Projet de loi portant création du Centre National de la Normalisation, de Certification et de Promotion de la Qualité

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D'HAÏTI PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION DU CENTRE NATIONAL DE LA NORMALISATION, DE CERTIFICATION ET DE PROMOTION DE LA QUALITÉ MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 136 de la Constitution ; Vu les articles 345, 346, 394 et 398 du Code pénal ; Vu la loi du 4 août 1920 sur les poids et mesures ; Vu le décret du 7 octobre 1975 abrogeant le décret-loi du 20 novembre 1942 et portant révision de la taxe dite d’étalonnage des poids et mesures ; Vu le décret du 13 mars 1987 portant restructuration du Ministère du Commerce et de l’Industrie ; Vu le décret du 11 février 1995 portant ratification de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce ; Vu le décret du 13 mai 2002 portant ratification de l’adhésion d’Haïti à la Communauté de la Caraïbe (CARICOM) ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ; Vu le décret du 3 octobre 2007 portant ratification du Traité de CHAGUARAMAS révisé incluant la Communauté caribéenne et le Marché de l’économie unique ; Considérant que le défi de la modernisation des structures de normalisation, de certification, d’évaluation de la conformité et la reconnaissance du rôle de la métrologie ont déterminé les pays à se doter de leur propre système national de la qualité ; 1 Considérant que la mise en place de ce système impose l’harmonisation des dispositifs juridiques aux accords, Conventions et Traités régionaux et internationaux auxquels la République d’Haïti est partie ; Considérant enfin, qu’il importe au Gouvernement d’Haïti de mettre en place une structure chargée d’assurer la gestion du système national de la qualité et le développement des mécanismes y relatifs ; Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, des Travaux Publics, Transports, Energie et Communications, du Commerce et de l’Industrie, de la Santé Publique et de la Population ; Et après délibération en conseil des Ministres, Le Pouvoir Exécutif a proposé la loi suivante : TITRE I DISPOSITION GENERALES CHAPITRE I DE L’OBJET ET DES DEFINITIONS Section 1.- De l’objet Article 1er.- La présente loi a pour objet de réglementer et d’organiser les activités de normalisation et de la qualité, de métrologie et de certification. Section 2.- Des définitions Article 2- Au titre de la présente loi, on entend par : Accréditation : Evaluation et reconnaissance formelle, par un organisme faisant autorité, de la compétence d’un organisme pour procéder à des évaluations de la conformité. Certification: Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées. Comité technique : Structure mise en place par le Bureau Haïtien de la Normalisation pour l’appuyer dans la réalisation de ses travaux techniques. Il est composé d’experts des organismes publics, des institutions d’enseignement, des entreprises, des groupements, associations ou toutes autres institutions intéressées à l’activité de normalisation. Evaluation de la conformité : Procédure utilisée, directement ou indirectement pour déterminer que les exigences spécifiées relatives à un produit, processus, système, personne ou organisme sont respectées. 2 Homologation : Autorisation de commercialiser, de mettre en service ou d’utiliser, dans un but précis ou dans des conditions prévues, un produit, un processus ou un service. Label de qualité : Signe d'identification développé pour récompenser les producteurs respectant des normes officielles de qualité et pour indiquer au consommateur la provenance ou l'origine d'un produit. Marque de conformité : Marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d’un système de certification indiquant avec un niveau suffisant de confiance qu’un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme ou autre document normatif spécifique. Métrologie industrielle : Système qui assure le fonctionnement correct des instruments de mesure utilisés dans l’industrie, tels que processus de conception, de test ou de production. Métrologie légale : Système traitant de la précision des mesures susceptibles d’affecter la santé, la sécurité ou les transactions économiques. Norme : Document établi par consensus, et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs répétés, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes, garantissant un niveau d’ordre optimal dans le contexte donné. Normalisation : Activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant l’obtention du degré optimal d’ordre dans un contexte donné. Cette activité concerne en particulier, la formulation, la diffusion et la mise en application de normes. TITRE II DU CENTRE NATIONAL DE LA NORMALISATION, DE CERTIFICATION ET DE PROMOTION DE LA QUALITE CHAPITRE I DE L’ORGANISATION DU CENTRE NATIONAL DE LA NORMALISATION, DE CERTIFICATION ET DE PROMOTION DE LA QUALITE Article 3.