(2018-07-13) Arrêté déclarant d'utilité publique les terrains délimitant un tronçon routier à Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord et Anse-à-Foleur

(3 TN N = Fa ) SO ec Ÿ @ C\ CA RSS (@ 2 (à, C 14 p Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronall Siné Jean 2 | 173? Année — N° 122 Ü PORTAUPRNE | PORT-AU-PRINCE | Vendredi 13 Juillet 2018 EE ARRETE + _ Arrêté déclarant d'utilité publique, dans les Communes de Port-de-Paix, de Saint-Louis du Nord et d’Anse-à-Foleur les terrains délimitant le tronçon reliant Port-de-Paix à Anse-à-Foleur sur une largeur de 50 mètres. *k *% *# AVIS + Avis autorisant le Fonctionnement des Sociétés Anonymes dénommées : « ARTI PETROLEUM, S.A. » « SOCIÉTÉ HAÏTIENNE DE RÉNOVATION ET DE CONSTRUCTION S.A. », (SHARCO S.A.) - Actes constitutifs et Statuts y annexés LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI | ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36 et 36-1 ; Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant celle du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers ; 2 << LE MONITEUR >> N° 122 - Vendredi 13 Juillet 2018 122222222220 Vu la loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l’aménagement des villes et campagnes en vue de développer l’urbanisme ; Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d’utilité publique et les servitudes ; Vu la loi du 5 septembre 1979 accordant à l’État le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d’intérêt général ; Vu la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le Département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l’ Économie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière qu’elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l’ Administration publique ; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création d’une force de police civile dénommée : « Police Nationale d'Haïti » et organisant son fonctionnement ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l’environnement : Vu le décret du 1* février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d'Haïti ; Considérant que la route reliant Port-de-Paix à Anse-à-Foleur est en mauvais état ; Considérant que la réhabilitation de la route reliant Port-de-Paix à Anse-à-Foleur jouera un rôle important dans le développement socio-économique de la région en reliant les localités du département du Nord-Ouest avec le reste du pays, facilitant l'écoulement des marchandises vers les villes, réduisant ainsi les coûts de transport, en améliorant l'accessibilité aux services de base, l’accès aux marchés des produits agricoles et la libre circulation des biens et des personnes ; Considérant qu’il est impérieux pour le Gouvernement d’entreprendre, en toute célérité, la réhabilitation de cet important tronçon routier, en vue d’assurer la sécurité de la communication entre les localités du département du Nord-Ouest ; Considérant qu’il est nécessaire pour l’État de disposer de terrains suffisants pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la route reliant Port-de-Paix à Anse-à-Foleur ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de déclarer d’utilité publique certains terrains localisés dans le voisinage immédiat de cette route ; Sur le rapport des Ministres de la Planification et de la Coopération Externe, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Culture et de la Communication, de l'Environnement : Et, après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1°.