Trafik zam ak minisyon: anplwaye ONA ak OFATMA yo DCPJ lonje dwèt sou yo

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Trafic d’armes et de munitions : Des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ 15 mars 2023 I. INTRODUCTION 1. Depuis avril 2022, la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) mène une enquête autour d’un dossier de trafic d’armes et de munitions, dans lequel trois (3) employés de l’Office National d’Assurances Vieillesse (ONA), un agent de la Police Nationale d’Haïti (PNH) et un (1) employé de l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) sont indexés. 2. En ce sens, deux (2) rapports circonstanciés élaborés par la DCPJ ont été acheminés aux autorités judiciaires pour les suites de droit. 3. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) contacté par des proches des personnes arrêtées, a mené son investigation et se fait le devoir de partager avec l’opinion publique, les informations recueillies autour de ce dossier. II. METHODOLOGIE 4. Dans le cadre de cette enquête menée du 7 février au 15 mars 2023, le RNDDH s’est entretenu avec : • • • • III. Des agents de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) Les personnes arrêtées et/ou incarcérées Des proches des personnes arrêtées Des membres du personnel judiciaire dont un (1) substitut du commissaire du gouvernement et deux (2) greffiers RECONSTITUTION DES FAITS DE L’ENQUETE 5. Selon les informations recueillies par le RNDDH, en date du 12 avril 2022, des policiers du commissariat de Belladère, département du Centre, ont interpellé le nommé Limacson MATHIEU. Ce dernier est, depuis 2007, un employé de l’Office National d’Assurances Vieillesse (ONA) et occupe aussi les fonctions d’agent de police parlementaire. 6. Au moment de son interpellation, Limacson MATHIEU était dans un véhicule de marque Suzuki grand Vitara de couleur blanche immatriculé BB87123, à bord duquel ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 1 a été retrouvé un (1) fusil d’assaut de calibre M16. Il était en compagnie de deux (2) autres individus qui, selon la police, ont eu le temps de prendre la fuite. 7. Le 15 avril 2022, pour les suivis relatifs à son dossier, Limacson MATHIEU a été transféré à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) à Port-au-Prince. 8. Rapidement, il a été établi par la DCPJ que Limacson MATHIEU est un trafiquant d’armes et de Selon la DCPJ, il a munitions très influent. Il entretient des liens avec rapidement été établi des réseaux de trafiquants tant en Haïti qu’en que Limacson Mathieu République Dominicaine. Il entretient aussi des est un influent trafiquant rapports continus avec de puissants chefs de gangs d’armes et de munitions. armés dont Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes, chef de gang de Village de Dieu et Renel DESTINA alias Tilapli, lui-même caïd de Grand-Ravine. Sur son téléphone portable, des informations relatives à des transactions effectuées avec des chefs de gangs, des messages de demande d’informations sur les armes et les munitions disponibles ou encore sur les capacités de Limacson MATHIEU à introduire en Haïti, des armes de calibres spécifiques, ont été découverts par la DCPJ. 9. De plus, Limacson MATHIEU, a déclaré à la DCPJ que ses principaux clients sont Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes, chef de Village de Dieu, Renel DESTINA alias Tilapli chef de Grand-Ravine et Christ-Roi CHERY alias Krisla, chef de gang de Tibwa. 10. Limacson MATHIEU a aussi affirmé qu’il venait d’acheter le fusil d’assaut trouvé en sa possession et qu’il devait le délivrer au chef de gang de Village de Dieu savoir, Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes. Il venait aussi de placer une commande de vingt (20) caisses de cartouches. 11. Toujours selon les déclarations de Limacson MATHIEU, le commerce d’armes et de munitions est très juteux. Par exemple, avec Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes seulement, il affirme avoir vendu trois (3) fusils d’assaut pour dix-huit mille (18.000) dollars américains et quatre mille (4.000) cartouches de calibres différents, pour un million deux cent mille (1.200.000) gourdes. 