Arrêté établissant le statut particulier du Corps d'Administrateurs Civils d'État (CACE) (Le Moniteur No. 32, 21 février 2018)

[page 1] F >| VE LR NN 4 } WE e Lo < VONT C”" Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean EEE 173 Année N°32 || PORT-AU-PRINCE (| Mercredi 21 Février 2018 ————————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…"…"…”"….". ARRÊTÉ * Arrêté établissant le statut particulier du Corps d'Administrateurs Civils d’État. CEE AVIS * Extraits du Registre des Marques de Fabrique et de Commerce. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRÊTÉ JACK GUY LAFONTANT PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la République; Vu le décret du 17 mai 2005 portant Organisation de l’ Administration Centrale de l’État; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique; [page 2] 2 << LE MONITEUR >> N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 Vu l'arrêté du 25 mai 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Office de Management et des Ressources Humaines désigné sous le sigle « OMRE » ; Vu l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d” organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique; Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant organisation et mode de fonctionnement de l'École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques; Vu l'arrêté du 1° juin 2017 portant révision de l’arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de l'Administration et de la Fonction Publique (CSAFP) ; Vu l'arrêté du 8 août 2017 portant création du corps d’Administrateurs d’État à vocation transversale dans la fonction publique ; Considérant qu’il convient de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement du corps d’Administrateurs d’État ou corps d’Administrateurs civils d’Etat ainsi que les conditions d’intégration dans ce COIPS ; Considérant que les fonctionnaires remplissant les conditions requises, au moment de la publication du présent arrêté, peuvent intégrer le corps d’ Administrateurs civils d’État ; Considérant qu’à cet effet il y a lieu de déterminer le statut particulier du corps d’Administrateurs civils d’État; Sur le rapport de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), ARRÊTE CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.- Le présent arrêté établit le statut particulier du corps d’ Administrateurs civils d’État et détermine les règles auxquelles les fonctionnaires de ce corps sont soumis. Article 2.- Les Administrateurs civils d’État exercent des emplois supérieurs de gestion, d’expertise ou de contrôle dans l'administration centrale de l’État. Article 3. Peuvent intégrer le Corps d’Administrateurs civils d’État a. les hauts cadres de l’administration publique ayant exercé une fonction politique et répondant aux exigences des emplois de catégorie À du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique et justifiant d’une expérience dans un poste de carrière dans la fonction publique d’au moins quinze (15) ans après avoir obtenu leur licence; [page 3] N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 << LE MONITEUR >> 3 a —————— À b. les directeurs et les assistants directeurs ayant au moins dix (10) ans d’ancienneté dans la fonction publique après avoir obtenu leur licence, sept (7) ans d’expérience au moins après la maîtrise, ou cinq (5) ans d’expérience au moins après le doctorat; c. les cadres en poste ayant dix (10) ans d’ancienneté au moins dans la fonction publique après avoir obtenu leur licence, sept (7) ans d’expérience au moins après la maîtrise, ou cinq (5) ans au moins après le doctorat; d. les diplômés de l’École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) et des grandes écoles d’administration publique répondant aux exigences des emplois de la catégorie A du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique et justifiant d’une expérience d’au moins cinq (5) ans dans l’administration publique; e. les Administrateurs civils d’État recrutés par voie de concours selon les normes établies. Article 4.- Sous l’autorité de leur supérieur hiérarchique, les Administrateurs civils d’État sont chargés notamment de : a. concevoir et participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques; b. participer à la définition des priorités stratégiques visant à l’efficacité de l’Administration; c. analyser les contextes quant aux besoins de changement et d'adaptation de l’administration; d. appliquer les concepts et méthodes modernes d’organisation et de gestion pour la fourniture de services publics de qualité; e. proposer et appliquer des solutions adaptées aux différentes problématiques communes de gestion des ressources humaines et de service public: FE, conduire des études, recherches, formations se rapportant à la gestion ou à l’organisation des services publics d’État ou tout autre service d’affectation, CHAPITRE II DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION Section 1 : Du recrutement Article 5.