(2012-07-18) Arete ki nonmen Enex Jean-Charles Sekretè jeneral Konsèy Minis, ak ran minis

4778 #0N ÿ LAVE Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Fritzner Beauzile PI OR DIN ONE EE 167ème Année No. 117 PORT-AU-PRINCE | Mercredi 18 Juillet 2012 D un + Arrêté mettant en place l'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics, sous le sigle de UCLBP. ll e Arrêté incitant les importateurs et producteurs des produits du tabac, notamment de cigarettes, à donner toutes informations relatives auxdits produits et de renforcer le cadre réglementaire || en rapport avec le commerce de cigarettes sur le territoire national. ° Arrêté nommant le citoyen Enex JEAN-CHARLES Secrétaire Général du Conseil des || Ministres, avec rang de Ministre. ll o Arrêtés octroyant la qualité d'Haïtens aux requérants suivants: - Ahmed A.A OTHMAN - Sinan M.A Al NAJJAR - Ahmed N.A. HAMAYEL ll o Arrêtés autorisant l'adoption des mineures suivantes: ‘ - Thamara DARIUS - Danouchka SAINTILMA NUMÉRO EXTRAORDINAIRE LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ . RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE MICHEL JOSEPH MARTELLY . PRÉSIDENT Vu la Constitution de la République ; Vu la Loi du 18 septembre 1978 modifiant celle du 19 août 1976 sur la délimitation territoriale ; 2 << LE MONITEUR >> No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 RU Vu la Loi du 19 septembre 1982 relative à l'aménagement du territoire ; Vu la Loi du 10 mars 1989 portant organisation et fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; Vu la Loi du 9 juin 2009 fixant les Règles Générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d’Ouvrage de Services Publics ; Vu le Décret du 18 octobre 1983 portant organisation et fonctionnement du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le Décret du 13 mars1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation et fonctionnement du Ministère de l'Économie et des Finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l'État ; Vu le Décret du 1° février 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Collectivité Municipale dite Commune ou Municipalité ; Vu l’Arrêté du 9 septembre 2009 portant Révision des Seuils de Passation des Marchés Publics ; Considérant que le séisme du 12 janvier 2010 a causé des dégâts considérables sur les fonctions urbaines des.zones touchées et sur la vie des habitants ; Considérant que l'urbanisation excessive et désordonnée de la capitale et des principales villes a aggravé le niveau de vulnérabilité de la population face aux catastrophes naturelles ; Considérant que le relèvement du pays passe par l’élaboration et la mise en application d’un ensemble de politiques publiques et de dispositions permettant de favoriser un développement socio-économique équilibré sur l’ensemble du territoire national ; Considérant que le programme de reconstruction du pays constitue l’un des éléments clés de la relance de l’économie nationale et qu’il importe de déterminer les options stratégiques qui permettront d’aboutir à un Plan National de Reconstruction exhaustif, durable et cohérent ; Considérant qu’il est fondamental d’établir les conditions dans lesquelles le Plan National de Reconstruction sera élaboré et exécuté ; Considérant qu’il importe à cet effet de mettre en place une instance d’ orientation transversale chargée de planifier, de coordonner, de suivre et d'évaluer toutes les activités de construction en cours et à venir nécessaires à la mise en œuvre de ce Plan National de Reconstruction ; Sur le rapport des Ministres des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communications, de l'Économie et des Finances ; ? | ARRETE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES | Article 1.- L'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics sous le sigle de «UCLBP». No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 . << LE MONITEUR >> 3 ——— Article 2.- Sous l’autorité hiérarchique du Premier ministre, l'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics a pour mission d’assurer la coordination ou la mise en œuvre de tous les projets de reconstruction des bâtiments publics et de logements sur le territoire national et d’encourager les investissements privés dans la reconstruction des agglomérations urbaines détruites après le passage du tremblement de terre du 12 Janvier 2010. L’ UCLBP devra, entre autres, conduire une réflexion globale autour de la reconstruction et proposer au Gouvernement une politique en matière de reconstruction post-séisme. CHAPITRE I COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS Article 3.- L’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics est coiffée par un Comité de Pilotage composé comme suit : ° Le Premier Ministre, Président ; + Le Ministre de l'Économie et des Finances, 1® Vice-Président 3 ° Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Énergie et Communications, 2? Vice- Président ; ° Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivité Territoriales, Membre : * Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe, Membre : | ° Un représentant de la Présidence, Membre ; ° Le Gouverneur de la Banque Centrale, Membre. Le Coordonateur de l'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics est le Secrétaire Exécutif du Comité de Pilotage et n’a pas voix prépondérante. e Article 4 Le Comité de Pilotage a pour attributions de : a. coordonner et harmoniser les actions du Gouvernement en matière de construction de logements et de bâtiments publics ; b. plaider pour l’élaboration d’un code de construction parasismique conforme aux normes internationales régissant la matière ; c. définir et orienter la politique stratégique de l’'UCLBP et veiller à son application ; d. superviser