- Il est créé un organisme autonome dénommé « Centre National de la Normalisation, de Certification et de Promotion de la Qualité », ci-après désigné sous le sigle « CNNCPQ », placé sous la tutelle du Ministère du Commerce et de l’Industrie. 3 Article 4.- Le CNNCPQ a pour mission d’organiser et de gérer les activités de normalisation, de certification, de métrologie, de promotion de la qualité et d’appuyer techniquement toute action visant ces objectifs. Article 5.- Le CNNCPQ comprend : a) Un Conseil d’Administration dénommé « Conseil National de la Normalisation et de la Qualité, ci-après désigné « le Conseil » ; b) Une Direction Générale dénommée « Bureau Haïtien de la Normalisation » (BHN) ; c) Un Conseil de Direction. Section 1.- Du Conseil National de la Normalisation et de la Qualité Article 6. - Le Conseil détermine la politique générale du CNNCPQ en matière de normalisation, de certification, de promotion de la qualité et en assure le suivi. Il est composé : a) Du Ministre du Commerce et de l’Industrie, Président ; b) Du Ministre des Travaux Communications ; Membre ; Publics, Transports, Energie et c) Du Ministre de la Santé Publique et de la Population, membre ; d) Du Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, Membre ; e) Du Ministre de l’Environnement, Membre ; f) Du Ministre de l’Economie et des Finances, Membre ; g) De trois (3) Représentants du Secteur Privé des Affaires. Article 7- Le Conseil a pour attributions de : a) Définir la politique nationale de normalisation, de certification et de la qualité ; b) Déterminer les orientations des activités de CNNCPQ et veiller à leur mise en œuvre ; c) Superviser les activités générales du CNNCPQ ; d) Approuver les plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics conformément au programme d’activités du CNNCPQ ; e) Se saisir de toute question intéressant la bonne marche de l’organisme et régler par ses délibérations les affaires le concernant ; 4 f) Procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ; g) Adopter les règlements internes de l’organisme ; h) Approuver, sur recommandation du Directeur Général, la nomination et la révocation des cadres supérieurs du CNNCPQ ; i) Approuver et réviser, le cas échéant, le manuel de procédures de l’institution ; j) Proposer toute modification relative aux attributions confiées à l’institution et à sa structure organisationnelle ; k) Approuver les plans, programmes d’action, ainsi que le budget annuel de l’institution, et décider des mesures correctives jugées nécessaires ; l) Approuver les rapports trimestriels sur la situation financière du CNNCPQ ; m) Approuver les rapports mensuels sur la gestion Du CNNCPQ ; n) Approuver les marchés passés par le CNNCPQ. Article 8.- Le Ministre du Commerce et de l’Industrie peut créer un Comité d’orientation regroupant les représentants des différents organismes, organisations et associations intervenant dans ce secteur afin de recueillir des avis sur les politiques, programmes et projets du CNNCPQ. Article 9.- Le Conseil se réunit à l’ordinaire au moins une fois par mois aux dates fixées dans les règlements internes et à l’extraordinaire, sur convocation du Président ou sur demande du Secrétaire Exécutif, ou sur demande de la majorité des membres, toutes les fois que les circonstances l’exigent. Les convocations aux réunions sont adressées aux membres du Conseil trois (3) jours francs avant la date fixée. Elles contiennent l’ordre du jour ainsi que toutes les informations pertinentes. Article 10.- Pour être valides, les décisions requièrent l’adhésion de la majorité des membres présents. Article 11.- Les délibérations et les résolutions du Conseil seront consignées dans un procèsverbal transcrit dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par tous les membres présents. Article 12.- Le fonctionnement du Conseil est régi par le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat. 5 Section 2.- Du Bureau Haïtien de la Normalisation Article 13- Le Bureau Haïtien de Normalisation est l’organe Exécutif du Conseil National de Normalisation et de la Qualité. Il assure la coordination des différentes directions. Il est placé sous la responsabilité d’un Directeur Général. Article 14.- Le Directeur Général est nommé par arrêté présidentiel, sur recommandation du Conseil, pour une période de quatre (4) ans renouvelables. Il participe aux réunions du Conseil en tant que Secrétaire Exécutif avec voix délibérative, sans droit de vote. Article 15.