Projet de loi fixant le statut général de la fonction publique
Résumé: L'avant-projet de loi qui remplacerait le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, que le corpus détient : recrutement, carrière, rémunération, droits et obligations des agents, discipline et fin de fonctions. Le statut haïtien de la fonction publique repose sur un décret, non sur une loi, et ce texte est la tentative d'y remédier.
Description Complète
L'avant-projet de loi qui remplacerait le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, que le corpus détient : recrutement, carrière, rémunération, droits et obligations des agents, discipline et fin de fonctions. Le statut haïtien de la fonction publique repose sur un décret, non sur une loi, et ce texte est la tentative d'y remédier.
Comment citer
Présidence de la République d'Haïti (PRH), 2018, Projet de loi fixant le statut général de la fonction publique, https://web.archive.org/web/2019/http://sgcm.gouv.ht/