l’élaboration du Plan National de Reconstruction ; e. instaurer les principes d’accessibilité en particulier dans les bâtiments publics en faveur des personnes handicapées ; f. s’assurer de la programmation de séances de réflexion en vue de l’élaboration du Plan National de Reconstruction ; g. s’assurer de l’élaboration des mesures réglementaires visant à la Réhabilitation et au Réaménagement de Port-au-Prince ; 4 << LE MONITEUR >> No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 | h. valider les options stratégiques proposées en tenant compte des politiques sectorielles; i. réviser le cadre légal et définir des normes et standards pour toute construction en Haïti ainsi que les options liées au Micro zonage de Port-au-Prince ; j. évaluer les risques afin d’adopter les moyens à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité des immeubles face aux catastrophes naturelles ; k. prendre les dispositions pour augmenter l'offre de logements sociaux et travailler au retour dans les quartiers et au relogement des sans abris suite au séisme du 12 janvier 2010; . 1. travailler à la mise en place de l’Agence Nationale de Logements et de Bâtiments . Publics ; m. adopter ou proposer des mesures incitatives et des mécanismes de financement favorisant l'investissement privé dans le secteur de l’immobilier en Haïti : n. proposer les moyens et mécanismes à envisager pour promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé, en vue de la vulgarisation des informations relatives aux normes de construction, notamment les normes de construction parasismique ; o. veiller à l’organisation de séminaires de formation dans toutes les disciplines liées à la construction ; p. désigner le Coordonnateur ; ; q. approuveï, sur recommandation du Coordonnateur, le recrutement et le renvoi des cadres supérieurs de l’'UCLBP ; r. recevoir et approuver en partenariat avec le Ministère des Travaux Publics et les Mairies concernées les projets de construction de logements et de bâtiments publics à exécuter; s. décider de la signature des contrats ou conventions concernant la mobilisation de fonds au profit de l'UCLBP, en particulier pour la prestation de services, les emprunts ou dons ; t.. approuver le Programme d’action annuel et le budget annuel de l'UCLBP ; u. approuver le Rapport annuel d'évaluation des activités de l'UCLBP ; v. évaluer régulièrement la gestion du Coordonnateur de l’UCLBP ; w.._ suivre l’évolution de la situation financière de l’'UCLBP ; x. approuver les Règlements intérieurs de l’UCLBP. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 5.- Le Comité de Pilotage se réunit en session ordinaire, sur convocation de son Président, obligatoirement quatre (4) fois par an, aux dates et heures fixées dans l’avis de convocation. © No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 << LE MONITEUR >> 5 Il se réunit en session extraordinaire, sur Convocation de son Président ou d’un des deux Vice- Présidents ou à la requête du tiers de ses membres incluant le Secrétaire Exécutif, toutes les fois que les circonstances l’exigent. La convocation aux réunions ainsi que l’ordre du jour et les dossiers à traiter devront être adressés aux membres du Comité de Pilotage au moins cinq (5) jours francs avant la date fixée. Article 6.- Le Président du Comité de Pilotage préside les réunions ordinaires et extraordinaires. En cas d'absence ou d’empêchement, il est remplacé par son représentant. Article 7.- Les délibérations ainsi que les résolutions du Comité de Pilotage sont consignées dans des registres spécialement tenus à cet effet par le Secrétaire Exécutif. Celui-ci rend compte au public des décisions entérinées au cours des réunions, à l’exception de celles dont la diffusion est jugée inopportune par les membres du Comité. Article 8.- Pour accomplir sa mission, le Comité de Pilotage dispose de l'Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) constituée d’une Direction Exécutive et de quatre Directions techniques réparties comme suit: * la Direction de Bâtiments Publics : ‘ * la Direction de Logements : ° la Direction de Relogement et Réhabilitation : * la Direction de Planification, Suivi et Évaluation. Article 9.- Le Comité de Pilotage dispose de ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l’accomplissement de sa mission. SECTION I | | DIRECTION EXECUTIVE Article 10.- La Direction Executive est l'organe chargé d’assurer la coordination et la gestion régulière des différentes activités de l'UCLBP. Elle est placée sous la responsabilité d’un professionnel de haut niveau portant le titre de Coordonnateur, nommé par le Premier ministre. Le Coordonnateur administre les activités des différentes Directions de l'UCLBP. Article 11. Les attributions du Coordonnateur sont les suivantes : I. soumettre à l’approbation du Comité de Pilotage le Programme annuel d’activités et le budget de fonctionnement ; 2. élaborer et mettre en place des critères et des procédures de sélection (ou pré-sélection), de présentation des projets à soumettre à Papprobation de l’autorité concernée et d'approbation des projets à exécuter : 3. recevoir pour analyse et avis les projets relatifs à la construction de logements et de bâtiments publics ; 4. préparer et soumettre au Comité de Pilotage la Programmation annuelle des activités et le rapport annuel d'évaluation de ces activités qui auront été réalisées ; 5 << LE MONITEUR >> No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 RE D PI EN EEE 5. proposer les différentes options stratégiques en matière de construction en tenant compte des politiques sectorielles déterminées par le Gouvernement ; 6. organiser avec les institutions concernées des réunions devant conduire à la révision du cadre légal et de la