Actes du forum sur la déconcentration et la décentralisation - Fort-Liberté (9-10 décembre 2020)

ACTES DU FORUM SUR LA DECONCENTRATION ET LA DECENTRALISATION La gouvernance territoriale au cœur du Programme de modernisation de l’Etat (PME-2023) : implication des Délégations et Vice-Délégations 9 et 10 décembre 2020 Fort-Liberté 1 Table des matières Liste des sigles et acronymes......................................................................................................................4 PREMIERE PARTIE.......................................................................................................................................5 Introduction............................................................................................................................................6 1.1. Propos des officiels..........................................................................................................................8 Intervention du Maire de Fort-Liberté, M. Louis Jacques Etienne......................................................8 1.1.2. Intervention du délégué départemental, M. Donald Jean François..........................................8 1.1.3. Intervention du Coordonnateur de l’UCCDVD, M. Georges Garnier.........................................9 1.1.4. Intervention du Coordonnateur de l’administration publique, M. Wisner THOMAS au nom du Coordonnateur général de l’OMRH Me Jean Roudy ALY.....................................................................9 DEUXIEME PARTIE.....................................................................................................................................10 2.1. Compte rendu des exposés des panélistes........................................................................................11 a- Présentation du PME-2023...........................................................................................................11 b- La gouvernance territoriale..........................................................................................................12 c-Présentation de la PND..................................................................................................................13 d-Présentation du document de consensus sur la décentralisation (DCD).......................................14 e- Rôles et attribution des délégations.............................................................................................14 f- Sûreté et sécurité publique ..........................................................................................................14 TROISIEME PARTIE....................................................................................................................................16 3.1. Partage d’expériences sur les rapports de travail entre le Délégué départemental, les ViceDélégués, les cadres des services déconcentrés et les autorités locales...............................................17 3.2. Compte rendu des réactions des membres de la société civile locale...........................................17 3.3. Recommandations des participants...............................................................................................18 Conclusion et perspectives.......................................................................................................................19 2 Annexe I:Galerie de photos......................................................................................................................20 Annexe II: Agenda.....................................................................................................................................23 JOURNÉE : du 9 décembre 2020...........................................................................................................23 JOURNÉE : du 10 décembre 2020.........................................................................................................24 Annexe III:Discours du délégué départemental........................................................................................25 Annexe IV:Discours du Coordonnateur de l’UCCDVD...............................................................................26 Annexe V:Discours du Coordonnateur de l’administration publique Wisner Thomas au nom du Coordonnateur général Jean Roudy Aly....................................................................................................29 Annexe VI: Listes des participants.............................................................................................................33 3 Liste des sigles et acronymes ASEC : Administration de la section communale CASEC : Conseil d’administration de la section communale DCD : Document de consensus sur la décentralisation INAGHEI : Institut national d’administration, de gestion et des hautes études internationales MICT : Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales OMRH : Office de management et des ressources humaines PDD : Plateforme départementale pour le développement PIP : Programme d’investissement public PME : Programme de modernisation de l’Etat PND : Politique nationale de déconcentration PNUD : Programme des Nations Unies pour le développement PSDH : Plan stratégique de développement d’Haïti UCCDVD : Unité de Coordination en Charge des Délégations et Vice-Délégations UEH : Université d’Etat d’Haïti 4 PREMIERE PARTIE 5 Introduction La territorialisation des politiques publiques est une préoccupation des plus hautes autorités de l’Etat. De ce fait, l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), en consultation avec d’autres partenaires, a élaboré le Programme de Modernisation de l’Etat-2023 (PME-2023) et la Politique Nationale de Déconcentration (PND) dans lesquels les préoccupations des décideurs publics sont traduites