Projet de loi sur l'assistance légale
Résumé: Le projet de loi sur l'assistance légale : le droit à l'assistance d'un avocat pour qui ne peut la payer, l'organisation du service, son financement et les conditions d'accès. Le corpus détient l'arrêté du 26 octobre 2018 organisant le Conseil National de l'Assistance Légale, dont ce projet est le fondement législatif manquant.
Description Complète
Le projet de loi sur l'assistance légale : le droit à l'assistance d'un avocat pour qui ne peut la payer, l'organisation du service, son financement et les conditions d'accès. Le corpus détient l'arrêté du 26 octobre 2018 organisant le Conseil National de l'Assistance Légale, dont ce projet est le fondement législatif manquant.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2018, Projet de loi sur l'assistance légale, https://web.archive.org/web/2019/http://sgcm.gouv.ht/