Crise sécuritaire et situation des personnes déplacées internes en Haïti : plaidoyer pour une réponse étatique adéquate

s 7 L 1 LI L 1 L] Crise sécuritaire et situation des personnes déplacées L 1 LE | Li internes en Haïti Plaidoyer pour une réponse étatique adéquate ES Rapport Octobre 2023 LT VAN à vi. <s re B Avocats — Eu _E frontières Le présent rapport fut élaboré par le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH}, le Collectif des avocat.e.s spécialisé.e.s en litige stratégique des droits humains (CALSDH) et Avocats sans frontières Canada (ASFOC) dans le cadre du projet “Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti” (AJULIH), financé par Affaires mondiales Canada. Î ©OASFC, 2023. Tous droits réservés. Publié en octobre 2023 à Port-au-Prince, Haïti. Ceci est un document institutionnel, qui n'est pas destiné à des fins commerciales ni à la vente. Vous êtes en droit de copier, distribuer, transmettre et adapter ce document, en partie ou dans sa totalité à la condition que les auteurs soient cités et que toutes les modifications effectuées soient indiquées. Le contenu de la présente publication n'engage que ses auteur.trice.s et ne représente pas nécessairement la position du Gouvernement du Canada. Veuillez citer ce document comme suit : RNDDH, CALSDH et ASFC, Crise sécuritaire et situation des personnes déplacées internes en Haïti : Plaidoyer pour une réponse étatique adéquate, Port-au-Prince, 2028. 2 Table des matières Liste des acronymes sise Présentation des organisations ….….…..............................................................D Introduction nn Mise en contexte... "nn Responsabilité de l’État haïtien face à la crise sécuritaire et à la gestion des personnes déplacées internes... TO LL Devoir de protéger et de garantir les droits humains des citoyen.ne.s affecté.s. par les massacres et autres attaques armMÉES sise lO a) Manquements au devoir de protection de la population... 16 b) Ressources insuffisantes destinées à la force publique... c) Absence d'enquête et de sanction des responsables... 1) IL Situation des personnes déplacées internes... 20 a) Insuffisance des mesures prises auprès de la population déplacée en matière d'assistance et de proteCtiOn..... eee VI b) Conditions de vie des personnes déplacées... eee 22 c) Crise de sécurité et droit au retour à la résidence... 23 Conclusions..." "nn DO Recommandations... mm 2O l- Au Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP)... 28 I- Au Ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST,...... RL . 28 Ill- Au Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) 29 [V- Au Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT)......... 29 V- À la communauté internationale... D 3 Liste des acronymes ASFC Avocats sans frontières Canada BINUH Bureau intégré des Nations Unies en Haïti CADH Convention américaine relative aux droits de l'homme CALSDH Collectif des avocat.e.s spécialisé.e.s en litige stratégique des droits humains CIDH Commission interaméricaine des droits de l'homme Cour IDH Cour interaméricaine des droits de l'homme HCDH Haut-Commissariat aux droits de l'homme MAST Ministère des Affaires sociales et du Travail MENFP Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle MICT Ministère de l'Intérieur et des Collectivités territoriales MIJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité publique OCHA Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies OIM Organisation internationale pour les migrations ONU Organisation des Nations Unies PNH Police nationale d'Haïti RNDDH Réseau national de défense des droits humains À Présentation des organisations Le CALSDH est une organisation de défense des droits humains qui utilise le litige stratégique en vue de favoriser un accès à la justice à tous.tes les citoyen.ne.s sans discrimination. Par le biais du litige stratégique, il vise à créer des précédents juridiques, contribuer au changement des comportements des acteur.trice.s du système judiciaire et des dirigeant.e.s étatiques haïtien.ne.s dans le but d'inciter le débat public et de promouvoir l'émergence d’une culture de lutte contre l'impunité en Haïti et de respect de droits humains. Le RNDDH est une organisation nationale qui, depuis 1982, œuvre pour la promotion, la défense et la protection des droits humains en Haïti. Son objectif général est de contribuer à l'émergence d'un État de droit en Haïti où tous.tes les Haïtiens.ne.s connaissent leurs droits et devoirs et où ces droits et devoirs sont respectés par tous.tes. Le RNDDH regroupe dix structures régionales réparties dans les dix départements géographiques du pays. De 2018 à 2023, le RNDDH a documenté plus de 19 des 24 massacres et autres attaques armées majeures perpétrés en Haïti. ASFC est une organisation non gouvernementale de coopération internationale qui contribue à la mise en œuvre des droits humains des personnes en situation de vulnérabilité (PSV) par le renforcement de l'accès à la justice et à la représentation juridique. Active en Haïti depuis 2005, ASFC y met présentement en œuvre le projet « Accès à la justice et lutte contre l'impunité en Haïti ». Ce projet vise l'amélioration de l'accès à la justice des PSV, notamment via l'appui aux organisations de la société civile qui portent devant les instances compétentes des dossiers emblématiques concernant de graves violations de droits humains, y compris lorsqu'elles découlent d'actes de corruption. (e] Introduction Depuis plusieurs années, Haïti fait face à de multiples défis résultant de la montée en puissance des gangs armés et de l'afflux concomitant de personnes déplacées internes, contraintes de fuir leurs foyers devant la menace constante. En raison de cette situation alarmante, le pays est désormais confronté à une crise humanitaire et sécuritaire sans précédent. Lors de leurs visites successives en février et juin 2023, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies, M. Volker Türk et l'Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits humains en Haïti, M. William O'Neil, ont exprimé leur vive inquiétude par rapport à la détérioration du climat sécuritaire en Haïti En effet, les massacres et autres attaques armées perpétrées à l'encontre de la population depuis 2018 par les gangs armés ont eu pour conséquence de générer d'importants flux migratoires. Les horreurs enregistrées lors de ces violations massives des droits humains occultent souvent les déplacements forcés des populations victimes qui évoluaient déjà, pour leur majorité, dans une grande précarité. Le présent rapport a pour objet de présenter des informations de première main se rapportant au phénomène grandissant et alarmant des déplacements forcés internes de la population haïtienne en raison de la violence à grande échelle perpétrée par les gangs armés. Il cherche à mettre en lumière l'insuffisance et l'inadéquation des mesures prises par l'État haïtien pour répondre à cette crise multidimensionnelle, et à contribuer à l'identification des besoins et priorités de la population affectée. Le CALSDH, le RNDDH et ASFC espèrent que la présente contribution permettra de mieux faire comprendre l'ampleur des principaux enjeux en matière de protection des droits humains et d'explorer des voies potentielles pour une action concertée et efficace, impliquant tant les acteurs nationaux que la communauté internationale, et ce, afin de rétablir la sécurité, la stabilité et la dignité dans les communautés affectées par la violence. 6 Mise en contexte Depuis 2018, dans un contexte de crise multiforme, le nombre de gangs armés en Haïti n'a cessé de croître. Ceux-ci occupent désormais une partie importante du territoire national, dont plus de la moitié de la capitale Port-au-Prince, devenue une zone de non-droit!. En 2019, plus de 162 gangs armés avaient été répertoriés sur le territoire haïtien, dont plus de la moitié à Port-au-Prince. Aujourd'hui, on estime à environ 300 le nombre de gangs armés actifs dans le pays, dont plus de la moitié opèrent dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince, et leurs actions sont motivées par des intérêts politiques, économiques et sécuritaires*. Tous les départements géographiques comptent au moins un gang armé en opération. Ces gangs armés sont regroupés en deux grandes coalitions“ qui s'affrontent régulièrement et utilisent la violence à l'endroit de la population haïtienne afin d'établir leur pouvoir. Dans le préambule de sa Résolution 2/2021, adoptée le 24 octobre 2021 et portant sur la Protection des personnes haîïtiennes en situation de mobilité humaine: Solidarité interaméricaine, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (ci-après “CIDH”) évoque le contexte de violence qui affecte la vie de millions d'haïtien.ne.s et les défis à relever en matière de sécurité citoyenne, en particulier à propos des femmes et des enfants qui font face à des risques accrus, et fait appel à la solidarité des États de la région en vue de garantir les droits des personnes migrantes, réfugiées, déplacées et victimes de la traite des personnes en Haïtif. La situation humanitaire des déplacé.e.s internes s'est aggravée au cours de la dernière décennie en raison notamment de l'évolution progressive des affrontements entre gangs armés rivaux, et ce, particulièrement dans les quartiers défavorisés. Des actes graves de violence sont perpétrés THaut-Commissariat aux droits de l'homme, Haïti: L'Expert des droits de l'homme William O'Neill conclut sa visite officielle, 28 juin 2025, en ligne: https://www.ohchr.org/fr/statements/2023/06/haiti-un-expert-willlam-oneill-concludes-official-visit. 