en termes politiques et actions à entreprendre pour faire de la déconcentration et la décentralisation une réalité. Pour la mise en ouvre de ces politiques, l’OMRH et le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales ont organisé, avec l’appui financier du Programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD), des assises visant à vulgariser les actions envisagées et à prendre en compte les desiderata des acteurs locaux. L’un des soucis majeurs se trouvant au cœur de ces forums, c’est de parvenir à un consensus sur la gouvernance territoriale du pays. Cela se révèle plus qu’urgent, dans la mesure où le processus de décentralisation exigé par les prescrits constitutionnels depuis environs trente (30) ans, peine à devenir une réalité. Pour y parvenir, les intervenants ont abordé dans le cadre du forum de Fort-Liberté un ensemble de problématiques touchant la déconcentration et la décentralisation. Il a été particulièrement question de renforcer l’appropriation des politiques par les autorités locales. En effet, pour assurer une certaine cohérence dans les actions gouvernementales, il faut des outils bien affutés avec une vision claire et des objectifs à atteindre. C’est dans cette optique que le PME-2023 et la PND se donnent, entre autres pour objectifs de placer les services publics à proximité de la population. Mis à part ces documents stratégiques qui s’avèrent essentiels à toute action publique efficace, les acteurs doivent être bien imbus des défis et enjeux qui sont attachés à leurs responsabilités. L’organisation des forums participe de la volonté de l’OMRH et du MICT de créer des espaces d’échanges entre le pouvoir central et les autorités locales (Maires, ASEC, CASEC) pour mieux les informer sur leurs attributions tout en recueillant des données relatives à leur vécu propre. Dans la perspective d’avoir des politiques publiques efficaces, répondant aux besoins des citoyens et citoyennes, le problème de sécurité publique deviennent incontournables. Aucune administration ne saurait se rapprocher de ses administrés si l’Etat n’a pas le contrôle de son territoire. Ce problème est aussi abordé avec de plus amples détails lors des débats. 6 Ce document tend à rendre compte des grands moments qui ont ponctué le forum organisé à l’hôtel Le Marien de Fort-Liberté les neuf (9) et dix (10) décembre 2020. Il se divise en trois parties : D’abord, il s’y trouve les moments forts des discours des officiels qui se sont prononcés pour situer le contexte de l’événement et son importance pour la population haïtienne ; ensuite suivront les comptes rendus des différents exposés des techniciens ou cadres qui ont été mandatés pour la circonstance. Enfin, viendra une synthèse des échanges entre les participants qui permettront aux autorités de l’Etat, particulièrement celles de l’OMRH, d’avoir une meilleure lecture des défis que confrontent les acteurs locaux. 7 1.1. Propos des officiels Cette partie présente brièvement les discours des différents intervenants au cours de la partie cérémoniale. Ils ont été présentés dans l’ordre suivant : le Maire de la ville de Fort-Liberté, Le Délégué départemental, le Coordonnateur de l’UCCDVD et le Coordonnateur de l’Administration Publique qui a été le porte parole du Coordonnateur général de l’OMRH. Intervention du Maire de Fort-Liberté, M. Louis Jacques Etienne Le Maire de la ville, Monsieur Louis Jacques ETIENNE, a été la première autorité à se prononcer. Il a rapidement salué les participants et leur a demandé d’entonner la Dessalinienne. Pour clore son intervention, il a symboliquement remis la clé de la ville aux autorités de l’OMRH et du MICT pour le lancement du Forum. 1.1.2. Intervention du délégué départemental, M. Donald Jean François Dans son allocution de circonstance, le Délégué départemental a souligné que nous sommes à un moment crucial où l’Etat central et l'administration publique n'ont d'autres choix que de se serrer les coudes pour qu'une bonne gouvernance territoriale soit au cœur du programme de modernisation de l'état. Il a aussi profité de sa prise de parole pour saluer l’effort des participants pour leur présence . 8 1.1.3. Intervention du Coordonnateur de l’UCCDVD, M. Georges Garnier Le Coordonnateur de l’UCCDVD a pris la parole au nom du Ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales qui était empêché. Dans son allocution, il a exposé à l’audience les rôles de son unité qui est incontournable dans la coordination des Délégations et vice-Délégations. 1.1.4. Intervention du Coordonnateur de l’administration publique, M. Wisner THOMAS au nom du Coordonnateur général de l’OMRH Me Jean Roudy ALY Monsieur Wisner Thomas a été chargé de prononcer le discours du Coordonnateur général de l’OMRH qui n’a pas pu faire le déplacement. D’entrée de jeu, il a rappelé des propos tenus par le chef de l’Etat en Octobre 2020 sur la réforme : la réforme de l’Etat n’est pas une option mais bien un impératif, une condition du renouveau de notre pays visant à redonner confiance aux citoyens dans leur avenir, à redresser l’économie, à améliorer le cadre de la vie collective et à redonner à notre pays sa place dans le concert des Nations ». Suite à ce rappel, il a mis en exergue l’idée-force autour de laquelle s’articule le PME-2023 à savoir Un État moderne et 9 développé répondant aux aspirations des usagers des services publics ». Il a aussi présenté le PME-2023 et la PND comme des instruments de politiques capables de mettre l’Etat aux services de la population. Dr THOMAS a précisé que l’événement qui nous réunit ce matin constitue une action majeure tirée de l’axe 6 du PME-2023. Il s’inscrit dans une démarche visant à dégager un large consensus sur le comment décentraliser le pays à travers l’organisation des forums dans tous les départements du pays. Les