- Les Administrateurs civils d’État sont recrutés par voie de concours, à l’externe et à l’interne : a. à l’externe, le concours est ouvert à toute personne extérieure à l’administration âgée de 35 ans au plus à la date du concours et titulaires du diplôme de licence ou d’un diplôme équivalent; [page 4] 4 << LE MONITEUR >> N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 EEE b. à l’interne, le concours est ouvert aux agents publics de l’Etat dans les conditions prévues à l’article 53 du décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique. Article 6.- Le concours se fait sur épreuves. Le processus d'admission comprend les mêmes étapes que celles du processus de recrutement par concours dans la fonction publique, conformément à la loi et aux règlements. Article 7.- L'appel à candidature est lancé par l'OMRH qui invite les intéressés à remplir les formalités en vue de participer au processus de recrutement. | Section 2 : De la formation Article 8.- À l'issue du recrutement, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis à prendre part à la formation. Article 9.- Les candidats sélectionnés suivent une formation de deux (2) années à l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) à l'issue de laquelle ils sont nommés par le Premier ministre qui les titularise à un grade selon leur niveau de classement. Article 10.- Au début de la formation, les participants sont dénommés «Administrateurs civils d’État stagiaires». Ils signent un engagement à servir l’État pendant une période minimale de dix (10) ans. Dans le cas où il ne respecte pas ses engagements, l’ Administrateur civil d’État rembourse les frais encourus pour sa formation et sera privé de toute possibilité d'engagement quelconque avec l'Etat durant au moins dix (10) années. Article 11.- Sur proposition de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), les Administrateurs civils d’Etat stagiaires recrutés à l’externe reçoivent durant la phase de formation une allocation dont le montant est fixé suivant le système de rémunération de la fonction publique. Les Administrateurs civils d’État recrutés à l’interne continuent de percevoir leur rémunération. Toutefois ces derniers reçoivent un complément au cas où leur salaire est inférieur à l’allocation octroyée aux externes. Article 12. La formation est obligatoire et comporte des périodes de cours et des périodes de stages. Les Administrateurs civils d’État stagiaires sont évalués régulièrement durant cette période de formation. ” Durant la formation, les Administrateurs civils d’Etat stagiaires sont soumis au régime disciplinaire prévu par le statut général de la fonction publique et par le règlement intérieur de l’École Nationale d’Administration et de Politiques Publiques (ENAPP). | En cas de faute grave, l’ Administrateur civil d'État stagiaire est exclu du processus d’intégration du corps d’Administrateurs civils d’État. [page 5] N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 << LE MONITEUR >> 5 a CHAPITRE III LES MODALITÉS DE CLASSEMENT ET D’AVANCEMENT Section 1. Modalités de classement Article 13.- Le corps des Administrateurs civils d’État comporte trois niveaux : n a. les Administrateurs civils d’État hors cadre, niveau I ; H b. les Administrateurs civils d’État séniors, niveau Il ; c. les Administrateurs civils d’État juniors, niveau III. Les deux derniers niveaux sont divisés en grades, eux-mêmes subdivisés en échelons : Article 14.- Les Administrateurs civils d’État hors cadre, niveau I, concernent les hauts fonctionnaires ayant exercé une fonction politique, ainsi que les actuels et anciens coordonnateurs généraux de l'administration centrale de l’État, réunissant les conditions fixées pour être Administrateur civil d’État. Article 15.- Les Administrateurs civils d’État séniors, niveau Il, sont répartis en trois (3) grades: Le grade I est destiné aux hauts cadres de l’administration publique répondant aux exigences des emplois de catégorie A, ayant au moins quinze (15) ans d’expérience après avoir obtenu leur licence, ou dix (10) ans d’expérience après la maîtrise, ou dix (10) ans d’expérience après avoir obtenu le diplôme de l’École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) ou d’une grande école d’administration publique; ou sept (7) ans d’expérience après le doctorat. Ce grade comporte 4 échelons. Le grade II est ouvert aux directeurs, assistants directeurs ayant dix (10) ans d’ancienneté au moins dans la fonction publique après avoir obtenu leur licence, ou sept (7) ans d’expérience après la maîtrise, ou dix (10) ans d’expérience au moins après avoir obtenu le diplôme de l’École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) ou d’une grande école d’administration publique; ou cinq (5) ans d’expérience après le doctorat. Ce grade comporte 6 échelons. Le grade III réunit les cadres en poste ayant cinq (5) ans d’ancienneté au moins dans la fonction publique après avoir obtenu leur licence, ou trois (3) ans d’expérience après la maîtrise, ou trois ° (3) ans d’expérience après avoir obtenu le diplôme de l’École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) ou d’une grande école d’administration publique; deux (2) ans . d'expérience après le doctorat. Ce grade comporte 4 échelons. Article 16.