2 Le Nouvelliste, Les différents gangs auraient plus de 3 000 soldats et autant d'armes, selon les autorités haïtiennes, 7 février 2021, en ligne: https://lenouvelliste.com/public/index.php/article/230190/les-differents-gangs-auraient-plus-de-3-000-soldats-et-autant- darmes-selon-les-autorites-hait. 3 OCHA, Haiti: Humanitarian plan response plan 2023 At a Glance [EN/HTJ, avril 2028, p. 3, en ligne : httos//reliefweb.int/report/haiti/haiti-numanitarian-response-plan-2023-glance-enht. 4 Selon l'organisation International Crisis Group: “Bon nombre de gangs haïtiens se sont regroupés en deux grandes alliances : le G9 an Fanmi e Alye (ou G9), que dirige l’ancien agent de police Jimmy « Barbecue » Chérizier, et le GPèp la (ou Gpèp), mené par Gabriel Jean Pierre, alias « Ti Gabriel ». La création officielle du G9 remonte à juin 2020, lorsque les chefs de neuf grands gangs de Port-au- Prince ont formé une coalition pour s'assurer une suprématie armée. Après avoir invité toutes les bandes armées de Cité Soleil à les rejoindre, ils ont lancé une attaque coordonnée contre ceux qui avaient refusé. Le mois suivant, Ti Gabriel, alors chef de la bande du “Nan Brooklyn”, a rassemblé tous les réfractaires sous la bannière du Gpèp” (traduction libre) - en ligne: https;/www.crisisgroup.org/fr/latin-america-caribbean/haîiti/new-gang-battle-lines-scar-haïti-politica-deadlock-persists.com. $ RNDDH, Violation systémique des droits humains en Haïti: Le RNDDH presse l'État à reconnaître la gravité de la situation, 3 février 2022, p. 2, en ligne: https://web.rnddh.org/violations-systematiques-des-droits-humains-en-haiti-le-nmddh-presse-letat-a- reconnaitre-la-gravite-de-la-situation/ ; 5 CIDH, La CIDH présente une résolution sur la protection des personnes haïtiennes en situation de mobilité humaine, 30 novembre 2021, en ligne: https://"ww.oas.org/fr/cidh/jsForm/?File=/fr/cidh/prensa/comunicados/2021/319.asp. ré contre la population, affectant les conditions de vie de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants. Cette conjoncture deviendra d’ailleurs de plus en plus préoccupante si les mesures adéquates ne sont pas mises en œuvre par l'État haïtien, alors que les gangs armés continuent d'étendre leur contrôle sur le territoire. Parmi les événements les plus graves recensés dans les dernières années en termes de violations massives des droits humains, nous pouvons citer: -__Tabarre: Le gang armé Kraze Baryè, dirigé par Vitelhomme Innocent, a attaqué de paisibles citoyen.ne.s dans plusieurs quartiers de Tabarre, dont Dumornay et Truitier, le dimanche 23 juillet 20287. Au moins 400 familles, dont 2 000 personnes, ont été contraintes de fuir ces violences ayant fait plusieurs morts et blessés par balles pour se réfugier devant l'ambassade des États-Unis$. Dépourvues de tout et livrées à elles-mêmes, ces victimes se sont vues obligées de dormir à même le sol. Le 25 juillet 2023, alors que la sécurité n'avait toujours pas été rétablie dans leurs communautés, ces personnes ont été violemment chassées de cet endroit à coups de gaz lacrymogène par des agent.e.s de la Police nationale d'Haïti (ci-après PNH). Bon nombre des victimes, dont des enfants, des personnes âgées et des femmes enceintes, ont présenté des signes de détresse respiratoire à cette occasion. -__ Liancourt: Tôt dans la matinée du samedi 22 juillet 2023, les habitant.e.s de la commune de Liancourt ont été victimes d’un assaut mené par les membres du gang armé Gran grif de Savien. Au moins cinq (5) personnes ont été tuées, une dizaine ont été blessées et plusieurs autres ont été enlevées'. Lors de cette violente attaque, les membres de ce gang armé ont pillé et incendié une dizaine de maisons, dont une station de radio et le sous- commissariat de la zone. 7 Le Nouvelliste, Fuyant la terreur des bandits, des familles se réfugient devant l'ambassade américaine, 25 juillet 2023, en ligne: https://lenouvelliste.com/article/243564/fuyant-la-terreur-des-bandits-des-familles-se-refugient-devant-lambassade-americaine. 8 CARDH, Violence des gangs et kidnapping, Le CARDH réitère son appel à l’État, aux politiques et à la coopération internationale à prioriser les droits des citoyens, 3 août 2023, p. 5, para. 9, en ligne: https://cardh.org/wp-content/uploads/2023/08/CARDH _- Gang_Violence_-Kidnapping_3-aou%CC%82t-2023-pdf. 8 AyiboPost, Photos | L'Ambassade des USA en Haïti affirme n'avoir pas demandé de disperser la foule, 27 juillet 2025, en ligne: Photos | L'Ambassade des USA en Haïti affirme n'avoir pas demandé de disperser la foule - AyiboPost TORN DDH, Chasse aux réfugiés-es de l'insécurité : le RNDDH condamne le zèle totalement déplacé du directeur général a.i. de la PNH, 26 juillet 2028, RNDDH - Com.P/A2023/N06, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2023/07/6-CP-Chasse- Refugies-de-Tabarre-26Juil2023.FRpdf. 1 Le Nouvelliste, Week-end tragique à Liancourt, 24 juillet 2023, en ligne: https://mww.lenouvelliste.com/article/243565/week-end- tragique-a-liancourt. 8 « C'était comme si l'enfer s'était déchaîné sur notre commune. Les tirs, les cris et les flammes dévorantes ont semé la terreur parmi les habitants », a raconté le propriétaire de la station de radio, témoin direct des hostilités'?. AU cours d'une précédente attaque orchestrée le 14 juillet 2023 par le même gang armé, au moins quatre (4) personnes ont été assassinées et plusieurs maisons ont été pillées puis incendiéesS. Dans cette même commune, le 25 janvier 2023, les membres de ce gang armé ont assassiné six (6) personnes. Depuis ces massacres, la population est livrée à elle-même. De nombreuses familles sont obligées d'abandonner leurs demeures pour se réfugier dans des zones avoisinantes. -__ Petite-Riviere de l’Artibonite: Petite-Rivière, fief du gang armé Gran grif, est la commune du département de l'Artibonite la plus touchée par les violences armées. Dans la nuit du 1 au 12 avril 2023, les membres de ce gang armé ont vandalisé et incendié le commissariat de police de la juridiction. Depuis janvier 2028, la population est totalement abandonnée par les autorités policières. Au dernier trimestre de 2022, selon un bilan provisoire de la mairie de Petite-Rivière de l'Artibonite, près de 10 000 personnes ont dû fuir leur domicile en raison des actes de violence”. En juillet 2022, au moins vingt (20) personnes ont été assassinées au cours des affrontements entre le gang armé Gran grifet un autre gang armé. -__Croix-des-Bouquets: Les gangs armés à Croix-des-Bouquets ont également engendré de graves violations des droits humains®. Du 24 avril au 6 mai 2022, des protagonistes ont 2 Radio Métropole, Liancourt, Artibonite, en proie à la violence des bandits de Savien, 28 juillet 2023, en ligne: httos://metropole.ht/liancourt-artibonite-en-proie-a-la-violence-des-bandits-de- savien/#:-:text=Une%20attaque%20violente%20pern%C3%A9tr/%C3%A9e%20par%20des%20bandits/#20de,tragique%20de %20trois%20morts%20et%20de%20nombreux%20bless%C3%AQs. Ble Nouvelliste, Plusieurs personnes tuées dans une attaque de bandits à Liancourt, 14 juillet 2023, en ligne: https://lenouvelliste.com/article/243398/les-remous-de-lactualite. 14 Le Nouvelliste, Week-end tragique à Liancourt, 24 juillet 2023, en ligne: https://www.lenouvelliste.com/article/243565/week-end- tragique-a-liancourt. 5 Le Nouvelliste, Le commissariat de Petite-Rivière de l’Artibonite, vandalisé et incendié 12 avril 2023, en ligne: httos://www.lenouvelliste.com/article/241750/le-commissariat-de-petite-riviere-de-lartibonite-vandalise-et-incendie. 16 Le Nouvelliste, Le commissariat de Petite-Rivière de l'Artibonite, vandalisé et incendié 12 avril 2023, en ligne: https://www.lenouvelliste.com/article/241750/le-commissariat-de-petite-riviere-de-lartibonite-vandalise-et-incendie. 17 Haïti Libre, Haïti - Guerre des gangs: Près de 10,000 personnes ont fui leur domicile de Petite-Rivière de l’Artibonite, 19 décembre 2022, en ligne: https://www.haitilibre.com/article-38406-haiïti-guerre-des-gangs-pres-de-10-000-personnes-ont-fui-leur-domicile- de-petite-riviere-de-l- artibonite. html#:.-:text=Du%2018%200ctobre%20au%2015%20d%C3%A9cembre%202022%2C%20pr%C3%A8s.a%20Prote ction%20civile20et%20un%20Comit%C3%A9%20de%20crise. 18 Le Nouvelliste, Affrontement des gangs à Petite-Rivière-de-l’Artibonite : une vingtaine de morts enregistrés et plusieurs maisons incendiées, 22 juillet 2022, en ligne: https://lenouvelliste.com/article/237172/affrontement-des-gangs-a-petite-riviere-de-lartibonite- une-vingtaine-de-morts-enregistres-et-plusieurs-maisons-incendiees. 1 RNDDH, Carnage à la Plaine du Cul-de-Sac: Les survivants-tes exigent un accompagnement de l'Etat, 27 juin 2022, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2022/06/8-Rap-2-Plaine-du-Cul-de-Sac-26Jun2022-VS-FRpdÎf. 