12. Les armes longues comme les AR15, M16 se vendent entre cinq mille (5.000) et six-mille (6.000) dollars américains. Des fois, elles peuvent même être vendues pour plus cher. Par exemple, le fusil M16 qui était destiné à Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes, devait être vendu pour six-mille-huit-cents (6.800) dollars américains, selon ce qui a été convenu. Les armes longues sont vendues sur le marché jusqu’à plus de 6.000 dollars américains. 13. De plus, Limacson MATHIEU a, selon ses dires, vendu à Renel DESTINA alias Tilapli quatre (4) fusils d’assaut pour vingt-deux-mille-cinq-cents (22.500) dollars américains et trois-mille (3.000) cartouches pour neuf-cent-mille ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 2 (900.000) gourdes. En ce sens, il a avoué qu’il vend généralement des cartouches de tailles 7,62 mm et 5,26 mm. Selon lui, une caisse de mille (1.000) cartouches coûte au moins trois mille cinq cents (3.500) dollars américains. 14. Enfin, Limacson MATHIEU a aussi confié avoir intégré le juteux commerce de trafic d’armes et de munitions grâce à Frantzy VALME alias Didi qui l’avait mis en contact avec des trafiquants de Belladère, dans le département du Centre ainsi qu’avec des chefs de gangs armés. Si les trafiquants de Belladère récupèrent les armes et munitions de la République Dominicaine et les introduisent sur le territoire haïtien en traversant la frontière, les chefs de gangs armés pour leur part, reçoivent leurs commandes en livraison. IV. ARRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES REALISEES PAR LA DCPJ 15. Les informations fournies par Limacson MATHIEU combinées à celles trouvées sur son téléphone portable ont permis à la DCPJ de procéder à l’arrestation de quatre (4) autres personnes. Deux (2) d’entre elles travaillent à l’ONA comme lui, une (1) à l’OFATMA et une (1) autre est affectée au Corps d’Intervention et de Maintien d’Ordre (CIMO). 16. En effet, le 5 mai 2022, Emmanuel JEAN-JUSTE lui aussi employé de l’ONA et entretenant des liens avec Limacson MATHIEU et Renel DESTINA alias Tilapli, a été invité par la DCPJ. Après son audition, il a été maintenu. Il lui est reproché d’être impliqué dans le trafic illicite d’armes à feu et de munitions, entre-autres. Les déclarations de Limacson Mathieu ainsi que les informations trouvées sur son téléphone portable ont permis à la DCPJ de procéder à l’arrestation de 4 autres personnes dont 2 employés de l’ONA, 1employé de l’OFATMA et 1 agent de la PNH. 17. Après avoir boudé plusieurs invitations de la DCPJ en vue de s’expliquer sur ses liens avec Limacson MATHIEU, le 16 novembre 2022, Eddy BAGGIO, employé de l’ONA, a été interpellé à Delmas 19. Il a avoué qu’il était au courant que Limacson MATHIEU était un trafiquant d’armes à feu et de munitions, tout en niant être lui-même impliqué dans ce trafic. 18. A cette même date, soit le 16 novembre 2022, l’Agent II Carl-Hens Barina ORIVAL affecté au CIMO, a été interpellé dans les locaux de la Direction Générale de la Police Nationale d’Haïti sis à Tabarre. 19. Selon les enquêteurs de la DCPJ, le policier Carl-Hens Barina ORIVAL était en contact direct avec Limacson MATHIEU. Ils ont échangé plusieurs messages par WhatsApp, dont des photos d’armes à feu ainsi que des informations sur les types d’armes qu’il peut faire entrer en Haïti pour lui. 20. Questionné à ce sujet, le policier Carl-Hens Barina DORIVAL a déclaré aux enquêteurs de la DCPJ qu’il habitait dans la même zone que Limacson MATHIEU à Caradeux et qu’il détenait des renseignements faisant croire que ce dernier était un ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 3 trafiquant d’armes. C’est donc pour cela qu’en tant que policier, il avait pris contact avec Limacson MATHIEU et échangeait avec lui des photos d’armes dans le seul objectif de mener son enquête. Il travaillait de son propre chef, sans avoir pris le soin d’aviser préalablement ses supérieurs hiérarchiques. 