Projet de loi instituant la carte d'identification nationale unique et portant sur la protection des données personnelles

Résumé: Le projet de loi qui instituerait la carte d'identification nationale unique et, dans le même texte, un régime de protection des données personnelles : le fichier, les données collectées, les droits de la personne enregistrée et les limites posées à l'usage du fichier. C'est le seul texte haïtien de protection des données que le corpus détient, et il est resté un projet.