- A cet effet, la Direction Générale est chargée de : a) Programmer les travaux de normalisation en conformité avec les recommandations du Conseil ; b) Préparer les plans d'actions, projets de budget et tous autres documents à soumettre à l'approbation du Conseil ; c) Veiller à la bonne exécution des programmes adoptés par le Conseil National de Normalisation et de la Qualité ; d) Assurer l’organisation, la direction, la coordination et le contrôle des activités du CNNCPQ ; e) Proposer au CNNCPQ la création des Comités Techniques de Normalisation (CTN) et leur fournir l'appui nécessaire à l’exécution de leur tâches ; f) Soumettre à l’approbation du Conseil National de Normalisation et de la Qualité le programme d’activités et le budget annuel du BHN ; g) Présenter semestriellement au Conseil d’Administration un rapport administratif et financier, ainsi qu’un état détaillé des comptes du CNNCPQ ; h) Veiller à l’application de la loi organique et des règlements internes du CNNCPQ et à l’exécution des instructions ; i) Offrir un appui technique en matière de normalisation et questions associées par la formation et la mise en place de systèmes de gestion de la qualité ; j) Créer et gérer les marques, labels, et tous autres signes de qualité ; k) Publier et diffuser les normes ; l) Coordonner et superviser les activités des différentes directions et autres entités du BHN ; 6 m) Assurer la gestion efficace et effective des activités du BHN dans les limites prévues par la loi ; n) Conduire une évaluation formelle de la performance des directions au moins une fois par an ; o) Superviser et approuver les rapports et les documents techniques, administratifs et financiers émanant des différentes directions ; p) Evaluer les besoins en matière de ressources humaines du système et les communiquer a l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) ; q) Représenter le BHN auprès des institutions nationales et internationales ; r) Garantir et veiller au respect des procédures garantissant une saine gestion financière et comptable du CNNCPQ ; s) Remplir les autres attributions prévues dans la loi règlements internes du CNNCPQ ; organique et les t) Adopter toutes mesures pouvant contribuer à atteindre les objectifs du CNNCPQ. Article 16.- Le BHN comprend : a) Une Direction de la Normalisation ; b) Une Direction de Certification ; c) Une Direction de la Métrologie industrielle ; d) Une Direction de l’Information et de la Formation ; e) Une Direction Administrative et Financière. Article 17.- Les activités de normalisation sont exercées par les Comités Techniques de Normalisation (CTN). Des Comités Techniques ad hoc peuvent être créés au besoin. Sous-section 1.- Direction de la Normalisation Article 18.- La Direction de Normalisation a pour attributions de : a) Recevoir des Comités Techniques de Normalisation les normes élaborées ; b) Mettre en œuvre les activités de normalisation ; c) Recevoir les demandes de normalisation et en émettre un avis ; d) Représenter le BHN aux Comités Techniques de Normalisation et veiller à ce que toutes les parties concernées y soient représentées ; 7 e) Recevoir et sanctionner les travaux des comités ad hoc de normalisation ; f) Mettre en œuvre les procédures de révision et d’annulation des normes ; g) Soumettre à consultation publique les projets de normes adoptés par les CTN avant leur homologation par le BHN ; h) Participer à tout programme de Recherche et de Développement visant à soutenir la politique de normalisation ; i) Préparer les documents techniques pour les sessions du Conseil ; j) Superviser les travaux de traduction de documents ; k) Réaliser toutes activités de son ressort. Sous- section 2..Article 19.- Direction de la Certification La Direction de la Certification a pour attribution de : a) Développer des procédures relatives à l’évaluation de la conformité ; b) Administrer le processus de certification obligatoire et volontaire ; c) Evaluer la conformité de tous produits soumis à son appréciation en vue d’une éventuelle certification ; d) Gérer, délivrer, octroyer le label de qualité ; e) Auditer toutes personnes physiques ou organismes agréés pour la certification du BHN ; f) Fournir sur demande, en matière de qualité, un appui technique aux laboratoires d'essais et d'analyses et autres entités concernées par la question de certification ; g) Exécuter toutes autres tâches connexes. Sous-section 3.Article 20.- Direction de la Métrologie industrielle La Direction de Métrologie industrielle a pour attributions de : a) S’assurer du fonctionnement correct des instruments de mesure utilisés dans les entreprises ; b) Fournir des services d’étalonnage et des conseils à l’industrie ; c) Effectuer des inventaires réguliers des besoins des entreprises relatifs à la métrologie ; d) Diffuser des connaissances et compétences en métrologie ; e) Fournir des informations au public sur le système national de métrologie ; 8 f) Proposer des méthodes d’uniformisation des instruments de mesure ; g) Définir les procédures techniques devant être appliquées en matière d’évaluation ; h) Participer aux activités et forums régionaux et internationaux de métrologie ; i) Exécuter toute autre tâche connexe. Sous-section 4.Article 21.