Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de l'Énergie (ARE)
- Le projet aurait créé le régulateur de l'énergie par la loi ; le régulateur existe sous le nom d'ANARSE, créé par décret.
- Le préambule va du décret de 1986 créant le BME à la loi de 1996 sur la modernisation des entreprises publiques.
- Il cite les articles constitutionnels 232, 236 et 250 sur les entreprises publiques et les monopoles d'État.
- Un régulateur créé par la loi est plus difficile à modifier ensuite qu'un régulateur créé par décret.
Un projet de loi portant création, organisation et fonctionnement d'une Autorité de Régulation de l'Énergie, signé Jovenel Moïse.
Le préambule inscrit l'ARE dans la ligne qui va du décret du 1er août 1986 créant le Bureau des Mines et de l'Énergie à la loi du 26 septembre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques, puis aux décrets de 2005 sur l'Administration centrale et le statut de la fonction publique. Les articles constitutionnels cités comprennent les articles 232, 236 et 250, ceux qui portent sur les entreprises publiques et les monopoles d'État.
Le secteur électrique haïtien compte un opérateur public verticalement intégré, des producteurs indépendants qui lui vendent leur production et un transfert budgétaire persistant. Le fait de créer le régulateur par loi ou par décret détermine la difficulté de modifier ensuite son mandat, d'où l'intérêt de conserver ce projet à côté du décret qui a créé l'ANARSE. Le corpus détient les instruments de l'ANARSE et les diagnostics sectoriels ; voici la voie qui n'a pas été prise.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2017, Projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de l'Énergie (ARE), https://www.sgcm.gouv.ht/
- Titulaire des droits
- Government of Haiti