9 fait un carnage à la plaine du Cul-de-sac, ayant coûté la vie à 191 personnes, parmi lesquelles 76 femmes et huit (8) mineur.e.s. Au moins 19 femmes ont été violées, dont plusieurs ont ensuite été assassinées. De plus, de nombreuses personnes ont été blessées à l'arme blanche ou par balles et environ 158 enfants sont devenu.e.s orphelin.ess. La population s'est réfugiée sur des places publiques, sans assistance de l'État. L'expansion des gangs armés dans cette région leur a permis d'incendier le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets dans la nuit du 25 au 26 juillet 2022. -__Martissant, Fontamara et Bas-Delmas: Du 1 au 14 juin 2021, en seulement deux (2) semaines, les violences découlant des affrontements entre les gangs armés ont contraint 2 045 femmes et 2 146 enfants à trouver refuge à Carrefour dans le sud-ouest de Port-au- Prince et à Bas Delmas au cœur de la ville?2. - Cité Soleil: Entre les mois de mai et juillet 2020, des chefs de gangs armés alliés ont coordonné des attaques simultanées dans divers quartiers de Cité Soleil. Au moins 145 civils ont été tués, de nombreuses femmes violées et des maisons incendiées. Une fois de plus, des centaines de personnes ont été contraintes de se déplacer et de quitter leurs domiciles. Les affrontements entre gangs armés rivaux se sont poursuivis jusqu'en 2022. Par exemple, en marge des plus récentes attaques menées en juillet 2022, les Nations Unies ont estimé que plus de 400 personnes ont été tuées, blessées ou portées disparues”. Des centaines d'enfants’ et environ 184 familles ont dû fuir leurs résidences pour échapper aux violences’. - Bel-Air: Du 4 au 6 novembre 2019, des chefs de gangs armés alliés ont dirigé une attaque conjointe dans la communauté de Bel-Air, Les membres de ces gangs armés ont blessé cinq (5) personnes par balles, tué au moins 24 autres et ils ont incendié 24 maisons et 20 UNICEF, Haïti: environ 8 500 femmes et enfants déplacés par la « guérilla urbaine » en deux semaines, communiqué de presse, 15 juin 2021, en ligne: httos://www.unicef.org/haiti/communiqu%C3%A9s-de-presse/ha%C3%AFti-environ-8-500-femmes-et-enfants- d%C3%A9plac%C3%A9S-par-la-%C2%AB-gu%C3%AQrilla-urbaine-%C2%BB-en. 21 RNDDH, Attaques contre des quartiers défavorisés: Le RNDDH exige la fin de la protection des gangs armés par les autorités au pouvoir, 23 juin 2020, p. 8, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2020/06/7-Rap-Attaque-Quartier-Defavorise- 23Jun2020-S.pdf ; RNDDH, Assassinats, Embuscades, Prises d'otages, Viols, Incendies, Raids: Les autorités au pouvoir ont installé la terreur à Cité Soleil, 13 août 2020, p. 12, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2020/08/Rap-Cit%C3%A9-Soleil- 082020.pdf. 22 ONU INFO, Haïti : L'ONU vient en aide aux personnes touchées par les violences à Cité Soleil, 25 juillet 2022, en ligne: https://news.un.org/fr/storny/2022/07/1124322. 23 Ayibopost, 7/00 enfants ont fui la guerre à Cité soleil, 27 juillet 2022, en ligne: https://avibopost.com/700-enfants-ont-fui-la-guerre- a-cite-soleil-maintenant-un-autre-probleme-les-guette/. 24 Michelson Césaire, Des déplacés de Cité Soleil s'accrochent à la vie sur la place Hugo Chavez, Le Nouvelliste, 25 août 2022, en ligne: httos://lenouvelliste.com/article/237762/des-deplaces-de-cite-soleil-saccrochent-a-la-vie-sur-la-place-hugo-chavez. 2% RNDDH, Massacre au Bel-Air Banalisation du droit à la vie par les autorités étatiques, 17 décembre 2019, p. 20, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2019/12/6-Rap-Massacre-Bel-Air-17Dec2019.pdf. 10 criblé également deux autres de balles. Afin de se soustraire à cette violence, les habitant.e.s pour la plupart dépouillé.e.s de leurs maisons et de leurs biens, ont dû abandonner leur quartier en quête de refuge. Depuis lors, la population de Bel-Air est régulièrement victime d'attaques dont le bilan pour la période allant du mois d'août 2020 au mois de mai 2021 s'élevait à 81 personnes assassinées, dont 12 femmes, 24 personnes portées disparues, des dizaines de blessé.es, 165 maisons incendiées et une dizaine d'autres pillées?. - La Saline: Du 13 au 14 novembre 2018, des gangs armés ont brutalement attaqué la communauté de la Saline’®. Pendant 14 heures, les membres de ces gangs armés ont systématiquement expulsé les victimes de leur maison, y compris des enfants, et les ont exécutés à coups de fusil ou de machettes. Au moins 71 personnes ont été tuées, deux (2) personnes portées disparues, 11 femmes violées et 150 maisons pillées et détruites?°. Des milliers de personnes ont dû fuir leurs maisons pour se réfugier sur des places publiques pendant et après ces attaques armées. Certaines victimes ont allégué la présence et la participation d'agent.e.s étatiques à cette attaque, tels que trois agents de la PNH et du délégué départemental de l'Ouest. Il importe de noter que des procédures disciplinaires ont été entreprises contre ces policiers, sans cependant que des procédures pénales le soient. Selon la Mission des Nations Unies pour l'appui à la justice en Haïti (MINUJUSTH), la présence de ce délégué et de ces trois (3) agents de la PNH sur les lieux suggère leur possible implication dans les événements. Dans la foulée de ce massacre, le 10 décembre 2020, le Département du Trésor américain a sanctionné deux anciens officiels du gouvernement d'alors et le chef du groupe de gangs armés fédérés G9 en famille et alliés, Jimmy Chérizier, alias Barbecue, pour leur implication présumée“. Ainsi, au-delà des souffrances des nombreuses victimes directes et indirectes de ces graves violations des droits humains, cette crise sécuritaire et humanitaire a des répercussions dévastatrices sur la population, qui se voit souvent contrainte de se déplacer. 26 Ibid p.7. 27 RNDDH, Massacres à Bel-Air et à Cité Soleil sous le regard indifférent des autorités étatiques, 20 mai 2021, p. 10-18, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2021/05/2-Rap-Bel-Air-Cite-Soleil-2020.2021-20-Mai-2021-FR.pdf. 28 RNDDH, Les événements survenus à La Saline: de la lutte hégémonique entre gangs armés au massacre d'Etat, 1er décembre 2018, p. 7, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2018/12/10-Rap-La-Saline-1Dec2018.pdf. 29 RNDDH, Attaques contre des quartiers défavorisés: Le RNDDH exige la fin de la protection des gangs armés par les autorités au pouvoir, 23 juin 2020, p. 8, en ligne: https://web.rnddh.org/attaques-contre-des-quartiers-defavorises-le-rnddh-exige-la-fin-de-la- protection-des-gangs-armes-par-les-autorites-au-pouvoir/. 30 MINUJUSTH, HCDH, La Saline: Justice pour les victimes. L'Etat a l'obligation de protéger les citoyens, 21 juin 2019, p. 9-10, en ligne: https://minujusth.unmissions.org/sites/default/files/minujusth_hcdh rapport la saline_1.pdf. 31 Le Nouvelliste, aministration Moïse, 10 décembre 2020, en ligne: https://lenouvelliste.com/article/224146/massacre-de-la-saline- ladministration-trump-sanctionne-danciens-officiels-de-ladministration-moise. 1 Face à ce contexte d'insécurité généralisée, en mai 2022, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, s'est dite profondément troublée, évoquant des « violences extrêmes », qui avaient «atteint des niveaux inimaginables et intolérables »*°. «Selon elle, la fragilité des institutions de l'État, en particulier la PNH et le système judiciaire, a alimenté l'état de non-droit, exprimant la crainte que la violence ne fasse que s'intensifien®. De son côté, la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies en Haïti et cheffe du Bureau intégré des Nations Unies en Haïti (BINUH), Helen La Lime, parle d'un «état de terreur »°%. Notant la dégradation de la situation sécuritaire en Haïti, laquelle est en bonne partie due à l'extrême violence des gangs armés, le Conseil de sécurité de l'ONU à, le 21 octobre 2022, décidé de créer un régime de sanctions contre notamment les membres de gangs armés impliqués dans des cas de graves violations de droits humains en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. À cet égard, le BINUH rappelle à juste titre que « [LJes sanctions ne sont pas une fin en soi. Elles sont toujours établies dans le cadre d’une stratégie plus globale visant à faciliter le règlement politique des conflits [...] ou encore de prévenir les atteintes aux droits humains »*. Ce régime de sanctions ne semble pas avoir eu d'impact concret sur les gangs armés qui continuent encore aujourd'hui de mener des attaques contre la population civile haïtienne et d'étendre toujours davantage leur influence. Dans son rapport sur la situation des droits humains en Haïti, en janvier 2023, la CIDH a souligné la fréquence des massacres perpétrés par les gangs armés, l'augmentation du nombre d'enlèvements et d'homicides et la faiblesse de l'État haïtien à garantir la sécurité des citoyen.ne.s dans certaines zones. La CIDH souligne d'ailleurs les nombreux déplacements internes engendrés par les gangs armés. En effet, au cours du dernier trimestre de l’année 2022 et du premier trimestre de l'année 2023, des attaques sporadiques ont été enregistrées un peu partout dans le pays. De plus, les gangs armés s'affrontent continuellement pour élargir leur territoire ou pour prendre le contrôle de zones jusque-là réputées résidentielles*7. Parmi les affrontements recensés durant cette période, nous pouvons citer les suivants: 32 ONU Info, Haïti: l'ONU profondément troublée par la détérioration de la situation sécuritaire à Port-au-Prince, 17 mai 2022, en ligne: https://news.un.org/fr/storny/2022/05/120152. 38 bid, para. 8 34 ONU Info, Haïti est un pays en « état de terreur » et dans l'impasse politique, explique l'envoyée de l'ONU au Conseil de sécurité, 16 juin 2022, en ligne: https://news.un.org/fr/story/2022/06/1121922. 