(2017-07-06) Arrêté déclarant d'utilité publique (Le Moniteur du 6 juillet 2017)

f TE) EI) quel à SS OC ©, TE AN" 7 MonTtCY ] LA, Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean SSP oo RSR SEEN RE APR SON I ES 172 Année — N° 104 Ï] PORTAUPRINE | PORT-AU-PRINCE Ü Jeudi 6 Juillet 2017 ARRÉTES + Arrêté nommant le citoyen Joseph Oldy BELLEGARDE, Directeur général a.i. de l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF). + _ Arrêté déclarant d’Utilité Publique certaines surfaces localisées dans les communes de Cabaret, Saut d'Eau, Dessalines, Saint-Michel de l’Attalaye, Saint Raphaël, Hinche et Maïssade. + Arrêté déclarant d'utilité publique une aire adjacente au site actuellement occupé par l'Hôpital de l’Université d’État d'Haïti et le site à l'angle de la rue Bonne Foi et de l’avenue Marie Jeanne. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 136 et 142 ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l'État ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; Vu la loi du 8 mai 2017 portant organisation et fonctionnement de l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ; 2 << LE MONITEUR >> N° 104 - Jeudi 6 Juillet 2017 ADR A OR PP NS Considérant qu’il y a lieu de nommer le Directeur général de l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ; x Sur le rapport du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique ; Et après délibération en Conseil des ministres; ARRÊTE Article 1*.- Le citoyen Joseph Oldy BELLEGARDE est nommé Directeur général a.i. de l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREEF). Article 2.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à l’intéressé. Article 3.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Ministre de la Justice et de la Sécurité publique. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 22 juin 2017, An 214? de l’Indépendance. | Par : rer dif, ) ADMET EEE] W PAR AT unten Le Président Jovenel MGISE f Le Premier ministre Pa LAFONTANT Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi + . É LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36 et 36-1 ; Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant celle du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers ; Vu la loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l’habitation et à l'aménagement des villes et campagnes en vue de développer l’urbanisme ; N°_104 - Jeudi 6 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 3 PS PR A RP he Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d’utilité publique et les servitudes ; Vu la loi du 5 septembre 1979 accordant à l’Etat le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l'exécution de certains travaux urgents d’intérêt général ; Vu la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le département ministériel des Travaux publics, Transports et Commu- nications ; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures actuelles de la Direction Générale des Impôts de manière qu’elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de 1’ Administration publique ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l’environnement ; Vu le décret du 1‘ février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d'Haïti ; Considérant qu’il est nécessaire de diversifier les sources de croissance d'Haïti et la décentralisation de l’économie du pays en encourageant les investissements dans les régions ; Considérant que le Gouvernement entend soutenir le développement de la Boucle Centre-Artibonite, principalement par l’amélioration de la logistique et de la connectivité des transports en toute saison ; Considérant que, poursuivant sa politique de développement durable, le Gouvernement entend relier les principaux centres économiques ainsi que toutes les agglomérations du pays par un réseau routier adéquat ; Considérant que la réhabilitation des tronçons de route Titanyen-Saut d'Eau, Dessalines-Saint- Michel de l’Attalaye, Saint-Michel de l’Attalaye-Saint Raphaël et Hinche-Maïssade jouera un rôle important dans le développement socioéconomique de la Boucle Centre-Artibonite ; Considérant que la réhabilitation des tronçons de route Titanyen-Saut d'Eau, Dessalines-Saint- Michel de l’Attalaye, Saint-Michel de l’Attalaye-Saint Raphaël et Hinche-Maïssade vise à promouvoir l’interconnexion routière entre les différents départements et communes formant la Boucle Centre-Artibonite ; Considérant que la réhabilitation de ces tronçons de route permettra l’accessibilité aux services de base, l’accès aux marchés des produits agricoles et facilitera la circulation des biens et des personnes ; Considérant qu’il est nécessaire pour l'État de disposer de terrains suffisants pour réaliser la construction des différents tronçons de route susmentionnés ; Considérant qu’à cet effet il y a lieu de déclarer d’utilité publique certaines surfaces localisées dans les communes de Cabaret, Saut d'Eau, Dessalines, Saint-Michel de l’Attalaye, Saint Raphaël, Hinche et Maïssade ; Sur le rapport des ministres des Travaux publics, Transports et Communications, de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, de l'Economie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité publique, de la Planification et de la Coopération externe, du Tourisme, de l'Environnement, de la Culture et de la Communication ; Et après délibération en Conseil des ministres ; 4 << LE MONITEUR >> N° 104 - Jeudi 6 Juillet 2017 3 ARRÊTE Article 1‘.