- : Les Administrateurs civils d’État juniors, niveau III sont organisés à travers le grade IV: Le grade IV regroupe les diplômés de l’'ENAPP et des autres grandes écoles d’administration publique répondant aux exigences des emplois de la catégorie A du décret portant révision du statut général de la fonction publique, ayant moins de trois (3) ans d’expérience dans la fonction publique. Ce grade comporte 4 échelons. [page 6] 6 << LE MONITEUR >> N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 ————————————— Section 2. Modalités d’avancement Article 17.- Le Premier ministre arrête les tableaux d’avancement et prononce les avancements de grade dans les conditions définies par le présent arrêté. Article 18.- Le grade permet à son titulaire d’occuper un certain nombre d’emplois. Article 19. Chaque grade comprend plusieurs échelons qui forment la grille indiciaire. Le nombre d’échelons de chaque grade est fixé à l’article 26. Article 20.- L'accès aux grades et aux échelons s’effectue en fonction du niveau académique et du nombre d’années d’expérience déterminés dans le présent arrêté. Article 21. L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps. Il permet l’accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée. Article 22. L’avancement de grade peut intèrvenir après la réussite à un examen ou un concours professionnel. Plusieurs modes d’avancement au même grade peuvent être prévues. Article 23.- Le passage d’un grade à un autre se fait par concours ou promotion interne après évaluation de la performance individuelle sur proposition de l’administration d’accueil. Article 24. L’avancement d’échelon est le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade. II n’a aucune incidence sur les fonctions exercées. L’avancement d’échelon entraîne une augmentation du traitement indiciaire. À chaque échelon correspond un indice permettant le calcul du traitement. Article 25.- L’avancement d’échelon dépend à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle du ‘ fonctionnaire. L’avancement à l’ancienneté maximale est un droit. Article 26.- Chaque échelon est assorti d’une durée minimale d’un an et maximale de deux ans. La durée du séjour maximale de chaque échelon d’un grade du corps d’Administrateurs civils d’État est fixée comme suit : Administrateurs civils d’État séniors - Grade I ER [page 7] N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 << LE MONITEUR >> 7 TT ————_—_—_—_—_—_—…— | Administrateurs civils d’État séniors - Grade II pet RU on + RER RE Administrateurs civils d’État séniors - Grade III Een | Lane D er a Administrateurs civils d’État juniors - Grade IV EE AU pen An nn DE pe [page 8] 8 << LE MONITEUR >> N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 ——————————————.——…—…—…—…—….…—….….….…”.…".…"….".…._.…._.….…._. CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 27.- En attendant l’effectivité de la grille salariale, le mode de rémunération est déterminé comme suit: a. Les Administrateurs civils d’État hors cadre, niveau I, seront rémunérés au rang de Ministre; b. les Administrateurs civils d’État séniors, niveau II, grade I seront rémunérés au rang de Secrétaire d’État; c. les Administrateurs civils d’État séniors, niveau Il, grade II seront rémunérés au rang de directeur général ; d. les Administrateurs civils d’État séniors, niveau II, grade III seront rémunérés au rang de directeur; e. les Administrateurs civils d’État juniors, niveau III grade IV seront rémunérés au rang de chef de service. Article 28.- Les Administrateurs civils d’État recrutés à l’interne sont intégrés aux postes de directeurs, assistants directeurs ou chefs de service selon leur classement à l’École Nationale d’ Administration et de Politiques Publiques (ENAPP) et en fonction du poste occupé dans leur administration d’origine. Les Administrateurs civils d’État recrutés à l’externe sont intégrés aux postes de chefs de service et d’assistants chefs de service selon leur classement à l'École Nationale d'Administration et de Politiques Publiques (ENAPP). Article 29.- À partir de la publication du présent arrêté, tous les fonctionnaires remplissant les conditions définies aux articles 14, 15, 16 et 26 sont invités à soumettre leur dossier à l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) en vue de leur intégration au corps d’ Administrateurs civils d’État, aux niveau, grade et échelon correspondants. L'OMRH prendra toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place effective du corps d’Administrateurs civils d’État, au mois de - septembre 2018 au plus tard. CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES Article 30.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté par le Coordonnateur général de l’Office de Management et des Ressources Humaines ainsi que par les Ministres, chacun en ce qui le concerne. Donné à la Primature, à Port-au-Prince, le 19 février 2018, An 215?% de l’Indépendance. Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT [page 9] N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 << LE MONITEUR >> 9 EE EXTRAITS DU REGISTRE DES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE 1300-M Extrait de la requête en date du 17 novembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Mr CHACHA, S.A., société opérant et organisée sous le régime des lois de la République d'Haïti, dont le siège social est au #3, Route Vorbe & Fils, Tabarre, Haïti, représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Sacha ST-LOT identifié au N°: 004-906-480-4, ayant pour mandataire M° Vanessa ABDEL-RAZAK du cabinet ABDEL-RAZAK et ASSOCIÉS, y a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique : BEL KREYOL Appartenant à la classe 25 LEE) 1310-M Extrait de la requête en date du 14 novembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, HACK LTD. société opérant et organisée sous le régime des lois du Malte, dont le siège social est à 60/2, Melita Street, Valletta, VLT 1122, Malta, ayant pour mandataire M° Elizabeth M LAFONTANT du cabinet LISSADE, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique et de logo : kuries EXOTICFRUITS KURIOS EXOTIC FRUITS And logo Appartenant à la classe 32 k + *% 1326-M Extrait de la requête en date du 29 novembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Accreditation Council for Graduate Medical Education, société opérant et organisée sous le régime des lois de l’Illinois, dont le siège social est à Suite 2000, 401 North Michigan Avenue, Chicago, Illinois 60611, ayant pour mandataire M Elizabeth M LAFONTANT du cabinet LISSADE a présenté une demande d’enregistrement de la marque de service : ACGME INTERNATIONAL Appartenant à la classe 42 [page 10] 10 << LE MONITEUR >> N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 ————.————.....- /orcredi 21 Février 2018 1318-M Extrait de la requête en date du 27 novembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Accreditation Council for Graduate Medical Education, société opérant et organisée sous le régime des lois de l’Illinois, dont le siège social est à Suite 2000, 401 North Michigan Avenue, Chicago, Illinois 6061 1, ayant pour mandataire M° Elizabeth M LAFONTANT du cabinet LISSADE, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de service et de logo : ACGME INTERNATIONAL Appartenant à la classe 42 CEE] 1369-M Extrait de la requête en date du 21 décembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Distributeurs Nationaux, S.A., société anonyme opérant et organisée sous le régime des lois de la République d'Haïti, dont le siège social est au No. 2, Rue T. Jean-Gilles, Route de l’Aéroport, Port-au-Prince, Haïti, ayant pour mandataire M° Serge Henri VIEUX du cabinet VIEUX & ASSOCIÉS, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique et de logo : DISTRIBUTEURS NATIONAUX S.A. DINASA Appartenant à la classe 4 [page 11] N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 << LE MONITEUR >> 11 a 1370-M à 1374-M Extrait de la requête en date du 21 décembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Distributeurs Nationaux, S.A, société anonyme opérant et organisée sous le régime des lois de la République d’Haïti, dont le siège social est au No. 2, Rue T. Jean-Gilles, Route de l’Aéroport, Port-au-Prince, Haïti, ayant pour mandataire M° Serge Henri VIEUX du cabinet VIEUX & ASSOCIÉS, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique et de logo : SUNSHOP Appartenant aux classes 03 ; 05 ; 16 ; 29 ; 32 LEE) 1375-M Extrait de la requête en date du 21 décembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Société de Distributions de Gaz, S.A. (Sodigaz), société anonyme opérant et organisée sous le régime des lois de la République d’Haïti, dont le siège social est au No. 2, Rue T. Jean-Gilles, Route de l’Aéroport, Port-au-Prince, Haïti, ayant pour mandataire M& Serge Henri VIEUX du cabinet VIEUX & ASSOCIÉS, a présenté une demande d’enregistrement de la marque de fabrique et de logo : ag Sodigaz SODIGAZ Appartenant à la classe 4 [page 12] 12 << LE MONITEUR >> N° 32 - Mercredi 21 Février 2018 —————…—…—…—…—…—" …"…"_……….…….….…._._._.….…—… _.….__—_—_ TS rer sors 1289-M Extrait de la requête en date du 10 novembre 2017 Il est certifié qu’aux termes de la loi sur les marques de commerce et de fabrique, Groupe Style Communications, société opérant et organisée sous le régime des lois de la République d'Haïti, dont le siège social se situe au # 22, rue Thébaud, Commune de Cité Soleil, Port-au-Prince, Haïti, ayant pour mandataire M° Johanna-S. JOSEPH du cabinet JSJ LAW SERVICES a présenté une demande d'enregistrement de la marque de service et du logo : SME Or 2 {= ie, 7) # KONSOME LOKAL Appartenant à la classe 35 CES. Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 5 Î Er: i PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 * 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 (mg: | IN NATIONALES B.P.:1746HT 6110, HAÏTI (WI) Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 29417909 | 850 exemplaires |