3 BINUH, Le Conseil de Sécurité des Nations Unies adopte un régime de sanctions ciblées visant ceux qui menancent la paix et sécurité en Haïti, 3 novembre 2022, en ligne: https://binuh.unmissions.org/fr/le-conseil-de-s%C3%AQcurit#C3%A9-des-nations- unies-adopte-un-1%C3%A9gime-de-sanctions-ciblC3%A9es-visant-ceux-qui. 36 CIDH, La situation des droits humains en Haïti, 5 janvier 2023, p.38, en ligne: https://www.oas.org/fr/cidh/rapports/pays/2022_Informe_Haïiti_FR.pdf. 3 Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 14 avril 2028, p. 4, para. 16, en Hne//binuh.unmissions org/sttes/defaul/fles/rappor du_sg_ de _lonu_sur_le_binuh_ 14 avril 2025.pdf. 12 e Du12 au 17 octobre 2022, le Village artistique de Noailles a été le théâtre d'affrontements entre deux (2) gangs armés dirigés respectivement par Vitelhomme Innocent et Wilson Joseph, alias Lanmo San Jou. Au moins 12 personnes ont été assassinées, une douzaine de maisons et/ou boutiques artisanales ont été incendiées et plus de 200 personnes ont fui leurs maisons*é. e Dui0 au 30 novembre 2022, à Carrefour-Feuilles, dans la localité de Savane Pistache, une attaque armée a été enregistrée. Elle a occasionné l'assassinat de trois (3) personnes et deux (2) mineures ont été violées collectivement“. De plus, 23 maisons ont été vandalisées, 61 autres ont été incendiées et 64 véhicules, dont des motocyclettes, des voitures privées ainsi que des véhicules de transport en commun, ont également été incendiés“, e le 29 novembre 2022, à Source Matelas, commune de Cabaret, des attaques sporadiques ont été conduites par les gangs armés à l'encontre de la population. En une seule nuit, au moins 73 personnes ont été assassinées, dont dix-sept (17) femmes et neuf (9) mineurs“. AU moins vingt-six (26) femmes et trois (3) mineures ont été également violées au cours de ce massacre“, e Du 28 février au 5 mars 2023, un énième massacre a été enregistré à Bel-Air, au cours duquel au moins 145 personnes ont été tuées ou sont portées disparues et deux (2) femmes ont été violées. Selon un rapport de l'Organisation internationale pour les migrations (ci-après OIM), du 14 février au 16 mars 2023, plus de 127 977 personnes résidant dans cette localité ont fui leurs zones de résidence en raison des affrontements armés“. e le7avril 2023, des gangs armés ont attaqué la population civile d'Onaville, au nord de Port- au-Prince. Ces attaques ont provoqué des pertes de vies humaines, des scènes de pillage et d'incendies et le déplacement de 1226 personnes. En janvier 2028, deux (2) autres attaques armées avaient été perpétrées dans cette même localité’. 38 Le Nouvelliste, Victimes collatérales et passivité nationale, 20 octobre 2022, en ligne: https://lenouvelliste.com/article/2388636/victimes-collaterales-et-passivite-nationale. 39 RNDDH, Le règne du premier ministre Ariel HENRY ou la fureur des gangs armés, 9 mai 2023, p. 15, para. 82, en ligne : httos://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2023/05/5-Rapport-Massacres-09Maï2023-VS-FR.pdf. 40 Ibid., p.16, para. 87. 4 Ibid, p.16, para. 90. Ibid. p. 17, para. 98. 4 Ibid., p. 22, para. 154. 44 AlterPresse, Haïti-Violences des gangs: 70 morts dans les affrontements armés, depuis fin février 2023, au Bel Air, selon le RNDDH, 20 mars 2023, en ligne: https://www.alterpresse.org/spip.php?article29146. 45 OIM, Haïti - suivi de mouvement de population (14 fevrier au 16 mars 2023), 12 avril 2025, en ligne: https://dtm.iom.int/fr/reports/haiti-dashboard-sur-la-situation-de-deplacement-dans-la-zone-metropolitaine-de-port-au. 46 OIM, Haïti - suivi des urgences 11 - Déplacements à Onaville (7-11 avril 2023), 13 avril 2025, en ligne: httos://dtm.iom.int/fr/reports/haiti-suivi-des-urgences-fi-deplacements-ona-ville-07-11-avril-2023. 47 AyiboPost, L'enfer à Onaville : la route nationale #3 sous la menace des gangs de Canaan, 10 février 2023, en ligne: https://ayibopost.com/onaville-route-nationale3-sous-menace-gangs-canaan/. 13 e le 30 mai 2023, des affrontements entre des gangs armés et la police ont fait au moins six (6) morts et plusieurs blessés par balles dans la commune de Carrefour, précisément à Lamentin 54 et à Bizoton‘$. Le quotidien Le National rapporte que suite à l'attaque «la zone de Bizoton était déserte, sans présence humaine. Les activités étaient totalement suspendues, et des tirs d'armes lourdes résonnaient aux alentours... »*, Ces violences ont duré plusieurs jours et provoqué le déplacement massif des résident.e.s de ces quartiers populaires®°. e En date du 9 mai 2023, le BINUH rapporte « [qu'Jau cours du premier trimestre de l'année 2023, la violence des gangs armés s’est accrue en fréquence et en intensité. Les cas de meurtres, de blessures et de kKidnappings ont augmenté de plus de 28 % par rapport au trimestre précédent »’!. Durant cette période seulement, au moins 13 490 personnes ont été déplacées en raison de l'insécurité, dont plus de la moitié provenait de la commune de Port-au-Prince®?. e En date du 14 avril 2023, le BINUH estime à environ 180 000 le nombre de personnes déplacées se trouvant dans la zone métropolitaine de Port-au-Prince. Pour sa part, l'OIM recense en juin 2023 plus de 194 624 personnes déplacées, dont 56 % de femmes et de filles, dans les départements de l'Ouest, du Centre et de l’Artibonitef*. Constatant avec grande préoccupation l'intensification de la violence, des activités criminelles et des violations des droits humains en Haïti, le Conseil de sécurité des Nations Unies, à travers sa Résolution 2692/2023 du 14 juillet 2023, a décidé à l'unanimité de renforcer et de proroger jusqu'au 15 juillet 2024 le mandat du BINUH afin qu'il puisse «continuer d'épauler le Gouvernement haïtien » dans ses efforts de sécurisation, de stabilisation et de redressement. I convient de souligner que dans cette résolution, le Conseil de sécurité rappelle à juste titre: 48 Radio Métropole, Au moins 6 morts à Carrefour lors des affrontements entre la Police et des bandits, 31 mai 2023, en ligne: https://metropole.ht/au-moins-6-morts-a-carrefour-lors-des-affrontements-entre-la-police-et-des-bandits/. 4 Le National, Des bandits armés terrorisent la population de Carrefour, er juin 2023, en ligne: https:/www.lenational.org/post_article.php?pol=3620#:-:text-Des#%20affrontements%20violents%%20entre%20bandits#%20am% C3%A95%20et%20policiers.Ti%20Bim20%C2%BB%2C%20ainsi%20qu%27un%20chauffeur%20de%20motocyclette. 50 bic. 5! BINUH, Communiqué de presse Haïti: Le BINUH est alarmé de la montée de la violence au début de 2023, 9 mai 2023, en ligne: https://binuh.unmissions.org/fr/communiqu#%C3%A9-de-presseha%C3%AEtI-binuh-est-alarm%C3%9-de-la-montC3%A9e- de-la-violence-au-dC3%A9but-de-2025. 52 BINUH et HCDH, Situation des droits de l'homme: principales tendances, 2023, p. 5, en ligne: httos://www.ohchrorg/sites/default/files/documents/countries/haiti/Haiti-Human-rights-quarterly-report-Q1-2023-ER.pdf. 58 Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 14 avril 2025, p. 10, para. 41, en ligne: https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport_du_sg_de_lonu_sur_le_binuh_14_avril_2028.pdf. 54 OIM, Situation de déplacement interne en Haïti, juin 2025, en ligne: httos://dtm.iom.int/reports/haiti-situation-de-deplacements- internes-ouest-centre-et-artibonite-juin-2023. 56 ONU, Haïti: préoccupé par l'intensification des activités criminelles, le Conseil de sécurité proroge et renforce le mandat du BINÜH jusqu'au 15 juillet 2024, 14 juillet 2023, en ligne: https://press.un.org/fr/2023/cs15356.doc.htm. 14 # l'importance à accorder à l'État de droit et au rétablissement d'institutions judiciaires efficientes pour renforcer la lutte contre l'impunité; # que le règlement de la crise doit passer par une solution dirigée et contrôlée par Haïti et l'obtention d'une participation au dialogue de tous les secteurs de la société haïtienne; # qu'il incombe au premier chef aux autorités haïtiennes de protéger les civils sur l'ensemble du territoire et de s'attaquer aux causes profondes de l'instabilité et de l'inégalités$. 56 Conseil de sécurité des Nations Unies, La question concernant Haïti (BINUH), S/RES/2692 (2023), 14 juillet 2028, en ligne: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N23/208/18/PDF/N2320818.pdf?0penElement. 15 Responsabilité de l’État haïtien face à la crise sécuritaire et à la gestion des personnes déplacées internes Il est impératif d'analyser la réponse de l'État haïtien aux nombreux actes de violence commis par les gangs armés, ainsi que les mesures d'assistance offertes aux milliers de personnes contraintes d'abandonner leurs résidences pour échapper à ceux-ci, à la lumière des normes nationales et internationales de droits humains applicables à cette situation. I. Devoir de protéger et de garantir les droits humains des citoyen.ne.s affecté.s. par les massacres et autres attaques armées a) Manquements au devoir de protection de la population Conformément à ses obligations constitutionnelles et internationales, l'État haïtien est au premier chef responsable d'assurer la sécurité sur son territoire et de protéger la population contre le déplacement forcé*’. Cette protection contre toute atteinte aux droits fondamentaux, incluant notamment les droits à la vie et à l'intégrité physique, doit être effective‘8 et s'exercer même au bénéfice des citoyen.ness forcé.e.s de quitter leurs domiciles en raison de la violence armée et rendu.e.s plus vulnérables du fait de cet exode involontaire. Les faits démontrent que la quasi-totalité des personnes déplacées internes en Haïti (95 % en date du 8 juillet 2023) ont dû fuir leur domicile en raison de l'insécurité liée aux activités des gangs armés®?. Tôt dans la matinée du 22 février 2023, les membres du gang armé Kokorat san ras ont envahi la commune de l'Estère en tirant des rafales d'armes automatiques. L'intensité de cette agression a plongé la communauté dans un état de terreur et de tension extrême. Face à cette attaque violente, la population s'est retrouvée sans protection lorsque les policiers affectés au sous- commissariat de la ville ont décidé d'abandonner leurs postes. En janvier 2023, cette même situation a été constatée à Petite-Riviere de l’Artibonite suite à l'assassinat de six (6) personnes dans la commune de Liancourt par le gang armé Gran grif de Savienf!. Ces défections ont non seulement ébranlé la confiance envers l'autorité, mais ont 57 Convention américaine des droits de l'homme, 22 novembre 1969, art. 22; Principes 5 à 9 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. 