- Direction de l’Information et de la Formation La Direction de l'Information et de la Formation a pour attribution de : a) Gérer la documentation relative aux normes et d'autres documents portant sur les sujets connexes ; b) Assurer l'échange avec les Services d'Information des bureaux similaires étrangers, régionaux et internationaux ; c) Contribuer à la formation, à la promotion des marques de qualité ; d) Etablir des procédures et systèmes d'appui à la normalisation et gestion de la qualité ; e) Elaborer des produits d'information appropriés ; f) Tenir et mettre des documents à la disposition du public ; g) Répondre aux demandes de renseignement ; h) Analyser les documents normatifs et faire la gestion des divers répertoires ; i) Organiser des formations et séances d'éducation dans les domaines de la normalisation, gestion de la qualité et sujets apparentés ; j) Exécuter toute autre tâche connexe. Sous-section 5.Article 22.- Direction Administrative et Financière La Direction Administrative et Financière a pour attribution de: a) Gérer les ressources matérielles et financières du Ministère dans le respect de la loi ; b) Procéder de concert avec les autres directions à l’élaboration du budget annuel consolidé de fonctionnement et de développement ; c) Préparer le rapport trimestriel sur la situation comptable et budgétaire du Ministère ; d) Assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles ainsi que du matériel de transport du Ministère ; 9 e) Élaborer et fait appliquer les règlements intérieurs, les normes et procédures administratives en matière de gestion des ressources matérielles et financières; f) Appliquer les règlements administratifs, financiers et de personnel conformes aux normes en la matière ; g) Exécuter toutes autres tâches connexes. Article 23.- La Direction Administrative et Financière comprend : a) Le service des ressources financières ; b) Le service des ressources humaines ; c) Le service de la logistique. Section 3.- Le Conseil de direction Article 24.- L’ensemble des directeurs des différentes directions du BHN forme le Conseil de Direction lequel est présidé par le Directeur Général. TITRE III DE l’ACTIVITE DE NORMALISATION CHAPITRE I DES COMITES TECHNIQUES DE NORMALISATION Article 25.- Les Comités Techniques de Normalisation sont des structures non permanentes, créés selon les besoins par décision du CNNCPQ sur proposition du Directeur Général du BHN pour chaque activité ou groupe d’activités normatives. Ils sont dissous dans les mêmes formes. Ces comités sont des structures d’appui au BHN. Ils peuvent, en cas de besoin, créer à leur tour des Comités Techniques ad ‘hoc. Section 1.- Composition Article 26.- Les Comités Techniques de Normalisation sont composés de représentants des institutions et organismes publics, des opérateurs économiques, des associations de protection du consommateur et de toutes autres parties concernées. 10 Section 2.- Attributions Article 27.- Les Comités Techniques de Normalisation sont chargés, chacun dans son domaine de compétence, sous la supervision du BHN : a) D’élaborer les projets de programmes de normalisation ; b) D’élaborer des projets de normes sectorielles ; c) De notifier les projets de normes à la Direction de la Normalisation en vue de leur soumission au CNNCPQ ; d) De procéder à l’examen périodique des normes nationales ; e) D’examiner les projets de normes internationales et régionales ; f) De participer aux travaux de normalisation internationale et régionale ; g) De contribuer, à la demande des secteurs concernés, à l’élaboration des règlements techniques ; h) D’analyser tout autre dossier transmis par le BHN. Article 28.- L’organisation et le fonctionnement des Comités Techniques de Normalisation sont précisés par règlement interne. CHAPITRE II DES PROCEDURES Section 1.- Procédure de la normalisation Article 29.- La normalisation est un processus volontaire qui, quel qu’en soit l’objet, doit être ouvert, transparent et aboutir à un consensus entre les parties intéressées : les services techniques administratifs, les milieux scientifiques, les producteurs, les distributeurs, les consommateurs. Article 30.- Le processus d'élaboration ou d'adoption d'une norme comporte les étapes suivantes : a) Initiation d'un programme d'élaboration de norme, soit sur demande soit à l'initiative du BHN ; b) Examen par le Conseil National de Normalisation et projet ; approbation du c) Création d'un Comité Technique National et formulation d'une proposition de norme par le Secrétariat Technique du Comité ; 11 d) Elaboration de l'avant-projet transmission au BHN ; de norme par le Comité Technique et e) Diffusion des avis d'initiation d'activités de normes ou de consultation publique au journal officiel et/ou par tout autre moyen de communication et collecte des observations ; f) Transmission du résultat de la consultation publique au Comité Technique pour la révision du projet de norme ; g) Elaboration du projet final et transmission des documents de travail et du projet de norme pour homologation par le BHN ; h) Validation par le Conseil National de la Normalisation et de la Qualité. Article 31.