actes des différents forums alimenteront l’élaboration de la Politique nationale de décentralisation. Pour finir, il a remercié le PNUD pour sa contribution à la réalisation de cet important forum et pour tous les appuis qu’il ne cesse d’apporter à notre pays dans le souci de rendre effective la déconcentration des services publics et la décentralisation du pays. DEUXIEME PARTIE 10 2.1. Compte rendu des exposés des panélistes Cette partie présente brièvement les exposés faits par les différents panélistes. Il s’agit de Dr Wisner THOMAS qui a présenté les grandes lignes du PME-2023 ; M. Robert Joseph qui a surtout mis l’accent sur l’axe 6 de ce même document ;M. Jean Cyrus Marseille dont la présentation a pris en comptes des grandes actions de la PND ; M. Rosny Desroches qui a été chargé de présenter le document de consensus sur la décentralisation ; M. Georges Garnier autour des rôles des Délégations et Vice-Délégations et finalement M. Siméon Jean qui a abordé la problématique de la sécurité publique. a- Présentation du PME-2023 En vue d’expliquer le contexte dans lequel le PME 2023 a été élaboré, Dr. Wisner THOMAS a indiqué qu’Haïti dispose d’un document pays qu’est le Plan Stratégique de Développement d’Haïti. Il a fait ressortir les grands aspects de son contenu qui s’articulent autour de ces domaines, à savoir : la refondation territoriale, la refondation économique, la refondation sociale et la refondation institutionnelle. C’est dans le cadre des réflexions au niveau du PSDH que d’autres documents vont être produits en vue d’atteindre les objectifs fixés. Ensuite, le Coordonnateur de l’Administration Publique s’est proposé d’exposer les grandes lignes du PME-2023 qui a été élaboré par l’OMRH dans une démarche participative avec d’autres acteurs de la vie socio économique et politique du pays. En effet, se trouvant dans le sillage des deux précédents programmes cadres de réforme (PCRE-I et PCRE-II), le PME-2023 est articulé autour d’une idée force : « un Etat moderne qui répond aux aspirations des usagers des services publics ». Il comporte trois (3) piliers et onze (11) axes stratégiques qui sont : 1. La rénovation du système administratif dont les axes sont : -Amélioration de la prestation des services publics aux usagers ; -Promotion d’une administration orientée vers les résultats ; -Rénovation de la fonction publique ; -la gouvernance électronique ; 2. Le Renforcement de la coordination de l’action gouvernementale et la Gouvernance territoriale qui a pour axes : - Renforcement de la coordination de l’action gouvernementale ; - Gouvernance territoriale; 3. La réforme des finances publiques et gouvernance économique avec pour axes : - Mobilisation des ressources et gouvernances des finances locales ; 11 - Cadre global du budget ; - Contrôle externe et transparence ; - Trésorerie et comptabilité publique ; - Système d’information des finances de l’Etat. A travers ces axes un ensemble de politiques et d’actions sont définies en vue de transformer l'appareil administratif de l’État en outil de développement équilibré du pays. b- La gouvernance territoriale Ce thème a été abordé par le Doyen de l’Institut national d’administration, de gestion et des hautes études internationales (INAGHEI), Robert Joseph, représentant de l’Université d’Etat d’Haïti (UEH). Son intervention a mis l’accent sur l’axe 6 du PME-2023 qui se donne pour objectif de renforcer la gouvernance territoriale. Avant d’aller dans les détails, il a tenu à voir deux notions qui sont sous-jacentes au concept de gouvernance : la transparence et l’évaluation. Ces dernières jouent un rôle crucial, en termes de motivation, pour inciter les citoyens à accomplir leurs devoirs. Il a adjoint aux notions ci-dessus, le concept d’efficience qui est un autre défi que doit relever les décideurs publics. Selon ses propos, Il ne suffit pas, pour ces derniers, d’engager l’Etat dans des activités, mais également, ils doivent viser des résultats concrets susceptibles d’améliorer les conditions de vie de la population. Au niveau du développement de son exposé, il a passé en revue les objectifs fixés par les autorités étatiques en En matière de gouvernance territoriale. Ils se présentent ainsi :  Identifier les services de bases à fournir ;  Mettre en application les actions prévues dans la PND ;  Mettre en place un mécanisme articulé entre les processus de décentralisation et de déconcentration ;  Réviser le décret du 17 mai 1990 sur les Délégations et Vice-Délégations.  Doter le pays d’une politique nationale de décentralisation ;  Réviser et harmoniser le cadre légal ;  Renforcer les capacités administratives des collectivités territoriales aux fins d’améliorations de la gouvernance locale ; 12  Renforcer les structures administratives des collectivités territoriales ;  Appliquer des dispositions régissant la fonction publique territoriale ;  Renforcer les capacités de mobilisation des ressources financières des collectivités territoriales et la promotion de l’économie locale ;  Promouvoir les pratiques d’intercommunalité. c-Présentation de la PND Ce document a été présenté par Me. Jean Cyrus Marseille qui est le Directeur de la Cellule de promotion de la déconcentration administrative de l’OMRH. De manière péremptoire, il a rappelé que la Constitution de la république d’Haïti ne laisse pas la déconcentration et la décentralisation au bon vouloir des décideurs publics, au contraire elle en fait une exigence. Ensuite, il a mis en avance deux faits qui justifient le besoin de travailler sur une politique nationale de déconcentration des services publics :  Déséquilibre dans la répartition des services à extension nationale ;  Allocation inadéquate des ressources financières et matérielles ; Plus loin, il a exposé la vision de la PND qui est d’assurer de meilleures conditions d’existence à la population haïtienne par l’accès de tous aux services publics de qualité. Le document poursuit les objectifs suivants :  Elaborer le cadre légal rénové de la déconcentration ;  Renforcer les capacités des organes de l’administration centrale en matière de planification et de contrôle de l’action publique ;  Renforcer la capacité opérationnelle des services déconcentrés ;  Renforcer les capacités des structures de coordination territoriale ;  Améliorer la répartition et la couverture des services de base et des équipements publics. En terminant, il a évoqué Les principes qui guident la PND qui sont, entre autres, la subsidiarité et la suppléance. 