58 Constitution haïtienne, 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011, art. 19, 259, 260 et 261, en ligne: https://mijp.univ- perp.fr/constit/ht2011.htm; Convention américaine relatives aux droits de l'homme, 22 novembre 1969, art. 1.1, 4, 5, 7, 11, 12 et 17, en ligne: https:/www.cidh.oas.org/basicos/french/c.convention.htm. 59 OIM, Haïti — Fiche d'information sur la situation de déplacement dans l'Ouest — Round 4 (03 juin — 03 juillet 2023), 24 juillet 2023, p. 8, en ligne: https://dtm.iom.intmode/26921. 60 Le Nouvelliste, Artibonite: les policiers abandonnent le commissariat de l'Estère, 22 février 2023, en ligne: https://www.lenouvelliste.com/article/240884/artibonite-les-policiers-abandonnent-le-commissariat-de-lestere. 61 Le Nouvelliste, Le commissariat de Petite-Rivière de l’Artibonite, vandalisé et incendié, 12 avril 2023, en ligne: https://www.lenouvelliste.com/article/241750/le-commissariat-de-petite-riviere-de-lartibonite-vandalise-et-incendie. 16 également laissé un sentiment d'abandon et d'impuissance parmi les citoyen.ne.s, qui croyaient avoir droit à une sécurité®?. Quant à elle, la population de Source-Matelas, au nord de Port-au-Prince, a été victime d'une violente attaque armée dans la soirée du 29 novembre 2022. Plus de deux (2) semaines après les violences, les habitant.e.s n'avaient toujours pas bénéficié d'une assistance des autorités étatiques®. Les membres des gangs armés continuaient de terroriser les gens qui n'avaient pas eu la chance de s'enfuir. Il importe de souligner que lors de ces épisodes de violences, qui se perpétuent souvent durant plusieurs journées, la PNH adopte une posture non interventionniste. À titre d'exemple, en avril 2022, elles ont attendu cinq (5) jours avant d'intervenir dans les affrontements alors en cours à la plaine du Cul-De-Sac, avant de pacifier la zone. De plus, dans le cadre de ces attaques perpétrées parles gangs armés, le matériel et l'équipement de l'État peuvent être utilisés. Par exemple, lors du massacre survenu à Cité Soleil en juillet 2022, des engins lourds appartenant au Ministère des Travaux publics ainsi que du matériel des équipements policiers affectés à certaines unités spécialisées de la PNH, tels que les blindés, auraient été utilisésf6. b) Ressources insuffisantes destinées à la force publique La PNH est la principale institution responsable de la sécurité des personnes vivant sur le territoire haïtien en dépit d'une remobilisation de l'armée en mai 2017 par l'ancien président Jovenel Moïsef. La PNH a notamment pour mission d'assurer la protection des Haitien.ne.s et de leurs biens, en plus de maintenir la paix et la sécurité. Conformément à la Constitution haïtienne, l'État a l'obligation de mettre à la disposition de la PNH les moyens nécessaires afin qu'elle puisse jouer ce rôle®®. 62 Alterpresse, Haïti-Violences des gangs : Les habitants de Petite Rivière de l’Artibonite aux abois, 10 novembre 2022, en ligne: https://www.alterpresse.org/spip.php?article28795. 63 Le Nouvelliste, Attaque armée à Source-Matelas: des victimes impuissantes face à la cruauté des bandits, 13 décembre 2022, en ligne: https:/www.lenouvelliste.com/article/239471/attaque-armee-a-source-matelas-des-victimes-impuissantes-face-a-la- cruaute-des-bandits. 64 Ibid. 65 MINUJUSTH, HCDH, La Saline: Justice pour les victimes. L'Etat a l'obligation de protéger les citoyens, 21 juin 2019, p. 4-10, en ligne: https://minujusth.unmissions.org/sites/default/files/minujusth_hcdh_rapport_la_saline_1.pdf. 66 RNDDH, Massacre à Cité Soleil: Récits glaçants des femmes et des filles victimes de viols collectifs, 16 août 2022, p. 11, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2022/08/10-Rap-Cite-Soleil-Femmes-et-Filles-violees-16Aout2022-FR.pdf. 67 Le Nouvelliste, La refondation des Forces Armées d'Haïti: une priorité dans l’agenda du ministère de la Défense, 14 avril 2021, en ligne: https:/www.lenouvelliste.com/article/228325/la-refondation-des-forces-armees-dhaiti-une-priorite-dans-lagenda-du- ministere-de-la-defense. 68 Loi du 29 novembre 1994 portant création, organisation et fonctionnement de la police nationale, 28 décembre 1994, art. 7, en ligne: https:/www.oas.org/es/sla/dic/mesicic/docs/mesicic5_hti_annex8.pdf. & Constitution haïtienne, 29 mars 1987 amendée le 9 mai 2011, art. 111-2, 136 et 260. 17 Les faits démontrent cependant que la PNH ne dispose pas du matériel et d'effectifs adéquats pour faire face aux gangs armés. En effet, comme le souligne le BINUH: de manque de capacités des services de police, dans un contexte de recrudescence de la violence des bandes et d'expansion des territoires contrôlés par ces dernières [...] est extrêmement préoccupant.» Aujourd'hui, ces gangs armés sont mieux équipés que les policiers qu'ils défient tous les jours en s'attaquant notamment aux postes de police. Depuis 2018, pas moins de 26 commissariats et sous-commissariats ont été attaqués et sont tombés sous le contrôle des gangs armés”. De plus, seulement dans le premier trimestre de l’année 2023, 22 policiers ont été tués par des gangs armés”?. Tel que le fait remarquer le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (ci-après OCHA), la PNH ne dispose pas non plus d'effectifs suffisants pour assurer la sécurité aux civils ni pour couvrir l'entièreté du territoire national, laissant la population vulnérable à elle-même”. Qui plus est, plusieurs parmi ces policiers en nombre déjà insuffisant sont mis à la disposition d'individus influents qui les utilisent pour leur protection personnelle, qu'il s'agisse de hauts gradés au sein de l'administration publique ou d'hommes d'affaires’. Ces réalités contribuent à l'augmentation du taux d’attrition au sein de la Police nationale qui, en l'absence de mesures appropriées visant à recruter et former d'urgence davantage d'effectifs et à améliorer les conditions de travail, devrait s'accélérerS. Le climat d'insécurité qui sévit dans le pays depuis ces dernières années exige que l'État haïtien prenne des mesures adéquates pour renforcer les capacités de la PNH à protéger et assurer la sécurité de ses citoyen.ne.s en temps opportun. 70 Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 4 avril 2023, para. 27, en ligne: https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport_du_sg_de_lonu_sur_le_binuh_14_avril_2028.pdf. T'RNDDH, 27ème anniversaire de la PNH: Le RNDDH exige de meilleures conditions de travail en faveur des policiers-ères, 10 juin 2022, p. 6, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2022/06/7-Rap-PNH-10Jun022-VP-FRpdf ; Voir également RNDDH, 26ème anniversaire de la PNH: le RNDDH recommande une évaluation en profondeur de l'institution, p. 4, en ligne: httos://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2021/06/3-MiniRap-Anniversaire-PNH-HJuin2021-FR.pdf. 72 Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 4 avril 2025, p. 6, en ligne: https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport_du_sg_de_lonu_sur_le_binuh_14_avril_2028.pdf. 75 OCHA, HAITI: Déplacements causés par la violence des gangs à Port-au-Prince, Rapport de situation No 2 14 juin 2022, p. 2, en ligne: https://reliefweb.int/report/haïti/haiti-d-placements-caus-s-par-la-violence-des-gangs-port-au-prince-rapport-de-situation. 74 RNDDH - Demande de renforcement de la présence policière dans les zones à circulation dense,https://web.rnddh.org/wp- content/uploads/2019/05/2-Lettre-DGPNH-Insecurite-14Mai2019.pdf 75 Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 14 avril 2023, p. 6, en ligne: https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport_du_sg_de_lonu_sur_le_binuh_14_avril_2028.pdf. 18 c) Absence d'enquête et de sanction des responsables Il a été reconnu par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (ci-après Cour IDH) que le défaut d'enquêter sur les actes de violence ayant mené au déplacement des populations peut générer ou perpétuer le déplacement forcé de la population". De plus, l'État a la responsabilité d'offrir des recours judiciaires adéquats et efficaces, ainsi que d’enquêter sur les violations de droits humains, de poursuivre et punir les auteurs, et de veiller à ce que les victimes aient accès à la réparation’. Or, les faits démontrent que l'appareil judiciaire haïtien est dysfonctionnel et ne permet pas de garantir l'accès à la justice des victimes. Tel que susmentionné, de 2018 à 2023, pas moins de 24 massacres et autres attaques armées majeures ont été recensés au sein du territoire’. De nombreux chefs de gangs armés qui ont pris part à ces événements sanglants et meurtriers sont connus. Ils font d'ailleurs eux-mêmes des déclarations, tant à la radio que sur les réseaux sociaux et menacent ouvertement de s'en prendre à la population. Les violences enregistrées lors de ces massacres ont été relayées par les médias et de nombreuses victimes ont témoigné, fournissant à l'appareil judiciaire haïtien des éléments qui auraient pu lui permettre d'entreprendre des démarches judiciaires. De même, plusieurs victimes assistées par le RNDDH ont porté plainte par devant les autorités judiciaires de Port-au-Prince et de la Croix-des-Bouquets. Cependant, à l'heure actuelle, l'action publique n'a toujours pas été mise en mouvement à l'encontre des membres de gangs armés dûment identifiés. À ceci, s'ajoutent les impacts de l'insécurité et des activités des gangs armés sur le système judiciaire, qui contribuent à menacer la sécurité et la vie des acteur.trice.s judiciaire, des avocat.e.s et des justiciables. Depuis plusieurs mois, les gangs armés ont pris le contrôle du Tribunal de première instance de Port-au-Prince et de Croix-des-Bouquets. Ceux-ci n'ont toujours pas été officiellement relocalisés, les juges n'ayant ni bureaux ni salles d'audiences officielles leur permettant de tenir des audiences. Différentes sources d'informations ont également fait état de complicité présumée entre certaines membres de la force publique et des gangs armés lors des incidents susmentionnés”®. 