- Pour être obligatoire, la norme doit être revêtue du sceau du Ministère du Commerce et de l'Industrie et des Ministères de la branche d'activité concernée. Article 32.- La révision des normes est de la compétence du BHN. Après saisine du Bureau, l'examen du dossier est confié à un Comité qui émet ses avis d'annulation, de révision ou de maintien de la norme. Les demandes de révision doivent être suffisamment motivées Article 33.- Les normes, publiées par les organismes internationaux ou régionaux de normalisation dont Haïti est membre, peuvent être soumises directement à l’homologation en tant que normes haïtiennes après accord du Comité technique de Normalisation concernée. Article 34.- Les décisions d’homologation des normes haïtiennes sont publiées au Journal Officiel « le Moniteur ». Article 35.- Le contrôle de la conformité des produits, biens et services soumis à des règlements techniques, est assuré conformément à la législation et la réglementation en vigueur s’y rapportant. Les infractions sont constatées par des fonctionnaires des organismes intéressés spécialement commissionnés à cet effet, ou par tout autre organisme habilité conformément à la législation en vigueur. L’analyse des prélèvements s’effectue dans des laboratoires désignés à cet effet conformément à la législation en vigueur. 12 Section 2.- Procédures de certification Article 36.- Dans le cadre des activités de certification, le BHN exécute ou fait exécuter les opérations suivantes : a) Réception des demandes d'intention ; b) Instruction administrative des dossiers ; c) Instruction technique des dossiers à travers des certificateurs agréés par le BHN. Au regard des éléments du dossier, le BHN engage selon le cas, la procédure décisionnelle de certification ou d'octroi de marque ; Article 37.- Les bénéficiaires d'apposition de marque ou de certificats de qualité sont soumis au suivi technique du BHN. Article 38.- En cas de manquement aux exigences essentielles, le Bureau prend les mesures ci-après : a) Avertissement ; b) Suspension de tout ou partie du bénéfice accordé ; c) Retrait de tout ou partie du bénéfice accordé. Les mesures prévues ci-dessus sont susceptibles de recours devant le Conseil National de Normalisation et de la Qualité qui peut seul statuer. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE I DES RESSOURCES Article 39. - Les moyens matériels et financiers nécessaires à la mise en œuvre des dispositions prévues dans la présente loi proviennent des dotations de l’Etat, de l’assistance extérieure, des contributions des entreprises et associations professionnelles, des ressources provenant des prestations des diverses structures internes du système, des dons et legs. 13 CHAPITRE II DISPOSITION FINALE Article 40. - La présente loi abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de la Justice et de la Sécurité Publique, de l’Economie et des Finances, de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural, du Commerce et de l’Industrie, de la Santé Publique et de la Population, chacun en ce qui le concerne. Adopté au Palais National, à Port-au-Prince, en Conseil des Ministres le 27 juin 2012, An 209ème de l’Indépendance. Par : Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique La Ministre de l’Économie et des Finances Thierry MAYARD-PAUL Jean Renel SANON Marie-Carmelle JEAN-MARIE 14 La Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Josefa RAYMOND GAUTHIER Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES Le Ministre des Travaux Publics, Transports, Energie et Communications Jacques ROUSSEAU Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU La Ministre du Tourisme Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle Réginald PAUL La Ministre de la Santé Publique et de la Population Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Ronsard SAINT-CYR 15 Le Ministre de la Culture Jean Mario DUPUY Le Ministre de la Communication Ady JEAN GARDY La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Relations avec le Parlement La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l’Homme et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême Le Ministre de la Défense Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique Marie Yanick MEZILE Ralph Ricardo THÉANO Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE Jean Rodolphe JOAZILE Jean Roosevelt RENE 16 Le Ministre de l’Environnement Le Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée de la promotion de la Paysannerie Joseph Ronald TOUSSAINT Daniel SUPPLICE Marie Mimose FELIX 17