- Sont déclarés d’utilité publique, dans les communes de Port-de-Paix, de Saint- Louis du Nord et d’Anse-à-Foleur les terrains délimitant le tronçon reliant Port-de-Paix à Anse-à-Foleur sur une largeur de 50 mètres, soit 25 mètres de part et d’autre de l’axe dont les coordonnées sont définies dans le tableau en annexe. Les terrains retenus serviront à la réalisation des travaux de réhabilitation du tronçon de route reliant Port-de-Paix à Anse-à-Foleur en passant par Saint-Louis du Nord. N° 122 - Vendredi 13 Juillet 2018 << LE MONITEUR >> 3 . Article 2.- Dès la publication du présent arrêté, tous travaux de construction, de percement de route, de lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sont et demeurent interdits sur toute l’étendue de l’aire définie en son article 1%. Article 3.- Pour toute propriété retenue dans le cadre du présent arrêté, l’expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d'occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l’État ou occupés indûment se fera conformément aux dispositions des lois du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 28 juillet 1927 modifiant la loi du Ni 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers. Article 4.- La commission d’expertise prévue par les dispositions de la loi du 5 septembre 1979 sur À l’expropriation pour cause d’utilité publique sera immédiatement activée à l’effet de recueillir les informations et évaluations nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier. Article 5.- Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la publication du présent arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans l’aire susmentionnée déposeront, pour les suites nécessaires, au local de la Direction Générale des Impôts le plus proche, leurs titres de propriété et tous documents justifiant leur droit d'occupation. Article 6.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de la Planification et de la Coopération Externe, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, de la Justice et de la Sécurité Publique, de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, de la Culture et de la Communication, de l'Environnement, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 juin 2018, An 215° de l’Indépendance. nu \éecauisl. ) Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre pe Far Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Jean Marie ER BRUNET 2 nou Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude ee SALOMON Î Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Jean Roudy g Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol FLÉURANT LL De Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications me 4 << LE MONITEUR >> N° 122 - Vendredi 13 Juillet 2018 C2 De Le Ministre de l’Environnement Pierre Simon GEORGES | 11 #) FAN] | TANIA + 2 Le Ministre de la Culture et de la Communication Guyler C. DELVA ANNEXE COORDONNÉES DE L’AXE DU TRONÇON Latitude Longitude 19°56°15.17"N 72°49°43.81"W 19°57°0.72"N 72°48°26.52"W 19°56°15.32"N 72°49°43.64"W 19°57°1.29"N 72°48°22.25"W 19°56°15.44"N 72°49°43.47"W 19°57°0.44"N 72°48°18.29"W 19°56°15.59"N 72°49°43.24"W 19°56°59.05"N 72°48°13.63"W 19°56°15.77"N 72°49°42.92"W 19°56°55.72"N 72°48°7.45"W 19°56’16.04"N 72°49°42.55"W 19°56°53.28"N 72°48°2.93"W 19°56°16.40"N 72°49°42.09"W 19°56°52.60"N 72°47°59.30"W 19°56°17.19"N 72°49°40.91"W 19°56°52.62"N 72°47°55.21"W 19°56°17.72"N 72°49°39.,83"W 19°56°47.87"N 72°47°51.47"W 19°56°17.85°N 72°49°39.64"W 19°56°46.46"N 72°47°47.40"W 19°56’18.75"N 72°49°40.16"W 19°56°44.48"N 72°47°36.92"W 19°56°20.24"N 72°49°41.47"W 19°56°42.29"N 72°47°31.05"W 19°56°22.25"N 72°49°41.50"W 19°56°42.99"N 72°47°18.88"W 19°56°27.13"N 72°49°40.69"W 19°56°43.28"N 72°47°12.32"W 19°56’30.57"N 72°49°38.75"W 19°56°43.96"N 72°47°3.80"W 19°56°32.87"N 72°49°36.18"W 19°56°’43.89"N 72°46°54.72"W 19°56’33.86"N 72°49°35.81"W 19°56°43.25"N 72°46°37.90"W 19°56°35.57"N 72°49°35.90"W 19°56°43.04"N 72°46°32.86"W 19°56°40.44"N 