76 Corte IDH, Caso Miembros de la Aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal vs. Guatemala. Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 30 de noviembre de 2016. Serie C No. 328, para. 174. TT Convention américaine relative aux droits de l'homme, 22 novembre 1969, art. 1.1, 8 et 17. 78 RNDDH, Dysfonctionnement des système judiciaire et pénitentiaire: Le plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires, p. 21, en ligne: https://web.nddh.org/wp-content/uploads/2022/1/12-Rap-Justice-Prisons-11Nov2022-FR pdf. 79 MINUJUSTH et HCDH, La Saline: Justice pour les victimes. L'Etat a l'obligation de protéger les citoyens, 21 juin 2019, p. 9-10, en ligne: https://minujusth.unmissions.org/sites/default/files/minujusth_hcdh_rapport_la_saline_1.pdf, Insecurity Insight, Haïti: Rapport de situation: Les gangs et l'État haïtien, 12 novembre 2021, p. 3, en ligne: httos://reliefweb.int/report/haiti/ha-ti-rapport-de-situation-les- gangs-et-l-tat-ha-tien-12-novembre-2021; RNDDH , Attaques contre des quartiers défavorisés: Le RNDDH exige la fin de la protection des gangs armés par les autorités au pouvoir, 23 juin 2020, p. 19, en ligne: https://web.rnddh.org/wp-content/uploads/2020/06/7- Rap-Attaque-Quartier-Defavorise-23Jun2020-3.pdf. 19 On constate malheureusement à ce jour une quasi-absence de démarches de la part des autorités judiciaires face aux massacres survenus et aux dénonciations de complicité d'acteurs étatiques, ce qui risque de maintenir dans un climat d'impunité totale ces crimes®®. Face à ces constats, certains États, dont le Canada et les États-Unis ont notamment pris des mesures de sanction contre d'anciens politiciens et des politiciens en fonction pour leur appui aux gangs armés®!. IL Situation des personnes déplacées internes Lorsque survient dans un espace donné une crise qui donne lieu à une atteinte au droit de la population d'être protégé contre le déplacement forcé, celle-ci doit recevoir protection et assistance de la part de l'État en vertu du droit international des droits humains. Conformément au cadre normatif applicable, l'État constitue le principal garant des droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays®2. À cet effet, la Cour IDH a reconnu que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays (ci-après Principes directeurs) demeurent un instrument de référence utile qui permet de circonscrire le contenu et la portée de la protection de l'article 22 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme (ci-après CADH}S, Selon les Principes directeurs, sont considérées comme des déplacé.e.s internes les personnes qui ont été forcées ou contraintes à fuir ou à quitter leur foyer et leur résidence habituelle en raison d'un conflit armé interne, de la violence généralisée, des violations des droits humains ou de catastrophes et qui n'ont pas franchi de frontières étatiques®. Pour être reconnu.e.s comme 80 BINUH, Enquête sur les affrontements de Cité-Solei, Croix-des-Bouquets et Tabarre 1er août 2022, p. 18, en ligne: https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport denquete_sur_les_affrontements_de_croix-des-bouquets.pdf, Voir également Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 14 avril 2023, para. 46, en ligne: httos://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport du sg_de_lonu_sur_le_binuh_14 avril 2023.pdf. 81 Reuters, Canada sanctions Haiti ex-President Martelly for financing gangs, 20 novembre 2022, en ligne: https;//www.reuters.com/world/americas/canada-sanctions-haïiti-ex-president-martelly-financing-gangs-2022-11-20/, Affaires Mondiales Canada, Canada imposes additional sanctions against Haïitian political elites, Communiqué de presse, 19 novembre 2022, en ligne: https://www.canada.ca/fr/affaires-mondiales/nouvelles/2022/1/le-canada-impose-des-sanctions-supplementaires-a-des- membres-de-lelite-politique-haitienne.html, OFAC, Sanctions List Search, Country: Haïti, en ligne: https://sanctionssearch.ofac.treas.gov/. 8 Convention américaine relative aux droits de l'homme, 22 novembre 1969, art. 1.1 et 22. 83 Corte DIH, Caso Chitay Nech y otros vs. Guatemala. Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 25 de mayo de 2010. Série C No. 212, para. 140. 84 Nations Unies, Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, E/CN.4/1998/53/Add.2, 16 octobre 1998, préambule, en ligne: https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G98/143/19/PDF/G9814319.pdf?0penElement. 20 telles, il n'est pas nécessaire que ces exilé.e.s soient formellement enregistrées auprès d'une administration compétentes. a) Insuffisance des mesures prises auprès de la population déplacée en matière d'assistance et de protection Conformément aux standards internationaux, compte tenu de la situation de vulnérabilité accentuée dans laquelle les personnes déplacées se trouvent, il est de la responsabilité de l'État d'adopter des mesures concrètes visant à remédier aux conséquences de cette situation et apporter une aide humanitaireff. Il convient en ce sens de souligner que les déplacements forcés de population en Haïti se déroulent toujours avec très peu d'assistance de la part des autorités municipales et dans l'indifférence des autorités centrales. Sur les places publiques, dans les écoles et dans les églises, les victimes sont laissées à elles-mêmes et partagent entre elles les minces ressources dont elles disposent. Selon les données de première main recueillies par le RNDDH, aucune autorité étatique n'est en mesure d'offrir une assistance effective aux familles déplacées, les contraignant souvent plutôt à quitter les nouveaux lieux qu'elles occupent. Ce type de situation a été observé par exemple à Port- au-Prince au Centre sportif de Carrefour qui accueillait une grande partie des victimes du massacre de Martissant et Fontamara et sur la Place Hugo Chavez, où s'étaient réfugiées les victimes de Cité Soleil. De plus, au Centre sportif de Carrefour, face à l'incapacité des autorités d'offrir de l'assistance aux victimes, l'OIM a offert 50 O00 gourdes à chaque famille de déplacés, soit un peu plus de 300 $US pour la location d'une maison. Cependant, entre fin mars et mi-avril 2022, ces victimes ont été contraintes de quitter l'espace, puisque l'aide apportée par l'OIM ne permettait pas de couvrir tous les coûts associés à l'hébergement. Sur la place Hugo Chavez, la mairie de Tabarre a offert 40 000 gourdes aux victimes, soit un peu plus de 200 $US, pour ensuite les contraindre à quitter les lieux, alors que cette même mairie leur avait promis de les aider à se relocaliser. Les victimes ont été obligées de retourner à Cité Soleil, zone de non-droit qui est toujours sujette à une crise sécuritaire et humanitaire aiguë. 86 Corte IDH. Caso de las Masacres de ltuango vs. Colombia. Sentencia de 1 de julio de 2006. Serie C No. 148, para. 214. 86 Corte IDH. Caso Miembros de la Aldea Chichupac y comunidades vecinas del Municipio de Rabinal vs. Guatemala. Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 30 de noviembre de 2016. Serie C No. 328, para. 173; Corte IDH. Caso de la Masacre de Mapirivän vs. Colombia. Sentencia de 15 de septiembre de 2008. Serie C No. 134, para. 177-179; Principe 25 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays; Voir également Walter Kälin, Guiding Principles on Internal Displacement: Annotations, 22 mai 2008, Studies in Transnational L Pol 88, p. 4, en ligne: https://www.brookings.edu/wp-content/uploads/2016/06/spring_guiding_principles.pdf. 21 De plus, les conditions extrêmement difficiles de vie dans des milieux hostiles encouragent les victimes des attaques armées à retourner chez elles. Par exemple, selon l'information obtenue par le RNDDH, en avril 2022, les personnes qui s'étaient réfugiées sur la place publique de Clercine, se sont résignées à retourner chez elles à la plaine du Cul-de-sac, où plusieurs d'entre elles ont été assassinées par les gangs armés qui estimaient que le fait d'avoir choisi de se rendre sur les places publiques lors des attaques constituait une trahison. De même, les femmes sont nombreuses à retourner dans leur communauté en raison des viols collectifs qu'elles subissent dans leurs lieux de refuge. À leur retour, elles sont souvent agressées de nouveau, que ce soit physiquement et/ou sexuellement, par les gangs armés qui les considèrent alors comme des traîtresses, en raison de leur choix de se réfugier ailleurs au moment des affrontements armés. b) Conditions de vie des personnes déplacées Il est reconnu en droit international qu'une réponse inadéquate de la part d'un État face à des mouvements massifs et involontaires de populations peut engager sa responsabilité lorsque les conditions de vie des victimes de ceux-ci ne répondent pas à des standards minimaux®”. Conformément aux principes 18 et 19 des Principes Directeurs, toutes les personnes déplacées internes ont droit à un niveau de vie suffisant et à une attention médicale, ce qui inclut notamment le droit d'accéder à des aliments de base, de l'eau potable, un abri, des vêtements décents et des services médicaux et installations sanitaires essentiels. Actuellement, plusieurs milliers de personnes déplacées par les affrontements armés dans leurs communautés sont contraintes à des conditions de vie déplorables dans leur nouveau lieu de résidence et se retrouvent dans une situation de grande vulnérabilitéf8. Leurs conditions de vie et d'hébergement continuent de se détériorer et demeurent en deçà de la dignité humaine®*°. Le BINUH indique que plus de 38 % des personnes déplacées dans la région de Port-au-Prince, qui est la plus affectée par la violence armée, vivent dans des abris de fortune dont la plupart sont # Corte IDH, Caso Yarce y otras vs. Colombia. Excepciôn Preliminar, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 22 de noviembre de 2016. Série C No. 325, para. 226; Voir aussi Principe 18 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays. 88 ONU Info, Guerre des gangs en Haïti : plus de 530 morts et 160.000 personnes déplacées, 21 mars 2023, https://news.un.org/fr/story/2023/03/133482. 