(2017-07-19) Arrêté créant une Brigade d'Intervention Contre l'Insécurité Foncière (BRICIF)

(à ) ù) PU UN AAA, Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean 172? Année — N° 113 Ï PORTAUPRNGE | PORT-AU-PRINCE I Mercredi 19 Juillet 2017 ARRÊTES °_ Arrêté réservant des privilèges et avantages aux chefs d’Etat élus exclusivement au suffrage universel direct. °_ Arrêté créant une Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière, ci-après dénommée: «BRICIF». LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 22, 35, 48, 136 et 220 ; Vu le décret du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l'État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; 2 << LE MONITEUR >> N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 a Vu le décret du 18 février 2011 révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite ; Vu le décret du 9 octobre 2015 révisant celui du 18 février 2011 sur la pension civile de retraite ; Vu l'arrêté du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d’État et de gouvernement ; Vu l’arrête du 23 septembre 2015 révisant celui du 23 novembre 2005 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d’Etat et de gouvernement ; Vu l'arrêté du 10 octobre 2015 portant sur les privilèges accordés aux grands commis de l’État nommés avec rang de ministre ; Considérant que le processus électoral concourt à la stabilité démocratique et au renforcement des institutions de la République et qu’il convient de l’encourager et de limiter toute utilisation abusive des biens et des deniers de l’État ; Sur le rapport du ministre de l'Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1°.- Sont réservés aux chefs d’État élus exclusivement au suffrage universel direct les privilèges et avantages prévus aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 septembre 2015 relatif aux privilèges accordés aux anciens chefs d’État et de gouvernement. Il n’est en rien dérogé aux privilèges et avantages accordés aux anciens chefs de gouvernement par l’arrêté susmentionné. Article 2.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du ministre de l'Économie et des Finances. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 juillet 2017, An 214° de l’Indépendance. Par: cc) Oauisf Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre Jack Guy LAFONTANT N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 5 QE LL D D OP RE SR SRE SR SE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités territoriales Max Rudofph SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio RODRIGUE LE - Es Le Ministre de l’Économie et des Finances Jude Alix Pétrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi À D. Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol Re Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources naturelles / Z ; et du Développement rural Carmel André BELIARD La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT L Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT Le Ministre des Affaires sociales et du Travail | Roosevelt BELLEVUE 4 << LE MONITEUR >> N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 13 BYE PRET SEE EL LE Le Ministre de l’Éducation nationale CAT et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie DU MÉNY La Ministre du Tourisme Colombe Emilie Jessy MÉNOS Pc x : = e rt Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Eunide INNOCENT Le Ministre de la Culture et de la Communication _. TOUSSAINT Le Ministre de la Défense Hervé DENIS La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger LA AUGUSTE N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 5 LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ © RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ARRÊTÉ JOVENEL MOÏSE PRESIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36, 36-2, 52-1, 52-2, 136 et 276-2 ; Vu le code pénal ; Vu le code d’instruction criminelle ; Vu la loi du 6 juin 1919 sur la corporation des fondés de pouvoir ; Vu le décret-loi du 27 novembre 1969 sur la profession des notaires ; Vu le décret du 26 février 1975 sur la profession des arpenteurs ; Vu le décret du 29 mars 1979 réglementant la profession d’avocats ; Vu le décret du 30 mars 1984 organisant le ministère de la Justice ; Vu la loi du 29 novembre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Police nationale d'Haïti ; Vu le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire ; Vu la loi du 13 novembre 2007 sur le Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire ; Vu la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’Etat ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique : Considérant que l’irruption en bandes armées et organisées pendant des décennies sur des propriétés touchant la sécurité foncière a provoqué des troubles dans plusieurs points du territoire de la République, notamment dans les juridictions des Tribunaux de Première Instance de Port-au-Prince