- Sont déclarées d’Utilité Publique, dans les communes de Cabaret, Saut d'Eau, Dessalines, Saint- Michel de l’Attalaye, Saint Raphaël, Hinche et Maïssade, les surfaces délimitant les tronçons de route reliant Titanyen- Saut d'Eau, Dessalines- Saint-Michel de l’Attalaye, Saint-Michel de l'Attalaye-Saint Raphaël, et Hinche- Maïssade pour un corridor d’une largeur de 100 mètres, soit de 50 mètres de part et d’autre de l’axe dont les coordonnées sont ainsi définies : 1) Titanyen à Saut-D’eau : du PK 1+216 au PK 3+607 et du PK 7+644 au PK 9+555 ; 2) Dessalines à Saint-Michel de l’Attalaye : du PK 3+700 au PK 4+250 et du PK 28+300 au PK 29+100 ; 3) Saint-Michel de l’Attalaye à Saint-Raphaël : du PK 0+000 au PK 20 + 540; 4) Hinche à Maïssade : du PK 0+000 au PK 16 + 569. Les terrains retenus dans le cadre de cet arrêté serviront à la réhabilitation des tronçons de route Titanyen-Saut d'Eau, Dessalines-Saint-Michel de l’Attalaye, Saint-Michel de l’Attalaye-Saint Raphaël et Hinche-Maïssade. Article 2.- Dès la publication du présent arrêté, tous travaux de construction, de percement de route, de lotissement ou autre exploitation du sol, ainsi que toute transaction où aliénation immobilière sont et demeurent interdits sur toute l’étendue de l’aire définie en son article 1°. Article 3.- Pour toute propriété retenue dans le cadre du projet, objet du présent arrêté, l’expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d'occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l’État ou occupés indûment se fera conformément aux dispositions des lois du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 28 juillet 1927 modifiant la loi du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers. Article 4.- La commission d'expertise prévue par les dispositions de la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d'utilité publique sera immédiatement activée à l’effet de recueillir les informations et évaluations nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier. Article 5.- Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la publication du présent arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans les aires susmentionnées déposeront, pour les suites nécessaires, aux bureaux des agences locales de leur commune respective de la Direction Générale des Impôts (DGD), leurs titres de propriété et tous documents justifiant leurs droits d’occupation. Article 6.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, de l'Économie et des Finances, de la Justice et de la Sécurité publique, de la Planification et de la Coopération externe, des Travaux publics, Transports et Communications, du Tourisme, de l'Environnement, de la Culture et de la Communication, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 2017, An 214° de l’Indépendance. Par : \ 4 a fi LA EEE REREAUL ; Ve ARR TEE Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier ministre 2e ar N° 104 - Jeudi 6 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 3 ———————————….….….….….….….….….….….…………………………………………………………_…… … ….….….…… ….…__— ._..— —Û—— Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales Max 4... Le Ministre de l'Économie et des Finances Judé&Afx Patri ALOMON Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi N | UNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol = L 4 Lam Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications ÉS k 1 6 ne La Ministre du Tourisme Colo rP CM MENOS Le Ministre de l'Environnement Pierre Sion GEORGES — L/ s PIRE Le Ministre de la Culture et de la Communication Lim O s INT LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 36 et 36-1 ; Vu la loi du 28 juillet 1927 modifiant celle du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers ; 6 << LE MONITEUR >> N° 104 - Jeudi 6 Juillet 2017 SP 2 ET I AE NME Vu la loi du 29 mai 1963 adaptant celle du 22 juillet 1937 et établissant des règles spéciales relatives à l'habitation et à l'aménagement des villes et campagnes en vue de développer l’urbanisme ; Vu la loi du 3 septembre 1979 sur la déclaration d’utilité publique et les servitudes ; Vu la loi du 5 septembre 1979 accordant à l’État le droit de pénétrer provisoirement sur les propriétés en vue de faciliter l’exécution de certains travaux urgents d’intérêt général ; Vu la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu le décret du 18 octobre 1983 organisant le département ministériel des Travaux publics, Transports et Commu- nications ; Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures actuelles de la Direction générale des Impôts de manière qu’elle puisse remplir efficacement le rôle qui lui est dévolu au sein de l’ Administration publique ; Vu le décret du 12 octobre 2005 portant sur la gestion de l’environnement ; Vu le décret du 1° février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales ; Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d'Haïti ; Considérant qu’il est nécessaire d'améliorer la disponibilité et l’accessibilité des soins de santé ; Considérant que l’État a entrepris la reconstruction de l'Hôpital de l’Université d’État d'Haïti, largement détruit par le séisme du 12 janvier 2010 ; Considérant qu’il est nécessaire de prévoir un accès pour la logistique, indépendant de l’accès général et de celui réservé aux urgences ; Considérant que l’Hôpital d’État d'Haïti est un équipement central du système de santé, conçu pour être un Hôpital de Référence de