89 OCHA, Haiti: Impact of social unrest on the humanitarian situation Flash Update #1, 22 septembre 2022, p. 1, en ligne: https.//reliefweb.int/report/haiti/haiti-impact-social-unrest-humanitarian-situation-flash-update-1-22-september-2022; OCHA, Haïti: Violences dans la zone métropolitaine de Port au Prince / Cité Soleil Rapport de situation # 1,15 juillet 2022, p. 1, en ligne: https.//reliefweb.int/report/haiti/haiti-violences-dans-la-zone-metropolitaine-de-port-au-prince-cite-soleil-rapport-de-situation-1-au- 14-juillet- 2022#:-text=APERYC3%87UY20DE%20LAY20SITUATION&text=OCHAY%20estime%20qu'environ201.aux%20services%2 Ode%20base%20restreints. 22 dépourvus d'accès aux services de base”, Livrées à elles-mêmes, loin de toute prise en charge effective par l'État haïtien, elles n'ont pas accès aux services de base (soins de santé, alimentation, eau potable, électricité, éducation pour les enfants, etc.) et sont privées de tout moyen de subsistance pour répondre à leurs besoins fondamentaux (alimentation, vêtements, logement digne, etc.}1. Les enfants sous-scolarisés dans les milieux défavorisés d'où sont issues la majorité des victimes ont plus de mal que les autres à reprendre le chemin de l'école. Les espaces où les victimes se sont réfugiées n'ayant pas été construits pour les recevoir, ceux-ci ne sont pas équipés pour assurer une certaine intimité aux femmes et aux filles qui doivent se laver en plein air. En somme, on constate actuellement que la situation est critique et que l'État haïtien n’a pas pris les mesures nécessaires visant à garantir le respect minimum des droits fondamentaux des personnes déplacées, en particulier le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à un logement digne, le droit à l'alimentation, l'accès à l'eau potable et à la sécurité. c) Crise de sécurité et droit au retour à la résidence La violation du droit à la résidence (art. 22 CADH}) entraîne la responsabilité pour l'État d'établir des conditions adéquates pour permettre le retour ou la réinstallation et la réintégration des personnes affectées de façon digne et sécuritaire”. Dans les situations de violences criminelles généralisées, cela implique notamment de prendre des mesures positives visant à répondre à la crise de sécurité qui sévit dans les quartiers affectés. En date du mois d'avril 2023, OCHA estime que la majorité de la population de la capitale® est directement touchée par la violence et voit sa liberté de mouvement et son accès aux services de base limités en raison de la violence”. 90 Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274,14 avril 2023, p. 10, en ligne: https://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport_du_sg_de_lonu_sur_le_binuh_14_avril_2028.pdf. st Challenges, Fuyant les gangs, des milliers d'haïtiens incertains quant à leur avenir, 18 juin 2021, en ligne: https://www.challenges.fr/societe/fuyant-les-gangs-des-milliers-d-haitiens-incertains-quant-a-leur-avenir 769702; OCHA, Haiti: Impact of social unrest on the humanitarian situation Flash Update #1, 22 septembre 2022, p. 3, en ligne: httos.//reliefweb.int/report/haiti/haiti-impact-social-unrest-humanitarian-situation-flash-update-1-22-september-2022. 82 Corte IDH, Caso de la Comunidad Moiwana vs. Suriname. Excepciones Preliminares, Fondo, Reparaciones y Costas. Sentencia de 15 de junio de 2008. Série C No. 124; Voir également les Principe 28 et ss. des Principes directeurs. $8 En 2023, la population de Port-au-Prince est estimée à 2 987 455 habitant.e.s. (World population review, World Population by Country 2023, en ligne: https://worldpopulationreview.com/world-cities/port-au-prince-population). % OCHA, Haïti Huranitarian plan response plan 2023 At a Glance [EN/HTJ, avril 2023, en ligne: https://reliefweb.int/report/haïti/haiti- humanitarian-response-plan-2023-glance-enht. 23 Tel que le fait remarquer cette agence onusienne, « face à la violence des gangs armés, près de 2 millions de personnes sont dans le besoin de protection »%. Dans les quartiers de la Saline et de Cité Soleil, par exemple, la police n’a pas repris le contrôle de la zone depuis les massacres. On fait état d'affrontements réguliers entre différents gangs armés pour le contrôle du marché, ce qui entretient un climat d'insécurité constant pour les résident.e.s et engendrent plusieurs victimes collatérales®. Au premier trimestre de 2023, au moins 807 personnes ont été tuées ou lynchées {hausse de 107 % par rapport au dernier trimestre de 2022), 7/46 blessées {hausse de 114%) et 627 kidnappées (hausse de 125 %)°7. Selon les données recueillies par le RNDDH , les places publiques, écoles et églises où se sont réfugiées les victimes ne sont ni éclairées ni sécurisées. Ainsi, les personnes déplacées constituent des cibles faciles pour les gangs armés. Ces derniers les menacent de venir s'en prendre à elles dans leur lieu de refuge et plusieurs agressions sexuelles ont été recensées chez les femmes et les filles. De plus, des femmes victimes de viols collectifs lors des massacres et attaques armées, réfugiées dans les espaces susmentionnés et assistées financièrement par les organisations internationales, continuent d'être menacées par les gangs armés. Dans certains cas, les gangs armés réclament jusqu'à 30 % des montants qui leur ont été alloués pour nourrir leur famille et se rendre à l'hôpital. La situation des femmes et filles est particulièrement alarmante, puisqu'en plus des problèmes sanitaires et d'alimentation, s'ajoutent de graves violences basées sur le genre® et le recours au % OCHA, Plan de réponse humanitaire L'essentiel Haïti avril 2023, p. 2, en ligne: https://reliefweb.int/report/haiti/haïti-plan-de- reponse-humanitaire-lessentiel-avril-2023. 36 MINUJUSTH, HCDH, La Saline: Justice pour les victimes. L'Etat a l'obligation de protéger les citoyens, 21 juin 2019, p. 12, en ligne: https//minujusth.unmissions.org/sites/default/files/minujusth_hcdh_rapport_la_saline_1.pdf, OCHA, Haïti Violences dans la zone métropolitaine de Port au Prince / Cité Soleil, Rapport de situation # 1,15 juillet 2022, p. 2, en ligne: https.//reliefweb.int/report/haiti/haiti-violences-dans-la-zone-metropolitaine-de-port-au-prince-cite-soleil-rapport-de-situation-1-au- 14-juillet- 2022#:-text=APERYC3%87UY20DE%20LA%20SITUATION&text= OCHAY%20estime%20qu'environ201.aux%20services%2 Ode%20baset%20restreints. Lu OCHA, Haiti: Humanitarian plan response plan 2023 At a Glance JEN/HT] avril 2023, en ligne : httos://reliefweb.int/report/haiti/haiti- humanitarian-response-plan-2023-glance-enht. 88 Haïti Libre, Haïti-Tabarre: 300 personnes déplacées vivent dans des conditions inhumaines et dégradante sur le site « Kay Castor », 18 juillet 2022, en ligne: httos://www.haitilibre.com/article-37182-haiti-tabarre-300-personnes-deplacees-vivent-dans-des-conditions-inhumaines-et- degradantes-sur-le-site-kay-castor.html. 24 viol systématique comme arme de guerre”. En 2022, 16 470 incidents de violences basées sur le genre ont été répertoriés par le Système d'information sanitaire unique'®%. Cette tendance continue de s'aggraver vu l'absence de mesures prises par l'État. Selon des informations crédibles reçues par l'Expert indépendant de l'ONU sur la situation des droits humains en Haïti dans sa récente visite, le nombre d'actes de violence sexuelle aurait doublé au mois de mai 2023 dans la capitale haïtienne‘. « L'État haïtien, pratiquement absent dans les zones contrôlées par les gangs armés avant cette récente vague de violence, est totalement absent à présent. L'État, suivant un rapport publié par le HCDH/BINUH en octobre 202212, s'était engagé à offrir des services et un accompagnement aux victimes. À ce jour, rien n'a été effectué » ajouta-t- il, (traduction libre) Dans ce contexte, les organisations de la société civile et les organisations internationales humanitaires se trouvent désarmées devant la détresse chaque jour renouvelée des victimes! %9 OCHA, Haïti: Violences dans la zone métropolitaine de Port au Prince / Cité Soleil Rapport de situation # 1, p. 2, en ligne: httos//reliefweb.int/report/haiti/haiti-violences-dans-la-zone-metropolitaine-de-port-au-prince-cite-soleil-rapport-de-situation-1-au- 14-juillet- 2022#:-:text=APERYC3%87U%20DE%20LA0620SITUATION&text=OCHA%20estime%20qu'environ%201.aux%20services%2 Ode%20base%20restreints; BINUH, Violence sexuelle à Port-au-Prince : Une arme utilisée par les gangs pour répandre la peur, 14 octobre 2022, p. 1, en ligne: httos://binuh.unmissions.org/sites/default/files/sommaire_executif - violence_sexuelle_a_port-au- prince. une _ arme _utilisee_par_les_gangs_pour repandre_la_peur.pdf;_ Conseil de sécurité des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général sur le BINUH, S/2023/274, 14 avril 2023, p. 10, para. 48, en ligne: httos://binuh.unmissions.org/sites/default/files/rapport du_sg_de_lonu_sur_le_binuh_ 14 avril 2023.pdf. 100 OCHA, Haïti Huranitarian plan response plan 2023 At a Glance JEN/HT], avril 2023, p. 3, en ligne : httos://reliefweb.int/report/haiti/haiti-numanitarian-response-plan-2023-glance-enht. 10! HCDH, Haïti: L'Expert des droits de l’homme William O'Neill conclut sa visite officielle, 28 juin 2028, en ligne: https:/www.ohchrorg/fr/statements/2023/06/haiti-un-expert-william-oneill-concludes-official-visit. 