électroniques; d) l’enregistrement audio et vidéo d’actions, de gestes et de conversations; e) la communication d’actes authentiques et sous seing privé, de documents privés ou de documents bancaires, financiers et commerciaux. Ils peuvent également ordonner la saisie des documents susmentionnés. Toutefois, ces mesures d’enquête ne sont possibles que s’il existe de sérieuses indications selon lesquelles des comptes, des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques et des réseaux ou des documents sont utilisés ou sont susceptibles d’être utilisés par des personnes soupçonnées de participer aux infractions visées au paragraphe premier du présent article. La décision du juge principal ou du juge d’instruction est fondée sur ces critères. b) Observations sur l’application de l’article 485. Haïti a adopté une législation relative à l’utilisation de techniques d’enquête spéciales telles que la surveillance électronique en matière de corruption (article 19 de la loi sur la corruption) qui rend applicables les dispositions de la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue dans les enquêtes de corruption. 486. Les dispositions applicables ne prévoient pas toutes les techniques d’enquête spéciales énoncées dans la Convention. Les experts d’examen recommandent donc à Haïti de modifier son cadre législatif pour permettre l’utilisation de techniques d’enquête spéciales telles que la livraison surveillée. Paragraphe 2 de l’article 50 2. Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les États Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d’enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale. Ces accords ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l’égalité souveraine des États et ils sont mis en œuvre dans le strict respect des dispositions qu’ils contiennent. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 487. Haïti a indiqué que la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée fournissent un cadre juridique international adéquat pour l’application de ce paragraphe. b) Observations sur l’application de l’article 488. Haïti n’a conclu aucun accord bilatéral ou multilatéral sur l’utilisation de techniques d’enquête spéciales au niveau international, mais s’appuierait sur les conventions des Nations Unies. Les experts d’examen recommandent donc à Haïti, le cas échéant, de conclure des accords ou des arrangements pour l’utilisation de ces techniques dans le cadre de la coopération internationale. Paragraphe 3 de l’article 50 3. En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les États Parties concernés. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 489. En l’absence d’accords ou d’arrangements visés au paragraphe 2 de l’article 50, Haïti s’appuierait sur la Convention des Nations Unies contre la corruption et sur la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui sont directement applicables en Haïti conformément à l’article 276.2 de la Constitution. b) Observations sur l’application de l’article 490. Haïti n’a pas conclu d’accords sur l’utilisation de techniques d’enquête spéciales au niveau international et s’appuierait donc sur les conventions des Nations Unies ou prendrait des dispositions ponctuelles au cas par cas. Paragraphe 4 de l’article 50 4. Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des États Parties concernés, des méthodes telles que l’interception de marchandises ou de fonds et l’autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d’une partie de ces marchandises ou fonds. a) Synthèse des informations pertinentes pour l’examen de l’application de l’article 491. Comme indiqué ci-dessus, la loi sur la corruption et la loi relative au blanchiment des avoirs provenant de la drogue ne prévoient pas de livraison surveillée pour les infractions en vertu de ces lois. Les dispositions des articles 91 et 92 de la loi du 7 août 2001 sur le contrôle et la répression du trafic illicite de drogues permettent d’utiliser des méthodes de livraisons surveillées dans des enquêtes liées à la drogue: Article 91. - Une livraison surveillée: de drogues; de précurseurs; d’équipements, de matériels ou d’autres instruments destinés à être utilisés pour la commission des infractions prévues par les articles 47 à 49; de fonds liés aux infractions prévues par les articles 47 à 53; d’analogues; peut être autorisée en vue d’établir les infractions prévues par les articles 47 à 53, la participation à l’une de ces infractions ou à toute association, entente, tentative ou complicité en vue de sa commission, d’identifier les personnes impliquées et d’engager des poursuites à leur encontre. Article 92. - La décision de recourir à une livraison surveillée est prise par le Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti ou 1e commissaire de police par lui délégué et, le cas échéant, sur la base des accords conclus avec les Etats intéressés. La décision est immédiatement portée à la connaissance du commissaire du Gouvernement, d’une part du lieu présumé de départ ou d’entrée sur le territoire national, d’autre part du lieu où la livraison doit être effectuée ou du lieu de sa sortie de ce territoire. Le Directeur Général de la Police Nationale d’Haïti informe sans délai le Coordonnateur de la Commission Nationale de Lutte contre la Drogue de l’opération et lui adresse une copie du rapport de l’opération. b) Observations sur l’application de l’article 492. Les experts ont noté que les dispositions citées par Haïti concernaient des infractions liées à la loi sur le trafic illicite de drogues et ne seraient donc pas applicables dans la plupart des cas de corruption. Comme indiqué précédemment, les experts en révision ont recommandé à Haïti de légiférer pour permettre l’utilisation de techniques d’enquête spéciales telles que la livraison surveillée et, le cas échéant, de conclure des accords ou des dispositions pour l’utilisation de ces techniques dans le cadre de la coopération internationale. d) Besoins d’assistance technique 493. Haïti a besoin d’une assistance technique pour mettre en œuvre les observations susmentionnées, et en particulier pour : • L’élaboration de nouveaux traités et accords ; • L’aide au renforcement des capacités spécifiques et de l’expertise de l’autorité centrale ainsi qu’à la coordination des autorités judiciaires et de poursuite en matière de coopération internationale.