72°49°32.86"W 19°56°42.94"N 72°46°29.99"W 19°56°43.60"N 72°49°30.28"W 19°56°40.14"N 72°46°23.45"W 19°56°45.09"N 72°49°27.28"W 19°56°37.30"N 72°46°20.03"W | 19°56’48.77"N 72°49°22.97"W 19°56°36.94"N 72°46°17.78"W 19°56°49.79"N 72°49°19.82"W 19°56°37.10"N 72°46°9.40"W 19°56’50.11"N 72°49°16.36"W 19°56°36.47"N 72°46’4.70"W 19°56'50.68"N 72°49°10.15"W 19°56°37.32"N 72°45°58.85"W 19°56°50.54"N 72°49°4.,08"W 19°56°33.02"N 72°45°54.57"W 19°56°51.39"N 72°49°0.08"W 19°56°30.89"N 72°45°48.69"W 19°56°51.88"N 72°48 57.14"W 19°56°27.65"N 72°45°41.48"W 19°56°51.84"N 72°48°53.36"W 19°56°24.57"N 72°45°38.05"W 19°56°52.01"N 72°48°47.79"W 19°56°23.77"N 72°45°34.27"W 19°56°52.28"N 72°48°39.38"W 19°56°24.05"N 72°45°22.17"W 19°56°53.42"N 72°48°35.54"W 19°56’24.68"N 72°45°15.94"W 19°56°57.71"N 72°48°30.33"W 19°56°28.41"N 72°45°13.55"W N° 122 - Vendredi 13 Juillet 2018 << LE MONITEUR >> à ——…—…—…"…"…"….….….….….….….….….….….-.………….….-.-...…….….….….….….— 19°56°32.04"N 72°45°13.94"W 19°54°55.63"N 72°40°19.00"W 19°56’32.17"N 72°44’59.35"W 19°54°51.33"N 72°40°11.81"W 19°56°26.85"N 72°44°59.89"W 19°54°53.80"N 72°39°54.53"W 19°56°29.87"N 72°44°43.27"W 19°55°0.90"N 72°39°42.41"W 19°56°22.66"N 72°4435.57"W 19°54°47.09"N 72°39°39.05"W 19°56°17.52"N 72°44°28.10"W 19°54’51.66"N 72°39°36.37"W 19°56°16.32"N 72°44°19.06"W 19°54°27.73"N 72°39°30.29"W | 19°56°10.84"N 72°44°9,16"W 19°54°28.22"N 72°39°20.05"W | 19°56°2.97"N 72°43°49.35"W 19°54°34.17"N 7293975 5S7"W 19°56°1.22"N 72°43°46.78"W 19°54°40.16"N 12392, 122 Ni 19°56°5.48"N 72°43°31.41"W 19°54°22.53"N 72°38°47.27"W 19°56°6.42"N 72°43°23.99"W 19°5425.77"N 72°38°29.41"W 19°56°0.58"N 72°43°14.08"W 19°54°6.32"N 72°38°11.20"W 19°55°43.45"N 72°42°46.18"W 19°53°48.67"N 72°37°55.69"W 19°55233:37"N 72°42°36.32"W 19°53°46.35"N 72°37°49.78"W | 19°55°23.08"N 72°42°16.76"W 19°53°41.01”N 72°37°46.81"W 1925S/21-67N 72°42°0.50"W 19°53°39.77"N 72°37°46.50"W 19°55°18.94"N 72°41°51.39"W 19°53°38.38"N 72°37°45.45"W 19°55’14.39"N 72°41°36.36"W 19°53’33.92"N 72°37°30.60"W 19°55°12.87"N 72°41°31.04"W 1995333 S1"N 72°37°23.46"W 19°55°11.78"N 72°41°25.48"W 19°53’35.24"N 72°37°18.84"W 19°55°12.79"N 72°41’14.88"W 19°53°35.06"N 72°37°17.19"W 19°55°11.95"N 72°41°7.74"W 19°53°33.46"N TS TANT ZEN 19°55°13.98"N 72°40°50.48"W 19°53°31.61"N 72937°9.26"W 19°55°8.77"N 72°40°39.33"W 19°53°33.68"N 72°36°50.63"W AVIS ACTE DE DÉPÔT DES STATUTS ET DU CERTIFICAT Le Ministère du Commerce et de l'Industrie informe DE LA BANQUE NATIONALE DE CRÉDIT (BNC) le public en général et les intéressés en particulier que, DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DÉNOMMÉE conformément aux Décrets des 28 août 1960, 11 novembre 1968, 10 octobre 1979, 8 mars 1984 et 2 juin 1995, sont «ARTIPETROLEUM, S.A. » approuvés sous les réserves et dans les limites des lois de 2 jap la République, l’acte constitutif et les statuts de la société PR BAQUS D'HA anonyme dénommée : «ARTI PETROLEUM, S.A.» Par-devant M° Daniel G. DESPEIGNES, Notaire à FRRRENES par acte public, le 28 > 2018 . A 54 Qt de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé aux N°: 003- T M° Daniel G. DESPEIGNES, Notaire à Port-au-Prince. 548-293-2, CIN : 01-01-99-1973-09-00216, 4207027136 En conséquence, ladite société au capital social de et 4210038253-2 soussigné, + CENT MILLE GOURDES (Gdes 100,000.00), est autorisée à fonctionner sous les conditions prévues au À comparu : paragraphe précédent. Maître Claudy GASSANT, Avocat au Barreau de Port-au-Prince, le 15 mai 2018. , È Port-au-Prince, identifié au N°: 003-163-836-0, demeurant 2 Le et domicilié à Port-au-Prince, présent en l’Étude, agissant comme celui constitué des membres fondateurs de la Pierre Marie MÉNY Société anonyme dénommée : «ARTI PETROLEUM, Ministre S.A.».