Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles

Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) RAPPORT DU RNDDH SUR LES ELECTIONS SENATORIALES PARTIELLES Juin 2009 RESUME Le processus ayant conduit à la formation du Conseil Electoral Provisoire (CEP) était vicié à la base parce-que les représentants des différents secteurs étaient choisis selon un nouveau modèle mis en place par le Président de la République. La Loi Electorale actuellement en vigueur est considérée comme l’œuvre du CEP, du Pouvoir Exécutif et du Parlement car les propositions faites par les différents secteurs de la vie nationale n’ont pas été prises en compte comme par exemple, l’organisation par ce CEP des élections indirectes. Cent-cinq (105) candidats dont dix (10) indépendants se sont lancés dans la course électorale. Parmi eux, plusieurs ont été décriés en raison de leur implication dans des actes de corruption et de violation des droits humains. Soixante-dix-neuf (79) ont été agréés par le CEP. En dépit des failles enregistrées, force est de constater que le CEP a consenti des efforts considérables pour la réalisation du scrutin du 19 avril 2009. Les membres des bureaux de vote ont majoritairement répondu à l’appel. Nombre d’entre eux ont dû la veille, dormir dans les centres de vote, dans des conditions difficiles. Le profil des candidats, le comportement répréhensible des élus, la campagne au boycotte des partisans du parti Fanmi Lavalas exclu de la course électorale ainsi que la stratégie utilisée par le CEP et le gouvernement pour sécuriser le scrutin du 19 avril 2009 ont porté la population haïtienne à bouder les élections. Malgré toutes les mesures prises pour éviter des dérapages, plusieurs incidents se sont produits le jour du scrutin, les uns plus regrettables que les autres, portant le CEP à prendre des mesures dont entre autres, l’annulation des élections dans le département du Centre où quatre (4) candidats se sont rendus coupables des actes de violence enregistrés. Il s’agit de Willot JOSEPH de l’UCCADE, Adher MARCELIN de LESPWA, Grégory CHEVRY de la Fusion des Sociodémocrates et Rubens SAINT GERMAIN de LAAA. Pour adresser les différents problèmes enregistrés et porter la population haïtienne à avoir confiance dans le processus électoral, des mesures doivent être prises par le CEP en vue d’appliquer strictement la Loi Electorale et d’acheminer les dossiers des responsables des actes de violence par devant les autorités judiciaires. Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 1 SOMMAIRE PAGES INTRODUCTION………………………………………………………………………………... 3 I. PROCESSUS AVANT LE SCRUTIN………………………………………………….. 3 II. CANDIDATS AGREES………………………………………………………………. 4 III. LE SCRUTIN : OBSERVATIONS DU RNDDH…………………………………….. 9 A. Observations générales……………………………………………………....... 9 B. Centres et bureaux de vote …………………………………………………. 10 C. Personnel électoral…………………………………………………………….. 10 D. Matériels de vote …………………….……………………………………………10 E. Campagne électorale au jour du scrutin…………………………………….11 F. Mandataires……………………………………………………………………….. 11 IV. INCIDENTS ENREGISTRES LE JOUR DU SCRUTIN……………………………….. 12 A. Département de l’ouest…………………………………………………………. 12 B. Département du Sud……………………………………………………………. 12 C. Département du Nord-est……………………………………………………… 12 D. Département …….. 13 du Centre ………………………………………………… COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS……………………………………………………. 17 Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 2 INTRODUCTION Par décret présidentiel du 11 décembre 2007, le Conseil Electoral Provisoire (CEP) dirigé par Max MATHURIN a été révoqué. Le 12 décembre 2007, un nouveau CEP composé de neuf (9) membres est installé avec pour objectifs principaux, selon l’article 2 de l’arrêté de nomination des membres de ce Conseil, l’organisation des élections pour combler les postes vacants au Sénat de la République et la réalisation des élections indirectes pour la mise en place des collectivités territoriales. Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a, dès le début, observé le processus électoral et se propose de partager avec l’opinion nationale et internationale ses conclusions. I. PROCESSUS AVANT LE SCRUTIN 1. Le 25 juillet 2008, une nouvelle Loi électorale est publiée. Celle-ci a soulevé maintes controverses dans les différents secteurs de la vie nationale quant au processus ayant abouti à son élaboration. Ce processus est nettement différent de celui ayant donné naissance aux lois électorales antérieures. En effet, le projet de loi électorale a été rédigé par le CEP et le Pouvoir Exécutif avant d’être transmis au Parlement. Les propositions faites par les différents secteurs n’ont pas été prises en compte comme par exemple, l’incorporation dans cette Loi de l’organisation des élections indirectes pour la mise en place des collectivités territoriales devant aboutir à la formation du Conseil Electoral Permanent. Par ailleurs, d’aucuns pensent que cette loi est élitiste parce que le montant exigé pour les postes à pourvoir est trop élevé et ne permet pas aux personnes évoluant dans les milieux ruraux, désireuses de se porter candidates, de se faire inscrire. De plus, le montage-même de l’actuel CEP a été questionné car, dans les années antérieures, les