21. Par ailleurs, une filature a permis à la DCPJ d’appréhender en date du 29 novembre 2022, au boulevard 15 octobre, à Tabarre, non loin des locaux de l’agence de voyages Sans-Souci, Frantzy VALME alias Didi, qui était aussi en contact avec Limacson MATHIEU. Il se trouvait à bord d’un véhicule de marque Nissan Patrol, de couleur grise, immatriculé DM-00538. La DCPJ lui reproche ses liens avec des trafiquants d’armes et de munitions tant en Haïti qu’en République Dominicaine. 22. Depuis l’arrestation de Limacson MATHIEU, Frantzy VALME alias Didi - présenté comme étant un membre influent du Mouvement pour la Valorisation et Transformation d’Haïti (MTV Haïti) connu encore sous le nom de Mouvman Twazyèm Vwa Ayiti (MTV AYITI) - s’était mis à couvert et avait même changé de numéro de téléphone. V. DECLARATIONS DES PERSONNES RENCONTREES PAR LE RNDDH 23. Tel que déjà mentionné, le RNDDH s’est entretenu avec les personnes placées en rétention ou en détention, dans le cadre de cette affaire. 24. Arrêté sans mandat le VALME a affirmé au RNDDH où il a été auditionné. Le 27 emmené au Parquet près le instance de Port-au-Prince. au commissariat de ce a été transféré à la Prison Depuis, il vit dans des famille rencontre de économiques. 25. Frantzy VALME a aussi employé de l’OFATMA et avec Jean Renel DESTINA planifier ou commettre des uniquement dans le cadre permettre de traverser marchandise et du Frantzy Valmé affirme avoir été arrêté sans mandat. Il déclare aussi avoir une fois été en contact avec Jean Renel Destina alias Tilapli en vue de solliciter l’autorisation de traverser Martissant, avec de la marchandise et du carburant. 29 novembre 2022, Frantzy qu’il a été conduit à la DCPJ décembre 2022, il a été Tribunal de première Par la suite, il a été conduit ressort. Le 23 janvier 2023, il civile de Port-au-Prince. conditions inhumaines et sa grandes difficultés affirmé au RNDDH être un avoir été en contact une fois, alias Tilapli non pas pour actes répréhensibles, mais des négociations visant à lui Martissant avec de la carburant. 26. Eddy BAGGIO a déclaré qu’il est un agent de sécurité affecté à l’ONA. Il est aussi responsable d’un restaurant communautaire supporté par le Fonds d’Assistance Economique et Sociale (FAES). Il a été arrêté dans les locaux de l’ONA le 16 novembre 2022. 27. Pour la DCPJ, Eddy BAGGIO avait boudé les nombreuses invitations qui lui ont été faites. Il avait même déclaré aux agents de la DCPJ qu’il ne s’y était pas rendu par ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 4 peur d’être arrêté. Cependant, Eddy BAGGIO a affirmé au RNDDH qu’il s’était rendu une fois à la DCPJ mais qu’il a été invité par un agent, à rentrer chez lui. 28. Le 27 décembre 2022, Eddy BAGGIO a été conduit au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince où il a été auditionné par le substitut commissaire du gouvernement Gérald Bélony NORGAISSE avant d’être transféré au commissariat de ce ressort. Depuis le 23 janvier 2023, il est écroué à la Prison civile de Port-au-Prince. 29. Limacson MATHIEU a déclaré avoir été arrêté le 12 avril 2022 à Belladère aux environs de vingt (20) heures alors qu’il venait de conduire un ami à la frontière entre Haïti et la République Dominicaine. Il se trouvait seul à bord de son véhicule au moment de son interpellation et il était en possession d’une arme de poing qui selon lui, est son arme de service. Il est employé à l’ONA depuis environ quinze (15) ans et, depuis quatre (4) ans, il occupe aussi le poste d’agent de police parlementaire. 30. Pour Limacson MATHIEU, il a été arrêté parce qu’il n’est pas un résident de Belladère et qu’une personne venait d’être assassinée. Il a été retenu pendant trois (3) jours au commissariat de Mirebalais. Ce n’est que par la suite, il a été transféré à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) où il a été auditionné à trois (3) reprises. Au cours des interrogatoires, il a été soumis à des traitements cruels et inhumains car, de nombreuses violences physiques et psychologiques ont été exercées contre lui. Limacson Mathieu, auditionné par la DCPJ sans avocat et sans témoin de son choix, affirme avoir été soumis à des traitements cruels et inhumains. De plus, près d’une année après son arrestation, il n’a toujours pas été auditionné par un magistrat instructeur. 