13 d-Présentation du document de consensus sur la décentralisation (DCD) Le professeur Rosny Desroches a été chargé de présenter le document de consensus sur la décentralisation aux participants. Dès l’entame de son exposé, il a déploré que les différentes autorités qui se sont succédé à la tête de l’Etat n’aient pas su trouver une formule pour que la décentralisation soit effective. Les blocages observés viennent parfois des ministres et des parlementaires qui ne veulent pas partager leur pouvoir, a-t-il affirmé. Il a poursuivi en précisant qu’en politique, quand il y a un blocage, il faut trouver un consensus. Voilà ce qui justifie ce document qui est en phase de préparation. Pour conclure, il a évoqué les avancées enregistrées en vue du consensus sur la décentralisation qui sont :  La formation d’une plateforme départementale pour le développement (PDD) composée de représentants du pouvoir central (délégués et vice-délégués), des autorités locales et des membres de la société civile (secteur des affaires…). Cette plateforme sera un espace de concertation dirigée par une présidence tournante. Elle aura pour mission de planifier le développement du département.  Allocation de 30 % du budget du PIP aux collectivités. e- Rôles et attribution des délégations Dans sa présentation sur les rôles et attributions des délégations, le Coordonnateur de l’UCCDVD, M. Georges Garnier s’était accentué plus particulièrement sur le décret du 17 mai 1990 sur les délégations et vice-délégations. Deux points clés sont à retenir :  Le délégué représente l’Exécutif dans le département, en ce sens il est le délégataire de tous les ministres du gouvernement. Dans son rôle de représentant du pouvoir exécutif, il a la charge de veiller, entre autres, à l’exécution des Lois, des règlements et des décisions gouvernementales.  Il est l’administrateur civil du département. Ainsi il exerce la tutelle sur les organes des collectivités et est la plus haute autorité hiérarchique des directions déconcentrées. f- Sûreté et sécurité publique Le dernier thème des panélistes a été présenté par Me Siméon Jean qui remplaçait le Secrétaire d’Etat à la sécurité publique M. Tacite Toussaint. Il a fait le constat qu’Haïti vit une situation d’insécurité qui constitue un blocage aux prestations des services publics. Il a poursuivi pour souligner que l’administration publique n’accordait pas toujours une grande importance aux questions liées à la sureté et la sécurité publique. 14 Dans le développement de son exposé, il a défini la sécurité comme les principaux aspects de l’ordre public visant à protéger la population contre tout type de menace interne en mettant en œuvre essentiellement des moyens de police ou de gendarmerie, selon sa lecture, ce travail relève de l’Etat et des collectivités. Il a vu dans La sureté de l’Etat un principe qui permet à ce dernier de faire prévaloir la continuité de ses services et l’intérêt supérieur de la nation. Pour mettre un terme à cet aspect plutôt théorique, il a précisé que la sécurité se fait en permanence et cela exige que les responsables s’adaptent à chaque nouvelle situation, tandis que la sureté est établie et consolidée. Aucun pays ne saurait aspirer au développement et au bon fonctionnement de l’Etat sans garantir préalablement la sécurité des vies et des biens. En guise de recommandations, il a proposé les actions suivantes : a) La création d’un task force réunissant tous les secteurs impliqués dans le domaine de la gouvernance et de la sécurité publique en vue d’établir un véritable plan contextuel de sureté et de sécurité publique ; b) Le partage des données et informations sur les menaces, les prospections et les actions, tant au niveau régional que national en matière de Sécurité Publique ; c) La définition des moyens d’action adéquats pour une meilleure application du plan contextuel de sureté et de sécurité publique ; d) L’évaluation, de manière périodique, de l’impact du plan de sureté et sécurité publique dans la gouvernance globale du territoire. Dans la foulée de ces actions, il a exprimé la nécessité de renforcer le cadre légal et institutionnel de la fonction de sécurité publique en Haïti en transformant le Bureau du Secrétaire d’État à la Sécurité Publique en une véritable secrétairerie d’Etat, doter des structures et des moyens essentiels à sa mission. 