secteurs devant être représentés au sein du CEP désignaient eux-mêmes leur représentant et communiquaient les noms au Pouvoir Exécutif. Pour la formation de ce CEP, le Pouvoir Exécutif a exigé de chaque secteur la désignation d’au moins deux (2) membres desquels il choisit le représentant du secteur. L’Exécutif s’est aussi permis d’intégrer d’autres secteurs au sein du CEP. 2. Les Règlements Généraux définissant le fonctionnement du CEP ont été élaborés et publiés dans l’arrêté présidentiel du 18 janvier 2008. Les attributions de la Direction Générale du CEP ont été redéfinies, dans la section 2, articles 23 à 28 des Règlements Généraux. Ceci a contraint l’exDirecteur Général de l’institution, Monsieur Jacques BERNARD à démissionner le 24 janvier 2008. Un nouveau Directeur Général PierreLouis AUPONT a été nommé par l’Exécutif et est entré en fonction le 6 mars 2008. Le 29 décembre 2008, dans un arrêté présidentiel, le peuple haïtien est convoqué dans ses comices. Dans cet arrêté, le 19 avril 2009 a été retenu pour la tenue du scrutin et la période de dépôt de candidature, fixée du 16 au 23 janvier 2009. Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 3 II. CANDIDATS AGREES 3. A la date de la fermeture du dépôt de candidature, le 23 janvier 2009, cent cinq (105) candidats se sont inscrits, parmi lesquels figuraient des criminels et des trafiquants de drogue décriés par la clameur publique et recherchés par la Police Nationale d’Haïti (PNH). De ces cent cinq (105) candidats, quatre-vingt-quinze (95) se sont inscrits sous la bannière de vingt (20) partis politiques dont les noms suivent : 1. PEP 2. OPL 3. LESPWA 4. FRN 5. FUSION 6. RESPE 7. UCCADE 8. PSR 9. MIDH 10. PONT 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. LAAA UNION FANMI LAVALAS PUN MIRN KONBA MODEHLPRH PSH ALAH RDNP 4. Dix (10) autres candidats se sont inscrits sous la rubrique « INDEPENDANT ». De plus, le parti Fanmi Lavalas s’est scindé en deux (2) branches qui ont distinctement présenté leurs candidats. Le tableau suivant présente les noms de tous les candidats inscrits : NOM PRENOM I. ARTIBONITE Frantz Jean Willy François Fouchard François Anick Manus Luckner Rigaud Paul André Billy Amanus Luvens Michel Michelet II. CENTRE Emmanuel Mc Grégore Louis Francisco Willot Dieuseul Simon Rubens Adher Sauveur III.GRAND-ANSE PARTI POLITIQUE Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 4 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. Geffrard Jean Baptiste Bergrome Joseph Acceus Désir Saint-Pierre Garçonnet Racine Maette Guerrier Fortuné Louis 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. Chevry Estiverne Delacruz Joseph Desras St Germain Marcelin Delva PEP LAAA LAAA OPL UNION UNION LESPWA LESPWA FANMI LAVALAS FANMI LAVALAS FRN PUN INDEPENDENT FUSION UNION OPL UCADDE FANMI LAVALAS LAAA LESPWA MIRN 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. Philippe Bellefleur Frédérick Laplanche Gilles Revange Roumer Pleteau 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. Tropnas Janty Frantz Privert Barbier Vilson Gaspard Mazile Volcy Noël 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. Mompremier Nawoon Jean René Charles Moïse Samson Bell 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 58. Saint-Jacques Pierre Marital Pierre Louis Elie Charles Pierre Joachim Laveau Dorsaint Rozefort Joazile Florestal 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. Hyppolite Duroseau Jeannot Sainvil Fleurinord Desamours Charles 66. 67. Cheron Bernard Emmanuel Guy Marie Aurore Laine Jean Lavaud Jean Fritz Louis Gérald Fritz Jean Maxime Larousse IV. NIPPES Wilfrid Jean William Robert Monde Jocelerme Anthony Louberson Serge Delva Garry Joseph Assad Chrisnet V. NORD Marie Gislène Marcellus Laguerre Elusca Jean Charles Antoine Rene Angelot VI. NORD-EST Bind Jean René Chena Pierre Derex Altagrace J. A. Karl Armand Herns Etheart Fritz Gérald Jean Rodolph Paulin VII. NORD-OUEST Mélius Flaubert Jacques Palmira Lucas Lucas Henry Saturné VIII. OUEST Evelyne Joseph Wesner Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles FRN FUSION RESPÈ OPL FANMI LAVALAS UNION LESPWA FANMI LAVALAS UNION KONBA LAAA INDEPENDANT FUSION LESPWA FANMI LAVALAS RESPE UCADDE INDEPENDENT FUSION FANMI LAVALAS MODELH PRDH OPL LESPWA UNION FANMI LAVALAS KONBA INDEPENDANT FANMI LAVALAS LESPWA UNION OPL OPL LAAA FANMI LAVALAS FANMI LAVALAS FUSION INDEPENDANT OPL FANMI LAVALAS FUSION LESPWA MIRN RDNP UNION MIDH INDEPENDANT 5 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. Jacques Jean Garnier Edouard Claude André Louidor Doran Brutus David Delatour Rudolph John Saint Jean Beaubrun Viau Jean Reynold Fils Aimé Julio Chéry Gilles Labissiere Pierre 90. 91. 92. 93. 94. 95. 96. 97. 98. 99. Mathelier Jeamot Banatte Benoit Comeau Exile Georges Claude Exius Rousseau 100. 101. 102. 103. 104. 