Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires 11 novembre 2022 Sommaire Pages Résumé du rapport 2 I. INTRODUCTION 3 II. FAITS AYANT MARQUE L’ACTUALITE JUDICIAIRE 2021-2022 3 a) Installation partielle du CSPJ et lancement du processus de désignation du représentant-e de la société civile b) Installation d’un nouveau ministre de la Justice c) Nomination à la Cour de cassation d) Nomination et Renouvellement de mandats des juges e) Processus de certification des Magistrats-tes f) Grèves et Arrêts de travail au sein de l’appareil judiciaire haïtien g) Libération de Samuel DORVIL incarcéré à la prison civile de Fort-Liberté 3 4 4 5 7 7 8 VIOLATIONS DE DROITS HUMAINS ENREGISTREES AU COURS DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2021-2022 9 a) b) c) d) e) f) g) h) 9 9 9 10 10 11 13 14 III. IV. Libérations ordonnées par le magistrat Nophat DESTIN Interventions irrégulières du magistrat François COLAS Libération de Peter Arly Prud’Homme par le magistrat Wilfrid BRUTUS Exécutions sommaires perpétrées par le magistrat Jean Ernest MUSCADIN Libérations de Isaac Junior Salvant par le magistrat Norestil NORMIL Libérations de détenus-es par le parquet de Jérémie Arrestation du magistrat Michelet VIRGILE Saisie à Port-au-Prince : Comportement du magistrat Jacques LAFONTANT IMPACTS DE L’INSECURITE SUR L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN a) Attaques contre des tribunaux et parquets b) Attaques contre des avocats et des magistrats c) Relocalisation d’espaces judiciaires 15 15 16 17 V. ASSISES CRIMINELLES AVEC ET SANS ASSISTANCE DE JURY 18 VI. ETAT D’AVANCEMENT DE CERTAINS DOSSIERS EMBLEMATIQUES 19 a) b) c) d) e) f) g) 19 19 19 20 21 22 23 VII. Assassinat du bâtonnier Monferrier DORVAL Assassinat de Antoinette DUCLAIR et Diego CHARLES Assassinat de Jovenel MOÏSE Plainte contre Evans LESCOUFLAIR pour crimes sexuels sur mineurs Différents Massacres perpétrés dans les quartiers défavorisés Affaire Widlore MERENCOURT Affaire Eugène Georges Frantz LARGE CONDITIONS GENERALES DE DETENTION 23 a) Détenus Décédés 24 TENTATIVE D’EVASION ET EVASION ENREGISTREES DE JANVIER A OCTOBRE 2022 27 a) Prison civile de la Croix-des-Bouquets b) Prison civile de Cabaret 27 28 IX. STATUT JURIDIQUE DES DETENUS-ES 28 X. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 29 VIII. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 1 Résumé du rapport 1. Au cours de l’année judiciaire 2021-2022, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a observé le fonctionnement des institutions judiciaire et pénitentiaire. 2. Des scandales ont éclaboussé l’appareil judiciaire haïtien tout au cours de l’année en question. De plus, des irrégularités ont été enregistrées dans le processus visant à rendre fonctionnels la Cour de cassation et le CSPJ. Et, malgré les recommandations de nomination et de renouvellement de mandats en faveur de 85 juges, les autorités exécutives ont choisi de ne donner suite que pour 54 d’entre eux. 3. Au moins 4 arrêts de travail ont été enregistrés. De plus, les impacts de l’insécurité sur le déroulement de l’année judiciaire analysée, ont été énormes. Au moins 10 avocats et 2 magistrats-tes ont été enlevés et séquestrés contre rançon, blessés par balles ou assassinés. 4. Par ailleurs, plusieurs magistrats ont été indexés en raison de leur implication dans des cas de violation des droits humains ou en raison de leur comportement dans le traitement des dossiers dont ils avaient la charge au cours de l’année judiciaire en question. A titre d’exemples : • Le juge de paix d’Ennery Nophat DESTIN a été décrié pour avoir libéré contre pots-de-vin, 2 individus après les avoir arrêtés pour détention illégale d’arme à feu et tentative d’assassinat ; • Dans un conflit terrien, le juge de paix de Fort-Liberté François COLAS a ordonné à l’une des parties en litige de mettre le feu, en sa présence, aux biens de l’autre partie ; • Le magistrat Jean Ernest MUSCADIN a exécuté au moins 2 individus, dont l’un à l’ouverture de l’année judiciaire 2022-2023. Il les a présentés comme étant des bandits armés ; • Le magistrat Norestil NORMIL a ordonné à 2 reprises la libération d’Isaac Junior SALVANT, arrêté pour blanchiment d’argent et faux et usage de faux en écriture publique ; • Le magistrat Michelet VIRGILE a été arrêté après avoir ordonné la libération de 2 individus impliqués dans le trafic illicite d’armes à feu et de munitions. 5. De nombreux dossiers qui avaient défrayé la chronique ont aussi été monitorés par le RNDDH au cours de l’année judiciaire 2021-2022. Certains d’entre eux, comme celui relatif à l’assassinat de Diego CHARLES et d’Antoinette DUCLAIR, restent bloqués au Parquet de Port-au-Prince, d’autres comme ceux relatifs au massacre de La Saline et à l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE pataugent au cabinet d’instruction alors que certaines affaires comme celles relatives à l’assassinat de Maître Monferrier DORVAL ou à l’attaque armée suivie du vol du véhicule du journaliste Widlore MERENCOURT, ne sont pas en cours d’instruction. 6. 9 des 18 juridictions de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles sans assistance de jury au cours desquelles 328 personnes ont été jugées. 67 d’entre elles ont été libérées et 194 ont été condamnées. Pour 67 autres, les verdicts ne sont pas encore prononcés. 7. Ainsi, contrairement aux sempiternelles promesses faites par les autorités judiciaires de s’attaquer à la détention préventive illégale et arbitraire, le bilan des réalisations de l’année judiciaire 2021-2022 est très maigre. Le RNDDH veut pour preuve le fait qu’en octobre 2021, à l’ouverture de l’année judiciaire en question, 82 % de la population carcérale étaient en attente de jugement. A sa fermeture en septembre 2022, 84 % de cette population, attendent d’être fixés sur leur sort, soit une augmentation de 2 %. 8. A côté de ce maigre bilan de l’appareil judiciaire, il convient aussi de noter que les détenus-es continuent de vivre dans des conditions infrahumaines qui les exposent aux maladies contagieuses et mettent en péril leur vie et leur santé. 172 détenus sont décédés de janvier à octobre 2022, parmi eux, 24, du Choléra. De plus, les détenus-es sont malnutris, n’ont pas droit à la récréation et ne disposent pas de médicaments, les infirmeries des prisons étant vides. 9. Fort de ces constats, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires et pénitentiaires de : Enquêter sur le comportement des acteurs judiciaires indexés dans la perpétration d’actes de violations des droits humains ; Organiser rapidement des audiences criminelles avec et sans assistance de jury afin de réduire le nombre de personne en attente de jugement ; Améliorer les conditions de détention en fournissant aux détenus-es une alimentation saine, les médicaments dont ils ont besoin ainsi qu’en leur accordant des heures en plein air ; Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sécuriser les espaces logeant les cours et tribunaux ; Satisfaire les revendications des acteurs-trices judiciaires en améliorant leurs conditions de travail, en vue de réduire le nombre d’arrêts de travail. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 2 I. INTRODUCTION 1. Au cours de l’année judiciaire 2021-2022, le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a monitoré le fonctionnement des cours et tribunaux ainsi que des prisons du pays. De plus, des rencontres ont été réalisées avec des chefs de juridiction, des responsables de prisons et des autorités de l’administration pénitentiaire. 2. Aujourd’hui, au lendemain de la réouverture des travaux judiciaires pour l’année 2022-2023, le RNDDH se fait le devoir de partager avec l’opinion publique, à travers ce document, ses remarques sur le fonctionnement de ces deux (2) institutions. 3. Le présent rapport divisé en dix (10) points, fait état entre autres, de l’actualité judiciaire et de certaines réalisations de l’appareil judiciaire pour la période en question. Il passe aussi en revue les conditions générales de détention ainsi que le statut juridique des détenus-es. II. FAITS AYANT MARQUE L’ACTUALITE JUDICIAIRE 2021-2022 4. Pour la période couverte par ce rapport, l’actualité judiciaire a été marquée par des faits ayant retenu l’attention de la population. En voici quelques-uns : a) Installation partielle du CSPJ et lancement du processus de désignation du représentant-e de la société civile 5. Le 1er octobre 2021, entre la fin de l’année judiciaire 2020-2021 et le début de l’année judiciaire 2021-2022, un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) partiellement constitué, a été installé en marge de la Loi, par le premier ministre de facto Ariel HENRY. Ce conseil est composé de six (6) membres : • • • • • • Magistrat Franzi PHILEMON pour la Cour de cassation Magistrat Carvès JEAN, pour le Parquet de la Cour de cassation Magistrat Duret Junior DURIN, pour la Cour d’Appel Magistrat Wando SAINT-VILLIER, pour les Tribunaux de première instance Magistrat Nadert DESIR, pour les Tribunaux de paix Maître Evens FILS, pour les Barreaux 6. Par ailleurs, l’Office de Protection du Citoyen (OPC) avait lancé le processus devant aboutir à la désignation d’un représentant-e de la société civile au sein du CSPJ. A la stupéfaction de plusieurs membres d’organisations de la société, le 31 mars 2021, des élections célères se sont tenues et, le 12 avril 2021, Maître Rémy EDME a été présenté par l’OPC comme représentant la société civile au sein du CSPJ. 7. Le 30 avril 2021, le CSPJ, préalablement informé des suspicions entourant le processus qui avait été mis en branle par l’OPC, a affirmé considérer l’élection du 31 mars 2021 comme nulle et non avenue. Il a alors recommandé un audit du processus, avant sa relance. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 3 8. Sans avoir donné suite aux recommandations du CSPJ, le 10 octobre 2022, l’OPC s’est contenté d’adresser une nouvelle correspondance aux organisations de la société civile, pour la relance du processus. Cette démarche, effectuée dans les mêmes conditions que celles ayant abouti aux élections contestées, est aujourd’hui encore l’objet d’une dénonciation de plusieurs organisations. Celles-ci estiment incompréhensible la volonté de l’OPC de ne pas respecter les règles établies. b) Installation d’un nouveau ministre de la Justice 9. Le 25 novembre 2021, Maître Berto DORCE a été installé à titre de ministre de la Justice et de la sécurité publique. Lors de sa cérémonie d’intronisation, il s’est engagé à redynamiser le système judiciaire en la rendant forte, productive, indépendante et accessible à tous-tes. Il a aussi promis de lutter contre l’insécurité et le kidnapping et a invité tous les acteurs judiciaires à se mettre au travail. 10. Le ministre de la Justice Berto DORCE remplace à ce poste Liszt QUITEL qui est aussi ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales. Ce dernier avait été éclaboussé par un scandale d’enlèvement suivi de séquestration contre rançon. En effet, en date du 3 octobre 2021, le pasteur Jean Ferret MICHEL de l’Eglise Jesus Center de Delmas 29, a été enlevé en compagnie de deux (2) autres personnes qui l’accompagnaient : Isabelle DEVENDEGIS et Norman WEINER. Selon ses proches, le pasteur Jean Ferret MICHEL avait été enlevé sous les ordres de Liszt QUITEL, qui lui reprochait d’avoir entretenu une relation amoureuse avec son épouse, la dame Barbara QUITEL alias Barbie alors que les couples QUITEL et MICHEL se fréquentaient régulièrement. c) Nomination à la Cour de cassation 11. Depuis quelque temps, la situation à la Cour de cassation reste préoccupante. Cette situation s’est aggravée le 8 février 2021, avec la mise à la retraite de trois (3) magistrats à la Cour de cassation et le décès, en date du 23 juin 2021, du président de ladite Cour qui, par son poste, assurait d’office le rôle de président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). 12. Pour, selon ses dires, pallier les problèmes soulevés par le dysfonctionnement de la Cour de cassation, le 16 février 2022, Maître Bertho DORCE a adressé une correspondance au CSPJ, lui communiquant une liste de neuf (9) personnalités, desquelles choisir trois (3) juges. 13. A ce stade, il convient de rappeler que selon l’article 175 de la Constitution de 1987, « Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. » Or, les conditions constitutionnelles et légales pour combler les sièges vacants à la Cour sont inexistantes, puisque le Parlement haïtien est dysfonctionnel et ne compte, à date, que dix (10) Sénateurs. 14. Le CSPJ n’a pas accepté de faire le suivi sollicité par le ministre Bertho DORCE. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 4 15. Le lendemain, soit le 17 février 2022, une rencontre s’est tenue au CSPJ avec le gouvernement de facto. Et, le 18 février, un appel à candidature a été lancée, pour la soumission de dossiers de candidature, au siège du ministère de la Justice et de la sécurité publique. 16. A date, le dossier reste bloqué, puisque le gouvernement de facto avait décidé de prendre en charge le processus de nomination des juges à la Cour de cassation, sans tenir compte du tiers du Sénat encore en fonction et du contexte actuel qui mériterait un consensus entre les différentes composantes de la société. De plus, de nombreuses questions ont été soulevées par le dépôt de candidature d’avocats qui veulent intégrer directement la Cour de cassation. d) Nomination et Renouvellement de mandats des juges 17. En février 2022, le gouvernement de facto, dirigé par le premier ministre Ariel HENRY, a procédé au renouvellement des mandats et/ou à la nomination de cinquante-quatre (54) magistrats sur une liste de quatre-vingt-cinq (85) juges, soumise par le CSPJ. 18. La liste suivante fournit des informations sur les magistrats et autres personnalités qui ont fait l’objet d’une décision de nomination ou de renouvellement de mandat. # 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. Juridiction d'affectation Anse-à-Veau Anse-à-Veau Anse-à-Veau Aquin Cap-Haïtien Cap-Haïtien Cap-Haïtien Cayes Cayes Cayes Croix-des-Bouquets Croix-des-Bouquets Croix-des-Bouquets Croix-des-Bouquets Croix-des-Bouquets Fort-Liberté Fort-Liberté Gonaïves Gonaïves Gonaïves Gonaïves Grande Rivière du Nord Grande Rivière du Nord Hinche Hinche Hinche Prénom et nom Rony Cérisier Nesly Macena Berthony Fleury Vilnor Alsaint Petrique Duroc Kerby Joseph Hermione Saint-Juste Rose Marthe Louis Jeune Me Claude Julien Richard Toussaint Grecia Norcéus Tamara Dorcéan Brunet Salomon Yvelt Petit-Blanc Gertha Elias Jacquelin François Wilfrid Brutus Wilince Dérival Isaac Prophète Lubedet Dorsainvil Guimy Thelot Diane-Rose Victorin Cléguy Colas Erode Tercius Nesly Phelle Wesley Paul Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 5 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. Jacmel Jacmel Jacmel Jérémie Mirebalais Mirebalais Mirebalais Mirebalais Mirebalais Immacula Jeannis Jean Clivens Desrivières Aumereau Laine Jean Garry Lundy Pascale Almenaide Raymond Gradie Laura Nicole Jean-Louis Jhonson Simon Edwige Dorsainvil Samson Jean 36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. Mirebalais Petit-Goave Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-au-Prince Port-de-Paix Saint-Marc Saint-Marc Saint-Marc Louizia André Marie Claude Origène Nertilus Annie Fignolé Blondine Thélusma Bredy Fabie Rose-Maggy Brogela Shoute Ninive Massena Maude Jean-Baptiste Paul Osny Antoine Huguens D’Haïti Luvencia Désir Tableau 1 Huit (8) autres magistrats ont été nommés à la Cour d’Appel. # 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Juridiction d’affectation Cap-Haïtien Cayes Cayes Cayes Hinche Hinche Port-au-Prince Port-au-Prince Prénom et Nom Henri Claude Adhemar Emmanuel Zéphir Frantz Elmorin Ezéchiel Vaval Anes J. Joazéus Vernet Simon Nerva Vilmont Noé Pierre-Louis Massillon Tableau 2 19. Il a été rapporté que le premier ministre de facto Ariel HENRY avait transféré la liste des quatre-vingt-cinq (85) magistrats-tes, à des individus gravitant autour de lui. Ces derniers se sont arrogé le droit d’appeler leurs amis avocats en vue de mener une enquête parallèle à celle du CSPJ, sur le comportement des magistrats-tes en question. Et, c’est sur la base des réponses recueillies, que le gouvernement a décidé avec une très grande légèreté, de ne pas renouveler les mandats de ces magistrats-tes ou de ne pas les nommer. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 6 e) Processus de certification des Magistrats-tes 20. Au cours de l’année judiciaire 2021-2022, au moins douze (12) magistrats-tes ont été certifiés par le CSPJ. Neuf (9) autres ont été mis à l’écart. Voici les informations les concernant : Liste des magistrats certifiés # 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. Nom et prénom Erode BAZILE Pratz DESRUISSAUX Erick DORSAINVIL Pierre Erick FAUSTIN Gardie Laura Nicole JEAN-LOUIS Robert JOURDAIN Claude JULIEN Patrick LABBE Jocelyn LUCIEN Gérard NERTILUS Johnson SIMON Adonis TOUSSAINT Juridiction d’affectation Tribunal de paix de Port-Salut Tribunal de paix de Mapou Tribunal de paix Croix-des-missions Tribunal de première instance de Saint-Marc Tribunal de première instance de Port-au-Prince Tribunal de première instance des Cayes Tribunal de première instance des Cayes Tribunal de première instance de Miragoâne Tribunal de première instance des Cayes Tribunal de première instance de Miragoâne Tribunal de première instance des Cayes Tribunal Spécial du Travail Port-au-Prince Poste Juge Titulaire Juge Titulaire Suppléant juge Juge de siège Juge de siège Juge de siège Juge d’instruction Juge et Juge d’instruction Juge de siège Juge et Juge d’instruction Juge de siège Juge de siège Tableau 3 Liste des magistrats non-certifiés # Prénom et Nom Robert CADET Duny DUBE Monique JEAN Hosman JEAN-BAPTISTE Fermo JUDE PAUL Lenor JULIEN Leccius LEGENE Pierre-Apsorbe PIERRE-LOUIS Bob SIMONIS 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Juridiction d’affectation TPI Fort-liberté TPI Croix-des-bouquets TPI de Jacmel Tribunal de paix de Gros-Morne TPI Croix-des-bouquets TPI de Jacmel TPI de Jacmel TPI Croix-des-bouquets Tribunal de paix de Jacmel Poste Doyen Juge de siège Juge et Juge d’instruction Suppléant juge Juge et Juge d’instruction Juge et Juge d’instruction Juge et Juge d’instruction Juge de siège Suppléant juge Tableau 4 f) Grèves et Arrêts de travail au sein de l’appareil judiciaire haïtien 21. Au moins quatre (4) arrêts de travail ont été enregistrés : • En décembre 2021, au cours d’une séance d’assises criminelles sans assistance de jury dans la juridiction de première instance de Fort-Liberté, les greffiers ont décidé d’entamer une grève. Ceci a perturbé la tenue des séances et, les cas qui avaient été fixés pour être entendus les 1er, 8 et 20 décembre 2021 ont été renvoyés. Les grévistes se sont présentés au tribunal mais n’ont pas travaillé ; • Le 12 avril 2022, les greffiers des dix-huit (18) juridictions de première instance et des tribunaux de paix du pays, sont rentrés en grève. Ils exigeaient alors le respect de l’accord de 2017 auquel les autorités judiciaires n’ont jamais donné suite ; Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 7 • Le 18 avril 2022, les avocats du Barreau du Cap-Haïtien ont paralysé le fonctionnement du Parquet du Tribunal de première instance de ce ressort, exigeant la révocation du commissaire du gouvernement Maître Richemond FLORIVAL, qu’ils ont accusé de recevoir des pots de vin pour libérer des criminels ; • Le 23 mai 2022, une résolution a été adoptée par les avocats du Barreau des Cayes selon laquelle, les avocats militant dans cette juridiction ne reconnaissent plus l’autorité du magistrat Ronald RICHEMOND à la tête du Parquet près le Tribunal de première instance des Cayes. g) Libération de Samuel DORVIL incarcéré à la prison civile de Fort-Liberté 22. Samuel DORVIL a été arrêté pour son implication présumée dans des faits d’association de malfaiteurs, de vols et de viols. Le 30 mars 2022, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Fort-Liberté Eno ZEPHYRIN a aperçu Samuel DORVIL à Trou du Nord. Sachant que le dossier de l’inculpé était en cours d’instruction, le magistrat Eno ZEPHYRIN a voulu en avoir le cœur net. 23. En date du 3 avril 2022, il s’est rendu à la prison civile de Fort-Liberté, accompagné d’un agent de sécurité, d’un juge de paix et d’un greffier du Tribunal de paix de Fort-Liberté. 