15 TROISIEME PARTIE 16 3.1. Partage d’expériences sur les rapports de travail entre le Délégué départemental, les Vice- Délégués, les cadres des services déconcentrés et les autorités locales Dans cette section, il s’agit de rendre compte de l’essentiel du partage d’expériences qu’il y a eu entre les autorités locales et les représentants de l’exécutif travaillant dans le département du Nord-Est. Ces témoignages aideront les représentants de l’administration centrale à mieux orienter et adapter les politiques par rapport aux réalités actuelles. Le Directeur départemental agricole du Nord-Est, Monsieur Sylvain Sama a fait savoir que sa relation avec les autorités locales est au beau fixe. Toutefois, il a formulé le souhait de voir ces liens renforcés à l’avenir. Pour sa part, la Vice-Déléguée de l’arrondissement de Trou du Nord a exprimé son regret face au pouvoir central qui ne l’implique pas vraiment dans les activités de son arrondissement. Elle a ajouté qu’elle a été informée tardivement de la tenue du Forum à Fort-Liberté. Finalement, elle a souhaité que l’Etat communique davantage sur les attributions des Vice-Délégués. Plusieurs maires du département du Nord-Est ont réclamé une meilleure allocation des ressources entre les communes. De leur avis, la décentralisation restera au niveau des discours lorsqu’on considère les faibles moyens accordés aux municipalités. Certains d’entre eux réclamaient leur salaire qu’ils n’ont pas reçu depuis plusieurs mois au point qu’ils n’arrivent même pas à assurer leur propre sécurité. Parmi ces revendications, le directeur général de la Mairie de Capotier a souligné l’absence de cohérence dans la collaboration avec le délégué. Pour finir, il faut noter les interventions de plusieurs représentants des directions déconcentrées qui n’ont pas de bureau pour pouvoir accomplir leurs tâches convenablement ; c’est le cas par exemple de la direction départementale des cultes et de la direction départementale du Ministère à la condition féminine et aux droits des femmes. 3.2. Compte rendu des réactions des membres de la société civile locale A côté des partages d’expériences entre les autorités, il est utile d’adjoindre certaines réactions des membres de la société civile aux déclarations des autorités pour une meilleure compréhension de la problématique de la déconcentration et de la décentralisation dans le NordEst. Le bâtonnier de l’ordre des avocats de Fort-Liberté, présent parmi les participants, a pu donner son point de vue sur le document de consensus sur la décentralisation, qui, selon lui, ne pourra 17 pas faire avancer les politiques en ce sens. Il a recommandé aux cadres de l’administration publique de respecter les prescrits de la Constitution. Selon un autre participant, l’Etat ne peut pas être décentralisé sans les élections indirectes qui ont du mal à devenir une réalité dans les collectivités territoriales. Parmi toutes ces réactions, il y a des membres de la société civile qui pensent que les autorités du pouvoir central ne veulent pas vraiment décentraliser le pays. Ils donnent en exemple le mode d’allocation des ressources financières qui ne tient pas vraiment compte des particularités des municipalités. Ils ont dénoncé aussi la corruption qui, pour certains est le vrai blocage à la décentralisation. Sans un système de justice fort capable de punir les coupables, la décentralisation restera un vœu pieu. 3.3. Recommandations des participants Les différentes prises de parole des membres de la société civile locale et des leaders locaux ont permis de mettre l’accent sur certaines recommandations ou suggestions :  L’Etat central devrait faire une meilleure allocation des ressources financières selon les spécificités des communes s’il veut donner un signal positif aux élus locaux ;  L’Etat central devrait développer des rapports permanents avec les vice-délégués pour pouvoir les impliquer dans les actions qu’il entreprend avec les communautés locales.  La sécurité devrait être au cœur des grands débats sur le développement des collectivités territoriales ;  L’Etat devrait aider la population à mieux comprendre les rôles des différents acteurs, particulièrement des Délégués et Vice-Délégués ;  Les autorités devraient respecter les prescrits de la Constitution. 18 Conclusion et perspectives Depuis plus de trente ans, la Constitution de la République d’Haïti fait injonction aux plus hautes autorités de l’administration publique de mettre le pays sur la voie du développement équilibré où tous les citoyens auront accès aux services publics de base. Une telle mission requiert l’implication de tous les acteurs qui ont pris part au forum sur la déconcentration et la décentralisation. Après plus de trois décennies de blocage, il importe de trouver un consensus sur l’adoption et la mise en œuvre d’une politique nationale de décentralisation capable de briser les barrières entre « La République de Port-au-Prince » et le reste du pays et de rendre à tous les fils et toutes les filles de la nation leur statut de citoyen. Cette entreprise demande que les acteurs établissent des réseaux de communication afin de se renseigner au moment opportun et d’établir une atmosphère de confiance. Les forums, en effet, participent de cette démarche. Les documents de politiques publiques élaborés par l’OMRH ne sauraient suffire à résoudre les problèmes s’ils ne trouvent pas l’adhésion des parties prenantes. Lors des échanges, il a été constaté que beaucoup d’efforts restent à faire pour parvenir à renforcer les collectivités appelées à servir les populations locales. L’allocation des ressources, à côté d’une meilleure appropriation des rôles des acteurs, demeure un champ important dans lequel doit œuvrer tout un chacun pour que la territorialisation des politiques publiques devienne effective, comme c’est le vœu exprimé par les autorités de l’Etat dans le PME-2023 et la PND. Par ailleurs, dans un contexte où les acteurs politiques ne cessent de parler de la nécessité de doter le pays d’une nouvelle Constitution, il devient encore plus urgent de rencontrer les acteurs locaux pour pouvoir tenir compte de leur desiderata dans les grands débats nationaux. En somme, l’OMRH continuera de les rencontrer pour approfondir les idées débattues dans les deux précédents forums afin d’affiner les instruments institutionnel, légal et managérial susceptible de permettre au pays d’atteindre les objectifs de développement durable. 