31. Le 30 mai 2022, Limacson MATHIEU a été conduit au Parquet près le Tribunal de première Instance de Port-au-Prince. Le même jour, le commissaire Gérald Bélony NORGAISSE a émis un ordre de dépôt à son encontre. Depuis, il est incarcéré à la Prison civile de Port-au-Prince où les conditions de détention sont très mauvaises. Près d’une année après son arrestation, il n’a jamais été extrait pour être auditionné par le juge d’instruction en charge du dossier. 32. Emmanuel JEAN-JUSTE a de son côté déclaré être employé à l’ONA depuis quinze (15) ans. Il partageait le même appartement que Limacson MATHIEU. Le 5 mai 2022, la DCPJ a acheminé une correspondance à son supérieur hiérarchique sollicitant sa mise à disposition, pour audition. Le lendemain, soit le 6 mai 2022, Emmanuel JEAN-JUSTE s’est rendu à la DCPJ. Sans la présence de son avocat, il a été auditionné puis, gardé à vue. Il n’a subi aucune violence physique. Cependant, il nie en bloc toutes les accusations portées à son encontre. 33. Le 30 mai 2022, Emmanuel JEAN-JUSTE a été déféré au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince. Il est incarcéré le même jour sur ordre du substitut commissaire du gouvernement Gérald Bélony NORGAISSE. ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 5 34. Pour sa part, le policier Carl-Hens Barina ORIVAL, arrêté le 25 novembre 2022 et gardé au sous-commissariat du Canapé-vert, a affirmé avoir été auditionné le 27 décembre 2022 par un parquetier dont il n’a pas retenu le nom. Il a aussi été auditionné par l’Inspection Générale de la Police Nationale Le policier Carl-Hens Barina (IGPNH). Carl-Hens Barina ORIVAL a nié ORIVAL affirme avoir voulu, en bloc les accusations portées contre lui. avant d’en informer ses Cependant, en écho à ce qui avait été rapporté supérieurs immédiats, mener par le DCPJ, il a confirmé pour le son enquête sur l’éventuelle RNDDH avoir été effectivement en implication de Limacson contact avec Limacson Mathieu dans des activités MATHIEU, son voisin. répréhensibles. C’est ce qui Pour s’être rendu compte que ce dernier explique les échanges parlait souvent d’armes et de munitions, compromettants entre lui et ce avant de s’en référer à ses supérieurs, il dernier, trouvés sur son avait voulu mener son enquête sur téléphone. l’éventuelle appartenance de Limacson MATHIEU à un gang armé ou sur son éventuelle implication dans le trafic d’armes et de munitions. C’est ce qui explique les nombreux messages compromettants trouvés sur son téléphone portable. VI. TRAITEMENT DU DOSSIER AU NIVEAU DE LA JUSTICE 35. Le 1er juin 2022, la DCPJ a transféré un rapport préliminaire ainsi que Limacson MATHIEU et Emmanuel JEAN-JUSTE par devant le Parquet près du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, pour les suites de droit. 36. En date du 26 décembre 2022, un rapport supplémentaire a été acheminé audit Parquet, avec en état, Eddy BAGGIO, Carl-Hens Barina ORIVAL et Frantzy VALME alias Didi. Il leur est reproché les infractions suivantes : assassinat, viol, enlèvement et séquestration contre rançon, incendie criminel, vol à mains armées, détention, port et trafic illégaux d’armes à feu et de munitions, complicité et association de malfaiteurs au préjudice de nombreuses victimes dont Vladimir LEGAGNEUR, Jean Junior CHARLES alias Junior MonCash, et au préjudice d’institutions et d’entreprises dont le Programme Alimentaire Mondial (PAM), la compagnie Alaska, le Marché Ti Tony, etc. 37. Le 27 décembre 2022, le substitut commissaire du gouvernement Gérald Bélony NORGAISSE a émis à l’encontre des trois (3) dernières personnes arrêtées, un ordre de dépôt. Deux (2) d’entre elles, savoir Frantzy VALME alias Didi et Eddy BAGGIO ont été transférées à la Prison civile de Port-au-Prince tandis que le policier Carl-Hens Barina ORIVAL était encore, au moment de l’enquête du RNDDH, gardé à vue au sous-commissariat du Canapé-Vert pour, selon le substitut commissaire du gouvernement, des mesures de sécurité, parce qu’il craignait pour la vie du policier. 