24. Après avoir vérifié dans toutes les cellules et n’ayant pas trouvé Samuel DORVIL, le magistrat a ordonné au juge de paix de dresser un procès-verbal circonstancié. Puis, il s’est rendu au bureau du directeur de la prison Desrosiers D. JOSEPH. Il s’est entretenu avec ce dernier, en présence du greffier de la prison Gérald BIEN-AIME et du chef de poste Snaider Midy JEAN. Après l’entretien, le responsable de la prison Desrosiers D. JOSEPH, le greffier de la prison Gérald BIEN-AIME ainsi que le chef de poste Snaider MIDY ont été arrêtés. 25. Parallèlement, le même jour, le greffier du Parquet près le Tribunal de première instance de Fort-Liberté Frednel BEAUVAIS qui avait signé l’ordre de libération de Samuel DORVIL a été arrêté dans la commune de Ouanaminthe. Il se cachait et se préparait, selon toute vraisemblance, à fuir en République Dominicaine. 26. Le lendemain soit le 4 avril 2022, Senel JULMISTE a remplacé Desrosiers D. JOSEPH à la tête de la prison civile de Fort Liberté. 27. Le 11 avril 2022, le chef de poste Snaider MIDY ainsi que le greffier Gérald BIEN AIME ont été libérés après avoir été auditionnés pendant deux (2) jours. Cependant, à date, le directeur de la prison ainsi que le greffier du Tribunal de première instance de Fort-Liberté sont encore incarcérés. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 8 III. VIOLATIONS DE DROITS HUMAINS ENREGISTREES AU COURS DE L’ANNEE JUDICIAIRE 2021-2022 a) Libérations ordonnées par le juge de paix d’Ennery Nophat DESTIN 28. Le 29 décembre 2021, Edouard CHARLES, agent de la Brigade de Sécurité des Aires Protégées (BSAP) ainsi qu’un de ses amis, ont été arrêtés sur ordre du juge de paix Nophat DESTIN du Tribunal de paix d’Ennery, pour détention illégale d’arme à feu et tentative d’assassinat. Ils avaient perpétré leur forfait en date du 28 décembre 2021, au préjudice d’Esaïe ACCEUS. 29. Par la suite, le magistrat, menaçant de transférer le dossier au Parquet près le Tribunal de première instance des Gonaïves, a lui-même informé les retenus qu’il les libèrerait, s’ils lui versaient cinquante mille (50.000) dollars américains. 30. Exinor CHARLES alias Yatande père d’Edouard CHARLES a payé en deux (2) versements, un total de trois-cent-quarante-cinq-mille (345.000) gourdes au magistrat Nophat DESTIN. Edouard CHARLES et son ami ont été remis en liberté respectivement les 31 décembre 2021 et 3 janvier 2022. b) Interventions irrégulières du magistrat François COLAS, juge de paix de Fort-Liberté 31. En 2011, Bilgot COLAS est élu député pour la circonscription de Fort-Liberté / Perches. Il a usé de sa position pour faire nommer son frère François COLAS juge de paix de Fort-liberté. Depuis, ce dernier multiplie, selon les justiciables, les interventions intempestives. Le dernier cas qui lui est reproché est celui-ci : 32. Maria SAINTILUS, et Luinel PIERRE, respectivement âgés de soixante-quatre (64) et de vingt-cinq (25) ans, ont déclaré être des fermiers de l’Etat haïtien d’un terrain qu’ils occupent depuis 1970. En décembre 2021, ils ont décidé de faire du charbon de bois et ont coupé des arbres à cet effet. A leur grande stupéfaction, le 15 décembre 2021, Silotte THOMAS, qui avait préalablement affirmé que le terrain lui appartenait, arguant l’avoir reçu en héritage de son père, a fait irruption sur la propriété, accompagné du juge de paix François COLAS et de plusieurs policiers. 33. Arrivé sur les lieux, le magistrat François COLAS a ordonné d’arrêter Maria SAINTILUS et Luinel PIERRE et de brûler les sacs de charbon déjà remplis. C’est Silotte THOMAS qui a lui-même mis feu aux sacs de charbon, en présence du magistrat et avec sa complicité. c) Libération de Peter Arly PRUD’HOMME par le doyen de Fort-Liberté 34. Le 7 mars 2022, Peter Arly PRUD’HOMME a été arrêté à Ouanamithe pour viol sur mineure. Le 25 mars 2022, le doyen a.i. du Tribunal de première instance de Fort-Liberté, le magistrat Wilfrid BRUTUS a procédé à la libération de Peter Arly PRUD’HOMME suite à une action en habeas corpus, intentée par ses avocats. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 9 35. Le doyen a affirmé pour sa part, avoir respecté la Loi en ordonnant la libération de Peter Arly PRUD’HOMME puisqu’au moment de sa décision, il n’avait pas encore en sa possession le réquisitoire d’informer du Parquet près le Tribunal de première instance de Fort-Liberté. Celui-ci ne lui est parvenu que le 28 mars 2022. d) Exécutions sommaires perpétrées par le magistrat Jean Ernest MUSCADIN 36. Depuis quelque temps, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Miragoâne Jean Ernest MUSCADIN s’est transformé en justicier de la ville. Il circule lourdement armé, exécute des personnes qu’il estime être impliquées dans des actes de banditisme, enregistre ses exécutions et les publie sur les réseaux sociaux. A titre d’exemples : • Le 31 mai 2022, la vidéo de l’exécution sommaire de Elvain SAINT-JACQUES alias Zo Pwason par le commissaire du gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Miragoâne Jean Ernest MUSCADIN circulait sur les réseaux sociaux. L’acte s’est produit à Kokoye Duchêne, une localité de la commune de l’Anse-à-Veau, en présence d’agents de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) et du Service Départemental de Police Judiciaire (SDPJ). Le magistrat Jean Ernest MUSCADIN a présenté Elvain SAINT-JACQUES alias Zo Pwason comme faisant partie du gang de Village de Dieu, dirigé par Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes. • Le 24 octobre 2022, quelques jours après la réouverture de l’année judiciaire 2022-2023, le magistrat Jean Ernest MUSCADIN a froidement abattu Junior MERIEL alias Zo Reken à Berquin, localité dépendant de la première section communale de Miragoâne. Selon le magistrat, la victime, recherchée par la police, est un bandit qui opérait à Martissant. La veille de son exécution, il avait rançonné une dame et avait braqué une boutique de cigarettes à Miragoâne avant de prendre la fuite. Il a aussi affirmé que Junior MERIEL alias Zo Reken, tombé lors d’échanges de tirs avec le Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne, avait en sa possession un pistolet de calibre 38. e) Libérations de Isaac Junior SALVANT par le magistrat Norestil NORMIL 37. Le 9 juillet 2022, Isaac Junior SALVANT qui s’apprêtait à se rendre aux Etats-Unis, a été arrêté à l’Aéroport Toussaint Louverture pour blanchiment des avoirs. Il avait en sa possession cent-trente-deux mille et deux-cents trente-six (132.236) dollars américains qu’il n’avait pas déclarés aux services de l’immigration. Il détenait aussi un document notarié, justifiant une transaction de vente de véhicule, passée en l’étude de la notaire Marie Ange-Henry LOUISSAINT. 38. Déféré le 22 juillet 2022 au Parquet près le Tribunal de première de la Croix-des-Bouquets, Isaac Junior SALVANT a été libéré le 28 juillet 2022 par le substitut commissaire du gouvernement de ce ressort Norestil NORMIL, alors que le Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE) n’avait pas encore fini son enquête. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 10 39. Le 2 août 2022, l’étude notariée a, de son côté, affirmé n’avoir retrouvé dans ses archives aucune transaction impliquant Isaac Junior SALVANT. 40. Sur la base de ces nouveaux éléments et puisque l’étude de la notaire Marie Ange-Henry LOUISSAINT est localisée dans la juridiction de Port-au-Prince, le 4 août 2022, le Bureau des Affaires Financières et Economiques (BAFE) a transféré le dossier ainsi qu’un rapport complémentaire d’informations au Parquet près le Tribunal de première instance de ce ressort, sollicitant la mise en mouvement de l’action publique en mouvement à l’encontre d’ Isaac Junior SALVANT, pour faux et usage de faux en écriture publique, au préjudice du Cabinet notarial de Maître Marie Ange-Henry LOUISSAINT. Le BAFE en a profité pour produire une demande de délégation de pouvoir, en vue d’approfondir l’enquête en question. 41. Le 5 août 2022, sur la base d’un mandat émis par le commissaire du gouvernement Jacques LAFONTANT, Isaac Junior SALVANT est arrêté une nouvelle fois. 42. Cependant, aucune poursuite n’a été entamée contre lui par le Parquet de Port-au-Prince. Et, à la surprise générale, c’est encore le Parquet près le Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets qui a ordonné, en date du 26 septembre 2022, la remise en liberté d’Isaac Junior SALVANT. 43. Selon les informations qui circulent au niveau des parquets des deux (2) juridictions saisies par le BAFE qui tenait à ce que ce dossier aboutisse, le montant dont Isaac Junior SALVANT a dû se débourser pour acheter sa liberté, dépasse largement celui avec lequel il avait été arrêté le 9 juillet 2022, à l’Aéroport Toussaint Louverture. f) Libérations de détenus-es par le Parquet de Jérémie 44. Au cours du mois d’octobre 2022, le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Jérémie a décidé d’auditionner un ensemble de détenus-es et de renoncer à la poursuite entamée contre eux. En ce sens, au moins cinquante-deux (52) détenus-es ont pu être remis en liberté les 10, 18 et 23 octobre 2022. Il s’agit d’une (1) femme, d’une (1) fille, de sept (7) garçons et de quarante-trois (43) hommes. 