105. Lahatte Jean Pierre Pierre Derisier Lambert Paul Marcel Numa Ernest Laventure Marie Denise Calixte Schiller Phélito Cacsman Basile Pierre Paul Prudent Joseph Joël Ronald Evanns Mario Jean Pierre Charles Henry Raymond Dorcin David Victor George André Jena Luckner IX. SUD Jacques Raymond Cecile Laura Laguerre Marie Danielle Oberdier Pierre Simon Bernard Pierre Francky Yves X. SUD-EST Hebert Pierre Michel Joseph Ricard Yves Wencesclass Presler PSR PSH LAAA FUSION FRONTCIPH FANMI LAVALAS FANMI LAVALAS MODELH-PRDH PUN INDEPENDANT KONBA LESPWA INDEPENDANT RDNP UNION MIRN PEP INDEPENDANT ALAH PONT INDEPENDANT INDEPENDANT FANMI LAVALAS RESPE LAAA UCADDE KONBA ALAH UNION OPL LESPWA PSR UNION RDNP OPL FUSION LESPWA FANMI LAVALAS 5. Pour des raisons diverses, notamment, le non respect de la Loi Electorale, vingt-six (26) candidats ont été écartés de la course électorale. Ce nombre inclut les seize (16) candidats des deux (2) branches de Fanmi Lavalas. En protestation, la branche du parti Fanmi Lavalas dirigée par le Docteur Maryse NARCISSE a intenté une action en justice auprès de la juridiction des référés. En date du 10 mars 2009, un jugement a été rendu, ordonnant la réintégration du parti Fanmi Lavalas dans la course électorale. Ce jugement a aussi exigé l’exécution provisoire de la décision par les autorités électorales si les dossiers particuliers des candidats sont conformes à la Loi Electorale. Le CEP ne considérant pas la juridiction des référés comme Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 6 étant compétente pour statuer sur un différend électoral, aucune suite n’a été donnée à cette ordonnance. Parallèlement les partisans de Fanmi Lavalas ont lancé une opération « porte fermée » le 19 avril 2009 pour protester contre l’exclusion de Fanmi Lavalas dans la course électorale. 6. Soixante-dix-neuf (79) candidats ont été agréés par le CEP : NOM 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. Garçonnet Saint Pierre Acceus Désir Fortuné Bergrome Jean Baptiste Joseph Louis 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Marcelin Estiverne Chevry Saint Germain De La Cruz Delva Joseph 17. 18. 19. 20. 21. Roumer Revange Bellefleur Laplanche Frédérick 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. Vilson Tropnas Barbier Jeanty Monde Mazile Assade Noël 30. 31. 32. 33. 34. Moïse Samson Mompremier Charles Laguerre 35. 36. 37. Pierre-Louis Elie Joazile PRENOM I. ARTIBONITE Paul André Rigaud Manus Luckner Michel François Fouchard Jean Willy François Anick Michelet II. CENTRE Adher Louis Emmanuel Mc Grégore Rubens Francisco Sauveur Willot III.GRANDE-ANSE Jean Maxime Fritz Marie Aurore Laine Jean Fritz Jean Lavaud IV. NIPPES Louberson Wilfrid Thomas Anthony Jean William Frantz Robert Garry Joseph Volcy Chrisnet V. NORD Jean Charles Antoine René Marie Giselhaine Elusca Jean René Jacques VI. NORD-EST Lucien Derex Altagrace Jean Rodolphe Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles NUM PARTI 1 1 5 5 31 39 39 41 53 LESPWA LESPWA UNION UNION PUN LA.A.A LA.A.A OPL INDEPENDANT 1 5 32 39 41 43 47 LESPWA UNION FUSION LA.A.A OPL MIRN UCADDE 1 5 32 41 44 LESPWA UNION FUSION OPL RESPE 1 5 32 35 39 44 47 56 LESPWA UNION FUSION KONBA LA.A.A RESPE UCADDE INDEPENDANT 1 5 32 41 48 LESPWA UNION FUSION OPL MODELH-PRDH 1 5 32 LESPWA UNION FUSION 7 38. 39. 40. 41. 42. Saint Jacques Laveaux Charles-Pierre Joachim Pierre 43. 44. 45. 46. 47. 48. Sainvil Charles Desamours Jeannot Hyppolite Fleurinor 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 58. 59. 60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. John Viau Beaubrun Gilles Jacques Basile Claude Prudent Edouard Jean Pierre Cheron Brutus Fils Aimé Saint Jean Emmanuel Labissiere Dorcin Pierre 67. 68. 69. 70. 71. 72. 73. 74. Exius Georges Rousseau Comeau Banatte Bernard Jameau Laguerre 75. 76. 77. 78. 79. Lambert Lahatte Jean Pierre Derisier Pierre Bind Herns Jacques André Karl Armand Jean René VII. NORD-OUEST François Lucas Saturne Henry Jacques Palmira Melius Luc VIII. OUEST Joseph Joel Mario Gerard Jacques Evanns Victor Jean Marcel David Marie Denise Rudolph Ernest L Jean Reynold Bernard Evelyne Cacsman Raymond Ronald Joseph Wesner Georges André Julio Jean Luckner IX. SUD Pierre Franky Pierre Simon Yves Marie Danielle Cecile Marie Laura Jean Claude Raymond Joseph Benoit X. SUD-EST Wencesclass Hebert Pierre Michel Joseph Yves Ricard 35 39 41 41 54 KONBA LA.A.A OPL OPL INDEPENDANT 1 5 13 32 41 43 LESPWA UNION RDNP FUSION OPL MIRN 1 5 13 17 26 31 32 35 39 43 45 48 49 50 51 52 55 57 LESPWA UNION RDNP PONT PSR PUN FUSION KONBA LA.A.A MIRN MIDH MODELH-PRDH PEP INDEPENDANT INDEPENDANT INDEPENDANT INDEPENDANT INDEPENDANT 1 5 26 35 39 41 44 47 LESPWA UNION PSR KONBA LA.A.A OPL RESPE UCADDE 1 5 13 32 41 LESPWA UNION RDNP FUSION OPL 7. L’opération « porte fermée » a été précédée d’une grève de la faim au local de la Chambre des Députés. Parallèlement, la population attend la journée du scrutin avec une peur alimentée par des rumeurs fusant de toutes parts sur les possibilités de perpétration d’actes de violence le 19 avril 2009. Pour Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 8 ramener la confiance, le Gouvernement, de concert avec le CEP, a adopté un ensemble de mesures dont entre autres :  Interdiction de circuler aux véhicules de transports publics ;  Interdiction de circuler aux motocyclettes ;  Interdiction de manifester sur la voie publique ;  Annulation temporaire du permis de port d’armes. 