19 Annexe I:Galerie de photos Le directeur Marseille de la cellule de Promotion de la déconcentration administrative de L’OMRH Maitre Siméon Jean, Représentant du secrétaire d’Eta a la sécurité Publique, De gauche a droite : Me Simeon Jean, Docteur Pierre Marie Du Meny et le Professeur Rosny Desroche de gauche a droite : Dr. Wisner Thomas, M. Donald Jean Francois, M.Louis Jacques Etienne 20 Un participant réagissant à l’intervention des panelistes Carl-Max Stevens Désir de l’Unité de Communication et des relations publique, maitre de cérémonie Le professeur Rosny Desroche s’adressant aux participants 21 Une vue partielle de l’assistance 22 Annexe II: Agenda JOURNÉE : du 9 décembre 2020 8h00 – 8h30 Accueil et enregistrement des participant (e) s 8h30- 9h00 Pause-café 9h00-9h10 Discours du Délégué départemental 9h10-9h20 Propos de circonstance du Coordonnateur de l’UCDVD. Georges F. Garnier 9h20-9h30 Propos de l’Honorable Sénateur du département 9h30-9h40 Discours du Représentant du Ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT) 9h40-9h50 Discours du Coordonnateur général de l’OMRH.- Jean Roudy ALY 9h50 – 10h00 Présentation des participants 10h00 – 11h00 Panel 1 : Le PME-2023, la PND et le document de consensus sur la décentralisation : Wisner THOMAS, Robert JOSEPH, Jean Cyrus MARSEILLE et Rosny DESROCHES 11h00 – 11h30 Échanges et débats 13h00-14h00 Exposés des expériences pratiques de travail entre le Délégué, les Vice-Délégués les Directeurs départementaux et les Collectivités 14h00-14h30 Pause-Lunch 14h30-15h30 Échanges et débats 15h30-16h00 Clôture de la journée 23 JOURNÉE : du 10 décembre 2020 8h00 – 8h30 Enregistrement des participant (e) s 8h30- 9h00 Pause-café 9h00-10h30 Panel 2 : - Rôles et attributions des responsables dans le département, particulièrement le Délégué et les Vice-Délégués en tant que représentant de l’Exécutif. Georges F. GARNIER La sûreté et la sécurité publique : comment travailler ensemble. Me Simeon Jean 10h30-12 h30 12h30- 1h00 1h PM Échanges et débats Repas Clôture de la journée 24 Annexe III:Discours du délégué départemental Mesdames, Messieurs, Je souhaite à chacun ici présent la plus cordiale bienvenue en ce FORUM DEPARTEMENTAL SUR LA DÉCONCENTRATION ET LA DÉCENTRALISATION De l’État. Je veux également présenter mes remerciements à vous tous, venus des 13 communes du département du Nord-Est pour honorer cette invitation. Votre présence aujourd'hui est la preuve probante de l'intérêt que vous manifestez à l'égard de l'administration publique, et à l'avenir du département qui réclame à corps et a cri un système de gestion étatique moderne, compétente, dynamique, déconcentré et décentralisé. Un system axé sur une politiques publique inclusive et au service réel des citoyens. Ce forum nous offre à tous l'opportunité de partager nos acquis, nos expériences et de définir ensemble nos priorités. Car nous sommes à un moment crucial où l Etat central et l'administration publique n'ont d'autres choix que de se serrer les coudes pour qu'une bonne gouvernance territoriale soit au cœur du programme de modernisation de l'état. A vous tous ici présent... encore une fois Bienvenue. Bonne participation Donald Jean François, délégué départemental du Nord-Est 25 Annexe IV:Discours du Coordonnateur de l’UCCDVD Le ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales, M. Audain Fils Bernadel, étant empêché, m’a demande de lui prêter ma voix pour vous souhaiter une journée bénéfique. Je suis G.F.G, le coordonnateur de l’Unité de Coordination en Charge des délégations et vice délégations ( UCCDVD) Je prends cette occasion, d’abord, pour vous faire connaitre un peu cette unité. Elle a pour mission de faciliter le fonctionnement des délégations et vice-délégations dans leurs tâches administratives, politiques et de tutelle sur les collectivités territoriales dans leurs départements et arrondissement respectifs Elle coordonne et fait le suivi de leurs activités pour le compte de l’administration Centrales sous les directives du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT). Je vous cite ses attributions suivantes : 1-Assurer la liaison entre l’Administration Centrale, les Délégations et les Vice-délégations via le MICT ; 2- Accompagner les délégations et les vices délégations dans la gestion de leur personnel administratif ; 3-Participer à la préparation du budget des délégations et des vices délégations ; 4- Participer à la préparation du budget des Délégations et des Vice-Délégations; 5- S'assurer d'une bonne coordination entre la Délégation et les Vice-Délégations d'une part, et entre les Vice-Délégations de l'autre; 6- S'assurer que l'Administration Centrale reçoive les comptes-rendus des Conseils Techniques Départementaux; 7- Soumettre des rapports périodiques à la Direction Générale du MICT sur les activités des Délégations et des Vice-Délégations; 7- Faciliter la mise en œuvre des actions et des interventions des Délégués et des Vice-Délégués. Avec ça, je crois vous avoir familiarisé un peu avec l'unité que je dirige au sein du Ministère. Maintenant, je prends un tout petit temps pour vous faire une mise en contexte de cette bonne journée que nous allons passer ensemble. Au regard de la constitution, la décentralisation est le mode adopté pour l'organisation de l'État et la déconcentration celle pour l'administration centrale. Pour y arriver, il a fallu élaborer un 26 certain nombre de textes. C'est ainsi qu'on a eu le Plan Stratégique de développement d'Haïti (PSDH) où l'État haïtien s'est engagé à faire d'Haïti un Pays émergent en 2030. On a eu aussi les Programmes Cadres de la Réforme de l'État (PCRE 1 et 2) où a été conceptualisée la modernisation de l'administration publique. Notre constitution, en son article 87.4 prévoit que "la décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des services publics avec délégation de pouvoir au profit des Départements". Donc, tout naturellement devait suivre l'élaboration de la Politique