45. Parmi ces détenus-es onze (11) ont été incarcérés pour crimes sexuels et trois (3) autres, pour crimes de sang. 46. Les années d’écrou de ces prisonniers-ères ont retenu l’attention du RNDDH : Année d’incarcération 2014 2016 2017 2018 2019 2020 Nombre de détenus-es libérés 3 1 2 2 6 13 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 11 2021 2022 Inconnue Total 12 12 1 52 Tableau 5 47. Voici les informations relatives aux détenus-es libérés. Nom/Prénom Age Liste des personnes libérées le 10 octobre 2022 1. Altermeus Gavens, alias Gaga 26 ans 2. Benoit Herbisson 24 ans 3. Volma Jelerme alias Josué 47 ans 4. Saint Felix Harald 27 ans 5. Felix Marckendy alias Marckenson 6. Felix Mackenson alias Piti 23 ans 7. Jean Calhul Jean alias Jakatè 28 ans 8. Joseph Fredel 28 ans 9. Pierre Louis Diefson alias Bega 25 ans 10. Elien Wilner 40 ans 11. François Jean Berty 28 ans 12. Lazard Jude alias Kesnel 36 ans 13. Dieufait Lodil 31 ans 14. Brisnault Louismis 53 ans 15. Antoine Silias alias Fréfré 26 ans Liste des personnes libérées le 18 octobre 2022 16. Michel Blanchard 18 ans 17. Jules Wagler alias Wawa 23 ans 18. Frederic Claude 47 ans 19. Paul James alias Willy 24 ans 20. Charles Develor alias Snèque 20 ans 21. Lestin Jonel alias Busapas 22. Deralin Junior 21 ans 23. Lindor Marc-Elo alias Bouzout 21 ans 24. St Preux Odief 28 ans 25. Sanon Maxan 41 ans 26. Eustache Jefferson 22 ans 27. Saint Juste Mista alias Lovely 26 ans 28. Lucien Michelove alias Love 17 ans 29. Etienne Nolby alias Baby 23 ans 30. Pierre Uclès alias Boss Yré 36 ans 31. Colas Peterson 25 ans 32. Clairven Nesly 34 ans 33. Paul John Carl Peter Junior alias TJB 32 ans 34. Colas Marvel 30 ans 35. Luc Mara 19 ans 36. Philippe Kesnel 44 ans 37. Charles Riche Carde 19 ans Sexe Faits reprochés Date d’écrou H H H H H H H H H H H H H H H Association malfaiteurs, vols Vol de motocyclette Vol de bœuf Vol Vol de bois Vol de mouton Braquage, Association malfaiteurs Vol de cabris Association malfaiteurs, assassinat Vol de mouton Voies de fait, Coups et blessures Vol de figue banane Association malfaiteurs, vol de cabris Vol Trafic illicite de stupéfiants 24/09/21 19/01/21 22/03/21 26/05/20 11/04/22 28/04/21 23/09/22 30/06/22 01/04/22 15/12/20 21/05/21 16/09/22 24/09/21 11/04/22 - H H H H H H H H H H H F Fille H H H H H H H H H Association de malfaiteurs Tentative d’assassinat Agression sexuelle Association de malfaiteurs Viol Vol de nuit Menace Association de malfaiteurs Association de malfaiteurs Complicité de meurtre Voies de fait, Coups et blessures Tentative d’assassinat Association de malfaiteurs, Viol Association de malfaiteurs Vol moto Voies de fait Voies de faits, Coups et blessures Vol de porc Vol de cabri Association de malfaiteur, Viol Viol Viol 05/02/21 12/09/17 08/11/19 12/11/19 29/08/19 06/09/18 16/01/19 19/01/19 26/09/16 1er/12/17 29/03/18 14/10/22 11/05/21 11/12/20 11/08/20 14/07/19 22/04/22 09/02/22 03/11/21 11/05/21 28/10/14 18/08/14 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 12 Liste des personnes libérées le 23 octobre 2022 38. Clerjour Maxon 22 ans 39. Augustin Junior 34 ans 40. Caïdor Jameson 17 ans 41. Simon Jn Paulin, alias Popo 16 ans 42. Glezil Cenack, alias ecclesias 28 ans 43. Jn Louis Phato, alias Valdo 28 ans H H Garçon Garçon H H 44. 45. Azor Jean Renel, alias Kakaogob Zidor Pierre Michel, alias Anoudi 38 ans 20 ans H H 46. Léoné Alex, alias Gaspiye 28 ans H 47. 48. 49. 50. 51. 52. Mondelus Brunet Sanon Jérémie Yralus Jean Eddy, alias Marasa Louis Smith, alias Timilyon Louis John Peter Port-Louis Yvrose 17 ans 15 ans 16 ans 17 ans 16 ans 44 ans Garçon Garçon Garçon Garçon Garçon F Viol Escroquerie Vol avec escalade Tentative de viol, vol de nuit Vol de cabris Tentative de viol, Association de malfaiteurs Vol de nuit, tentative de viol Vol de nuit, tentative de viol, association de malfaiteurs Vol de nuit, tentative de viol, association de malfaiteurs Vol de cabri Vol avec escalade Vol de téléphone de nuit Vol de téléphone Vol de téléphone de nuit Association de malfaiteurs, braquages 18/08/14 19/07/22 24/09/20 22/07/20 11/05/21 22/07/20 22/07/20 22/07/20 22/07/20 15/06/22 21/09/21 03/11/20 03/11/20 03/11/20 23/09/22 Tableau 6 48. Tel que présenté dans les tableaux 5 et 6, douze (12) détenus-es soit 23 % des bénéficiaires, ont été incarcérées en 2022 seulement, soit depuis quelques mois ou même, quelques jours, pour leur implication dans la perpétration d’actes criminels. En voici quelques exemples : • Diefson PIERRE LOUIS alias Bega incarcéré le 1er avril 2022 pour association de malfaiteurs et assassinat, a été libéré le 10 octobre 2022 ; • Junior AUGUSTIN écroué le 19 juillet 2022 pour escroquerie a été libéré le 23 octobre 2022 ; • Jean Calhul JEAN alias Jakatè et Yvrose PORT-LOUIS arrêtés le 23 septembre 2022 pour braquage et association de malfaiteurs, ont été libérés respectivement les 10 et 23 octobre 2022 ; • Mista SAINT JUSTE alias Lovely écrouée le 14 octobre 2022 pour tentative d’assassinat a été relâchée le 18 octobre 2022. 49. Il a aussi été rapporté que plusieurs parmi les bénéficiaires de ces ordres de libération sont des détenus-es gravement malades qui risquaient de mourir en prison. g) Arrestation du magistrat Michelet VIRGILE 50. Le 1er juillet 2022, trois (3) armes de poing soit deux (2) pistolets de calibre 9 mm et un (1) revolver de calibre 38, trente (30) chargeurs, vingt (20) étuis de fusils AK-47 ainsi que cent-vingt mille (120.000) cartouches destinées à des fusils d’assaut de longue portée, Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 13 réparties dans cent-cinquante-sept (157) caisses, ont été découverts par des agents douaniers de Port-de-Paix. Ces armes et munitions ont été transportées sur le navire Miss Lili One, en provenance des Etats-Unis. 51. Le même jour, soit le 1er juillet 2022, Fritz Jean RELUS qui était chargé de recevoir une partie de la cargaison et d’organiser d’abord son recel, puis son transport à Port-au-Prince, a été arrêté. 52. Le 5 juillet 2022, le bateau Miss Lili One a été fouillé de fond en comble en présence de son propriétaire Jonas GEORGES. Le même jour, Jonas GEORGES a été arrêté pour association de malfaiteurs et trafic illégal d’armes à feu. Le lendemain soit le 6 juillet 2022, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-de-Paix, le magistrat Michelet VIRGILE, a ordonné l’extraction des retenus Fritz Jean RELUS et Jonas GEORGES. Il les a relâchés après les avoir auditionnés pour, selon les rumeurs qui circulaient dans la juridiction, deux-cent mille (200.000) dollars américains. 53. Le 12 juillet 2022, le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-de-Paix, le magistrat Michelet VIRGILE a été arrêté. Dans la soirée, le magistrat Michelet VIRGILE a été transféré aux bureaux de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), à Tabarre, dans le département de l’Ouest. Rapidement, il a affirmé aux autorités de police judiciaire avoir reçu l’ordre de libérer Fritz Jean RELUS et Jonas GEORGES, de ses supérieurs hiérarchiques. 54. Suite aux déclarations du magistrat Michelet VIRGILE, le 22 juillet 2022 Maître Robinson PIERRE-LOUIS, membre du cabinet du ministre de la Justice et de la sécurité publique, Maître Bertho DORCE, a été arrêté pour forfaiture, suspicion de corruption, trafic d'influence et association de malfaiteurs. 55. Le 25 juillet 2022, le dossier a été confié au magistrat instructeur Walter Wesser VOLTAIRE. Le lendemain, soit le 26 juillet 2022, une séance en habeas corpus a été tenue. Le magistrat Bernard SAINVIL a demandé aux avocats de Me Robinson PIERRE-LOUIS de faire valoir leurs droits par devant le cabinet d’instruction. h) Saisie à Port-au-Prince : comportement du magistrat Jacques LAFONTANT 56. Le 14 juillet 2022, à la douane de Port-au-Prince, huit (8) boites ont été saisies. Elles contenaient au moins dix-huit (18) armes de guerre, quatre (4) pistolets de calibre 9 mm, quatorze mille six-cent-quarante-six (14.646) cartouches, cent-quarante (140) chargeurs, un (1) viseur et cinquante mille (50.000) faux billets de cent (100) dollars américains. Le container dans lequel les objets illicites susmentionnés ont été saisis appartient à Rémy LINDOR. Et, des démarches étaient en cours en vue de le couvrir – ainsi que deux (2) autres containers appartenant à la même personne – par la franchise douanière accordée à l’Eglise Episcopale d’Haïti. 57. Le jour-même de la saisie, Rémy LINDOR a contacté le commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Jacques Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 14 LAFONTANT. Il l’a mis en contact avec l’ancien ministre de la Jeunesse, des sports et de l’action civique, Ronald D’MEZA et lui a proposé de prendre celui-ci à titre d’avocat. 58. Le 23 août 2022, le dossier a été transféré au cabinet d’instruction du magistrat Chavannes ETIENNE. 59. Parallèlement, alors que le dossier est au cabinet d’instruction et dans le souci d’orienter l’enquête et l’opinion publique, le magistrat LAFONTANT a ordonné deux (2) perquisitions au Collège Saint Pierre et au bureau diocésain de l’Eglise Episcopale d’Haïti. Celles-ci ont été réalisées les 24 août et 23 septembre 2022, à grands renforts de publicité, mettant ainsi le faisceau sur l’implication de l’église dans le trafic d’armes et de munitions, tout en protégeant Fernand PIERRE et Isaac ALERTE, respectivement expéditeur et bénéficiaire du colis illicite. IV. IMPACTS DE L’INSECURITE SUR L’APPAREIL JUDICIAIRE HAÏTIEN a) Attaques contre des tribunaux et parquets 60. Au cours de l’année judiciaire 2021-2022, au moins six (6) espaces judiciaires dont des tribunaux et des parquets ont essuyé des attaques. 61. Le 6 juin 2022, le Parquet près le Tribunal de première instance de Jérémie a été saccagé et partiellement incendié. A ce propos, il a été rapporté que dans la nuit du 29 au 30 mai 2022, Romaly JOSEPH alias Capois, un écolier, a été atteint d’une balle tirée par un des agents de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) affectés à la sécurité du directeur départemental de la Grand’Anse, Paul Menard JEAN LOUIS. Le 6 juin 2022, les policiers ont été invités à se présenter au Parquet près le Tribunal de première instance de Jérémie mais, ils n’ont pas obtempéré. Le même jour, la population a organisé un mouvement de protestation au cours duquel les manifestants-tes ont demandé au commissaire du gouvernement de les accompagner au commissariat en vue d’identifier le policier fautif. Maître Mary PYRAM n’a pas donné suite à la requête de la population qui, en représailles, s’en est pris au Parquet. 62. Le 10 juin 2022, des bandits de Village de Dieu dirigés par Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes, ont pris d’assaut le palais de Justice de Port-au-Prince. Ils ont détruit l’archive et emporté plusieurs dossiers des justiciables. Ils ont aussi volé des voitures de la Police Nationale d’Haïti (PNH) ainsi que celles des justiciables et des avocats qui étaient présents sur les lieux ce jour-là. 63. Pour justifier cet assaut mené contre le palais de Justice de Port-au-Prince, Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes a affirmé que les magistrats procèdent systématiquement à la libération des bandits faisant partie des gangs armés du G-9 an Fanmi e Alye ce qui n’est pas le cas pour ceux du G-Pèp qui ne sont pas remis en liberté, même en cas de versements de pots-de-vin. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 15 64. Dans le cadre de ces dénonciations, le substitut commissaire du gouvernent Joseph Lubin ROSEMBERG a été indexé. Il lui est reproché d’avoir reçu quarante-mille (40.000) dollars américains pour la libération de bandits de Village de Dieu qui avaient été arrêtés. Le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince n’a rien fait à ce sujet, ce qui a facilité la fuite pour l’étranger, du magistrat gouvernent Joseph Lubin ROSEMBERG. 65. Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2022, le Parquet près du Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets a été attaqué par les bandits du gang des 400 Mawozo dirigé par Wilson JOSEPH alias Lanmò 100 Jou. Cette attaque a été perpétrée en représailles à une opération policière menée le 25 juillet 2022 dans leur fief à la Croix-des-Bouquets. Ils ont criblé de balles, vandalisé et partiellement incendié le Parquet de ce ressort. 66. Le 14 septembre 2022 dans l’après-midi, le palais de justice de Petit-Goâve a été attaqué puis incendié par des individus armés non identifiés. Les dossiers des justiciables ainsi que le mobilier de l’institution ont été incendiés. Le même jour, le Tribunal de paix de Petit-Goâve a aussi été saccagé. 67. Le 23 septembre 2022, suite à une manifestation anti-gouvernementale au cours de laquelle un (1) mort et plus d’une dizaine de blessés ont été recensés, des individus non-identifiés mis feu au Tribunal de paix des Cayes. Grâce à la vigilance de la population, le feu a été rapidement maîtrisé. 68. Le 10 octobre 2022, soit une semaine après la réouverture de l’année judiciaire 2022-2023, les locaux du Tribunal de paix section sud, du Tribunal de première instance et de la Cour d’Appel des Gonaïves ont été attaqués par des manifestants-tes qui protestaient contre le gouvernement actuel. Tout le matériel de bureau de ces tribunaux a été emporté par les manifestants-tes qui ont aussi vandalisé les bureaux de l’Etat Civil des Gonaïves. b) Attaques contre des avocats et des magistrats 69. Au cours de l’année judiciaire 2021-2022, des avocats-tes et des magistrats-tes ont été victimes d’actes d’insécurité. En voici quelques exemples : • Le 16 octobre 2021, à l’angle de la rue Cameau, non loin du Stade Sylvio Cator, Maître Patrice Michel DERENONCOURT avocat au Barreau de Port-au-Prince et professeur d’université, a été enlevé par des hommes lourdement armés. Il a été assassiné ; • Le 20 décembre 2021, à la rue Joseph Janvier, deux (2) avocats inscrits au Barreau de Port-au-Prince, Maîtres Manette Rock Dorcéus DEJERVIL et Antoine GRENNY, ont été enlevés. Ils se rendaient au Tribunal. Ils ont été remis en liberté contre rançon, le 25 décembre 2021 ; • Le 19 janvier 2022, dans la commune de la Croix-des-Bouquets, la juge Léa CHARLOTIN, a été blessée par balles à la cuisse ; Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 16 • Le 20 janvier 2022, à l’avenue Christophe, tout près de l’Institut National d’Administration, de Gestion et des Hautes Etudes Internationales (INAGHEI), Maître Fritz ALTENOR, avocat inscrit au Barreau de la Croix-des-Bouquets, a été tué par balles ; • Le 9 février 2022, à la rue des Casernes, Maîtres Kery SEMERVIL et Antoine DELVA, du Barreau de Petit-Goâve ont été enlevés ; • Le 9 février 2022, à la rue des Casernes, Maitre Ronald JOSEPH a été grièvement blessé. Trois (3) mandataires impliqués dans un conflit terrien et qui l’accompagnaient, ont été assassinés. Maître Ronald JOSEPH revenait du Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, suite à une convocation de ses clients, dans le cadre de ce même dossier ; • Le 28 février 2022, à Pétion-ville, Maitre Joël PETIT-HOMME, du barreau de Port-au-Prince a été grièvement blessé par balles lors d’une tentative de kidnapping à son encontre ; • Le 15 février 2022, au Bicentenaire, Maître Jean Berry Dumay COSMEUS a été enlevé alors qu’il sortait du palais de justice de Port-au-Prince ; • Le 14 mars 2022, à Delmas, zone Silot, le véhicule de la magistrate Anne FIGNOLE a été atteint de deux (2) projectiles ; • Le 08 juin 2022, l’ex-bâtonnier de l’Ordre des avocats de Mirebalais Maître Jean Ernst CHERY a été enlevé. Il revenait du Palais National. 70. Ces nombreux cas d’insécurité additionnés au fait que le bicentenaire est totalement sous l’emprise des bandits armés, ont porté le Barreau de Port-au-Prince à adopter en date du 11 mars 2022, en assemblée extraordinaire, une résolution selon laquelle, il exigeait la relocalisation du palais de justice de Port-au-Prince. Un délai de quinze (15) jours avait alors été accordé aux autorités étatiques pour faire le suivi. Cette demande a été appuyée par des associations de magistrats-tes. c) Relocalisation d’espaces judiciaires 71. En raison de la situation sécuritaire du pays, quelques relocalisations ont été enregistrées au cours de l’année judiciaire 2021-2022 : • Le 4 avril 2022, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) a ordonné le transfert du Décanat du Tribunal de première instance de Port-au-Prince au Tribunal de paix de Port-au-Prince, section Sud ; • Le 26 avril 2022, l’administration du Barreau de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince a été relocalisée ; Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 17 • A la fin du mois d’août 2022, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a été autorisé à emménager au local de l’OPC, à Lalue. Quelques jours plus tard, le Décanat a quitté le Tribunal de paix où il s’était réfugié, pour venir cohabiter avec le Parquet ; • Le 4 août 2022, le CSPJ a ordonné au Décanat du Tribunal de première instance de la Croix-des-Bouquets de se relocaliser à la bibliothèque municipale de Tabarre. V. ASSISES CRIMINELLES AVEC ET SANS ASSISTANCE DE JURY 72. Au cours de l’année judiciaire 2021-2022, neuf (9) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays ont réalisé des audiences criminelles sans assistance de jury. Il s’agit des juridictions de l’Anse-à-Veau, d’Aquin, des Cayes, de la Croix-des-Bouquets, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Miragoâne, de Petit-Goâve et de Saint-Marc. Cependant, le RNDDH n’a pu obtenir les informations pour les audiences tenues à la Croix-des-Bouquets et aux Gonaïves. 73. Au total, deux-cents (200) cas ont été fixés. Parmi eux, cent-soixante-quinze (175) ont été entendus et vingt-cinq (25) autres ont été renvoyés. # Juridictions Cas fixés Cas entendus Cas renvoyés 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Anse-à-veau Aquin Cayes Fort-Liberté Miragoâne Petit-Goâve Saint-Marc 22 37 8 16 25 40 52 21 37 4 12 19 37 45 1 0 4 4 6 3 7 Total 200 175 25 Tableau 7 74. Trois-cent-vingt-huit (328) personnes ont été jugées, cent-quatre-vingt-quatorze (194) ont été condamnées et soixante-sept (67) ont été libérées. Soixante-sept (67) autres accusés-es ont été renvoyés en prison sans être fixés sur leur sort parce que les doyens des tribunaux criminels ont ordonné le dépôt des pièces à l’audience. Les décisions ne leur ont pas encore été communiquées. 75. Le tableau suivant présente les informations ventilées par juridiction : Juridictions Anse-à-veau Aquin Cayes Fort-Liberté Miragoâne Petit-Goâve Personnes jugées 33 21 5 14 66 44 Personnes condamnées 28 15 3 8 8 20 Personnes libérées 5 6 2 4 4 13 Personnes non fixées sur leur sort 2 54 11 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 18 Saint-Marc Total 145 112 328 33 194 67 67 Tableau 8 VI. ETAT D’AVANCEMENT DE CERTAINS DOSSIERS EMBLEMATIQUES 76. Toujours au cours de la période couverte par ce rapport, le RNDDH s’est enquis de l’état d’avancement de certains dossiers emblématiques qui avaient défrayé la chronique. En voici quelques exemples : a) Assassinat du bâtonnier Monferrier DORVAL 77. Dans la soirée du 28 août 2020, Maître Monferrier DORVAL, Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Port-au-Prince, a été assassiné en sa résidence, à Pèlerin 5. 78. Le 20 octobre 2020, le dossier a été transféré au Cabinet d’instruction du magistrat Renord RÉGIS. Quatre (4) personnes ont été arrêtées dans le cadre de cette enquête. Il s’agit de Modeler SENEGEAU alias abidi, Mackender FILS-AIME, Valéry DORT et Vilpique DUNES. 79. Le 13 novembre 2020, à Lalue, le magistrat Renord REGIS a essuyé une attaque armée au cours de laquelle les vitres de son véhicule ont été brisées. Le 16 septembre 2021, dans une correspondance adressée aux membres du Conseil du Pouvoir Judiciaire (CSPJ), le magistrat a annoncé sa démission en tant que juge d’instruction. 80. Le 5 octobre 2021, le magistrat Loubens ELYSEE a été désigné par le doyen. Quelques mois plus tard soit le 31 janvier 2022, il s’est volontairement dessaisi du dossier tout en affirmant n’avoir jamais eu la chance de voir le dossier dont il avait la charge d’instruction. Depuis lors, aucun juge n’a été choisi. b) Assassinat de Antoinette DUCLAIR et Diego CHARLES 81. Dans la nuit du 29 au 30 juin 2021, la militante Antoinette DUCLAIR et le journaliste Diego CHARLES de Radiotélévision 2000 ont été assassinés à Christ-Roi par des individus armés. Selon toute vraisemblance, le dossier est égaré au Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince qui ne l’avait jamais transféré au Cabinet d’instruction. A date, aucune tentative n’est faite par ledit Parquet pour sa reconstitution. c) Assassinat de Jovenel MOÏSE 82. Dans la nuit du 6 au 7 juillet 2021, l’ex-président Jovenel MOISE a été assassiné chez lui à Pèlerin 5. 83. Le 4 août 2021, le commissaire du gouvernement près du Tribunal de première instance de Port-au-Prince a transféré le dossier au cabinet d’instruction. Le 10 août 2021, le magistrat Mathieu CHANLATTE a été désigné pour instruire le dossier. Moins d’une semaine après, il s’est déporté de l’affaire, évoquant des convenances personnelles et la mort tragique de son greffier Ernst LAFORTUNE. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 19 84. Le 22 août 2021, le magistrat Garry ORELIEN a été désigné comme nouveau juge pour mener l’enquête. Eclaboussé par un scandale de corruption lié à son comportement dans l’instruction de ce dossier, il a dû se dessaisir, dans une ordonnance rendue le 21 janvier 2022. 85. Le 7 février 2022, Chavannes ETIENNE a été désigné comme troisième juge chargé d’instruire le dossier en question. Le 9 février 2022, le magistrat a déclaré se dessaisir du dossier, pour des raisons de sécurité. 86. Le 4 mars 2022, le juge instructeur Merlan BELABRE a été désigné. Le 13 mars 2022, il a exprimé ses inquiétudes quant à sa sécurité et à celle de sa famille. Il a aussi dénoncé le fait qu’aucun moyen n’ait été mis à sa disposition pour la bonne conduite de l’instruction. Finalement, dans une correspondance transmise au doyen et au commissaire du gouvernement, il a indiqué que son mandat étant arrivé à terme le 25 avril 2022, il s’est dessaisi du dossier. 87. Le 30 mai 2022, le juge Walther Wesser ETIENNE a été désigné. Il en est le cinquième magistrat instructeur chargé de mener l’enquête. 88. Il convient de rappeler que quarante-deux (42) personnes sont incarcérées dans le cadre de ce dossier, parmi elles, dix-huit (18) Colombiens. Le 11 novembre 2022, à la rédaction de ce document, une action en habeas corpus est intentée par devant le doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, en faveur des Colombiens. d) Plainte contre Evans LESCOUFLAIR pour crimes sexuels sur mineurs 89. Le 26 janvier 2022, lors d’une émission diffusée sur les réseaux sociaux, Claude Alix BERTRAND a dénoncé les agressions sexuelles perpétrées à son encontre par Evans LESCOUFLAIR, ancien moniteur de sports au Collège Saint-Louis de Gonzague et ancien ministre de la Jeunesse des sports et de l’action civique. 90. Saisi d’office, le 12 mai 2022, le Parquet près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince a invité Evans LESCOUFLAIR à comparaître. Par le biais de ses avocats, il a adressé une correspondance au commissaire du gouvernement, sollicitant le report de ladite comparution. Un avis de recherche ainsi qu’un mandat international ont alors été émis à son encontre. Le 2 juillet 2022, Evans LESCOUFLAIR a été arrêté par InterPol à Panama, puis remis le 6 juillet 2022 à la DCPJ. Le 11 juillet 2022, il a été transféré au sous-commissariat de Canapé-vert et le 14 juillet 2022, il a été incarcéré à la Prison civile de Port-au-Prince. Son dossier a été transféré au Décanat du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, qui ne l’a pas encore distribué. 91. Evans LESCOUFLAIR ainsi qu’un de ses avocats a affirmé au RNDDH que, lors d’un entretien avec le doyen près le Tribunal de première instance de Port-au-Prince, Maître Bernard SAINVIL, ce dernier leur a affirmé que le 10 juin 2022, à la faveur de la prise d’assaut du palais de justice de Port-au-Prince par les bandits de Village de Dieu dirigés par Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 20 Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes, plusieurs dossiers de détenus-es dont celui de Evans LESCOUFLAIR ont été emportés ou incendiés. 92. Le 12 septembre 2022, une correspondance du Parquet a été adressée à la partie civile, lui demandant de renouveler sa plainte, pour la reconstitution du dossier. e) Différents Massacres perpétrés dans les quartiers défavorisés 93. De 2018 à 2022, au moins dix-neuf (19) massacres et attaques armées ont été perpétrés dans le département de l’Ouest. Ils ont causé des pertes humaines et matérielles énormes. Pour seize (16) parmi ces événements sanglants, le RNDDH a recensé au moins neuf-cent-quarante-sept (947) personnes assassinées, cinquante-neuf (59) personnes portées disparues, cent-un (101) viols collectifs et répétés perpétrés à l’encontre de femmes et de filles. De plus, environ six-cent-soixante-dix-sept (677) maisons ont été détruites ou incendiées. Le tableau suivant fournit les détails, par zone, période et pertes recensées. Lieux Date / Période 13 – 14 novembre 2018 Mars 2019 14 – 19 avril 2019 Avril 2019 5 – 13 juillet 2019 24 avril 2019 4 – 8 novembre 2019 23 – 27 mai 2020 1er juin – 28 juillet 2020 Personn es tuées 71 7 20 15 20 9 24 34 111 Personnes blessées 66 Personnes disparues 2 La Saline Cité Soleil La Saline / Cité Vincent Delmas 2 La Saline Carrefour-Feuilles Bel-Air Pont-Rouge/ Chancerelles Cité Soleil 6 11 5 8 20 2 Bel-Air Bel-Air Cité Soleil Delmas 32 - Port-au-Prince Plaine du Cul-de-Sac Cité Soleil Total 28 août 2020 31 mars – 15 mai 2021 Janvier – mai 2021 29 – 30 juin 2021 24 avril – 6 mai 2022 7 – 13 juillet 2022 2018 - 2022 36 45 44 20 191 + 300 947 12 24 15 22 167 Femmes/filles violées 11 48 18 7 1 59 18 53 101 Maisons / véhicules incendiées 148 178 3 138 210 677 Tableau 9 94. L’action publique n’a jamais été mise en mouvement à l’encontre de ces bandits armés dont les chefs sont connus, dénoncés par les victimes. Il s’agit entre autres de : • • • • • • • Jimmy CHERIZIER alias Barbecue, basé à Delmas 6 Gabriel JEAN-PIERRE alias Ti Gabriel ou Gabo basé à Nan Brooklyn, quartier de Cité Soleil Matias SAINTIL basé à Nan Boston, quartier de Cité Soleil Andrice ISCARD basé à Nan Belekou, quartier de Cité Soleil Tyson SAMEDY, Basé à Nan Rakèt, localité de Cité Soleil Serge ALECTIS alias Ti Junior, basé à La Saline Micanor ALTES connu encore sous le nom de Monel FELIX, alias Roi Mikanò, basé au Wharf de Jérémie Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 21 • • • • • • • • Christ-Roi CHERY alias Krisla, basé à Fontamara et Carrefour Claudy CELESTIN connu encore sous le nom de Stevenson PIERRE alias Chen Mechan, basé à la Croix-des-Missions Jean Claude CELESTIN, père de Claudy CELESTIN, basé à la Croix-des-Missions Gardy JEAN, de la Base Krache Dife, basé à la Rue Saint-Martin, Wilson JOSEPH alias Lanmò 100 Jou basé à la Croix-des-Bouquets et à Thomazeau Vitelhomme INNOCENT basé à Pernier, Johnson ANDRE alias Izo 5 secondes basé à Village de Dieu Destina RENEL alias Ti Lapli basé à Grand-Ravine f) Affaire Widlore MERENCOURT 95. Le 15 octobre 2020, le journaliste Widlore MERENCOURT a été attaqué par deux (2) individus armés. Ils ont volé sa voiture de marque Suzuki Vitara, de couleur grise, enregistré au numéro d’immatriculation BB 95936. Le 21 septembre 2021, il a vu passer son véhicule à l’avenue Martin Luther King. Tout de suite, il a alerté la police qui a interpellé le chauffeur. Lors de son interpellation, ce dernier, Serjo MASSILLON, un soldat de l’Armée d’Haïti, avait en sa possession, une (1) arme illégale de calibre 9 millimètres. 96. Suite à la vérification des numéros de série du moteur, il a été démontré que la voiture appartenait effectivement à Widlore MERENCOURT. Et, Serjo MASSILLON a été arrêté pour vol de véhicule. Alors que la Section Départementale de la Police Judiciaire (SDPJ) était en train d’enquêter sur le dossier, le magistrat Gérald Belony NORGAISSE a ordonné la libération de Serjo MASSILLON, suite à une séance en habeas corpus. 97. Par la suite, une interdiction de départ a été émise à l’encontre de Serjo MASSILLON. Depuis le 19 novembre 2021, le dossier a été transféré au greffe du décanat de Port-au-Prince mais aucun juge n’a été encore désigné pour instruire l’affaire. g) Affaire Eugène Georges Frantz LARGE 98. Sur la base d’un jugement par défaut rendu en date du 11 août 2009 par le juge Bredy FABIEN et d’un exequatur du commissaire du gouvernement Clamé Ocnam DAMEUS daté du 12 mai 2017, le juge de paix Clément NOEL et plusieurs agents spécialisés de Police Nationale d’Haïti (PNH) se sont rendus le 1er février 2022, à Fermathe 54. Ils devaient procéder au déguerpissement du docteur Eugène Georges Frantz LARGE d’une maison qu’il affirme occuper depuis plus de trente (30) ans. 99. Le 6 mai 2022, le juge de paix de Kenscoff Maître Raymonde Jean ANTOINE, donnant suite à un autre ordre du Parquet près du Tribunal de première instance de Port-au-Prince, a procédé à la réintégration du Docteur Frantz LARGE dans sa résidence. Pour l’exécution de cette ordonnance, le magistrat a dû forcer les portes fermées à clé et les barrières qui avaient été verrouillées de l’intérieur. Dans le procès-verbal de constat qu’il a dressé en la circonstance, il a inscrit avoir trouvé sur les lieux : • Une (1) arme de calibre M4, no. PA-15MULT1PI009280 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 22 • • • • • • • • Un (1) chargeur Cinquante (50) cartouches Une (1) menotte en plastique Une (1) radio de communication Motorola avec sa base Une (1) paire de bottes noir Un (1) casque de police Deux (2) casques de motocyclette multicolores Trois (3) souches de chèque avec les montants respectifs de dix-mille-deux-cents (10.200) gourdes, seize-mille-trois-cent-quarante-quatre (16.344) gourdes et dix-huitmille-trois-cents (18.300) gourdes au nom de Diego Maradona JEAN LOUIS Un (1) ordre de route émanant de la Police Nationale d’Haïti signée du commissaire Divisionnaire Jean Alex PIERRE LOUIS au nom de Diego Maradona JEAN LOUIS Une (1) carte de visite de la police nationale de Lionel Jean ADL • • 100. Le même jour, soit le 6 mai 2022, dans la soirée, des individus armés sont revenus sur la propriété. Depuis, le docteur Large a dû abandonner sa maison et le dossier est resté bloqué. VII. CONDITIONS GENERALES DE DETENTION 101. Dix-neuf (19) prisons civiles sont fonctionnelles dans le pays. Parmi elles, seules quatre (4) peuvent être considérées comme offrant un espace plus ou moins acceptable aux personnes privées de liberté. Il s’agit du Centre de Réinsertion des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) et des prisons civiles de Cabaret, Croix-des-Bouquets et Fort-Liberté 2. 