38. Le substitut commissaire du gouvernement Maître Gérald Bélony NORGAISSE a affirmé au RNDDH avoir traité ce dossier avec rigueur et avoir émis à l’encontre des ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 6 personnes épinglées, des ordres de dépôt avant de transférer le dossier au décanat du Tribunal de première instance de Port-au-Prince. 39. Il convient de souligner que tout en reconnaissant avoir été écroués sur ordre du substitut-commissaire du gouvernement Gérald Bélony NORGAISSE, Limacson MATHIEU et Emmanuel JEAN-JUSTE ont affirmé au RNDDH avoir été conduits au Parquet mais n’avoir pas été auditionnés. L’ordre d’écrou avait été simplement émis à leur encontre puis, ils ont été acheminés à la prison civile de Port-au-Prince. 40. Cette deuxième partie du dossier qui concerne donc Eddy BAGGIO, Carl-Hens Barina ORIVAL et Frantzy VALME alias Didi, a été transférée, le 8 février 2023, au cabinet d’instruction du magistrat Johnson SIMON. 41. Le RNDDH n’a pu retracer le cheminement de la première partie du dossier qui concerne Limacson MATHIEU et Emmanuel JEAN-JUSTE. A ce sujet, le RNDDH a appris que le registre y relatif est resté à l’ancien local du greffe du Tribunal de première instance de Portau-Prince, situé au Boulevard Harry Truman, suite à l’invasion des locaux par des bandits armés de Village de Dieu, en date du 10 juin 2022. Conséquemment, le greffe du Tribunal n’a pu ni confirmer ni infirmer la distribution du dossier par devant un magistrat instructeur. Le registre du greffe ayant été abandonné au local du Tribunal de première instance sis au Boulevard Harry Truman, nul ne sait si la première partie du dossier qui concerne Limacson Mathieu et Emmanuel Jean-Juste avait été déjà distribuée à un cabinet d’instruction. 42. Le substitut-commissaire du gouvernement Maître Gérald Bélony NORGAISSE de son côté, s’est engagé à faire le suivi auprès de la DCPJ, en vue de solliciter une copie du premier rapport qui lui avait été acheminé, dans le souci de reconstituer cette partie du dossier. 43. Par ailleurs, le RNDDH a aussi remarqué que la deuxième partie du dossier numéroté 0166/2223, a été transférée au greffe du Tribunal de première instance de Port-au-Prince le 8 février 2023. Cependant, si dans le rapport de la DCPJ, il est fait mention de trafic d’armes à feu et de munitions à l’encontre de Carl-Hens Barina ORIVAL, Eddy BAGGIO et Frantzy VALME alias Didi, dans le registre du Tribunal de première instance de ce ressort, aucune allusion n’y est faite, ce qui allège considérablement le dossier. ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 7 VII. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 44. Compte tenu de la dégradation continue de la situation sécuritaire du pays, l’attention du RNDDH est particulièrement portée sur le traitement, par l’appareil judiciaire haïtien, des dossiers relatifs aux actes de corruption et de trafic d’armes et de munitions. 45. Dans le cadre du dossier objet de ce rapport, le RNDDH ne comprend pas qu’aujourd’hui encore, des personnes arrêtées par la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), soient auditionnées en absence de leurs avocats ou de témoins de leur choix, alors que les déclarations qui leur sont attribuées sont très graves, et certainement très importantes pour le bon déroulement des dossiers criminels. 46. C’est donc sans surprise que l’une des personnes arrêtées dans le cadre du dossier objet de ce rapport, ait affirmé avoir été soumise à des traitements cruels et inhumains. En ce sens, le RNDDH estime qu’une instance aussi importante dans les investigations criminelles que la DCPJ devrait pouvoir s’engager à respecter ce droit élémentaire des garanties judiciaires, consacré par l’article 25.1 de la Constitution haïtienne amendée et qui veut que « Nul ne soit interrogé en l’absence de son avocat ou d’un témoin de son choix » 47. Le RNDDH estime que l’appareil judiciaire haïtien, jusqu’à date, n’a rien fait pour établir la lumière sur les faits reprochés aux cinq (5) personnes indexées dans ce cas complexe d’assassinat, de viol, d’enlèvement et de séquestration contre rançon, d’incendie criminel, de vol à mains armées, de détention, port et trafic illégaux d’armes à feu et de munitions, de complicité et d’association de malfaiteurs au préjudice de nombreuses victimes dont des personnes, des institutions et des entreprises. 