Projet de loi sur le bail à usage professionnel
Résumé: Le projet de loi sur le bail à usage professionnel : durée, révision du loyer, cession et sous-location, renouvellement et indemnité d'éviction. Il porte sur le contrat par lequel une entreprise haïtienne occupe ses locaux, et le corpus détient à côté de lui la loi de 1984 sur la copropriété et le décret de 1977 sur la conservation foncière.
Description Complète
Le projet de loi sur le bail à usage professionnel : durée, révision du loyer, cession et sous-location, renouvellement et indemnité d'éviction. Il porte sur le contrat par lequel une entreprise haïtienne occupe ses locaux, et le corpus détient à côté de lui la loi de 1984 sur la copropriété et le décret de 1977 sur la conservation foncière.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2018, Projet de loi sur le bail à usage professionnel, https://web.archive.org/web/2019/http://sgcm.gouv.ht/