Loi portant creation du Fonds d'Entretien Routier (FER)
- La loi institue douze redevances dediees au financement de l'entretien routier, dont une surtaxe carburant de 1 gourde par gallon de gasoil et 1 gourde par gallon de gazoline, une redevance egale a 100% des frais de permis de conduire, et une autre egale a 20% des recettes de peage.
- Selon les articles 29-30 (texte partiellement degrade dans la source), au moins 70% des ressources de la rubrique intervention doivent aller au reseau routier relevant de l'Etat, dont au moins 70% aux routes interurbaines, les routes urbaines etant plafonnees a 30%.
Le Moniteur No. 54 du jeudi 24 juillet 2003 publie la loi portant creation du Fonds d'Entretien Routier (FER), organisme autonome a caractere financier d'une duree illimitee, jouissant de l'autonomie financiere et administrative et dote de la personnalite juridique, place sous la tutelle du Ministere des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC), dont le siege est fixe a Port-au-Prince. Le FER administre les fonds destines a l'entretien preventif du reseau routier eligible, reseau defini par le ministre de tutelle sur proposition du Conseil d'Administration du FER et revisable tous les deux ans.
La loi institue douze redevances pour financer le fonds: une redevance carburant (une gourde par gallon de gasoil et de gazoline), cinq redevances vehicules (premiere immatriculation, immatriculation annuelle, transferts, prime d'assurance, poids lourds), des redevances sur les ventes de cigarettes et de boissons alcoolisees, une redevance egale a 100% des droits d'emission et de renouvellement du permis de conduire, une redevance sur l'emission et le renouvellement du passeport, et une redevance egale a 20% des droits de peage percus sur les itineraires equipes d'infrastructures de peage.
Les produits de ces redevances sont verses a un compte special du FER domicilie a la Banque de la Republique d'Haiti (BRH). La loi fixe egalement l'exercice comptable du FER (1er octobre au 30 septembre), designe les ordonnateurs des depenses (le MTPTC pour les travaux routiers, le Directeur General du FER pour le budget de fonctionnement), precise les travaux eligibles, et institue un Conseil d'Administration de cinq membres avec mandats definis, des conventions de financement avec les Maitres d'Ouvrage, des sanctions contractuelles et des exigences d'audit financier.
Comment citer
Parlement de la République d'Haïti, 2003, Loi portant creation du Fonds d'Entretien Routier (FER), https://mef.gouv.ht/storage/app/uploads/public/622/118/b9b/622118b9bd15d605351044.pdf