National de déconcentration guidant les actions déconcentrées de l'État, indispensable à l'aménagement du territoire ainsi qu'à l'accompagnement des Collectivités Territoriales pour une meilleur distribution de service de proximité à la population sur toute l'étendue du territoire national. A l'arrivé du Président, son excellence, Jovenel Moïse, il a vite compris et il a demandé que lui soit élaboré, enfin, un document de mise en œuvre de la réforme de l'État. C'est ainsi qu'aujourd'hui nous avons en main le Programme de Modernisation de l'État 2018 - 2023 (PME 2023). Monsieur le Délégué, Messieurs les Vice-Délégués, Mesdames, Messieurs les autorités locales, Mesdames, Messieurs les Directeurs départementaux, Mesdames, Messieurs les Directeurs des services autonomes, Mesdames, Messieurs les membres de la société civile, durant ces bonnes heures qui suivront, nous voulons comprendre comment vous aviez l'habitude de collaborer dans votre Département? Comment sont vos rapports à date? Vous serez, aussi, exposés aux documents de Programme de Modernisation de l'État - PME - 2023, la Politique Nationale de Déconcentration et le document de consensus sur la décentralisation avec le vœu que vous saurai vous en approprié et faire valoir vos remarques sur le dernier. Combien d'entre vous connaissent comment se joue la tutelle de l'État central sur les autorités locales? Combien d'entre vous connaissent le rôle des mécanismes institutionnels dans la coordination de la planification et la gestion de développement au niveau territorial? Vous recevrez des copies du projet d'arrêté portant fonctionnement du Conseil Technique Départemental (CTD). C'est très important car c'est là que se joue la coordination de l'action territoriale de l'Exécutif. Nous souhaitons vos recommandations sur ce document. Nous en profiterons pour comprendre les rôles et attributions des responsables dans le Département; particulièrement le Délégué et les Vice-Délégués en tant que représentants civils de l'Exécutif. Nous ne sauront terminer sans voir ensemble nos implications dans la sûreté et la sécurité publique. Mesdames, Messieurs, retenez que vous êtes des acteurs clés de ce moment historique de notre vie de peuple. Je souhaite ardemment qu'à la fin de cette journée vous partez tous bien animés à 27 jouer vos rôles respectifs, imprégnés de cette volonté imperturbable dans l'unique but de garantir la proximité des services à la population telle que le veut l'Exécutif. Bonne journée Georges F. Garnier Coordonnateur UCCDVD, MICT 28 Annexe V:Discours du Coordonnateur de l’administration publique Wisner Thomas au nom du Coordonnateur général Jean Roudy Aly. Monsieur le Secrétaire d’Etat à Sécurité publique Monsieur le Représentant du Ministre de l’intérieur et des collectivités territoriales Monsieur le Délégué départemental Mesdames, Messieurs les hauts cadre de l’OMRH, du MICT et du MPCE Monsieur le Directeur national du projet-AGLDT Monsieur le Secrétaire général de la délégation du Nord-Est Messieurs les Vice-délégués Monsieur le Maire de la Ville, Monsieur le Président de l’Association des maires du Nord-est Messieurs les Coordonnateurs des Agents exécutifs intérimaires Messieurs les Coordonnateurs du Conseil d’administration des sections communales du Nord-Est Monsieur le Doyen du Tribunal de Première instance Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de Fort-liberté Mesdames, Messieurs les hauts cadres des Directions départementales Mesdames, Messieurs les Délégués de ville Messieurs les Représentants de la société civile Mesdames, Messieurs de la presse parlée, écrite, télévisée et en ligne Mesdames, Messieurs C'est pour moi un réel plaisir de procéder ce matin à Fort-liberté au lancement du forum départemental sur la déconcentration et la décentralisation autour du thème : « La gouvernance 29 territoriale au cœur du Programme de modernisation de l’Etat (PME-2023) : implication des Délégations et Vice-Délégations ». Permettez-moi, de prendre le temps de souhaiter à chacun ici présent en vos rangs, grades et qualités, la plus cordiale bienvenue à ce forum qui se veut être une activité charnière dans la quête continue vers l’effectivité de la déconcentration des services publics et la décentralisation du pays. Votre présence ici est un témoignage probant de l’intérêt que vous portez à la gouvernance territoriale. Mesdames et Messieurs, Cette activité s’inscrit dans le cadre des efforts de l’administration MOISE-JOUTHE de transformer l’appareil administratif en outil de développement équilibré du pays. En effet, conformément à la vision du Président de la République, son Excellence, Monsieur Jovenel MOISE qui a fait de la réforme de l’Etat l’un des piliers prioritaires de son quinquennat, le Programme de modernisation de l’État (PME-2023) a été élaboré par un processus participatif associant des hauts cadres de l’Administration publique, des représentants de la société civile et des partenaires techniques et financiers. Le Chef de l’État, lors du lancement du PME-2023 en octobre 2018 a martelé que : « la réforme de l’Etat n’est pas une option mais bien un impératif, une condition du renouveau de notre pays visant à redonner confiance aux citoyens dans leur avenir, à redresser l’économie, à améliorer le cadre de la vie collective et à redonner à notre pays sa place dans le concert des Nations ». S’articulant autour d’une idée-force : « Un État moderne et développé répondant aux aspirations des usagers des services publics », le PME-2023 accorde une place de choix au couple déconcentration et décentralisation à travers notamment l’axe 6 traitant du renforcement de la gouvernance territoriale. L’objectif de cet axe d’intervention est de rapprocher les services de l’Administration publique des administrés. Mesdames et Messieurs, L’événement