et de Croix-des-Bouquets ; Considérant qu’une telle atmosphère crée la perturbation du cours régulier de la vie et de la sécurité des citoyens ; Considérant que de telles pratiques provoquent un sentiment d’insécurité chez la population ; Considérant que l’insécurité foncière fait obstacle à toute intention d'investissement dans le pays; Considérant que le droit de propriété privée est reconnu et garanti par la Constitution en vigueur ; Considérant que nul ne peut être privé de son droit légitime de propriétaire, sauf dans les cas prévus par la loi ; Considérant qu’il est impérieux de prendre incessamment toutes mesures réprimant toutes actions inciviques ; d << LE MONITEUR >> N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 ——————…—…—…—…_…_…_mmmmEELELELELELELELEE Considérant qu’à cet effet, il y a lieu de créer, dans l’immédiat, pour les juridictions de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets une Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière ; Considérant que le phénomène de l’insécurité foncière mérite d’être éradiqué sur l’ensemble du territoire national, et qu’en conséquence, d’autres cellules seront créées à l’avenir ; Sur le rapport du ministre de la Justice et de la Sécurité publique ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRÊTE Article 1°.- Il est créé une Brigade d’Intervention Contre l’Insécurité Foncière, ci-après dénommée : « BRICIF». Article 2.- La BRICIF est placée sous l’autorité directe du ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Article 3.- Le siège principal de la BRICIF est au ministère de la Justice et de la Sécurité publique. Article 4.- La BRICIF a pour mandat de : 1) Recueillir les plaintes des victimes de dépossession ou de spoliation ; 2) Intervenir sur les lieux de crimes fonciers ; 3). Appréhender tous contrevenants et les déférer, si besoin est, dans le délai légal, par-devant la juridiction compétente ; 4) Faciliter toutes exécutions de décisions passées en force de chose souverainement jugée. Article 5.- La BRICIF se compose comme suit : 1) Le Secrétaire d’État à la Sécurité publique, représentant du ministre ; 2) Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Port-au- Prince ou un substitut ; 3) Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de la Croix-des- Bouquets ou un substitut ; 4) Le Responsable de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) ou son représentant; 5) Des agents de différentes unités spécialisées de la Police Nationale d'Haïti. Article 6.- La présence d’un juge de paix de la zone de conflit est requise dans toute intervention. Article 7.- La mission de la BRICIF sera évaluée mensuellement en vue d’apporter des correctifs au besoin. Article 8.- À la fin de chaque semaine, le Secrétaire d’État à la Sécurité publique présente son rapport avec des recommandations au ministre de la Justice et de la Sécurité publique pour les suites utiles. Article 9.- Une ampliation du présent arrêté est remise aux acteurs concernés. N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 7 EE | Article 10.- Le présent arrêté abroge tous arrêtés ou dispositions d’arrêtés qui lui sont contraires et sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 juillet 2017, An 214° de l'Indépendance. Par : | { Nu és LALHET EEE PER | 7 U 5 Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre de Guy LAFONTANT Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Max Rudgfph SAINT-ALBIN Le Ministre des Affaires étrangères et des Cultes Antonio UE le ST EE ES À a oi Le Ministre de l'Economie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol “08 Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources naturelles FEES et du Développement rural Carmel André BELIARD La Ministre de la Santé publique et de la Population Marie A Roy CLÉMENT De Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritz CAILLOT Le Ministre des Affaires sociales et du Travail “7 Roosevelt ___—- 8 << LE MONITEUR >> N° 113 - Mercredi 19 Juillet 2017 Le Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Pierre Josué Agénor CADET Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie MÉNY (A La Ministre du Tourisme Colombe Émilie Jessy MÉNOS Le Ministre de l’Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action civique Régine LAMUR La Ministre à la Condition féminine et aux Droits des femmes Eunide e ” nues Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT CSAIX Le Ministre de la Défense Hervé DENIS La Ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Stéphanie AUGUSTE * * * Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 = PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : LA NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) ° Tél.: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 . 850 exemplaires à D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti.ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti. ht