102 BINUH, HCDH, Sexual Violence in Port-au-Prince: A Weapon used by gangs to instill fear, octobre 2022, en ligne: https:/www.ohchrorg/sites/default/files/2022-10/20221014-Report-on-Sexual-Violence-haïti-en.pdf. 105 HCDH, Press statement by UN human rights expert on Haiti William O'Neil 5 juillet 202$, en ligne: httos://www.ohchr.org/en/statements/2023/07/press-statement-un-human-rights-expert-haiti-william-oneill. 104 OCHA, Haïti Impact of social unrest on the humanitarian situation Flash Update #1, 23 septembre 2022, p. 1, en ligne: https.//reliefweb.int/report/haiti/haiti-impact-social-unrest-humanitarian-situation-flash-update-1-22-september-2022. 25 Conclusions Le présent rapport met en évidence la crise humaine et institutionnelle découlant de la violence croissante des gangs armés en Haïti. Il attire notamment l'attention sur les conditions déplorables dans lesquelles vivent les personnes déplacées internes et l'insuffisance de la réponse de la part de l'État haïtien face à ces défis critiques. Le degré de souffrance vécu par les personnes contraintes de fuir leur foyer en quête de sécurité est un indicateur alarmant du niveau d'insécurité qui persiste dans le pays. Ces personnes en situation de vulnérabilité méritent une attention urgente et des mesures concrètes pour les protéger, les accompagner et faciliter leur réintégration dans leurs communautés d'origine. Le CALSDH, le RNDDH et ASFC déplorent le fait que lorsque des populations se voient forcées de quitter leurs domiciles, les institutions étatiques ne cherchent pas systématiquement à entrer en contact avec les victimes pour les assister. Compte tenu de leurs obligations, elles devraient pourtant tout mettre en oeuvre pour favoriser la protection de la population déplacée, le recensement des personnes concernées, l'accompagnement de leurs déplacements et le dialogue afin de dégager des alternatives acceptables pour tous et toutes, dans le but d'offrir un accueil provisoire dans des lieux sécuritaires et dans des conditions dignes. Le CALSDH, le RNDDH et ASFC estiment que le nombre insuffisant et sporadique des interventions de certain.e.s décideur.se.s politique, dont des agent.e.s exécutif.ive.s intérimaires, ne sont pas de nature à faciliter une solution pérenne à la crise des personnes déplacées internes En effet, la lutte contre les gangs armés doit être menée de manière résolue et coordonnée, à travers notamment un renforcement des capacités étatiques en matière de sécurité et protection de la population. L'État haïtien, en collaboration avec tous les acteur.trice.s de la société civile, la communauté internationale et les organisations internationales, doit également s'efforcer de renforcer ses institutions et poursuivre la lutte contre la corruption, afin de rétablir l'État de droit et restaurer la confiance des citoyen.ne.s envers les autorités publiques. Au terme de sa mission en juin 2023, l'Expert indépendant sur la situation des droits humains en Haïti, William O'Neill, déclara : « La situation des droits humains est dramatique, tous les droits y sont bafoués [..] Au-delà de la violence des gangs qui sévit dans la capitale et qui a poussé des dizaines de milliers à se déplacer, les accaparements de terres par des oligarques dans le Nord-Est a aussi chassé des milliers de paysans exposés à la précarité. Dans ce contexte d'insécurité chronique, les autorités haïtiennes font face à 26 d'immenses défis. Mais la situation n'est pas irréversible. Beaucoup peut être fait pour pallier les défis structurels et conjoncturels ayant mené à la crise actuelle. Et ceci, rapidement, et avec peu de moyens. L'Etat a un rôle fondamental à jouer en ce sens, en tant que garant des droits humains de la population »'°5, Faisant écho à la déclaration de M. O'Neill, le RNDDH, le CALSDH et ASFC se permettent de partager les recommandations suivantes aux autorités étatiques haïtiennes et à la communauté internationale en vue de contribuer aux efforts visant la mise en oeuvre effective des droits humains des milliers d'Haïtien.ne.s affecté.e.s par la violence armée au pays. 105 HCDH, Haïti : L'Expert des droits de l'homme William O'Neill conclut sa visite officielle, Communiqué de presse, 28 juin 2023, en ligne: https://www.ohchr.org/ir/statements/2023/06/haiti-un-expert-william-oneill-concludes-official-visit. 27 Recommandations l- Au Ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) < Renforcement des capacités des forces de l’ordre et de la sécurité des victimes - Renforcer les capacités techniques et matérielles de la PNH pour lui permettre de répondre à la crise sécuritaire. - S'assurer que les agent.e.s de la PNH reçoivent leurs salaires dans les délais impartis. - Recruter et former d'urgence davantage de policier.ère.s afin de répondre aux défis sécuritaires. - Renforcer la sécurité des lieux de résidence temporaire des personnes déplacées. < Lutte contre la corruption - Renforcer les mécanismes de contrôle et de responsabilisation, afin de mieux traiter les signalements et sanctionner les cas de corruption et de complicité des acteur.rice.s étatiques dans la commission des actes de violence perpétrés par les gangs armés. “ Amélioration de l'accès à la justice des victimes - Garantir une assistance holistique aux victimes de violences sexuelles et basées sur le genre commises en contexte de déplacement forcé, en tenant en compte de leurs besoins spécifiques. - Augmenter les capacités des autorités judiciaires à offrir des mesures de protection pour les témoins et les victimes afin d'encourager leur coopération dans les poursuites judiciaires. - Renforcer les capacités des institutions judiciaires et des acteur.rice.s de la chaîne pénale à mener des enquêtes approfondies et impartiales sur les crimes imputés aux membres des gangs armés, juger, sanctionner les responsables et garantir une réparation aux victimes. Il- Au Ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST) + Accompagnement des victimes - Allouer un budget suffisant en vue de mettre en place des programmes d'assistance aux victimes de violences, en leur fournissant un soutien économique, psychologique, médical et social. -__ Fournir un accompagnement aux personnes déplacées internes désirant retourner dans leurs communautés afin d'y garantir leur réintégration sociale et leur sécurité. 28 - Offrir une assistance et un accompagnement aux personnes déplacées par la violence des gangs en vue de répondre à leurs besoins de base. + Promotion du dialogue et de la réconciliation - Faciliter des dialogues inclusifs entre les parties prenantes, y compris les représentant.e.s de la société civile, les leaders communautaires et les acteur.trice.s politiques, pour trouver des solutions durables aux problèmes de violences et de déplacements forcés. - Encourager les initiatives de médiation communautaire pour résoudre les conflits locaux et prévenir les cycles de violence. IIl- Au Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) * Sensibilisation et éducation - Intégrer des programmes d'éducation à la paix et de prévention des conflits dans les écoles et les communautés. - Mettre en œuvre des campagnes de sensibilisation destinées aux jeunes à risque pour les dissuader de rejoindre les gangs armés et leur présenter des alternatives positives. - Mettre en place un programme visant à faciliter l'accès aux écoles professionnelles aux jeunes des quartiers défavorisés. IV- Au Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) + Programme de désarmement et de réinsertion - Mettre en place un programme de désarmement volontaire fiable, transparent dans le respect des normes internationaux pour les membres des gangs armés, tout en offrant des incitatifs à quitter cette voie de la violence. - Offrir des opportunités de réinsertion sociale et économique aux anciens membres de gangs armés, y compris des formations professionnelles et un soutien pour trouver un emploi. - Renforcer les capacités des municipalités à relocaliser les personnes déplacées en préservant leurs droits et leur dignité. V- À la communauté internationale - Collaborer davantage avec l'État haïtien pour lutter efficacement contre le trafic illicite d'armes à feu et les autres sources de financement des gangs armés. 29 - S'assurer d'avoir des mécanismes de contrôle et de suivi des fonds investis et mettre fin à l'appui d'acteur.trice.s politiques suspecté.e.s de complicité avec les gangs armés. - Mettre à la disposition de l'État haïtien une expertise internationale pour renforcer les institutions et appuyer des programmes de coopération internationale destinés à réduire les inégalités sociales et économiques en Haïti. - Collaborer avec les autorités haïtiennes, les agences onusiennes et autres organisations internationales humanitaires afin de garantir une assistance holistique aux personnes déplacées internes. 30