8. Parallèlement, le CEP s’est arrangé pour mettre à la disposition de l’électorat plusieurs possibilités pour s’informer de son lieu de vote. De plus, la veille du scrutin, dans plusieurs endroits du pays, les membres des bureaux de vote ont dormi dans les centres de vote après avoir passé la journée à y suivre un séminaire de formation. Un guide sur le déroulement du scrutin leur a aussi été distribué. III. LE SCRUTIN : OBSERVATIONS DU RNDDH 9. Cinquante (50) observateurs nationaux ont été déployés par le RNDDH en vue de couvrir le déroulement du vote dans neuf (9) départements du pays : l’Ouest, le Sud, le Sud-est, les Nippes, l’Artibonite, le Centre, le Nord, le Nord-est et le Nord-ouest. Les observations du RNDDH portent sur tous les aspects de la joute électorale du 19 avril 2009. A. Observations générales 10. La population haïtienne a boudé les élections. Les raisons semblent nombreuses. D’une part, parmi les mesures prises par le gouvernement, l’interdiction de circuler en transport public a eu un impact négatif sur la participation de la population au scrutin. D’autre part, les menaces à peine voilées de violence au jour du scrutin, la moralité douteuse de certains candidats qui n’ont pas su inspirer confiance à la population, la déception de cette dernière vis-à-vis du comportement des actuels élus tant au niveau du Pouvoir Législatif, du Pouvoir Exécutif qu’au niveau des Collectivités Territoriales ne sont pas de nature à inciter la population haïtienne à exercer son droit de vote. La campagne d’éducation civique menée par les autorités en place n’a pas donné les résultats escomptés car, les outils utilisés tels que les spots publicitaires, les affiches n’étaient pas accessibles à toute la population haïtienne. De plus, le Président de la République a, en date du 16 avril, prononcé un discours dans lequel il affirma que « si voter est un devoir, il ne constitue pas une obligation », une déclaration qui a rendu la population encore plus sceptique qu’elle ne l’était déjà vis-à-vis du scrutin. 11. D’une manière générale, dans les différents centres visités le personnel des bureaux de vote était au complet. Cependant, ils manifestaient une certaine Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 9 nonchalance, se déplaçaient fréquemment et inutilement, certains d’entre eux dormaient, appuyés sur les sièges. 12. La liste électorale était visiblement affichée dans la grande majorité des centres de vote visités. De plus, dans certains centres de vote, la liste était affichée à la porte des bureaux et les noms de famille des électeurs admis aux bureaux étaient classés par ordre alphabétique. 13. La Police Nationale d’Haïti (PNH) s’est mobilisée en vue d’assurer la sécurité du scrutin. De nombreux agents de la PNH ont été remarqués tant au niveau des centres de vote que dans les rues. Les quelques rares véhicules privés qui circulaient ont fait l’objet de fouilles. B. Centres et bureaux de vote 14. Plusieurs centres de vote ont été déplacés pour être relocalisés en d’autres endroits le jour-même du scrutin. Conséquemment les électeurs qui se sont présentés aux locaux initialement indiqués n’ont pu voter et ont, par dépit, décidé de rentrer chez eux. 15. L’ouverture des centres de vote oscillait entre 6 heures 30 et 8 heures du matin. Plusieurs bureaux ont été placés dans une même salle, la plupart du temps, exigüe. L’exemple le plus frappant est la concentration de sept (7) bureaux de vote à la salle de réception de la Mairie de Pétion-ville, éprouvant ainsi le secret du vote. C. Personnel électoral 16. Aux membres des bureaux de vote, aux agents de sécurité électorale et aux superviseurs, le CEP a décidé d’ajouter des orienteurs chargés d’aider les électeurs à remplir leur devoir civique. Une attention soutenue a été portée aux personnes à déficiences physiques et aux analphabètes. Par ailleurs, plusieurs membres de bureau de vote n’ont reçu ni maillots, ni badges en vue de les différencier des autres personnes devant fréquenter les centres de vote. Si les agents de sécurité électorale faisaient convenablement leur travail, ces membres de bureau auraient dû être interdits d’accès aux centres de vote. Les agents de sécurité électorale n’avaient à leur disposition aucun matériel de travail, sinon un maillot les identifiant comme tel. Il est important de souligner que les membres des bureaux de vote ont eux-aussi boudé le scrutin. D. Matériels de vote 17. Dans la matinée-même du scrutin, les matériels sensibles ont été livrés dans les centres de vote par des agents de la Mission des Nations-Unies pour la Stabilisation en Haïti (MINUSTAH). Cependant, ces derniers ont remis les matériels à la première personne trouvée sur les lieux, sous seule réserve que celle-ci affirme être un des membres de bureau. Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 10 18. De plus, dans les neufs (9) départements du pays où le RNDDH a observé le scrutin, plusieurs bureaux affichaient un manque de bulletins. Citons à titre d’exemple le Lycée Fito Gracia de Grand-Goave, le Lycée Henry Christophe de Diquini, la mairie de Carrefour, l’Ecole Nationale de Faucher, le Collège Georges Muller du Nord-est. E. Campagne électorale au jour du scrutin 19. De manière générale, au jour du scrutin, des affiches de campagne électorale et des graffitis ont été constatés dans les centres de vote ou à leurs environs. De plus, certains proches de candidats se sont rendus dans les centres de vote, munis de posters de leur candidat et incitant les électeurs à voter pour eux. Dans d’autres centres de vote, ce sont les candidats eux-mêmes qui se sont rendus sur les lieux aux fins de convaincre les électeurs. A titre d’exemples : a) Au Lycée de Carrefour-Feuille, un proche du candidat Mario VIAU muni d’un poster de ce dernier essayait de sensibiliser les électeurs. b) Les membres de bureau des centres de vote situés dans la localité Bouzi, première section communale de Fonds des Nègres, dans le département des Nippes, ont été choisis dans d’autres zones, en dépit du fait que des jeunes de la population aient manifesté leur volonté de faire partie du processus. En protestation, l’électorat de la localité a décidé de bouder en bloc le scrutin du 19 avril. Ayant été informé de cet état de fait, le candidat du parti UNION, Wilfrid TROPNAS s’est rendu à Bouzi le jour du scrutin en vue de sensibiliser la population sur l’importance d’exercer son droit de vote. Parallèlement, le candidat de l’UCADDE pour le département des Nippes, Assad VOLCY s’est lui aussi rendu à Bouzi et invitait la population à voter en sa faveur. Pour avoir rappelé à ce dernier que la campagne électorale est fermée, Wilfrid TROPNAS a été agressé par un des gardes du corps qui accompagnaient Assad VOLCY. c) Au lycée National de Terrier Rouge situé dans le département du Nordest, dans les bureaux de vote 11 et 12, des mandataires du parti LESPWA essayaient de convaincre des électeurs de voter pour leur candidat. Les mandataires du parti Fusion des Socio-démocrates se sont insurgés contre ce comportement. Il s’en est suivi une vive discussion qui a perturbé momentanément le vote. F. mandataires 20. Les mandataires des partis politiques n’ont pas consenti le déplacement par conséquent, tous les bureaux de vote n’étaient pas pourvus de mandataires. Et, ceux présents sur les lieux n’ont pas semblé bien imbus de leur mission. Parfois, ils ne savent pas quel parti ils représentent et n’assistent pas au déroulement du processus. Dans au moins un (1) bureau de vote, le président, après avoir procédé au dépouillement des bulletins de vote, Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 11 cherchait le mandataire du parti en tête de classement en vue de lui remettre le procès-verbal des résultats mais, ce dernier n’était pas joignable. IV. INCIDENTS ENREGISTRES LE JOUR DU SCRUTIN 21. En divers endroits du pays, des situations de tension se sont développés le jour du scrutin. Les exemples sont nombreux : A. Département de l’Ouest a) Dans le département de l’Ouest, les responsables du centre de vote de la Mission Baptiste de Fermathe, ont tenté de remplacer les membres de bureau de vote retardataires par d’autres personnes, provoquant ainsi la perturbation du centre. N’était-ce l’intervention du responsable du Bureau Electoral Communal de Kenscoff, exhortant les superviseurs à surseoir sur cette décision, la situation aurait perduré ; à CarrefourFeuilles, des jeunes de la zone ont pris d’assaut plusieurs bureaux de vote pour exiger leur emploi immédiat en tant que membres de bureau. Pour éviter une situation conflictuelle, les responsables des centres placés dans cette zone ont dû procéder à la nomination de ces jeunes, en remplacement des membres de bureau absents ; Par ailleurs, des tirs nourris ont été enregistrés la veille du scrutin à la quatrième avenue Bolosse, à Carrefour-Feuilles ; b) Sur la route nationale # 2, à l’entrée de Faucher, des barricades enflammées ont été entreposées. B. Département du Sud a) Au centre de vote placé à l’Ecole Notre Dame du Sacré-Cœur d’Aquin, dans le département du Sud, il était aux environs de dix (10) heures du matin, le jour du scrutin lorsque le Magistrat Montelus CONSTANT, accompagné de ses partisans, a investi le centre de vote, muni de la photo du candidat de LESPWA, Pierre Franky EXIUS en vue de porter les électeurs à voter pour lui. C. Département du Nord-est a) Dans le département du Nord-est, le jour du scrutin, il était aux environs de dix (10) heures du matin lorsque des hommes armés à la solde du candidat parti Fusion des Socio-Démocrates, Jean Rodolphe JOAZIL ont investi le centre de vote du Collège Georges Muller situé à Ouanaminthe. Arrivés au bureau de vote # 13, ils se sont emparés d’une boite de bulletins et d’une urne. Le Président du Bureau Electoral Communal Abdonel JEAN ainsi que le Secrétaire Général s’y sont opposés. Une vive dispute s’en est suivie, au cours de laquelle ces deux (2) derniers ont dégainé leur arme. Dans la foulée, des jets de pierres et des tessons de bouteille sont lancés, un agent de l’Unité Départementale pour le Maintien de l’Ordre (UDMO), Harold DORCIUS, Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 12 affecté au Commissariat de Ouanaminthe, a reçu une pierre à la tête. Les autorités du Bureau Electoral Communal ont décidé d’annuler le scrutin au niveau du bureau # 13 susmentionné. Dans la foulée, la PNH a procédé à l’arrestation de trois (3) personnes. Par la suite, le candidat susmentionné a été arrêté avec en sa possession une boite de bulletins. Il fut libéré après quelques minutes. b) Au lycée National de Terrier-Rouge, le Vice-Président du bureau de vote # 4, Bens ANGRAND, a été giflé par Wilner FRANCISQUE, un partisan