niveau 3 ; Considérant la mission de formation universitaire dévolue à l’Hôpital de l’Université d’État d'Haïti ; Considérant que l’Hôpital de l’Université d’État d'Haïti est appelé à desservir les générations actuelles et futures ; Considérant l'obligation de doter les sapeurs-pompiers d’infrastructures et de moyens répondant à leurs missions ; Considérant la nécessité de relocaliser les sapeurs-pompiers de la ville de Port-au-Prince ; Considérant qu’il a été décidé de rendre disponible l’espace identifié pour la construction d’un nouveau bâtiment devant loger les sapeurs-pompiers de Port-au-Prince ; Considérant la nécessité pour l’État de disposer de terrains suffisants pour accueillir ces bâtiments additionnels, dans le cadre de l’expansion future de l’ Hôpital de l’Université d'Etat d’Haïti et la relocalisation des sapeurs-pompiers de Port-au-Prince ; N° 104 - Jeudi 6 Juillet 2017 << LE MONITEUR >> 7 EE EEE ECS A RE SE SAT Considérant qu’à cet effet il y a lieu de déclarer d’utilité publique une aire adjacente au site actuellement occupé par l'Hôpital de l’Université d’État d’Haîti et le site à l’angle de la rue Bonne Foi et de l’avenue Marie Jeanne ; Sur le rapport des ministres de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération externe, de la Justice et de la Sécurité publique, de la Santé publique et de la Population, de la Culture et de la Communication ; Et après délibération en Conseil des ministres ; ARRETE Article 1‘. Sont déclarées d’utilité publique, dans la commune de Port-au-Prince, les aires délimitées comme suit au centre-ville de Port-au-Prince : D'une part : 1) Au Nord, par la Faculté de Droit et des Sciences Économiques de l’Université d’État d'Haïti $ 2) Au Sud, par la Faculté de Médecine, de Pharmacie et de Technologie Médicale de l’Université d'État d'Haïti : 3) À l'Est, par la rue Oswald Durand ; 4) À l'Ouest, par l'Hôpital de l’Université d’État d'Haïti. D'autre part : 1) Au Nord, par la rue Bonne foi ; 2) Au Sud, par la rue Eden ; 3) À l'Est, par l’avenue Marie Jeanne ; 4) À l'Ouest, par le boulevard Harry Truman. Les terrains retenus dans le cadre de cet arrêté serviront au besoin d’agrandissement de l’espace de l’Hôpital de l’Université d’État d'Haïti et à la construction d’un bâtiment au profit des sapeurs-pompiers de Port-au-Prince. Article 2.- Dès la publication du présent arrêté, tous travaux autres que ceux entrepris dans le cadre de l’aménagement ou de l'expansion de l'Hôpital de l’Université d’État d'Haïti (construction, percement de route, lotissement ou autre exploitation du sol), ainsi que toute transaction ou aliénation immobilière sont et demeurent interdits sur toute l’étendue de l’aire définie en son article 1°. Article 3.- Pour toute propriété retenue dans le cadre du projet, objet du présent arrêté, l’expropriation des propriétaires détenteurs de titres légaux justifiant leur droit légitime d’occupation ou la reprise des biens donnés à bail par l’Etat ou occupés indûment se fera conformément aux dispositions des lois du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique et du 28 juillet 1927 modifiant la loi du 29 janvier 1926 sur les reprises des biens donnés à bail ou indûment occupés par les particuliers. Article 4.- La commission d’expertise prévue par les dispositions de la loi du 5 septembre 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique sera immédiatement activée à l’effet de recueillir les informations et évaluations nécessaires pour une indemnisation juste et équitable dans le strict respect des droits des propriétaires à exproprier. Article 5.- Dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la publication du présent arrêté, les propriétaires fonciers et les détenteurs de bail dans l’aire susmentionnée déposeront, pour les suites nécessaires, au local provisoire de 8 << LE MONITEUR >> N°_104 - Jeudi 6 Juillet 2017 CS EÈEÈEÈEÈEZEZEZEZEZEZEZEZEZEÈEÈELE la Direction générale des Impôts au numéro 62 de l'avenue Christophe, leurs titres de propriété et tous documents justifiant leurs droits d’occupation.° Article 6.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des ministres de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération externe, de la Justice et de la Sécurité publique, de la Santé publique et de la Population, de la Culture et de la Communication, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 2017, An 214* de l’Indépendance. Par : : er. ) DAME PEER \ tr > Le Président Jovenel MOÏSE | Le Premier ministre dE LÂFO TANT W HAS 100 (WE Le Ministre de l’Économie et des Finances Jude Alix Pffick SALOMON KE Le Ministre de la Justice et de la Sécurité publique Heidi FORTUNÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération externe Aviol ee La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie 6 Roy CLÉMENT _ / y Le Ministre de la Culture et de la Communication Li d TOUSSAINT CE Achevé d’imprimer sur les presses de Presses Nationales d’Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 —————————————————————————————.———— TM PRESSES 221-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 * 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Trabe : LA NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) + Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244; 4051-5249 :2941-7909 850 exemplaires à D'HAITI E-mail : lemoniteur@pressesnationalesdhaiti.ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti.ht