48. Le RNDDH juge inacceptable qu’il soit impossible de retracer la première partie du dossier au Tribunal de première instance de Port-au-Prince, le registre du greffe ayant été abandonné à l’ancien local du Tribunal en question, au Boulevard Harry Truman. Dans ces conditions, non seulement les victimes risquent de ne jamais obtenir justice, pire encore, les personnes incarcérées augmentent simplement le lot des détenus-es en situation de détention préventive illégale et arbitraire. Et, la plus grande crainte du RNDDH est de voir ce dossier non consolidé, être acheminé à deux (2) magistrats instructeurs distincts. 49. Dans le registre du greffe du décanat, il est reproché à Eddy BAGGIO, Carl-Hens Barina ORIVAL et à Frantzy VALME alias Didi d’être impliqués dans des cas d’assassinat, de viol et d’association de malfaiteurs au préjudice de Vladimir LEGAGNEUR et autres personnes. Il n’est pas fait mention des faits de trafic d’armes et de munitions, contrairement à ce qui est inséré dans le rapport de la DCPJ. Ce manquement qui peut sembler banal, allège considérablement le dossier proprement dit. Et, ceci est d’autant plus troublant qu’il est fait état de la distribution de fortes sommes d’argent pour la requalification des infractions reprochées aux personnes indexées, leur traduction par-devant un tribunal correctionnel en lieu et place d’un tribunal criminel et leur remise en liberté. ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 8 50. Le RNDDH rappelle qu’en dépit des nombreuses dénonciations d’implication de différents secteurs dans le trafic illégal mais juteux d’armes et de munitions, le gouvernement de facto - qui ne marchande pas sa protection aux bandits armés choisit de ne rien faire en vue d’endiguer le flot d’armes dans le pays. Et, c’est la raison pour laquelle le RNDDH estime que c’est à la Justice haïtienne de sévir rigoureusement contre les personnes impliquées dans ce trafic. 51. En ce sens, le RNDDH croit que cette Justice, déjà décriée, ne peut se permettre un énième scandale de corruption, encore moins dans un cas de trafic d’armes et de munitions. Conséquemment, le RNDDH met en garde les autorités judiciaires contre tout comportement anti-déontologique dans le traitement de cette affaire. 52. Enfin, le RNDDH regrette que le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, déjà dysfonctionnel depuis plusieurs années, échappe totalement au contrôle des autorités judiciaires, suite à la non-certification du commissaire du gouvernement Jacques LAFONTANT qui à date, n’a jamais été remplacé par la ministre a.i. de la Justice et de la Sécurité publique, Emmelie PROPHETE MILCE. 53. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande : • A la DCPJ de continuer à mener ses investigations mais surtout, d’auditionner toutes personnes interpellées, en présence de leurs avocats ou de témoins de leur choix ; • Aux magistrats, de se pencher avec célérité sur tous les dossiers relatifs aux trafics d’armes et de munitions dont celui-ci, et de traduire par-devant les instances de jugement, tous ceux qui y sont impliqués ; • A la ministre a.i. de la Justice et de la Sécurité publique de donner suite aux recommandations du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) quant aux magistrats non-certifiés et d’enclencher le processus de certification de tout le personnel du Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, objet de dénonciations continues de la part des justiciables. ___________________________________________ Trafic d’armes et de munitions : des employés de l’ONA et de l’OFATMA épinglés par la DCPJ RNDDH – Rapport/A23/No3 9