102. Les autres quinze (15) espaces carcéraux sont en très mauvais état. Leur construction date pour la plupart, de plusieurs dizaines d’années. De plus, des cellules pouvant loger dix (10) détenus-es en accueillent une quarantaine en moyenne. Conséquemment, les détenus-es sont gardés dans des conditions infrahumaines, dans l’exiguïté et le manque d’aération des cellules. Les exemples suivants fournissent une idée de la situation dans les prisons : • Le bâtiment logeant la Prison civile de Port-au-Prince, situé au cœur de la capitale haïtienne, est dans un état critique. Certains espaces sont fissurés. Les dortoirs des agents de la Direction de l’Administration Pénitentiaire (DAP) sont délabrés. N’étant pas régulièrement alimentées en électricité, les cellules ne sont ni aérées ni éclairées. L’état d’insalubrité alentour et au sein-même de la prison favorise la fréquentation des lieux par des rongeurs, ce qui représente un grand risque pour la santé des détenus. Ces derniers ne se baignent pas régulièrement. Ils n’ont pas droit à la récréation et se soulagent à l’intérieur même de leur cellule. Ils sont sous-alimentés et présentent pour la plupart, des signes visibles de malnutrition et de maladies cutanées. • Le bâtiment logeant la Prison civile de Fort-liberté 1 est totalement délabré. Les cellules sont exigües, les murs sont sales et endommagés. Le dispensaire n’est pas alimenté en médicaments. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 23 • Les détenus de la Prison civile de l’Anse-à-veau n’ont pas droit à la récréation. Ils font tout à l’intérieur-même de leur cellule. • À la Prison civile de Jacmel, la cellule où sont incarcérées les femmes et les mineures, est dépourvue de lit et de matelas. Les garçons logent avec les hommes, qu’ils soient condamnés ou en attente de jugement. • La Prison civile du Cap-Haitien est alimentée en nourriture, de manière très irrégulière. L’eau n’y est plus disponible, faute de carburant. Et, pour la préparation de la nourriture des détenus-es, les responsables de ladite prison ont recours au feu de bois, le gaz propane n’étant pas disponible. • Les détenus-es de la Prison civile de la Grande Rivière du Nord dépendent totalement de missionnaires. Lorsque ces derniers ne leur viennent pas en aide, ils restent sans nourriture, sans eau potable. Ils ne disposent pas de kit hygiénique pour procéder à leurs ablutions. a) Détenus décédés 103. De janvier à octobre 2022, au moins cent-soixante-douze (172) détenus ont perdu la vie dans quatorze (14) prisons civiles du pays et dans le commissariat de Petit-Goâve converti en prison. Vingt-quatre (24) parmi ces détenus sont morts du Choléra, à la Prison civile de Port-au-Prince. 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. Total Prisons Anse-à-Veau Cap-Haïtien Carrefour Cayes Croix-des-Bouquets Fort-Liberté 1 Fort-Liberté 2 Gonaïves Hinche Jacmel Jérémie Mirebalais Petit-Goâve (Commissariat) Port-au-Prince Saint-Marc 14 prisons et 1 commissariat Nombre de détenus-es décédés 2 22 3 26 18 1 1 3 5 18 2 1 22 44 4 172 Tableau 10 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 24 104. Le tableau suivant fournit les informations sur cent-seize (116) parmi les cent-soixante-douze (172) détenus décédés de janvier à octobre 2022. Détenus (es) décédés (es) 1. Vilius Joseph 2. Janvier Gesner 3. Alcinthe Phito 4. Monestime Nesly 5. Ernst Septembre 6. Pierre Milton 7. Fabre Rigaud 8. Paul Christin 9. Michel Lucien 10. Joseph Legence 11. Altéma Berel 12. Mama Renold 13. Pierre Cenn 14. Jean Erick 15. Louis Erius 16. Jean Guensly 17. Excellence Junior 18. Ducange Acombe 19. Joseph Solange 20. Jean Véus 21. Prague Milien 22. Louidor Ulrick 23. Toussaint John 24. François Saint Rosaire 25. Luca Valbrum 26. Balde Fritznel 27. Alexandre Jean-Claude 28. Noréus Robentz 29. Cédernier Laurent 30. Jean Patrickson 31. Julien Fritznel 32. Cétoute Abraham 33. Léo Léonel 34. Bien-Aimé Mislot 35. Joseph Wilson 36. Jean Louis Germain 37. Norvilus Enock 38. Joseph Grand Jean 39. Joseph Dieusssaint 40. Nérius Mackenson 41. Célipauvre Mitolson 42. Auguste Dona 43. Dieujuste Gérard 44. Pierre-Saint Léonard 45. Garçon Frandy Prisons Prison civile du Cap-Haitien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile du Cap-Haitien Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile de Jacmel Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile du Cap-Haitien Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile du Cap-Haitien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile des Cayes Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Jacmel Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile de Jacmel Prison civile de Mirebalais Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile de Jérémie Prison civile des Cayes Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile de Hinche Prison civile de Hinche Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile de Jacmel Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile de Hinche Prison civile des Cayes Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile de Jacmel Prison civile des Cayes Date de décès 6 janvier 2022 7 janvier 2022 10 janvier 2022 12 janvier 2022 15 janvier 2022 21 janvier 2022 23 janvier 2022 23 janvier 2022 23 janvier 2022 25 janvier 2022 27 janvier 2022 28 janvier 2022 30 janvier 2022 3 février 2022 5 février 2022 6 février 2022 9 février 2022 10 mars 2022 17 février 2022 18 février 2022 4 mars 2022 4 mars 2022 7mars 2022 11 mars 2022 14 mars 2022 19 mars 2022 21 mars 2022 8 avril 2022 13 avril 2022 17 avril 2022 20 avril 2022 26 avril 2022 29 avril 2022 4 mai 2022 5 mai 2022 7 mai 2022 10 mai 2022 10 mai 2022 19 mai 2022 20 mai 2022 26 mai 2022 2 juin 2022 2 juin 2022 4 juin 2022 8 juin 2022 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 25 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 93. 94. Hilaire Dieulhomme Marc-Charles Mackenson Aristilde Jeff Saint Hilaire AC Philistin Wislène Fénélus Olondieu Elidor Dorcé Colise Wichel Aristilde Wilnève Michel Lenès Océan Yvener Nicolas Roosevelt Joseph Ulysse Frandy Riché Ronald Deka Jacksaint Célius Dieurisson Louis Valmy Patience Altéma Frantzlin Milord Jean Panel Odile Boudet Jean Baptiste Oracile Raymond Silibo Florestal Dabouze Desruisseaux Santélhomme Merdéus Servéus Pebly Buissereth Emmanuel Lordéus Vertilien Jean Jean Démé Suffert Sam Bob Sorélus Renel Sanon Liferne Jean Pierre Dunalson Ossé Ferdinand Tombeau Dieuvé Télusma Claudius Pierre Saint-pierre Elmica Maxo Georges Brunel Estenio Cambron Compère Louvensky Pierre Aliann Auxilia Pierre Jean Rony Jean Baptiste Maurice Burry Orel Jean Vilaire Bernard Pierre Jude Henry Pierre Prison civile des Cayes Prison civile de Jacmel Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile de Port-au-Prince Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile de Jacmel Prison civile de Jacmel Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile de Jacmel Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile de Jacmel Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile de Jérémie Prison civile des Cayes Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile des Cayes Prison civile de Jacmel Prison civile de Jacmel Prison civile des Cayes Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile de Hinche Prison civile de Jacmel Prison civile de Jacmel Prison civile de Jacmel Prison civile de Jacmel Prison civile du Cap-Haïtien Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile des Gonaïves Prison civile Fort-liberté 2 Prison civile de Hinche Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince 9 juin 2022 10 juin 2022 12 juin 2022 17 juin 2022 18 juin 2022 18 juin 2022 20 juin 2022 21 juin 2022 21 juin 2022 21 juin 2022 23 juin 2022 26 juin 2022 28 juin 2022 1 juillet 2022 3 juillet 2022 18 juillet 2022 21 juillet 2022 22 juillet 2022 23 juillet 2022 27 juillet 2022 31 juillet 2022 1 août 2022 6 août 2022 6 août 2022 9 août 2022 11 août 2022 21 août 2022 23 août 2022 23 août 2022 25 août 2022 30 août 2022 31 août 2022 2 septembre 2022 2 septembre 2022 3 septembre 2022 3 septembre 2022 10 septembre 2022 18 septembre 2022 27 septembre 2022 26 septembre 2022 26 septembre 2022 29 septembre 2022 4 octobre 2022 4 octobre 2022 5 octobre 2022 6 octobre 2022 6 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 26 95. 96. 97. 98. 99. 100. 101. 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108. 109. 110. 111. 112. 113. 114. 115. 116. Robenson Jocelyn Cadeau Noel Lamac Estomac Jean Robert Fragelice Delange Mathurin Pierre Jean Renold Jean Michelet Cornet Renel Gabriel Robenson Etienne Lissage Brice Romélus Frandy Thony Michel Désamours Éric Jonel Lubris Gusmane Metellus Pétion Célimon Orasmi Jameson Charles Anderson Petit-Marc Wadson Joseph Ulrick Rosené Claude Jean Jinelson Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Port-au-Prince Prison civile de Jacmel Prison civile des Cayes Prison civile des Cayes Prison civile Croix-des-bouquets Prison civile Fort-liberté 1 Prison civile de Jacmel Prison civile des Cayes 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 8 octobre 2022 9 octobre 2022 9 octobre 2022 10 octobre 2022 10 octobre 2022 10 octobre 2022 11 octobre 2022 12 octobre2 2022 15 octobre 2022 15 octobre 2022 Tableau 11 VIII. TENTATIVE D’EVASION ET EVASION ENREGISTREES DE JANVIER A OCTOBRE 2022 a) Prison civile de la Croix-des-Bouquets 105. Le 31 décembre 2021, vers 10 heures du matin, une tentative d’évasion a été enregistrée à la Prison civile de la Croix-des-Bouquets. Selon les informations recueillies, tout a commencé lorsque les détenus ont pris deux (2) agents de la DAP ainsi qu’une (1) infirmière en otage. Ils ont subtilisé les armes des agents en question et se sont mis à tirer. Ils ont aussi mis feu à la cuisine, ont vandalisé le bureau du chef de poste, le greffe de la prison ainsi que le bureau du responsable. 106. Lors de l’affrontement qui s’en est suivi, l’agent pénitentiaire Michel DAVID, issu de la 25ème promotion de la PNH ainsi que dix (10) détenus ont été tués. Il s’agit de : • • • • • • • • • Estiplait DAMAS Fané PIERRE Toutoute DORADIEU Jean Myrtho LAFORTUNE Jeff JEAN LOUIS Clairci DESTINE Fils Dorane DENIS Daillant DENIS Jouvens JOSEPH Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 27 • Bernardo alias Ti Manno 107. De plus, quatre (4) autres agents en sont sortis blessés grièvement. Il s’agit de : • • • • André Junior LAFRANCE Ronald JEANTY Robenson JOACHIM Evens SEVERE 108. Il convient de noter que l’agent pénitentiaire André Junior LAFRANCE qui avait reçu une balle à la jambe droite a dû subir une amputation. b) Prison civile de Cabaret 109. Le 22 septembre 2022 dans l’après-midi, trois (3) gangs armés opérant dans les zones de Lafiteau, Canaan 70 et Canaan 50, respectivement dirigés par Michel PETERSON, Jean Brunet PHILEMON et Jeff LAROSE ont attaqué le sous-commissariat de Titanyen. Ils ont assassiné le policier Clautaire SAINT-LOUIS. Puis, ils ont saccagé ledit sous-commissariat avant d’y mettre le feu. Par la suite, ils ont utilisé des containers pour bloquer plusieurs tronçons de route menant à la prison civile de Cabaret avant d’attaquer la prison elle-même. 110. Selon les informations qui sont parvenues au RNDDH, un (1) agent de la DAP a ouvert le bloc où étaient incarcérées les femmes et les filles en détention préventive, dans le but, selon ce qu’il avait alors avancé, de leur permettre de se pourvoir en eau pour leur bain. Cent-quarante-cinq (145) d’entre elles se sont évadées. 