qui nous réunit ce matin constitue une action majeure tirée de l’axe 6 du PME-2023. Il s’inscrit dans une démarche visant à dégager un large consensus sur le comment décentraliser le pays à travers l’organisation des forums dans tous les départements du pays. Le Premier forum a eu lieu le 5 novembre à Jacmel. Aujourd’hui, nous sommes chez vous dans le Nord ’Est, votre département, en vue d’échanger sur la problématique de la gouvernance 30 territoriale et d’identifier des éléments de solutions. Les actes des différents forums alimenteront l’élaboration de la Politique nationale de décentralisation. En effet, la stratégie de mise en œuvre de l’axe 6 du PME-2023 relatif à la gouvernance territoriale repose en particulier sur la recherche de ce large consensus entre les différents acteurs œuvrant dans le domaine. La diversité et la complexité des tâches à entreprendre exigent une forte articulation entre l’action des Collectivités territoriales et celle du pouvoir central de l’État. Ainsi, ce forum représente-t-il un lieu privilégié pour que les acteurs de la gouvernance territoriale puissent créer un cadre de réflexions, d’échanges et de concertations sur les questions d’intérêts communs notamment en matière de développement, d’aménagement du territoire, d’éducation, de protection civile et de sécurité publique relatives aux compétences transférées par l’État. Par-delà des actions définies dans le PME-2023 et de ce qui sortira dans les différents forums, l’OMRH s’engage dans la concrétisation du projet de déconcentration et décentralisation qui doit nous conduire au développement local par l’implication et l’engagement de tous les acteurs de la vie nationale. L’apport du gouvernement à travers les différents ministères, celui des maires, des partenaires techniques et financiers et de la société civile se révèle indispensable pour faire avancer la décentralisation dans le sens du bien-être économique et social de la population haïtienne. Mesdames et Messieurs, Le développement équilibré du pays dont nous rêvons tous implique la territorialisation des politiques publiques, assortie de la bonne gouvernance territoriale. Comme vous le savez, le pays ne pourra pas sortir de ce marasme économique et du sous-développement chronique dans lequel il se trouve sans mettre en valeurs les potentialités de nos différents départements, communes et sections communales. Les collectivités territoriales, gestionnaires des affaires publiques locales, sont appelées à jouer un rôle capital dans cette quête de développement intégré du pays. Il est temps de satisfaire les besoins sans cesse croissants des populations de l’arrièrepays. Il est temps de divorcer avec les pratiques de centralisation et de concentration de pouvoirs dans l’aire métropolitaine de Port-au-Prince. Pour y parvenir, nous devons donc arriver à inverser cette tendance séculaire au manque d'intérêt à tout ce qui bouge hors de Port-au-Prince et des grandes villes. C’est dans cette optique que la Politique nationale de déconcentration (PND) a été élaborée visant entre autres, à garantir une meilleure effectivité et une meilleure homogénéité dans l’application des politiques 31 publiques au niveau territorial. Naturellement, cette nouvelle dynamique exige une forte articulation entre l’action des collectivités territoriales, dont les capacités techniques, managériales et opérationnelles doivent être renforcées, et celle de l’administration centrale. Elle requiert également une meilleure coordination des actions au niveau des différents échelons de déconcentration et une mise en synergie des différents acteurs autour d’objectifs de développement partagés. D’où, la nécessité de se mobiliser pour appuyer la mise en œuvre de la réforme de l’État en lien avec la gouvernance territoriale dont la réussite dépend en grande partie de l’implication et de la participation active de tous, de toutes les institutions de la République, de la société civile organisée ainsi que des Partenaires techniques et financiers. J’en profite pour remercier ces derniers pour leur support et leur accompagnement, notamment dans l’opérationnalisation de l’axe 6 du PME-2023. Mes remerciements vont particulièrement à l’endroit du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) pour sa contribution à la réalisation de cet important forum et pour tous les appuis qu’il ne cesse d’apporter à notre pays dans le souci de rendre effective la déconcentration des services publics et la décentralisation du pays. Je voudrais exprimer mes plus sincères remerciements au délégué départemental, M. Donald JEAN-FRANCOIS, au Maire de Fort-Liberté, Monsieur Louis Jacques ETIENNE, au Représentant de l’Association des maires du Nord-Est (AMANE), M. Amid GABRIEL, aux Vices-Délégués, au Secrétaire général de la délégation du Nord-Est, et à tous les élus locaux. Mes remerciements vont également au Doyen du Tribunal de Première instance, aux représentants de la société civile et aux directeurs départementaux et cadres des directions départementales d’avoir accepté de participer à ces assises qui devraient nous permettre d’engager la réforme de l’État sur la voie de déconcentration et décentralisation avec un nouveau souffle et un regain d’énergie pour une meilleure territorialisation des politiques publiques en soutien au développement équilibré du pays. Pour clore, que les présentes assises soient le creuset qui fourniront d’importants ingrédients en vue d’élaborer une Politique nationale de décentralisation répondant aux véritables attentes et aspirations de la population partout où elle se trouve à travers le pays. Je déclare donc ouvert le forum sur la déconcentration et la décentralisation Merci de votre attention ! 32 Annexe VI: Listes des participants. 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47