du candidat de LESPWA, Derex Lucien PIERRE-LOUIS, pour avoir refusé de confier à son agresseur un lot de bulletins préalablement signés. D. Département du Centre a) Certains candidats du département du Centre décriés à cause de leur passé douteux, avaient suscité, dès le début du processus électoral, de sérieuses préoccupations quant à la réalisation des élections dans ce département. Cependant, quatre (4) d’entre eux, lourdement armés, avaient sous leur férule, des zones bien déterminées. Willot JOSEPH de l’UCCADE, contrôlait les communes de Maïssade et de Hinche ; Adher MARCELIN de LESPWA, la commune de Hinche et une partie de la commune de Mirebalais, Grégory CHEVRY de la Fusion des Sociodémocrates avait sous sa coupe la commune de Mirebalais tandis que Rubens SAINT GERMAIN de LAAA avait la mainmise sur la commune de Lascahobas. b) La veille des élections, Grégory CHEVRY, circulant à bord d’un véhicule et accompagné de personnes lourdement armées se rendait à Hinche. Arrivés à Inquite, première section communale de Juanaria, Willot JOSEPH est intervenu pour le porter à rebrousser chemin. Il s’en est suivi une vive dispute au cours de laquelle un agent de la PNH aurait été giflé par Willot JOSEPH. N’était-ce l’intervention du directeur départemental du Centre de la PNH, portant les deux (2) antagonistes à baisser leurs armes, un bain de sang aurait été provoqué. Grégory CHEVRY est retourné à Mirebalais et Willot JOSEPH, chez lui. c) A Maïssade, le jour du scrutin, aux environs de trois (3) heures du matin, le candidat Willot JOSEPH s’est rendu chez les membres des bureaux de vote, les a forcés à monter à bord de son véhicule pour procéder à la signature de plusieurs bulletins de vote en sa possession. Ensuite, Willot JOSEPH et ses partisans ont rempli tous les bulletins de vote de Maïssade, au point qu’à sept heures quarante du matin (7 : 40 am), aucun électeur de Maïssade n’a pu trouver un bulletin disponible pour voter. d) Le même jour, plusieurs hommes lourdement armés dont Molet CELESTIN et Michel-Ange JEUNE, accompagnés de Me Jean René MICHEL, ancien Commissaire du Gouvernement, partisan farouche de Willot JOSEPH, avocat de l’UCCADE, pilotant un véhicule Land Cruiser de couleur Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 13 blanche se sont rendus au centre de vote de l’Ecole Normale de Papaye. Ils ont investi le centre de vote susmentionné et ont rempli les urnes au profit de Willot JOSEPH. Ils en ont profité pour prendre un lot de bulletins vierges et le véhicule a mis le cap sur Los Palis. Dans cette commune, la PNH a procédé à l’arrestation de deux (2) jeunes, Conty BAUDELAIRE et Joham PIERRE, en possession de plusieurs lots de bulletins de vote remplis pour le compte de Willot JOSEPH et identifiés comme faisant partie de l’UCCADE. Ils furent conduits au Commissariat de Hinche. Sur requête du chargé de Mission du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales, Denis PIERRE, contresignée par Me Jean René MICHEL, ces deux (2) jeunes ont été libérés par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de Hinche, Me Pierre Harry ALEXIS qui a ordonné leur libération parce qu’il se sentait en danger. Dans cette requête, Me Jean René MICHEL et Pierre DENIS se sont portés garants de la présentation de ces deux (2) jeunes, le lundi 20 avril 2009 au Parquet près le Tribunal de Première Instance de Hinche. Cependant, à la date susmentionnée, ils ne s’y sont pas rendus. e) Pour prouver leur mécontentement face aux événements enregistrés au centre de vote de l’Ecole Normale de Papaye, les partisans du candidat de LESPWA sont intervenus dans le centre de vote susmentionné, ont brutalisé les membres des bureaux de vote et les électeurs, déchiré les bulletins de vote et écrasé les urnes, en violation de l’article 199 de la Loi électorale qui stipule ce qui suit : « Est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans le fait par toute personne : a) D’empêcher ou tenter d’empêcher le fonctionnement d’un bureau de vote ; b) …. c) De troubler l’ordre par voies de fait ou violence, ou par toutes autres manœuvres portant atteinte au processus électoral. » f) A Lascahobas, Rubens SAINT GERMAIN, candidat sous la bannière de Ayiti An Aksyon pour le département du Centre, accompagné d’un groupe d’individus armés a pris en otage des centres de vote, forcé les électeurs, les mandataires et les membres des bureaux de vote à sortir, ce pour leur permettre de remplir les urnes. Le censeur du Lycée Salnave ZAMOR, Richardson JACOB, représentant de l’OPL dans cette commune, a été agressé au sein-même du centre de vote situé dans le Lycée susmentionné, et son portable a été saisi par les partisans de Rubens SAINT-GERMAIN. Des correspondants des stations de radio Vision 2000, Métropole, Kiskeya ont eux aussi été agressés. Le magnétophone du correspondant de Radio Métropole a été saisi et la cassette brisée. Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 14 g) A Mirebalais, il était une heure du matin lorsque des tirs nourris ont été entendus aux environs des centres de vote situés à Ledier, 3ème section communale de Sarazin. De plus, dans la localité de Sarazin, section communale de Sarazin, il était aux environs de trois heures du matin (3 :00 am) lorsque des individus armés essayaient de créer la confusion en vue de s’approprier des bulletins de vote qu’ils croyaient être placés au centre de vote situé à l’Ecole Nationale de Sarazin. Lorsqu’ils ont appris que les bulletins étaient plutôt entreposés au dispensaire de Sarazin, ils s’y sont rendus. Pour s’être opposé aux individus armés, Alnor FILS-AIME, le superviseur principal affecté au centre de vote de l’Ecole Nationale de Sarazin, a reçu un projectile au visage, non loin de la bouche. Ces mêmes individus armés ont forcé l’agent de sécurité électorale, Euël VIXAMAR à transporter les bulletins jusque dans leur véhicule. Parallèlement, les partisans de Grégory CHEVRY candidat du parti Fusion des Socio-démocrates dont la plupart sont venus de Portau-Prince, lourdement armés, ont investi plusieurs centres de vote, battu des membres de bureaux et des électeurs et brisé des matériels de vote. h) Au centre-ville de Mirebalais, vers six heures du matin (6 : 00 am), des partisans du parti LESPWA ont fait irruption dans le centre de vote placé au Lycée de Mirebalais, menacé les membres des bureaux de vote arguant que le scrutin ayant été interrompu à Sarazin, il doit aussi l’être au centre-ville de la commune de Mirebalais. Quelques minutes plus tard, les partisans de la Fusion des Socio-démocrates ont investi le local du Lycée susmentionné, y ont pris les bulletins et les urnes et les ont jeté par terre. i) Des individus armés circulant à bord d’un pick-up gris, affecté au service de l’Etat, ont tiré sur le centre de vote EFACAP. Par la suite, tout en clamant la victoire de leur candidat, les partisans de la Fusion des Socio-démocrates ont investi le centre de vote de l’EFACAP, déchiré les bulletins et ont gagné les rues de Mirebalais, manifestant avec violence, saccageant le bureau électoral communal de Mirebalais, tentant de mettre le feu au pick-up gris susmentionné qui a été épargné sur intervention du Maire Principal de Mirebalais Lochard LAGUERRE. Notons que l’actuel Maire de Mirebalais Lochard LAGUERRE était membre fondateur d’une organisation armée dénommée Mete lòd nan dezòd, proche du pouvoir Lavalas, qui opérait à Mirebalais au cours de la période allant de 1995 à 2000. Suite à l’arrestation de l’un des leurs qui, torse nu, conduisait un véhicule, les membres de cette organisation ont fomenté, le 5 février 1998, une attaque armée contre le commissariat de Mirebalais. Cette attaque s’est soldée par l’assassinat de Rucelin DORNEUS, commissaire de police responsable d’alors du commissariat et de Jean MERISIER, un passant. j) Pour avoir été empêché d’incendier le pick-up gris, en représailles, les manifestants ont brisé la vitre du véhicule de Lochard LAGUERRE. De plus, ils ont brisé la vitre d’un véhicule stationné chez un citoyen du Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 15 nom de Grégory JOSEPH avant de se diriger vers le Wozo Hotel, propriété du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Naturelles, Joanas GUE, en menaçant de l’incendier. k) Vers huit heures du matin (8 :00 am), la PNH a procédé à Savanne La Coupe, Bayasse, une habitation de la section communale de Sarazin, à l’arrestation de Eddy PIERRE NOËL, qui pilotait un Nissan Patrol gris, immatriculé AA03774, appartenant au deuxième Sénateur du département du Centre, Wilber JEAN JACQUES. Selon la PNH, des armes et des bulletins de vote ont été retrouvés dans le véhicule. l) A Saut–d’eau, vers neuf heures du matin (9 :00 am), un commando armé est intervenu. Ces individus se sont rendus au centre de vote placé à l’Ecole Nationale D’Estaing-ville, section communale La Selle et ont semé la pagaille, portant les membres des bureaux de vote ainsi que les électeurs à s’enfuir. m) La PNH était dépassée par les événements survenus le 19 avril 2009 au département du Centre. Un policier seulement était affecté à chaque centre de vote. Les agents de la MINUSTAH, pour leur part, ont brillé par leur indifférence. Selon les riverains, la MINUSTAH n’est intervenue que pour sécuriser le bâtiment logeant le Wozo Hôtel situé à Mirebalais, lorsque la foule en délire a menacé de l’incendier. n) L’appareil judiciaire, déjà en faiblesse dans le département du Centre n’a fait montre d’aucune rigueur en ce qui a trait aux événements, en dépit du fait que la permanence aux niveaux des parquets et des tribunaux de paix ait été déclarée. Plusieurs magistrats, à divers niveaux, sont dénoncés comme étant partisans inconditionnels de Willot JOSEPH. De ce fait, les nombreux individus armés, à la solde de ce dernier ainsi que Willot JOSEPH lui-même bénéficient d’une permissivité illimitée dans le département. Suite aux événements survenus dans le département du Centre, quatre (4) plaintes ont été enregistrées au niveau des Tribunaux de Première Instance de Hinche et de Mirebalais. Deux (2) d’entre elles faisaient état de coups et blessures et de tortures infligées à l’encontre de Nobert POMPEAL et d’Ezechias POINCY. Le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Hinche a aussi reçu des deux (2) plaignants susmentionnés, deux (2) citations au correctionnel. La troisième plainte a été déposée par la Sénateur Edmonde SUPPLICE. La quatrième plainte, déposée par Marie Louise Paulas MORETTE contre le candidat du parti LAAA Rubens SAINT-GERMAIN a donné lieu, le 7 mai 2009, à un jugement au correctionnel. Me Sorel DUMORNAY, doyen du Tribunal Civil de Mirebalais, siégeant au jour du jugement, a rendu une ordonnance de dépôt de pièce pour statuer. Cependant, la plaignante ne s’est pas présentée. De plus, Eddy PIERRE NOËL, accusé de fraudes électorales au préjudice de l’Etat Haïtien a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Mirebalais qui l’a condamné à une amende de quinze milles (15.000) gourdes et à deux cent cinquante (250) gourdes de frais envers l’Etat. Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 16 22. Le candidat du parti LESPWA, Adher MARCELIN, a revendiqué dans plusieurs médias du pays, les actes de violence qui ont été perpétrés dans le département du Centre. Le lendemain du scrutin, plusieurs candidats dans différents départements du pays se sont autoproclamés vainqueurs des élections avant même la publication des résultats. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS 23. Les stratégies utilisées par le Pouvoir Exécutif tant pour la formation de l’actuel CEP que pour l’adoption de la Loi Electorale n’ont pas été inclusives. Additionné aux mesures prises par les autorités au jour du scrutin, la population haïtienne a boudé les élections en raison du mauvais comportement affiché par les actuels parlementaires, le manque de confiance dans le processus électoral, les suspicions envers des candidats impliqués dans des assassinats spectaculaires, des actes de blanchiment des avoirs, de trafic illicite de stupéfiants et de violation de droits humains. 24. De manière générale, les murs et les places publiques étaient couverts de posters de candidats, de graffitis et d’affiches électorales le jour du scrutin alors que la campagne électorale était fermée. 25. Nombreux sont les candidats et leurs partisans qui sont intervenus dans les centres de vote, ont volé ou tenté de voler des urnes et des bulletins à des fins répréhensibles, au mépris total de la Loi Electorale notamment des articles 200 et suivants de cette Loi. Plusieurs candidats, bénéficiant de l’appui du pouvoir en place s’estiment au-dessus de la Loi. Conséquemment, ils ont fait campagne avant et au jour du scrutin avec des hommes lourdement armés et se sont rendus coupables de plusieurs actes de violence, en dépit des articles 211.2 et 211.3 de la Loi électorale qui punissent ces infractions. Au vœu de l’article 211.2, les candidats impliqués dans des actes de violence doivent tout simplement être écartés. En effet, cet article dispose que : « S’il s’agit d’un candidat qui, au cours des élections auxquelles il participe en cette qualité, a commis un des crimes ou délits ci-dessus mentionnés, il ne pourra briguer aucune fonction élective ni occuper aucune fonction de l’Etat que cinq (5) années après l’expiration du temps pendant lequel ont été suspendus ses droits civils et politiques et de famille. » 26. Dans le département du Centre, le Député Willot JOSEPH, se retranchant derrière son immunité parlementaire, Grégory CHEVRY, Rubens SAINTGERMAIN et Adher MARCELIN sont les principaux auteurs des actes de violence survenus le 19 avril 2009. Ces actes de violence auraient pu être évités si le CEP avait pris en considération les différentes recommandations relatives à la mise à l’écart des candidats décriés en raison de leur implication dans des actes répréhensibles. Si certains candidats se sont affichés, il n’en reste pas moins que la majorité des candidats du Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 17 département du Centre avaient leur plan pour gagner les élections, ce, non par les urnes mais, par des manœuvres déloyales. Seuls les candidats Estiverne LOUIS et Delva SAUVEUR ne semblent pas être impliqués dans les actes de violence enregistrés dans le département du Centre. 27. Fort de tout ce qui précède, le RNDDH recommande au CEP :  D’afficher dans un délai de trente (30) jours avant les élections, dans les BEC et dans les BED, la liste des électeurs, tel que prescrit par la Loi Electorale ;  De mettre à jour les listes électorales générale et partielles ;  De sécuriser tous les centres de vote du pays et de les communiquer au public ;  D’identifier clairement les membres des bureaux de vote ;  D’interdire à l’avenir, aux parlementaires en fonction de faire campagne pour des candidats en course électorale ;  D’interdire aux candidats de se faire escorter d’hommes armés pour assurer leur sécurité et porter la PNH à mettre un policier à leur disposition ;  De porter les candidats à notifier à la PNH, au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance, toute rencontre qu’ils comptent réaliser avec la population ;  D’appliquer strictement la Loi Electorale vis-à-vis de tous les candidats impliqués dans les actes de violence ayant entrainé l’annulation des élections dans le département du Centre, notamment, le candidat de l’UCCADE, Willot JOSEPH, le candidat de la Fusion des Socio-démocrates, Grégory CHEVRY, le candidat d’Ayiti An Aksyon, Rubens SAINT-GERMAIN et de transférer leurs dossiers au Parquet de leur juridiction respective pour la mise en mouvement de l’action publique à leur encontre. Rapport du RNDDH sur les élections sénatoriales partielles 18