111. Ce sont des agents du Corps d’Intervention pour le Maintien de l’Ordre (CIMO) et de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO) en provenance de l’Artibonite qui ont dû intervenir pour ramener l’ordre dans la zone et reprendre le contrôle de la prison civile de Cabaret. IX. STATUT JURIDIQUE DES DETENUS-ES 112. A l’ouverture de l’année judiciaire 2021-2022, en octobre 2021, la population carcérale était estimée à onze mille-deux-cent-cinquante (11.250) prisonniers-ères dont deux-millequatorze (2.014) condamnés et neuf-mille-deux-cent-trente-six (9.236) personnes, soit 82 %, en attente de jugement. A sa fermeture en septembre 2022, la population carcérale est estimée à onze-mille-sept-cent-trente-sept (11.737) détenus-es dont mille-huit-cent-quatrevingt-cinq (1.885) condamnés-es et neuf-mille-huit-cent-cinquante-deux (9852) détenus-es, soit 84 % en attente de jugement. 113. Ainsi, en dépit de l’évasion spectaculaire enregistrée à la prison civile de Cabaret à la faveur de laquelle cent-quarante-cinq (145) femmes se sont enfuies, les rares audiences criminelles et correctionnelles qui se sont tenues au cours de l’année judiciaire 2021-2022 n’ont eu aucun impact sur le taux de détention préventive illégale et arbitraire. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 28 X. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 114. L’année judiciaire 2021-2022 s’est déroulée dans un contexte difficile caractérisé par des scandales au sein de l’appareil judiciaire. Avec l’arrivée au ministère de la Justice de Maître Berto DORCE à titre de ministre, les tentatives pour nommer de nouvelles personnalités à la Cour de cassation de la République se sont multipliées. Ces tentatives avortées ont été réalisées en-dehors de tout consensus entre les différentes composantes de la société, à un moment où la crise sociopolitique qui frappe le pays entraîne des conséquences énormes sur la vie de la population. Un nouveau Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) incomplet a été installé, toujours au cours de cette année. 115. C’est aussi au cours de l’année judiciaire analysée dans ce rapport que le magistrat Garry ORELIEN a été indexé en raison de son comportement, en dehors des règles déontologiques, dans l’instruction du dossier relatif à l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE. Et, pour sa part, le commissaire du gouvernement de Port-de-Paix Michelet VIRGILE a été arrêté pour avoir ordonné la libération de trafiquants d’armes et de munitions. 116. C’est enfin au cours de cette même période que, dans des conditions inexpliquées, Samuel DORVIL qui se trouvait à la prison civile de Fort-Liberté a été libéré, sans aucune décision de justice. 117. De nombreux magistrats ont été indexés en raison de leur comportement dans les dossiers dont ils avaient la charge. A titre d’exemples : • Le juge de paix du Tribunal de Fort-Liberté François COLAS, est décrié pour avoir, dans le cadre d’un conflit terrien, ordonné à l’une des parties en litige de brûler, en sa présence, les biens de l’autre ; • Le juge de paix d’Ennery Nophat DESTIN est dénoncé pour avoir libéré contre pots-de-vin, deux (2) individus dont il avait lui-même ordonné l’arrestation pour détention illégale d’arme à feu et tentative d’assassinat ; • Le doyen de Fort-Liberté est indexé pour avoir accordé la libération à un individu incarcéré pour viol sur mineure, suite à une action en habeas corpus ; • Le Parquet près le Tribunal de première instance de Jérémie ayant à sa tête le magistrat Mary PYRAM a décidé de renoncer à la poursuite engagée à l’encontre de cinquante-deux (52) individus incarcérés pour, entre autres, vols, viols sur mineures, assassinats, etc. Douze (12) d’entre eux n’ont été arrêtés que depuis quelques mois ou même quelques jours. 118. D’autres magistrats ont, pour leur part, été décriés en raison de leur implication dans des cas de violations des droits humains. L’exemple le plus fragrant est celui du magistrat Jean Ernest MUSCADIN qui a exécuté sommairement au moins deux (2) individus qu’il a présentés comme étant des bandits armés. L’un d’entre eux a été tué au lendemain de la Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 29 réouverture des travaux judiciaires pour la nouvelle année 2022-2023. Si pour le premier cas, il avait enregistré l’exécution en question, pour le deuxième cas, il a déclaré que l’individu était tombé lors d’échanges de tirs avec le Parquet près le Tribunal de première instance de Miragoâne. 119. Ainsi, au lieu de s’atteler à la tâche et de mettre l’action publique en mouvement contre les bandits armés qui sèment la terreur dans sa juridiction, le magistrat M USCADIN s’est transformé en un justicier. 120. Le RNDDH estime qu’il s’agit-là de nombreux cas sur lesquels la commission mixte de certification du ministère de la justice et de la sécurité publique et du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) devrait se pencher avec célérité. 121. Par ailleurs, les impacts de l’insécurité sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire, notamment dans les juridictions de Port-au-Prince, de la Croix-des-Bouquets et de Petit-Goâve ont été énormes. Au moins six (6) espaces judiciaires dont des tribunaux et des parquets, ont été vandalisés. Et, au moins quatre (4) d’entre eux ont été incendiés. De plus, plusieurs avocats et magistrats ont été enlevés, blessés par balles ou assassinés, toujours au cours de l’année judiciaire 2021-2022. 122. Seulement neuf (9) des dix-huit (18) juridictions de première instance du pays ont organisé des audiences criminelles sans assistance de jury. Il s’agit des juridictions de l’Anse-à-Veau, d’Aquin, des Cayes, de la Croix-des-Bouquets, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Miragoâne, de Petit-Goâve et de Saint-Marc. 123. Les juridictions de première instance du Cap-Haitien, des Coteaux, de la Grande-Rivière du Nord, de Hinche, de Jacmel, de Jérémie, de Mirebalais, de Port-auPrince, et de Port-de-Paix n’ont réalisé aucune audience criminelle. Parmi elles se retrouvent pourtant les plus grandes juridictions du pays, en termes de nombre de justiciables à desservir et de taille de leur population carcérale respective. 124. Trois cent vingt-trois (323) personnes ont été jugées. Cent-quatre-vingt-quatorze (194) ont été condamnées et soixante-sept (67) autres libérées. Soixante-sept (67) personnes ne sont pas encore fixées sur leur sort, les doyens des tribunaux criminels n’ayant pas encore prononcé leur verdict. 125. Ainsi, drastiquement réduites, les audiences criminelles n’ont eu aucun impact sur le taux de détention préventive illégale et arbitraire. A l’ouverture de l’année judiciaire 2021-2022 en octobre 2021, 82% de la population carcérale totale étaient en attente de jugement. En dépit des audiences criminelles tenues et de l’évasion spectaculaire de cent-quarante-cinq (145) détenues à la Prison civile de Cabaret, 84 % de la population carcérale sont en attente de jugement, à la fermeture de l’année judiciaire analysée, soit en septembre 2021. 126. Parallèlement, les conditions générales de détention empirent chaque jour. Promiscuité, maladies contagieuses, choléra, malnutrition, non-disponibilité de Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 30 médicaments d’une part, bâtiments en mauvais état, insalubrité, cellules non-éclairées et non-aérées d’autre part : les détenus-es sont maintenues dans des conditions infrahumaines. Ces conditions ont justement eu, de janvier à octobre 2022, des conséquences irréversibles sur leur vie et leur santé. A côté de nombreux détenus-es malades auxquels le personnel médical ne peut administrer de médicaments, le RNDDH a aussi recensé le cas de cent-soixante-douze (172) détenus-es qui sont décédés. 127. Ainsi, l’année judiciaire 2021-2022 démarrée dans un contexte particulier, a été caractérisée par une crise sociopolitique inédite, aggravée par l’assassinat de l’ancien président Jovenel MOÏSE. Il s’en est suivi une année judiciaire aux résultats mitigés, la crise sociopolitique n’ayant enregistré aucune amélioration. Les impacts de ce manque de résultats ont été énormes sur le fonctionnement de la prison. Et, les nombreuses personnes en attente de jugement ont particulièrement eu à souffrir de cette situation. 128. Il est donc évident que les systèmes judiciaire et pénitentiaire haïtiens sont totalement dysfonctionnels et, les droits aux garanties judiciaires de la population haïtienne sont tous les jours bafoués. 129. Fort de ces constats, le RNDDH recommande aux autorités judiciaires et pénitentiaires de : • Enquêter sur le comportement des acteurs judiciaires indexés dans la perpétration d’actes de violations des droits humains ; • Organiser rapidement des audiences criminelles avec et sans assistance de jury afin de réduire le nombre de personne en attente de jugement ; • Améliorer les conditions de détention en fournissant aux détenus-es une alimentation saine, les médicaments dont ils ont besoin ainsi qu’en leur accordant des heures en plein air ; • Prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sécuriser les espaces logeant les cours et les tribunaux ; • Satisfaire les revendications des acteurs-trices judiciaires en améliorant leurs conditions de travail, en vue de réduire le nombre d’arrêts de travail. Dysfonctionnement des systèmes judiciaire et pénitentiaire : Le RNDDH plaide pour le respect des droits aux garanties judiciaires RNDDH – Rapport/A22/No12 31