Circulaire No. 003 relative à la rationalisation dans la fonction publique et aux contrats de services du personnel contractuel

[page 1] RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Le Phnotiore 7. linistre CIRCULAIRE No 003 RELATIVE A LA RATIONALISATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET AUX CONTRATS DE SERVICES DU PERSONNEL CONTRACTUEL DANS l'ADMINISTRATION PUBLIQUE Le Premier Ministre A Mesdames et Messieurs les Ministres Conformément à la déclaration de Politique Générale du Premier Ministre devant le Parlement prônant la bonne gouvernance de l'Etat et l'obligation d'appliquer la loi ainsi qu’à la nécessité de remettre de l'ordre dans le recrutement et la nomination des Agents publics dans l'Administration Centrale de l'Etat, la présente circulaire rappelle les modalités de nomination et de passation des contrats des Agents publics et les règles à suivre à cet effet. La Constitution en son article 160 précise : le Premier ministre nomme et révoque directement ou par délégation les fonctionnaires publics selon les conditions prévues par la Constitution et par la Loi sur le statut général de la Fonction Publique. En outre, en son article 236-2 la Constitution dispose : La Fonction publique est une carrière. Aucun fonctionnaire ne peut étre engagé que par voie de concours ou autres conditions prescrites par la Constitution et par la loi, ni être révoqué que pour des causes spécifiques déterminées par la loi Cette révocation doit être prononcée dans tous les cas par le Contentieux Administratif. Le décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique détermine ° les modalités de nomination et les conditions de révocation du fonctionnaire. L'arrêté du 2 avril 2013 fixe les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique. En conséquence, les règles suivantes s'appliquent: 1. Les décisions de nomination, de promotion de fonctionnaires et d'engagement d'agents contractuels sont assujetties à l'avis de conformité de l'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), en vue de s'assurer de l'application de la loi et des règlements et de vérifier les disponibilités budgétaires correspondantes : [page 2] % RÉPUBLIQUE D'HATI 2. Le recrutement des agents contractuels, exception faite de ceux préposés à prêter leurs services auprès des cabinets et secrétariat privé des autorités prévues par la loi, s'effectue par voie de concours conformément à l'article 16 du décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique et à l'arrêté du 2 avril 2013 fixant les procédures et les modalités d'organisation des concours de recrutement donnant accès aux emplois de la Fonction Publique : 3. Dans l'Administration Centrale de l'Etat, les agents publics sont nommés par lettre ou sont liés à l'Etat par un contrat régulièrement signé par l'autorité compétente et visé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA). Il est | formellement interdit de délivrer des lettres d'autorisation pour l'exercice d’un emploi public. Ces pratiques n'engagent pas l’Administration et, par conséquent, ne donneront droit, aux éventuels bénéficiaires, à aucune rémunération ; 4. Le contrat de services du personnel contractuel ne peut excéder la durée de l'exercice fiscal au cours duquel il a été conclu. Toute reconduction du contrat est soumise à la présentation d’un dossier justifiant la persistance du besoin pour lequel le contrat a été conclu et qu'il n’a pas été complètement finalisé. Un contrat de services du personnel n'est renouvelable qu'une (1) seule fois. Les contrats de services du personnel contractuel affecté au cabinet d'un Secrétaire d'Etat, d'un Ministre, du Premier Ministre et du Président de la République et de leur Secrétariat privé prennent fin nécessairement au départ de ces autorités nonobstant la clause de fin de contrat prévue ainsi que dans tout autre cas prévu par la loi et les règlements. L'Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) et le Ministère de l'Economie et des Finances s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de l'application et du suivi de la présente. Ils veillent à ne donner aucune suite administrative à des actes posés en dehors des normes sus-rappelées. L'OMRH prend toutes les dispositions nécessaires à l'effet de procéder à une évaluation des contrats en cours d'exécution et d'en adresser rapport au Premier ministre dans le meilleur délai. Port-au-Prince, le 17 avril 2017 ‘ RE LAFONTANT