définition des normes et standards dans le secteur de la construction afin d'aboutir à l’élaboration du Plan National de Reconstruction ; 7. organiser des réunions avec les institutions concernées en vue de la diffusion des options liées au Micro zonage de Port-au-Prince; 8. présenter régulièrement des rapports administratifs et financiers, ainsi que l’état détaillé des comptes de l’'UCLBP ; 9. appliquer les règlements administratifs et financiers conformément aux normes ; superviser les rapports et documents techniques, administratifs et financiers produits par l’'UCLBP; 10. conduire une évaluation régulière de la performance des Directions Techniques; 11. recruter le personnel technique et de support de l'UCLBP dans le cadre du budget approuvé par le Comité de Pilotage ; 12. proposer au Comité de Pilotage la nomination et la révocation des cadres supérieurs de l’'UCLBP ; 13. représenter l’'UCLBP auprès des institutions nationales et internationales ; : | 14. exécuter toute autre tâche connexe qui lui est confiée. Article 12.- L'UCLBP est composée de quatre (4) Directions Techniques. Chaque Direction est placée sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et compétent ayant le titre de Directeur. Le responsable de la Direction est détenteur d’un titre universitaire équivalent au moins à la licence et possède aussi une expérience confirmée de plus de quinze (15) ans dans le champ d'intervention de la Direction. SECTION II RESSOURCES FINANCIERES Article 13.- Les ressources financières de l’'UCLBP proviennent principalement de : ° subventions budgétaires de l'État ; + _ dons, legs et autres apports publics et privés ; ° dons et financements internationaux de provenance multilatérale ou bilatérale ; e prêts concessionnels à des termes et conditions conformes à ses objectifs et activités. Article 14.- La gestion des ressources financières sera effectuée selon les règles de la comptabilité publique et les procédures administratives et financières adoptées à l'UCLBP. Cependant, lorsque les dépenses sont engagées à partir de ressources financières d’origine externe ou à partir de subventions internationales, leur gestion se fera conformément aux règles procédurales du Bailleur de fonds ou celles convenues dans le cadre des accords signés à cet effet. 6 << LE MONITEUR >> No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 CIE EEE OMS LT LP EL II IEEE DE D D ED EE LP EDR NON POI TI IEEE TE DESERT 5. proposer les différentes options stratégiques en matière de construction en tenant compte des politiques sectorielles déterminées par le Gouvernement ; 6. organiser avec les institutions concernées des réunions devant conduire à la révision du cadre légal et de la définition des normes et standards dans le secteur de la construction afin d'aboutir à l’élaboration du Plan National de Reconstruction ; 7. organiser des réunions avec les institutions concernées en vue de la diffusion des options liées au Micro zonage de Port-au-Prince; 8. présenter régulièrement des rapports administratifs et financiers, ainsi que l’état détaillé des comptes de l’'UCLBP ; 9. appliquer les règlements administratifs et financiers conformément aux noïmes ; superviser les rapports et documents techniques, administratifs et financiers produits par l’UCLBP; 10. conduire une évaluation régulière de la performance des Directions Techniques; 11. recruter le personnel technique et de support de l’'UCLBP dans le cadre du budget approuvé par le Comité de Pilotage ; 12. proposer au Comité de Pilotage la nomination et la révocation des cadres supérieurs de l’'UCLBP ; 13. représenter l’'UCLBP auprès des institutions nationales et internationales ; : | 14. exécuter toute autre tâche connexe qui lui est confiée. Article 12.- L'UCLBP est composée de quatre (4) Directions Techniques. Chaque Direction est placée sous la responsabilité d’un professionnel qualifié et compétent ayant le titre de Directeur. Le responsable de la Direction est détenteur d’un titre universitaire équivalent au moins à la licence et possède aussi une expérience confirmée de plus de quinze (15) ans dans le champ d'intervention de la Direction. SECTION II RESSOURCES FINANCIERES Article 13.- Les ressources financières de l’'UCLBP proviennent principalement de : ° subventions budgétaires de l'État ; ° dons, legs et autres apports publics et privés ; ° dons et financements internationaux de provenance multilatérale ou bilatérale ; ° prêts concessionnels à des termes et conditions conformes à ses objectifs et activités. Article 14.- La gestion des ressources financières sera effectuée selon les règles de la comptabilité publique et les procédures administratives et financières adoptées à l'UCLBP. Cependant, lorsque les dépenses sont engagées à partir de ressources financières d’origine externe ou à partir de subventions internationales, leur gestion se fera conformément aux règles procédurales du Bailleur de fonds ou celles convenues dans le cadre des accords signés à cet effet. : No. 117 - Mercredi 18 Juillet 2012 << LE MONITEUR >> 7 Article 15.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence du Premier Ministre et des Ministres concernés selon les Lois de la République. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1° Juillet 2012, An 209 de l’Indépendance. 4 DT le F Le Président Michel Joseph MARTELLY / 2 7 re D Le Premier Ministre pr Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de l'Économie : et des Finances Marie Carmelle JEAN MARIE Le Ministre des Travaux Publics, Transports, «Jess Energie et Communications Jacques SSEAU L 1É + Le Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales Thierry MAYARD-PAUL La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Joséphà Raynfond GAUTHIER